Code rural et de la pêche maritime, art. L751-11
Les caisses de mutualité sociale agricole : 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre. Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.
<p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole : <p></p><p></p>1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; <p></p><p></p>2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-11 (V)'>L. 723-11</a> des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre. <p></p><p></p>Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.