Code rural et de la pêche maritime, art. D691-22
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ; 2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ; 3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.
<p>Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br/><br/>
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;<br/><br/>
2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;<br/><br/>
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France &gt; Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes