Code rural et de la pêche maritime, art. R334-6
Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
<p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046681912&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R334-1 (V)'>R. 334-1 à R. 334-5</a> sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.</p>
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
<p>Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.</p>