Code rural et de la pêche maritime, art. R524-4-1
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l' article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l' article L. 524-2-3.
<p></p>Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-1 (V)'>article L. 524-1 </a>inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-2-3 (V)'>article L. 524-2-3.</a><p></p><p></p>
Section 1 : Conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre IV : Administration &gt; Section 1 : Conseil d'administration.