Code rural et de la pêche maritime, art. D751-119
Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments communiqués par le service de prévention. Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires. Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
<p>Le dossier constitué par la caisse comprend :</p><p></p><p>1° La déclaration d'accident ;</p><p></p><p>2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;</p><p></p><p>3° Les constats faits par la caisse ;</p><p></p><p>4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;</p><p></p><p>5° Les éléments communiqués par le service de prévention.</p><p></p><p>Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.</p><p></p><p>Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.