Code rural et de la pêche maritime, art. R641-65-1
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65 , est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
<p>Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-65 (V)'>R. 641-65</a>, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.</p>
Section 3 : La certification de conformité.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : La certification de conformité.