Code rural et de la pêche maritime, art. R236-2
Les arrêtés prévus à l' article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
<p>Les arrêtés prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L236-4 (V)'>article L. 236-4</a> peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 2 : Les importations et exportations &gt; Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.