Code rural et de la pêche maritime, art. R161-29
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
<p></p>Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D161-8 (V)'>articles D. 161-8 à D. 161-24</a> sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. <p></p><p></p>Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.<p></p>
Section 9 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux &gt; Section 9 : Dispositions diverses.
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