Code rural et de la pêche maritime, art. L943-6
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant. 
Chapitre III : Mesures conservatoires 

Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires 
