Code rural et de la pêche maritime, art. D554-21
Le vote est personnel. A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit du bureau de vote : 1° Un bulletin de la 1re catégorie ; 2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ; 3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au dernier alinéa de l' article D. 554-17 ; 4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la 2e catégorie qui lui ont été remis. A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture. Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé. L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant globalement à cette attribution.
<p>Le vote est personnel. </p><p></p><p>A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit du bureau de vote : </p><p></p><p>1° Un bulletin de la 1re catégorie ; </p><p></p><p>2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ; </p><p></p><p>3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D554-17 (V)'>article D. 554-17</a> ; </p><p></p><p>4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la 2e catégorie qui lui ont été remis. </p><p></p><p>A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture. </p><p></p><p>Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé. </p><p></p><p>L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant globalement à cette attribution.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.