Code rural et de la pêche maritime, art. R323-14
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ; 2° L'adresse du siège social ; 3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé. Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à 4°) des articles 27 et 29 dudit décret .
<p>L'avis de constitution prévu par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V)'>l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 </a>contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : </p><p></p><p>1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ; </p><p></p><p>2° L'adresse du siège social ; </p><p></p><p>3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé. </p><p></p><p>Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. </p><p></p><p>De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à 4°) des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 27 (V)'>articles 27 et 29 dudit décret</a>.</p><p></p>
Section 1 : L'agrément des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 1 : L'agrément des groupements.