Code de la sécurité sociale, art. L245-11
La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
L245-11
<p></p>   La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur. <p></p><p></p>
Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.