Code rural et de la pêche maritime, art. L718-8
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.
<p></p>Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2522-1 (V)'>l'article L. 2522-1 </a>du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2522-7 (V)'>l'article L. 2522-7</a> du même code.<p></p><p></p>
Section 5 : Conflits collectifs
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VIII : Dispositions diverses &gt; Section 5 : Conflits collectifs