Code rural et de la pêche maritime, art. L333-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.</p>
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.</p>