Code rural et de la pêche maritime, art. D541-1
Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l' article L. 541-2 , les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants : -modification de l'objet social ; -dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ; -réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ; -modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ; -opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ; -aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ; -transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ; -approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.
<p></p>Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L541-2 (V)'>article L. 541-2</a>, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :<p></p><p></p>-modification de l'objet social ;<p></p><p></p>-dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;<p></p><p></p>-réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;<p></p><p></p>-modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;<p></p><p></p>-opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;<p></p><p></p>-aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;<p></p><p></p>-transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;<p></p><p></p>-approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.<p></p>
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole