Code rural et de la pêche maritime, art. R123-12
L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l' article D. 127-3 par les soins du président du conseil départemental.
<p></p>L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D127-3 (V)'>article D. 127-3</a> par les soins du président du conseil départemental.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
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