Code rural et de la pêche maritime, art. R171-24
L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci. S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l' article R. 171-25 .
<p></p>L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci. <p></p><p></p>S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-25 (V)'>article R. 171-25</a>.<p></p>
Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire