Code rural et de la pêche maritime, art. R731-64
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
<p>Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 731-57</a> sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.</p>
Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations &gt; Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.