Code rural et de la pêche maritime, art. R361-51
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées : 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ; 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.
<p>Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées : <br/><br/>1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583027&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-1</a> ; <br/><br/>2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés 

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires 
et environnementaux 

 &gt; Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés 
