Code rural et de la pêche maritime, art. D781-84
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes : 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 ; 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ; 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56. Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
<div align='left'>Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes : <br/><br/>1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>L. 781-9 </a>; <br/><br/>2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-56 (V)'>L. 732-56</a> ; <br/><br/>3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56. <br/><br/>Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br/><br/></div>
Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
