Code rural et de la pêche maritime, art. D324-2
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
<p>Les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583510&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-1 à L. 331-11</a> s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.</p>
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée