Code rural et de la pêche maritime, art. D345-10
Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l' article D. 345-9 .
<p></p>Les bénéficiaires éventuels des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R352-4 (V)'>articles R. 352-4 à R. 352-9 </a>ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D345-9 (V)'>article D. 345-9</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières &gt; Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier