Code rural et de la pêche maritime, art. R813-74
I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation. II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
<p align='left'>I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 813-8 </a>et relatifs aux matières mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419957&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-13-24</a> du code de l'éducation. <br/><br/>II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.</p>
Sous-section 5 : Organismes consultatifs
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat &gt; Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat &gt; Sous-section 5 : Organismes consultatifs