Code rural et de la pêche maritime, art. D752-68
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole        mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.
<p></p>Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole        mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 5 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.