Code rural et de la pêche maritime, art. D231-3-3
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l' article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l' article D. 231-3-2.
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. <br/><br/>L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025100753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D231-3-1 (V)'>article D. 231-3-1 </a>répond à la condition fixée au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025100755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D231-3-2 (V)'>article D. 231-3-2.</a><br/><br/>
Sous-section 1 : Modalités de contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Contrôles officiels &gt; Sous-section 1 : Modalités de contrôle