Code rural et de la pêche maritime, art. L121-2
Le conseil départemental  peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 . Dans le cas prévu à l'article L. 123-24 , la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
<p></p>Le conseil départemental  peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : <p></p><p></p>1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; <p></p><p></p>2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-3</a>. <p></p><p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-24</a>, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.<p></p>
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
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