Code rural et de la pêche maritime, art. R641-4
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1 . Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6 .
<p>Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-3 (V)'>R. 641-3 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000034615724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-3-1 (V)'>R. 641-3-1</a>. <br/><br/>Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-6 (V)'>R. 641-6</a>.</p>
Sous-section 1 : Le label rouge
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Sous-section 1 : Le label rouge