Code rural et de la pêche maritime, art. L461-4
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ; 2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3 .
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-13 (V)'>L. 412-13 </a>; <br/><br/>2° Les alinéas 3 à 8 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-3 (V)'>L. 415-3</a>.</p>
Section 1 : Champ d'application et références
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Champ d'application et références