Code rural et de la pêche maritime, art. R344-11-1
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
<p></p>   Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Les plans d'investissements
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement &gt; Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements &gt; Sous-section 1 : Les plans d'investissements