Code rural et de la pêche maritime, art. D253-3
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009,  des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir  informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de  l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009,  des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir  informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de  l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci. 
Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'autorisation &gt; Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes