Code rural et de la pêche maritime, art. R912-53
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4 , au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier , désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
<p>Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118118&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R912-4 (V)'>R. 912-4</a>, au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977527&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-22</a> et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977567&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-37 </a>sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684712&dateTexte=&categorieLien=cid'>11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier</a>, désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.</p>
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants