Code rural et de la pêche maritime, art. R912-20
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3 . La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
<p><br/>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-3 (V)'>L. 912-3</a>. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.</p>
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions