Code rural et de la pêche maritime, art. D347-8
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements : 1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ; 2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ; 3° De construction et de modernisation des serres. Ces prêts sont attribués par les  établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
<p></p>Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements : <p></p><p></p>1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ; <p></p><p></p>2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ; <p></p><p></p>3° De construction et de modernisation des serres. <p></p><p></p>Ces prêts sont attribués par les  établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.<p></p>
Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VII : Aides aux investissements de production &gt; Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales