Code rural et de la pêche maritime, art. R411-24
Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.
<p></p>   Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.<p></p><p></p>
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 9 : Indemnité au preneur sortant.