Code rural et de la pêche maritime, art. L214-10
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
<p></p>   La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.<p></p><p></p>   Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.<p></p>
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux