Code rural et de la pêche maritime, art. R113-11
Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L. 113-2 à L. 113-4 sont applicables en vertu du 2° de l' article L. 113-5 sont délimitées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p></p>Les zones dans lesquelles les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L113-2 (V)'>articles L. 113-2 à L. 113-4 </a>sont applicables en vertu du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L113-5 (V)'>article L. 113-5</a> sont délimitées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Section 1 : Mise en valeur pastorale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées &gt; Section 2 : Mise en valeur pastorale.