Code rural et de la pêche maritime, art. D343-22
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l' article D. 343-4 , est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
<p>Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-4 (V)'>article D. 343-4</a>, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. </p><p>Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.</p>
Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés &gt; Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs &gt; Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation