Code rural et de la pêche maritime, art. R125-11
Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7 , ainsi qu'à l' article R. 125-1 , sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Section 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées &gt; Section 3 : Dispositions communes.