Code rural et de la pêche maritime, art. R725-11
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
<p></p>   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Contrainte.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. &gt; Paragraphe 2 : Contrainte.