Code rural et de la pêche maritime, art. R235-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
<p>Une décision de rejet de la demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R235-1 (V)'>l'article R. 235-1</a> ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale &gt; Section 1 : Dispositions générales.