Code rural et de la pêche maritime, art. L251-7
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-5 .
<p>Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>.</p>
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets 
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux &gt; Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets 