Code rural et de la pêche maritime, art. R142-6
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
<p></p>Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884834&categorieLien=cid' title='Décret n°86-455 du 14 mars 1986 (V)'>décret n° 86-455 du 14 mars 1986</a> portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.<p></p><p></p>
Section 1 : Procédure d'attribution
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières &gt; Section 1 : Procédure d'attribution