Code rural et de la pêche maritime, art. L251-3-1
Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
<p></p>   Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.<p></p><p></p>   La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.<p></p>
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.