Code rural et de la pêche maritime, art. R781-110
La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
<div align='left'>La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (V)'>ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)'>n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (V)'>n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616196&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (V)'>n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 </a>modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025015879&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2011-1923  du 22 décembre 2011 (V)'>n° 2011-1923 du 22 décembre 2011</a> relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte  &gt; Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles 