Code rural et de la pêche maritime, art. D361-74
En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73 , l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025196729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-73 (V)'>l'article D. 361-73</a>, l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1 </a>peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires 
et environnementaux 

 &gt; Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation