Code rural et de la pêche maritime, art. D723-149
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132 , D. 723-135 , D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit : 1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ; 4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ; 5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1005 du 6 août 2020, les dispositions de l'article D. 723-149 relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
<p>Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596922&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 723-132</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596925&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-135</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596927&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-137</a> ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit :</p><p>1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ;</p><p>2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;</p><p>4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;</p><p>5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable.</p>
Paragraphe 4 : Personnel.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 5 : Contrôle médical &gt; Paragraphe 4 : Personnel.
<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1005 du 6 août 2020, les dispositions de l'article D. 723-149 relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>