Code rural et de la pêche maritime, art. D621-27-2
La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l' article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ; b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ; c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime ; d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime ; e) Un représentant des associations de consommateurs ; f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ; 2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées dans la gestion des ressources marines ; 3° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles à marée ; b) Un représentant des organismes certificateurs ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter. Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. La durée de leur mandat est de trois ans.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016, les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
<p>La commission est constituée des membres suivants :</p><p>1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 621-15</a> :</p><p>a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ;</p><p>b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ;</p><p>c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime ;</p><p>d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime ;</p><p>e) Un représentant des associations de consommateurs ;</p><p>f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;</p><p>2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées dans la gestion des ressources marines ;</p><p>3° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :</p><p>a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles à marée ;</p><p>b) Un représentant des organismes certificateurs ;</p><p>c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;</p><p>d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;</p><p>e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;</p><p>f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).</p><p>Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter.</p><p>Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. La durée de leur mandat est de trois ans.</p>
Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. &gt; Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016, les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.</p><p></p><p></p>