Code rural et de la pêche maritime, art. R133-7
Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.
<p></p>Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 58 (V)'>articles 58 à 64</a> du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales.