Code rural et de la pêche maritime, art. R653-101
Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
<p></p>   Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage &gt; Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale &gt; Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants &gt; Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel