Code rural et de la pêche maritime, art. D723-119
Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>   Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Moyens informatiques.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités &gt; Sous-section 3 : Moyens informatiques.