Code rural et de la pêche maritime, art. R173-9
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l' article R. 123-54 de ce code. La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
<p align='left'>La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-53 (V)'>articles R. 123-53</a> et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-54 (V)'>article R. 123-54 </a>de ce code. <br/><br/>La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.</p>
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 1 : Constitution de la société 


 &gt; Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution 

