Code rural et de la pêche maritime, art. D615-28
Pour l'application du 1 de l'article 33 du  règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de  l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de  demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
<div align='left'>Pour l'application du 1 de l'article 33 du  règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de  l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de  demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.<p><br/></p></div><p></p>
Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base  &gt; Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base