Code rural et de la pêche maritime, art. D732-26-2
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10 , à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
<p>Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-10 (V)'>L. 732-10</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027417117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-10-1 (V)'>L. 732-10-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029956643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-12-2 (V)'>L. 732-12-2</a> est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure.</p>
Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1  et L. 732-12-2
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.</p>