Code rural et de la pêche maritime, art. D373-7
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21 , les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
<div align='left'>Pour l'application à Saint-Martin des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020096457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-20 (V)'>D. 343-20 et D. 343-21</a>, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-5 (V)'>L. 183-5</a> exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.<br/><br/><br/></div>
Chapitre III : Saint-Martin
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin