Code rural et de la pêche maritime, art. R732-64
L'application des dispositions de l' article R. 732-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
<p></p>L'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-63 (V)'>article R. 732-63</a> ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Pension de retraite &gt; Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire.