Code rural et de la pêche maritime, art. R731-62
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l' article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
<p>Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R731-57 (V)'>article R. 731-57</a> par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.</p><p></p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations &gt; Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.