Code rural et de la pêche maritime, art. D231-3-9
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes : 1° Le nom de l'établissement ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° La date du dernier contrôle officiel ; 4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.
<p align='left'>Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033627227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D231-3-8 (VD)'>D. 231-3-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Le nom de l'établissement ; <br/><br/>2° L'adresse de l'établissement ; <br/><br/>3° La date du dernier contrôle officiel ; <br/><br/>4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. <br/><br/>La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.<br/></p>
Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire 
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Contrôles officiels &gt; Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire 