Code rural et de la pêche maritime, art. D753-8
Les dispositions de l' article R. 413-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 et L. 753-19 du présent code. Toutefois, conformément aux dispositions de l' article L. 753-17 du présent code, la requête est adressée au président du   tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750226&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 413-6 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585979&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 753-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 753-19 </a>du présent code. <p></p><p></p>Toutefois, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 753-17</a> du présent code, la requête est adressée au président du   tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.<p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>