Code rural et de la pêche maritime, art. D361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34 . Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux. Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
<p>Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-34 (V)'>D. 361-34</a>. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux. </p><p><br/>Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.</p>
Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture &gt; Section 1 : Composition, mission et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.