Code rural et de la pêche maritime, art. L411-42
Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix. Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux. Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.
<p></p>   Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix.<p></p><p></p>   Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.<p></p><p></p>   Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.<p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.