Code rural et de la pêche maritime, art. L753-17
Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du   tribunal judiciaire du lieu de l'accident.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 753-14</a> et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du   tribunal judiciaire du lieu de l'accident.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 &gt; Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>