Code rural et de la pêche maritime, art. L228-2
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l' article L. 228-1 s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
<p>Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :</p><p>1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;</p><p>2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044233405&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L228-1 (V)'>article L. 228-1</a> s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.