Code rural et de la pêche maritime, art. D751-10
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l' article D. 751-9 . Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
<p></p>Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-9 (V)'>article D. 751-9</a>. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.