Code rural et de la pêche maritime, art. R411-10
La mise en demeure prévue au 1° du I de l' article L. 411-31 pour l'application de l 'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p>La mise en demeure prévue au 1° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583778&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-31 </a>pour l'application de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583825&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 411-53</a> est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.