Code rural et de la pêche maritime, art. D330-7
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.
<p>Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. </p><p> A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées. </p><p></p>
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture &gt; Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture