Code rural et de la pêche maritime, art. R173-43
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
<p align='left'>Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 16</a> de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.</p>
Comptabilité et assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 5 : Exercice de la profession &gt; Comptabilité et assurance.