Code de la sécurité sociale, art. D412-80
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L. 413-14 et de l' article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment : 1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ; 2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ; 3°) le versement des cotisations ; 4°) la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.
D412-80
<p></p>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-13 (V)'>L. 413-13, L. 413-14 </a>et de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000876657&idArticle=LEGIARTI000006768075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°56-511 du 24 mai 1956 - art. 2 (V)'>article 2 </a>du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment : <p></p><p></p>1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ; <p></p><p></p>2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)'>D. 412-79</a> a son siège ; <p></p><p></p>3°) le versement des cotisations ; <p></p><p></p>4°) la déclaration des accidents, <p></p>incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.<p></p>
Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.