Code rural et de la pêche maritime, art. R351-4-1
En application des dispositions de l' article L. 351-4 , le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; 4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
<p>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583596&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-4</a>, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :</p><p>1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;</p><p>2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;</p><p>3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;</p><p>4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.</p>
Section 1 : Règlement amiable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Règlement amiable.