Code rural et de la pêche maritime, art. R351-6-4
Pour l'application de l'article L. 351-6-1 , le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028722971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-6-1</a>, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.</p><p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.</p>
Section 1 : Règlement amiable.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole &gt; Section 1 : Règlement amiable.