Code rural et de la pêche maritime, art. L941-3
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 941-1</a> effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.
Section 2 : Opérations de contrôle 
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles de police administrative  &gt; Section 2 : Opérations de contrôle 