Code de la sécurité sociale, art. R133-41
Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et : 1. Le ministre chargé du travail ; 2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3. Le ministre de l'économie et des finances ; 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 7122-31 du code du travail.
R133-41
<p>Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :</p><p>1. Le ministre chargé du travail ;</p><p>2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>3. Le ministre de l'économie et des finances ;</p><p>4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;</p><p>7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;</p><p>8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7122-31</a> du code du travail.</p>
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 
