Code rural et de la pêche maritime, art. L274-5
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7 . "
Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.
<p></p><p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9</a> est ainsi rédigé :</p><p></p><p>" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7</a>. "</p><p></p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.</p>