Code rural et de la pêche maritime, art. R741-24
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles  R. 243-12 ,  R. 243-13 ,  R. 243-15 ,  R. 243-16 et  R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; 2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles  L. 243-7-6 ,  L. 243-7-7 ,  L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
<p> Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues :<br clear='none'/><br clear='none'/>
 1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles  R. 243-12 ,  R. 243-13 ,  R. 243-15 ,  R. 243-16 et  R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
 2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles  L. 243-7-6 ,  L. 243-7-7 ,  L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.</p>
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Cotisations et autres financements &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>