Code rural et de la pêche maritime, art. L725-11
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.
<p></p>Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)'>L. 355-2</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances &gt; Section 1 : Dispositions générales.