Code rural et de la pêche maritime, art. R725-25-2
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même code ou la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts.
<p></p><p>Est puni des peines mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749080&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 244-3 </a>du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-21 </a>du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-20</a> du même code ou la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances &gt; Section 2 : Sanctions et dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Dispositions pénales.