Code rural et de la pêche maritime, art. D723-227
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208 , faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
<p></p>   Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597050&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 723-207 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597052&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-208</a>, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.