Code rural et de la pêche maritime, art. L527-1-2
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l' article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
<div align='left'>Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération. <br/></div>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle &gt; Section 1 : Fédérations de coopératives &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.