Code rural et de la pêche maritime, art. D571-41
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :</p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036851448&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-1</a> est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;</p><p>2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales