Code rural et de la pêche maritime, art. R173-32
Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Dans les limites prévues au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 173-1,</a> le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Paragraphe 3 : Modification des statuts 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 3 : Modification des statuts 

