Code rural et de la pêche maritime, art. D361-42
Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable. L'indemnité est calculée sur la base des éléments constatés. Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté. Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est attribuée. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-40 (V)'>D. 361-40 </a>ou au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-41 (V)'>D. 361-41</a> est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable. L'indemnité est calculée sur la base des éléments constatés. </p><p>Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit du double de l'écart constaté. </p><p>Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est attribuée. </p><p>L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)'>L. 121-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 2 : La procédure des calamités agricoles &gt; Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.