Code rural et de la pêche maritime, art. R183-4
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ; 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ; 8° La commission des cultures marines.
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :<p> 1° La commission départementale d'orientation agricole ;</p><p> 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;</p><p> 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;</p><p> 4° La commission consultative des baux ruraux ;</p><p> 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;</p><p> 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;</p><p> 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;</p><p> 8° La commission des cultures marines.</p><p></p>
Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
