Code rural et de la pêche maritime, art. R322-1
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l' article L. 722-5-1 . Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
<p>La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581338&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-5-1</a>. Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.</p>
Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre II : Groupements fonciers agricoles