Code rural et de la pêche maritime, art. R141-8
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l' article R. 141-7 , peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l' article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations. L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément. Les dispositions des deux derniers alinéas de l' article R. 141-6 sont applicables.
<p></p>Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R141-7 (V)'>article R. 141-7</a>, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R141-3 (V)'>article R. 141-3 </a>après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations. <p></p><p></p>L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément. <p></p><p></p>Les dispositions des deux derniers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R141-6 (V)'>article R. 141-6</a> sont applicables.<p></p>
Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Agrément et zone d'action