Code rural et de la pêche maritime, art. R912-128
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
<p><br/>Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16-1 (V)'>L. 912-16-1</a>, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. <br/>Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.</p>
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture