Code rural et de la pêche maritime, art. R718-22
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.
<p>La convention prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044954173&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R718-20 (V)'>R. 718-20 </a>fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-53</a> du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.</p>
Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie 

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VIII : Dispositions diverses &gt; Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie 
