Code rural et de la pêche maritime, art. R723-24-18
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides. La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.
<p>La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039790370&dateTexte=&categorieLien=cid'>c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale</a>. Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides.</p><p></p><p> La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.</p>
Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 