Code rural et de la pêche maritime, art. R732-72
Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l' article L. 731-42 prévu aux articles R. 732-70 et R. 732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %. Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.
<p></p>Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-42 (V)'>article L. 731-42 </a>prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-70 (V)'>articles R. 732-70 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-71 (V)'>R. 732-71</a> est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %. <p></p><p></p>Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.<p></p>
Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Pension de retraite &gt; Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.