Code rural et de la pêche maritime, art. L161-9
Les dispositions de l' article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-6 (V)'>article L. 141-6</a> du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Les chemins ruraux.