Code rural et de la pêche maritime, art. R641-62
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration comprend : 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ; 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60 , que l'opérateur choisit de respecter ; 3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ; 4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ; 5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R. 641-67 .
<p></p>La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. <p></p><p></p>Cette déclaration comprend : <p></p><p></p>1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ; <p></p><p></p>2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-60 (V)'>R. 641-60</a>, que l'opérateur choisit de respecter ; <p></p><p></p>3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ; <p></p><p></p>4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ; <p></p><p></p>5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-67 (V)'>R. 641-67</a>.<p></p>
Section 3 : La certification de conformité.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : La certification de conformité.