Code rural et de la pêche maritime, art. L341-1
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. II. - (paragraphe abrogé). III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
<p></p>   I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.<p></p><p></p>   II. - (paragraphe abrogé).<p></p><p></p>   III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.