Code rural et de la pêche maritime, art. R564-1
Les conditions d'attribution des subventions prévues par l' article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.
<p></p>Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L564-3 (V)'>article L. 564-3</a> sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Avantages divers et subventions
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre IV : Avantages divers et subventions