Code rural et de la pêche maritime, art. D751-19
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur : 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ; 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ; 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture). Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, la Commission supérieure des  maladies professionnelles en agriculture est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).
<p></p>   La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :<p></p><p></p>   1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;<p></p><p></p>   2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;<p></p><p></p>   3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
<p>Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture).</p><p>Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture).</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, la Commission supérieure des  maladies professionnelles en agriculture est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).</p>