Code rural et de la pêche maritime, art. D660-5
La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l' article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
<p align='left'>La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024947731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L660-3 (V)'>article L. 660-3</a> est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. </p><p>Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation 


Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation 

