Code rural et de la pêche maritime, art. L151-13
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12 .
<p></p>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-38 (V)'>L. 151-38 </a>s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-12</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes.