Code rural et de la pêche maritime, art. L524-6-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.<p></p><p></p>
Section 2 : Comptes sociaux.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 2 : Comptes sociaux.