Code rural et de la pêche maritime, art. R695-2
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
<div align='left'>Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux. <br/><br/><br/></div>
Chapitre V  : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V  : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie 