Code rural et de la pêche maritime, art. R417-2
La demande prévue à l' article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
<p></p>La demande prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>article L. 417-11</a> est faite par acte extrajudiciaire.<p></p><p></p>
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage &gt; Section 2 : Conversion en baux à ferme.