Code rural et de la pêche maritime, art. R922-40
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté : 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ; 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ; 3° Limiter les quantités par pêcheur ; 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.
<p><br/>En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> peut, par arrêté : <br/>1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ; <br/>2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ; <br/>3° Limiter les quantités par pêcheur ; <br/>4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; <br/>5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.</p>
Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 3 : Goémons poussant en mer