Code rural et de la pêche maritime, art. R461-8
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-5 (V)'>L. 461-5</a>, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 