Code rural et de la pêche maritime, art. L663-3
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l' article L. 250-2 . Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
<p>Le respect des conditions techniques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 663-2 </a>est contrôlé par les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183077&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 250-2</a>. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. </p><p>En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. </p><p>Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.</p>
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.