Code rural et de la pêche maritime, art. D123-15
Les titulaires de droits réels mentionnés à l' article D. 127-3 sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par l' article R. 121-6 pour présenter leurs observations devant la commission départementale. Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l' article R. 123-11 .
<p></p>Les titulaires de droits réels mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D127-3 (V)'>article D. 127-3 </a>sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R121-6 (V)'>article R. 121-6 </a>pour présenter leurs observations devant la commission départementale. <p></p><p></p>Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-11 (V)'>article R. 123-11</a>.<p></p>
Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.