Code rural et de la pêche maritime, art. L214-2
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l' article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l' article L. 214-3 , sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.
<p></p>Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-1 (V)'>article L. 214-1 </a>et de les utiliser dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-3 (V)'>article L. 214-3</a>, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid' title='Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (V)'>loi n° 76-629 du 10 juillet 1976</a> relative à la protection de la nature. <p></p><p></p>Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales