Code rural et de la pêche maritime, art. L671-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale , sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 , L. 654-1 , L. 654-25 , L. 654-26 , des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application : 1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les agents chargés de la métrologie légale ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 16 et 20 du code de procédure pénale</a>, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584511&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 621-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 654-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584964&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 654-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L654-26 (Ab)'>L. 654-26</a>, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application : </p><p>1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1 </a>agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; </p><p>4° Les agents mentionnés <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 </a>; </p><p>5° (Abrogé) ; </p><p>6° Les agents chargés de la métrologie légale ; </p><p>7° Les agents des douanes ; </p><p>8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. </p><p>Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.</p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.