Code rural et de la pêche maritime, art. D346-13
Les opérations mentionnées à l' article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>Les opérations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036459947&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D346-12 (V)'>article D. 346-12 </a>doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898512&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 331-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898590&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-42</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VI : Aides à l'habitat rural &gt; Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural &gt; Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.