Code rural et de la pêche maritime, art. R751-142
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-13 (V)'>L. 751-13</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales.