Code rural et de la pêche maritime, art. L123-31
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
<p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-27 (V)'>L. 123-27 à L. 123-30-1</a> sont déterminées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.