Code rural et de la pêche maritime, art. R323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D. 323-31-1 , R. 323-32 et R. 323-33 , est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22 . Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation. Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.
<p>Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-12 </a>en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-34 (V)'>R. 323-34 </a>ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030294934&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D323-31-1 (VD)'>D. 323-31-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-32 (V)'>R. 323-32 et R. 323-33</a>, est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591204&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-22</a>. </p><p>Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation. </p><p>Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.</p><p></p>
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun &gt; Section 2 : Fonctionnement des groupements.