Code rural et de la pêche maritime, art. R230-36-2
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur : 1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ; 2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ; 3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
<p>Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025196491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 230-36</a> peuvent porter notamment sur : <br/><br/>1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ; <br/><br/>2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ; <br/><br/>3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.</p>
Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4