Code rural et de la pêche maritime, art. L526-2
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole. Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
<p>En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 523-1</a> est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole. <br/><br/>Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole</p>
Section 1 : Dissolution - Liquidation
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs &gt; Section 1 : Dissolution - Liquidation