Code rural et de la pêche maritime, art. D811-76-8
Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.
<p>Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.</p>
Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles &gt; Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole