Code rural et de la pêche maritime, art. D761-62
Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l' article L. 752-3 . En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l' article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L. 732-7, L. 732-8 , R. 732-3 à R. 732-6 , R. 732-8 à R. 732-10 , R. 732-9 et R. 732-12 . En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire. Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11 , L. 752-8 , L. 752-22 et L. 752-23.
<p>Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-3</a>. En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 761-61 </a>ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585502&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 732-7, L. 732-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597374&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-3 à R. 732-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597381&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-8 à R. 732-10</a>, R. 732-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597385&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-12</a>. En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire. Sont applicables au présent article les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585359&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 724-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585861&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585904&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-23.</a></p>
Sous-paragraphe 2 : Prestations.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 2 : Prestations.