Code rural et de la pêche maritime, art. L461-6
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5 .
<p>La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-5 (VD)'>L. 461-5</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Baux autres qu'à long terme &gt; Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail