Code rural et de la pêche maritime, art. D742-27
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
<p></p>   La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.<p></p><p></p>   La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.<p></p>
Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurances sociales &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Rachat de cotisations &gt; Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.