Code rural et de la pêche maritime, art. R211-6
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l' article L. 211-15 , ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
<p></p>La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-15 (V)'>article L. 211-15</a>, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. <p></p><p></p>Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.<p></p>
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants &gt; Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.