Code rural et de la pêche maritime, art. R800-6
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1 , mentionnée à l'article D. 800-5 , vaut décision d'acceptation.
<p>Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598516&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 800-1</a>, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 800-5</a>, vaut décision d'acceptation.</p>
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique