Code rural et de la pêche maritime, art. D203-20
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19 . A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. <br/><br/>La convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390612&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 203-9 </a>désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026105365&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 203-19</a>. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390540&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 203-7 </a>et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 203-8,</a> la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.<br/><br/>
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés &gt; Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative