Code rural et de la pêche maritime, art. L415-12
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
<p></p>   Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.