Code rural et de la pêche maritime, art. R181-37
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54 , les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : “-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; “-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D112-54 (V)'>D. 112-54</a>, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; <br/><br/>“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
 &gt; Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
