Code rural et de la pêche maritime, art. L631-8
L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives : 1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ; 2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ; 3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ; 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; 5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.
<p></p>   L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives :<p></p><p></p>   1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ;<p></p><p></p>   2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ;<p></p><p></p>   3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ;<p></p><p></p>   4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ;<p></p><p></p>   5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.<p></p>
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme