Code rural et de la pêche maritime, art. R241-55
Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l' article R. 241-53 , un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement de l'associé cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés conformément aux dispositions statutaires. Si les parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs des associés, il est procédé conformément à l' article R. 241-57 .
<p></p>Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590566&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R241-53 (V)'>article R. 241-53</a>, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement de l'associé cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. <p></p><p></p>Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés conformément aux dispositions statutaires. <p></p><p></p>Si les parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs des associés, il est procédé conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 241-57</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.