Code rural et de la pêche maritime, art. R723-23
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7 , par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<p>Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585253&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-7</a>, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.</p>
Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles &gt; Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole &gt; Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole &gt; Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.