Code rural et de la pêche maritime, art. R254-24
Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
<p>Les mentions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024688901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R254-23 (V)'>articles R. 254-23 à R. 254-23-2</a> sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.</p>
Sous-section 3 : Registre d'activité

Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 2 : Exigences applicables aux ventes  de produits phytopharmaceutiques . &gt; Sous-section 3 : Registre d'activité
