Code rural et de la pêche maritime, art. R*214-75-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R214-75 (V)'>R. 214-75</a>, vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 2 : Abattage rituel.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 4 : L'abattage &gt; Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage &gt; Paragraphe 2 : Abattage rituel.