Code rural et de la pêche maritime, art. D343-25-1
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 : 1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ; 2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ; 3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ; 4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.
<p>En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 :</p><p></p><p> 1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;</p><p></p><p> 2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ;</p><p></p><p> 3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ;</p><p></p><p> 4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.</p>
Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs &gt; Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
