Code rural et de la pêche maritime, art. L931-19
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion. 
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

