Code rural et de la pêche maritime, art. R312-1
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a> est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles