Code rural et de la pêche maritime, art. D732-2-0-2
Pour l'application du II de l'article L. 732-9 , le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l' article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
<p>Pour l'application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-9</a>, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031806578&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 160-15</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Paragraphe 1 : Prestations en nature
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 1 : Assurance maladie. &gt; Paragraphe 1 : Prestations en nature