Code rural et de la pêche maritime, art. R723-24-16
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l' article R. 121-4 du code de la sécurité sociale .
<p>Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel.</p><p></p><p> Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036695914&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 121-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 