Code rural et de la pêche maritime, art. R716-31
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
<p></p>   Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction &gt; Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction &gt; Sous-section 1 : Obligations des employeurs.