Code rural et de la pêche maritime, art. D621-3
Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 , l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ; -la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.
<p>Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a>, l'établissement assure :</p><p>-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;</p><p>-l'établissement des cotations publiques officielles ;</p><p>-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;</p><p>-la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 682-1</a> ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales .
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 1 : Dispositions générales .