Code de la sécurité sociale, art. R160-25
Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 , portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article. Elles peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La participation à des actions de prévention ; 4° La participation à des actions d'accès au droit ; 5° La participation à des actions de gestion du risque ; 6° La participation à des actions de contrôle. Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.
R160-25
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2017-656 du 27 avril 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
<p>Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-17</a>, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article.</p><p>Elles peuvent avoir pour objet :</p><p>1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ;</p><p>2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ;</p><p>3° La participation à des actions de prévention ;</p><p>4° La participation à des actions d'accès au droit ;</p><p>5° La participation à des actions de gestion du risque ;</p><p>6° La participation à des actions de contrôle.</p><p>Les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037941958&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (VD)'>R. 160-26</a> précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.</p>
Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
<p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2017-656 du 27 avril 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.</p>