Code rural et de la pêche maritime, art. R582-43
L' article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l' article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018665906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R526-4 (V)'>article R. 526-4 </a>ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L526-2 (V)'>article L. 526-2</a> est donné par le haut-commissaire de la République ".<p></p>
Section 6 : Dissolution, liquidation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 6 : Dissolution, liquidation