Code rural et de la pêche maritime, art. L481-3
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2 .
<p></p>Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-1 (V)'>L. 481-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-2 (V)'>L. 481-2</a>.<p></p><p></p>
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.