Code rural et de la pêche maritime, art. D212-71
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l' article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.
<p></p>L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-10 (V)'>article L. 212-10</a> qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.