Code rural et de la pêche maritime, art. D141-7-1
Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L. 141-1-1 , les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements. Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1 , la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture. Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.
<p>Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1-1</a>, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements. </p><p>Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581621&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-1</a>, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture. </p><p>Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.</p><p></p>
Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Agrément et zone d'action