Code rural et de la pêche maritime, art. L535-4
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
<p></p>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L529-1 (V)'>L. 529-1</a> sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.