Code rural et de la pêche maritime, art. R527-3
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du  livre Ier de la deuxième partie  du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.
<p>   Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>1er juillet 1901</a> avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du  livre Ier de la deuxième partie  du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle &gt; Section 1 : Fédérations de coopératives &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.