Code de la sécurité sociale, art. R383-1
Le décret prévu à l'article L. 383-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
R383-1
<p></p>Le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L383-1 (V)'>L. 383-1</a> est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 3 : Dispositions d'application.