Code rural et de la pêche maritime, art. R461-6
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7 .
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-5 (V)'>L. 183-5 </a>dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026080986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R183-4 (V)'>R. 183-4 à R. 183-7</a>.
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin 