Code rural et de la pêche maritime, art. R912-12
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
<p><br/>Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau