Code rural et de la pêche maritime, art. L123-30
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25 .
<p></p>Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-25 (V)'>L. 123-25</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.