Code rural et de la pêche maritime, art. L912-16-1
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
<p>Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 et L. 912-6 </a>est défini respectivement à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074066&idArticle=LEGIARTI000006791897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12 </a>du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071221&dateTexte=&categorieLien=cid'>décret-loi du 17 juin 1938 </a>relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1 et L. 722-20</a> du présent code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p><br/><br/>Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.</p>
Section 4 : Dispositions diverses 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles 

 &gt; Section 4 : Dispositions diverses 

