Code rural et de la pêche maritime, art. L741-26
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V)'>L. 241-12</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 4 : Dispositions diverses.