Code rural et de la pêche maritime, art. R255-19
La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.
<p>La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France. </p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture &gt; Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction