Code rural et de la pêche maritime, art. R411-9-11-3
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27 , les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré. II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
<p>I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-27</a>, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030665838&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-1 (V)'>R. 411-9-11-1</a> conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré. </p><p>II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.</p>
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation