Code rural et de la pêche maritime, art. D551-46
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
<p>Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.</p>
Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs &gt; Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut