Code rural et de la pêche maritime, art. L125-12
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.
<p></p>Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-1 (V)'>L. 125-1 à L. 125-4 </a>sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. <p></p><p></p>Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-5 (V)'>L. 125-5 à L. 125-7</a> et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.<p></p>
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.