Code rural et de la pêche maritime, art. L274-4
Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1 , en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires. Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire sanitaire en application de l'article L. 203-1 , au vétérinaire mandaté en application de l'article L. 203-8 ou au vétérinaire officiel mentionné à l'article L. 231-2-2. Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-9 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels. Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement d'un docteur vétérinaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L243-1 (V)'>L. 243-1</a>, en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires. </p><p>Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire sanitaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L203-1 (V)'>L. 203-1</a>, au vétérinaire mandaté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L203-8 (V)'>L. 203-8 </a>ou au vétérinaire officiel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022182734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-2-2 (V)'>L. 231-2-2. </a></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5143-2 (V)'>L. 5143-2 à L. 5143-9</a> du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels. </p><p>Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement d'un docteur vétérinaire. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon