Code rural et de la pêche maritime, art. D731-93
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles D. 731-89 et D. 731-91 . Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans. Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations assises sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Elles sont calculées en application des taux fixés aux articles D. 731-89 et D. 731-92 . Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 , le montant des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D. 731-91 et D. 731-92. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
<p></p><p>Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-6 </a>et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000049904780&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D731-89 (V)'>articles D. 731-89</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000049904766&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D731-91 (V)'>D. 731-91</a>. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.</p><p>Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations assises sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Elles sont calculées en application des taux fixés aux articles D. 731-89 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000049904757&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D731-92 (V)'>D. 731-92</a>. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.</p><p>Toutefois, en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585478&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-36</a>, le montant des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D. 731-91 et D. 731-92.</p><p>La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.</p><p>Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches &gt; Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p>