Code rural et de la pêche maritime, art. L331-3-2
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
<p>L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>l'article L. 331-2</a> peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.</p>
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.