Code rural et de la pêche maritime, art. L311-2-2
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
<p>Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.   </p>
Chapitre Ier : Les activités agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Les activités agricoles.