Code rural et de la pêche maritime, art. L462-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
<p>Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie