Code rural et de la pêche maritime, art. R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L. 214-8-1 , la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
<p>La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-8-1 (V)'>L. 214-8-1</a>, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie