Code rural et de la pêche maritime, art. R123-7
Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Cet avis précise que les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l' article L. 121-21 . Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains. Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés mentionné au 4° de l' article R. 123-5 ainsi que l'avis prévu au premier alinéa du présent article. Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la consultation.
<p></p>Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Cet avis précise que les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-21 (V)'>article L. 121-21</a>. <p></p><p></p>Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains. <p></p><p></p>Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés mentionné au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-5 (V)'>article R. 123-5</a> ainsi que l'avis prévu au premier alinéa du présent article. <p></p><p></p>Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la consultation.<p></p>
Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.