Code rural et de la pêche maritime, art. L529-6
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2 , L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-1 (V)'>L. 523-1, L. 523-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 527-1, </a>et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.