Code rural et de la pêche maritime, art. R621-46
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.
<p>En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. </p><p> Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information. </p><p></p>
Section 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 3 : Régime financier et comptable.