Code rural et de la pêche maritime, art. L696-1
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.
<p align='left'>Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-2 (V)'>L. 621-2 et L. 621-3 </a>sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. <br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020441234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L313-5 (V)'>L. 313-5 et L. 313-6</a> sont applicables à cet établissement public.</p>
Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer