Code rural et de la pêche maritime, art. R781-63
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire : 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée : a) Qui auraient donné lieu à cotisation avant le 1er janvier 1964 si les dispositions du décret n° 64-906 du 28 août 1964 , relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer avaient été applicables avant cette date ; b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévues à l'article L. 781-36 ; 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article L. 781-31 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.
<div align='left'>Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire : <br/><br/>1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée : <br/><br/>a) Qui auraient donné lieu à cotisation avant le 1er janvier 1964 si les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491106&categorieLien=cid' title='Décret n°64-906 du 28 août 1964 (V)'>décret n° 64-906 du 28 août 1964</a>, relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer avaient été applicables avant cette date ; <br/><br/>b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-36 (V)'>L. 781-36 </a>; <br/><br/>2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-52 (V)'>L. 732-52 </a>et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-31 (V)'>L. 781-31 </a>et du 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000738816&idArticle=LEGIARTI000006772486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V)'>l'article 18</a> du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 7 : Assurance vieillesse

 &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
 &gt; Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
