Code rural et de la pêche maritime, art. D554-16
Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe : 1° Les lieux de vote ainsi que la date et les heures d'ouverture du scrutin, celui-ci devant avoir lieu entre le vingtième et le trentième jour suivant la publication de l'arrêté l'ordonnant ; 2° Les montants nominaux des capacités de production correspondant aux différents bulletins de vote de la 2e catégorie mentionnés à l' article D. 554-17 ; 3° La production commercialisée qui dans chaque commune ou, exceptionnellement, dans un groupe de communes correspond à l'unité de capacité de production ; 4° Le volume global de la production commercialisée dans la circonscription du comité et le nombre total des producteurs.
<p></p>Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe : <p></p><p></p>1° Les lieux de vote ainsi que la date et les heures d'ouverture du scrutin, celui-ci devant avoir lieu entre le vingtième et le trentième jour suivant la publication de l'arrêté l'ordonnant ; <p></p><p></p>2° Les montants nominaux des capacités de production correspondant aux différents bulletins de vote de la 2e catégorie mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D554-17 (V)'>article D. 554-17</a> ; <p></p><p></p>3° La production commercialisée qui dans chaque commune ou, exceptionnellement, dans un groupe de communes correspond à l'unité de capacité de production ; <p></p><p></p>4° Le volume global de la production commercialisée dans la circonscription du comité et le nombre total des producteurs.<p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.