Code rural et de la pêche maritime, art. D731-43
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
<p>Le taux de la cotisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-23</a> est égal à 14 %.</p>
Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité &gt; Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.