Code rural et de la pêche maritime, art. D230-27
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ; ― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ; ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas. Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l' article L. 6111-3 du code de la santé publique , sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523156&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 230-5</a> : <br/><br/>― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; <br/><br/>― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ; <br/><br/>― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ; <br/><br/>― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas. <br/><br/>Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6111-3 du code de la santé publique</a>, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Section 3 :  Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 3 :  La qualité nutritionnelle en restauration collective