Code rural et de la pêche maritime, art. D712-15
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail. Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ; j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ; 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 ; 5° Signature de l'employeur et du salarié.
<p>Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-5 </a>du code du travail.</p><p>Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :</p><p>1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482815&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-1 </a>du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;</p><p>2° Mentions relatives à l'emploi :</p><p>a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;</p><p>b) La durée du travail ;</p><p>c) La durée de la période d'essai ;</p><p>d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;</p><p>e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ;</p><p>f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;</p><p>g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;</p><p>h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;</p><p>i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;</p><p>j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;</p><p>k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;</p><p>l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;</p><p>3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;</p><p>4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16</a> ;</p><p>5° Signature de l'employeur et du salarié.</p>
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 