Code rural et de la pêche maritime, art. L631-7
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants : 1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ; 2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ; 3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ; 4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
<p></p>   L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :<p></p><p></p>   1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;<p></p><p></p>   2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;<p></p><p></p>   3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;<p></p><p></p>   4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.<p></p>
Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme &gt; Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme