Code rural et de la pêche maritime, art. L661-6
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 . La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.
<p>Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037986728&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L661-5 (V)'>L. 661-5 </a>doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>.</p><p>La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.</p><p></p>
Section 2 : Bois et plants de vigne.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. &gt; Section 2 : Bois et plants de vigne.