Code rural et de la pêche maritime, art. R313-47
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
<p>L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.