Code rural et de la pêche maritime, art. R215-8
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ; II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66 , R. 214-72 et R. 214-74 ; 3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 ; 4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ; 5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R. 214-69 ; 6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ; 7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ; 8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R. 214-77 ; 9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 ; 10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R. 214-75 . III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
<p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-70 </a>sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ; </p><p></p><p>II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : </p><p></p><p>1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587904&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-65 à R. 214-68 </a>; </p><p></p><p>2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587905&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-66</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587912&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-72 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587914&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-74 </a>; </p><p></p><p>3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587911&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-71 </a>; </p><p></p><p>4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ; </p><p></p><p>5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-69 </a>; </p><p></p><p>6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ; </p><p></p><p>7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ; </p><p></p><p>8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-77 </a>; </p><p></p><p>9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587921&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-79 </a>; </p><p></p><p>10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-75</a>. </p><p></p><p>III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales