Code rural et de la pêche maritime, art. D113-23
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ; 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
<p>En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :<br/><br/>
 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;<br/><br/>
 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;<br/><br/>
 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.</p><p></p>
Paragraphe 2 :  Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées &gt; Section 2 : Compensation des handicaps naturels &gt; Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. &gt; Paragraphe 2 :  Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023