Code rural et de la pêche maritime, art. R712-8
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l' article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ; 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.
<p>La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596431&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 712-4 </a>vaut remise à l'intéressé : </p><p>1° Du contrat écrit prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12 </a>du code du travail et, le cas échéant, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-14 </a>du même code ; </p><p>2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482839&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-9</a> du même code.</p>
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.