Code rural et de la pêche maritime, art. R611-22
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975. Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 .
<p>Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-2 (V)'>L. 611-2 </a>sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036445295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R611-24 (V)'>R. 611-24 </a>par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-1 (V)'>L. 632-1 à L. 632-2 </a>ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975. </p><p>Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-6 (V)'>L. 632-6</a>.</p>
Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés &gt; Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires