Code rural et de la pêche maritime, art. D324-4
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4 , en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
Le montant mentionné au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-4</a>, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée