Code rural et de la pêche maritime, art. D722-11
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l' article D. 722-10 , elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
<p></p>Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D722-10 (V)'>article D. 722-10</a>, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. <p></p><p></p>La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. <p></p><p></p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.<p></p>
Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise &gt; Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.