Code rural et de la pêche maritime, art. D666-8
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6 , au siège social de l'entreprise ou à leur domicile. Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
<p>Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R622-6 (V)'>R. 622-6</a> les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429989&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 666-6</a>, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile. </p><p>Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.</p>
Section 1 : La collecte des céréales.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. &gt; Section 1 : La collecte des céréales.