Code rural et de la pêche maritime, art. R242-87
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l' article L. 242-4 courent à compter de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre.
<p>La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R242-85 (V)'>articles R. 242-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R242-86 (V)'>R. 242-86</a> ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-4 (V)'>article L. 242-4 </a>courent à compter de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre.</p>
Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires &gt; Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires