Code rural et de la pêche maritime, art. D752-10
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
<p></p>Le comité régional compétent prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737025&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-28</a> du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 2 : Maladies professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.