Code rural et de la pêche maritime, art. R242-29
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans. Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans. <p></p><p></p>Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.