Code rural et de la pêche maritime, art. D722-27
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1° La caisse désignée en application de l' article D. 732-107 , en ce qui concerne les personnes mentionnées à l' article L. 722-18 ; 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l' article L. 722-17 .
<p></p>La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : <p></p><p></p>1° La caisse désignée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-107 (V)'>article D. 732-107</a>, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-18 (V)'>article L. 722-18 </a>; <p></p><p></p>2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-17 (V)'>article L. 722-17</a>.<p></p>
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.