Code rural et de la pêche maritime, art. D371-16
Pour l'application à Mayotte de l' article D. 343-21 , le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”
<p>Pour l'application à Mayotte de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020096666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-21</a>, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales