Code rural et de la pêche maritime, art. D512-5
Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 511-3 , du 4° de l' article L. 511-4 , des articles L. 511-10 , L. 511-11 , D. 511-1 à D 511-4 , R. 511-7 . R. 511-51 , R. 511-52 , D. 511-54 à D. 511-57 , D. 511-59 à D. 511-70 , D. 511-73 à D. 511-83 , D. 511-85 , et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63 , le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition. Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61 , la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l' article D. 511-4 , la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.
<p>Les dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584159&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-3</a>, du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-4</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584178&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082559&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-1 à D 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592212&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-7</a>. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592414&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-51</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082655&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-54 à D. 511-57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082698&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-59 à D. 511-70</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082853&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-73 à D. 511-83</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082890&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-85</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593473&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-91 à D. 511-96 </a>sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. </p><p>Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région. </p><p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082725&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-63</a>, le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition. </p><p>Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082711&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-61</a>, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. </p><p>Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336420&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 511-4</a>, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.</p>
Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 1 :  Dispositions propres aux chambres régionales &gt; Sous-section 1 : Institution, composition et attributions