Code rural et de la pêche maritime, art. R181-22
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment : 1° Les conditions financières de cession des terres à la société ; 2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État, l'indemnisation des propriétaires expropriés ; 3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ; 4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-25 , qui sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
<div align='left'>Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment : <br/><br/>1° Les conditions financières de cession des terres à la société ; <br/><br/>2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État, l'indemnisation des propriétaires expropriés ; <br/><br/>3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ; <br/><br/>4° Les cahiers des charges prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029587203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-25 (V)'>L. 181-25</a>, qui sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br/><br/><br/></div>
Section 3 :  Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 :  Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées