Code rural et de la pêche maritime, art. R719-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L714-1 (V)'>articles L. 714-1 à L. 714-3 </a>ou de celles des décrets pris pour leur application. <p></p><p></p>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>article 132-11</a> du code pénal.<p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.