Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-57
Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
<p><br/>Pour les demandes mentionnées au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-56 (V)'>R. 921-56</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas