Code rural et de la pêche maritime, art. D761-50
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l' article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
<p>Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5123-2 (V)'>L. 5123-2</a> du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750503&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 412-5-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.