Code rural et de la pêche maritime, art. R571-47
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
<div align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006593597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R532-6 (V)'>R. 532-6</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte