Code rural et de la pêche maritime, art. L958-13
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8 .
<p>Nonobstant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-2 (V)'>132-2 à 132-5 du code pénal</a>, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024395213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L958-9 (VD)'>L. 958-9 à L. 958-12 </a>se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024395208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L958-8 (VD)'>L. 958-8</a>.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises