Code rural et de la pêche maritime, art. L351-7
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
<p></p>   Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.<p></p><p></p>
Section 1 : Le règlement amiable.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Le règlement amiable.