Code rural et de la pêche maritime, art. L351-2
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.<p></p><p></p>
Section 1 : Le règlement amiable.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Le règlement amiable.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>