Code rural et de la pêche maritime, art. L275-9
En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : 1° Contrôle visuel ; 2° Fouille manuelle ; 3° Equipement d'imagerie radioscopique ; 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
<p align='left'>En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032343017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L275-8 (VD)'>L. 275-8</a> sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : <br/>1° Contrôle visuel ; <br/>2° Fouille manuelle ; <br/>3° Equipement d'imagerie radioscopique ; <br/>4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française