Code rural et de la pêche maritime, art. R112-2-2
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3 .
<p>Le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030709077&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-2-1 </a>est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région. </p><p>Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586692&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-2-3</a>.</p>
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre II : Aménagement rural &gt; Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.