Code rural et de la pêche maritime, art. R723-85
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
<p>Les délais fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R723-79 (V)'>articles R. 723-79 à R. 723-84 </a>sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>articles 640,641 et 642</a> du code de procédure civile.</p>
Paragraphe 6 : Contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 6 : Contentieux.