Code rural et de la pêche maritime, art. R230-37
Ces accords précisent : 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ; 2° La ou les familles de produits visées ; 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; 4° Les délais de réalisation des objectifs ; 5° Les actions envisagées ; 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ; 7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ; 8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.
Ces accords précisent : <br/><br/> 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ; <br/><br/> 2° La ou les familles de produits visées ; <br/><br/> 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; <br/><br/> 4° Les délais de réalisation des objectifs ; <br/><br/> 5° Les actions envisagées ; <br/><br/> 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ; <br/><br/> 7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ; <br/><br/> 8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.
Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4