Code rural et de la pêche maritime, art. R253-1
Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du  Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise  sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité  administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du  présent code (partie législative).
Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du  Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise  sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité  administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du  présent code (partie législative). 
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques