Code rural et de la pêche maritime, art. D761-43
Pour l'application du 2° de l' article L. 761-14 , les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ; c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées en application de l' article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes départements ; d) (abrogé) ; 2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l' article L. 717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ; 3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ; 4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l' article L. 727-2 ; 5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et présentant le caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
<p>Pour l'application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586018&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 761-14</a>, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :</p><p>1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :</p><p>a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;</p><p>b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ;</p><p>c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585253&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 723-7 </a>et dont le siège est situé dans ces mêmes départements ;</p><p>d) (abrogé) ;</p><p>2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585150&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 717-3 </a>et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;</p><p>3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :<br/>
associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;</p><p>4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 727-2 </a>;</p><p>5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et présentant le caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 2 : Salariés agricoles &gt; Paragraphe 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.