Code rural et de la pêche maritime, art. D753-10
Les dispositions des deux premiers alinéas de l' article R. 413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l' article L. 753-18 du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>Les dispositions des deux premiers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-11 (V)'>article R. 413-11 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L753-18 (V)'>article L. 753-18</a> du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.