Code rural et de la pêche maritime, art. D751-126
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées. Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
<p>Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597954&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-123 </a>doivent être médicalement motivées.</p><p>Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-64 </a>sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.</p>
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.