Code rural et de la pêche maritime, art. L641-9
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et L. 641-7 . Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990       en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.
<p></p>Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-5. </a>Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 641-6 et L. 641-7</a>. <p></p><p></p>Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990       en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.<p></p>
Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Sous-section 2 : L'appellation d'origine.