Code rural et de la pêche maritime, art. D781-6
Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 781-9 , le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.
<div align='left'>Pour l'application du quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>article L. 781-9</a>, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.<br/><br/></div>
Section 3 : Assujettissement

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
 &gt; Section 3 : Assujettissement
