Code rural et de la pêche maritime, art. D665-15
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 .
Les agents de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 665-5-4</a>.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre V : Les produits de la vigne &gt; Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles