Code rural et de la pêche maritime, art. R173-47
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
<p align='left'>La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant. </p>
Paragraphe 1 : Dissolution 



Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société 





 &gt; Paragraphe 1 : Dissolution 


