Code rural et de la pêche maritime, art. L152-2
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p></p>Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L152-1 (V)'>L. 152-1</a> sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur &gt; Chapitre II : Les servitudes &gt; Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.