Code rural et de la pêche maritime, art. D761-16
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l' article L. 761-10 : 1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l' article L. 761-5 . Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ; 2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.
<p></p>Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-10 (V)'>article L. 761-10 </a>: <p></p><p></p>1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-5 (V)'>article L. 761-5</a>. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ; <p></p><p></p>2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.<p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.