Code rural et de la pêche maritime, art. R231-47
Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport.</p><p>Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée                         Conditions techniques du transport de denrées alimentaires       sous température dirigée
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée                         Conditions techniques du transport de denrées alimentaires       sous température dirigée