Code rural et de la pêche maritime, art. D666-2
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190345&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 666-1 </a>auprès de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1.</a> Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.<p></p>
Section 1 : La collecte des céréales.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. &gt; Section 1 : La collecte des céréales.