Code rural et de la pêche maritime, art. R813-53
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
<p></p>   Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 &gt; Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.