Code rural et de la pêche maritime, art. L411-54
Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 . Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 , il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.
<p></p>Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-47 (V)'>l'article L. 411-47</a>. <p></p><p></p>Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-31 (V)'>l'article L. 411-31</a>, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.<p></p>
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.