Code rural et de la pêche maritime, art. L417-6
Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.
<p></p>   Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.<p></p><p></p>
Section 1 : Régime du bail.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage &gt; Section 1 : Régime du bail.