Code rural et de la pêche maritime, art. L371-4
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 .
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; <br/><br/>2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; <br/><br/>3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-49 (VD)'>L. 181-49</a>.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et références