Code rural et de la pêche maritime, art. L113-5
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 2 : La mise en valeur pastorale.
Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural &gt; Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale &gt; Section 2 : La mise en valeur pastorale.