Code rural et de la pêche maritime, art. L931-7
Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5 , elles sont dites associés non coopérateurs. Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Lorsque les personnes mentionnées au 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 931-6 </a>n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196687&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 931-5</a>, elles sont dites associés non coopérateurs. <br/><br/>Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. <br/><br/>Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid'>l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération.
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

