Code rural et de la pêche maritime, art. R781-64
L'application des dispositions de l'article R. 781-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
<div align='left'>L'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R781-63 (V)'>R. 781-63</a> ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 7 : Assurance vieillesse

 &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
 &gt; Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
