Code rural et de la pêche maritime, art. D717-72
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l' article L. 717-3 , dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p>Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025845706&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 717-38</a> est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585150&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 717-3</a>, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.