Code rural et de la pêche maritime, art. R912-52
Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R. 912-4 , sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.
<p><br/>Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-4 (V)'>R. 912-4</a>, sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.</p>
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants