Code rural et de la pêche maritime, art. L761-17
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
<p></p>La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-13 (V)'>L. 761-13 </a>pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. <p></p><p></p>La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)'>L. 452-2</a> du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<p></p>
Paragraphe 2 : Prestations.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 2 : Prestations.