Code rural et de la pêche maritime, art. L151-9
Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8 , L. 151-10 , L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.
<p></p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-10 (V)'>L. 151-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-11 (V)'>L. 151-11,</a> L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.