Code rural et de la pêche maritime, art. R461-12
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9 , soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R461-9 (V)'>R. 461-9</a>, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.<p></p>
Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme &gt; Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant