Code rural et de la pêche maritime, art. L133-7
En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24 , après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
<p></p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (V)'>L. 123-24</a>, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 38 (V)'>l'article 38 </a>de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<p></p><p></p>
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.