Code rural et de la pêche maritime, art. R333-10
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.
Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
<p>Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.</p>
Sous-section 2 :  Instruction de la demande d'autorisation 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole &gt; Section 2 : Procédure d'autorisation préalable &gt; Sous-section 2 :  Instruction de la demande d'autorisation 
<p>Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.</p>