Code rural et de la pêche maritime, art. R323-40
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non.
<p></p>   Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non.<p></p><p></p>
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 2 : Fonctionnement des groupements.