Code rural et de la pêche maritime, art. D761-51
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736844&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 412-95 et D. 412-96 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-60 (V)'>L. 3142-60</a> du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.</p>
Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.