Code rural et de la pêche maritime, art. R562-3
Toute location consentie en application de l' article R. 562-2 est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme. Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables. Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords. Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.
<p></p>Toute location consentie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R562-2 (V)'>article R. 562-2</a> est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme. <p></p><p></p>Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables. <p></p><p></p>Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords. <p></p><p></p>Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.<p></p>
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux &gt; Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.