Code rural et de la pêche maritime, art. L642-14
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 642-13 , selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
<p>L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-17 </a>peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031282286&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L642-13 (M)'>L. 642-13</a>, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Ressources.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 3 : Ressources.