Code rural et de la pêche maritime, art. L254-10-9
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques