Code rural et de la pêche maritime, art. R202-20-5
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
<p></p>   Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 2 : Laboratoires agréés &gt; Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés