Code rural et de la pêche maritime, art. R661-43
Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une procédure de contrôle de la qualité de sa production ; 2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1° ; 3° De prélever, si nécessaire, des échantillons à analyser dans un laboratoire ; 4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ; 5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40 , à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à l'organisme mentionné à l'article R. 661-41 , nonobstant les obligations de signalement prévues à l'article L. 201-7 ; 6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins trois ans. Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
<p>Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : </p><p>1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une procédure de contrôle de la qualité de sa production ; </p><p>2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1° ; </p><p>3° De prélever, si nécessaire, des échantillons à analyser dans un laboratoire ; </p><p>4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ; </p><p>5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-3 </a>ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023111463&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 661-40</a>, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023111465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 661-41</a>, nonobstant les obligations de signalement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-7 (V)'>L. 201-7</a> ; </p><p>6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins trois ans. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.</p>
Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits