Code rural et de la pêche maritime, art. D124-12
Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l' article L. 124-3 ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
<p>Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a>, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-3</a> ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.</p>
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier