Code rural et de la pêche maritime, art. R564-2
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l' article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.
<p>Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584390&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-1</a> peuvent bénéficier des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899453&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 431-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825628&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 422-5 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 422-16</a> de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.</p>
Chapitre IV : Avantages divers et subventions
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre IV : Avantages divers et subventions