Code rural et de la pêche maritime, art. L142-5
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations. Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances. La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
<p></p>Le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-4 (V)'>L. 142-4</a> est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations. <p></p><p></p>Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances. <p></p><p></p>La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.<p></p>
Section 1 : Acquisitions et cessions.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières &gt; Section 1 : Acquisitions et cessions.