Code rural et de la pêche maritime, art. R222-2
La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à des conditions relatives : - aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux caractéristiques de leurs équipements ; - à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur fonctionnement et à leur surveillance ; - à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et de leur matériel de reproduction ; - en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire responsable agréé ; - en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à leurs fonctions. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces animales et activités.
<p></p>   La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à des conditions relatives :<p></p><p></p>   - aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux caractéristiques de leurs équipements ;<p></p><p></p>   - à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur fonctionnement et à leur surveillance ;<p></p><p></p>   - à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et de leur matériel de reproduction ;<p></p><p></p>   - en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire responsable agréé ;<p></p><p></p>   - en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à leurs fonctions.<p></p><p></p>   Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces animales et activités.<p></p>
Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale &gt; Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires