Code rural et de la pêche maritime, art. L135-5
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3 . Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
<p>L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-3</a>. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-1</a> que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.</p>
Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre V : Les associations foncières pastorales.