Code rural et de la pêche maritime, art. R912-84
Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son adresse ; 4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
<p>Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977683&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-83</a> effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :<br/>
1° Ses nom et prénoms ;<br/>
2° Ses date et lieu de naissance ;<br/>
3° Son adresse ;<br/>
4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.<br/>
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.<br/></p>
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature