Code rural et de la pêche maritime, art. R732-34
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article R. 732-32 . Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
<p></p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-32 (V)'>article R. 732-32</a>. <p></p><p></p>Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.<p></p>
Sous-section 6 : Actions de prévention.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 6 : Actions de prévention.