Code rural et de la pêche maritime, art. D354-3-1
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes : a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ; b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %. Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
<p>Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br/><br/>
 a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;<br/><br/>
 b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.<br/><br/>
 Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.</p>
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des aides &gt; Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.</p>