Code rural et de la pêche maritime, art. R255-29
Le cahier des charges mentionné au 3° de l' article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.
<p>Le cahier des charges mentionné au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L255-5 (V)'>article L. 255-5</a> est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.</p><p></p>
Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture &gt; Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges