Code rural et de la pêche maritime, art. R223-26
Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal. Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.
<p></p>   Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.<p></p><p></p>   Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.<p></p>
Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 2 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : La rage &gt; Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.