Code rural et de la pêche maritime, art. D717-76-4
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à l'article D. 717-76 : 1° Un médecin du travail, désigné sur proposition du directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent localement pour le secteur agricole ; 2° Un conseiller en prévention de la caisse de mutualité sociale agricole ; 3° L'agent chargé du contrôle de la prévention de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. II.-Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission : 1° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail  ; 2° Des représentants de la caisse de mutualité sociale agricole autres que celui mentionné au 2° du I du présent article ; 3° Un expert ou une personnalité qualifiée.
<p>I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à l'article D. 717-76 : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Un médecin du travail, désigné sur proposition du directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent localement pour le secteur agricole ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Un conseiller en prévention de la caisse de mutualité sociale agricole ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° L'agent chargé du contrôle de la prévention de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail  ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Des représentants de la caisse de mutualité sociale agricole autres que celui mentionné au 2° du I du présent article ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Un expert ou une personnalité qualifiée.</p><p></p>
Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention 
 &gt; Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture