Code rural et de la pêche maritime, art. L123-9
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6 . Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.
<p>Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-8 (V)'>L. 123-8, </a>il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L133-1 (V)'>L. 133-1 à L. 133-6</a>.</p><p>Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.</p>
Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.