Code rural et de la pêche maritime, art. D124-7
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au transfert ; Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l' article D. 124-5 si, le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé opposition ; Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.
<p>Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :</p><p>Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au transfert ;</p><p>Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035413808&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D124-5 (V)'>article D. 124-5</a> si, le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé opposition ;</p><p>Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.</p>
Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.