Code rural et de la pêche maritime, art. L142-8
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 à L. 142-5</a> et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières &gt; Section 3 : Dispositions d'application.