Code rural et de la pêche maritime, art. L114-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.