Code rural et de la pêche maritime, art. L183-22
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.
<p align='left'>Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-11 (VD)'>L. 183-11 à L. 183-17</a> sont prises en charge par la collectivité.</p>
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées