Code rural et de la pêche maritime, art. R723-79
Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l' article R. 723-76 , tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le   tribunal judiciaire. Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation. Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de l' article R. 723-44 , qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission électorale. Le   tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596868&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 723-76</a>, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation. <p></p><p></p>Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596832&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 723-44</a>, qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission électorale. <p></p><p></p>Le   tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.<p></p>
Paragraphe 6 : Contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 6 : Contentieux.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>