Code rural et de la pêche maritime, art. R214-132
Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend : 1° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ; 2° Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit : a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ; b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ; c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ; d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale. Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020, les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur dudit décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci. Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du même décret, prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par l'alinéa premier dudit article 2.
<p>Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend :</p><p>1° Huit représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ;</p><p>2° Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :</p><p>a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;</p><p>b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;</p><p>c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;</p><p>d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.</p><p>Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.</p><p>La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques &gt; Sous-section 7 : Organismes nationaux &gt; Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020, les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur dudit décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du même décret, prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par l'alinéa premier dudit article 2.</p>