Code rural et de la pêche maritime, art. L954-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L923-1-1 (V)'>L. 923-1-1</a> : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.</p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon