Code rural et de la pêche maritime, art. R*202-12-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R202-9 (V)'>R. 202-9</a>, vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 2 : Laboratoires agréés &gt; Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait