Code rural et de la pêche maritime, art. R114-7
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l' article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
<p></p>Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-3 (V)'>l'article R. 114-3 </a>ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-12 (V)'>article L. 213-12</a> du code de l'environnement. <p></p><p></p>Il arrête le programme d'action.<p></p>
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales &gt; Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages