Code rural et de la pêche maritime, art. R724-5
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R152-2 (V)'>R. 152-2 et R. 152-3</a> du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.</p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre IV : Contrôles &gt; Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités &gt; Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.