Code rural et de la pêche maritime, art. R526-1
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège. A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
<p>En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège. <br/><br/>A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative. </p>
Section 1 : Dissolution ― Liquidation
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre II : Sociétés coopératives agricoles &gt; Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. &gt; Section 1 : Dissolution ― Liquidation