Code rural et de la pêche maritime, art. L321-19
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens. En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
<p></p>La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-13 (V)'>articles L. 321-13 à L. 321-18</a> pourra être apportée par tous moyens. <p></p><p></p>En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.<p></p>
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.