Code rural et de la pêche maritime, art. R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 , accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
<p>Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-3</a>, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p>Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.</p>
Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien &gt; Section 1 : Repos hebdomadaire &gt; Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.