Code rural et de la pêche maritime, art. R811-69
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
<p></p>   Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Organisation financière.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles &gt; Sous-section 3 : Organisation financière.