Code rural et de la pêche maritime, art. R343-30
Pour l'application des dispositions de l' article R. 323-47 relatif à la situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée par lui et de l'importance des terres du groupement. Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.
<p></p>Pour l'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-47 (V)'>article R. 323-47</a> relatif à la situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée par lui et de l'importance des terres du groupement. <p></p><p></p>Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.<p></p>
Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés &gt; Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.