Code rural et de la pêche maritime, art. R642-11
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; -les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
<p></p>La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :<p></p><p></p>-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R642-10 (V)'>R. 642-10</a> et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;<p></p><p></p>-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;<p></p><p></p>-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.<p></p>
Sous-section 2 : Les comités nationaux
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 2 : Les comités nationaux