Code rural et de la pêche maritime, art. R533-3
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
<p>Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.</p>
Chapitre III : Dispositions financières.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre III : Dispositions financières.