Code rural et de la pêche maritime, art. R233-8
Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer : 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ; 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration.
Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer : <br/><br/> 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ; <br/><br/> 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale. <br/><br/> Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration. 
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux 





Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 3 : Déclarations 
 &gt; Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux 




