Code rural et de la pêche maritime, art. L375-4
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie
<p align='left'>Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie</p>
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie