Code rural et de la pêche maritime, art. D273-4
Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27 , des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
<div align='left'>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D212-27 (V)'>D. 212-27</a>, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/><br/></div>
Chapitre III : Saint-Martin
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin