Code rural et de la pêche maritime, art. R253-28
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le     directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle. Le reconditionnement n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le reconditionnement est nécessaire pour accéder au marché national, en raison de ses contraintes spécifiques, liées à l'emballage ou au contenant du produit ; 2° L'intégrité et la traçabilité du produit introduit sont garanties ; 3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit introduit a été préalablement informé du reconditionnement envisagé.
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le     directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle. <br/><br/>Le reconditionnement n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : <br/><br/>1° Le reconditionnement est nécessaire pour accéder au marché national, en raison de ses contraintes spécifiques, liées à l'emballage ou au contenant du produit ; <br/><br/>2° L'intégrité et la traçabilité du produit introduit sont garanties ; <br/><br/>3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit introduit a été préalablement informé du reconditionnement envisagé.<p></p>
Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 1 : Conditions d'autorisation &gt; Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle