Code rural et de la pêche maritime, art. L654-9
Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l' article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)'>article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Sous-section 3 : Taxes et redevances.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes. &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 3 : Taxes et redevances.