Code rural et de la pêche maritime, art. D614-11
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale. Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la gestion a été confiée aux régions en application de l' article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. </p><p>Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046864597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D614-24 (V)'>D. 614-24 à D. 614-29 </a>ne sont pas applicables aux aides dont la gestion a été confiée aux régions en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78 (V)'>article 78 de la loi n° 2014-58</a> du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. </p><p>Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.</p>
Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 2 :  Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur