Code rural et de la pêche maritime, art. R223-8
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.
<p>Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.</p>
Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire &gt; Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.