Code rural et de la pêche maritime, art. R912-132
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture. Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.
<p><br/>Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.<br/>Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales