Code rural et de la pêche maritime, art. R641-32
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.
<p>La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-14 (V)'>L. 641-14</a> dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.</p>
Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : Les mentions valorisantes &gt; Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”