Code rural et de la pêche maritime, art. R313-6
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. Sont membres de toutes les sections : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2 . Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
<p>Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.</p><p>Sont membres de toutes les sections :</p><p>1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;</p><p>2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;</p><p>3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ;</p><p>4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;</p><p>5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036579594&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R313-2 (V)'>R. 313-2</a>.</p><p>Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.</p><p></p>
Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
<p></p>