Code rural et de la pêche maritime, art. R751-165
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l' article L. 724-12 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales. La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L724-12 (V)'>article L. 724-12</a>. <p></p><p></p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales. <p></p><p></p>La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>article 132-11</a> du code pénal.<p></p>
Sous-section 3 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 3 : Dispositions pénales.