Code rural et de la pêche maritime, art. R181-35
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9, les mots : “ dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R112-1-9 (V)'>R. 112-1-9,</a> les mots : “ dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
 &gt; Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
