Code rural et de la pêche maritime, art. L183-23
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p align='left'>Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin &gt; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées