Code rural et de la pêche maritime, art. D667-3
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
<p>Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.</p>
Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux