Code rural et de la pêche maritime, art. L695-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 662-1 à L. 662-3 Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural L. 671-13 Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural
<p align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 662-1 à L. 662-3 </td><td><br clear='none'/>Résultant de la <a shape='rect' rel='eli:cites' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754945&categorieLien=cid' target='_blank'>loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 </a>relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural </td></tr><tr><td align='center'><br clear='none'/>L. 671-13</td><td><br clear='none'/>Résultant de la <a shape='rect' rel='eli:cites' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754945&categorieLien=cid' target='_blank'>loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 </a>relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p>
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie