Code rural et de la pêche maritime, art. D781-2
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.
<div align='left'>Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : <br/><br/>1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; <br/><br/>2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; <br/><br/>3° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R752-10 (V)'>articles R. 752-10 à R. 752-15</a> du même code.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 2 : Dispositions communes