Code rural et de la pêche maritime, art. R912-3
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ; 4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
<p><br/>Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : <br/>1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-1 (V)'>L. 921-2-1 </a>; <br/>2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; <br/>3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-2 (V)'>L. 921-2-2</a> ; <br/>4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
Paragraphe 1 : Missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Missions