Code rural et de la pêche maritime, art. R411-16
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l' article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p>La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583867&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-73</a> sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 9 : Indemnité au preneur sortant.