Code rural et de la pêche maritime, art. R241-52
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
<p></p>Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. <p></p><p></p>Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19</a> de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. <p></p><p></p>Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.