Code rural et de la pêche maritime, art. L205-8
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales 
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dispositions pénales 

 &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales 