Code rural et de la pêche maritime, art. D615-2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 . Les  demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du  règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses  dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises  par voie électronique.
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594009&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-1</a>.</p><p></p><p></p><p>Les  demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du  règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses  dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises  par voie électronique.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Aides de la politique agricole commune &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes