Code rural et de la pêche maritime, art. D654-114-7
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.
<p>La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-4 (V)'>R. 133-4 à R. 133-14</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Pour toutes les consultations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023687090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 654-114-3, </a>seuls les membres mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023687094&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 654-114-5 </a>et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.</p>
Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers 



Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 4 : La production et la vente du lait &gt; Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers 


