Code rural et de la pêche maritime, art. L326-8
L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.
<p></p>L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L326-4 (V)'>l'article L. 326-4</a> sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre VI : Les contrats d'intégration.