Code rural et de la pêche maritime, art. R582-8
Le dernier alinéa de l' article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
<p></p>Le dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R521-7 (V)'>article R. 521-7</a> ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales, constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales, constitution