Code rural et de la pêche maritime, art. D253-4
Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de  l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un  phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009.  La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de  l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet  article.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture) .
Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de  l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un  phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009.  La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de  l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet  article. <p></p>
Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'autorisation &gt; Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
<p>Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture) .</p>