Code rural et de la pêche maritime, art. R661-26-1
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l' article R. 661-26 ; Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l' article R. 661-25 concernant : -les matériels de multiplication ; -les vignes mères ; -les pépinières ; Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.
<p></p>Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : <p></p><p></p>Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-26 (V)'>article R. 661-26 </a>; <p></p><p></p>Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-25 (V)'>article R. 661-25</a> concernant :<p></p><p></p>-les matériels de multiplication ;<p></p><p></p>-les vignes mères ;<p></p><p></p>-les pépinières ; <p></p><p></p>Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.<p></p>
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.