Code rural et de la pêche maritime, art. R724-2
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes,       du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
<p></p>Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes,       du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre IV : Contrôles &gt; Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités &gt; Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.