Code rural et de la pêche maritime, art. L752-4
Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10 , L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L. 752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9 , la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L. 752-5 du présent code ; -la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue à l'article L. 752-24 du présent code ; -les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Conformément au VI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)'>L. 432-1 à L. 432-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035624366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD)'>L. 432-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L442-8 (V)'>L. 442-8 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes :</p><p>-pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)'>L. 431-1 </a>est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-3 (VT)'>L. 752-3</a> du présent code ; pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-7 (V)'>L. 432-7 et L. 432-9</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)'>L. 433-1 </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-5 (V)'>L. 752-5 </a>du présent code ;</p><p>-la feuille d'accident mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)'>L. 432-3 </a>s'entend de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-24 (V)'>L. 752-24 </a>du présent code ;</p><p>-les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.</p>
Sous-section 2 : Prestations en nature.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 2 : Prestations en nature.
<p>Conformément au VI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>