Code rural et de la pêche maritime, art. R671-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l' article L. 632-12 et relatives : 1° Aux conditions de livraison du lait ; 2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ; 3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers. Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031282422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-12 (V)'>article L. 632-12</a> et relatives : <p></p><p></p>1° Aux conditions de livraison du lait ; <p></p><p></p>2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ; <p></p><p></p>3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers. <p></p><p></p>Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.<p></p>
Titre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales