Code rural et de la pêche maritime, art. R751-73
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l' article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.
<p></p>Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>article L. 454-1</a> du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.<p></p><p></p>
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.