Code rural et de la pêche maritime, art. R211-1
Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 211-1 est le juge du   tribunal judiciaire. L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente. L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du   tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582201&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1</a> est le juge du   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. <p></p><p></p>Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente. <p></p><p></p>L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du   tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.<p></p>
Section 1 : Les animaux de rente.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 1 : Les animaux de rente.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>