Code rural et de la pêche maritime, art. D617-7
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit : 1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ; 2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10 .
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216133&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 617-6 </a>définit : <br/><br/>1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216141&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 617-9 </a>et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ; <br/><br/>2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216143&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 617-10</a>.
Sous-section 2 : Certification individuelle

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 &gt; Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 &gt; Sous-section 2 : Certification individuelle
