Code rural et de la pêche maritime, art. D212-63
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l' article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l' article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.
<p></p>L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-10 (V)'>article L. 212-10</a> comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D212-66 (V)'>article D. 212-66 </a>des indications permettant d'identifier l'animal.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.