Code rural et de la pêche maritime, art. R723-24-8
Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président : 1° Sept membres représentant l'Etat : - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé du travail ; 2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale : - le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides ; 4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ; 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code : - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ; - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel ; 6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant du secteur des activités agricoles ; 7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, dont un représentant du secteur des activités agricoles.
<p>Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président :</p><p></p><p> 1° Sept membres représentant l'Etat :</p><p></p><p></p><p> - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p></p><p> - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p></p><p> - un représentant du ministre chargé de la santé ;</p><p></p><p> - un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p></p><p> - un représentant du ministre chargé du travail ;</p><p></p><p> 2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale :</p><p></p><p> - le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;</p><p></p><p> - le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;</p><p></p><p> 3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides ;</p><p></p><p> 4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ;</p><p></p><p> 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code :</p><p></p><p></p><p> - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ;</p><p></p><p> - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel ;</p><p></p><p> 6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant du secteur des activités agricoles ;</p><p></p><p> 7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, dont un représentant du secteur des activités agricoles.</p>
Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides 