Code rural et de la pêche maritime, art. D615-21
En application des deux derniers alinéas du 1  de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et  du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en  2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au  paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de  paiement unique en 2014 ; 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais  détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre  du règlement (CE) n° 73/2009 ou du règlement (CE) n° 1782/2003 et qui  peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une activité de  production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y compris la  récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins  agricoles.
<div align='left'>En application des deux derniers alinéas du 1  de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et  du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en  2015 :<p> 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au  paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de  paiement unique en 2014 ;</p><p> 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais  détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre  du règlement (CE) n° 73/2009 ou du règlement (CE) n° 1782/2003 et qui  peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une activité de  production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y compris la  récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins  agricoles.</p><p><br/></p></div><p></p>
Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base  &gt; Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement