Code rural et de la pêche maritime, art. D815-1
Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
<p></p>Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)'>L. 114</a> du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions particulières
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre V : Dispositions particulières