Code rural et de la pêche maritime, art. L142-1
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
<p></p>   Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.<p></p><p></p>
Section 1 : Acquisitions et cessions.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières &gt; Section 1 : Acquisitions et cessions.