Code rural et de la pêche maritime, art. L411-45
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.
<p></p>Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-40 (V)'>articles L. 411-40 à L. 411-44</a> sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.