Code de la sécurité sociale, art. L942-5
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
L942-5
<p>Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire  &gt; Section 1 : Dispositions générales 