Code rural et de la pêche maritime, art. L203-5-1
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-3</a>. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. &gt; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire