Code rural et de la pêche maritime, art. R512-15-6
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
<p>Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Partie réglementaire &gt; Livre V : Organismes professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture &gt; Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région &gt; Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région