Code rural et de la pêche maritime, art. R511-12
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration. Cette déclaration mentionne : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa commune de résidence ; 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ; 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l' article R. 511-8 , la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l' article R. 511-9 ; 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l' article R. 511-6 , sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8. Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
<p>Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.</p><p>Cette déclaration mentionne :</p><p>1° Ses nom et prénoms ;</p><p>2° Ses date et lieu de naissance ;</p><p>3° Sa nationalité ;</p><p>4° Sa commune de résidence ;</p><p>5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;</p><p>6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592216&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-8</a>, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037240212&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R511-9 (V)'>article R. 511-9 </a>;</p><p>7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-6</a>, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.</p><p>Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 3 : Elections &gt; Sous-section 2 : Listes électorales &gt; Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.