Code rural et de la pêche maritime, art. R121-20-2
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l' article L. 121-19 .
<p></p>Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-19 (V)'>article L. 121-19</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
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