Code rural et de la pêche maritime, art. D161-7
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2342-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.