Code rural et de la pêche maritime, art. R126-3
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l' article R. 126-1 , le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L. 121-5 , de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an. Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.
<p>Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035413718&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1 (V)'>article R. 126-1</a>, le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581681&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-3 à L. 121-5</a>, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an.</p><p>Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.</p>
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier &gt; Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.