Code rural et de la pêche maritime, art. R571-6
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R . 511-11 , l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48 .
Ne sont pas applicables à Mayotte : <p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-4 (V)'>D. 511-4 </a>; </p><p>2° A l'article R<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R511-11 (V)'>. 511-11</a>, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; </p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R511-47 (V)'>R. 511-47 et R. 511-48</a>.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et références

Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application et références
