Code rural et de la pêche maritime, art. R751-141
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ; 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ; 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : <p></p><p></p>1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-26 (V)'>L. 751-26 </a>; <p></p><p></p>2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-27 (V)'>L. 751-27 </a>; <p></p><p></p>3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-93 (V)'>D. 751-93</a>.<p></p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales.