Code rural et de la pêche maritime, art. D341-5
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 .
<p>Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583883&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>.</p>
Section 3 : Crédit à long terme
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Crédit à long terme