Code rural et de la pêche maritime, art. D922-17
Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16 , lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D922-16 (V)'>D. 922-16</a>, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. <br/>Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.</p>
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées