Code rural et de la pêche maritime, art. R253-14
I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent ; 4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à l'article 51 du même règlement ; 5° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article 51 de ce règlement ; 6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ; 7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente. II.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ces demandes.
<p>I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588477&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 253-13</a> dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; </p><p></p><p>2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; </p><p></p><p>3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent ; </p><p></p><p>4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à l'article 51 du même règlement ; </p><p></p><p>5° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article 51 de ce règlement ; </p><p></p><p>6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ; </p><p></p><p>7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente. </p><p></p><p>II.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ces demandes.</p>
Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'autorisation &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants