Code rural et de la pêche maritime, art. L641-23
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
<p></p>   Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.<p></p><p></p>
Section 3 : La certification de conformité.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : La certification de conformité.