Code rural et de la pêche maritime, art. D313-19
Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans. Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.
<p>Les personnes désignées au f du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033668918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D313-17 (V)'>D. 313-17 </a>et au d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033668924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D313-18 (V)'>D. 313-18</a> sont nommées pour une durée de trois ans. </p><p>Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.</p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Instruments &gt; Section 2 : L'Agence de services et de paiement. &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.