Code rural et de la pêche maritime, art. R152-35
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p>Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587626&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 152-34</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages