Code rural et de la pêche maritime, art. L661-14
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ; 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16 .
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. <br/><br/>Sont habilités à réaliser ces analyses : <br/><br/>1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ; <br/><br/>2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024943621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-16</a>.
Section 4 : Laboratoires 


Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. &gt; Section 4 : Laboratoires 

