Code de la sécurité sociale, art. L932-36
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
L932-36
<p>Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-2</a> du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.</p>
Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance