Code rural et de la pêche maritime, art. R912-131
Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R. 912-137 sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 912-130 . Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.
<p><br/>Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-137 (V)'>R. 912-137 </a>sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R912-130 (V)'>R. 912-130</a>. <br/>Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales