Code rural et de la pêche maritime, art. R712-1
L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l' article L. 712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.
<p></p>L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L712-1 (V)'>article L. 712-1</a> est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.<p></p><p></p>
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.