Code rural et de la pêche maritime, art. D661-5
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : -le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant. b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ; i) Le président du SEMAE ; j) Le directeur du SEMAE ; 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4. 3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ; 4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ; 5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ; 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement. II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité. Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées).
<p>I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :</p><p>1° Treize membres de droit :</p><p>a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :</p><p>-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ;</p><p>-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.</p><p>b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;</p><p>d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;</p><p>e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;</p><p>f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;</p><p>g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ;</p><p>h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;</p><p>i) Le président du SEMAE ;</p><p>j) Le directeur du SEMAE ;</p><p>2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.</p><p>3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;</p><p>4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;</p><p>5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;</p><p>6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.</p><p>II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.</p><p>Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.</p><p>Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
Sous-section 1 : Missions.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées &gt; Sous-section 1 : Missions.
<p>Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées).</p>