Code rural et de la pêche maritime, art. L751-37
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre. Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article L. 751-36 du présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
<p>La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 (V)'>L. 111-2-3 </a>du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre. </p><p>Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-3 (V)'>L. 8221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-5 (V)'>L. 8221-5 </a>du code du travail. </p><p>Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-36 (V)'>L. 751-36 </a>du présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (T)'>L. 162-1-14</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 3 : Sanctions.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions.