Code rural et de la pêche maritime, art. D253-46-1-2
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : -des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; -des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ; -des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ; Les chartes peuvent également inclure : -le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; -des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; -des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.
Se référer aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022.
<p>L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-8 </a>est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :</p><p>-des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;</p><p>-les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-7</a> ;</p><p>-des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ;</p><p>-des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ;</p><p>Les chartes peuvent également inclure :</p><p>-le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;</p><p>-des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;</p><p>-des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;</p><p>-des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.</p>
Section 6 : Mesures de précaution
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 6 : Mesures de précaution
<p>Se référer aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022.</p>