Code rural et de la pêche maritime, art. L121-23
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier .
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581735&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-19 </a>est puni d'une amende de 3 750 euros. <br/><br/>Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247403&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 362-1 du code forestier</a>.
Section 6 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 6 : Dispositions pénales.