Code rural et de la pêche maritime, art. R174-8
Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités. A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.
<p align='left'>Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités. <br/><br/> A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle. </p>
Chapitre IV : Les sociétés de participations financières 
de profession libérale 





Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre IV : Les sociétés de participations financières 
de profession libérale 




