Code rural et de la pêche maritime, art. D731-96
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89 , due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l' article D. 171-12 du code de la sécurité sociale , est réduite d'un montant de 10 %. Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
<p></p><p>La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597272&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-89</a>, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030909092&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-2-0-1</a> du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030909696&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 171-12 du code de la sécurité sociale</a>, est réduite d'un montant de 10 %. </p><p></p><p></p><p></p><p>Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité