Code rural et de la pêche maritime, art. D732-12-1
Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1 , la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1 . Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
<p>Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044588428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-9-1</a>, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027980854&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-2-1</a>. </p><p></p><p>Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597373&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-2</a> sont applicables.</p>
Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité &gt; Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
<p>Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.</p>