Code rural et de la pêche maritime, art. R661-28-3
L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l' article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture. La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ; 2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ; 3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées. Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
<p>L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036457170&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R661-28 (V)'>article R. 661-28</a> est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p>La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants :</p><p>1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;</p><p>2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;</p><p>3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.</p><p>Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.</p>
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.