Code rural et de la pêche maritime, art. L326-9
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.
<p></p>   Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre VI : Les contrats d'intégration.