Code rural et de la pêche maritime, art. R242-42
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.
<p></p>   Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires &gt; Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.