Code rural et de la pêche maritime, art. L415-7
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
<p></p>   Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.<p></p><p></p>   S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.<p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.