Code rural et de la pêche maritime, art. R632-8-1
Les dispositions du cinquième alinéa de l' article L. 632-7 sont applicables au recouvrement des cotisations impayées : -appelées en application de l' article L. 632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ; -et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l' article 302 G du code général des impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".
<p></p>Les dispositions du cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-7 (V)'>article L. 632-7 </a>sont applicables au recouvrement des cotisations impayées :<p></p><p></p>-appelées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-6 (V)'>article L. 632-6 </a>par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ;<p></p><p></p>-et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>article 302 G</a> du code général des impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".<p></p>
Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.