Code rural et de la pêche maritime, art. L924-3
I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret : 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ; 2° Fixe la durée du classement ; 3° Définit les objectifs de conservation ; 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ; 5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.
<p>I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L924-1 (V)'>L. 924-1 </a>du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L120-1 (V)'>L. 120-1</a> du code de l'environnement. <br/><br/>II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret : <br/><br/>1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ; <br/><br/>2° Fixe la durée du classement ; <br/><br/>3° Définit les objectifs de conservation ; <br/><br/>4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ; <br/><br/>5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.</p><p></p>
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques