Code rural et de la pêche maritime, art. L521-4
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
<p></p>   Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution &gt; Section 1 : Dispositions générales.