Code rural et de la pêche maritime, art. L661-7-1
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €. Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission. Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L. 665-5-5 et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article. Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L. 665-5-5. Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article L. 665-5-4
<p>Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022178965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L661-4 (V)'>L. 661-4 </a>sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €. </p><p>Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission. </p><p>Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L665-5-5 (V)'>L. 665-5-5 </a>et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article. </p><p>Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L. 665-5-5. Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L665-5-4 (V)'>L. 665-5-4</a></p><p></p>
Section 2 : Bois et plants de vigne.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. &gt; Section 2 : Bois et plants de vigne.