Code rural et de la pêche maritime, art. L411-18
Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.
<p></p>Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1765 (V)'>l'article 1765</a> du code civil.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Prix du bail.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail &gt; Sous-section 3 : Prix du bail.