Code rural et de la pêche maritime, art. D761-7
Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l' article L. 761-3 . Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l' article L. 761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l' article D. 761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.
<p></p>Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-3 (V)'>article L. 761-3</a>. <p></p><p></p>Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-10 (V)'>article L. 761-10 </a>détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-8 (V)'>article D. 761-8</a> ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.<p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.