Code rural et de la pêche maritime, art. D761-48
Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de l'organisme les obligations de l'employeur, notamment : 1° L'affiliation des personnes mentionnées à l' article D. 761-46 à la caisse d'assurance accidents agricoles dans la circonscription de laquelle cet organisme a son siège ; 2° Le versement des cotisations ; 3° La déclaration des accidents.
<p></p>Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de l'organisme les obligations de l'employeur, notamment : <p></p><p></p>1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-46 (V)'>article D. 761-46</a> à la caisse d'assurance accidents agricoles dans la circonscription de laquelle cet organisme a son siège ; <p></p><p></p>2° Le versement des cotisations ; <p></p><p></p>3° La déclaration des accidents.<p></p>
Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.