Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-97
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.
<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-95 (V)'>R. 921-95</a> est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins