Code rural et de la pêche maritime, art. R222-3
L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément. La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire. Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à l' article L. 221-5 .
<p>L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément. La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. </p><p>Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire. </p><p>Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-5 (VT)'>article L. 221-5</a>.</p>
Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale &gt; Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires