Code rural et de la pêche maritime, art. L121-26
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'exécution des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 à L. 121-25</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 8 : Dispositions d'application.