Code rural et de la pêche maritime, art. D751-9
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l' article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l' article D. 751-5 du présent code.
<p>Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-1 </a>les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035919039&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)'>article D. 751-5</a> du présent code.</p>
Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.