Code rural et de la pêche maritime, art. D200-5
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur : a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L. 201-12 ; b) Les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 201-7 ; c) Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire. Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur : <br/><br/>a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-12 (V)'>l'article L. 201-12 </a>; <br/><br/>b) Les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-7 (V)'>l'article L. 201-7</a> ; <br/><br/>c) Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire. <br/><br/>Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
Section 2 : Conseils régionaux d'orientation 
de la politique sanitaire animale et végétale 

Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale &gt; Section 2 : Conseils régionaux d'orientation 
de la politique sanitaire animale et végétale 
