Code rural et de la pêche maritime, art. L741-25
Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.
<p></p>   Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 3 : Assurances sociales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 3 : Assurances sociales.