Code rural et de la pêche maritime, art. L564-3
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
<p></p>Les organismes de jardins familiaux définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L561-1 (V)'>l'article L. 561-1</a> peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Avantages et subventions.
Partie législative &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre VI : Jardins familiaux &gt; Chapitre IV : Avantages et subventions.