Code rural et de la pêche maritime, art. L574-3
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. </p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon