Code rural et de la pêche maritime, art. D345-8
Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit. Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l' article L. 112-4 .
<p></p>Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit. <p></p><p></p>Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-4 (V)'>article L. 112-4</a>.<p></p>
Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières &gt; Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier