Code rural et de la pêche maritime, art. L461-27
Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2 , le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 à L. 461-17 ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ; 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2, la référence aux articles L. 411-35 et L. 411-38 est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 et L. 461-10 ; 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 et à l'article L. 416-3 , la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3, le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ; 6° A l'article L. 416-4 , le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ; 7° A l'article L. 416-8 , la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 à L. 461-30 .
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-1 (V)'>L. 416-1 à L. 416-8 </a>dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-3 (VD)'>L. 461-3 </a>:</p><p>1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-2 (V)'>L. 416-2</a>, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-11 (VD)'>L. 461-11 à L. 461-17 </a>;</p><p>2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;</p><p>3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-35 (V)'>L. 411-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-38 (V)'>L. 411-38 </a>est remplacée par la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-9 (V)'>L. 461-9 et L. 461-10 </a>;</p><p>4° Au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-1 (V)'>L. 461-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-3 (V)'>L. 416-3</a>, la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;</p><p>5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3, le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;</p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-4 (V)'>L. 416-4</a>, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;</p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-8 (V)'>L. 416-8</a>, la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-5 (V)'>L. 461-5 à L. 461-30</a>.</p><p></p>
Section 3 : Baux à long terme
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 3 : Baux à long terme
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>