Code rural et de la pêche maritime, art. L642-31
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584772&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-2</a> prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 4 : Le contrôle du cahier des charges &gt; Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.