Code rural et de la pêche maritime, art. D223-22-15
A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9 .
<p></p>A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D223-22-7 (V)'>articles D. 223-22-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D223-22-9 (V)'>D. 223-22-9</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses &gt; Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.