Code rural et de la pêche maritime, art. L451-10
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
<p></p>   L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.<p></p><p></p>
Titre V : Bail emphytéotique.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre V : Bail emphytéotique.