Code rural et de la pêche maritime, art. R162-1
Le juge du   tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le juge du   tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-2</a>.</p>
Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>