Code rural et de la pêche maritime, art. L725-21
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale , l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale .
<p>En cas de récidive dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742087&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale</a>, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-20 (V)'>L. 741-20</a> du présent code est puni des peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742090&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances &gt; Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.