Code rural et de la pêche maritime, art. D660-2
Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l' article L. 660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l' article D. 660-3 . Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée. Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
<p align='left'>Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024947729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L660-2 (V)'>article L. 660-2 </a>peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031682634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D660-3 (V)'>article D. 660-3</a>. <br/><br/>Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée. <br/><br/>Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. <br/><br/>Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.<br/></p>
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation 


Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation 

