Code rural et de la pêche maritime, art. R665-26
Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23 , l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.
Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023011131&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 665-23</a>, l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.
Sous-section 2 : La certification des vins



Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre V : Les produits de la vigne &gt; Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime &gt; Sous-section 2 : La certification des vins


