Code rural et de la pêche maritime, art. D354-4
L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation. Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.
<p>L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 354-1</a> et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation. </p><p>Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a>ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2 </a>du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.</p>
Section 2 : Procédure
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 2 : Procédure