Code rural et de la pêche maritime, art. D161-6
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
<p></p>   Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.<p></p><p></p>
Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.