Code rural et de la pêche maritime, art. D781-14
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.
<div align='left'>Le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-78 (V)'>D. 781-78 </a>fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-9 (V)'>D. 781-9</a> sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.<br/><br/></div>
Section 4 : Cotisations

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 4 : Cotisations
