Code rural et de la pêche maritime, art. R492-5
La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie. Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.<br/><br/>
 Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.<br/><br/>
 Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.</p>
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal &gt; Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>