Code rural et de la pêche maritime, art. R712-11
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 713-36 , l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l' article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R713-36 (V)'>article R. 713-36</a>, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R712-4 (V)'>article R. 712-4</a> est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.<p></p><p></p>
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.