Code rural et de la pêche maritime, art. L651-5
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
<p></p>   L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.<p></p><p></p>   Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.<p></p>
Chapitre Ier : La vaine pâture.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre Ier : La vaine pâture.