Code rural et de la pêche maritime, art. D221-1
En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5 , le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-4 (V)'>L. 201-4 </a>et sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R201-5 (V)'>R. 201-5</a>, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales