Code rural et de la pêche maritime, art. L326-7
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.
<p></p>   Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre VI : Les contrats d'intégration.