Code rural et de la pêche maritime, art. L481-2
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
<p></p>Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-1 (V)'>L. 481-1</a> sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.<p></p><p></p>
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.