Code rural et de la pêche maritime, art. L125-15
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L125-1 (V)'>articles L. 125-1 à L. 125-14</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.