Code rural et de la pêche maritime, art. R723-35
Le   tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l' article R. 18 du code électoral .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le   tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039347886&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. R18 (VD)'>article R. 18 du code électoral</a>.</p>
Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>