Code rural et de la pêche maritime, art. D731-25
Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l' article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D731-22 (V)'>articles D. 731-22 à D. 731-24 </a>sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>article 8</a> du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 1 : Assiette des cotisations &gt; Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.