Code rural et de la pêche maritime, art. R723-24-5
A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.
<p>A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020593980&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4,</a> l'avis est réputé rendu.</p>
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.