Code rural et de la pêche maritime, art. R912-111
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L. 912-7 et R. 912-101 , adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la consommation. Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
<p><br/>Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-101 (V)'>R. 912-101</a>, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. <br/>Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la consommation. <br/>Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-16 (V)'>L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau