Code rural et de la pêche maritime, art. D911-1
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.
<p><br/>La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304744&categorieLien=cid' title='Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 (M)'>annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959</a> portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales