Code rural et de la pêche maritime, art. D181-11
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside : 1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que : a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ; b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ; c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ; d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ; 3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ; 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. Siègent avec voix consultative à la commission : 1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ; 2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
<div align='left'>La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-10 (VT)'>L. 181-10</a> est composée, outre le préfet qui la préside : <br/><br/>1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; <br/><br/>2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que : <br/><br/>a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ; <br/><br/>b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ; <br/><br/>c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ; <br/><br/>d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ; <br/><br/>3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ; <br/><br/>4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. <br/><br/>Siègent avec voix consultative à la commission : <br/><br/>1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ; <br/><br/>2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Préservation des terres agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Préservation des terres agricoles