Code rural et de la pêche maritime, art. R152-28
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-23 sont portées devant le juge du   tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les contestations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582167&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 152-23</a> sont portées devant le juge du   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.<p></p>
Section 7 : Servitude d'écoulement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 7 : Servitude d'écoulement
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>