Code rural et de la pêche maritime, art. D345-3
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l' article D. 345-2 , la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt. Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.
<p>Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036459802&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D345-2 (V)'>article D. 345-2</a>, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.</p><p>Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.</p>
Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières &gt; Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières