Code rural et de la pêche maritime, art. L661-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L661-1 (V)'>L. 661-1 et L. 661-2</a>.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Zones de protection.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. &gt; Section 1 : Zones de protection.