Code rural et de la pêche maritime, art. L215-15
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
<p>Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.