Code rural et de la pêche maritime, art. L781-46
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
<p align='left'>Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)'>l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002</a> modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.</p>
Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles