Code rural et de la pêche maritime, art. R123-16
Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l 'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l' article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.
<p></p>Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-9 (V)'>'article L. 123-9 </a>et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-8 (V)'>article L. 123-8</a> est dispensée d'enquête publique.<p></p><p></p>
Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.