Code rural et de la pêche maritime, art. R123-19
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l' article L. 123-17 , d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.
<p></p>Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-17 (V)'>article L. 123-17</a>, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.<p></p><p></p>
Section 3 :  Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 3 :  Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.