Code rural et de la pêche maritime, art. L512-8
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue. Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.
<p>La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.<br/><br/>
 Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.<br/><br/>
 Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.</p>
Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région





Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région




