Code rural et de la pêche maritime, art. L942-11
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
<p>Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux 


Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre IV : Contrôles et sanctions &gt; Chapitre II : Recherche et constatation des infractions 

 &gt; Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux 

