Code rural et de la pêche maritime, art. R732-33
Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l' article R. 732-32 . Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé. Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement : 1° Les examens de santé prévus à l' article L. 732-16 ; 2° Les vaccins antigrippaux ; 3° Les actions de dépistage mentionnées à l' article L. 1411-6 du code de la santé publique.
<p></p>Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-32 (V)'>article R. 732-32</a>. <p></p><p></p>Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé. <p></p><p></p>Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement : <p></p><p></p>1° Les examens de santé prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-16 (V)'>article L. 732-16 </a>; <p></p><p></p>2° Les vaccins antigrippaux ; <p></p><p></p>3° Les actions de dépistage mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1411-6 (V)'>article L. 1411-6</a> du code de la santé publique.<p></p>
Sous-section 6 : Actions de prévention.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 6 : Actions de prévention.