Code rural et de la pêche maritime, art. D717-76-5
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
<p>Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.<br/><br/>
 Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.</p>
Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention 
 &gt; Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture