Code rural et de la pêche maritime, art. L761-8
L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6 .
<p></p>L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-6 (V)'>L. 761-6</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Financement.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles &gt; Sous-section 2 : Financement.