Code rural et de la pêche maritime, art. R912-115
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux. Afin  de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis  à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils  salarient.
<p> 					Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.</p><p>Afin  de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis  à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils  salarient. </p>
Paragraphe 2 : Missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Missions