Code rural et de la pêche maritime, art. R642-54
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2 , accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
<p>L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L642-2 (V)'>L. 642-2</a>, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. </p><p>Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. </p><p>Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : Le contrôle du cahier des charges &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.