Code rural et de la pêche maritime, art. D717-76-7
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8 .
<p>La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047917179&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-76-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention 
 &gt; Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture