Code rural et de la pêche maritime, art. R121-21
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du même code. Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l' article R. 121-20-1 du présent code ; 2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ; 3° L'étude d'aménagement prévue à l' article L. 121-1 du même code, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; 4° Les informations mentionnées à l' article L. 121-13 de ce code, portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ; 5° En cas d'application du deuxième alinéa de l' article L. 121-15 de ce code, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental. Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.
<p>L'enquête publique prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-14 </a> du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-7 à R. 123-23 </a>du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.</p><p>Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-8 et R. 123-9 </a> du même code.</p><p>Le dossier soumis à l'enquête comprend :</p><p>1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 121-20-1</a> du présent code ;</p><p>2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;</p><p>3° L'étude d'aménagement prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035414031&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R121-21 (V)'>article L. 121-1</a> du même code, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;</p><p>4° Les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581718&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-13</a> de ce code, portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;</p><p>5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581723&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-15</a> de ce code, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.</p><p>Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.</p>
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
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