Code rural et de la pêche maritime, art. R723-100
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l' article R. 723-61 , l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration. Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
<p>Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R723-61 (V)'>article R. 723-61</a>, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration. </p><p></p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R723-87 (V)'>articles R. 723-87 à R. 723-98</a> sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.</p><p></p>
Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.