Code rural et de la pêche maritime, art. R411-11
Le délai prévu à l' article L. 411-54 est fixé à quatre mois.
<p></p>Le délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-54 (V)'>article L. 411-54</a> est fixé à quatre mois.<p></p><p></p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.