Code rural et de la pêche maritime, art. L562-1
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
<p></p>Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L561-1 (V)'>articles L. 561-1 et L. 561-2 </a>et dans les conditions définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&idArticle=LEGIARTI000006600066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)'>l'article 7</a> modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.<p></p><p></p>
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux &gt; Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).