Code rural et de la pêche maritime, art. L451-4
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
<p></p>   Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.<p></p><p></p>
Titre V : Bail emphytéotique.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre V : Bail emphytéotique.