Code rural et de la pêche maritime, art. R*214-117-1
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117 , vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R214-117 (V)'>R. 214-117</a>, vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques &gt; Sous-section 5 : Autorisation des projets &gt; Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets