Code rural et de la pêche maritime, art. R731-58
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole. Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 . Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l' article L. 731-23 sont recouvrées par voie d'appel unique.
<p>Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole. </p><p>Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10</a>. <br/><br/>Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-23 (V)'>article L. 731-23</a> sont recouvrées par voie d'appel unique.</p>
Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations &gt; Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.