Code rural et de la pêche maritime, art. R411-9-11-1
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; 3° Les modalités de récolte ; 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ; 5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ; 6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ; 7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ; 8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ; 9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ; 10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ; 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ; 12° La diversification de l'assolement ; 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ; 14° Les techniques de travail du sol ; 15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ; 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.
<p>Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-27</a> portent sur les pratiques culturales suivantes : </p><p></p><p>1° Le non-retournement des prairies ; </p><p></p><p>2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; </p><p></p><p>3° Les modalités de récolte ; </p><p></p><p>4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ; </p><p></p><p>5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ; </p><p></p><p>6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ; </p><p></p><p>7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ; </p><p></p><p>8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ; </p><p></p><p>9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ; </p><p></p><p>10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ; </p><p></p><p>11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ; </p><p></p><p>12° La diversification de l'assolement ; </p><p></p><p>13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ; </p><p></p><p>14° Les techniques de travail du sol ; </p><p></p><p>15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ; </p><p></p><p>16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.</p><p></p>
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Baux ruraux &gt; Titre Ier : Statut du fermage et du métayage &gt; Chapitre Ier : Régime de droit commun &gt; Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation