Code rural et de la pêche maritime, art. R582-15
A l' article R. 522-9 , les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".
<p></p>A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R522-9 (Ab)'>article R. 522-9</a>, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".<p></p><p></p>
Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs