Code rural et de la pêche maritime, art. D511-72
I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital. II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ; 2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ; 4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ; 5° Les subventions de l'Etat ; 6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ; 7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent. III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 , services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ; 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 4° Les intérêts des emprunts ; 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles. IV.-Les recettes en capital comprennent notamment : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ; 5° Le montant des dons et legs. V.-Les dépenses en capital comprennent notamment : 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ; 2° Les travaux neufs et les grosses réparations ; 3° Le remboursement en capital des emprunts ; 4° Les prêts et avances.
<p>I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.<br/><br/>
II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :<br/><br/>
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;<br/><br/>
2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;<br/><br/>
3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent ;<br/><br/>
4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations privées ;<br/><br/>
5° Les subventions de l'Etat ;<br/><br/>
6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;<br/><br/>
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.<br/><br/>
III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br/><br/>
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;<br/><br/>
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083477&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 514-1</a>, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre national de la propriété forestière, etc.) ;<br/><br/>
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br/><br/>
4° Les intérêts des emprunts ;<br/><br/>
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.<br/><br/>
IV.-Les recettes en capital comprennent notamment :<br/><br/>
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br/><br/>
2° Les subventions d'équipement ;<br/><br/>
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.<br/><br/>
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br/><br/>
5° Le montant des dons et legs.<br/><br/>
V.-Les dépenses en capital comprennent notamment :<br/><br/>
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;<br/><br/>
2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;<br/><br/>
3° Le remboursement en capital des emprunts ;<br/><br/>
4° Les prêts et avances.</p><p></p>
Section 5 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 5 : Régime financier