Code rural et de la pêche maritime, art. R812-9
Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3 .
<p></p>Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L812-3 (V)'>L. 812-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Conseil d'administration
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics &gt; Sous-section 2 : Conseil d'administration