Code rural et de la pêche maritime, art. L253-17-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1 . Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ; 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ; 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ; 4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L253-1 (V)'>l'article L. 253-1</a>. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : <br/><br/>1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ; <br/><br/>2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L254-1 (V)'>l'article L. 254-1,</a> les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ; <br/><br/>3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ; <br/><br/>4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
Section 9 : Dispositions pénales



Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation  des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 9 : Dispositions pénales


