Code rural et de la pêche maritime, art. D617-14
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13 .
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024216151&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 617-13</a>.
Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 


Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

 &gt; Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
 &gt; Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 

