Code rural et de la pêche maritime, art. D611-19
I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; c) Le commissaire général au développement durable ; d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ; e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ; h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ; i) Deux représentants des organisations de consommateurs ; j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires. 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ; b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ; c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition. II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :</p><p>1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593956&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 611-1</a> :</p><p>a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;</p><p>b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;</p><p>c) Le commissaire général au développement durable ;</p><p>d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;</p><p>e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;</p><p>f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;</p><p>g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;</p><p>h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;</p><p>i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;</p><p>j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;</p><p>k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.</p><p>2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :</p><p>a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;</p><p>b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;</p><p>c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.</p><p>II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés &gt; Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale