Code rural et de la pêche maritime, art. L942-6
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent : 1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ; 2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ; 3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
Les agents mentionnés   <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196883&dateTexte=&categorieLien=cid'>       à l'article L. 942-1</a> peuvent : <br/><br/>1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ; <br/><br/>2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ; <br/><br/>3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre II : Recherche et constatation des infractions 

 &gt; Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions 

