Code rural et de la pêche maritime, art. L631-18
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.
<p></p>Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L631-14 (V)'>L. 631-14</a> règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types