Code de la sécurité sociale, art. R135-25
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse des dépôts et consignations. Ces conventions précisent notamment les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.
R135-25
<p>Les modalités de versement des recettes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)'>L. 135-7</a> sont déterminées par des conventions signées respectivement :</p><p>-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ;</p><p>-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>-entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse des dépôts et consignations. </p><p>Ces conventions précisent notamment les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites