Code rural et de la pêche maritime, art. R523-3
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives. Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société. Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4 , R. 522-8 et R. 522-8-1 et si lesdites parts n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs.
<p>Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. </p><p></p><p>Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives. </p><p></p><p>Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-3 </a>ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société. </p><p></p><p>Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés coopérateurs dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R522-4 (V)'>articles R. 522-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R522-8 (V)'>R. 522-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033275501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R522-8-1 (V)'>R. 522-8-1</a> et si lesdites parts n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs.</p><p></p>
Section 1 : Capital social.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre III : Capital social et dispositions financières &gt; Section 1 : Capital social.