Code rural et de la pêche maritime, art. R215-9
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l' article R. 214-84 , un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ; 2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l' article R. 214-85 , sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l' article 521-1 du code pénal ; 3° D'utiliser, en méconnaissance de l' article R. 214-86 du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.
<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :</p><p>1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587926&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 214-84</a>, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;</p><p>2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 214-85</a>, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 521-1 </a>du code pénal ;</p><p>3° D'utiliser, en méconnaissance de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 214-86</a> du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales