Code rural et de la pêche maritime, art. L415-2
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l' article 1778 du code civil .
<p></p>Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1778 (V)'>article 1778 du code civil</a>.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.