Code rural et de la pêche maritime, art. R*233-3-3-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023659478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R233-3-2 (V)'>R. 233-3-2</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : Centres de rassemblement 


Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements 

 &gt; Section 1 : Agrément des établissements &gt; Sous-section 2 : Centres de rassemblement 

