Code rural et de la pêche maritime, art. D513-2
Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai son intention d'engager la procédure prévue à l' article L. 511-10 . Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à cet article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération. L'accord à la participation de   Chambres d'agriculture France à la fondation ou au capital de sociétés par actions prévu à l' article L. 510-1 est donné par le ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai son intention d'engager la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584178&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-10</a>. <p></p><p></p>Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à cet article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération. <p></p><p></p>L'accord à la participation de   Chambres d'agriculture France à la fondation ou au capital de sociétés par actions prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584151&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 510-1</a> est donné par le ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement.