Code rural et de la pêche maritime, art. R274-8
Par dérogation à l'article D. 214-10 , la confirmation n'est pas obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans cette collectivité, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
<div align='left'>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D214-10 (V)'>D. 214-10</a>, la confirmation n'est pas obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans cette collectivité, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.<br/><br/></div>
Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation

Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation
