Code rural et de la pêche maritime, art. R723-98
Avant l'assemblée générale, le comité  social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l' article L. 723-29 ou L. 723-30 .
<p></p>Avant l'assemblée générale, le comité  social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585301&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 723-29 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585303&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-30</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.