Code rural et de la pêche maritime, art. D761-14
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l' article L. 761-10 les cotisations mentionnées à l' article L. 761-5 . Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
<p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-10 (V)'>article L. 761-10</a> les cotisations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-5 (V)'>article L. 761-5</a>. <p></p><p></p>Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.<p></p>
Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.