Code rural et de la pêche maritime, art. R343-31
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.
<p></p>   Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés &gt; Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.