Code rural et de la pêche maritime, art. R256-31
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme : 1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ; 2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux  articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2. <br clear='none'/><br clear='none'/>La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux  articles 132-11 et 132-15 du code pénal .<br clear='none'/></p>
Section 6 : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
 &gt; Section 6 : Dispositions pénales