Code rural et de la pêche maritime, art. D615-23
Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
<p></p><p>Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-20 (V)'>D. 615-20</a> par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 1 : Régime de paiement de base  &gt; Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement