Code rural et de la pêche maritime, art. R725-21
Pour le recouvrement prévu à l' article R. 725-20 , les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale.
<p>Pour le recouvrement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035656979&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V)'>article R. 725-20</a>, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035648348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (V)'>R. 133-9-5 à R. 133-9-12</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Paragraphe 4 : Procédure sommaire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. &gt; Paragraphe 4 : Procédure sommaire.