Code rural et de la pêche maritime, art. R912-134
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article D. 923-7 . Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 . Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional. Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
<p><br/>Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D923-7 (V)'>D. 923-7</a>. Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a>. Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L5 (M)'>L. 5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L6 (M)'>L. 6 </a>du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional. <br/>Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.</p>
Paragraphe 2 : Listes électorales
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales