Code rural et de la pêche maritime, art. L761-22
Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<div align='left'>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023031859&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023031918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-18-3 </a>du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. <br/><br/>Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586030&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-21</a>. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br/><br/></div>
Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

