Code rural et de la pêche maritime, art. L275-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-16 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-17 et L. 211-18 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-19-1 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L. 211-22 Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement L. 211-23 Résultant de la  loi n° 2005-157 du 23 février 2005  relative au développement des territoires ruraux L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 211-26 Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes L. 215-1 Résultant de la  loi n° 2007-297 du 5 mars 2007  relative à la prévention de la délinquance L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 215-3-1 Résultant de la  loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001  relative à la sécurité intérieure L. 215-4 Résultant de la  loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit L. 215-5 Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole
<p align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :  </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br clear='none'/>
			DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-16 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement  </td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-17 et L. 211-18 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-19-1 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-20 et L. 211-21 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-22 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000  relative à la  partie législative du code de l'environnement  </td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-23 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la  loi n° 2005-157 du 23 février 2005  relative au développement des territoires ruraux</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-24 et L. 211-25 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-26 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 211-27 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>
			 L. 215-1</td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la  loi n° 2007-297 du 5 mars 2007  relative à la prévention de la délinquance</td></tr><tr><td align='center'>L. 215-2 à L. 215-3</td><td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 215-3-1 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la  loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001  relative à la sécurité intérieure</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 215-4 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de la  loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 215-5 </td><td><br clear='none'/>
			Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006  prise pour l'application du  II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006  d'orientation agricole</td></tr></tbody></table></center>
Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna