Code rural et de la pêche maritime, art. L181-11
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10 , se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12 , sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
<p>La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-10 (VD)'>L. 181-10</a>, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-12 (VD)'>L. 181-12</a>, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.</p>
Section 2 : Préservation des terres agricoles
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Préservation des terres agricoles