Code rural et de la pêche maritime, art. R661-72
La reconnaissance prévue à l' article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l' article R. 661-53 .
<p align='left'>La reconnaissance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024943619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L661-15 (V)'>article L. 661-15 </a>est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-53 (V)'>article R. 661-53</a>.</p>
Sous-section 4 : Laboratoires reconnus
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 6 : Laboratoires 
 &gt; Sous-section 4 : Laboratoires reconnus