Code rural et de la pêche maritime, art. L131-1
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
<p></p>Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance n° 2004-632</a> du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.