Code rural et de la pêche maritime, art. D346-8
Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien. Le maximum de la subvention fixé par l' article D. 346-1 sera augmenté de 15,24 euros et celui fixé par l' article D. 346-5 sera augmenté de 38,11 euros, si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins. Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
<p></p>Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien. <p></p><p></p>Le maximum de la subvention fixé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591727&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 346-1 </a>sera augmenté de 15,24 euros et celui fixé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036459743&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D346-5 (V)'>article D. 346-5</a> sera augmenté de 38,11 euros, si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins. <p></p><p></p>Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.<p></p>
Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VI : Aides à l'habitat rural &gt; Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.