Code rural et de la pêche maritime, art. R583-18
Au troisième alinéa de l' article R. 533-1 , les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".
<p></p>Au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R533-1 (V)'>article R. 533-1</a>, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions financières
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 3 : Dispositions financières