Code de la sécurité sociale, art. D613-1
En application de l'article L. 613-1 , le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article : Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où : -T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ; -PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ; -r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 . 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
D613-1
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-1</a>, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : </p><p>1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; </p><p>2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article : </p><p>Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :</p><p>-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;</p><p>-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;</p><p>-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a>.</p><p>3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;</p><p></p>
Section 1 : Cotisations d'allocations familiales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants &gt; Section 1 : Cotisations d'allocations familiales