Code rural et de la pêche maritime, art. D514-15
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
<p>Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047769859&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D514-10 (V)'>D. 514-10</a> sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.</p>
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.