Code rural et de la pêche maritime, art. R213-4
La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les   tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. <p></p><p></p>Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les   tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.<p></p>
Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 2 : Action en garantie et expertise &gt; Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>