Code rural et de la pêche maritime, art. D781-30
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
<div align='left'>La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-29 (V)'>D. 781-29</a> sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/></div>
Sous-section 2 : Gestion de la branche
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 5 : Prestations familiales
 &gt; Sous-section 2 : Gestion de la branche