Code rural et de la pêche maritime, art. D311-11
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :<br/><br/> 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;<br/><br/> 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.
Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Activités agricoles &gt; Section 3 : Registre de l'agriculture