Code rural et de la pêche maritime, art. D511-54-1
La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° La création des commissions ou des comités d'orientation ; 3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l' article L. 511-4 ; 5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les emprunts ; 8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l' article L. 514-2 ; 9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 11° Les subventions ; 12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ; 13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ; 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture. Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.
<p></p>La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <p></p><p></p>Elle délibère notamment sur : <p></p><p></p>1° La politique générale de l'établissement ; <p></p><p></p>2° La création des commissions ou des comités d'orientation ; <p></p><p></p>3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; <p></p><p></p>4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-4 (V)'>article L. 511-4 </a>; <p></p><p></p>5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; <p></p><p></p>6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; <p></p><p></p>7° Les emprunts ; <p></p><p></p>8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L514-2 (V)'>article L. 514-2</a> ; <p></p><p></p>9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; <p></p><p></p>10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; <p></p><p></p>11° Les subventions ; <p></p><p></p>12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ; <p></p><p></p>13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; <p></p><p></p>14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; <p></p><p></p>15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ; <p></p><p></p>16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture. <p></p><p></p>Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.<p></p>
Section 4 : Fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 4 : Fonctionnement.