Code rural et de la pêche maritime, art. L732-54-5
Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.
<p>Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-1 à L. 356-4</a> du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. </p><p>Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.</p><p></p>
Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage &gt; Sous-section 1 bis : Assurance veuvage