Code rural et de la pêche maritime, art. D717-70
La cotisation mentionnée à l' article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur  les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
<p>La cotisation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585163&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 717-2-1 </a>est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur  les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-10</a> et dans la limite du plafond de sécurité sociale.</p>
Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.