Code rural et de la pêche maritime, art. L695-3
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
<p align='left'>Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.</p>
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie