Code rural et de la pêche maritime, art. D513-30
Les opérations financières des services communs mentionnés à l' article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de   Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique. Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de   Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget. Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
<p></p>Les opérations financières des services communs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 513-11</a> font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de   Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique. <p></p><p></p>Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement. <p></p><p></p>Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de   Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget. <p></p><p></p>Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.<p></p>
Section 3 : Régime financier.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Chambres d'agriculture France &gt; Section 3 : Régime financier.