Code rural et de la pêche maritime, art. L272-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1 , sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :</p><p>1° Le chapitre VI du titre II ;</p><p>2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-1</a>, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582762&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-3</a> ;</p><p>3° Les chapitres III, IV et V du titre V.</p><p>Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy