Code rural et de la pêche maritime, art. R201-24
Les associations sanitaires régionales prévues à l' article L. 201-11 sont reconnues par arrêté du préfet de région.
<p>Les associations sanitaires régionales prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 201-11</a> sont reconnues par arrêté du préfet de région.</p>
Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales