Code rural et de la pêche maritime, art. R173-60
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste. L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste. La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.
<p align='left'>L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste. <br/><br/> L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste. <br/><br/> La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts. </p>
Section 2 : Sociétés d'exercice libéral 





Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 2 : Sociétés d'exercice libéral 




