Code rural et de la pêche maritime, art. L351-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 3 : Dispositions d'application.