Code rural et de la pêche maritime, art. L152-15
Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 , peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.
<p></p>Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. <p></p><p></p>Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. <p></p><p></p>Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-14 (V)'>l'article L. 152-14</a>, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.<p></p>
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Les servitudes &gt; Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.