Code rural et de la pêche maritime, art. R631-15
Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ; 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ; 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les agents des douanes.
<p>Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :<br/><br/>
 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br/><br/>
 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;<br/><br/>
 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;<br/><br/>
 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br/><br/>
 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;<br/><br/>
 6° Les agents des douanes.</p>
Section 3 : Contrôles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 3 : Contrôles