Code rural et de la pêche maritime, art. R524-35
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance. Son montant est fixé par l'assemblée générale.
<p></p>   Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance. Son montant est fixé par l'assemblée générale.<p></p><p></p>
Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.