Code rural et de la pêche maritime, art. D751-123
La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
<p></p>La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-86 (V)'>D. 751-86</a> et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. <p></p><p></p>Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.<p></p>
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.