Code rural et de la pêche maritime, art. R661-16
L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée. L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date fixée à l' article R. 661-15 , dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales de la demande.
<p></p>L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée. <p></p><p></p>L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date fixée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-15 (V)'>article R. 661-15</a>, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales de la demande.<p></p>
Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.