Code rural et de la pêche maritime, art. R173-31
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l' article L. 171-1 .
<p align='left'>Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L171-1 (V)'>article L. 171-1</a>.<br/><br/><br/></p>
Publicité de la cession des parts sociales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.  &gt; Publicité de la cession des parts sociales.