Code rural et de la pêche maritime, art. R121-24
Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14 , il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.
<p></p>Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-13 (V)'>articles L. 121-13 et L. 121-14</a>, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.<p></p><p></p>
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
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