Code rural et de la pêche maritime, art. D571-9
Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54 , le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
<div align='left'>Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-54 (V)'>D. 511-54</a>, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.<br/><br/></div>
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion