Code rural et de la pêche maritime, art. R511-45-2
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
<p>Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.</p>
Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 3 : Elections &gt; Sous-section 6 : Opérations de vote &gt; Paragraphe 2 : Déroulement des opérations