Code rural et de la pêche maritime, art. D665-16-1
Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 . Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés : 1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ; 2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ; 3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ; 4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ; 5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ; 6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ; 7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ; 8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ; 9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 . Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ; 10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
<p>Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036439459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D665-17-2 (V)'>D. 665-17-2</a>. Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés : <br/><br/>1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ; <br/><br/>2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ; <br/><br/>3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ; <br/><br/>4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ; <br/><br/>5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ; <br/><br/>6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ; <br/><br/>7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ; <br/><br/>8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ; <br/><br/>9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036439459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D665-17-2 (V)'>L. 644-13</a>. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ; <br/><br/>10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.</p>
Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre V : Les produits de la vigne &gt; Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole &gt; Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole