Code rural et de la pêche maritime, art. L945-4-1
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
<div align='left'>Lorsqu'une infraction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 945-1 à L. 945-3</a> a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.<br/></div>
Section 1 : Sanctions des infractions en matière 
de pêche maritime et d'aquaculture marine 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre V : Sanctions pénales 

 &gt; Section 1 : Sanctions des infractions en matière 
de pêche maritime et d'aquaculture marine 

