Code rural et de la pêche maritime, art. L123-28
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
<p></p>La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-27 (V)'>L. 123-27</a> sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.