Code rural et de la pêche maritime, art. R151-23
Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-3 et L. 151-4 , sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.
<p></p>Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-3 (V)'>articles L. 151-3 et L. 151-4</a>, sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.