Code rural et de la pêche maritime, art. D742-3-1
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code. Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime ” et la référence à l'article R. 433-17 est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du même code.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023793820&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-1-11 </a>du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023793935&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 732-41-4 du présent code. </a></p><p>Pour l'application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023793822&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-1-12 </a>du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime ” et la référence à l'article R. 433-17 est remplacée par la référence à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585796&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-31</a> du même code.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurances sociales &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.