Code rural et de la pêche maritime, art. L242-11
I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel : 1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L. 4143-1 du même code ; 2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ; 3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code. II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes mentionnés au I.
<p>I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4137-1 </a>du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel : <br/><br/>1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4143-1 </a>du même code ; <br/><br/>2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-9 </a>du même code ; <br/><br/>3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540347&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4141-4</a> du même code. <br/><br/>II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes mentionnés au I.</p>
Section 8 : Vétérinaires des armées 
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV :  L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. &gt; Section 8 : Vétérinaires des armées 