Code rural et de la pêche maritime, art. R242-88-2
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
<p>Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.</p>
Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire &gt; Chapitre II : L'ordre des vétérinaires &gt; Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires &gt; Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires