Code rural et de la pêche maritime, art. L522-2-1
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles. Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.
<p></p>   Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.<p></p><p></p>   Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.<p></p>
Section 1 : Associés coopérateurs.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs &gt; Section 1 : Associés coopérateurs.