Code rural et de la pêche maritime, art. L958-15
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 , est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
<p>Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-1 (V)'>L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. <br/>Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-4 (V)'>L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton