Code rural et de la pêche maritime, art. R133-5
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l' article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
<p>Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. </p><p>Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 26 (V)'>article 26</a> du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. </p><p>Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales.