Code rural et de la pêche maritime, art. L312-2
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
<p></p>   L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.<p></p><p></p>
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Les éléments de référence &gt; Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.