Code rural et de la pêche maritime, art. L781-12
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
<p align='left'>Les exonérations de cotisations prévues à de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-28 (V)'>L. 731-28</a> sont applicables au régime institué par la présente section.</p>
Section 3 : Prestations familiales
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Prestations familiales