Code rural et de la pêche maritime, art. R814-22
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.
<p></p>   Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>   Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.<p></p>
Sous-section 2 : Composition.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole &gt; Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p>  Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>