Code rural et de la pêche maritime, art. R230-33
L'arrêté mentionné à l' article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.
L'arrêté mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025213359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R230-31 (V)'>article R. 230-31</a> précise : <br/><br/>a) La finalité de la collecte ; <br/><br/>b) Les opérateurs concernés ; <br/><br/>c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; <br/><br/>d) Les formats de leur transmission ; <br/><br/>e) Les conditions de leur utilisation.
Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires