Code rural et de la pêche maritime, art. R242-66
Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 , il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.
<p></p>Gestion du domicile professionnel. <p></p><p></p>Hormis les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R242-69 (V)'>R. 242-69</a>, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.<p></p>
Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice &gt; Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.