Code rural et de la pêche maritime, art. L660-4
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024947729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 660-2</a> et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation