Code rural et de la pêche maritime, art. R922-47
La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.
<p><br/>La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.</p>
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer