Code rural et de la pêche maritime, art. R523-4
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l' article R. 523-5 . Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l' article R. 523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L. 522-4 . La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.
<p></p>Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R523-5 (V)'>article R. 523-5</a>. <p></p><p></p>Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R523-1-1 (V)'>article R. 523-1-1 </a>ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de la société en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L522-2-1 (V)'>articles L. 522-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L522-4 (V)'>L. 522-4</a>. <p></p><p></p>La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.<p></p>
Section 1 : Capital social.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre III : Capital social et dispositions financières &gt; Section 1 : Capital social.