Code rural et de la pêche maritime, art. D632-7
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-3 (V)'>articles L. 632-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-4 (V)'>L. 632-4</a> doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.