Code rural et de la pêche maritime, art. R351-4-4
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
<p>Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.</p>
Section 1 : Règlement amiable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Règlement amiable.