Code rural et de la pêche maritime, art. R661-44
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété, il est fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné. II. ― Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au I sont : a) Protégées légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ; ou b) Inscrites au catalogue officiel mentionné à l'article R. 661-45 ; ou c) De connaissance commune au sens de l'article 7 de la directive n° 2008/90. III. ― Il peut être fait référence aux variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45.
<p>I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété, il est fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné. <br/><br/>II. ― Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au I sont : <br/><br/>a) Protégées légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ; ou <br/><br/>b) Inscrites au catalogue officiel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023111473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 661-45</a> ; ou <br/><br/>c) De connaissance commune au sens de l'article 7 de la directive n° 2008/90. <br/><br/>III. ― Il peut être fait référence aux variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45.</p>
Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits