Code rural et de la pêche maritime, art. D511-66
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l' article L. 511-3 , le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de la chambre elle-même.
<p></p>Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-3 (V)'>article L. 511-3</a>, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de la chambre elle-même.<p></p><p></p>
Section 4 : Fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 4 : Fonctionnement.