Code rural et de la pêche maritime, art. L562-2
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
<p></p>   A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux &gt; Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.