Code rural et de la pêche maritime, art. R912-34
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R. 912-31 et R. 912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.
<p><br/>Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-31 (V)'>R. 912-31 et R. 912-32</a> ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. <br/>Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau