Code rural et de la pêche maritime, art. L623-1
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
<p></p>   En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.<p></p><p></p>
Chapitre III : Les sociétés d'intervention.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre III : Les sociétés d'intervention.