Code rural et de la pêche maritime, art. R213-6
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants : 1° Pour la maladie de Carré : huit jours ; 2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ; 3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ; 4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ; 5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ; 6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
<p></p>   Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :<p></p><p></p>   1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;<p></p><p></p>   2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;<p></p><p></p>   3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;<p></p><p></p>   4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;<p></p><p></p>   5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;<p></p><p></p>   6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.<p></p>
Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 2 : Action en garantie et expertise &gt; Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.