Code rural et de la pêche maritime, art. L321-11
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 . L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 . Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail. Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331 ,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-13</a>.</p><p>L'intéressement perçu en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-7 </a>ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-9</a>.</p><p>Il est soumis au régime fiscal par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 83 </a>et 158-5, du code général des impôts.</p><p>Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.</p><p>Il bénéficie des privilèges prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2331</a>,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.</p>
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/></p>