Code rural et de la pêche maritime, art. L723-5
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique. Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique. <p></p><p></p>Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.