Code rural et de la pêche maritime, art. R524-34
Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l' article L. 524-1 , inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l' article L. 524-2-3 .
<p></p>Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-1 (V)'>article L. 524-1</a>, inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-2-3 (V)'>article L. 524-2-3</a>.<p></p><p></p>
Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.