Code rural et de la pêche maritime, art. D161-9
Les prescriptions des II et III de l' article D. 161-8 s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969. Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux chemins ruraux et ouvrages d'art qui, existant à cette date, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.
<p></p>Les prescriptions des II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D161-8 (V)'>article D. 161-8</a> s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969. <p></p><p></p>Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux chemins ruraux et ouvrages d'art qui, existant à cette date, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.<p></p>
Section 3 : Caractéristiques techniques.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 3 : Caractéristiques techniques.