Code rural et de la pêche maritime, art. L946-6
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. <br/><br/>Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. <br/>
Chapitre VI : Sanctions administratives 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives 

