Code rural et de la pêche maritime, art. R719-8
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l' article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3 , R. 716-5 , à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9 , des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l' article R. 716-15 . La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
<p>La procédure de mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L231-4 (Ab)'>L. 231-4</a> du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 716-2 </a>du présent code, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596540&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 716-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596545&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-5</a>, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596553&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-9</a>, des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596557&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-11 </a>et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 716-15</a>. </p><p>La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.</p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.