Code rural et de la pêche maritime, art. D691-4-1 
Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047802280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 614-116 à D. 614-132</a> sont applicables à Mayotte.</p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales