Code rural et de la pêche maritime, art. D693-6
Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé : “III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
<p>Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :</p><p></p><p> “III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”</p>
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin
 &gt; Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales