Code rural et de la pêche maritime, art. R152-25
L'établissement de la servitude prévue à l' article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24 . A la référence faite dans ces articles à l' article L. 152-7 est substituée la référence à l'article L. 152-13.
<p></p>L'établissement de la servitude prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-13 (V)'>article L. 152-13, </a>et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R152-18 (V)'>articles R. 152-18 à R. 152-24</a>. A la référence faite dans ces articles à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-7 (V)'>article L. 152-7</a> est substituée la référence à l'article L. 152-13.<p></p><p></p>
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement