Code rural et de la pêche maritime, art. R214-17-1
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9 , des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 203-8 et L. 203-9</a>, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.