Code rural et de la pêche maritime, art. L666-4
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
<p>Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Les céréales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Les céréales.