Code rural et de la pêche maritime, art. D761-4
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
<p></p>Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)'>article L. 325-1</a> du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.