Code rural et de la pêche maritime, art. R114-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-8 (V)'>l'article R. 114-8 </a>et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795937&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 (V)'>décret n° 2007-1281 du 29 août 2007</a>. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15 </a>du code pénal.</p>
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales &gt; Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages