Code rural et de la pêche maritime, art. D345-5
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l' article D. 345-4 , diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.
<p></p>Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D345-4 (V)'>article D. 345-4</a>, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-69 (V)'>articles L. 411-69 à L. 411-76</a> relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.<p></p><p></p>
Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières &gt; Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières