Code rural et de la pêche maritime, art. L752-28
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 , à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
<p></p>Les pénalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-2 (V)'>L. 471-2</a>, à l'exception du 2°, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-4 (V)'>L. 471-4 </a>ainsi que les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L482-4 (V)'>L. 482-4</a> du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 &gt; Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.