Code rural et de la pêche maritime, art. D352-16
Les personnes mentionnées à l 'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.
<p></p>Les personnes mentionnées à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D352-15 (V)'>'article D. 352-15</a> peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.<p></p><p></p>
Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation &gt; Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.