Code rural et de la pêche maritime, art. L631-12
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type. Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
<p></p>L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type. <p></p><p></p>Les dispositions prises par les producteurs en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L551-1 (V)'>L. 551-1 à L. 554-2</a> contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.<p></p>
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types