Code rural et de la pêche maritime, art. D761-67
Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581855&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 761-22</a>, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023793935&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-41-4</a> est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br/>
Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 





Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 




