Code rural et de la pêche maritime, art. R616-3
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l' article L. 611-4-2 .
<p></p>Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-2 (V)'>article L. 611-4-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.