Code rural et de la pêche maritime, art. D751-38
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l' article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.
<p>Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 751-19</a> ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.</p>
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.