Code rural et de la pêche maritime, art. R813-16
Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 813-3 , ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L. 813-10 (2°).
<p></p>Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-3 (V)'>L. 813-3</a>, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-10 (V)'>L. 813-10</a> (2°).<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.