Code rural et de la pêche maritime, art. R181-32
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1 , est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
<div align='left'>Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R143-1 (V)'>R. 143-1</a>, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/><br/></div>
Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural