Code rural et de la pêche maritime, art. R921-74
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; 2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5 ; 3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l'article L. 201-7 , selon les modalités prévues à l'article D. 201-7 ; 4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnées au présent article.
<p><br/>Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : <br/>1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L932-2 (V)'>L. 932-2 </a>et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; <br/>2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-35 (V)'>R. 231-35 à R. 231-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R237-4 (V)'>R. 237-4 et R. 237-5 </a>; <br/>3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-7 (V)'>L. 201-7</a>, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026119047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D201-7 (V)'>D. 201-7</a> ; <br/>4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnées au présent article.</p>
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel