Code rural et de la pêche maritime, art. R202-16
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
<p>Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 2 : Laboratoires agréés &gt; Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés