Code rural et de la pêche maritime, art. R783-1
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
<div align='left'>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br/></div>
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie 