Code rural et de la pêche maritime, art. R642-15
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13 .
<p>Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R642-13 (V)'>R. 642-13</a>.</p>
Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles