Code rural et de la pêche maritime, art. R719-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l' article L. 712-1 ; 2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l' article R. 712-2 .
<p></p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : <p></p><p></p>1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L712-1 (V)'>article L. 712-1 </a>; <p></p><p></p>2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R712-2 (V)'>article R. 712-2</a>.<p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.