Code rural et de la pêche maritime, art. L211-13
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l' article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l' article L. 211-11 . Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l' article L. 211-14 .
<p></p>Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-12 (V)'>article L. 211-12 </a>: <p></p><p></p>1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; <p></p><p></p>2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; <p></p><p></p>3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; <p></p><p></p>4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-11 (V)'>article L. 211-11</a>. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-14 (V)'>article L. 211-14</a>.<p></p>
Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité &gt; Section 2 : Les animaux dangereux et errants.