Code rural et de la pêche maritime, art. R921-27
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-21 .
<p><br/>Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-21 (V)'>R. 921-21</a>.</p>
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Régime général des autorisations de pêche &gt; Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche