Code rural et de la pêche maritime, art. D361-22
Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1 . Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
<p>Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-5 </a>les exploitations exerçant une activité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>. </p><p>Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.</p><p></p>
Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 2 : La procédure des calamités agricoles &gt; Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.