Code rural et de la pêche maritime, art. D361-8
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ; 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 , proposés par France assureurs ; 9° Un représentant de France assureurs ; 10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
<p>Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-8 </a>comprend :</p><p>1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;</p><p>2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;</p><p>3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>4° Un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;</p><p>6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;</p><p>7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035398893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-39</a> ;</p><p>8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4</a>, proposés par France assureurs ;</p><p>9° Un représentant de France assureurs ;</p><p>10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;</p><p>11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;</p><p>12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;</p><p>13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.</p><p>A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.</p>
Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 1 : Composition, mission et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture