Code rural et de la pêche maritime, art. R921-58
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : 1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; 2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés. III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56 , ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 . IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
<p>I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. </p><p>II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : </p><p>1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; </p><p>2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; </p><p>3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; </p><p>4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés. </p><p>III.-Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046644753&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)'>R. 921-56</a>, ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 921-33-1</a>. </p><p>IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.</p>
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas