Code rural et de la pêche maritime, art. L912-15
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
Les organismes créés pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-6</a> sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. <br/><br/>Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
Section 4 : Dispositions diverses 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles 

 &gt; Section 4 : Dispositions diverses 

