Code rural et de la pêche maritime, art. L781-15
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
<p align='left'>Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-9 (V)'>L. 723-9</a> ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.</p>
Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité