Code rural et de la pêche maritime, art. L753-1
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44 , L. 751-46 et L. 752-30 . Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2.
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>Les caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-2 (V)'>L. 723-2 </a>assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>L. 751-42 à L. 751-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-46 (V)'>L. 751-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-30 (V)'>L. 752-30</a>. </p><p>Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>