Code rural et de la pêche maritime, art. D732-161
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l' article L. 732-57 , d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
<p></p>Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-57 (V)'>article L. 732-57</a>, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Gestion du régime.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Paragraphe 3 : Gestion du régime.