Code rural et de la pêche maritime, art. D212-26
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-7</a> afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins