Code rural et de la pêche maritime, art. R152-2
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l' article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l' article R. 152-14 .
<p></p>Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R152-10 (V)'>article R. 152-10 </a>décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : <p></p><p></p>1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; <p></p><p></p>2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; <p></p><p></p>3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; <p></p><p></p>4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R152-14 (V)'>article R. 152-14</a>.<p></p>
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement