Code rural et de la pêche maritime, art. R233-5
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4 , le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité. Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés dans les mêmes conditions. II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.
<p>I.-Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021546983&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 233-4</a>, le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous son autorité. </p><p>Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés dans les mêmes conditions. </p><p>II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.</p>
Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 3 : Déclarations 
 &gt; Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2