Code rural et de la pêche maritime, art. R135-7
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l' article L. 135-3 , en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
<p></p>Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L135-3 (V)'>article L. 135-3</a>, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre V : Associations foncières pastorales &gt; Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.