Code rural et de la pêche maritime, art. R513-31
Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 510-1 .
<p>Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584151&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 510-1</a>.</p>
Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture