Code rural et de la pêche maritime, art. L952-7
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 . ”
<p align='left'>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L941-2 (V)'>L. 941-2 </a>est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032348379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L952-4 (VD)'>L. 952-4</a>. ”</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy