Code rural et de la pêche maritime, art. L273-7
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin. “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes : “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ; “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”
<p align='left'>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L252-2 (V)'>L. 252-2</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/>“ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin. <br/>“ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes : <br/>“ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; <br/>“ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ; <br/>“ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; <br/>“ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”</p>
Chapitre III : Saint-Martin
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin