Code rural et de la pêche maritime, art. R124-21
Au vu des résultats de l'enquête prévue par l' article L. 124-5 , la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11 , le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l' article R. 124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L. 124-10 .
<p>Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581862&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-5</a>, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-11</a>, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration. </p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 124-18 </a>sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-10</a>.</p>
Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier &gt; Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier