Code rural et de la pêche maritime, art. L183-19
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
<p align='left'>Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.</p>
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées