Code rural et de la pêche maritime, art. L181-28
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées