Code rural et de la pêche maritime, art. R171-8
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l' article L. 171-1 . Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
<p>Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L171-1 (V)'>article L. 171-1</a>. </p><p></p><p>Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.</p><p></p>
Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière