Code rural et de la pêche maritime, art. D341-6-4
Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ; -les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ; -les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ; -les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ; -les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage. Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.
<p>Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :</p><p><br/>
-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ;<br/><br/>
-les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ;<br/><br/>
-les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ;<br/><br/>
-les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ;<br/><br/>
-les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage.</p><p><br/>
 Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section :</p><p><br/>
-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1.</p><p><br/>
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.</p>
Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023