Code rural et de la pêche maritime, art. R*214-70-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R214-70 (V)'>R. 214-70</a>, vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 4 : L'abattage &gt; Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.