Code rural et de la pêche maritime, art. D124-9
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l' article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l' article 851 du code général des impôts. Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange : Soit la copie du certificat du greffe du   tribunal judiciaire constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié ; Soit la copie de l'ordonnance du président du   tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte d'échange.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-1 </a>et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid'>décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 </a>et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305536&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 851</a> du code général des impôts. </p><p>Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange : </p><p>Soit la copie du certificat du greffe du   tribunal judiciaire constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié ; </p><p>Soit la copie de l'ordonnance du président du   tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; </p><p>Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte d'échange.</p>
Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>