Code rural et de la pêche maritime, art. R201-6-7
Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3 , peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4 , à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les préfets ; -les officiers et agents de police judiciaire ; -les maires ; -les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ; -les organismes payeurs des aides agricoles ; -les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la recherche ; -les personnes chargées de l'équarrissage ; -les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.
<p>Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038426425&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 201-6-3</a>, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038426427&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 201-6-4</a>, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :</p><p></p><p>-les préfets ;</p><p>-les officiers et agents de police judiciaire ;</p><p>-les maires ;</p><p>-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;</p><p>-les organismes payeurs des aides agricoles ;</p><p>-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la recherche ;</p><p>-les personnes chargées de l'équarrissage ;</p><p>-les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.</p>
Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie