Code rural et de la pêche maritime, art. D347-4
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17 .
<p>Les conditions définies au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036459683&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D347-2 (V)'>D. 347-2</a> sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586807&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 113-13 à D. 113-17</a>.</p>
Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VII : Aides aux investissements de production &gt; Section 1 : Aides aux investissements d'élevage