Code rural et de la pêche maritime, art. D344-17
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
<p>Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement &gt; Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements &gt; Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).