Code rural et de la pêche maritime, art. R231-46
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.
<p>Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.</p>
Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée                         Conditions techniques du transport de denrées alimentaires       sous température dirigée
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée                         Conditions techniques du transport de denrées alimentaires       sous température dirigée