Code rural et de la pêche maritime, art. R123-11
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
<p>L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. </p><p>Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-5</a> du code de l'environnement.</p>
Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
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