Code rural et de la pêche maritime, art. R222-11
Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire : -les centres de collecte de sperme des équidés ; -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ; -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte. Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l' article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.
<p></p>Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :<p></p><p></p>-les centres de collecte de sperme des équidés ;<p></p><p></p>-les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;<p></p><p></p>-l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte. <p></p><p></p>Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R222-2 (V)'>article R. 222-2</a> peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.<p></p>
Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale &gt; Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités