Code rural et de la pêche maritime, art. L722-16
En cas de décès d'un assuré relevant de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 , le conjoint survivant résidant en France bénéficie d'une assurance veuvage dans les conditions définies à l'article L. 732-54-5 .
<p>En cas de décès d'un assuré relevant de l'assurance vieillesse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-15</a>, le conjoint survivant résidant en France bénéficie d'une assurance veuvage dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-54-5</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.