Code rural et de la pêche maritime, art. R215-7
Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l' article R. 214-50 , de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<p></p>Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R214-50 (V)'>article R. 214-50</a>, de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales