Code rural et de la pêche maritime, art. R642-1
L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>   L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)