Code rural et de la pêche maritime, art. R205-10
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés. Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont cotés et annexés au procès-verbal. Les produits, objets, estampilles, marques et documents saisis en application du 2° du III de l'article L. 205-7 sont placés sous scellés porteurs d'un numéro d'ordre unique ou attachés à une étiquette portant un tel numéro. Ces numéros sont repris sur le procès-verbal de saisie. Le détenteur des biens saisis peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, accompagné le cas échéant des documents, produits, objets, estampilles et marques saisis, dans les délais prévus à l'article L. 205-3 . Copie en est laissée au détenteur. Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués dans les conditions prévues aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale.
<p>Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 205-7 </a>sont immédiatement inventoriés. <br/><br/>Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont cotés et annexés au procès-verbal. <br/><br/>Les produits, objets, estampilles, marques et documents saisis en application du 2° du III de l'article L. 205-7 sont placés sous scellés porteurs d'un numéro d'ordre unique ou attachés à une étiquette portant un tel numéro. Ces numéros sont repris sur le procès-verbal de saisie. <br/><br/>Le détenteur des biens saisis peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. <br/><br/>Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, accompagné le cas échéant des documents, produits, objets, estampilles et marques saisis, dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 205-3</a>. Copie en est laissée au détenteur. <br/><br/>Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574973&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575500&dateTexte=&categorieLien=cid'>99 </a>du code de procédure pénale.</p>
Section 4 : Prélèvements et saisies
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 4 : Prélèvements et saisies