Code rural et de la pêche maritime, art. D211-5-2
Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien. Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
<p>Le permis provisoire de détention mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14</a> est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. <br/><br/>Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. <br/><br/>Il expire à la date du premier anniversaire du chien. <br/><br/>Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.</p>
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants &gt; Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.