Code rural et de la pêche maritime, art. R717-96
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
<p>Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-4 (V)'>article L. 4721-4</a> du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.</p>
Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles 
