Code rural et de la pêche maritime, art. R161-28
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
<p>Les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587646&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 161-8 à D. 161-24</a> relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.</p>
Section 9 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 9 : Dispositions diverses.