Code rural et de la pêche maritime, art. L215-3-1
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 , L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
<p>Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044393811&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L212-10 (V)'>L. 212-10</a> ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.