Code rural et de la pêche maritime, art. L181-35
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 à L. 461-30 . ”
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : <br/>“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-5 </a>s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-3 (VD)'>L. 461-3 à L. 461-30</a>. ”
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes