Code rural et de la pêche maritime, art. R691-5
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
<div align='left'>Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R621-40 (V)'>articles R. 621-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R621-41 (V)'>R. 621-41</a> comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales