Code rural et de la pêche maritime, art. R123-39
En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l 'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire : 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ; 2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.
<p></p>En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (V)'>'article L. 123-24</a> ne présentant pas un caractère linéaire : <p></p><p></p>1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ; <p></p><p></p>2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.<p></p>
Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics