Code rural et de la pêche maritime, art. D732-94
Pour l'application du deuxième alinéa de l' article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre les précédents conjoints divorcés. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (V)'>article L. 353-3</a> du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. <p></p><p></p>Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre les précédents conjoints divorcés. <p></p><p></p>Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.<p></p>
Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 1 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 3 : Pension de réversion &gt; Sous-paragraphe 2 : Montant &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.