Code rural et de la pêche maritime, art. R714-5
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité                   social et économique, s'il existe.
<p></p>La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée. <p></p><p></p>Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité                   social et économique, s'il existe.<p></p>
Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien &gt; Section 1 : Repos hebdomadaire &gt; Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.