Code rural et de la pêche maritime, art. L781-50
Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.
<p>Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.</p>
Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles