Code rural et de la pêche maritime, art. R241-58
Les articles R. 241-52 à R. 241-55 , R. 241-57 et R. 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590563&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 241-52 à R. 241-55</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590574&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R241-57 (V)'>R. 241-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588224&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-72</a> sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.