Code rural et de la pêche maritime, art. D732-2-9
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l' article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
<p>La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742520&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-6</a> du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7</a> du présent code.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée



Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 1 : Assurance maladie. &gt; Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée


