Code rural et de la pêche maritime, art. R171-21
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l' article L. 171-1 , il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
<p></p>Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L171-1 (V)'>article L. 171-1</a>, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.