Code rural et de la pêche maritime, art. D723-194
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué. Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l' article D. 723-191 , la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
<p></p>La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.<p></p><p></p>   Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044110908&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D723-191 (V)'>article D. 723-191</a>, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.<p></p>
Sous-paragraphe 2 : Encaissement.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier &gt; Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier &gt; Sous-paragraphe 2 : Encaissement.