Code rural et de la pêche maritime, art. D571-31
Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé : “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre. “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à        Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”
<div align='left'>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593459&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 511-77 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386543&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 45</a> de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre. <br/><br/>“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à        Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte &gt; Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation