Code rural et de la pêche maritime, art. D212-61
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4 , les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.
<p>Lorsqu'il est fait application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4</a>, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.</p>
Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés &gt; Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir