Code rural et de la pêche maritime, art. R*241-25-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R241-25 (V)'>R. 241-25</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux &gt; Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.