Code rural et de la pêche maritime, art. D661-25-1
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1 .
<div align='left'>Les agents de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031280746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-7-1</a>.</div>
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VI : Les productions végétales &gt; Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants &gt; Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.