Code rural et de la pêche maritime, art. L136-4
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
<p></p>L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (V)'>articles 12 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 13 (V)'>13</a> de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. <p></p><p></p>Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.<p></p>
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre VI : Les associations foncières agricoles &gt; Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.