Code rural et de la pêche maritime, art. L418-5
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 411-74</a> n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.