Code rural et de la pêche maritime, art. L256-3
Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.
Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583271&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-1</a> procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.<br/>
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.