Code rural et de la pêche maritime, art. L181-47
Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ; 2° Aux articles L. 124-9, L. 124-10 et L. 124-12 , après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ; 3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.
<p></p><p>Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :<br/><br/>
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;<br/><br/>
2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581868&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-9, L. 124-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045211983&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L124-12 (V)'>L. 124-12</a>, après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;<br/><br/>
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1123-3</a> du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte