Code rural et de la pêche maritime, art. D343-15
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16 .
<p>Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 343-16</a>.</p>
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs &gt; Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.