Code rural et de la pêche maritime, art. D731-35
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.
<p>La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-23</a> est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.</p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité &gt; Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.