Code rural et de la pêche maritime, art. L942-10
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 942-1</a> doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre II : Recherche et constatation des infractions 

 &gt; Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux 

