Code rural et de la pêche maritime, art. R751-31
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l' article L. 751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l' article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
<p></p>L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-27 (V)'>article L. 751-27 </a>est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. <p></p><p></p>Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)'>article L. 461-5</a> du code de la sécurité sociale.<p></p>
Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.