Code rural et de la pêche maritime, art. L716-1
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l' article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales. Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 29 III : date d'effet du présent article au 1er janvier 2007.
<p>Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-1 (V)'>article L. 713-1</a> assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales. </p><p>Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.</p>
Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
<p></p>  Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 29 III : date d'effet du présent article au 1er janvier 2007.<p></p><p></p>