Code rural et de la pêche maritime, art. R731-86
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l' article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l' article L. 722-10 , au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.
<p></p>Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537781&idArticle=LEGIARTI000006757531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)'>article 9 </a>de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-10 (V)'>article L. 722-10</a>, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité