Code rural et de la pêche maritime, art. D330-8
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
<p>Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire. </p>
Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture &gt; Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture