Code rural et de la pêche maritime, art. D371-4
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 .
<div align='left'>Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : <br/><br/>1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; <br/><br/>2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; <br/><br/>3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de Mayotte ; <br/><br/>4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; <br/><br/>5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-49 (V)'>L. 181-49</a>.<br/><br/></div>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et références