Code rural et de la pêche maritime, art. R223-11
Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est également faite au préfet du département d'origine de l'animal. Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par ces directeurs.
<p>Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est également faite au préfet du département d'origine de l'animal. <br/><br/>Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par ces directeurs.</p>
Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire &gt; Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.