Code rural et de la pêche maritime, art. L236-10
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9 , y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité. En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
<p></p>Les frais induits par les mesures prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L236-9 (V)'>L. 236-9</a>, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité. <p></p><p></p>En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. <p></p><p></p>Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.<p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 4 : Dispositions diverses.