Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-1
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l' article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l' article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code.
<p>La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-18 (V)'>article R. 717-18 </a>du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)'>article L. 433-1 </a>du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-33 (V)'>articles L. 751-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022832060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-47-2 (V)'>D. 751-47-2</a> et suivants du présent code.</p>
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.