Code rural et de la pêche maritime, art. L152-21
Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l' article L. 152-20 , pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
<p></p>Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-20 (V)'>article L. 152-20</a>, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. <p></p><p></p>Ils supportent dans ce cas : <p></p><p></p>1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; <p></p><p></p>2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; <p></p><p></p>3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.<p></p>
Section 7 : Servitude d'écoulement.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Les servitudes &gt; Section 7 : Servitude d'écoulement.