Code rural et de la pêche maritime, art. L843-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
<p align='left'>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.</p>
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie