Code rural et de la pêche maritime, art. L412-13
Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
<p></p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 707 bis (V)'>707 bis</a> du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. <p></p><p></p>Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.<p></p>
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité &gt; Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.