Code rural et de la pêche maritime, art. D717-69
Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l' article L. 717-2-1. Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions, compte tenu : 1° Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ; 2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ; 3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ; 4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers ; 5° Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la formation continue et à la direction technique du service ; 6° Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens complémentaires. Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés agricoles. Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par l'article D. 717-43 .
<p>Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585163&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 717-2-1. </a></p><p>Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions, compte tenu : </p><p>1° Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ; </p><p>2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ; </p><p>3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ; </p><p>4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers ; </p><p>5° Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la formation continue et à la direction technique du service ; </p><p>6° Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens complémentaires. </p><p>Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés agricoles. </p><p>Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025845722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-43</a>.</p>
Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.