Code rural et de la pêche maritime, art. R126-4
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l' article R. 123-9 . Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables. Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° La délibération du conseil départemental prévue à l' article R. 126-1 ; 2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l' article R. 126-3 ; 3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ; 4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.
<p></p>Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-9 (V)'>article R. 123-9</a>. Toutefois, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-10 (V)'>articles R. 123-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-12 (V)'>R. 123-12 </a>ne sont pas applicables. <p></p><p></p>Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : <p></p><p></p>1° La délibération du conseil départemental prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R126-1 (V)'>article R. 126-1 </a>; <p></p><p></p>2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R126-3 (V)'>article R. 126-3</a> ; <p></p><p></p>3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ; <p></p><p></p>4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.<p></p>
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier &gt; Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
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