Code rural et de la pêche maritime, art. D723-211
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction : 1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; 2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; 4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; 5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l' article D. 723-221 . Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.
<p></p>La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction : <p></p><p></p>1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; <p></p><p></p>2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; <p></p><p></p>3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; <p></p><p></p>4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; <p></p><p></p>5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D723-221 (V)'>article D. 723-221</a>. <p></p><p></p>Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.<p></p>
Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.