Code rural et de la pêche maritime, art. D696-12
Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11 , notamment de celle d'organisme payeur de l'office. Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
<p align='left'>Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033609155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D696-11 (V)'>D. 696-11</a>, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. <br/><br/>Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.</p>
Section 5 : Organisation territoriale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer &gt; Section 5 : Organisation territoriale