Code rural et de la pêche maritime, art. R732-164-2
Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de : 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ; 2° 1 % pour les valeurs de service ; 3° 1 % pour les valeurs d'achat.
<p align='left'>Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028498173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 732-60-1</a> ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de : <br/><br/>1° 0,1 point pour les taux de cotisation ; <br/><br/>2° 1 % pour les valeurs de service ; <br/><br/>3° 1 % pour les valeurs d'achat.</p>
Paragraphe 3 : Gestion du régime.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Paragraphe 3 : Gestion du régime.