Code rural et de la pêche maritime, art. L724-7-2
L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037853697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-16</a> du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.</p>
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre IV : Contrôles &gt; Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités &gt; Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.