Code rural et de la pêche maritime, art. R524-1-2
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l' article L. 524-1-2 , transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
<p></p>Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-1-2 (V)'>article L. 524-1-2</a>, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.<p></p><p></p>
Section 1 : Conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 1 : Conseil d'administration.