Code rural et de la pêche maritime, art. L668-1
Les dispositions prévues à l' article L. 668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.
<p>Les dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L668-2 (V)'>article L. 668-2</a> sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.</p>
Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.