Code rural et de la pêche maritime, art. L251-11
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
<p></p>   L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets 
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux &gt; Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets 