Code rural et de la pêche maritime, art. L631-17
La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles L. 551-1 à L. 552-2 .
<p></p>La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L551-1 (V)'>L. 551-1 à L. 552-2</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types