Code rural et de la pêche maritime, art. D346-3
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l' article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
<p></p>Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583867&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-73</a> peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VI : Aides à l'habitat rural &gt; Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.