Code rural et de la pêche maritime, art. R741-93
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R. 741-92 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
<p></p>Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R741-92 (V)'>R. 741-92 </a>sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L725-7 (V)'>L. 725-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R725-24 (V)'>R. 725-24</a> et sont recouvrées comme en matière de cotisations.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales &gt; Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations &gt; Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.