Code rural et de la pêche maritime, art. R912-54
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 912-4 , au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
<p><br/>Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-4 (V)'>R. 912-4</a>, au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-22 (V)'>R. 912-22 </a>et au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-37 (V)'>R. 912-37</a> sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.</p>
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants