Code rural et de la pêche maritime, art. D341-6-2
En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les grandes cultures ; 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les cultures pérennes ; 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la protection du sol ; 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le climat, le bien-être animal et l'autonomie alimentaire des élevages ; 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation de l'équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques ; 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs ; 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces ; 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ; 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques.
<p>En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :<br/><br/>
 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ;<br/><br/>
 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les grandes cultures ;<br/><br/>
 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les cultures pérennes ;<br/><br/>
 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la protection du sol ;<br/><br/>
 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le climat, le bien-être animal et l'autonomie alimentaire des élevages ;<br/><br/>
 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation de l'équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques ;<br/><br/>
 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs ;<br/><br/>
 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces ;<br/><br/>
 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ;<br/><br/>
 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques.</p>
Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023