Code rural et de la pêche maritime, art. D411-9-13
Le délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.
<p></p>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-39-1 (V)'>article L. 411-39-1</a> est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.<p></p><p></p>
Section 5 : Adhésion à une société.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 5 : Adhésion à une société.