Code rural et de la pêche maritime, art. L666-5
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
<p>Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Les céréales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Les céréales.