Code rural et de la pêche maritime, art. L914-3
Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 art. 8 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013. Toutefois,  les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux  décisions publiques prises en application des dispositions du code  forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces  articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant  cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives  qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
<p>Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'>                 aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement </a>.</p>
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
<p>Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 art. 8 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.</p><p>Toutefois,  les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux  décisions publiques prises en application des dispositions du code  forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces  articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant  cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives  qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.</p><p></p>