Code rural et de la pêche maritime, art. L321-7
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre. Cette convention prévoit obligatoirement : 1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ; 3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties. La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles. Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.
<p></p>Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre. <p></p><p></p>Cette convention prévoit obligatoirement : <p></p><p></p>1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; <p></p><p></p>2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-9 (V)'>l'article L. 321-9</a>. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ; <p></p><p></p>3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties. <p></p><p></p>La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles. <p></p><p></p>Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.<p></p>
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.