Code rural et de la pêche maritime, art. R751-27
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l' article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l' article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R471-5 (V)'>article R. 471-5 </a>du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 (V)'>article L. 461-4 </a>dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-7 (V)'>articles L. 751-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-17 (V)'>R. 751-17</a> du présent code.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.