Code rural et de la pêche maritime, art. D254-1-1
Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.
<p>Les informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582454&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 254-6-1 </a>sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022477761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-11.</a></p>
Section 1 : Conditions d'exercice.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'exercice.