Code rural et de la pêche maritime, art. L415-1
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l' article 1777 du code civil .
<p></p>Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1777 (V)'>article 1777 du code civil</a>.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.