Code rural et de la pêche maritime, art. D732-41-5
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 732-18-3 , reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : <br/><br/>1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 752-29 </a>et la notification de la date de consolidation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-24 </a>; <br/><br/>2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023031918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 732-18-3</a>, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.
Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Pension de retraite &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.
<p>Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. </p>