Code rural et de la pêche maritime, art. R713-12
Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles  L. 3121-21 ,  L. 3121-24 ,  L. 3121-25  du code du travail et au I de l'article L. 713-13 du présent code.
<p>Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles  L. 3121-21 ,  L. 3121-24 ,  L. 3121-25  du code du travail et au I de l'article L. 713-13 du présent code.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre III : Durée du travail &gt; Section 3 : Heures supplémentaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail