Code rural et de la pêche maritime, art. R712-9
La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ; 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.
<p>La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.</p>
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.