Code rural et de la pêche maritime, art. R351-4-6
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
<p>Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.</p>
Section 1 : Règlement amiable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Règlement amiable.