Code rural et de la pêche maritime, art. L654-11
Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
<p></p>Les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L654-4 (V)'>L. 654-4</a> peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Taxes et redevances.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 3 : Taxes et redevances.