Code rural et de la pêche maritime, art. L451-5
A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose. La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves. Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.
<p></p>   A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.<p></p><p></p>   La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.<p></p><p></p>   Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.<p></p>
Titre V : Bail emphytéotique.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre V : Bail emphytéotique.