Code rural et de la pêche maritime, art. D113-28-1
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.
<p>En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.</p>
Paragraphe 2 :  Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées &gt; Section 2 : Compensation des handicaps naturels &gt; Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. &gt; Paragraphe 2 :  Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023