Code rural et de la pêche maritime, art. D922-15
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces : 1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ; 2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.
<p><br/>En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces : <br/>1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ; <br/>2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.</p>
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées