Code rural et de la pêche maritime, art. D554-8
A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les producteurs et évaluent leur capacité de production. Ces commissions, dont il nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou, au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui, d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration. Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la décision préfectorale constituant la commission. Ils sont transmis par le préfet à la chambre d'agriculture. Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l' article D. 554-7 aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.
<p></p>A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les producteurs et évaluent leur capacité de production. Ces commissions, dont il nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou, au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui, d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration. <p></p><p></p>Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la décision préfectorale constituant la commission. Ils sont transmis par le préfet à la chambre d'agriculture. <p></p><p></p>Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D554-7 (V)'>article D. 554-7</a> aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.<p></p>
Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs &gt; Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.