Code rural et de la pêche maritime, art. R343-28
Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l' article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5 I : abrogation de l'article 617 du code rural ancien.
<p></p>Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural ancien - art. 617 (Ab)'>article 617</a> du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés &gt; Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
<p></p>  Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5 I : abrogation de l'article 617 du code rural ancien.<p></p><p></p>