Code rural et de la pêche maritime, art. R781-33
Pour l'application des articles R. 732-2 à R. 732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 ; 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 781-2 exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ; 3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44 .
<div align='left'>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-2 (V)'>R. 732-2 à R. 732-2-0-2 </a>en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/><br/>1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-21 (V)'>L. 781-21 </a>; <br/><br/>2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-2 (V)'>L. 781-2 </a>exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ; <br/><br/>3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-44 (V)'>L. 781-44</a>.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
 &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes