Code rural et de la pêche maritime, art. D354-8
La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.
<p>La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.</p><p>Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.</p><p>La durée du suivi est au minimum de trois ans.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Procédure
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 2 : Procédure