Code rural et de la pêche maritime, art. D554-14
Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l' article D. 554-16 les listes relatives à leurs communes. Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.
<p></p>Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D554-16 (V)'>article D. 554-16</a> les listes relatives à leurs communes. <p></p><p></p>Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.<p></p>
Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.