Code rural et de la pêche maritime, art. D571-28
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62 , les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-62 (V)'>D. 511-62</a>, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.<br/><br/></div>
Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation