Code rural et de la pêche maritime, art. L731-13-1
Lorsque  les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été  transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les  organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par  référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.  Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait  bénéficier le cotisant. Le cotisant reste tenu de fournir les données  mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir  les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations  finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant  est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et  recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p> Lorsque  les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été  transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les  organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par  référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.  Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait  bénéficier le cotisant.<br/><br/>  Le cotisant reste tenu de fournir les données  mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir  les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations  finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant  est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et  recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.<br/><br/>  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.