Code rural et de la pêche maritime, art. L924-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques