Code rural et de la pêche maritime, art. D354-2-1
Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D. 354-1 , l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
<p>Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 354-1</a>, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.</p>
Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre V : Exploitations agricoles en difficulté &gt; Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des aides &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.</p>