Code rural et de la pêche maritime, art. R241-102-1
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l' article L. 241-17 . Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588251&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 241-99 et R. 241-102 </a>sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-17</a>. <br/><br/>Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés