Code rural et de la pêche maritime, art. L161-10-1
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. </p><p>Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. </p><p>L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-10</a> et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Les chemins ruraux.