Code rural et de la pêche maritime, art. L181-7
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
<p>Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte. </p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales