Code rural et de la pêche maritime, art. L631-6
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7 . L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation : 1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ; 2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
<p></p>L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L631-7 (V)'>L. 631-7</a>. <p></p><p></p>L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation : <p></p><p></p>1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ; <p></p><p></p>2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.<p></p>
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme