Code rural et de la pêche maritime, art. L492-5
Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.
<p></p>   Les assesseurs peuvent être récusés :<p></p><p></p>   1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ;<p></p><p></p>   2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<p></p><p></p>   3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ;<p></p><p></p>   4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;<p></p><p></p>   5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.<p></p>
Chapitre II : Composition du tribunal.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal.