Code rural et de la pêche maritime, art. D513-28-1
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
<p>Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> modifié.</p>
Section 3 : Régime financier.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 3 : Régime financier.