Code rural et de la pêche maritime, art. L694-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 , la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
<p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-1 (V)'>L. 611-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-11 (V)'>L. 632-11</a>, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.</p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon