Code rural et de la pêche maritime, art. R202-30
Les analyses mentionnées à l' article R. 202-22 sont réalisées par les laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
<p></p>Les analyses mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R202-22 (V)'>article R. 202-22</a> sont réalisées par les laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 3 : Laboratoires reconnus &gt; Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus