Code rural et de la pêche maritime, art. R272-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<p> 1° Le chapitre VI du titre II ;</p><p> 2° Le chapitre VI du titre III ;</p><p> 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.</p><p> Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Partie réglementaire &gt; Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy