Code rural et de la pêche maritime, art. R142-7
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 à R. 142-12 , mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l' article L. 121-1 .
<p></p>L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R142-8 (V)'>articles R. 142-8 à R. 142-12</a>, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-1 (V)'>article L. 121-1</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières &gt; Section 2 : Mise à disposition d'immeubles