Code de la sécurité sociale, art. R762-15
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7 , des articles R. 762-16 à R. 762-18 , les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.
R762-15
<p></p>Sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-7</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752725&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-16 à R. 762-18</a>, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.<p></p><p></p>
Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées