Code rural et de la pêche maritime, art. D551-1
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture. L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
<p>La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-2</a> est adressée au ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs &gt; Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles &gt; Section 1 : Dispositions communes