Code rural et de la pêche maritime, art. L651-8
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
<p></p>   Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : La vaine pâture.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre Ier : La vaine pâture.