Code rural et de la pêche maritime, art. L640-2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : -le label rouge, attestant la qualité supérieure ; -l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ; -la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ; 2° Les mentions valorisantes : -la mention " montagne " ; -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; -la mention " produit de montagne " ; -les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; -la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ; 3° La démarche de certification de conformité des produits.
<p>Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : </p><p></p><p>1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :</p><p></p><p>-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;</p><p></p><p>-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;</p><p></p><p>-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ; </p><p></p><p>2° Les mentions valorisantes :</p><p></p><p>-la mention " montagne " ;</p><p></p><p>-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;</p><p></p><p>-la mention " produit de montagne " ;</p><p></p><p>-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;</p><p></p><p>-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ; </p><p></p><p>3° La démarche de certification de conformité des produits.</p>
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer