Code rural et de la pêche maritime, art. R643-2
Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.
<p></p>Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-14 (V)'>R. 111-14</a> du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>
Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées