Code rural et de la pêche maritime, art. L944-2
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 . Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République. Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.
<p>L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197307&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-2</a>. Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République. </p><p>Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L942-2 (V)'>L. 942-2 </a>du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 29 (V)'>29</a> du code de procédure pénale.</p>
Chapitre IV : Poursuites judiciaires 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre IV : Poursuites judiciaires 

