Code rural et de la pêche maritime, art. D513-1-2
Par dérogation à l'article D. 513-1-1 , la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024085508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D513-1-1 (V)'>D. 513-1-1</a>, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement.