Code rural et de la pêche maritime, art. L957-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
<p>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. </p>
Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie
Partie législative &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie