Code rural et de la pêche maritime, art. L112-4
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5223-1 (V)'>L. 5223-1 à L. 5223-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5822-1 (V)'>L. 5822-1</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.