Code rural et de la pêche maritime, art. R642-14
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé : 1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° De représentants des organismes de contrôle ; 3° De représentants de l'administration ; 4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs. II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ; -les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil. III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.
<p></p>I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé : <p></p><p></p>1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; <p></p><p></p>2° De représentants des organismes de contrôle ; <p></p><p></p>3° De représentants de l'administration ; <p></p><p></p>4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs. <p></p><p></p>II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes :<p></p><p></p>-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ;<p></p><p></p>-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;<p></p><p></p>-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;<p></p><p></p>-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil. <p></p><p></p>III.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R642-12 (V)'>R. 642-12</a> sont applicables au conseil des agréments et contrôles.<p></p>
Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles