Code rural et de la pêche maritime, art. L236-3
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations       en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin  ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.
<p></p>Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations       en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin  ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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