Code rural et de la pêche maritime, art. D514-33
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
<p align='left'>La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire. </p>
Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition