Code de la sécurité sociale, art. R148-5
En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3 , le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à l'intéressé. Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique. Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie. La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162-1-15 , par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé.
R148-5
<p>En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037262087&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R148-3 (V)'>l'article R. 148-3</a>, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à l'intéressé. Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique. Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie. </p><p>La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)'>L. 162-1-15</a>, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé.</p>
Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations 





Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable 





 &gt; Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations 




