Code rural et de la pêche maritime, art. R522-8
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative. L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 523-5 , après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
<p></p><p>L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative. </p><p></p><p></p><p></p>L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R523-5 (V)'>R. 523-5</a>, après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.<p></p>
Section 1 : Associés coopérateurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs &gt; Section 1 : Associés coopérateurs.