Code rural et de la pêche maritime, art. R716-37
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 , sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.
<p>Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R716-32 (V)'>l'article R. 716-32 </a>peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L716-2 (V)'>l'article L. 716-2</a>, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.</p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction &gt; Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction &gt; Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.