Code rural et de la pêche maritime, art. L411-43
Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59 , les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-42 , à compter de sa réinstallation.
<p></p>Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-59 (V)'>l'article L. 411-59</a>, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-66 (V)'>l'article L. 411-66 </a>s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-42 (V)'>l'article L. 411-42</a>, à compter de sa réinstallation.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.