Code rural et de la pêche maritime, art. L952-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres Ier et II du titre II. Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
<p align='left'>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : <br/><br/> 1° Le chapitre II du titre Ier ; <br/><br/> 2° Les chapitres Ier et II du titre II. <br/><br/> Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables. </p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy