Code rural et de la pêche maritime, art. R912-114
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7 , les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : 1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives : a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ; 2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ; 3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ; 4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ; 5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; 6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution. Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics.
<p><br/>Pour exercer les missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L912-7 (V)'>L. 912-7</a>, les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : <br/>1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives : <br/>a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; <br/>b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; <br/>c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ; <br/>2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ; <br/>3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture, dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ; <br/>4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle et l'emploi ; <br/>5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; <br/>6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution. <br/>Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics.</p>
Paragraphe 2 : Missions
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture &gt; Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture &gt; Paragraphe 2 : Missions