Code rural et de la pêche maritime, art. R671-3
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 , d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 , R. 641-32 et R. 641-33 .
<p>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 641-32</a>, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-14 (V)'>L. 641-14</a>, R. 641-32 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-33 (V)'>R. 641-33</a>.</p>
Titre VII : Dispositions pénales
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