Code rural et de la pêche maritime, art. R231-41
En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.
<p>En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois. </p><p> Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation. </p>
Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Contrôles officiels &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce &gt; Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.