Code rural et de la pêche maritime, art. R921-80
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder quatre ans. Elle est caduque de plein droit lorsqu'un de ses éléments constitutifs mentionnés à l'article R. 921-78 est modifié. Une nouvelle autorisation peut être demandée pour la période restant à courir.
<p><br/>L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder quatre ans. <br/>Elle est caduque de plein droit lorsqu'un de ses éléments constitutifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-78 (V)'>R. 921-78</a> est modifié. Une nouvelle autorisation peut être demandée pour la période restant à courir.</p>
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale