Code rural et de la pêche maritime, art. R*242-87-1
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588332&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-86</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires &gt; Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires