Code rural et de la pêche maritime, art. D151-24
Les travaux ou recherches définis à l' article D. 151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l' article L. 151-10 , être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.
<p></p>Les travaux ou recherches définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D151-25 (V)'>article D. 151-25 </a>ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-10 (V)'>article L. 151-10</a>, être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.