Code rural et de la pêche maritime, art. L732-53
Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
<p></p>Le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-18 (V)'>L. 722-18 </a>fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-52 (V)'>L. 732-52</a> d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.