Code rural et de la pêche maritime, art. L732-2
Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1 , servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
<p></p>Les prestations familiales visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-1 (V)'>L. 732-1</a>, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.<p></p><p></p>
Section 1 : Prestations familiales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 1 : Prestations familiales.