Code rural et de la pêche maritime, art. R723-55
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.
<p></p>   Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures &gt; Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.