Code rural et de la pêche maritime, art. R583-21
A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l' article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
<p></p>A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R531-2 (V)'>article R. 531-2</a> du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : <p></p>" par décision du haut-commissaire de la République ".<p></p>
Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation