Code rural et de la pêche maritime, art. R661-26-2
Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l' article R. 661-28 si ces matériels sont destinés : a) A des essais ou à des buts scientifiques ; b) A des travaux de sélection ; c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
<p></p>Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-28 (V)'>article R. 661-28</a> si ces matériels sont destinés : <p></p><p></p>a) A des essais ou à des buts scientifiques ; <p></p><p></p>b) A des travaux de sélection ; <p></p><p></p>c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.<p></p>
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.