Code rural et de la pêche maritime, art. D723-198
Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l' article D. 723-191 , la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur. Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement. Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte, en outre, sur la disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense. Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
<p></p>   Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597025&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 723-191</a>, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur. <p></p><p></p>Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les points suivants : <p></p><p></p>1° La qualité du signataire ou de son délégué ; <p></p><p></p>2° La validité de la créance ; <p></p><p></p>3° Le caractère libératoire du règlement. <p></p><p></p>Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte, en outre, sur la disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense. <p></p><p></p>Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.<p></p>
Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier &gt; Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier &gt; Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.