Code rural et de la pêche maritime, art. R213-8
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l' article R. 213-5 . Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
<p></p>L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R213-5 (V)'>article R. 213-5</a>. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. <p></p><p></p>Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.<p></p>
Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 2 : Action en garantie et expertise &gt; Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.