Code rural et de la pêche maritime, art. D571-38
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l' article L. 181-9 . Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l' article D. 571-37.
<div align='left'>Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-9 (V)'>article L. 181-9</a>. <br/><br/>Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032703400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D571-37 (V)'>article D. 571-37.</a><br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance