Code rural et de la pêche maritime, art. R223-37
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l' article L. 211-21 , seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité. Sans préjudice des mesures prises au titre de l' article R. 223-35 , dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus : 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; 2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
<p></p>Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-21 (V)'>article L. 211-21</a>, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité. <p></p><p></p>Sans préjudice des mesures prises au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R223-35 (V)'>article R. 223-35</a>, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus : <p></p><p></p>1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; <p></p><p></p>2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.<p></p>
Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : La lutte contre les maladies des animaux &gt; Chapitre III : La police sanitaire &gt; Section 2 : Dispositions particulières &gt; Sous-section 1 : La rage &gt; Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.