Code rural et de la pêche maritime, art. R242-113
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96 , aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97 , à l'article R. 242-99 , aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107 . Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
<p>Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588350&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-96</a>, aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588351&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-97</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000043894549&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R242-99 (V)'>R. 242-99</a>, aux trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588355&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-100 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588356&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-101 à R. 242-107</a>. Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.</p><p></p>
Section 5 : Chambre nationale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 5 : Chambre nationale de discipline.