Code rural et de la pêche maritime, art. D311-20
Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19 , dont la production est commercialisée, les données suivantes : ― les superficies plantées ; ― leur localisation par commune ; ― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ; ― l'âge des arbres. Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.
Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024187482&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 311-19</a>, dont la production est commercialisée, les données suivantes : <br/><br/>― les superficies plantées ; <br/><br/>― leur localisation par commune ; <br/><br/>― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ; <br/><br/>― l'âge des arbres. <br/><br/>Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.
Section 5 : Inventaire des vergers 



Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Activités agricoles &gt; Section 5 : Inventaire des vergers 


