Code rural et de la pêche maritime, art. R152-16
Les personnes publiques définies à l' article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 .
<p></p>Les personnes publiques définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-3 (V)'>article L. 152-3 </a>et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R152-2 (V)'>articles R. 152-2 à R. 152-15</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Servitudes &gt; Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation