Code rural et de la pêche maritime, art. R921-29
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24 , l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; 2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ; 3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation. La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
<p><br/>Outre les cas résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L946-1 (V)'>L. 946-1</a> et sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-19 (V)'>R. 921-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-24 (V)'>R. 921-24</a>, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : <br/>1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; <br/>2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ; <br/>3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation. <br/>La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.</p>
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche