Code rural et de la pêche maritime, art. L461-11
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf : 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 .
<p>Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf : <br/><br/>1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-8 (VD)'>L. 461-8 </a>; <br/><br/>2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; <br/><br/>3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-5 (VD)'>L. 461-5</a>.</p><p></p>
Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Baux autres qu'à long terme &gt; Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise