Code rural et de la pêche maritime, art. R*323-11
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10 , la demande est réputée rejetée.
<p>A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-10 (V)'>R. 323-10</a>, la demande est réputée rejetée.</p>
Section 1 : L'agrément des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 1 : L'agrément des groupements.