Code rural et de la pêche maritime, art. R751-147
Dans le cas prévu à l'article L. 751-44 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.
<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-44 (V)'>L. 751-44</a>, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.<p></p><p></p>
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.