Code rural et de la pêche maritime, art. R274-33
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe : 1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D. 274-12 et D. 274-13 ; 2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié ; 3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un navire ou aéronef faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article D. 274-15 ; 4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six mois.
<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe : <br/><br/>1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032693989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D274-12 (V)'>D. 274-12 et D. 274-13 </a>; <br/><br/>2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié ; <br/><br/>3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un navire ou aéronef faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032693999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D274-15 (V)'>D. 274-15</a> ; <br/><br/>4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six mois.<br/><br/></div>
Sous-section 5 : Sanctions

Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
 &gt; Sous-section 5 : Sanctions
