Code rural et de la pêche maritime, art. L671-15
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ; 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 663-2 </a>; </p><p>2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 663-3 </a>; </p><p>3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 533-5 et L. 533-6 </a>du code de l'environnement. </p><p>Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834415&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 533-3 </a>du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. </p><p>Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. </p><p>Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-38 </a>du code pénal, les peines prévues au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39</a> du même code.</p>
Titre VII : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre VII : Dispositions pénales.