Code de la sécurité sociale, art. R612-5
Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale. L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.
R612-5
<p>Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.<br/><br/>
 L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.<br/></p>
Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants &gt; Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation