Code rural et de la pêche maritime, art. R525-1
L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-5-1 .
<p>L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-1</a> est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593015&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 525-2 à R. 525-5-1</a>.</p>
Section 1 : Agrément.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre V : Agrément, contrôle &gt; Section 1 : Agrément.