Code de la sécurité sociale, art. D412-35
Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5 , établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.
D412-35
<p></p>Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration. <p></p><p></p>Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)'>L. 461-5</a>, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.<p></p>
Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.