Code rural et de la pêche maritime, art. D654-114-16
Les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 à D. 654-114-15 sont transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas échéant, par une décision du directeur général de cet établissement. Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 , la liste des opérateurs sollicités. Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement au moins 95 % du volume national.
Les informations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030781413&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 654-114-9 à D. 654-114-15 </a>sont transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas échéant, par une décision du directeur général de cet établissement. <br/><br/>Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030781421&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 654-114-13</a>, la liste des opérateurs sollicités. Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement au moins 95 % du volume national.
Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier


Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 4 : La production et la vente du lait &gt; Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier

