Code rural et de la pêche maritime, art. D114-14
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
<p>L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027145434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D114-13 (V)'>D. 114-13</a> où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.</p>
Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales &gt; Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours