Code rural et de la pêche maritime, art. R181-5
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 142-1-1 ; 2° Le chapitre Ier du titre VI.
<p>Ne sont pas applicables à Mayotte : </p><p></p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D142-1-1 (V)'>D. 142-1-1</a> ; </p><p></p><p>2° Le chapitre Ier du titre VI.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales