Code rural et de la pêche maritime, art. D212-68
1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2° Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ; 3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national. Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
<p>1° Toute personne procédant au marquage est tenue :</p><p></p><p>a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;</p><p></p><p>b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;</p><p></p><p>2° Le vendeur ou le donateur est tenu :</p><p></p><p>a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;</p><p></p><p>b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;</p><p></p><p>3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.</p><p></p><p>Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.