Code rural et de la pêche maritime, art. R233-3-5
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet peut imposer : 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ; 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. <br/><br/> Le préfet peut imposer : <br/><br/> 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ; <br/><br/> 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément. 
Sous-section 2 : Centres de rassemblement 


Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 2 : Agrément des établissements &gt; Sous-section 2 : Centres de rassemblement 

