Code rural et de la pêche maritime, art. D663-6
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663- 3 lui sont transmises.
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024365496&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 663-1 et D. 663-</a>3 lui sont transmises.
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.