Code rural et de la pêche maritime, art. L751-40
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
<p></p>Les pénalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-2 (V)'>L. 471-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-4 (V)'>L. 471-4</a> du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Sanctions.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions.