Code rural et de la pêche maritime, art. D614-62
Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
<p>Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.</p>
Paragraphe 4 :  Suites à donner aux contrôles conditionnalité
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 4 :  Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 &gt; Paragraphe 4 :  Suites à donner aux contrôles conditionnalité