Code de la sécurité sociale, art. L351-6-1
I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l' article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance. Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale. II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du même article L. 351-1. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L. 351-1-1 du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2 du même code, de l' article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L351-6-1
<p></p><p>I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4163-1 du code du travail </a>bénéficient, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047452226&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L4163-7 (V)'>L. 4163-7 </a>du même code, d'une majoration de durée d'assurance.</p><p>Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.</p><p>II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a> et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du même article L. 351-1.</p><p>Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1-1 </a>du présent code, du II des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047453031&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (VD)'>L. 643-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-2 </a>du même code, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047453049&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (VD)'>article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 25 bis</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.