Code rural et de la pêche maritime, art. D653-34-1
Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l' article D. 653-31 , ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.
<p></p>Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D653-31 (V)'>article D. 653-31</a>, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 4 : Les organismes nationaux &gt; Sous-section 4 : Les organismes de sélection &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques