Code rural et de la pêche maritime, art. D631-2
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.
<p>Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&categorieLien=cid'>loi n° 95-125 du 8 février 1995</a> relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. <br/><br/>Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.</p>
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles &gt; Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture &gt; Section 1 : Le règlement des litiges &gt; Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles