Code rural et de la pêche maritime, art. R172-10
Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; b. La période de validité du contrat ; c. Le nom et l'adresse du souscripteur ; d. L'étendue et le montant des garanties. 2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ; 3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13 .
<p>Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :</p><p>1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587710&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 171-14 </a>par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :</p><p>a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;</p><p>b. La période de validité du contrat ;</p><p>c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;</p><p>d. L'étendue et le montant des garanties.</p><p>2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;</p><p>3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 171-13</a>.</p>
Section 4 : De la surveillance et du contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers




 &gt; Section 4 : De la surveillance et du contrôle