Code rural et de la pêche maritime, art. R582-9
L' article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. 2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ". 3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R521-9 (V)'>article R. 521-9</a> est modifié comme suit : <p></p><p></p>1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. <p></p><p></p>2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ". <p></p><p></p>3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".<p></p>
Section 1 : Dispositions générales, constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales, constitution