Code rural et de la pêche maritime, art. D731-46
L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
<p>L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D731-45 (V)'>D. 731-45</a> est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.</p>
Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité &gt; Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.</p>