Code rural et de la pêche maritime, art. D513-3
Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18 . Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
<p>   Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000049090740&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D513-18 (V)'>D. 513-18</a>. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement.