Code rural et de la pêche maritime, art. R761-9
Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.
<p></p>Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L325-1 (V)'>article L. 325-1</a> du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.