Code rural et de la pêche maritime, art. R242-106
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7 , elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.
<p>Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-7 (V)'>L. 242-7</a>, elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.</p>
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 4 : Chambre régionale de discipline.