Code rural et de la pêche maritime, art. L351-7-1
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023219291&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 680-1 à L. 680-5</a> du code de commerce sont applicables à la présente section.</p>
Section 1 : Le règlement amiable.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Le règlement amiable.