Code rural et de la pêche maritime, art. L324-5
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 sont réunies.
<p></p>Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L324-4 (V)'>l'article L. 324-4</a> sont réunies.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.