Code rural et de la pêche maritime, art. D614-27
Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative. Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va au-delà du montant indu. Lorsque le montant de la sanction est supérieur à celui de l'aide qui reste à verser, celle-ci n'est pas versée et il est procédé au recouvrement de la différence entre les deux montants. Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28 , le montant d'une sanction financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.
<p>Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative. </p><p>Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va au-delà du montant indu. Lorsque le montant de la sanction est supérieur à celui de l'aide qui reste à verser, celle-ci n'est pas versée et il est procédé au recouvrement de la différence entre les deux montants. </p><p>Sous réserve du b du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046864607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D614-28 (V)'>D. 614-28</a>, le montant d'une sanction financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.</p>
Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur &gt; Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions