Code rural et de la pêche maritime, art. R723-124
Les dispositions de l' article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l' article R. 723-123 du présent code.
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R152-6 (V)'>article R. 152-6 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R723-123 (V)'>article R. 723-123</a> du présent code.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.