Code rural et de la pêche maritime, art. L351-6-1
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier , mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.
L'accord homologué conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L351-6 (V)'>l'article L. 351-6</a> entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-73 du code monétaire et financier</a>, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.
Section 1 : Le règlement amiable.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Le règlement amiable.