Code rural et de la pêche maritime, art. R723-110
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l' article L. 723-35 , le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ; 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ; 3° Les orientations générales des budgets ; 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
<p></p>Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-35 (V)'>article L. 723-35</a>, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur : <p></p><p></p>1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ; <p></p><p></p>2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ; <p></p><p></p>3° Les orientations générales des budgets ; <p></p><p></p>4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.<p></p>
Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.