Code rural et de la pêche maritime, art. R112-1-5
Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.
<p></p>   Le dossier de proposition contient :<p></p><p></p>   a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;<p></p><p></p>   b) Un plan de situation ;<p></p><p></p>   c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.<p></p>
Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier &gt; Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.