Code rural et de la pêche maritime, art. L322-21
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.
<p></p>   L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.