Code rural et de la pêche maritime, art. R761-29
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l' article L. 761-10 et de celles prévues au présent paragraphe.
<p></p>Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-10 (V)'>article L. 761-10</a> et de celles prévues au présent paragraphe.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 3 : Organisation et contrôle &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.