Code rural et de la pêche maritime, art. R912-55
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4 , au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné. En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.
<p>Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-4</a>, au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118112&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R912-22 (V)'>R. 912-22 </a>et au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R912-37 (V)'>R. 912-37</a> sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.<br/>
En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants