Code rural et de la pêche maritime, art. R181-29
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.
<div align='left'>Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R141-1 (V)'>R. 141-1, </a>le 5° est ainsi rédigé : <br/><br/>“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-14 (V)'>L. 181-14 à L. 181-28</a> ; ”.<br/><br/><br/></div>
Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural