Code rural et de la pêche maritime, art. R236-5
Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l' article L. 236-4 .
<p></p>Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L236-4 (V)'>article L. 236-4</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 2 : Les importations et exportations &gt; Sous-section 4 : Exportations des produits animaux ou d'origine animale.