Code rural et de la pêche maritime, art. L162-4
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2 , les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L162-2 (V)'>L. 162-2</a>, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.