Code rural et de la pêche maritime, art. D121-25-2
Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 121-16 , le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : -être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ; -et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
<p></p>Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-16 (V)'>article L. 121-16</a>, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :<p></p><p></p>-être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;<p></p><p></p>-et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.<p></p>
Section 3 : Financement et exécution des opérations.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 3 : Financement et exécution des opérations.