Code rural et de la pêche maritime, art. D741-99
I.-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; La référence à l' article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 du présent code. II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6 , au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 ; 2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 , au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37 .
<p>I.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031798842&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 311-2 à D. 311-4 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes : </p><p></p><p>La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; </p><p></p><p>La référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746838&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 115-5 du code de la sécurité sociale </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597230&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-37 </a>du présent code. </p><p></p><p>II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes : </p><p></p><p>1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592207&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-6</a>, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082890&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-85 </a>; </p><p></p><p>2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-1</a>, au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-37</a>.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 4 : Dispositions diverses.