Code rural et de la pêche maritime, art. D371-9
Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12 , en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L. 722-7 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 " ; 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9 , l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-3 (V)'>D. 343-3 à D. 343-18-2 </a>en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027853971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D371-11 (V)'>D. 371-11 et D. 371-12</a>, en Guyane : <p>1° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-4 (V)'>D. 343-4 </a>les mots : " des articles L. 722-4 à L. 722-7 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 " ; </p><p>2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-4-1 (V)'>D. 343-4-1 </a>la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ; </p><p>3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-8 (V)'>D. 343-8 </a>ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5522-22 (V)'>L. 5522-22</a> du code du travail ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-9 (V)'>D. 343-9</a>, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.</p>
Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Installation et financement de l'agriculture