Code rural et de la pêche maritime, art. D723-164
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
<p></p>   Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.