Code rural et de la pêche maritime, art. D694-1
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
<div align='left'>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.<br/><br/><br/></div>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Champ d'application et références