Code rural et de la pêche maritime, art. R723-57
Le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l' article R. 723-51 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039347493&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R723-51 (VD)'>article R. 723-51</a> ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures &gt; Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>