Code rural et de la pêche maritime, art. R813-5
Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par : 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ; 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ; 3° L'année d'étude. Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public. Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.
<p></p>   Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :<p></p><p></p>   1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ;<p></p><p></p>   2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ;<p></p><p></p>   3° L'année d'étude.<p></p><p></p>   Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.<p></p><p></p>   Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.<p></p>
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.