Code rural et de la pêche maritime, art. R732-19-1
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de la période de remplacement à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles R. 732-17 et suivants. Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au 3° de l' article R. 732-17 , prévue dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la possibilité de report mentionnée à l'alinéa précédent ne peut lui être ouvert qu'à l'issue de cette période.
<p></p>Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de la période de remplacement à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles R. 732-17 et suivants. <p></p><p></p>Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R732-17 (V)'>article R. 732-17</a>, prévue dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la possibilité de report mentionnée à l'alinéa précédent ne peut lui être ouvert qu'à l'issue de cette période.<p></p>
Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité &gt; Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité &gt; Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.