Code rural et de la pêche maritime, art. D361-44-6
A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 : 1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 ; 2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ; 3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ; 4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.
<p>A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-8 </a>: <br/><br/>1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045290315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-4-2</a> ; <br/><br/>2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ; <br/><br/>3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ; <br/><br/>4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.</p>
Paragraphe 2 :  Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale &gt; Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
 &gt; Paragraphe 2 :  Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat