Code rural et de la pêche maritime, art. L723-40
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Mesures d'application.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. &gt; Sous-section 4 : Mesures d'application.