Code rural et de la pêche maritime, art. R813-29
La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article L. 813-7 est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : 1° a) Un représentant de l'Etat ; b) Un représentant des associations et des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; 2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ; 3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole ; b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
<p></p>La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-7 (V)'>L. 813-7</a> est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : <p></p><p></p>1° a) Un représentant de l'Etat ; <p></p><p></p>b) Un représentant des associations et des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; <p></p><p></p>2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ; <p></p><p></p>3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole ; <p></p><p></p>b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.<p></p>
Sous-section 4 : Commission de conciliation.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Commission de conciliation.