Code de la sécurité sociale, art. R762-29
En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article R. 433-14 .
R762-29
<p></p>En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R433-14 (V)'>R. 433-14</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés &gt; Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.