Code rural et de la pêche maritime, art. R622-4
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au   tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594747&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 622-3</a> présentent au   tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : </p><p>" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". </p><p>La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.</p>
Chapitre II : Coordination et contrôle.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre II : Coordination et contrôle.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>