Code rural et de la pêche maritime, art. R922-27
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.
<p><br/>La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484383&categorieLien=cid' title='Décret du 17 avril 1928, v. init.'>décret du 17 avril 1928</a> modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.</p>
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution