Code rural et de la pêche maritime, art. D571-11
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2 . Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte : 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ; 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
<div align='left'>Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-3 (V)'>L. 511-3 et L. 511-4 </a>et des objectifs énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L571-2 (V)'>L. 571-2</a>. <br/><br/>Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte : <br/><br/>1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ; <br/><br/>2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion