Code rural et de la pêche maritime, art. L723-13
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L. 723-5. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1 , elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.
<p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 </a>un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-2 </a>ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-5. </a><br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-1</a>, elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole. <br/><br/>Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.</p>
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.