Code de la sécurité sociale, art. R643-4
Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
R643-4
<p></p>   Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises. <p></p><p></p>
Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.