Code rural et de la pêche maritime, art. R723-31
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l' article L. 20 du code électoral , dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28 , cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l' article L. 19-1 du code électoral .
<p>Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 20 du code électoral</a>, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596814&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 723-28</a>, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032959617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 19-1 du code électoral</a>.</p>
Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux &gt; Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.