Code rural et de la pêche maritime, art. R*214-11-1
Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D214-11 (V)'>D. 214-11</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques