Code rural et de la pêche maritime, art. L632-1-4
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
<p>La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a> dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales.