Code rural et de la pêche maritime, art. R241-92
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre. Les liquidateurs informent le conseil régional de l'ordre de la clôture des liquidations.
<p></p>   L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre.<p></p><p></p>   Les liquidateurs informent le conseil régional de l'ordre de la clôture des liquidations.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.