Code rural et de la pêche maritime, art. D373-4
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
<div align='left'>La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-7 (V)'>L. 322-7</a> n'est pas applicable à Saint-Martin.<br/><br/><br/></div>
Chapitre III : Saint-Martin
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin