Code rural et de la pêche maritime, art. R151-30
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
<p>Les contestations relatives à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-33</a> sont jugées par le tribunal administratif.</p>
Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 2 : Travaux concédés par l'Etat