Code rural et de la pêche maritime, art. L441-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment : 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ; 2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ; 3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :<p></p><p></p>   1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;<p></p><p></p>   2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;<p></p><p></p>   3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.<p></p>
Titre IV : Bail à complant.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre IV : Bail à complant.