Code rural et de la pêche maritime, art. R723-47
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste : 1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ; 2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ; 3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles  L. 5  et  L. 6  du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ; 4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts. Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.
<p>La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles  L. 5  et  L. 6  du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ; <br clear='none'/><br clear='none'/>4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts. <br clear='none'/><br clear='none'/>Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.</p>
Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures &gt; Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.