Code rural et de la pêche maritime, art. L941-6
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 941-5 </a>est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181197&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 206-1.</a>
Section 2 : Opérations de contrôle 
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles de police administrative  &gt; Section 2 : Opérations de contrôle 