Code rural et de la pêche maritime, art. L781-48
Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux.
Conformément au IV de l'article 104 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de ladite loi.
<p align='left'>Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616196&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006</a> relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.</p><p align='left'>Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux.</p><p></p>
Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles
<p>Conformément au IV de l'article 104 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de ladite loi.</p>