Code rural et de la pêche maritime, art. R732-8
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3 , soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
<p>La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597374&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-3</a>, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.</p>
Paragraphe 1 : Droits propres
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité &gt; Sous-section 2 : Assurance invalidité. &gt; Paragraphe 1 : Droits propres