Code rural et de la pêche maritime, art. R182-7
Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 : a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ; b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 112-1-1 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 461-5 : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ; 5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 : a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ; 6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 : un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ; 7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.
Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy : <p>1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-2 (V)'>R. 313-2 </a>: </p><p>a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ; </p><p>b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; </p><p>2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-3 (V)'>L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 </a>: un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; </p><p>3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-1-1 (V)'>L. 112-1-1 </a>: un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; </p><p>4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L461-5 (V)'>L. 461-5 </a>: un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ; </p><p>5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021127694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-45 (V)'>R. 313-45 </a>: </p><p>a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; </p><p>b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ; </p><p>6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026104386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D200-5 (V)'>D. 200-5 </a>: un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ; </p><p>7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D914-3 (V)'>D. 914-3</a> : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.</p><p></p>
Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy &gt; Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture