Code rural et de la pêche maritime, art. D811-83-17
Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur représentant légal.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également :</p><p></p><p> 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;</p><p></p><p> 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;</p><p></p><p> 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;</p><p></p><p> 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur représentant légal.</p>
Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles &gt; Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
 &gt; Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p>