Code rural et de la pêche maritime, art. D723-215
Une instruction      du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations. Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions      du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.
<p></p>Une instruction      du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations. <p></p><p></p>Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions      du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p>
Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.