Code rural et de la pêche maritime, art. D321-4
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire. Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
<p></p>   Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.<p></p><p></p>   Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.<p></p>
Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.