Code rural et de la pêche maritime, art. D723-255
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés : a) Un numéro d'identifiant anonyme ; b) L'année de naissance ; c) Le sexe ; d) La situation familiale ; e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole : a) La forme juridique ; b) La date de création ; c) Le statut des associés pour les non-salariés ; d) La description de l'activité ; e) Le département du siège social ; f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ; g) Les effectifs ; h) L'identifiant de convention collective. 3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés : a) La date de début et de fin du contrat de travail ; b) La durée de travail ; c) La nature et la qualité du contrat ; d) Le statut de l'emploi ; e) La description des activités ; f) Le montant de la rémunération ; g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...). 4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations : a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ; b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ; c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ; d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ; e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ; f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ; g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles. 5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.
<p>Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023655152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 723-254</a> sont les suivantes : </p><p>1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés : </p><p>a) Un numéro d'identifiant anonyme ; </p><p>b) L'année de naissance ; </p><p>c) Le sexe ; </p><p>d) La situation familiale ; </p><p>e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; </p><p>2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole : </p><p>a) La forme juridique ; </p><p>b) La date de création ; </p><p>c) Le statut des associés pour les non-salariés ; </p><p>d) La description de l'activité ; </p><p>e) Le département du siège social ; </p><p>f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ; </p><p>g) Les effectifs ; </p><p>h) L'identifiant de convention collective. </p><p>3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés : </p><p>a) La date de début et de fin du contrat de travail ; </p><p>b) La durée de travail ; </p><p>c) La nature et la qualité du contrat ; </p><p>d) Le statut de l'emploi ; </p><p>e) La description des activités ; </p><p>f) Le montant de la rémunération ; </p><p>g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...). </p><p>4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations : </p><p>a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ; </p><p>b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ; </p><p>c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ; </p><p>d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ; </p><p>e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ; </p><p>f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ; </p><p>g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles. </p><p>5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.</p>
Section 5 : Transmission de données
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 5 : Transmission de données