Code rural et de la pêche maritime, art. D344-1
I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l' article L. 311-1 . Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants : 1° La réduction des coûts de production ; 2° L'amélioration et la réorientation de la production ; 3° L'amélioration de la qualité ; 4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ; 5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation. II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de : 1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ; 2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements.
<p>I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-1</a>. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants :</p><p>1° La réduction des coûts de production ;</p><p>2° L'amélioration et la réorientation de la production ;</p><p>3° L'amélioration de la qualité ;</p><p>4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;</p><p>5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.</p><p>II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :</p><p>1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ;</p><p>2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements.</p>
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement