Code rural et de la pêche maritime, art. R125-9
Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l' article L. 125-5 , est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l' article R. 125-3 , la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois. A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-7 et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.
<p></p>Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-5 (V)'>article L. 125-5</a>, est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R125-3 (V)'>article R. 125-3</a>, la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois. <p></p><p></p>A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-1 (V)'>articles L. 125-1 à L. 125-7</a> et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.<p></p>
Section 2 : Initiatives publiques.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées &gt; Section 2 : Initiatives publiques.