Code rural et de la pêche maritime, art. R723-84
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du   tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 999 à 1008</a> du code de procédure civile sont applicables.<p></p>
Paragraphe 6 : Contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 6 : Contentieux.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>