Code rural et de la pêche maritime, art. D751-36
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l' article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l' article D. 751-119 du présent code.
<p></p>Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-29 (V)'>article D. 461-29 </a>du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. <p></p><p></p>La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-119 (V)'>article D. 751-119</a> du présent code.<p></p>
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.