Code rural et de la pêche maritime, art. R574-3
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<div align='left'>Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><br/><br/></div>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
