Code rural et de la pêche maritime, art. L121-6
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3 , L. 121-4 et L. 121-5 .
<p></p>La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L227 (V)'>L. 227</a> du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.