Code rural et de la pêche maritime, art. R527-5
Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l' article L. 527-1 , dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant : 1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; 3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.
<p>Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L527-1 (V)'>article L. 527-1</a>, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. </p><p></p><p>A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant : </p><p></p><p>1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; </p><p></p><p>2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; </p><p></p><p>3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.</p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle &gt; Section 1 : Fédérations de coopératives &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.