Code rural et de la pêche maritime, art. R241-111
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.
<p align='left'>Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-7.</a><br/></p>
Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 





Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires &gt; Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 




