Code rural et de la pêche maritime, art. R143-17
Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.
<p></p>Les déclarations et les notifications prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R143-15 (V)'>articles R. 143-15 et R. 143-16</a> sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 2 : Conditions d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains