Code rural et de la pêche maritime, art. D752-17
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.
<p>Les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3</a> ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 2 : Prestations. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.