Code rural et de la pêche maritime, art. L621-10
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
<p>Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1 </a>bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 515-1 à L. 515-4</a> concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)