Code rural et de la pêche maritime, art. L712-7
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale .
<p></p><p>L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033685982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-11 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole