Code rural et de la pêche maritime, art. L654-4
L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.
<p></p>   L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.