Code rural et de la pêche maritime, art. R151-3
Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant : 1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ; 2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis. L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.
<p></p>   Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant :<p></p><p></p>   1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ;<p></p><p></p>   2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.<p></p><p></p>   L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.<p></p>
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.