Code rural et de la pêche maritime, art. D723-10
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l' article L. 723-46 du présent code et à l' article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
<p></p>Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-46 (V)'>article L. 723-46 </a>du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R152-5 (V)'>article R. 152-5</a> du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole &gt; Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.