Code rural et de la pêche maritime, art. L330-2
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
<p>Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. </p>
Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.