Code rural et de la pêche maritime, art. R224-1
Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1° Corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire ; 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; 5° Corps des contrôleurs sanitaires.
<p>Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : </p><p>1° Corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire ; </p><p>2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; </p><p>3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ; </p><p>4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ; </p><p>5° Corps des contrôleurs sanitaires.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte &gt; Section 1 : Dispositions communes