Code rural et de la pêche maritime, art. R912-120
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114 , adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
<p><br/>Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-114 (V)'>R. 912-114</a>, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. <br/>Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.</p>
Paragraphe 3 : Composition
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Composition