Code rural et de la pêche maritime, art. R133-9
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l' article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
<p></p>Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 39 (V)'>article 39</a> de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. <p></p><p></p>Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales.