Code rural et de la pêche maritime, art. R123-17
L'envoi en possession provisoire prévu par l' article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
<p></p>L'envoi en possession provisoire prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-10 (V)'>article L. 123-10</a> fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.<p></p><p></p>
Section 3 :  Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 3 :  Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.