Code rural et de la pêche maritime, art. L242-14
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent       les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent       les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.<p></p><p></p>
Section 9 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV :  L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. &gt; Section 9 : Dispositions diverses