Code rural et de la pêche maritime, art. D612-7
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
<p>L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025068510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L612-2 (V)'>L. 612-2 à L. 612-4</a> qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international