Code rural et de la pêche maritime, art. R411-15
La preuve des améliorations mentionnées à l' article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l' article L. 411-4 , soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur. La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.
<p></p>La preuve des améliorations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-69 (V)'>article L. 411-69 </a>résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-4 (V)'>article L. 411-4</a>, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. <p></p><p></p>Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur. <p></p><p></p>La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.<p></p>
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 9 : Indemnité au preneur sortant.