Code rural et de la pêche maritime, art. D203-22
Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9 , la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le cas échéant, des modalités de suppléance proposées.
<p>Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-9 </a>territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-9</a>, la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le cas échéant, des modalités de suppléance proposées.</p>
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés &gt; Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative