Code rural et de la pêche maritime, art. R253-41
Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché  est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée  visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.
<p>Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché  est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée  visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.</p>
Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 4 : Emballage et étiquetage