Code rural et de la pêche maritime, art. D236-9
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8 . La liste des vétérinaires mentionnés  à l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. <br/><br/>La convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390612&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 203-9 </a>désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024567216&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 236-8</a>. La liste des vétérinaires mentionnés  à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390774&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 236-2-1</a> est publiée sous format électronique par le préfet.
Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations &gt; Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne &gt; Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés