Code rural et de la pêche maritime, art. L713-22
Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l' article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l' article L. 713-1 du présent code.
<p></p>Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-1 (V)'>article L. 3171-1 </a>du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-1 (V)'>article L. 713-1</a> du présent code.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre III : Durée du travail &gt; Section 4 : Dispositions diverses.