Code rural et de la pêche maritime, art. R201-25
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Disposer de statuts conformes aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ; 2° Transmettre au préfet de région dès l'obtention de la reconnaissance puis chaque année la liste actualisée des membres de l'association, en distinguant les adhérents de plein droit des autres adhérents ; 3° Justifier de compétences, directement ou à travers ses membres, sur l'ensemble des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région ; 4° Le cas échéant, justifier du respect de l'article R. 201-27 .
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes : <br/><br/>1° Disposer de statuts conformes aux dispositions des 1° à 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-11 (V)'>l'article L. 201-11 </a>; <br/><br/>2° Transmettre au préfet de région dès l'obtention de la reconnaissance puis chaque année la liste actualisée des membres de l'association, en distinguant les adhérents de plein droit des autres adhérents ; <br/><br/>3° Justifier de compétences, directement ou à travers ses membres, sur l'ensemble des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région ; <br/><br/>4° Le cas échéant, justifier du respect de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026117464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R201-27 (V)'>l'article R. 201-27</a>.
Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales