Code rural et de la pêche maritime, art. L141-9
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L141-1 (V)'>articles L. 141-1 à L. 141-8-1</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Fonctionnement.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement.