Code rural et de la pêche maritime, art. D346-9
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.
<p></p>   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre IV : Financement des exploitations agricoles &gt; Chapitre VI : Aides à l'habitat rural &gt; Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.