Code rural et de la pêche maritime, art. R642-26
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il peut se faire représenter.
<p></p>   Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il peut se faire représenter.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Tutelle.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) &gt; Sous-section 8 : Tutelle.