Code rural et de la pêche maritime, art. L632-5
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.
<p>Les dispositions du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-4 (V)'>L. 420-4</a> du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. </p><p>Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales.