Code rural et de la pêche maritime, art. L751-46
Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
<p>Les allocations et majorations accordées en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>L. 751-42 à L. 751-44 </a>sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-17 (V)'>L. 434-17</a> du code de la sécurité sociale. </p><p></p><p>Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.</p><p></p>
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.