Code rural et de la pêche maritime, art. R371-14
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi que des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation lorsqu'ils sont titulaires de parts de capital ou dans celle des salariés lorsqu'ils sont associés non titulaires de parts de capital. ”
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-45 (V)'>R. 323-45</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi que des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (V)'>ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)'>n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (V)'>n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616196&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (V)'>n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 </a>modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025015879&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2011-1923  du 22 décembre 2011 (V)'>n° 2011-1923 du 22 décembre 2011</a> relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation lorsqu'ils sont titulaires de parts de capital ou dans celle des salariés lorsqu'ils sont associés non titulaires de parts de capital. ”<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales