Code rural et de la pêche maritime, art. R226-15
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
<p>Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-3</a> ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.</p>
Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre VI : Des sous-produits animaux &gt; Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.