Code rural et de la pêche maritime, art. D410-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.
<p></p>   L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun