Code rural et de la pêche maritime, art. D315-6
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2 , la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
<div align='left'>Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029576079&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 315-2</a>, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
