Code rural et de la pêche maritime, art. D127-7
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 , R. 124-16 , D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
<p>Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D123-15 (V)'>articles D. 123-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R124-16 (V)'>R. 124-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D127-3 (V)'>D. 127-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D127-5 (V)'>D. 127-5</a> sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.</p><p></p><p></p>
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes