Code rural et de la pêche maritime, art. D646-27
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime &gt; Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre &gt; Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre