Code rural et de la pêche maritime, art. R782-1
A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<div align='left'>A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/><br/></div>
Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon 