Code rural et de la pêche maritime, art. R723-80
En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
<p></p>   En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.<p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 6 : Contentieux.