Code rural et de la pêche maritime, art. R141-14
La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
<p>La comptabilité analytique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581408&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-8-1</a> est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.</p>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières