Code rural et de la pêche maritime, art. L213-7
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
<p></p>L'action en réduction de prix autorisée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1644 (V)'>1644 </a>du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a> lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.<p></p><p></p>
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.