Code rural et de la pêche maritime, art. R231-8
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l' article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l' article R. 231-13 .
<p>Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-4 (V)'>article R. 231-4 </a>qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-13 (V)'>article R. 231-13</a>.</p>
Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Contrôles officiels &gt; Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale &gt; Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.