Code rural et de la pêche maritime, art. R243-11
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.
<p>Les personnes mentionnées au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-3 </a>qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000034451034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R243-8 (V)'>R. 243-8</a> sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.</p>
Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire