Code rural et de la pêche maritime, art. R253-46-6
Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins : 1° La qualité du déclarant ; 2° Le cas échéant, toute information permettant de caractériser les populations humaines, animales ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné ou l'apparition d'une résistance à ce produit, à l'exception des données à caractère personnel ; 3° La nature du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné, si elle est connue ; 4° La nature et les circonstances de l'effet indésirable constaté ou de la résistance. Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises aux organismes désignés sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.
<p align='left'>Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L253-8-1 (V)'>L. 253-8-1</a> comprennent au moins : <br/><br/>1° La qualité du déclarant ; <br/><br/>2° Le cas échéant, toute information permettant de caractériser les populations humaines, animales ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné ou l'apparition d'une résistance à ce produit, à l'exception des données à caractère personnel ; <br/><br/>3° La nature du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné, si elle est connue ; <br/><br/>4° La nature et les circonstances de l'effet indésirable constaté ou de la résistance. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises aux organismes désignés sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.</p>
Section 6 bis : Phytopharmacovigilance 
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 6 bis : Phytopharmacovigilance 