Code rural et de la pêche maritime, art. L151-8
Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-7</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.