Code rural et de la pêche maritime, art. L471-4
A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-7 . Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles. L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.
<p></p>A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L471-7 (V)'>L. 471-7</a>. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles. <p></p><p></p>L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.<p></p>
Titre VII : Location de jardins familiaux.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VII : Location de jardins familiaux.