Code rural et de la pêche maritime, art. R173-8
Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Par dérogation aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 22</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid'>24 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid'>26 </a>du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid'>loi n° 78-9 du 4 janvier 1978</a> modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 1 : Constitution de la société 


 &gt; Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution 

