Code rural et de la pêche maritime, art. D731-130
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l' article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend : 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ; 2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; 3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; 4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.
<p>Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D722-25 (V)'>article D. 722-25</a> sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend : </p><p></p><p>1° La cotisation prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-42 </a>pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ; </p><p></p><p>2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; </p><p></p><p>3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; </p><p></p><p>4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.</p>
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.