Code rural et de la pêche maritime, art. R717-23-6
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail , ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.
<p>Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 4624-1 du code du travail</a>, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale </a>aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.</p>
Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre Ier : Réglementation du travail salarié &gt; Chapitre VII : Santé et sécurité au travail &gt; Section 2 : Services de santé au travail &gt; Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié &gt; Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail