Code rural et de la pêche maritime, art. R228-5
Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l' article L. 221-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p></p>Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-3 (V)'>article L. 221-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales