Code rural et de la pêche maritime, art. D753-12
L'application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 753-16 du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 753-14 à L. 753-19 est effectuée selon les règles fixées à l' article R. 413-13 du code de la sécurité sociale. Les prestations accordées par application de l'article L. 753-18 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
<p></p>L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L753-16 (V)'>article L. 753-16 </a>du présent code aux bénéficiaires des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L753-14 (V)'>articles L. 753-14 à L. 753-19 </a>est effectuée selon les règles fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-13 (V)'>article R. 413-13</a> du code de la sécurité sociale. <p></p><p></p>Les prestations accordées par application de l'article L. 753-18 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.<p></p>
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail &gt; Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole &gt; Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.