Code rural et de la pêche maritime, art. D751-11
Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne : 1° L'affiliation des personnes mentionnées à l' article D. 751-9 à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ; 2° Le versement des cotisations ; 3° La déclaration des accidents.
<p></p>Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne : <p></p><p></p>1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-9 (V)'>article D. 751-9</a> à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ; <p></p><p></p>2° Le versement des cotisations ; <p></p><p></p>3° La déclaration des accidents.<p></p>
Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.