Code rural et de la pêche maritime, art. L324-2
L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 . Elle ne peut réunir plus de dix associés.
<p></p>L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1</a>. Elle ne peut réunir plus de dix associés.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.