Code rural et de la pêche maritime, art. L411-14
Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-11 (V)'>articles L. 411-11 à L. 411-13</a> sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Prix du bail.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail &gt; Sous-section 3 : Prix du bail.