Code rural et de la pêche maritime, art. R124-16
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. 124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
<p></p>La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-8 (V)'>articles L. 124-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-12 (V)'>L. 124-12</a> doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.