Code rural et de la pêche maritime, art. R374-4
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10 , le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : “ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 374-5 ; “ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 . La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”
<div align='left'>Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R331-2 (V)'>R. 331-2 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032343446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L374-10 (V)'>L. 374-10</a>, le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : <br/><br/>“ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032695089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D374-5 (V)'>D. 374-5 </a>; <br/><br/>“ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-5 (V)'>L. 321-5</a>. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”<br/><br/><br/></div>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon