Code rural et de la pêche maritime, art. D682-3
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat. Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 , ce comité de pilotage comprend : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ; e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ; d) Sept représentants des industries de transformation ; e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ; 3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ; 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.
<p>L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.</p><p>Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 682-1</a>, ce comité de pilotage comprend :</p><p>1° Six représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>ou son représentant ;</p><p>e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;</p><p>2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :</p><p>a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;</p><p>b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035398893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-39 </a>;</p><p>c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;</p><p>d) Sept représentants des industries de transformation ;</p><p>e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;</p><p>3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;</p><p>4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.</p><p>Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.</p><p>La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-3</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.</p><p></p>
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VIII : Observatoires &gt; Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires