Code rural et de la pêche maritime, art. R352-14
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
<p></p>Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R352-4 (V)'>articles R. 352-4 à R. 352-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R352-11 (V)'>R. 352-11</a> à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.<p></p><p></p>
Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation &gt; Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.