Code rural et de la pêche maritime, art. L723-28
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège. En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30 , le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.
<p></p>L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège. <p></p><p></p>En ce qui concerne les caisses visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-30 (V)'>L. 723-30</a>, le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.<p></p>
Paragraphe 2 : Caisse centrale.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. &gt; Sous-section 2 : Assemblées générales &gt; Paragraphe 2 : Caisse centrale.