Code rural et de la pêche maritime, art. D614-7
Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : 1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées : -pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ; -pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies ; -pépinières d'ornement ; -pépinières forestières commerciales, à l'exclusion de celles destinées à l'exploitation elle-même et situées en forêt ; -pépinières d'arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des bords de route, des talus, ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants. 2° Les taillis à courte rotation sont les surfaces plantées d'essences forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des espèces éligibles, les densités de plantation et les cycles de récolte.
<p>Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :</p><p>1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées :</p><p>-pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ;</p><p>-pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies ;</p><p>-pépinières d'ornement ;</p><p>-pépinières forestières commerciales, à l'exclusion de celles destinées à l'exploitation elle-même et situées en forêt ;</p><p>-pépinières d'arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des bords de route, des talus, ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants.</p><p>2° Les taillis à courte rotation sont les surfaces plantées d'essences forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des espèces éligibles, les densités de plantation et les cycles de récolte.</p>
Paragraphe 2 :  Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune &gt; Sous-section 1 : Définitions transversales &gt; Paragraphe 2 :  Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles