Code rural et de la pêche maritime, art. L512-4
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale. Les articles L. 511-1 à L. 511-12 , L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.
<p>La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.</p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584154&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-1 à L. 511-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1, L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584201&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 514-1</a> sont applicables à la chambre d'agriculture de région.</p><p>Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.</p>
Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région





Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région




