Code rural et de la pêche maritime, art. R251-27-1
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.</p>
Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire &gt; Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés