Code rural et de la pêche maritime, art. R173-13
En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20 , les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
<p align='left'>En dehors des cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349670&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 173-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349680&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 173-20</a>, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. <br/><br/>Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.</p>
Paragraphe 1 : Administration de la société 



Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers &gt; Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier




 &gt; Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


 &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





 &gt; Paragraphe 1 : Administration de la société 


