Code rural et de la pêche maritime, art. R206-1
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application : 1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
<p>Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :<br/><br/>
1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;<br/><br/>
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;<br/><br/>
3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.</p>
Section 1 : Inspections et contrôles
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative &gt; Section 1 : Inspections et contrôles