Code rural et de la pêche maritime, art. D161-1
L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l' article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion. La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées. Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.
<p></p>L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L161-6 (V)'>article L. 161-6 </a>et aux premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L161-7 (V)'>article L. 161-7</a> entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion. <p></p><p></p>La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées. <p></p><p></p>Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.<p></p>
Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.