Code rural et de la pêche maritime, art. R211-5-4
A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 . L'attestation d'aptitude comporte : ― les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ; ― le lieu, la date et l'intitulé de la formation ; ― le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur ; ― la signature et le cachet du formateur ; Un exemplaire de l'attestation est remis à son titulaire par le formateur, qui en adresse, à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire au préfet du département dans lequel le titulaire réside.
A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-13-1</a>.<br/><br/>L'attestation d'aptitude comporte : <br/><br/>― les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ; <br/><br/>― le lieu, la date et l'intitulé de la formation ; <br/><br/>― le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur ; <br/><br/>― la signature et le cachet du formateur ; <br/><br/>Un exemplaire de l'attestation est remis à son titulaire par le formateur, qui en adresse, à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire au préfet du département dans lequel le titulaire réside.
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants &gt; Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.