Code rural et de la pêche maritime, art. D353-4
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l' article L. 6341-5 du code du travail , le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l' article L. 6332-1 du même code ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l' article R. 6332-59 du même code ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.
<p>Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6341-5 du code du travail</a>, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-1 du même code</a> ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498646&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6332-59 du même code</a>ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2-1 </a> du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-1</a> du présent code.</p>
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles