Code rural et de la pêche maritime, art. R431-1
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.
<p></p>Les ventes publiques mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L431-10 (V)'>articles L. 431-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L431-14 (V)'>L. 431-14</a> sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.<p></p><p></p>
Titre III : Bail à domaine congéable
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre III : Bail à domaine congéable