Code rural et de la pêche maritime, art. L726-4
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042674963&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale</a> s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.</p>
Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours

Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
