Code rural et de la pêche maritime, art. L912-13
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
<p>Les modalités d'extension des règles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-2 (V)'>l'article L. 912-12</a> sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.</p><p></p>
Section 3 : Organisations de producteurs 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles 

 &gt; Section 3 : Organisations de producteurs 

