Code rural et de la pêche maritime, art. D621-2
Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2. L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence. Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3, il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 , ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 .
<p>Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-2 </a>et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2. <br/><br/>L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence. <br/><br/>Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3, il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-1</a>, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-8</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales .
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre II : Les organismes d'intervention &gt; Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). &gt; Section 1 : Dispositions générales .