Code rural et de la pêche maritime, art. R582-4
A l' article R. 521-1 , il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". 2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ". 3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ". 4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".
<p></p>A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R521-1 (V)'>article R. 521-1</a>, il est ajouté : <p></p><p></p>1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". <p></p><p></p>2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ". <p></p><p></p>3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ". <p></p><p></p>4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".<p></p>
Section 1 : Dispositions générales, constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales, constitution