Code rural et de la pêche maritime, art. R671-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l' article R. 661-20 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-20 (V)'>article R. 661-20</a>.<p></p><p></p>
Titre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales