Code rural et de la pêche maritime, art. R230-30-3
Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ; 6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
<p>Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037549757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 230-5-1</a> sont : </p><p>1° Le label rouge ; </p><p>2° L'appellation d'origine ; </p><p>3° L'indication géographique ; </p><p>4° La spécialité traditionnelle garantie ; </p><p>5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ; </p><p>6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.</p>
Section 3 :  Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 3 :  Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective