Code rural et de la pêche maritime, art. D654-33
Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.
<p>Les modalités de paiement du lait fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595917&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 654-29 à D. 654-32</a> ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 4 : La production et la vente du lait &gt; Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité &gt; Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité