Code rural et de la pêche maritime, art. D721-2
Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ; 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
<p>Le conseil comprend les formations suivantes :</p><p>1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;</p><p>2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;</p><p>3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;</p><p>4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles. </p>
Sous-section 2 : Composition.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles &gt; Sous-section 2 : Composition.