Code rural et de la pêche maritime, art. R524-19
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l' article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.
<p></p>Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-2 (V)'>article L. 612-2</a> du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.<p></p><p></p>
Section 2 : Assemblée générale.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 2 : Assemblée générale.