Code rural et de la pêche maritime, art. L692-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11 , la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-1 (V)'>L. 611-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-11 (V)'>L. 632-11</a>, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.<br/></p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy