Code rural et de la pêche maritime, art. D731-54
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois. La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.
Conformément au III de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.
<p>Le bénéfice des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046714785&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D731-51 (V)'>D. 731-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597253&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-52 </a>ne peut être accordé qu'une seule fois.</p><p>La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-13</a> ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.</p>
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre Ier : Financement &gt; Section 2 : Cotisations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
<p>Conformément au III de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.</p>