Code rural et de la pêche maritime, art. R411-27
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.
<p></p>   Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.<p></p><p></p>   En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.<p></p>
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 9 : Indemnité au preneur sortant.