Code rural et de la pêche maritime, art. L361-11
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre : 1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ; 2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 . Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
<p>Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre : <br/><br/>1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ; <br/><br/>2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. <br/><br/>Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.</p>
Section 7 : Contrôles et sanctions
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 7 : Contrôles et sanctions
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>