Code rural et de la pêche maritime, art. D781-8
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l' article D. 781-5 , ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l' article D. 781-4 continuent de relever de ces régimes. Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
<div align='left'>Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-5 (V)'>article D. 781-5</a>, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-4 (V)'>article D. 781-4</a> continuent de relever de ces régimes. <br/><br/>Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.<br/><br/></div>
Section 3 : Assujettissement

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 3 : Assujettissement
