Code rural et de la pêche maritime, art. L373-7
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 , le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.
<p align='left'>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L330-2 (V)'>L. 330-2</a>, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.</p>
Chapitre III : Saint-Martin
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin