Code rural et de la pêche maritime, art. R151-11
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<p></p>   La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.