Code rural et de la pêche maritime, art. D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l' article R. 142-19 du code de la sécurité sociale .
<p>Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-19 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Sous-paragraphe 2 : Prestations.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 2 : Prestations.