Code rural et de la pêche maritime, art. L761-7
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L725-20 (V)'>L. 725-20</a> sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Financement.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles &gt; Sous-section 2 : Financement.