Code rural et de la pêche maritime, art. L204-2
I.-Un  accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession  réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et  du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des  qualifications professionnelles, en application des dispositions du  présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace  économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies  : 1° Le professionnel est pleinement qualifié  pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à  l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle  pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2°  Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans  l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace  économique européen et la profession réglementée correspondante en  France sont si importantes que l'application de mesures de compensation  reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet  d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement  accès à la profession réglementée ; 3° L'activité  professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de  la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée  de manière autonome dans l'Etat d'origine. II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses  d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet  intérêt. III.-Les demandes aux fins d'accès  partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin  d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et  occasionnelle de la profession concernée.
<div align='left'>I.-Un  accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession  réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et  du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des  qualifications professionnelles, en application des dispositions du  présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace  économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies  : <br/><br/> 1° Le professionnel est pleinement qualifié  pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à  l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle  pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; <br/><br/> 2°  Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans  l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace  économique européen et la profession réglementée correspondante en  France sont si importantes que l'application de mesures de compensation  reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet  d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement  accès à la profession réglementée ; <br/><br/> 3° L'activité  professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de  la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée  de manière autonome dans l'Etat d'origine. <br/><br/>  II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses  d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet  intérêt. <br/><br/> III.-Les demandes aux fins d'accès  partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin  d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et  occasionnelle de la profession concernée. </div>
Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement