Code rural et de la pêche maritime, art. D112-1-11-2
Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l' article D. 112-1-11 , le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même article lui sont applicables.
<p>Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon. </p><p>Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023604955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D112-1-11 (V)'>article D. 112-1-11</a>, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même article lui sont applicables.</p><p></p>
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier &gt; Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers