Code rural et de la pêche maritime, art. D717-76-8
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
<p>La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.</p>
Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention 
 &gt; Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture