Code rural et de la pêche maritime, art. D361-26
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27 .
<p>Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-27 (V)'>D. 361-27</a>.</p><p></p>
Sous-section 3 : Evaluation des dommages.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 2 : La procédure des calamités agricoles &gt; Sous-section 3 : Evaluation des dommages.