Code rural et de la pêche maritime, art. R723-93
Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales. Le   tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039347483&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R723-79 (VD)'>articles R. 723-79 à R. 723-85</a> sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales. <p></p><p></p>Le   tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.<p></p>
Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>