Code rural et de la pêche maritime, art. L661-18
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 4 : Laboratoires 


Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. &gt; Section 4 : Laboratoires 

