Code rural et de la pêche maritime, art. R143-20
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
<p>L'autorité administrative mentionnée au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1-1</a> est le préfet de région.</p>
Section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 3 : Dispositions diverses