Code rural et de la pêche maritime, art. L714-4
Les dispositions de l' article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l' article L. 711-1 .
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L221-16-1 (Ab)'>article L. 221-16-1 </a>du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Repos hebdomadaire.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IV : Repos et congés &gt; Section 1 : Repos hebdomadaire.
<p></p>  Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. <p></p><p></p><p>La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.<br clear='none'/></p>