Code rural et de la pêche maritime, art. L541-4
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.