Code rural et de la pêche maritime, art. L250-6
I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 ainsi que tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1 , toute denrée alimentaire ou aliment pour animaux d'origine végétale, transformés ou non, et tout échantillon de sol ou d'eau dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II.-Dans l'attente des résultats d'analyse, ces agents peuvent consigner les produits mentionnés au I. III.-Toutes précautions sont prises afin d'assurer la confidentialité des secrets industriels.
<p>I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5 </a>peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>ainsi que tout produit parmi ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-1</a>, toute denrée alimentaire ou aliment pour animaux d'origine végétale, transformés ou non, et tout échantillon de sol ou d'eau dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Dans l'attente des résultats d'analyse, ces agents peuvent consigner les produits mentionnés au I. </p><p>III.-Toutes précautions sont prises afin d'assurer la confidentialité des secrets industriels.</p>
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles