Code rural et de la pêche maritime, art. R717-52-16
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 , le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.
<p>Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025854701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 717-52-11</a>, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Paragraphe 5 : Personnel infirmier
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail &gt; Paragraphe 5 : Personnel infirmier
<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p>