Code rural et de la pêche maritime, art. D732-44
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1 , sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 732-27-1 du présent code est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ; 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ; 5° La référence à l'article D. 732-46 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " ; b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € ".
<p>Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 732-27-1</a>, sont applicables les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736533&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 351-3 à D. 351-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736539&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-8 à D. 351-14-1 </a>du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :</p><p>1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;</p><p>2° La référence à l'article L. 732-27-1 du présent code est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ;</p><p>3° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736534&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-4 </a>du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;</p><p>4° La référence à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 732-45 </a>du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;</p><p>5° La référence à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 732-46 </a>du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ;</p><p>6° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075544&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-14-1</a> du code de la sécurité sociale :</p><p>a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € " ;</p><p>b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 € ".</p><p></p>
Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Pension de retraite &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.