Code rural et de la pêche maritime, art. L692-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17 . Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : <br/><br/>1° Les titres V et VI ; <br/><br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L671-3 (V)'>L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17</a>. <br/><br/>Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy