Code rural et de la pêche maritime, art. R812-5
Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent : 1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ; 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ; 4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ; 5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles R. 719-194 et suivants du code de l'éducation.
<p>Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent : </p><p>1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; </p><p>2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ; </p><p>3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ; </p><p>4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ; </p><p>5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-12 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-194 (V)'>R. 719-194</a> et suivants du code de l'éducation.</p>
Sous-section 1 : Organisation générale
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 1 : Organisation générale