Code rural et de la pêche maritime, art. L315-4
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ; 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.
<p>Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L315-1 (V)'>articles L. 315-1 et L. 315-2.</a> Il fixe : </p><p>1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; </p><p>2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ; </p><p>3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental