Code rural et de la pêche maritime, art. R253-37
Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378597&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-12 à R. 523-21 </a>du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-1</a> du présent code.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 2 : Confidentialité, information et protection des données