Code rural et de la pêche maritime, art. L952-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ; 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ; 6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
<p align='left'>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L923-1-1 (V)'>L. 923-1-1 </a>du présent code : <br/><br/>1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15-1 (V)'>L. 4433-15-1</a> du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ; <br/><br/>2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; <br/><br/>3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ; <br/><br/>4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; <br/><br/>5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ; <br/><br/>6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy