Code rural et de la pêche maritime, art. R921-35
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 , le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : 1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ; 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49 ; 3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R. 921-50 .
<p>I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. </p><p>II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046625002&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 921-33-1</a>, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. </p><p>III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : </p><p>1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978003&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-39</a> ; </p><p>2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978023&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-49 </a>; </p><p>3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-50</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche