Code rural et de la pêche maritime, art. D621-22
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement. Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
<p>Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.</p><p>Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 2 : Organisation nationale et   fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions communes.