Code rural et de la pêche maritime, art. R653-103
Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
<p></p>   Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale &gt; Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants &gt; Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel