Code rural et de la pêche maritime, art. R741-10
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
<p>Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748448&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-7</a> du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.