Code rural et de la pêche maritime, art. L713-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l' article L. 722-1 , à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; 2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l' article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l' article L. 722-3 , à l'exception des établissements publics administratifs.
<p></p>Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : <p></p><p></p>1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-1 (V)'>article L. 722-1</a>, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; <p></p><p></p>2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-20 (V)'>article L. 722-20 </a>et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-3 (V)'>article L. 722-3</a>, à l'exception des établissements publics administratifs.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre III : Durée du travail &gt; Section 1 : Dispositions générales.