Code rural et de la pêche maritime, art. D256-24
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ; -la qualification et les compétences des enseignants ; Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l' article D. 256-23 , ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-106 du 2 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :</p><p>-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ;</p><p>-la qualification et les compétences des enseignants ;</p><p>Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019862516&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 256-23</a>, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.</p>
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
 &gt; Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-106 du 2 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>