Code rural et de la pêche maritime, art. L123-35
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 5 : Dispositions d'application.