Code rural et de la pêche maritime, art. R171-3
Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 , à jour de leurs cotisations.
<p></p>Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a>, à jour de leurs cotisations.<p></p><p></p>
Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière