Code rural et de la pêche maritime, art. L841-5
Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
<p align='left'>Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie législative &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte