Code rural et de la pêche maritime, art. D752-81
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153 , sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions : 1° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ; 2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
<p>Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596921&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-131 à D. 723-153</a>, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-132 </a>qui sont applicables au régime défini au présent chapitre. </p><p>Pour l'application de ces dispositions : </p><p>1° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585911&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-24 </a>; </p><p>2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1</a> du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 5 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.