Code rural et de la pêche maritime, art. L253-9
Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par : 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits : a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ; b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ; c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ; 2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré : a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ; b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. L'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
<p>Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1-1</a> du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par : </p><p>1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits : </p><p>a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ; </p><p>b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ; </p><p>c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ; </p><p>2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré : </p><p>a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ; </p><p>b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.</p>
Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation 
n'est pas autorisée

Partie législative &gt; Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation  des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation 
n'est pas autorisée

<p>Conformément à l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. L'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a fixé cette date au 1er janvier 2019.</p>