Code rural et de la pêche maritime, art. R653-48
Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme. Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles D. 653-51 et L. 212-7 dans l'ensemble de leurs circonscriptions. Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43 , définissent les obligations des organismes délégataires.
<p>Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme. </p><p></p><p>Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines des tâches définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D653-51 (V)'>articles D. 653-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a> dans l'ensemble de leurs circonscriptions. </p><p></p><p>Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R653-43 (V)'>l'article R. 653-43</a>, définissent les obligations des organismes délégataires.</p><p></p>
Section 5 : Les établissements de l'élevage
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 5 : Les établissements de l'élevage