Code rural et de la pêche maritime, art. D223-22-14
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 , les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.
<p>Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-5 (V)'>L. 201-5</a>, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D223-22-11 (V)'>D. 223-22-11 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D223-22-13 (V)'>D. 223-22-13</a> et leur durée d'application.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées &gt; Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.