Code rural et de la pêche maritime, art. R202-9
L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.
<p>L'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 202-1</a> est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses. </p><p>Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Laboratoires et réactifs &gt; Section 1 : Laboratoires &gt; Sous-section 2 : Laboratoires agréés &gt; Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait