Code rural et de la pêche maritime, art. D631-4
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27 , lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.
<p>Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-27</a>, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.</p>
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Le règlement des litiges &gt; Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles