Code rural et de la pêche maritime, art. R352-6
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.
<p></p>Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R352-4 (V)'>articles R. 352-4 et R. 352-5</a> s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.<p></p><p></p>
Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation &gt; Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.