Code rural et de la pêche maritime, art. D922-9
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants : 1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ; 2° Dragues à coquillages ou à holothuries ; 3° Tamis à civelles ; 4° Filets maillants ; 5° Filets de type trémail ; 6° Filets de type senne ; 7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ; 8° Filets retombants de type épervier ; 9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ; 10° Lignes et hameçons ; 11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ; 12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
<p><br/>Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :<br/>1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;<br/>2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;<br/>3° Tamis à civelles ;<br/>4° Filets maillants ;<br/>5° Filets de type trémail ;<br/>6° Filets de type senne ;<br/>7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;<br/>8° Filets retombants de type épervier ;<br/>9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;<br/>10° Lignes et hameçons ;<br/>11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;<br/>12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.</p>
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées