Code rural et de la pêche maritime, art. L719-11
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l' article L. 719-10 .
<p></p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375230&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8114-4 à L. 8114-8 </a>du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036243564&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)'>article L. 719-10</a>.</p><p></p>
Chapitre IX : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle.