Code rural et de la pêche maritime, art. D354-9
Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date : -de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ; -de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
<p>Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 354-1</a> avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :</p><p>-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;<br/><br/>
-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.</p><p></p>
Section 3 : Attribution des aides
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 3 : Attribution des aides
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.</p>