Code rural et de la pêche maritime, art. R781-39
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 781-37 les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.
<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R781-37 (V)'>R. 781-37</a> les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
 &gt; Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations