Code rural et de la pêche maritime, art. R152-5
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux  dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
<p>Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux  dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .</p>
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement