Code rural et de la pêche maritime, art. R411-9-10
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l' article R. 411-1 , sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<p></p>Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R411-1 (V)'>article R. 411-1</a>, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Prix du bail.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail &gt; Sous-section 3 : Prix du bail.