Code rural et de la pêche maritime, art. L215-1
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l' article L. 211-12 , en contravention avec l'interdiction édictée à l' article L. 211-13 . II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l' article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
<p></p>I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-12 (V)'>article L. 211-12</a>, en contravention avec l'interdiction édictée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L211-13 (V)'>article L. 211-13</a>. <p></p><p></p>II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La confiscation du ou des chiens concernés ; <p></p><p></p>2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. <p></p><p></p>III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2 </a>du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes : <p></p><p></p>1° L'amende, dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>article 131-38</a> du même code ; <p></p><p></p>2° La confiscation du ou des chiens concernés ; <p></p><p></p>3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.<p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.