Code rural et de la pêche maritime, art. R653-86
Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux conditions posées à l' article L. 653-4 , soit par un technicien d'insémination placé sous la responsabilité directe d'une telle entreprise, soit par un éleveur répondant aux mêmes conditions.
<p></p>Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux conditions posées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-4 (V)'>article L. 653-4</a>, soit par un technicien d'insémination placé sous la responsabilité directe d'une telle entreprise, soit par un éleveur répondant aux mêmes conditions.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale &gt; Sous-section 2 : L'insémination animale &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine