Code rural et de la pêche maritime, art. R719-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l' article L. 716-1 , dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1 , R. 716-2 , R. 716-12 , R. 716-18 , R. 716-19 et R. 716-20 fixant les obligations suivantes : 1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l' article R. 716-16 , sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ; 2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ; 3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ; 4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ; 5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ; 6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ; 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2 , R. 4227-4 , R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail ; 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, aux articles R. 716-3 à R. 716-5 , à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l' article R. 716-13 , et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16. Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 à R. 716-24 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 716-1</a>, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596536&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596559&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596572&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596574&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-20 </a>fixant les obligations suivantes : </p><p>1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596568&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 716-16</a>, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ; </p><p>2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ; </p><p>3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ; </p><p>4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ; </p><p>5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ; </p><p>6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ; </p><p>7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4227-2 (V)'>R. 4227-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4227-4 (V)'>R. 4227-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4227-13 (V)'>R. 4227-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4227-14 (V)'>R. 4227-14 </a>du code du travail ; <br/><br/>8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4227-28 (V)'>R. 4227-28</a> à R. 4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. </p><p>La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-11 </a>du code pénal. </p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596540&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-3 à R. 716-5</a>, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596549&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-7 à R. 716-11 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596561&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 716-13</a>, et à celles des arrêtés pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596564&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-15 </a>et du I de l'article R. 716-16. </p><p>Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596579&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-21 à R. 716-24</a>. </p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.</p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.