Code rural et de la pêche maritime, art. L321-23
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
<p></p>Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 831 (V)'>articles 831 à 834</a> du code civil.<p></p><p></p>
Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.