Code rural et de la pêche maritime, art. D256-14
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur : 1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ; 2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ; 3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.
<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur : <br/><br/>1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ; <br/><br/>2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ; <br/><br/>3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection. </p>
Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
 &gt; Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs