Code rural et de la pêche maritime, art. L665-5-3
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
<p>Les manquements visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L665-5 (V)'>articles L. 665-5 et L. 665-5-1</a> sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.</p>
Chapitre V : Les produits de la vigne.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre V : Les produits de la vigne.