Code rural et de la pêche maritime, art. L313-7
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
<p>Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret. </p>
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : L'Agence de services et de paiement