Code rural et de la pêche maritime, art. L723-12-1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé. Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.
<p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.</p><p>Elle contribue à la définition :</p><p>- des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;</p><p>- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;</p><p>- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;</p><p>- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.</p><p>Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.</p>
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.