Code rural et de la pêche maritime, art. R133-15
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38 .
<p></p>Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-35 (V)'>articles R. 123-35 à R. 123-38</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.