Code rural et de la pêche maritime, art. D654-38
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise : 1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par les producteurs, au moment de la livraison ; 2° Les conditions de contrôle des prélèvements ; 3° Les modalités d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons et le contrôle de l'application de ces modalités ; 4° Les modalités de transmission des résultats d'analyse ; 5° Les fréquences minimales de réalisation des analyses mentionnées au I de l'article D. 654-29 , au I de l'article D. 654-30 et au I de l'article D. 654-31 .
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise : </p><p>1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par les producteurs, au moment de la livraison ; </p><p>2° Les conditions de contrôle des prélèvements ; </p><p>3° Les modalités d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons et le contrôle de l'application de ces modalités ; </p><p>4° Les modalités de transmission des résultats d'analyse ; </p><p>5° Les fréquences minimales de réalisation des analyses mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595917&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 654-29</a>, au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 654-30 </a>et au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595919&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 654-31</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 :  Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 4 : La production et la vente du lait &gt; Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité &gt; Paragraphe 3 :  Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire