Code rural et de la pêche maritime, art. L641-22
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>   Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Section 3 : La certification de conformité.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : La certification de conformité.