Code rural et de la pêche maritime, art. D723-167
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
<p></p>   Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable &gt; Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.