Code rural et de la pêche maritime, art. R417-1
Le préavis prévu à l' article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>Le préavis prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L417-2 (V)'>article L. 417-2</a> est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Section 1 : Régime du bail.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage &gt; Section 1 : Régime du bail.