Code rural et de la pêche maritime, art. L231-4-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l' article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-1 (V)'>article L. 231-1</a> peuvent être délégués à un organisme tiers.<p></p><p></p>
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Délégation des tâches de contrôle