Code rural et de la pêche maritime, art. D761-20
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l' article D. 761-17 perçue par une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des avantages particuliers du régime local d'assurance maladie dus au bénéficiaire de l'avantage de retraite sur lequel cette cotisation a été précomptée. La caisse centrale met le produit de cette cotisation à la disposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour le versement des prestations du régime local.
<p></p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-17 (V)'>article D. 761-17</a> perçue par une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des avantages particuliers du régime local d'assurance maladie dus au bénéficiaire de l'avantage de retraite sur lequel cette cotisation a été précomptée. La caisse centrale met le produit de cette cotisation à la disposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour le versement des prestations du régime local.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Assurances sociales des salariés &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.