Code rural et de la pêche maritime, art. D411-9-12-2
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
<p>La décision administrative prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-32 (V)'>L. 411-32</a> est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.</p>
Section 3 : Résiliation du bail.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 3 : Résiliation du bail.