Code rural et de la pêche maritime, art. D112-1-11-3
I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend : 1° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ; 2° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ; 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ; 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ; 6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ; 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l' article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ; 9° Le président de la chambre régionale des notaires ; 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ; 11° Le président du centre régional de la propriété forestière ; 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ; 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ; 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Peuvent participer aux réunions avec voix consultative : -le président de l'office de développement agricole de la Corse ; -le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; -le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur. Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.
<p></p><p>I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend :<br/><br/>
1° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;<br/><br/>
2° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;</p><p>3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;</p><p>4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a> du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;</p><p>5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;</p><p>6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ;</p><p>7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602293&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er </a>du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;</p><p>8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;</p><p>9° Le président de la chambre régionale des notaires ;</p><p>10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ;</p><p>11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;</p><p>12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;</p><p>13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;</p><p>14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.</p><p>Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :</p><p>-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;</p><p>-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;</p><p>-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.</p><p>II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.</p><p>Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.</p><p></p>
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier &gt; Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers