Code rural et de la pêche maritime, art. R242-110
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8 . Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort. La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
<p>La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L242-8 (V)'>L. 242-8</a>. </p><p>Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort. </p><p>La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.</p>
Section 5 : Chambre nationale de discipline.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 5 : Chambre nationale de discipline.