Code rural et de la pêche maritime, art. R621-40
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D. 621-27 , consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.
<p>Le budget comprend notamment :</p><p>1° En recettes :</p><p>a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;</p><p>b) Les remboursements d'avances et de prêts ;</p><p>c) Le produit des redevances pour services rendus ;</p><p>d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;</p><p>e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ;</p><p>f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ;</p><p>g) Le produit du placement des fonds disponibles ;</p><p>h) Les dons et legs ;</p><p>i) Les emprunts ;</p><p>j) Les revenus procurés par les participations financières ;</p><p>k) Le produit des cessions ;</p><p>l) Les produits des transactions ;</p><p>m) Des recettes diverses ;</p><p>2° En dépenses :</p><p>a) Les dépenses de personnel ;</p><p>b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ;</p><p>c) Les dépenses d'investissement ;</p><p>d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27</a>, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.</p><p></p>
Section 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 3 : Régime financier et comptable.