Code rural et de la pêche maritime, art. R181-40
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3 , les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R126-5 (V)'>R. 126-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R133-3 (V)'>R. 133-3</a>, les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.<br/><br/></div>
Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
 &gt; Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
