Code rural et de la pêche maritime, art. R173-11
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 11</a> de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Paragraphe 1 : Administration de la société 



Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 1 : Administration de la société 


