Code rural et de la pêche maritime, art. L931-13
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. <br/><br/>Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser. 
Sous-section 2 : Coopératives maritimes 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer  &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime 
et de l'aquaculture marine 
 &gt; Section 2 : Sociétés de pêche artisanales 
et coopératives maritimes 

 &gt; Sous-section 2 : Coopératives maritimes 

