Code rural et de la pêche maritime, art. L511-12
Il est pourvu par le conseil départemental  du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.
<p>Il est pourvu par le conseil départemental  du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.</p>
Section 5 : Régime financier.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 5 : Régime financier.
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