Code rural et de la pêche maritime, art. D361-2
Pour l'application de l'article L. 361-2 , est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-2</a>, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.<br/>
Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 1 : Composition, mission et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture