Code rural et de la pêche maritime, art. D330-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-5</a> est le préfet de département.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture &gt; Section 1 : Dispositions générales