Code rural et de la pêche maritime, art. D313-17
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président : 1° Douze membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; g) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ; i) Le directeur du budget ou son représentant ; j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant. 2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires : a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ; c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ; d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ; e) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ; f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :</p><p>1° Douze membres représentant l'Etat :</p><p>a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;</p><p>f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;</p><p>g) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;</p><p>h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;</p><p>i) Le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;</p><p>k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;</p><p>l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.</p><p>2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :</p><p>a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;</p><p>b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;</p><p>c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;</p><p>d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;</p><p>f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 2 : L'Agence de services et de paiement. &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>