Code rural et de la pêche maritime, art. D554-24
Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ; b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
<p></p>   Peuvent être admis à voter par correspondance :<p></p><p></p>   a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ;<p></p><p></p>   b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.<p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.