Code rural et de la pêche maritime, art. R242-104
Les sanctions disciplinaires prévues à l' article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
<p>Les sanctions disciplinaires prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-7 (V)'>article L. 242-7</a> sont adoptées à la majorité des voix.</p>
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 4 : Chambre régionale de discipline.