Code rural et de la pêche maritime, art. D256-21
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l' article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l' article R. 256-30 .
<p>Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 256-2 </a>sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019862154&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 256-30</a>.</p>
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
 &gt; Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs