Code rural et de la pêche maritime, art. D761-18
La cotisation mentionnée à l' article D. 761-17 , due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-82 à R. 741-89.
<p></p>La cotisation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-17 (V)'>article D. 761-17</a>, due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R741-82 (V)'>articles R. 741-82 à R. 741-89.</a><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.