Code rural et de la pêche maritime, art. L275-6
Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”.
<p align='left'>Pour l'application en Polynésie française du présent livre : <br/>1° Dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-14 (V)'>L. 211-14, L. 211-14-1</a>, L. 211-19, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-22 (V)'>L. 211-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-24 (V)'>L. 211-24</a>, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; <br/>2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : <br/>a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; <br/>b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ; <br/>c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; <br/>d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; <br/>e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; <br/>f) “ Départementale ” par “ locale ”.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française