Code rural et de la pêche maritime, art. D752-63
Le fonds de prévention prévu à l' article L. 752-29 comporte : 1° En recettes : a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 ; b) Les dons et legs et autres produits de gestion ; 2° En dépenses : a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ; b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
<p></p>Le fonds de prévention prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-29 (V)'>article L. 752-29</a> comporte : <p></p><p></p>1° En recettes : <p></p><p></p>a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 ; <p></p><p></p>b) Les dons et legs et autres produits de gestion ; <p></p><p></p>2° En dépenses : <p></p><p></p>a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ; <p></p><p></p>b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.<p></p>
Paragraphe 2 : Financement du régime.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 3 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 2 : Financement du régime.