Code rural et de la pêche maritime, art. L213-2
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 .
<p></p>Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1641 (V)'>articles 1641 à 1649</a> du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-4 (V)'>L. 213-4</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.