Code rural et de la pêche maritime, art. D611-20
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale       de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement. <br/><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale       de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés &gt; Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire &gt; Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale