Code rural et de la pêche maritime, art. R123-43
Pour l'application des dispositions de l' article L. 123-4 et L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de la consultation des propriétaires mentionnée à l' article R. 123-6 .
<p></p>Pour l'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-4 (V)'>article L. 123-4 et L. 123-4-1 </a>relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de la consultation des propriétaires mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-6 (V)'>article R. 123-6</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.