Code rural et de la pêche maritime, art. L181-4
Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 : 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.
<p>Pour l'application à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L111-2-1 (V)'>L. 111-2-1</a> : <br/><br/>1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; <br/><br/>2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.</p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales