Code rural et de la pêche maritime, art. D621-19
La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.
<p>La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.<br/><br/>
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/>
Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions communes.