Code rural et de la pêche maritime, art. R692-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14 . Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
<div align='left'>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : <br/><br/>1° Les titres V et VI ; <br/><br/>2° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R671-6 (V)'>articles R. 671-6 à R. 671-14</a>. <br/><br/>Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.<br/><br/></div>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy