Code rural et de la pêche maritime, art. D761-61
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l' article L. 321-6 , aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l' article L. 761-19 .
<p></p>Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-6 (V)'>article L. 321-6</a>, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-19 (V)'>article L. 761-19</a>.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.