Code rural et de la pêche maritime, art. D752-19
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l' article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles L. 752-3 à L. 752-7 du présent code. Dans les cas prévus à l' article L. 752-9 , le délai de prescription court à compter : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l' article D. 752-82 de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; 2° Soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.
<p></p>Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V)'>article L. 431-2 </a>du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-3 (V)'>articles L. 752-3 à L. 752-7 </a>du présent code. <p></p><p></p>Dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)'>article L. 752-9</a>, le délai de prescription court à compter : <p></p><p></p>1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D752-82 (V)'>article D. 752-82</a> de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; <p></p><p></p>2° Soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.<p></p>
Paragraphe 2 : Prescription.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 2 : Prestations. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Prescription.