Code rural et de la pêche maritime, art. L371-6
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1 .
<p>Ne sont pas applicables à Mayotte : <br/><br/>1° Le chapitre Ier du titre III ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L332-1 (V)'>L. 332-1</a>.</p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et références