Code rural et de la pêche maritime, art. L321-10
Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a> deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole &gt; Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle &gt; Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale &gt; Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.