Code rural et de la pêche maritime, art. D781-95
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.
<div align='left'>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028498173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-60-1 (V)'>L. 732-60-1</a> ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.<br/><br/><br/></div>
Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
