Code rural et de la pêche maritime, art. L642-1
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 , L. 641-6 , L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.
<p>Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584662&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 641-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-11 (V)'>L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-12 et L. 641-13 </a>peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : Dispositions générales.