Code rural et de la pêche maritime, art. R136-5
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association. Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.
<p></p>   Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.<p></p><p></p>   Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.<p></p>
Chapitre VI : Associations foncières agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre VI : Associations foncières agricoles