Code rural et de la pêche maritime, art. L564-2
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2 , peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
<p></p>Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L561-1 (V)'>articles L. 561-1 et L. 561-2</a>, peut cumuler les avantages prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-6 (V)'>l'article L. 471-6</a> du code rural et de la pêche maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Avantages et subventions.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre IV : Avantages et subventions.