Code rural et de la pêche maritime, art. D313-36
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
<p>L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. </p><p> Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires. </p><p></p>
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 2 : L'Agence de services et de paiement. &gt; Sous-section 3 : Régime financier et comptable.