Code rural et de la pêche maritime, art. R172-8
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères. <br/><br/><br/>
Section 3 : Devoirs entre les confrères



Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers




 &gt; Section 3 : Devoirs entre les confrères


