Code rural et de la pêche maritime, art. L732-19
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 dans les conditions prévues à la présente sous-section. Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986. En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et au paragraphe 4 de la présente sous-section.
<p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-18 (V)'>L. 732-18 </a>dans les conditions prévues à la présente sous-section. <p></p><p></p>Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986. <p></p><p></p>En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-17 (V)'>L. 722-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-18 (V)'>L. 722-18</a> et au paragraphe 4 de la présente sous-section.<p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.