Code rural et de la pêche maritime, art. R214-23
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
<p>La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite. </p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie