Code rural et de la pêche maritime, art. R242-109
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l' article R. 242-108 . Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline.
<p>Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R242-108 (V)'>article R. 242-108</a>. </p><p>Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : </p><p>– dans les conditions de remplacement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R5142-24 (V)'>R. 5142-24 à R. 5142-28 </a>du code de la santé publique et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R5142-60 (V)'>R. 5142-60 </a>du même code ; </p><p>– ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline.</p>
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 4 : Chambre régionale de discipline.