Code rural et de la pêche maritime, art. R133-11
La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l' article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l' article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l' article L. 133-6 . Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
<p>La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-15 (V)'>article L. 121-15 </a>fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-8 (V)'>article L. 123-8 </a>ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L133-6 (V)'>article L. 133-6</a>. </p><p>Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 51 (V)'>articles 51 à 56</a> du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.</p>
Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Associations foncières &gt; Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15