Code rural et de la pêche maritime, art. L621-8-1
En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8 , à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.
<p>En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&categorieLien=cid'>loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029593338&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (M)'>L. 621-8</a>, à l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.</p>
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
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