Code rural et de la pêche maritime, art. R417-3
L'autorité administrative compétente mentionnée à l' article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
<p>L'autorité administrative compétente mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 417-12</a> est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.</p>
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage &gt; Section 2 : Conversion en baux à ferme.