Code rural et de la pêche maritime, art. R181-21
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.
<div align='left'>Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025947638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-23 (V)'>L. 181-23</a> est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. <br/><br/>A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.<br/><br/><br/></div>
Section 3 :  Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 :  Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées