Code rural et de la pêche maritime, art. R214-88
N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ; 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ; 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ; 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ; 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
<p>N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;</p><p>3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;</p><p>4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;</p><p>5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;</p><p>6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;</p><p>7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.</p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions