Code rural et de la pêche maritime, art. D653-31-1
Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges. L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
<p></p>   Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers.<p></p><p></p>   Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.<p></p><p></p>   L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.<p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 4 : Les organismes nationaux &gt; Sous-section 4 : Les organismes de sélection &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques