Code rural et de la pêche maritime, art. R741-97
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90 . Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8 , R. 725-23 et R. 725-24 , le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
<p></p>Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R741-90 (V)'>R. 741-90</a>. <p></p><p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L725-1 (V)'>L. 725-1 à L. 725-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R725-23 (V)'>R. 725-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R725-24 (V)'>R. 725-24</a>, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.<p></p>
Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales &gt; Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations &gt; Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.