Code rural et de la pêche maritime, art. L514-1
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 145 II : L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l' article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.
<p>Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030022867&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (VD)'>l'article 1604 </a>du code général des impôts.</p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions communes
<p> Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 145 II : L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'<a identifiant_cible='L. 514-1' nature_texte='code' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='3290' id='3290' identifiant_texte='Code rural' nature_cible='article' _status='open' type='citation' target='_blank'></a>article L. 514-1 du code rural <a identifiant_cible='L. 514-1' nature_texte='code' shape='rect' typebalise='RENVOI' name='3290' id='3290' identifiant_texte='Code rural' nature_cible='article' _status='close' type='citation' target='_blank'></a>et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %. </p>