Code de la sécurité sociale, art. R331-2
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 , L. 313-2 , L. 321-2 , L. 324-1 , L. 160-7 et L. 371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R. 331-6 . Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L. 323-1 . En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement.
R331-2
<p>En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)'>L. 313-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)'>L. 321-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (V)'>L. 324-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-7 (V)'>L. 160-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V)'>L. 371-1 </a>et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R331-6 (V)'>R. 331-6</a>. </p><p></p><p>Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)'>L. 323-1</a>. </p><p></p><p>En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)'>R. 323-1</a> commence à courir à compter de la date d'accouchement.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre III : Assurance maternité &gt; Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité &gt; Section 1 : Dispositions générales.