Code rural et de la pêche maritime, art. D354-10
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce.
<p>Les aides prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 354-1 </a>du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 et suivants </a>du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 620-2</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Attribution des aides
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 3 : Attribution des aides