Code rural et de la pêche maritime, art. R112-10
La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; 2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.
<p>La convention générale fixe notamment :</p><p></p><p>1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;</p><p></p><p>2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.</p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural &gt; Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.