Code rural et de la pêche maritime, art. L431-22
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Titre III : Bail à domaine congéable.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre III : Bail à domaine congéable.