Code rural et de la pêche maritime, art. L323-16
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées       par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées       par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.