Code rural et de la pêche maritime, art. L481-4
Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3 .
<p></p>Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-3 (V)'>L. 481-3</a>.<p></p><p></p>
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.