Code rural et de la pêche maritime, art. D644-18
A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés. 
Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.