Code rural et de la pêche maritime, art. D345-6
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l' article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
<p></p>Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D345-4 (V)'>article D. 345-4</a> est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.<p></p><p></p>
Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières &gt; Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières