Code rural et de la pêche maritime, art. D753-6
La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l' article R. 454-1 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.
<p></p>La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R454-1 (V)'>article R. 454-1</a> du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail &gt; Section 1 : Dispositions générales.