Code rural et de la pêche maritime, art. R653-73
L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.
<p></p>   L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>   Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.<p></p>
Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 6 : Les enregistrements zootechniques &gt; Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants