Code rural et de la pêche maritime, art. L753-11
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale.
<p></p>En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-7 (V)'>L. 434-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-8 (V)'>L. 434-8</a> du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Majorations de rentes.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 2 : Majorations de rentes.