Code rural et de la pêche maritime, art. R812-24-35
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
<p align='left'>L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.</p>
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 7  : Discipline &gt; Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire