Code rural et de la pêche maritime, art. R171-14
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 . Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l' article R. 171-12 . A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l' article R. 171-16 .
<p></p>Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a>. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-12 (V)'>article R. 171-12</a>. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-16 (V)'>article R. 171-16</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 2 :  Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. &gt; Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.