Code rural et de la pêche maritime, art. D666-25
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30. Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20 , ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-30. </a>Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1</a> un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020430359&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 666-20</a>, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.
Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. 



Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. &gt; Section 3 :  La meunerie. 

 &gt; Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. 


