Code rural et de la pêche maritime, art. D321-3
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
<p></p>   La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.<p></p><p></p>
Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.