Code rural et de la pêche maritime, art. R272-9-1
Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.
<p>Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy