Code rural et de la pêche maritime, art. L136-9
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
<p></p>Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-2 (V)'>L. 136-2</a> sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.<p></p><p></p>
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre VI : Les associations foncières agricoles &gt; Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.