Code rural et de la pêche maritime, art. L654-21
L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs. Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
<p>L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.</p><p></p><p>Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.</p><p></p>
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.