Code rural et de la pêche maritime, art. R642-33
La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est formée par toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le dossier comprend : 1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ; 3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause ; 4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux missions définies par l'article L. 642-22 . Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut demander des compléments d'information au titre des 3° et 4°.
<p></p>La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est formée par toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité. <p></p><p></p>Le dossier comprend : <p></p><p></p>1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ; <p></p><p></p>2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ; <p></p><p></p>3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause ; <p></p><p></p>4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux missions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L642-22 (V)'>L. 642-22</a>. <p></p><p></p>Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut demander des compléments d'information au titre des 3° et 4°.<p></p>
Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 2 : Les organismes de défense et de gestion