Code rural et de la pêche maritime, art. D615-20
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Corse ”, qui comprend la   collectivité de Corse ; -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains. II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
<div align='left'>I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :<p>-la région “ Corse ”, qui comprend la   collectivité de Corse ;</p><p>-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains. </p><p>II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. </p><p>Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.</p></div><p></p>
Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Aides de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base  &gt; Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement