Code rural et de la pêche maritime, art. D914-6
Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : 1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ; 2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ; 3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article D. 914-5 est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.
<p><br/>Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : <br/>1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-4 (V)'>D. 914-4 </a>sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ; <br/>2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ; <br/>3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-5 (V)'>D. 914-5</a> est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.</p>
Section 2 : Commission des cultures marines
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines