Code rural et de la pêche maritime, art. R233-7
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.
La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582720&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-3 </a>est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 653-7</a> qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux 





Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 3 : Déclarations 
 &gt; Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux 




