Code rural et de la pêche maritime, art. D691-2
Les articles D. 666-1 à    D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429962&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 666-1 à    D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales