Code rural et de la pêche maritime, art. R361-59
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes : a) La constatation sur leur exploitation de pertes économiques consécutives à un foyer de maladie animale ou d'organisme nuisible aux végétaux ou par un incident environnemental au sens des articles R. 361-51 et R. 361-52 ; b) La justification de pertes économiques au sens de l'article R. 361-53 ; c) Leur affiliation à la section commune du fonds de mutualisation et le paiement des cotisations correspondantes ; d) Le respect des règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux figurant dans un cahier des charges technique défini par le fonds de mutualisation ; e) Leur engagement à céder leur éventuel droit à réparation au fonds de mutualisation ; f) En cas d'indemnisation par une section spécialisée, leur affiliation à cette section, le cas échéant par l'intermédiaire d'un des organismes mentionnés au b, au c du 2° du I ou au b du IV de l'article R. 361-56 , et le paiement des cotisations correspondantes.
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes : <br/><br/>a) La constatation sur leur exploitation de pertes économiques consécutives à un foyer de maladie animale ou d'organisme nuisible aux végétaux ou par un incident environnemental au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025098876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R361-51 (V)'>R. 361-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025098879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R361-52 (V)'>R. 361-52 </a>; <br/><br/>b) La justification de pertes économiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025098883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R361-53 (V)'>R. 361-53 </a>; <br/><br/>c) Leur affiliation à la section commune du fonds de mutualisation et le paiement des cotisations correspondantes ; <br/><br/>d) Le respect des règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux figurant dans un cahier des charges technique défini par le fonds de mutualisation ; <br/><br/>e) Leur engagement à céder leur éventuel droit à réparation au fonds de mutualisation ; <br/><br/>f) En cas d'indemnisation par une section spécialisée, leur affiliation à cette section, le cas échéant par l'intermédiaire d'un des organismes mentionnés au b, au c du 2° du I ou au b du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025098892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R361-56 (V)'>R. 361-56</a>, et le paiement des cotisations correspondantes.
Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés 

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires 
et environnementaux 

 &gt; Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés 
