Code rural et de la pêche maritime, art. L946-2
Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1 , du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine. En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1. La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.
<p>Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 921-2-1</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 921-2-2</a> et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 </a>peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine. </p><p>En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1. La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.</p>
Chapitre VI : Sanctions administratives 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives 

