Code rural et de la pêche maritime, art. R202-31
Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l' article R. 202-28 est interdite.
<p></p>Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R202-28 (V)'>article R. 202-28</a> est interdite.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 3 : Laboratoires reconnus &gt; Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus