Code rural et de la pêche maritime, art. L127-1
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
<p></p>Les prescriptions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518219&categorieLien=cid' title='Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 (V)'>loi n° 374 du 6 juillet 1943</a> relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.<p></p><p></p>
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.