Code rural et de la pêche maritime, art. D761-68
Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.
<p align='left'>Pour l'application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023793937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 732-41-5 </a>et du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023794939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 732-58-1,</a> la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.<br/></p>
Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 





Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 




