Code rural et de la pêche maritime, art. L411-26
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
<p></p>Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1768 (V)'>1768</a> du code civil.<p></p><p></p>
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.