Code rural et de la pêche maritime, art. L691-4
Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.
<p align='left'>Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.</p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et références