Code rural et de la pêche maritime, art. R223-31
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l' article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.
<p>L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-9 (V)'>article L. 223-9</a> est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 2 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : La rage &gt; Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.