Code rural et de la pêche maritime, art. R255-31
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l' article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.
<p>L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030675874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L255-16 (V)'>article L. 255-16</a> est le ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture &gt; Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits