Code rural et de la pêche maritime, art. L671-5
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 432-2 du code de la consommation . III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation .
<p>I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-2 (V)'>article L. 431-2 du code de la consommation</a>.</p><p>II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L432-2 (V)'>article L. 432-2 du code de la consommation</a>.</p><p>III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-2 (V)'>article L. 431-2 du code de la consommation</a>.</p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.