Code rural et de la pêche maritime, art. D151-27
Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles D. 151-25 et D. 151-28 .
<p></p>Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D151-25 (V)'>articles D. 151-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D151-28 (V)'>D. 151-28</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.