Code rural et de la pêche maritime, art. R242-19
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission technique nationale. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau. A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission technique nationale.
<p>Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission technique nationale. <br/><br/> La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau. <br/><br/> A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission technique nationale. </p><p></p>
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre &gt; Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.