Code rural et de la pêche maritime, art. L719-10
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 , ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l' article L. 8113-7 du code du travail .
<p></p><p>L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8115-1 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8115-2 à L. 8115-7 </a>du code du travail en cas de manquement : </p><p>1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-13 (V)'>L. 713-13</a> du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; </p><p>2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1</a>, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; </p><p>3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-20 </a>et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; </p><p>4° Aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-1 </a>et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. </p><p>Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8113-7 du code du travail</a>.</p><p></p>
Chapitre IX : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle.