Code rural et de la pêche maritime, art. D731-56
Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te où : Pe représente le plafond de l'exonération : T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité, et à l'assurance vieillesse ; PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ; Te représente le taux d'exonération de l'année considérée. Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
<p>Le montant du plafond de l'exonération prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-13 </a>est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736124&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 242-17</a> du code de la sécurité sociale selon la formule suivante :</p><p>Pe = [T × (40 % PSS)] × Te</p><p>où :</p><p>Pe représente le plafond de l'exonération :</p><p>T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité, et à l'assurance vieillesse ;</p><p>PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;</p><p>Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.</p><p>Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.</p><p>Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.</p>