Code rural et de la pêche maritime, art. R131-1
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
<p></p>Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (V)'>décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a>, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes