Code rural et de la pêche maritime, art. R242-91-2
I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18 , ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 242-3-1 . Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance. II. – Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 réunissent au moins deux régions ordinales contiguës.
<p>I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027715694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L241-17 (V)'>L. 241-17 et L. 241-18</a>, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030963438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-3-1 (V)'>L. 242-3-1</a>. </p><p>Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance. </p><p>II. – Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-5 (V)'>L. 242-5</a> réunissent au moins deux régions ordinales contiguës.</p>
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 4 : Chambre régionale de discipline.