Code rural et de la pêche maritime, art. R912-61
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution. Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R. 912-60 .
<p><br/>Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution. <br/>Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. <br/>Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-60 (V)'>R. 912-60</a>.</p>
Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités