Code rural et de la pêche maritime, art. R523-1
Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par : 1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l' article L. 521-3 ; 2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent selon l' article L. 522-3 leur admission ; 3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le cadre des dispositions de l' article L. 523-4-1 ; 4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre des dispositions de l' article R. 523-5-1 . L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.
<p></p>Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par : <p></p><p></p>1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L521-3 (V)'>article L. 521-3 </a>; <p></p><p></p>2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L522-3 (V)'>article L. 522-3 </a>leur admission ; <p></p><p></p>3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le cadre des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-4-1 (V)'>article L. 523-4-1 </a>; <p></p><p></p>4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R523-5-1 (V)'>article R. 523-5-1</a>. <p></p><p></p>L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.<p></p>
Section 1 : Capital social.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre III : Capital social et dispositions financières &gt; Section 1 : Capital social.