Code rural et de la pêche maritime, art. D313-13
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
<p>L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges. </p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 2 : L'Agence de services et de paiement. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.