Code rural et de la pêche maritime, art. R912-62
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs ; 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.
<p>Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :<br/>
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-16</a> ;<br/>
2° Les contributions consenties par les professionnels ;<br/>
3° Les rémunérations pour services rendus ;<br/>
4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;<br/>
5° Les subventions ;<br/>
6° Les dons et legs ;<br/>
7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.<br/>
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.<br/></p>
Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables