Code rural et de la pêche maritime, art. R751-152
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46 , est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l' article L. 751-46 , sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.
<p></p>Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>articles L. 751-42 à L. 751-46</a>, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu. <p></p><p></p>Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-46 (V)'>article L. 751-46</a>, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.<p></p>
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.