Code rural et de la pêche maritime, art. D617-25
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24 , prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci. L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an. La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré. Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216180&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 617-24</a>, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci. <br/><br/>L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an. <br/><br/>La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré. <br/><br/>Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.
Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 &gt; Section 4 : Organismes certificateurs 


 &gt; Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
