Code rural et de la pêche maritime, art. D253-46-1-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
<div align='left'>L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.<br/></div>
Section 6 : Mesures de précaution
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 6 : Mesures de précaution