Code rural et de la pêche maritime, art. R232-1
L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement. Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L232-1 (V)'>article L. 232-1</a> est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement. <br/><br/>Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.</p>
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux produits