Code rural et de la pêche maritime, art. R582-34
L' article R. 525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l' article L. 525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ". 2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République ". 3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours ".
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R525-8 (V)'>article R. 525-8 </a>est ainsi modifié : <p></p><p></p>1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L525-1 (V)'>article L. 525-1</a> est prise par le haut-commissaire de la République ". <p></p><p></p>2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République ". <p></p><p></p>3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours ".<p></p>
Section 5 : Agrément, contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 5 : Agrément, contrôle