Code rural et de la pêche maritime, art. D654-35
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l' article L. 632-12 ou étendu en application de l' article L. 632-3 , les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.
<p>Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031282422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-12 (V)'>article L. 632-12 </a>ou étendu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-3 (V)'>article L. 632-3</a>, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 4 : La production et la vente du lait &gt; Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité &gt; Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité