Code rural et de la pêche maritime, art. R535-1
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l' article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l 'article R. 531-4 du présent code.
<p>Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-13 </a>du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593177&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article R. 531-4</a> du présent code.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.