Code rural et de la pêche maritime, art. R124-14
Le dossier de l'enquête publique prévue par l' article L. 124-5 , destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation ; c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ; 2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ; 3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ; 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles. L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 . La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au 2° du présent article.
<p>Le dossier de l'enquête publique prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581862&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-5</a>, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend :</p><p>1° Un plan indiquant :</p><p>a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ;</p><p>b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation ;</p><p>c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;</p><p>2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ;</p><p>3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ;</p><p>4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.</p><p>L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587015&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-6 et R. 123-7</a>.</p><p>La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au 2° du présent article.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.