Code rural et de la pêche maritime, art. D632-8
Si la mise en demeure prévue à l' article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
<p></p>Si la mise en demeure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D632-7 (V)'>article D. 632-7 </a>n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1405 (V)'>articles 1405</a> et suivants du code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.