Code rural et de la pêche maritime, art. R143-23
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l' article L. 412-11 , sont assujettis à la publicité foncière.
<p></p>Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-11 (V)'>article L. 412-11</a>, sont assujettis à la publicité foncière.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 3 : Dispositions diverses