Code rural et de la pêche maritime, art. D614-68
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ; 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ; 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ; 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ; 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :<br/><br/>
 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br/><br/>
 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br/><br/>
 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br/><br/>
 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;<br/><br/>
 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;<br/><br/>
 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;<br/><br/>
 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.</p>
Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  &gt; Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés  &gt; Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>