Code rural et de la pêche maritime, art. R234-8
En application de l' article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : 1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ; 2° De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l' article D. 234-6 du présent code ; 3° De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.
<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5144-1 (V)'>article L. 5144-1</a> du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : </p><p>1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ; </p><p>2° De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035416471&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D234-6 (V)'>article D. 234-6 </a>du présent code ; </p><p>3° De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.</p>
Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages &gt; Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées