Code rural et de la pêche maritime, art. R713-35
En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l' article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l' article R. 713-36 , soit à l' article R. 713-37 . Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43 , il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté,                   s'il existe, le comité social et économique.
<p></p>En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585067&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 713-1 </a>enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 713-36</a>, soit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596484&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 713-37</a>. Sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596489&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 713-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596490&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-43</a>, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté,                   s'il existe, le comité social et économique.<p></p><p></p>
Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre III : Durée du travail &gt; Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail