Code rural et de la pêche maritime, art. R724-16
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>Le commissaire du Gouvernement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-34 (V)'>l'article L. 723-34</a> est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre IV : Contrôles &gt; Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole