Code rural et de la pêche maritime, art. R812-24-9
Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.
<p align='left'>Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.</p>
Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 7  : Discipline &gt; Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort