Code rural et de la pêche maritime, art. L241-9
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.
<p>Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027715694&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-17</a> qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.</p>
Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV :  L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession.