Code rural et de la pêche maritime, art. R202-24-1
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23 , vaut décision d'acceptation.
<p>Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587769&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 202-23</a>, vaut décision d'acceptation.</p>
Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 3 : Laboratoires reconnus &gt; Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait