Code rural et de la pêche maritime, art. R233-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l' article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
<p>Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R233-1 (V)'>article R. 233-1</a> ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.</p>
Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 2 : Agrément des établissements &gt; Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2