Code rural et de la pêche maritime, art. L931-25
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions. 
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

