Code rural et de la pêche maritime, art. D615-22
Le nombre de droits au paiement attribué par  agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés  que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à  sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai  2013.
<div align='left'>Le nombre de droits au paiement attribué par  agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés  que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à  sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai  2013.<p><br/></p></div><p></p>
Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base  &gt; Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement