Code rural et de la pêche maritime, art. R411-12
La notification prévue à l' article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
<p></p>La notification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-55 (V)'>article L. 411-55</a> doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.<p></p><p></p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.