Code rural et de la pêche maritime, art. L761-18
Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.
<p></p>Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Prestations.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 2 : Prestations.