Code rural et de la pêche maritime, art. R723-42
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28 , au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.
<p>La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585272&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 723-17 et L. 723-18 </a>peut être consultée selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596814&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 723-28</a>, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.</p><p></p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures &gt; Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.