Code rural et de la pêche maritime, art. R136-8
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7 , en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p>Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-7</a>, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. </p><p>Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=cid'>2006-504</a> du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. </p><p>Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. </p><p>Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971378&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-14 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>
Chapitre VI : Associations foncières agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre VI : Associations foncières agricoles