Code rural et de la pêche maritime, art. L181-25
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.
<p>Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-16 (VD)'>L. 181-16 à L. 181-23</a> sans avoir accepté un cahier des charges.</p>
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées