Code rural et de la pêche maritime, art. D752-34
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ; Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 du même code, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 de ce code ; 2° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ; 3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-12 et R. 434-13 du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750355&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750364&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-15 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.</p><p>Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :</p><p>1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750524&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-16 </a>du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-5 </a>du présent code ;</p><p>Pour les assurés mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a> du même code, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035919167&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D752-26 (M)'>D. 752-26</a> de ce code ;</p><p>2° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;</p><p>3° Le contrôle médical mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750360&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750521&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-13 </a>du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.</p>
Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 2 : Prestations. &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces &gt; Paragraphe 2 : Rentes &gt; Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.