Code rural et de la pêche maritime, art. L671-2
Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 .
<p>Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L671-1 (V)'>L. 671-1</a>.</p><p></p><p></p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.