Code rural et de la pêche maritime, art. R761-60
Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l' article L. 761-12 ne peut dépasser 7,50 euros.
<p></p>Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-12 (V)'>article L. 761-12</a> ne peut dépasser 7,50 euros.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.