Code rural et de la pêche maritime, art. D693-1-1
Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
<p>Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin
 &gt; Section 1 : Champ d'application et références