Code rural et de la pêche maritime, art. L223-17
Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l' article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et habilitées à cet effet par le préfet.
<p></p>Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-16 (V)'>article L. 223-16</a> les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et habilitées à cet effet par le préfet.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : La rage.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 2 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : La rage.