Code de la sécurité sociale, art. D632-1
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6 , dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
D632-1
<p>La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036378069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)'>L. 632-1 </a>est assise sur les revenus définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a>, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.</p>
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès