Code rural et de la pêche maritime, art. D330-4
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3 , si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
<p>Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 343-4 </a>agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-3</a>, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.</p>
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture &gt; Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture