Code rural et de la pêche maritime, art. L721-2
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l' article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier. Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.
<p>L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-27 (V)'>article L. 722-27 </a>sont retracés, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L134-3 (V)'>articles L. 134-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V)'>L. 134-4</a> du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier. </p><p><br/>Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.</p>
Chapitre Ier : Généralités.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Généralités.