Code rural et de la pêche maritime, art. D646-26
Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation. Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment : ― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.
<p>Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation. </p><p>Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment : </p><p>― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; </p><p>― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.</p><p></p>
Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime &gt; Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre &gt; Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre