Code rural et de la pêche maritime, art. L124-4-1
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 , des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1 , L. 124-3 , L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
<p>Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a>, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-1 (VT)'>L. 124-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L127-2 (V)'>L. 127-2</a> sont applicables à ces projets de cessions.</p>
Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.