Code rural et de la pêche maritime, art. R583-12
L' article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".
Pour la parité franc-CFP et euro, se référer aux modifications de l'article R. 582-22.
<p></p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R531-6 (V)'>article R. 531-6</a> ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".<p></p>
Section 1 : Constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 1 : Constitution
<p></p>  Pour la parité franc-CFP et euro, se référer aux modifications de l'article R. 582-22.<p></p><p></p>