Code rural et de la pêche maritime, art. R912-19
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article L. 921-2-2 , pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
<p><br/>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>sur : <br/>1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-1 (V)'>L. 921-2-1 </a>; <br/>2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; <br/>3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-2 (V)'>L. 921-2-2</a>, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.</p>
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions