Code rural et de la pêche maritime, art. L723-34
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
<p>Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Caisse centrale.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. &gt; Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration &gt; Paragraphe 2 : Caisse centrale.