Code rural et de la pêche maritime, art. L753-16
L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>L'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L753-14 (V)'>L. 753-14</a> ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. <p></p><p></p>Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.