Code rural et de la pêche maritime, art. R582-18
Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'autorisation requise par l' article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46. " Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants : " 1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ; " 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ; " 3° Note précisant les motifs de la participation ; " 4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise ".
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R523-8 (Ab)'>articles R. 523-8 à D. 523-11 </a>ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" L'autorisation requise par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-5 (Ab)'>article L. 523-5</a> est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46. <p></p><p></p>" Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants : <p></p><p></p>" 1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ; <p></p><p></p>" 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ; <p></p><p></p>" 3° Note précisant les motifs de la participation ; <p></p><p></p>" 4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise ".<p></p>
Section 3 : Capital social et dispositions financières
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 3 : Capital social et dispositions financières