Code rural et de la pêche maritime, art. L654-22
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
<p>La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-8 (V)'>l'article L. 621-8.</a></p>
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.