Code rural et de la pêche maritime, art. D311-15
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande : 1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ; 2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ; 3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :<br/><br/> 1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;<br/><br/> 2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;<br/><br/> 3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.
Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Activités agricoles &gt; Section 3 : Registre de l'agriculture