Code rural et de la pêche maritime, art. R183-16
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.
<div align='left'>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032336976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L183-18 (V)'>L. 183-18</a> est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. <br/><br/>A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées