Code rural et de la pêche maritime, art. R214-118
Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont : 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ; 2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ; 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants : - soins des animaux ; - mise à mort des animaux ; 4° Un vétérinaire ; 5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.
<p>Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont :</p><p>1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ;</p><p>2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ;</p><p>3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants :</p><p>- soins des animaux ;</p><p>- mise à mort des animaux ;</p><p>4° Un vétérinaire ;</p><p>5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.</p><p>Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.</p>
Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques &gt; Sous-section 5 : Autorisation des projets &gt; Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets