Code rural et de la pêche maritime, art. L374-11
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”
<p align='left'>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-3-1 (V)'>L. 331-3-1</a> est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-2 (V)'>L. 331-2 </a>peut être refusée : <br/>“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L184-5 (VD)'>L. 184-5 </a>considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; <br/>“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; <br/>“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”</p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon