Code rural et de la pêche maritime, art. R921-78
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 . Ces actes précisent : 1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ; 2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ; 3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ; 4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.
<p><br/>Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>. <br/>Ces actes précisent : <br/>1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ; <br/>2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ; <br/>3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ; <br/>4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.</p>
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale