Code rural et de la pêche maritime, art. D912-144
Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. Cette autorité transmet la demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, en l'accompagnant d'une proposition motivée.
<p><br/>Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> dont relève le siège social de l'organisation ou de l'association. <br/>Cette autorité transmet la demande de reconnaissance au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, en l'accompagnant d'une proposition motivée.</p>
Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 3 : Organisations de producteurs &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle