Code rural et de la pêche maritime, art. R323-33
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
<p>L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023690889&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 323-31-1 </a>ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-32 (V)'>R. 323-32</a> est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.</p><p></p>
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 2 : Fonctionnement des groupements.