Code rural et de la pêche maritime, art. D251-1
Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.
<p>Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-1</a> est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 1 : Dispositions générales.