Code rural et de la pêche maritime, art. L231-3
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8 , pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
<p>Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-8</a>, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.</p>
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire &gt; Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.