Code rural et de la pêche maritime, art. L492-4
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le   juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le   juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.</p>
Chapitre II : Composition du tribunal.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>