Code rural et de la pêche maritime, art. R142-5
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5 , garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l' article L. 142-5 . Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement. La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
<p></p>Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L141-1 (V)'>articles L. 141-1 à L. 141-5</a>, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-5 (V)'>article L. 142-5</a>. <p></p><p></p>Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement. <p></p><p></p>La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.<p></p>
Section 1 : Procédure d'attribution
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre II : Opérations immobilières &gt; Section 1 : Procédure d'attribution