Code rural et de la pêche maritime, art. L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1 . Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
<p>Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L562-1 (V)'>L. 562-1, L. 562-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L563-1 (V)'>L. 563-1</a>. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Avantages et subventions.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre IV : Avantages et subventions.