Code rural et de la pêche maritime, art. R583-22
L' article R. 534-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R534-3 (V)'>article R. 534-3</a> est ainsi modifié : <p></p><p></p>1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ". <p></p><p></p>2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".<p></p>
Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation