Code rural et de la pêche maritime, art. R492-2
En cas de transfert au   tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 , des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Le   tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En cas de transfert au   tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 492-7</a>, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. <p>Le   tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.</p>
Section 1 : Organisation du tribunal


Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal &gt; Section 1 : Organisation du tribunal


<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>