Code rural et de la pêche maritime, art. D236-7
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité. Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.<br/><br/>  Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.<br/><br/>
Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne &gt; Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés