Code rural et de la pêche maritime, art. R241-107
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
<p align='left'>Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-4.</a></p>
Section 1 : De la constitution de la société
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires &gt; Section 1 : De la constitution de la société