Code rural et de la pêche maritime, art. L731-42
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent : 1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 ; 2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ; b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ; 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.
Conformément au VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
<p>Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :</p><p>1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585555&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-28 </a>et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 </a>du code de la sécurité sociale, en pourcentage de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 ;</p><p>2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ;</p><p>b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10 </a>à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-5</a> ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ;</p><p>3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.</p><p>Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.</p>
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
<p>Conformément au VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p>