Code rural et de la pêche maritime, art. D113-16
Les zones définies à l' article D. 113-15 se subdivisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l 'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; b) Autres régions défavorisées.
<p></p>Les zones définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D113-15 (V)'>article D. 113-15 </a>se subdivisent en : <p></p><p></p>a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D113-14 (V)'>'article D. 113-14</a> et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; <p></p><p></p>b) Autres régions défavorisées.<p></p>
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées &gt; Section 3 : Compensation des handicaps naturels &gt; Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.