Code rural et de la pêche maritime, art. L431-6
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
<p>Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.</p><p></p><p></p>
Titre III : Bail à domaine congéable.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre III : Bail à domaine congéable.