Code rural et de la pêche maritime, art. L732-1
Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9 , sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.
<p></p>Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-9 (V)'>L. 722-9</a>, sont celles qui sont énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a> du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.<p></p><p></p>
Section 1 : Prestations familiales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 1 : Prestations familiales.