Code rural et de la pêche maritime, art. R671-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l' article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4-2 (V)'>article L. 611-4-2 </a>en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R616-1 (V)'>articles R. 616-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R616-2 (V)'>R. 616-2</a>.<p></p><p></p>
Titre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales