Code rural et de la pêche maritime, art. L121-25
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24 , le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.
<p></p>Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a>, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.<p></p><p></p>
Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.