Code rural et de la pêche maritime, art. L751-45
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>L. 751-42 à L. 751-44</a> sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.