Code rural et de la pêche maritime, art. L415-8
La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil. Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.
<p></p>   La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.<p></p><p></p>   Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.<p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.