Code rural et de la pêche maritime, art. L182-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3 , L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : <br/><br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L111-3 (V)'>L. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-1-1 (V)'>L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9</a> ; <br/><br/>2° Le titre II ; <br/><br/>3° Le titre III ; <br/><br/>4° Le titre IV. <br/><br/>Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy