Code rural et de la pêche maritime, art. D761-44
La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en application du dernier alinéa de l'article L. 761-14, et notamment l'obligation d'assurance, est la personne, le service ou l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 761-43.
<p></p>   La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en application du dernier alinéa de l'article L. 761-14, et notamment l'obligation d'assurance, est la personne, le service ou l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 761-43.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.