Code rural et de la pêche maritime, art. R723-101
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l' article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ; 3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ; 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l' article R. 723-44 ; 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ; 9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ; 10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
<p>Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-26 (V)'>article L. 723-26 </a>comprennent : </p><p></p><p>1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; </p><p></p><p>2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ; </p><p></p><p>3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ; </p><p></p><p>4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; </p><p></p><p>5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; </p><p></p><p>6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ; </p><p></p><p>7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R723-44 (V)'>article R. 723-44</a> ; </p><p></p><p>8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ; </p><p></p><p>9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ; </p><p></p><p>10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières.