Code rural et de la pêche maritime, art. D513-20
Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l' article L. 514-2 . A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles. Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits. Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.
<p>Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 514-2</a>. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.</p><p>Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.</p><p>Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.</p><p></p>
Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.