Code rural et de la pêche maritime, art. R255-21
Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
<p>Le permis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-8</a> est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.</p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture &gt; Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation