Code rural et de la pêche maritime, art. R171-13
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11 , dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 , doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.
<p></p>Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-10 (V)'>articles R. 171-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-11 (V)'>R. 171-11</a>, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a>, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 2 :  Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. &gt; Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.