Code rural et de la pêche maritime, art. L492-9
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre II : Composition du tribunal.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux &gt; Chapitre II : Composition du tribunal.