Code rural et de la pêche maritime, art. R222-6
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 : 1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ; c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ; 2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ; 3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°. Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage.
<p>Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1</a> : <br/><br/>1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; <br/><br/>a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; <br/><br/>b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ; <br/><br/>c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ; <br/><br/>2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ; <br/><br/>3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°. <br/><br/>Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage.</p>
Sous-section 1 : Monte publique artificielle
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques &gt; Sous-section 1 : Monte publique artificielle