Code rural et de la pêche maritime, art. R125-5
La délibération du conseil départemental prise en application de l' article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
<p></p>La délibération du conseil départemental prise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-5 (V)'>article L. 125-5</a> est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.<p></p><p></p>
Section 2 : Initiatives publiques.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées &gt; Section 2 : Initiatives publiques.
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