Code rural et de la pêche maritime, art. L375-3
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ; 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.
<p align='left'>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :<br/> 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;<br/> 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.</p>
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie