Code rural et de la pêche maritime, art. L228-4
Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.
<p></p>Si la condamnation pour infraction prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L228-1 (V)'>articles L. 228-1 à L. 228-3</a> remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.