Code rural et de la pêche maritime, art. R253-1-1
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
<p>L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.</p>
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques