Code rural et de la pêche maritime, art. R151-13
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l' article R. 151-10 . Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l' article R. 151-4 , convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.
<p></p>Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R151-10 (V)'>article R. 151-10</a>. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R151-4 (V)'>article R. 151-4</a>, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur &gt; Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages &gt; Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat &gt; Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.