Code rural et de la pêche maritime, art. R171-20
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.
<p></p>Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a> ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.