Code rural et de la pêche maritime, art. D514-28
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
<p align='left'>La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L514-3 (V)'>l'article L. 514-3</a> est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.</p>
Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition