Code rural et de la pêche maritime, art. R642-60
Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.
<p></p>   Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.<p></p><p></p>   Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.<p></p>
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : Le contrôle du cahier des charges &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection.