Code rural et de la pêche maritime, art. R228-1
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<p>Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-4 (V)'>L. 201-4</a> et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p></p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales