Code rural et de la pêche maritime, art. D256-27
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l' article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3 . En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé.
<p>Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035416940&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D256-23 (V)'>article D. 256-23 </a>le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031699981&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 204-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031699983&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 204-3</a>. </p><p>En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031699987&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 204-5</a> s'applique. </p><p>Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé.</p>
Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
 &gt; Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation