Code rural et de la pêche maritime, art. R912-1
Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L. 912-2 , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-2 (V)'>L. 912-2</a>, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
Paragraphe 1 : Missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Missions