Code rural et de la pêche maritime, art. L228-6
Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ; 2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19 .
<p>Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : </p><p>1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-18 (V)'>L. 223-18 </a>; </p><p>2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-19 (V)'>L. 223-19</a>.</p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.