Code rural et de la pêche maritime, art. R752-70
Le délai prévu à l' article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l' article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l' article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l' article D. 752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
<p>Le délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R752-69 (V)'>article R. 752-69 </a>s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D752-82 (V)'>article D. 752-82 </a>en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. </p><p>Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D752-65 (V)'>article D. 752-65 </a>pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D752-73 (V)'>article D. 752-73</a> en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.</p>
Sous-section 2 : Enquête et décision.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 5 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Enquête et décision.