Code rural et de la pêche maritime, art. L321-9
A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 , en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de        Chambres d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p></p>A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-7</a>, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de        Chambres d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.