Code rural et de la pêche maritime, art. D212-28
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 221-4 , une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l' article D. 212-27 . Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-4 (V)'>article L. 221-4</a>, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D212-27 (V)'>article D. 212-27</a>. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins