Code rural et de la pêche maritime, art. D315-3
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés. La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
<div align='left'>Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021127694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-45</a> sur les projets présentés. <br/><br/>La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
