Code rural et de la pêche maritime, art. L944-3
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.
<p>Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197307&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-2</a> ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.</p>
Chapitre IV : Poursuites judiciaires 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre IV : Poursuites judiciaires 

