Code rural et de la pêche maritime, art. R492-6
Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.</p>
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal &gt; Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>