Code rural et de la pêche maritime, art. L418-2
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
<p>La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583970&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 418-1 </a>est de dix-huit ans. </p><p>Son prix est constitué des loyers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-11</a> qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.</p>
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.