Code rural et de la pêche maritime, art. L451-3
La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.
<p></p>   La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux.<p></p><p></p>   A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.<p></p>
Titre V : Bail emphytéotique.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre V : Bail emphytéotique.