Code rural et de la pêche maritime, art. L253-8-3
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.
<p>Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-8</a> ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.</p>
Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation  des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance