Code de la sécurité sociale, art. D432-15
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
D432-15
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
<p>Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035624366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (MMN)'>L. 432-12</a> est fixé à 10 %.</p>
Sous-section 3 : Reconversion professionnelle
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 2 : Les prestations en nature &gt; Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle &gt; Sous-section 3 : Reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.</p>