Code rural et de la pêche maritime, art. R113-4
L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4. Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5 , sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété : 1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ; 2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ; 3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ; 4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ; 5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ; 6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ; 7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ; 8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ; 9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.
<p>L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.</p><p>Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581664&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 113-2 à L. 113-5</a>, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :</p><p>1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;<br/><br/>
2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;<br/><br/>
3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;<br/><br/>
4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;<br/><br/>
5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;<br/><br/>
6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;<br/><br/>
7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;<br/><br/>
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;<br/><br/>
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.</p>
Section 1 : Mise en valeur pastorale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées &gt; Section 1 : Mise en valeur pastorale
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