Code rural et de la pêche maritime, art. D811-146
I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814-48 . L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par : a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ; b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ; c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la préparation du diplôme par la voie scolaire. Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit communes à plusieurs spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités. Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables : 1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options "soigneurs d'équidés" et "entretien de l'espace rural" du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
<p>I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. </p><p>Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. </p><p>II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026309082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D814-48 (V)'>D. 814-48</a>. </p><p>L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par : </p><p>a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ; </p><p>b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ; </p><p>c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la préparation du diplôme par la voie scolaire. </p><p>Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit communes à plusieurs spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités. </p><p>Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré. &gt; Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2015.<br clear='none'/>Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :<br clear='none'/>1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;<br clear='none'/>2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options "soigneurs d'équidés" et "entretien de l'espace rural" du certificat d'aptitude professionnelle agricole.</p>