Code rural et de la pêche maritime, art. R631-7
Les contrats de vente de   lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section. Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6 .
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
<p>Les contrats de vente de   lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-24 </a>sont soumis aux dispositions de la présente section. <br/><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048420750&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R631-8 (VD)'>R. 631-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023383701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-9 </a>sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044619740&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-6</a>.</p>
Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. &gt; Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>