Code rural et de la pêche maritime, art. R375-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 351-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 351-2 Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural R. 351-3 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 351-4 à R. 351-4-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 351-5 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-6-3 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-7 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 351-8 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ; 3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 351-1</td><td align='justify'><br/>
			Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-2</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591804&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-3 </a></td><td align='justify'><br/>
			Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591805&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-4 à R. 351-4-9</a></td><td align='justify'><br/>
			Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 351-5 </td><td align='justify'><br/>
			Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-6 à R. 351-6-2</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-6-3</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-6-4</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-7</td><td align='justify'>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 351-8</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td></tr></tbody></table></center><p>1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ;</p><p>2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;</p><p>3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.</p>
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie