Code rural et de la pêche maritime, art. L124-13
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 4 : Dispositions diverses.