Code rural et de la pêche maritime, art. D253-19
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation. Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne. L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport d'évaluation prévu à l' article R. 533-30 du code de l'environnement .
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
<p>Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.</p><p>Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne.</p><p>L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport d'évaluation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839008&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 533-30 du code de l'environnement</a>.</p><p></p>
Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'autorisation &gt; Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
<p>Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.</p>