Code rural et de la pêche maritime, art. D666-31
Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes : 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ; 2° Identification du site de stockage ; 3° Activités du site de stockage ; 4° Capacités du site de stockage ; 5° Equipements présents sur le site ; 6° Raccordements aux réseaux de transport. Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
<p>Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :</p><p></p><p> 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;</p><p></p><p> 2° Identification du site de stockage ;</p><p></p><p> 3° Activités du site de stockage ;</p><p></p><p> 4° Capacités du site de stockage ;</p><p></p><p> 5° Equipements présents sur le site ;</p><p></p><p> 6° Raccordements aux réseaux de transport.</p><p></p><p> Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.</p>
Section 6 : Dispositions diverses. 



Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. &gt; Section 6 : Dispositions diverses. 


