Code rural et de la pêche maritime, art. D717-71
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
<p></p>   La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.<p></p><p></p>
Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Services de santé au travail &gt; Sous-section 7 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.