Code rural et de la pêche maritime, art. L752-7
Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa.
Conformément au III de l’article 94 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
<p>Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-8 à L. 434-12</a> du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046806475&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (V)'>L. 752-6 </a>du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa.</p><p></p>
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
<p>Conformément au III de l’article 94 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.</p>