Code rural et de la pêche maritime, art. L956-4
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 , le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
<p>Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-1 (V)'>L. 943-1</a>, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.</p>
Chapitre VI : Polynésie française
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française