Code rural et de la pêche maritime, art. D663-5
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 pendant une durée minimale de trois ans.
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024365496&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 663-1 à D. 663-4 </a>est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024365500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 663-3</a> pendant une durée minimale de trois ans.
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.