Code rural et de la pêche maritime, art. R751-28
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l' article L. 461-6 du code de la sécurité sociale , est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
<p>   Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 461-6 du code de la sécurité sociale</a>, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.</p><p></p><p>Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.