Code rural et de la pêche maritime, art. L535-5
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1 .
<p></p>Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L529-2 (V)'>L. 529-2 </a>le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L534-1 (V)'>L. 534-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.