Code rural et de la pêche maritime, art. L911-4
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.
Les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321843&categorieLien=cid'>loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971</a> relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français. 
Chapitre Ier : Dispositions générales 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales 

