Code rural et de la pêche maritime, art. L841-6
Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.
<p align='left'>Les dispositions du septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8</a> sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.</p>
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie législative &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte