Code rural et de la pêche maritime, art. L671-6
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l' article L. 433-2 du code de la consommation .
<p>Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L433-2 (V)'>article L. 433-2 du code de la consommation</a>.</p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.