Code rural et de la pêche maritime, art. R571-45
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31 , le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R524-31 (V)'>R. 524-31</a>, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte