Code rural et de la pêche maritime, art. L321-25
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.
<p></p>Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 820 (V)'>articles 820 à 824</a> du code civil.<p></p><p></p>
Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.