Code rural et de la pêche maritime, art. D614-71
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ; 2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ; 3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ; 4° Une aide couplée à la production de blé dur ; 5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ; 6° Une aide couplée à la production de riz ; 7° Une aide couplée à la production de houblon ; 8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ; 9° Une aide couplée à la production de chanvre ; 10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation ; 11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ; 12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation ; 13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ; 14° Une aide couplée au maraîchage ; 15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :<br/><br/>
 1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;<br/><br/>
 2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;<br/><br/>
 3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;<br/><br/>
 4° Une aide couplée à la production de blé dur ;<br/><br/>
 5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;<br/><br/>
 6° Une aide couplée à la production de riz ;<br/><br/>
 7° Une aide couplée à la production de houblon ;<br/><br/>
 8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;<br/><br/>
 9° Une aide couplée à la production de chanvre ;<br/><br/>
 10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation ;<br/><br/>
 11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;<br/><br/>
 12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation ;<br/><br/>
 13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;<br/><br/>
 14° Une aide couplée au maraîchage ;<br/><br/>
 15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.</p>
Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  &gt; Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés  &gt; Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>