Code rural et de la pêche maritime, art. D732-166-6
Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie à l'article D. 732-166 fixée pour l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû. Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 étant comptée pour 1. Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 732-58-1 .
Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
<p>Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031124185&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-166-4 et D. 732-166-5 </a>est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-166 (V)'>D. 732-166</a> fixée pour l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû. <br/><br/>Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 étant comptée pour 1. <br/><br/>Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028498121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-58-1</a>.</p>
Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
<p>Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.<br clear='none'/></p>