Code rural et de la pêche maritime, art. L654-10
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
<p></p>Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis N (V)'>302 bis N à 302 bis W</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Taxes et redevances.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 3 : Taxes et redevances.