Code rural et de la pêche maritime, art. L417-15
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
<p></p>   La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.<p></p><p></p>
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage &gt; Section 2 : Conversion en baux à ferme.