Code rural et de la pêche maritime, art. R719-5
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4 .
<p></p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R719-3 (V)'>articles R. 719-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R719-4 (V)'>R. 719-4</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.