Code rural et de la pêche maritime, art. D712-18
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
<p>La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 204 A du code général des impôts</a> dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.</p>
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole 