Code rural et de la pêche maritime, art. D611-18
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis : 1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l' article D. 617-5 ; 2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l' article D. 617-19 ; 3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture. Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis : <br/><br/>1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 617-5 </a>; <br/><br/>2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216168&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 617-19 </a>; <br/><br/>3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216121&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 617-3 à D. 617-4</a> ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés &gt; Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale