Code rural et de la pêche maritime, art. D253-54-2
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
<p>Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.</p>
Section 10 : Le conseil de surveillance
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre V : La protection des végétaux &gt; Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques &gt; Section 10 : Le conseil de surveillance