Code rural et de la pêche maritime, art. L324-8
Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité. Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital. Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.
<p>Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-59 (V)'>l'article L. 411-59</a> du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité. </p><p>Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital. </p><p>Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.</p>
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.