Code rural et de la pêche maritime, art. R912-102
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ; 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ; 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
<p><br/>Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :<br/>1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;<br/>2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;<br/>3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.<br/>Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.</p>
Paragraphe 1 : Missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Missions