Code rural et de la pêche maritime, art. L123-6
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
<p></p>  Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.<p></p><p></p>
Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.