Code rural et de la pêche maritime, art. L143-15
Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14 , et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 à L. 143-14</a>, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre III : Droit de préemption &gt; Section 3 : Dispositions diverses.