Code rural et de la pêche maritime, art. R480-1
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-1</a> relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale