Code rural et de la pêche maritime, art. R512-15-19
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale : 1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l' article L. 512-5 , en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée des membres de la chambre territoriale ; 2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau de la chambre territoriale.
<p>Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale : <br/><br/>1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045057969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L512-5 (V)'>article L. 512-5</a>, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée des membres de la chambre territoriale ; <br/><br/>2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau de la chambre territoriale.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales