Code rural et de la pêche maritime, art. R753-7
Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2760 francs (420,76 euros).
<p></p>   Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2760 francs (420,76 euros).<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Majoration des rentes.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 2 : Majoration des rentes.