Code rural et de la pêche maritime, art. L524-2-2
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
<p>Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)'>L. 515-36</a> du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :</p><p></p><p>-expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ;</p><p></p><p>-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;</p><p></p><p>-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.</p><p></p>
Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.