Code rural et de la pêche maritime, art. R661-62
Par dérogation au 3° de l' article R. 661-61 , le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.
<p align='left'>Par dérogation au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033343548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-61 (V)'>article R. 661-61</a>, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.</p>
Sous-section 3 : Laboratoires agréés
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 6 : Laboratoires 
 &gt; Sous-section 3 : Laboratoires agréés