Code rural et de la pêche maritime, art. R583-15
Le premier alinéa de l' article R. 532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".
<p></p>Le premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R532-3 (V)'>article R. 532-3</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".<p></p>
Section 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 2 : Fonctionnement