Code rural et de la pêche maritime, art. R184-3
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ; 2° Le titre III ; 3° Le titre IV ; 4° Le titre VI.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<p> 1° Le titre II ;</p><p> 2° Le titre III ;</p><p> 3° Le titre IV ;</p><p> 4° Le titre VI.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales