Code rural et de la pêche maritime, art. R214-100-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587946&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-99</a> et R. 214-100, vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 1 :  Modalités d'agrément
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre IV : La protection des animaux &gt; Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques &gt; Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs &gt; Paragraphe 1 :  Modalités d'agrément