Code rural et de la pêche maritime, art. R921-18
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 , la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ; 2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement valide pour l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis d'armement ; 3° (Supprimé) 4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9 . La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par l'autorité mentionnée au premier alinéa.
<p>Outre les cas résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 946-1</a>, la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ;</p><p>2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement valide pour l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis d'armement ;</p><p>3° (Supprimé)</p><p>4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977929&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 921-9</a>.</p><p>La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par l'autorité mentionnée au premier alinéa.</p>
Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources &gt; Sous-section 3 : Licence de pêche européenne