Code rural et de la pêche maritime, art. L732-58-1
Le  conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale  agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime. Il adresse  tous les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la  sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation  financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi  que les risques auxquels il est exposé. Un décret en Conseil d'Etat  précise les modalités d'application du présent alinéa. Sur la base du rapport mentionné au premier  alinéa, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la  mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de  l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles  d'évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir. Ces  propositions permettent de garantir l'équilibre de long terme du régime.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 article 47 II : Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
<div align='left'>Le  conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale  agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime. Il adresse  tous les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la  sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation  financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi  que les risques auxquels il est exposé. Un décret en Conseil d'Etat  précise les modalités d'application du présent alinéa.<br/><br/>  Sur la base du rapport mentionné au premier  alinéa, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la  mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de  l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles  d'évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir. Ces  propositions permettent de garantir l'équilibre de long terme du régime.</div>
Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
<p>LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 article 47 II : Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.</p><p></p><p></p>