Code rural et de la pêche maritime, art. L431-11
A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 et L. 411-53 , le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.
<p></p>A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-31 (V)'>L. 411-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-53 (V)'>L. 411-53</a>, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.<p></p><p></p>
Titre III : Bail à domaine congéable.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre III : Bail à domaine congéable.