Code rural et de la pêche maritime, art. R416-2
Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R411-1 (V)'>articles R. 411-1 à R. 411-9</a> sont applicables aux baux à long terme.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.