Code rural et de la pêche maritime, art. L411-49
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
<p></p>   L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.<p></p><p></p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.