Code rural et de la pêche maritime, art. R123-3
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l' article L. 123-24 , de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
<p>Les opérations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587005&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-2</a> prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-24</a>, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.</p>
Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier &gt; Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire &gt; Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
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