Code rural et de la pêche maritime, art. D691-21
Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 .
<p>Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594807&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-6</a>.</p>
Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France &gt; Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)