Code rural et de la pêche maritime, art. R121-5
Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article R. 121-4 .
<p></p>Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R121-4 (V)'>article R. 121-4</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier &gt; Section 1 : Commissions d'aménagement foncier &gt; Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
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