Code rural et de la pêche maritime, art. L753-14
Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
<p></p>   Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.