Code rural et de la pêche maritime, art. R151-1
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l' article L. 151-1 , prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.
<p></p>Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>article L. 151-1</a>, prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.