Code rural et de la pêche maritime, art. D712-20
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17 , pour remise au salarié.
<p>Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3243-1 </a>du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038251906&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D712-17 (V)'>D. 712-17</a>, pour remise au salarié.</p>
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 