Code rural et de la pêche maritime, art. D361-37
Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35 , le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D. 361-29 , le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21 . Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du département. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits affectés au département.
<p>Dès la réception du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-35 (V)'>D. 361-35</a>, le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-29 (V)'>D. 361-29</a>, le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-21 (V)'>D. 361-21</a>. </p><p>Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du département. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits affectés au département.</p>
Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 2 : La procédure des calamités agricoles &gt; Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.