Code rural et de la pêche maritime, art. L416-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.