Code rural et de la pêche maritime, art. R334-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
<p>La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.</p>
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
<p>Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.</p>