Code rural et de la pêche maritime, art. R*344-25-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D*344-25 (V)'>D. * 344-25</a>, vaut décision de rejet.</p>
Section 4 : Contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement &gt; Section 4 : Contrôle