Code rural et de la pêche maritime, art. R171-18
Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
<p></p>   Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière &gt; Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.