Code rural et de la pêche maritime, art. L256-4
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3 , ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-3 </a>ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-2 et L. 256-3</a>, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.