Code rural et de la pêche maritime, art. L642-21
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3 , sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19 .
<p>Les opérateurs, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L642-3 (V)'>L. 642-3</a>, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-19</a>.</p>
Sous-section 1 : Reconnaissance.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer &gt; Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine &gt; Section 3 : Les organismes de défense et de gestion &gt; Sous-section 1 : Reconnaissance.