Code rural et de la pêche maritime, art. R511-52
Des élections partielles ont lieu : 1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ; 2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ; 3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ; 4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ; 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l' article R. 511-6 est réduite de plus de moitié. Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre d'agriculture avise immédiatement le préfet. Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture. Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique. Le décret de dissolution mentionné à l' article L. 511-11 est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.
<p>Des élections partielles ont lieu :</p><p>1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ;</p><p>2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ;</p><p>3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ;</p><p>4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ;</p><p>5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-6 </a>est réduite de plus de moitié.</p><p>Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre d'agriculture avise immédiatement le préfet.</p><p>Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture.</p><p>Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.</p><p>Le décret de dissolution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592231&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-11</a> est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.</p>
Sous-section 9 : Elections partielles.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales &gt; Section 3 : Elections &gt; Sous-section 9 : Elections partielles.