Code rural et de la pêche maritime, art. L716-4
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l' article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.
<p></p>Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L716-2 (V)'>article L. 716-2</a> s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.