Code rural et de la pêche maritime, art. R713-13
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l' article L. 3121-21 du code du travail , le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail.
<p>Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-13 (V)'>L. 713-13 </a>du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-21 (M)'>article L. 3121-21 du code du travail</a>, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033543487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3121-8 (V)'>R. 3121-8 à R. 3121-10</a> du code du travail.</p>
Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre III : Durée du travail &gt; Section 3 : Heures supplémentaires &gt; Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue