Code rural et de la pêche maritime, art. R181-10
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3 , les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".
Pour l'application à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R111-3 (V)'>R. 111-3</a>, les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".<p></p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales