Code rural et de la pêche maritime, art. R152-33
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme .
<p>   La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 153-60 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p><p></p>
Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages