Code rural et de la pêche maritime, art. D181-42
La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil départemental ; 2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ; 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ; 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ; 6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 8° Le directeur régional des finances publiques ; 9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ; 10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ; 11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet. Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.
<div align='left'>La commission départementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-49 (V)'>L. 181-49 </a>est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : <br/><br/>1° Le président du conseil départemental ; <br/><br/>2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; <br/><br/>3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ; <br/><br/>4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ; <br/><br/>5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ; <br/><br/>6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; <br/><br/>7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; <br/><br/>8° Le directeur régional des finances publiques ; <br/><br/>9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031322472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-36-1 (V)'>L. 321-36-1 </a>du code de l'urbanisme ; <br/><br/>10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ; <br/><br/>11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet. <br/><br/>Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>R. 133-3 à R. * 133-15 </a>du code des relations entre le public et l'administration. <br/><br/>La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9 (V)'>l'article 9</a> du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. <br/><br/>Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Opérateur foncier

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
 &gt; Sous-section 2 : Opérateur foncier
