Code rural et de la pêche maritime, art. L322-20
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales. Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
<p></p>   Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.<p></p><p></p>   Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.<p></p>
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.