Code rural et de la pêche maritime, art. R583-5
A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".
<p></p>   A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".<p></p><p></p>
Section 1 : Constitution
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole &gt; Section 1 : Constitution