Code rural et de la pêche maritime, art. R253-47
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L253-12 (V)'>L. 253-12</a> est le préfet de région.<br/><p></p>
Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée