Code rural et de la pêche maritime, art. R241-104
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<p>Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. </p><p></p><p></p>
Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires