Code de la sécurité sociale, art. L281-6
Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 216-2 , aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code. Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
L281-6
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-4 (V)'>L. 281-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-5 (V)'>L. 281-5 </a>ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L216-2 (V)'>L. 216-2</a>, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L216-4 (V)'>L. 216-4 </a>ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L216-3 (V)'>L. 216-3</a> du présent code. <p></p><p></p>Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.<p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux