Code rural et de la pêche maritime, art. R351-6-1
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
<div align='left'>Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.<br/><br/></div>
Section 1 : Règlement amiable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Règlement amiable.