Code rural et de la pêche maritime, art. R112-1-8
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés. Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
<p></p>   Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.<p></p><p></p>   Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.<p></p>
Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier &gt; Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.