Code rural et de la pêche maritime, art. D682-1
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1 , l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; 2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ; 2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; 4° Analyse les informations recueillies ; 5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; 6° Assure la diffusion régulière de ses travaux. A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 .
<p>Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L682-1 (V)'>L. 682-1</a>, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :</p><p>1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;</p><p>2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;</p><p>2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;</p><p>4° Analyse les informations recueillies ;</p><p>5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;</p><p>6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.</p><p>A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>.</p>
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VIII : Observatoires &gt; Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires