Code rural et de la pêche maritime, art. D751-140
Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l' article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l' article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident. Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l' article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.
<p>Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-37 </a>ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-16 </a>du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident.</p><p>Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585807&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-36</a> du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.</p>
Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.