Code rural et de la pêche maritime, art. L162-5
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
<p></p>Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L162-2 (V)'>L. 162-2</a> sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.