Code rural et de la pêche maritime, art. R921-33
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61 , aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
<p><br/>Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-61 (V)'>R. 921-61</a>, aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales