Code rural et de la pêche maritime, art. D161-2
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l' article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
<p></p>Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L161-7 (V)'>article L. 161-7</a> est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.<p></p><p></p>
Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.