Code rural et de la pêche maritime, art. D214-38
Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment : 1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ; 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
<p>Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.<br/><br/>
 Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment :<br/><br/>
 1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;<br/><br/>
 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.</p>
Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses