Code rural et de la pêche maritime, art. R123-9
Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à une enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par ces dispositions.
<p></p>Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à une enquête publique organisée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-4 (V)'>articles L. 123-4 </a>et suivants du code de l'environnement, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-7 (V)'>articles R. 123-7 à R. 123-23 </a>du code de l'environnement et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-10 (V)'>articles R. 123-10 à R. 123-12</a> du présent code. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par ces dispositions.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
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