Code rural et de la pêche maritime, art. R571-20
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-9 : 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : " 1° Collège des chefs d'exploitation agricole ; " 2° Collège des pêcheurs ; " 3° Collège des aquaculteurs ; " 4° collège des salariés. " ; 2° Au sixième alinéa, les mots : " aux deux premiers collèges " sont remplacés par les mots : " aux collèges des chefs d'exploitation agricole, des pêcheurs ou des aquaculteurs " ; 3° Les huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R511-9 (V)'>R. 511-9</a> : <p>1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : </p><p>" A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : </p><p>" 1° Collège des chefs d'exploitation agricole ; </p><p>" 2° Collège des pêcheurs ; </p><p>" 3° Collège des aquaculteurs ; </p><p>" 4° collège des salariés. " ; </p><p>2° Au sixième alinéa, les mots : " aux deux premiers collèges " sont remplacés par les mots : " aux collèges des chefs d'exploitation agricole, des pêcheurs ou des aquaculteurs " ; </p><p>3° Les huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.</p><p></p>
Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation