Code rural et de la pêche maritime, art. D614-117
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ; 2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ; 4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ; 5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ; 8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ; 9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ; 10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ; 11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que : - les projets relevant du partenariat européen d'innovation ; - les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ; - les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ; - les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ; - les projets LEADER.
<p>En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :</p><p>1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ;</p><p>2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ;</p><p>3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;</p><p>4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ;</p><p>5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;</p><p>6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;</p><p>7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ;</p><p>8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ;</p><p>9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ;<br/><br/>
 10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ;<br/><br/>
 11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que :</p><p><br/>
 - les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;<br/><br/>
 - les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ;<br/><br/>
 - les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ;<br/><br/>
 - les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ;<br/><br/>
 - les projets LEADER.</p>
Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune  &gt; Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
