Code rural et de la pêche maritime, art. L411-63
Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59 , faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
<p></p>Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-58 (V)'>l'article L. 411-58 </a>qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-59 (V)'>l'article L. 411-59</a>, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60.<p></p><p></p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.