Code rural et de la pêche maritime, art. R632-8-9
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle. Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
<p></p>   La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :<p></p><p></p>   - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;<p></p><p></p>   - soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.<p></p><p></p>   Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.<p></p>
Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.