Code rural et de la pêche maritime, art. L529-5
Toute  personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent  statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la  personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions  suivantes : 1° La mention : " coopérative ” employée  avec l'un des qualificatifs : " agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou  " forestière ”, ou toute autre appellation de nature à assimiler à une  société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé  conformément à la réglementation relative au statut juridique de la  coopération agricole ; 2° La mention : " union de  coopératives agricoles ” ou " fédération de coopératives agricoles ” ou  toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union  ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation  relative au statut juridique de la coopération agricole. Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la  décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion  intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou  plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le  tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la  dénomination en cause.
Toute  personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent  statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la  personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions  suivantes : <br/><br/> 1° La mention : " coopérative ” employée  avec l'un des qualificatifs : " agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou  " forestière ”, ou toute autre appellation de nature à assimiler à une  société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé  conformément à la réglementation relative au statut juridique de la  coopération agricole ; <br/><br/> 2° La mention : " union de  coopératives agricoles ” ou " fédération de coopératives agricoles ” ou  toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union  ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation  relative au statut juridique de la coopération agricole. <br/><br/>  Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la  décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion  intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou  plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le  tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la  dénomination en cause.
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.