Code rural et de la pêche maritime, art. L924-2
Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même code jusqu'à la limite de la salure des eaux.
<p>Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>l'article L. 2111-4 </a>du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>l'article L. 2111-7</a> du même code jusqu'à la limite de la salure des eaux.</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques