Code rural et de la pêche maritime, art. D184-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
<div align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :<br/><br/> 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;<br/><br/> 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/> 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/> 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<br/><br/><br/></div>
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Champ d'application et dispositions générales