Code rural et de la pêche maritime, art. L732-13
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
<p></p>Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-12-1 (V)'>L. 732-12-1</a> font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.<p></p><p></p>
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.