Code rural et de la pêche maritime, art. R254-18
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7 , le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment : 1° A la certification délivrée à l'entreprise ; 2° A l'organisme certificateur ; 3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2 ; 4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1 , ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements. Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R. 254-15-1 . Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme certificateur.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588649&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-7</a>, le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment : </p><p>1° A la certification délivrée à l'entreprise ; </p><p>2° A l'organisme certificateur ; </p><p>3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-2 </a>; </p><p>4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-1</a>, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements. </p><p>Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030787055&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-15-1</a>. </p><p>Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme certificateur.</p>
Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'exercice. &gt; Sous-section 4 : Agrément des entreprises
