Code rural et de la pêche maritime, art. L671-13
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l' article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.
<p></p>Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L662-2 (V)'>article L. 662-2 </a>est punie suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32 (V)'>articles L. 623-32 à L. 623-35</a> du code de la propriété intellectuelle.<p></p><p></p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.