Code rural et de la pêche maritime, art. R*201-14-1
Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039643784&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R201-14 (V)'>R. 201-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026117273&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 201-17</a> vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire