Code rural et de la pêche maritime, art. R461-7
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9 .
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L184-5 (V)'>L. 184-5 </a>dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026081167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R184-6 (V)'>R. 184-6 à R. 184-9</a>.<p></p>
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon