Code rural et de la pêche maritime, art. R202-29
Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent permettre l'identification : - du demandeur ; - de l'échantillon : nature, état, date de réception ; - de la date d'analyse ; - de la méthode d'analyse employée ; - du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ; - le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.
<p></p>   Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent permettre l'identification :<p></p><p></p>   - du demandeur ;<p></p><p></p>   - de l'échantillon : nature, état, date de réception ;<p></p><p></p>   - de la date d'analyse ;<p></p><p></p>   - de la méthode d'analyse employée ;<p></p><p></p>   - du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ;<p></p><p></p>   - le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.<p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 3 : Laboratoires reconnus &gt; Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus