Code de la sécurité sociale, art. L914-1
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
L914-1
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre 4 : Dispositions communes