Code rural et de la pêche maritime, art. L331-4-3
Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2 , notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
<p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031595360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-4-1 (V)'>L. 331-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031595377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-4-2 (V)'>L. 331-4-2</a>, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production &gt; Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
<p>Ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.</p>