Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-42
Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.
<p><br/>Pour les demandes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-41 (V)'>R. 921-41</a>, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche