Code rural et de la pêche maritime, art. R661-54
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16.
<p align='left'>Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024943617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L661-14 (V)'>articles L. 661-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024943621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L661-16 (V)'>L. 661-16</a> sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16.</p>
Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 6 : Laboratoires 
 &gt; Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence