Code rural et de la pêche maritime, art. L642-15
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020441234&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-5 et L. 313-6</a> sont applicables à l'établissement.</p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Agents.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 4 : Agents.