Code rural et de la pêche maritime, art. L535-1
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L529-3 (V)'>L. 529-3</a> sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.