Code rural et de la pêche maritime, art. R411-9-12-1
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
<p>La décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*411-9-12 (V)'>R. * 411-9-12</a> naît au terme d'un délai de quatre mois.</p>
Section 3 : Résiliation du bail.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 3 : Résiliation du bail.