Code rural et de la pêche maritime, art. D731-29
En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l' article D. 731-31 , celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.
<p></p>En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D731-31 (V)'>article D. 731-31</a>, celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 1 : Assiette des cotisations &gt; Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.