Code rural et de la pêche maritime, art. L945-4-2
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application de l'article L. 924-3 . Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines. II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus.
<p align='left'>I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L924-3 (V)'>L. 924-3</a>. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines. <br/><br/>II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus.</p>
Section 1 : Sanctions des infractions en matière 
de pêche maritime et d'aquaculture marine 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre V : Sanctions pénales 

 &gt; Section 1 : Sanctions des infractions en matière 
de pêche maritime et d'aquaculture marine 

