Code rural et de la pêche maritime, art. D646-5
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment : ― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ; ― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ; ― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ; ― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement. Ce contrôle est établi sur la base : 1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ; 2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques. Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles D. 646-6 à D. 646-10 .
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment : <br/><br/>― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ; <br/><br/>― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ; <br/><br/>― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ; <br/><br/>― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement. <br/><br/>Ce contrôle est établi sur la base : <br/><br/>1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ; <br/><br/>2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques. <br/><br/>Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024835813&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 646-6 à D. 646-10</a>.
Section 1 : Dispositions relatives au contrôle 

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins 
bénéficiant d'une indication géographique protégée
 &gt; Section 1 : Dispositions relatives au contrôle 
