Code rural et de la pêche maritime, art. R241-32
Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l' article L. 242-4 .
<p></p>Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-4</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.