Code rural et de la pêche maritime, art. R751-163
Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte : 1° En recette : a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l' article L. 751-24 ; b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en application de l' article L. 751-21 , fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ; 2° En dépense : a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ; b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes ; c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des agents des caisses participant au contrôle de la prévention.
<p></p>Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte : <p></p><p></p>1° En recette : <p></p><p></p>a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-24 (V)'>article L. 751-24</a> ; <p></p><p></p>b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-21 (V)'>article L. 751-21</a>, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; <p></p><p></p>c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ; <p></p><p></p>2° En dépense : <p></p><p></p>a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ; <p></p><p></p>b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes ; <p></p><p></p>c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des agents des caisses participant au contrôle de la prévention.<p></p>
Sous-section 2 : Financement de la prévention.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 2 : Financement de la prévention.