Code rural et de la pêche maritime, art. D641-57-9
Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D. 641-57-8 .
<p align='left'>Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031080245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-8 (VD)'>D. 641-57-8</a>.</p>
Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : Les mentions valorisantes &gt; Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus