Code rural et de la pêche maritime, art. R253-51
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que  de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine  végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à  prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons  homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des  échantillons.
<p>   Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que  de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine  végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à  prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons  homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des  échantillons. </p><p></p><p></p>
Section 8 : Inspection et contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 8 : Inspection et contrôle