Code rural et de la pêche maritime, art. L441-13
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p></p>   Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>
Titre IV : Bail à complant.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant.