Code rural et de la pêche maritime, art. L813-8-2
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>l'article L. 813-8 </a>siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (V)'>L'article 9 bis </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8-1 (V)'>l'article L. 813-8-1</a>. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.
Partie législative &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.