Code rural et de la pêche maritime, art. D612-6
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ; 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ; 4° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :<br/><br/>  1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;<br/><br/>  2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;<br/><br/>  3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;<br/><br/>  4° Les noms, adresses et coordonnées :<br/><br/>  a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;<br/><br/>  b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.<br/><br/>
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international