Code rural et de la pêche maritime, art. D551-85
Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs. Code NC Désignation du produit Protéagineux à graines, soja et légumes secs Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement 1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence Oléagineux (hors soja) 1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1205 10 90 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1205 90 00 Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement
<p>Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Code NC</th><th>Désignation du produit</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Protéagineux à graines, soja et légumes secs</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>1201 90 00</td><td align='left'>Fèves de soja, même concassées, autres que de semence</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Oléagineux (hors soja)</td></tr><tr><td align='center'>1204 00 90</td><td align='left'>Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>1205 10 90</td><td align='left'>Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>ex 1205 90 00</td><td align='left'>Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>1206 00 91</td><td align='left'>Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>1206 00 99</td><td align='left'>Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement</td></tr><tr><td align='center'>ex 1207 99 96</td><td align='left'>Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement</td></tr></tbody></table></center>
Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs 
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs &gt; Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles &gt; Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs 