Code rural et de la pêche maritime, art. D611-21
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-3 à R. 133-14</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés &gt; Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale