Code rural et de la pêche maritime, art. L418-1
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre. Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires. Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans. En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1 , L. 415-2 et L. 415-7 . Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3 . Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.
<p></p>L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-35 (V)'>L. 411-35 </a>est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. <p></p><p></p>A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre. <p></p><p></p>Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires. <p></p><p></p>Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 à L. 143-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L412-7 (V)'>L. 412-7 </a>dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans. <p></p><p></p>En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-1 (V)'>L. 415-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-2 (V)'>L. 415-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-7 (V)'>L. 415-7</a>. Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-3 (V)'>L. 415-3</a>. <p></p><p></p>Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.<p></p>
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.