Code rural et de la pêche maritime, art. L653-14
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire : 1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ; 2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ; 3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.
<p>Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire :<br/><br/>
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ;<br/><br/>
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ;<br/><br/>
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.</p>
Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage &gt; Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique