Code rural et de la pêche maritime, art. L123-29-1
En cas d'application de l'article L. 123-4-1 , l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.
<p></p>En cas d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-4-1 (V)'>L. 123-4-1</a>, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-29 (V)'>L. 123-29</a> est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.