Code rural et de la pêche maritime, art. L931-30
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions. 
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

