Code rural et de la pêche maritime, art. D361-5
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l' article R. 332-2 du code des assurances .
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 332-2 du code des assurances</a>.<br/>
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 1 : Composition, mission et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture