Code rural et de la pêche maritime, art. R230-36-3
Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.
<p>Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035416289&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36 (V)'>R. 230-36</a> conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.</p>
Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4