Code rural et de la pêche maritime, art. L612-1
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée. 
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international 
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international 