Code rural et de la pêche maritime, art. D571-34
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier : 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ; 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ; 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
<div align='left'>Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L571-2 (V)'>L. 571-2</a> a pour finalité de concilier : <br/><br/>1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ; <br/><br/>2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ; <br/><br/>3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.<br/><br/></div>
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance