Code rural et de la pêche maritime, art. L712-6
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l' article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 , L. 1242-13 et L. 3123-6 du même code ; 5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ; 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts.
<p></p><p>L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :</p><p>1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900839&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1221-1 du code du travail </a>;</p><p>2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-10 </a>du même code ;</p><p>3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-19 </a>dudit code ;</p><p>4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6</a> du même code ;</p><p>5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;</p><p> 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts.</p><p></p>
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole