Code rural et de la pêche maritime, art. L143-13
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
<p></p>A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a>, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Contentieux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Contentieux.