Code de la sécurité sociale, art. R173-4-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2 , selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 , s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ; 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R. 351-5 , au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime , s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7 , s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ; 4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 , les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ; 5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu.
R173-4-4-1
<p>Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033084950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)'>R. 173-4-4</a> calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)'>L. 173-1-2</a>, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : </p><p>1° La durée d'assurance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-6 (V)'>R. 351-6</a>, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ; </p><p>2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-5 (V)'>R. 351-5</a>, au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)'>R. 351-12 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R753-23 (V)'>R. 753-23 </a>ainsi qu'au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597801&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime</a>, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; </p><p>3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)'>R. 351-7</a>, s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ; </p><p>4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (V)'>R. 351-29 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 (VT)'>R. 634-1</a>, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ; </p><p>5° La référence au salaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (V)'>R. 351-27 </a>est remplacée par la référence au salaire et revenu.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage &gt; Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.