Code rural et de la pêche maritime, art. L411-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 , la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-3 (V)'>l'article L. 411-3 </a>et sauf s'il s'agit d'une location régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-40 (V)'>articles L. 411-40 à L. 411-45</a>, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Durée du bail.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail &gt; Sous-section 2 : Durée du bail.