Code rural et de la pêche maritime, art. L515-2
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
<p></p>   Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.<p></p><p></p>   Un décret précisera les conditions d'application de cet article.<p></p>
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.