Code rural et de la pêche maritime, art. D843-9
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100 . Par dérogation au II de l'article R. 811-95 , le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.
<div align='left'>Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. <br/><br/>Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-98 (V)'>R. 811-98 à R. 811-100</a>. <br/><br/>Par dérogation au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R811-95 (V)'>R. 811-95</a>, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.<br/><br/><br/></div>
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
