Code rural et de la pêche maritime, art. R712-7
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l' article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l' article R. 741-2 .
<p></p>L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R712-4 (V)'>article R. 712-4 </a>est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R741-2 (Ab)'>article R. 741-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.