Code rural et de la pêche maritime, art. R751-116
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121 , en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115 , le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597951&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-120 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597945&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-121</a>, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597946&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-115</a>, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.