Code rural et de la pêche maritime, art. D361-15
Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article L. 361-5 . Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article D. 361-34 .
<p>Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-20 (V)'>D. 361-20 et D. 361-21 </a>et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-5</a>. Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-34 (V)'>D. 361-34</a>.<br/></p>
Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 1 : Composition, mission et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.