Code rural et de la pêche maritime, art. D343-37
L'aide prévue par l' article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l' article L. 5121-18 du code du travail . Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.
L'aide prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-4 (V)'>article L. 330-4</a> est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027124561&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5121-18 du code du travail</a>. <br/><br/>Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.
Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise