Code rural et de la pêche maritime, art. D313-27
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ; c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; d) Le produit des taxes fiscales affectées ; e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Le produit des actions de formation ; i) Les revenus procurés par les participations financières ; j) Le produit des cessions ; k) Le produit des redevances pour services rendus ; l) Le produit des ventes, travaux et prestations ; m) Des recettes diverses. 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
<p>Le budget comprend notamment :</p><p>1° En recettes :</p><p>a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;</p><p>b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;</p><p>c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;</p><p>d) Le produit des taxes fiscales affectées ;</p><p>e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;</p><p>f) Le produit du placement des fonds disponibles ;</p><p>g) Les dons et legs ;</p><p>h) Le produit des actions de formation ;</p><p>i) Les revenus procurés par les participations financières ;</p><p>j) Le produit des cessions ;</p><p>k) Le produit des redevances pour services rendus ;</p><p>l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;</p><p>m) Des recettes diverses.</p><p>2° En dépenses :</p><p>a) Les dépenses de personnel ;</p><p>b) Les dépenses de fonctionnement ;</p><p>c) Les dépenses d'investissement ;</p><p>d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 2 : L'Agence de services et de paiement. &gt; Sous-section 3 : Régime financier et comptable.