Code rural et de la pêche maritime, art. L162-3
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
<p></p>   Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation &gt; Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.