Code rural et de la pêche maritime, art. R416-1
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l' article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire. La décision de l'une des parties prévue à l' article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
<p></p>L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-1 (V)'>article L. 416-1 </a>doit être donné par acte extrajudiciaire. <p></p><p></p>La décision de l'une des parties prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-3 (V)'>article L. 416-3</a> doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.<p></p>
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.