Code rural et de la pêche maritime, art. R441-3
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du   tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le secrétariat de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-5</a> est assuré par le greffe du   tribunal judiciaire.</p>
Titre IV : Bail à complant
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>