Code rural et de la pêche maritime, art. R205-3
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet de région dans les autres cas.
<p>La proposition de transaction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-10</a> est faite par : <br/><br/>― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; <br/><br/>― le préfet de région dans les autres cas.</p>
Section 2 : Transaction pénale
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Transaction pénale