Code rural et de la pêche maritime, art. L751-13-1
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l' article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l' article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l' article L. 114-4 du code de la sécurité sociale .
<p>Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023031859&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale</a> et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4163-1 du code du travail</a> est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.</p><p>Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Financement.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement.