Code rural et de la pêche maritime, art. L842-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 
Partie législative &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 