Code rural et de la pêche maritime, art. D571-35
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l' article L. 571-6 . Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte : 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ; 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
<div align='left'>Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-3 (V)'>articles L. 511-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-4 (V)'>L. 511-4 </a>et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L571-6 (V)'>article L. 571-6</a>. <br/><br/>Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte : <br/><br/>1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ; <br/><br/>2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance