Code rural et de la pêche maritime, art. L951-5
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
<p>En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2 (V)'>L. 921-2</a> sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
Section 2 : Dispositions communes 
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions communes 