Code rural et de la pêche maritime, art. L183-6
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
<p>A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. </p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales