Code rural et de la pêche maritime, art. R671-12
Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l' article L. 671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal.
<p>Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584999&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 671-1-1 </a>est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-11 </a>du code pénal.</p>
Titre VII : Dispositions pénales
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