Code rural et de la pêche maritime, art. R582-42
L' article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R526-3 (V)'>article R. 526-3</a> est ainsi modifié : <p></p><p></p>1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. <p></p><p></p>2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.<p></p>
Section 6 : Dissolution, liquidation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 6 : Dissolution, liquidation