Code rural et de la pêche maritime, art. L641-24
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3 .
<p>L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L640-3 (V)'>l'article L. 640-3</a>.</p>
Section 3 : La certification de conformité.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : La certification de conformité.