Code rural et de la pêche maritime, art. D554-19
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
<p></p>   Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.