Code rural et de la pêche maritime, art. D614-25
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié. Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides concerné.
<p>Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046864575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D614-15 (V)'>D. 614-15 à D. 614-22</a> sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié. </p><p>Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides concerné.</p>
Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur &gt; Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions