Code rural et de la pêche maritime, art. R528-12
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.
<p></p>   Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole &gt; Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement