Code rural et de la pêche maritime, art. L753-2
Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1 , à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements. Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-2 (V)'>L. 723-2 </a>ou à une caisse délégataire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L753-1 (VT)'>L. 753-1</a>, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements. </p><p>Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>