Code rural et de la pêche maritime, art. R661-14
A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l' article R. 661-13 , le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre l'avisant de la demande ; s'il estime devoir donner suite à la demande, il ordonne par arrêté l'ouverture d'une enquête publique.
<p></p>A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R661-13 (V)'>article R. 661-13</a>, le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre l'avisant de la demande ; s'il estime devoir donner suite à la demande, il ordonne par arrêté l'ouverture d'une enquête publique.<p></p><p></p>
Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.