Code rural et de la pêche maritime, art. R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
<p>Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288719&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération. Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.</p>
Section 1 : Capital social.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre III : Capital social et dispositions financières &gt; Section 1 : Capital social.