Code rural et de la pêche maritime, art. D723-250
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris sur un support informatisé.
<p>Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-13, </a>la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018840041&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 723-248</a> la communication sur place ou sur pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris sur un support informatisé.<br/><br/></p>
Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole