Code rural et de la pêche maritime, art. D914-10
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.
<p><br/>L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.</p>
Section 2 : Commission des cultures marines
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines