Code rural et de la pêche maritime, art. D751-39
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale      de l'assurance maladie.
<p></p>Les dépenses de toute nature résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597862&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 751-33 à D. 751-38</a> sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale      de l'assurance maladie.<p></p><p></p>
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.