Code rural et de la pêche maritime, art. L241-10
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l' article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
<p>Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L241-6 (V)'>article L. 241-6</a> ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession.