Code rural et de la pêche maritime, art. R921-53
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.
<p><br/>Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.</p>
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas