Code rural et de la pêche maritime, art. L254-11
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 , les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
<p>Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L205-1 (V)'>L. 205-1</a>, les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-3 (V)'>L. 511-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-22 (V)'>L. 511-22</a> du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. </p><p>Ces agents ont accès aux registres prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 254-6 </a>du présent code.</p>
Section 4 : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 4 : Dispositions pénales.