Code rural et de la pêche maritime, art. L724-7-1
L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (V)'>L. 243-13</a> du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre IV : Contrôles &gt; Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités &gt; Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.