Code rural et de la pêche maritime, art. R461-5
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8 .
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L182-4 (V)'>L. 182-4 </a>dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026080813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R182-5 (V)'>R. 182-5 à R. 182-8</a>.
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy 