Code rural et de la pêche maritime, art. L152-6
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Les servitudes &gt; Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.