Code rural et de la pêche maritime, art. R921-73
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
<p><br/>Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.</p>
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel