Code rural et de la pêche maritime, art. L762-8
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions communes. 

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 5 : Dispositions communes. 
