Code rural et de la pêche maritime, art. D251-42
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>L'autorité administrative mentionnée au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a> est le ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 6 : Dispositions diverses.