Code rural et de la pêche maritime, art. R582-13
Au dernier alinéa de l' article R. 522-3 , les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
<p></p>Au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R522-3 (V)'>article R. 522-3</a>, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs