Code rural et de la pêche maritime, art. D665-30-1
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 . Cette transmission est : 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 2° Quotidienne pour les autres vins.
<p>Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L665-2 (V)'>L. 665-2 </a>transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023307813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D665-30 (V)'>D. 665-30</a>. Cette transmission est : </p><p>1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; </p><p>2° Quotidienne pour les autres vins.</p>
Section 3 : Système de cotation


Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre V : Les produits de la vigne &gt; Section 3 : Système de cotation

