Code rural et de la pêche maritime, art. D723-234
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service ; 5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses. Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p>Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes :</p><p>1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 542-9 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;</p><p>3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;</p><p>4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service ;</p><p>5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses.</p><p>Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
Sous-section 5 : Gestion financière.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 5 : Gestion financière.