Code rural et de la pêche maritime, art. R223-48
Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes : 1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ; 2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
<p>Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :</p><p>1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ;</p><p>2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.</p>
Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 2 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 4 : La peste équine &gt; Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.