Code rural et de la pêche maritime, art. R751-26
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l' article R. 751-23 du présent code. La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l' article L. 751-48 du présent code.
<p></p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 (V)'>articles L. 461-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-4 (V)'>R. 461-4 </a>du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-23 (V)'>article R. 751-23 </a>du présent code. <p></p><p></p>La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-48 (V)'>article L. 751-48</a> du présent code.<p></p>
Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.