Code rural et de la pêche maritime, art. R182-4
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ; 2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ; 3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; 4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-1 (V)'>R. 114-1 à R. 114-10</a> : <p>1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ; </p><p>2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ; </p><p>3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; </p><p>4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales