Code rural et de la pêche maritime, art. D731-49
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585437&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 731-15</a> sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.</p><p></p><p></p>
Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité &gt; Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.