Code rural et de la pêche maritime, art. D722-2
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67 .
<p>Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D921-67 (V)'>D. 921-67</a>.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre II : Champ d'application &gt; Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.