Code rural et de la pêche maritime, art. D717-47
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.
<p>Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :</p><p></p><p> 1° Les résultats de la dernière certification ;</p><p></p><p> 2° Le plan d'activité en milieu de travail ;</p><p></p><p> 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement &gt; Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise &gt; Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
