Code rural et de la pêche maritime, art. L461-30
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Section 4 : Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 4 : Dispositions d'application