Code rural et de la pêche maritime, art. L524-5
Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-57 (V)'>L. 225-57 à L. 225-93</a> du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.<p></p><p></p>
Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.