Code rural et de la pêche maritime, art. L152-19
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
<p></p>Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-17 (V)'>L. 152-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-18 (V)'>L. 152-18</a> sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
Section 6 : Servitude d'appui.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Les servitudes &gt; Section 6 : Servitude d'appui.