Code rural et de la pêche maritime, art. L752-12
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ; -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; -de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
<p>Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :</p><p></p>-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)'>L. 315-1 à L. 315-3</a> du code de la sécurité sociale ;<p></p><p>-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ;</p><p></p><p>-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p></p>-de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.<p></p>
Sous-section 1 : Organisation.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 &gt; Section 3 : Organisation et financement &gt; Sous-section 1 : Organisation.