Code rural et de la pêche maritime, art. R653-27
Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; d) Les produits des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions ; f) La rémunération des services rendus ; g) Les fonds de contrats sur programmes ; h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; i) Les produits de publications et actions de formation ; j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; l) Les emprunts ; m) Les produits des dons et legs ; n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ; o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2° En dépenses : a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ; b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ; c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; d) Les frais d'organisation des manifestations ; e) Les charges de remboursement des emprunts ; f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-15 du présent code ; g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
<p>Le budget de l'établissement comprend : <br/><br/>1° En recettes : <br/><br/>a) Les subventions de l'Etat ; <br/><br/>b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; <br/><br/>c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; <br/><br/>d) Les produits des redevances et contributions ; <br/><br/>e) Les produits des représentations et compétitions ; <br/><br/>f) La rémunération des services rendus ; <br/><br/>g) Les fonds de contrats sur programmes ; <br/><br/>h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; <br/><br/>i) Les produits de publications et actions de formation ; <br/><br/>j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; <br/><br/>k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; <br/><br/>l) Les emprunts ; <br/><br/>m) Les produits des dons et legs ; <br/><br/>n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ; <br/><br/>o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. <br/><br/>2° En dépenses : <br/><br/>a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ; <br/><br/>b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ; <br/><br/>c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; <br/><br/>d) Les frais d'organisation des manifestations ; <br/><br/>e) Les charges de remboursement des emprunts ; <br/><br/>f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030833560&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R653-15 (V)'>R. 653-15</a> du présent code ; <br/><br/>g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.</p><p></p>
Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 4 : Les organismes nationaux &gt; Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés &gt; Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation