Code rural et de la pêche maritime, art. D554-2
Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l' article L. 554-1 , l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l' article D. 554-1 , à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles : -ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ; -ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure. La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée. La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.
<p></p>Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031281920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L554-1 (V)'>article L. 554-1</a>, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D554-1 (V)'>article D. 554-1</a>, à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles :<p></p><p></p>-ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ;<p></p><p></p>-ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure. <p></p><p></p>La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée. <p></p><p></p>La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles &gt; Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles &gt; Section 2 : Procédure d'extension des règles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.