Code rural et de la pêche maritime, art. R*361-60-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3 , mentionnée à l'article R. 361-60 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-3</a>, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025098906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R361-60 (V)'>R. 361-60</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation 

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires 
et environnementaux 

 &gt; Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation 
