Code rural et de la pêche maritime, art. R323-34
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
<p>Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023690889&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 323-31-1 et R. 323-32</a> sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. </p><p>Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.</p>
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 2 : Fonctionnement des groupements.