Code rural et de la pêche maritime, art. D723-235
Sous réserve de l'application des dispositions de l' article D. 723-227 , il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l' article D. 723-207 , qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.
<p></p>Sous réserve de l'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D723-227 (V)'>article D. 723-227</a>, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D723-207 (V)'>article D. 723-207</a>, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Gestion financière.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 5 : Gestion financière.