Code rural et de la pêche maritime, art. L326-10
Les dispositions des articles L. 631-11 , L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L631-11 (V)'>articles L. 631-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L631-21 (V)'>L. 631-21</a> du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre VI : Les contrats d'intégration.