Code rural et de la pêche maritime, art. R492-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L492-2 (VT)'>L. 492-2</a> est le préfet du siège du tribunal paritaire.</p>
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal &gt; Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>