Code rural et de la pêche maritime, art. R126-1-1
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ; 3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ; 4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
<p>Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :</p><p>1° Les massifs forestiers protégés ;</p><p>2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> du présent code ;</p><p>3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;</p><p>4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.</p>
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier &gt; Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.