Code rural et de la pêche maritime, art. D612-4
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis. En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.<br/><br/>  Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.<br/><br/>  En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.<br/><br/>
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international