Code rural et de la pêche maritime, art. D812-69
Une classe mentionnée à l' article D. 812-66 est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l' article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
<p>Une classe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048348858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 812-66 </a>est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000048350811&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D612-23 (VD)'>article D. 612-23 du code de l'éducation</a> pour ce qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.</p>
Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public &gt; Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires