Code rural et de la pêche maritime, art. R912-21
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2 . Afin  de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis  à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils  salarient.
<p>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 942-2</a>.</p><p>Afin  de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis  à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils  salarient. </p>
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions