Code rural et de la pêche maritime, art. D621-7
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 2° Le président de        Chambres d'agriculture France ou son représentant ; 3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ; 4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 7° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 8° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 9° Un député et un sénateur, conformément à l'article L. 621-5, désignés par leur assemblée ; 10° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions de France ; 11° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale représentatives ; II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de l'établissement. III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres : <br/><br/>1° Quatre représentants de l'Etat : <br/><br/>a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; <br/><br/>b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; <br/><br/>c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; <br/><br/>d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; <br/><br/>2° Le président de        Chambres d'agriculture France ou son représentant ; <br/><br/>3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ; <br/><br/>4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; <br/><br/>5° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; <br/><br/>6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; <br/><br/>7° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; <br/><br/>8° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; <br/><br/>9° Un député et un sénateur, conformément à l'article L. 621-5, désignés par leur assemblée ; <br/><br/>10° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions de France ; <br/><br/>11° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale représentatives ; <br/><br/>II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de l'établissement. <br/><br/>III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent