Code rural et de la pêche maritime, art. D361-43-9
L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10 , est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.
<p>L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4 </a>et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583641&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-10</a>, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.</p>
Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale &gt; Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
