Code rural et de la pêche maritime, art. L181-48
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L135-9 (V)'>L. 135-9</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte