Code rural et de la pêche maritime, art. D741-60
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16 , lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante : 1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) Pour le calcul de cette formule : -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16. -le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16</a>, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :</p><p>1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)</p><p>Pour le calcul de cette formule :</p><p>-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16.</p><p>-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales &gt; Sous-section 1 : Assiette des cotisations &gt; Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires &gt; Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.</p>