Code rural et de la pêche maritime, art. L162-2
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
<p></p>   Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.