Code rural et de la pêche maritime, art. D742-38
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
<p></p>   La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurances sociales &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Rachat de cotisations &gt; Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.