Code rural et de la pêche maritime, art. R661-66
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60 , R. 661-61 , R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71 . Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.
<p align='left'>Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-60 (V)'>articles R. 661-60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-61 (V)'>R. 661-61</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-64 (V)'>R. 661-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-67 (V)'>R. 661-67 à R. 661-71</a>. Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.</p>
Sous-section 3 : Laboratoires agréés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 6 : Laboratoires 
 &gt; Sous-section 3 : Laboratoires agréés