Code rural et de la pêche maritime, art. R441-2
La demande prévue à l' article L. 441-4 , alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
<p></p>La demande prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L441-4 (V)'>article L. 441-4</a>, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.<p></p><p></p>
Titre IV : Bail à complant
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant