Code rural et de la pêche maritime, art. R641-33
Par dérogation à l'article R. 641-32 , l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-32 (V)'>R. 641-32</a>, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.</p>
Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : Les mentions valorisantes &gt; Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”