Code rural et de la pêche maritime, art. L417-8
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.
<p></p>Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-24 (V)'>L. 411-24</a> profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.<p></p><p></p>
Section 1 : Régime du bail.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage &gt; Section 1 : Régime du bail.