Code rural et de la pêche maritime, art. R133-1
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9 , L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3 , de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
<p></p>Lorsqu'il y a lieu, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-9 (V)'>articles L. 123-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L133-1 (V)'>L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3</a>, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales.