Code rural et de la pêche maritime, art. R214-85
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l' article 521-1 du code pénal.
<p></p>La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 521-1 (V)'>article 521-1</a> du code pénal.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 5 : Les activités soumises à autorisation &gt; Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.