Code rural et de la pêche maritime, art. R912-126
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120 . La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
<p><br/>Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : <br/>1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16 </a>; <br/>2° Les contributions consenties par les professionnels ; <br/>3° Les rémunérations pour services rendus ; <br/>4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; <br/>5° Les subventions ; <br/>6° Les dons et legs. <br/>Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-111 (V)'>R. 912-111 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-120 (V)'>R. 912-120</a>. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.</p>
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture