Code rural et de la pêche maritime, art. R514-40
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture. Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
<p>La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au  I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.<br clear='none'/><br clear='none'/>
 Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.</p>
Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture