Code rural et de la pêche maritime, art. L511-13
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
<p>Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 510-1.</a></p>
Section 6 : Chambres interdépartementales
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 6 : Chambres interdépartementales