Code rural et de la pêche maritime, art. L135-12
Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
<p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L135-1 (V)'>L. 135-1 à L. 135-11 </a>sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance du 1er juillet 2004</a> précitée.</p>
Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre V : Les associations foncières pastorales.