Code rural et de la pêche maritime, art. L213-4
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-3 (V)'>L. 213-3</a>, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.