Code rural et de la pêche maritime, art. R241-56
La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l' article 1843-4 du code civil.
<p></p>La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1843-4</a> du code civil.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.