Code rural et de la pêche maritime, art. D723-254
En application de l'article L. 723-13-2 , les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration : 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ; 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ; 5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux. La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles. Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-13-2</a>, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration : </p><p>1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ; </p><p>2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; </p><p>3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; </p><p>4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ; </p><p>5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux. </p><p>La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles. </p><p>Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.</p>
Section 5 : Transmission de données
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 5 : Transmission de données