Code rural et de la pêche maritime, art. D631-4-1
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
<p>Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044222369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-28-1 </a>n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-28</a> sont : <br/><br/>1° La filière céréalière ; <br/><br/>2° La filière des semences et plants ; <br/><br/>3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; <br/><br/>4° La filière des fruits et légumes frais ; <br/><br/>5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; <br/><br/>6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.</p>
 Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Le règlement des litiges &gt;  Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles