Code rural et de la pêche maritime, art. L441-6
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
<p></p>   Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.<p></p><p></p>
Titre IV : Bail à complant.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant.