Code rural et de la pêche maritime, art. R761-27
Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l' article R. 761-26 , pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe. En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
<p></p>Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R761-26 (V)'>article R. 761-26</a>, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe. <p></p><p></p>En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.<p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 3 : Organisation et contrôle &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.