Code rural et de la pêche maritime, art. R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-2</a> est le préfet ou son représentant.</p>
Titre IV : Bail à complant
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant