Code rural et de la pêche maritime, art. R152-34
A la demande de la personne morale mentionnée à l' article R. 152-30 , en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.
<p></p>A la demande de la personne morale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R152-30 (V)'>article R. 152-30</a>, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.<p></p><p></p>
Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages