Code rural et de la pêche maritime, art. L371-16
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 , le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L324-3 (V)'>L. 324-3</a>, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> exercées à Mayotte.</p>
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte