Code rural et de la pêche maritime, art. R716-17
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l' article L. 722-20 , lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.
<p>La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-20</a>, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-2</a> du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction &gt; Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.