Code rural et de la pêche maritime, art. D233-11
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 , d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : ― restauration traditionnelle ; ― cafétérias et autres libres-services ; ― restauration de type rapide.
<p>Sont tenus, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L233-4 (V)'>L. 233-4</a>, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : </p><p>― restauration traditionnelle ; </p><p>― cafétérias et autres libres-services ; </p><p>― restauration de type rapide.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la formation
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la formation 
