Code rural et de la pêche maritime, art. R125-10
La demande de désignation d'un mandataire, en application de l' article L. 125-2 ou du sixième alinéa de l' article L. 125-5 , est adressée par le préfet au juge du   tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581876&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 125-2 </a>ou du sixième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 125-5</a>, est adressée par le préfet au juge du   tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. <p></p><p></p>L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.<p></p>
Section 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées &gt; Section 3 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>