Code rural et de la pêche maritime, art. R237-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l' article R. 231-37 ; 2° De contrevenir aux dispositions de l' article R. 231-43 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal . Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : </p><p>1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-37 (VT)'>article R. 231-37 </a>; </p><p>2° De contrevenir aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-43 (VD)'>article R. 231-43</a> en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B. </p><p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 131-16 du code pénal</a>. </p><p>Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417345&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-43 </a>du même code.</p>
Chapitre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales