Code rural et de la pêche maritime, art. L315-6
Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 sont encouragées.
<p>Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L315-1 (V)'>l'article L. 315-1</a> et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. </p><p>Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029593397&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1 (M)'>L. 311-1 </a>sont encouragées.</p><p></p>
Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental