Code rural et de la pêche maritime, art. D615-32
I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l' article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.
<p>I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-31 (V)'>article D. 615-31</a> et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne. <br/><br/>II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.</p><p></p>
Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Aides de la politique agricole commune &gt; Section 2 : Paiements découplés &gt; Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement