Code rural et de la pêche maritime, art. L151-11
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
<p></p>Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-10 (V)'>L. 151-10</a> sont inscrites au budget de l'Etat. <p></p><p></p>La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.<p></p>
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.