Code rural et de la pêche maritime, art. L141-3
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.
<p></p>   Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.<p></p><p></p>
Section 1 : Missions
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural &gt; Chapitre Ier : Missions et fonctionnement &gt; Section 1 : Missions