Code rural et de la pêche maritime, art. R718-25
Les dispositions des articles L. 7413-3 , R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7413-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R7413-1 (V)'>R. 7413-1, R. 7413-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R7421-1 (V)'>R. 7421-1 à R. 7421-3</a> du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.
Section 7 : Travailleurs à domicile 



Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VIII : Dispositions diverses &gt; Section 7 : Travailleurs à domicile 


