Code rural et de la pêche maritime, art. L202-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
<p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Laboratoires 
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs. &gt; Section 1 : Laboratoires 