Code rural et de la pêche maritime, art. D614-31
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.
<p>Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.</p>
Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur &gt; Paragraphe 5 :  Dispositions relatives aux réductions et sanctions