Code rural et de la pêche maritime, art. L723-22
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
<p></p>   Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Scrutins.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. &gt; Sous-section 1 : Elections &gt; Paragraphe 3 : Scrutins.