Code rural et de la pêche maritime, art. R812-24-4
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ; 2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ; 3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ; 4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants.
<p align='left'>La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :<br/><br/>1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;<br/><br/>2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ;<br/><br/>3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ;<br/><br/>4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants.</p>
Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 7  : Discipline &gt; Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort