Code rural et de la pêche maritime, art. R583-6
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".<p></p><p></p>
Section 1 : Constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 1 : Constitution
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>