Code rural et de la pêche maritime, art. D732-2-10
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D. 732-2-9 du présent code a été rendu impossible.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1</a> du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035918604&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-9 (V)'>D. 732-2-9 </a>du présent code a été rendu impossible.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée



Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 1 : Assurance maladie. &gt; Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée


