Code rural et de la pêche maritime, art. L671-7
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l' article L. 432-6 du code de la consommation .
<p>Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L432-6 (V)'>article L. 432-6 du code de la consommation</a>.</p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.