Code rural et de la pêche maritime, art. D415-6
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
<p></p>   Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.