Code rural et de la pêche maritime, art. L741-19
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
<p></p>   Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.<p></p><p></p>
Section 3 : Assurances sociales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales.