Code rural et de la pêche maritime, art. D751-88
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
<p></p><p>Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Déclaration.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.