Code rural et de la pêche maritime, art. D343-9
Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l' article D. 343-5 , dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l' article D. 343-3 . Dans ce cas, les aides à l'installation peuvent être attribuées à chaque associé. L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ; 2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l' article D. 343-7 ; 3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ; 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent : -qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ; -qu'il a la qualité d'associé exploitant ; -qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-5 (V)'>article D. 343-5</a>, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-3 (V)'>article D. 343-3</a>. Dans ce cas, les aides à l'installation peuvent être attribuées à chaque associé. </p><p>L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : </p><p>1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ; </p><p>2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-7 (V)'>article D. 343-7</a> ; </p><p>3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ; </p><p>4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent :</p><p></p><p>-qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ;</p><p>-qu'il a la qualité d'associé exploitant ;</p><p>-qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.</p><p></p>
Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs &gt; Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.