Code rural et de la pêche maritime, art. R233-3
L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L233-2 (V)'>article L. 233-2</a> est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.</p>
Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 2 : Agrément des établissements &gt; Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2