Code rural et de la pêche maritime, art. R230-32
Les données mentionnées à l' article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait : 1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ; 2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ; 3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ; 4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ; 5° Aux circuits de commercialisation. Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
Les données mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025213359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R230-31 (V)'>article R. 230-31</a> sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait : <br/><br/>1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ; <br/><br/>2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ; <br/><br/>3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ; <br/><br/>4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ; <br/><br/>5° Aux circuits de commercialisation. <br/><br/>Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation &gt; Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires