Code rural et de la pêche maritime, art. R616-1
Pour l'application de l' article L. 611-4-2 , le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article. Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
<p></p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-2 (V)'>article L. 611-4-2</a>, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article. <p></p><p></p>Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.<p></p>
Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.