Code rural et de la pêche maritime, art. R922-53
Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à R. 922-51 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article R. 922-52 .
<p><br/>Les autorisations accordées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R922-48 (V)'>R. 922-48 à R. 922-51 </a>ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R922-52 (V)'>R. 922-52</a>.</p>
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer