Code rural et de la pêche maritime, art. L931-18
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. <br/><br/>Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération. 
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

