Code rural et de la pêche maritime, art. L123-30-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30 , le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 , est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-30 (V)'>L. 123-30</a>, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-29 (V)'>L. 123-29</a>, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 4 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.