Code rural et de la pêche maritime, art. L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental  devant la commission départementale d'aménagement foncier.
<p></p>Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental  devant la commission départementale d'aménagement foncier.<p></p><p></p>
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
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