Code rural et de la pêche maritime, art. R717-56-9
A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l' article L. 4624-1 du code du travail . Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l' article R. 717-56-8 . Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagements prévues à l' article L. 4624-3 du code du travail , ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l' article L. 4624-4 du même code .
<p>A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-1 (V)'>article L. 4624-1 du code du travail</a>. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048711707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-56-8 (V)'>article R. 717-56-8</a>. Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagements prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-3 (V)'>article L. 4624-3 du code du travail</a>, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-4 (V)'>article L. 4624-4 du même code</a>.</p>
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail &gt; Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant