Code rural et de la pêche maritime, art. L126-4
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 .
<p>Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3 </a>est puni d'une amende de 3750 euros.</p><p>Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-22 (V)'>L. 121-22</a>.</p>
Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.