Code rural et de la pêche maritime, art. L524-6-6
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l' article L. 123-16-1 du code de commerce , à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté. Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
<p>Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-16-1 du code de commerce</a>, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-16-2 </a>du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics. </p><p>Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038611029&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L123-16 (V)'>L. 123-16 </a>dudit code, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-6-1 </a>du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté. </p><p>Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038611013&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L232-25 (V)'>L. 232-25</a> du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.</p>
Section 2 : Comptes sociaux.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 2 : Comptes sociaux.
<p>Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.</p>