Code rural et de la pêche maritime, art. R201-14-2
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
<p>La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.</p>
Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire