Code rural et de la pêche maritime, art. R121-10
La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article R. 121-4 .
<p></p>La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R121-4 (V)'>article R. 121-4</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Commissions départementales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 1 : Commissions d'aménagement foncier &gt; Sous-section 2 : Commissions départementales.