Code rural et de la pêche maritime, art. L412-3
Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits. Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 .
<p></p>Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits. <p></p><p></p>Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>.<p></p>
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité &gt; Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.