Code rural et de la pêche maritime, art. R524-20
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des participations détenues et redistribués en application de l' article L. 524-2-1 sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de convocation de l'assemblée générale. Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de clôture du dernier exercice écoulé.
<p></p>Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des participations détenues et redistribués en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-2-1 (V)'>article L. 524-2-1</a> sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de convocation de l'assemblée générale. <p></p><p></p>Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de clôture du dernier exercice écoulé.<p></p>
Section 2 : Assemblée générale.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 2 : Assemblée générale.