Code rural et de la pêche maritime, art. R752-64-1
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23 , mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.
<p>L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-23</a>, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.</p>
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.