Code rural et de la pêche maritime, art. L136-13
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
<p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-1 (V)'>L. 136-1 à L. 136-12 </a>sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance du 1er juillet 2004</a> précitée.</p>
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre VI : Les associations foncières agricoles &gt; Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.