Code rural et de la pêche maritime, art. D717-42
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
<p>Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.</p>
Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement &gt; Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.