Code rural et de la pêche maritime, art. D723-152
Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles D. 723-132 à D. 723-139 , est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole.
<p></p>Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D723-132 (V)'>articles D. 723-132 à D. 723-139</a>, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Personnel.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 5 : Contrôle médical &gt; Paragraphe 4 : Personnel.