Code rural et de la pêche maritime, art. R214-86
Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.
<p></p>   Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 5 : Les activités soumises à autorisation &gt; Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.