Code rural et de la pêche maritime, art. R255-30
La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l' article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
<p>La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L255-5 (V)'>article L. 255-5</a> est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.</p><p></p><p></p>
Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture &gt; Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire