Code rural et de la pêche maritime, art. L471-3
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du   tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts. La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du   tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 471-2</a> et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts. <p></p><p></p>La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.<p></p>
Titre VII : Location de jardins familiaux.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VII : Location de jardins familiaux.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>