Code rural et de la pêche maritime, art. R653-65
Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur. Il détermine notamment : 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article R. 653-68 ; 2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ; 4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; 5° La durée de l'agrément ; 6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.
<p>Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur. </p><p></p><p>Il détermine notamment : </p><p></p><p>1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 653-68</a> ; </p><p></p><p>2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ; </p><p></p><p>3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ; </p><p></p><p>4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; </p><p></p><p>5° La durée de l'agrément ; </p><p></p><p>6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.</p><p></p>
Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 6 : Les enregistrements zootechniques &gt; Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants