Code rural et de la pêche maritime, art. L213-9
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2 .
<p></p>Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux &gt; Section 1 : Les vices rédhibitoires.