Code rural et de la pêche maritime, art. L664-3
Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019067425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 664-2</a> sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.</p>
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.