Code rural et de la pêche maritime, art. D721-3
Sont membres de la formation plénière : 1° Deux députés ; 2° Deux sénateurs ; 3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 4° Un membre de la Cour des comptes ; 5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; 6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; 7° Un représentant du ministre chargé du budget ; 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ; 11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ; 12° Un représentant de        Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ; 13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ; 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ; 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ; 18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ; 19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ; 20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; 21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.
<p>Sont membres de la formation plénière : </p><p>1° Deux députés ; </p><p>2° Deux sénateurs ; </p><p>3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; </p><p>4° Un membre de la Cour des comptes ; </p><p>5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; </p><p>6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; </p><p>7° Un représentant du ministre chargé du budget ; </p><p>8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; </p><p>9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; </p><p>10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ; </p><p>11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ; </p><p>12° Un représentant de        Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ; </p><p>13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ; </p><p>14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; </p><p>15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; </p><p>16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035398893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-39</a> au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ; </p><p>17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ; </p><p>18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ; </p><p>19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ; </p><p>20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; </p><p>21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.</p>
Sous-section 2 : Composition.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles &gt; Sous-section 2 : Composition.