Code rural et de la pêche maritime, art. L182-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy