Code rural et de la pêche maritime, art. R533-2
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
<p></p>   La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions financières.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre III : Dispositions financières.