Code rural et de la pêche maritime, art. R*352-17-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D352-17 (V)'>D. 352-17</a>, vaut décision de rejet.</p>
Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation &gt; Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.