Code rural et de la pêche maritime, art. L183-26
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.
<p align='left'>Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial. <br/>Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : <br/>1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; <br/>2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 </a>; <br/>3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (V)'>L. 4433-8</a> du code général des collectivités territoriales. <br/>Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.</p>
Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles