Code rural et de la pêche maritime, art. D722-33
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l' article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ; 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l' article L. 722-4 ; c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
<p></p>Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-23 (V)'>article L. 722-23 </a>pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : <p></p><p></p>1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ; <p></p><p></p>2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : <p></p><p></p>a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; <p></p><p></p>b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-4 (V)'>article L. 722-4</a> ; <p></p><p></p>c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.