Code rural et de la pêche maritime, art. R642-3
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ; 4° Les transactions.
<p>Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.</p><p>Il délibère sur toutes les questions concernant :</p><p>1° La politique générale de l'institut ;</p><p>2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;</p><p>3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;</p><p>4° Les transactions.</p>
Sous-section 1 : Le conseil permanent
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 1 : Le conseil permanent