Code rural et de la pêche maritime, art. L321-8
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 . L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.
<p></p>Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a>. <p></p><p></p>L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.<p></p>
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.