Code rural et de la pêche maritime, art. R173-6
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation : 1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ; 2° Tous documents et toutes archives ; 3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ; 4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 5° Toutes sommes en numéraire. Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
<p align='left'>Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation : <br/><br/>1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ; <br/><br/>2° Tous documents et toutes archives ; <br/><br/>3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ; <br/><br/>4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; <br/><br/>5° Toutes sommes en numéraire. <br/><br/>Les apports en industrie qui, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1843-2</a> du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.</p>
Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie 


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 1 : Constitution de la société 


 &gt; Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie 

