Code rural et de la pêche maritime, art. R215-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe : 1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ; 2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.
<p></p>   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :<p></p><p></p>   1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;<p></p><p></p>   2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.<p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales