Code rural et de la pêche maritime, art. R141-13
Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère. Ces statuts déterminent notamment : 1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche, d'adaptation et d'innovation ; 2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ; 3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles est fixé leur montant. Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances. Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés de l'agriculture et des finances.
<p>Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582021&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-6</a> est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère. </p><p>Ces statuts déterminent notamment : </p><p>1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche, d'adaptation et d'innovation ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles est fixé leur montant. </p><p>Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances. </p><p>Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés de l'agriculture et des finances.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 2 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières