Code rural et de la pêche maritime, art. L572-3
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
<p>Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. </p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy