Code rural et de la pêche maritime, art. L272-7
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
 “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy