Code rural et de la pêche maritime, art. L237-4
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.
<p>Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037549937&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 205-7-1</a> est puni de 5 000 € d'amende.</p>
Chapitre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales.