Code rural et de la pêche maritime, art. R726-2
Dans les conditions déterminées par l' article L. 726-1 , le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion. Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l' article R. 726-1 et qu'il gère directement.
<p></p>Dans les conditions déterminées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L726-1 (V)'>article L. 726-1</a>, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion. <p></p><p></p>Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R726-1 (V)'>article R. 726-1</a> et qu'il gère directement.<p></p>
Section 1 :
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre VI : Action sanitaire et sociale &gt; Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.