Code rural et de la pêche maritime, art. D112-1-23
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
<p align='left'>Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.</p>
Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire 

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier &gt; Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire 
