Code rural et de la pêche maritime, art. L654-3-2
Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
<p>Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid'>2016-1691</a> du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.