Code rural et de la pêche maritime, art. R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2 , l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation              de l'inspecteur du travail.
<p>En dehors des cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596502&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 714-2</a>, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1</a> doit au préalable en obtenir l'autorisation              de l'inspecteur du travail.</p>
Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien &gt; Section 1 : Repos hebdomadaire &gt; Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.