Code rural et de la pêche maritime, art. L451-7
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
<p></p>   Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.<p></p><p></p>   Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.<p></p>
Titre V : Bail emphytéotique.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre V : Bail emphytéotique.