Code rural et de la pêche maritime, art. R123-23
Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au 2° de l' article R. 123-5 indique les limites des zones forestières et le ou les types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers. Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l' article R. 123-21 .
<p></p>Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-5 (V)'>article R. 123-5 </a>indique les limites des zones forestières et le ou les types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers. <p></p><p></p>Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-21 (V)'>article R. 123-21</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.