Code rural et de la pêche maritime, art. D212-31
I.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l' article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de circulation prévu à l' article D. 212-29 ou, dans le cas d'introduction en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des documents sanitaires prévus à l' article L. 236-1 . II.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au préfet du département de son implantation.
<p></p><p>I.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D212-27 (V)'>article D. 212-27 </a>et qu'ils sont accompagnés du document de circulation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D212-29 (V)'>article D. 212-29 </a>ou, dans le cas d'introduction en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des documents sanitaires prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L236-1 (V)'>article L. 236-1</a>. </p><p></p><p></p><p>II.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au préfet du département de son implantation.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux &gt; Section 2 : Identification des animaux &gt; Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins