Code rural et de la pêche maritime, art. R529-2
Les infractions aux dispositions de l' article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l' article 131-13 du code pénal.
<p></p>Les infractions aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R529-1 (V)'>article R. 529-1 </a>sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-13 (V)'>article 131-13</a> du code pénal.<p></p><p></p>
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.