Code rural et de la pêche maritime, art. L136-1
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2 . Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
<p></p>Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-2 (V)'>L. 136-2</a>. <p></p><p></p>Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.<p></p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre VI : Les associations foncières agricoles &gt; Section 1 : Dispositions communes.