Code rural et de la pêche maritime, art. R616-2
Est considérée comme une vente assistée au sens de l' article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.
<p></p>Est considérée comme une vente assistée au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-2 (V)'>article L. 611-4-2</a> la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.