Code rural et de la pêche maritime, art. D354-14
Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.
<p>Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement. </p><p></p><p></p>
Section 3 : Attribution des aides
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 3 : Attribution des aides