Code rural et de la pêche maritime, art. D722-26
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées : 1° Dans le délai prévu à l 'article D. 732-104 , en ce qui concerne les personnes mentionnées à l' article L. 722-18 ; 2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l' article L. 722-17 . Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées : <p></p><p></p>1° Dans le délai prévu à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-104 (V)'>'article D. 732-104</a>, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-18 (V)'>article L. 722-18 </a>; <p></p><p></p>2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-17 (V)'>article L. 722-17</a>. <p></p><p></p>Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.