Code rural et de la pêche maritime, art. R352-16-1
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
<p></p>   Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.<p></p><p></p>
Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation &gt; Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.