Code rural et de la pêche maritime, art. R921-72
Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit : 1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70 , à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ; 2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article R. 921-74 .
<p><br/>Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit : <br/>1° Remplir les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-69 (V)'>R. 921-69 et R. 921-70</a>, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ; <br/>2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-74 (V)'>R. 921-74</a>.</p>
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel