Code rural et de la pêche maritime, art. R671-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 65315 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-15 (V)'>L. 65315</a>.</p>
Titre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales