Code rural et de la pêche maritime, art. D751-35
Le comité régional compétent prévu à l' article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
<p></p>Le comité régional compétent prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-28 (V)'>article D. 461-28</a> du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.<p></p><p></p>
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.