Code rural et de la pêche maritime, art. L331-11
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.