Code rural et de la pêche maritime, art. L461-3
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière : 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ; 2° Les titres III et IV. Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
<p>Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière : </p><p></p><p> 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ; </p><p></p><p> 2° Les titres III et IV. </p><p></p><p> Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa. </p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Champ d'application et références