Code rural et de la pêche maritime, art. D553-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1 , L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
<p>L'autorité administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584368&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-4</a> est le ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs &gt; Chapitre III : Dispositions communes &gt; Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues