Code rural et de la pêche maritime, art. R512-15-12
Les dispositions des articles D. 511-54 , D. 511-55 à D. 511-60 , D. 511-62 , D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 511-57 , D. 511-58 et D. 511-62, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale ; 2° Pour l'application de l' article D. 511-60 , les procès-verbaux des sessions et délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ; 3° Pour l'application de l' article D. 511-66 , les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale et la référence à l' article L. 511-3 est remplacée par la référence à l' article L. 512-7 ; 4° Pour l'application de l' article D. 511-67 : a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ; b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ; 5° L' article D. 511-85 est applicable dans la limite des attributions de la chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre d'agriculture de région.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-54 (V)'>articles D. 511-54</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-55 (V)'>D. 511-55 à D. 511-60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-62 (V)'>D. 511-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-63 (V)'>D. 511-63 </a>à l'exception de son premier alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-65 (V)'>D. 511-65 à D. 511-67 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-85 (V)'>D. 511-85 </a>sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes : <br/><br/>1° Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-57 (V)'>articles D. 511-57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-58 (V)'>D. 511-58 </a>et D. 511-62, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale ; <br/><br/>2° Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-60 (V)'>article D. 511-60</a>, les procès-verbaux des sessions et délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ; <br/><br/>3° Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-66 (V)'>article D. 511-66</a>, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale et la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L511-3 (V)'>article L. 511-3 </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000045057973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L512-7 (V)'>article L. 512-7 </a>; <br/><br/>4° Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-67 (V)'>article D. 511-67 </a>: <br/><br/>a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ; <br/><br/>b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ; <br/><br/>5° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-85 (V)'>article D. 511-85</a> est applicable dans la limite des attributions de la chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre d'agriculture de région.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales