Code rural et de la pêche maritime, art. L666-9
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l' article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l' article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
<p>Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)'>article 207 </a>du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-1 (V)'>article L. 621-1</a> en vue du logement des céréales d'intervention.</p>
Chapitre VI : Les céréales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Les céréales.