Code rural et de la pêche maritime, art. D253-43-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
<p>L'autorité administrative mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583208&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-5</a> est le ministre chargé de l'agriculture.</p>
Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 4 : Emballage et étiquetage