Code rural et de la pêche maritime, art. R717-94
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489252&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4228-18 à R. 4228-23</a> du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.</p>
Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles 
