Code rural et de la pêche maritime, art. L751-41
Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L442-7 (V)'>L. 442-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L482-4 (V)'>L. 482-4</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses.