Code rural et de la pêche maritime, art. R181-30
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.
<div align='left'>Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R141-9 (V)'>R. 141-9</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.<br/><br/></div>
Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural