Code rural et de la pêche maritime, art. R812-4
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6 , R. 812-12 , R. 812-14 et R. 812-16 , par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.
<p></p>L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R812-3 (V)'>R. 812-3 </a>sont fixées, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R812-6 (V)'>R. 812-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R812-12 (V)'>R. 812-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R812-14 (V)'>R. 812-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R812-16 (V)'>R. 812-16</a>, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils. <p></p><p></p>Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.<p></p>
Sous-section 1 : Organisation générale
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 1 : Organisation générale