Code rural et de la pêche maritime, art. D181-34
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside : 1° Le président de l'assemblée de Guyane ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ; 3° Un maire, désigné par l'association des maires ; 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ; 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ; 6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ; 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 9° Le directeur régional des finances publiques ; 10° Deux personnalités qualifiées. Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée. Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.
<p>La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032329963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-39 </a>comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :<br/><br/>
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br/><br/>
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br/><br/>
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br/><br/>
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br/><br/>
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;<br/><br/>
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;<br/><br/>
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br/><br/>
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br/><br/>
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br/><br/>
10° Deux personnalités qualifiées.<br/><br/>
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.<br/><br/>
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-3 à R. * 133-15 </a> du code des relations entre le public et l'administration.<br/><br/>
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.<br/></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane
