Code rural et de la pêche maritime, art. L781-45
A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.
<p align='left'>A Mayotte, les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&idArticle=LEGIARTI000006759910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 15 (V)'>15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002</a> modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.</p>
Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles