Code rural et de la pêche maritime, art. L471-5
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.<p></p><p></p>
Titre VII : Location de jardins familiaux.
Partie législative &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre VII : Location de jardins familiaux.