Code rural et de la pêche maritime, art. R671-1
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6 , notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p>Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R622-3 (V)'>R. 622-3 à R. 622-6</a>, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Titre VII : Dispositions pénales
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