Code rural et de la pêche maritime, art. R141-11
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l' article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l' article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
<p>Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-4 (V)'>article L. 142-4</a> ou au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-6 (V)'>article L. 142-6 </a>sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement