Code de la sécurité sociale, art. R461-8
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
R461-8
<p>Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1</a> est fixé à 25 %.</p>
Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles