Code rural et de la pêche maritime, art. D914-3
Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée : 1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ; 2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ; 3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ; 4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
<p><br/>Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :<br/>1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;<br/>2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;<br/>3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;<br/>4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.</p>
Section 2 : Commission des cultures marines
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public &gt; Section 2 : Commission des cultures marines