Code rural et de la pêche maritime, art. D732-28-1
La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1 , est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
<p>La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-12-1 (V)'>L. 732-12-1</a>, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.</p>
Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité &gt; Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.</p>