Code rural et de la pêche maritime, art. R201-19
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ; 2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ; 3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ; 4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; 5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes : <br/><br/> 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ; <br/><br/> 2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ; <br/><br/> 3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ; <br/><br/> 4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; <br/><br/> 5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents. 
Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre préliminaire : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux &gt; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires &gt; Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique