Code rural et de la pêche maritime, art. R173-29
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26 , les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 173-22 , les parts sociales de l'associé décédé. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22 sont applicables. Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-22.
<p align='left'>Lorsque, à l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349692&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 173-26</a>, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 173-22</a>, les parts sociales de l'associé décédé. </p><p>Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349680&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 173-20 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349682&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 173-21 et R. 173-22</a> sont applicables. </p><p>Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-22. </p><p></p>
Cession après décès d'un associé.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.  &gt; Cession après décès d'un associé.