Code rural et de la pêche maritime, art. L313-5
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<p>Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020439776&idArticle=JORFARTI000020439813&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)'>5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020439776&idArticle=JORFARTI000020439816&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 6 (V)'>6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 </a>relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</p>
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : L'Agence de services et de paiement