Code rural et de la pêche maritime, art. D612-14
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ; 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :<br/><br/>  1° La personne visée dans la demande d'assistance ;<br/><br/>  2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;<br/><br/>  3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international