Code rural et de la pêche maritime, art. D732-96
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25 , la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
<p>Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-25</a>, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.</p><p></p><p></p>
Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 3 : Pension de réversion &gt; Sous-paragraphe 2 : Montant &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.
<p> Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet <a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='open' type_date='fixe' target='_blank'></a>à compter du 1er juillet 2011<a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='close' type_date='fixe' target='_blank'></a> . </p>