Code rural et de la pêche maritime, art. R418-1
Le délai prévu à l' article L. 418-4 , alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
<p></p>Le délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L418-4 (V)'>article L. 418-4</a>, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial