Code rural et de la pêche maritime, art. L641-8
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L115-2 (V)'>articles L. 115-2 à L. 115-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L115-8 (V)'>L. 115-8 à L. 115-15</a> du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Sous-section 2 : L'appellation d'origine.