Code rural et de la pêche maritime, art. R171-17-3
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8 .
<p>Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020013002&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 172-2 à R. 172-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 2 :  Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.