Code rural et de la pêche maritime, art. R632-8-8
A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l' article R. 632-8-3 et à l' article R. 632-8-4 sont applicables.
<p></p>A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R632-8-3 (V)'>article R. 632-8-3 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R632-8-4 (V)'>article R. 632-8-4</a> sont applicables.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.