Code rural et de la pêche maritime, art. L941-2
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ; c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
Les contrôles prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 941-1</a> portent sur toute activité : <br/><br/>a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; <br/><br/>b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ; <br/><br/>c) De fabrication d'engins de pêche maritime.<br/><br/><br/>
Section 1 : Champ d'application 
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles de police administrative  &gt; Section 1 : Champ d'application 