Code rural et de la pêche maritime, art. D127-3
L'ouverture de l'enquête prévue à l' article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l' article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.
<p></p>L'ouverture de l'enquête prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-9 (V)'>article R. 123-9 </a>est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D127-2 (V)'>article D. 127-2</a> que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.<p></p><p></p>
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes