Code rural et de la pêche maritime, art. D512-10
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ; 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ; 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 4° Les revenus des dons et legs ; 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. En dépenses : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l' article D. 513-11 ; 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 4° Les intérêts des emprunts ; 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
<p></p>Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : <p></p><p></p>En recettes : <p></p><p></p>1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ; <p></p><p></p>2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ; <p></p><p></p>3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; <p></p><p></p>4° Les revenus des dons et legs ; <p></p><p></p>5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. <p></p><p></p>En dépenses : <p></p><p></p>1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; <p></p><p></p>2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 513-11</a> ; <p></p><p></p>3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; <p></p><p></p>4° Les intérêts des emprunts ; <p></p><p></p>5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.<p></p>
Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales &gt; Sous-section 2 : Dispositions financières particulières