Code rural et de la pêche maritime, art. R241-103
Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48 , un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non. Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.
<p>Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590722&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-48</a>, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non. </p><p><br/></p><p>Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.</p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire