Code rural et de la pêche maritime, art. L571-3
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1 , la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 .
<p>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L562-1 (V)'>L. 562-1</a>, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032329963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-39 (VD)'>L. 181-39</a>.</p>
Section 2 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions générales