Code rural et de la pêche maritime, art. R654-1
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
<p>Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.