Code rural et de la pêche maritime, art. D353-1
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
<p></p>Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583608&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-1 </a>qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591836&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 352-16</a> par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.<p></p><p></p>
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles