Code rural et de la pêche maritime, art. L331-4
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4 , avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
<p>L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-4 (V)'>l'article L. 330-4</a>, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.