Code rural et de la pêche maritime, art. R661-63
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.
<p align='left'>Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande. <br/><br/> Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément. </p>
Sous-section 3 : Laboratoires agréés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 6 : Laboratoires 
 &gt; Sous-section 3 : Laboratoires agréés