Code rural et de la pêche maritime, art. L526-6
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
<p>La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L236-4 (V)'>L. 236-4</a> du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs &gt; Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs