Code rural et de la pêche maritime, art. L631-19
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10 , ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.
<p></p>Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L631-10 (V)'>L. 631-10</a>, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes