Code de la sécurité sociale, art. L169-13
Pour la mise en œuvre de l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l' article L. 422-1 du code des assurances , dans des délais et conditions fixés par décret.
L169-13
<div align='left'>Pour la mise en œuvre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 </a>relative à la lutte contre le terrorisme, de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000707200&idArticle=LEGIARTI000006756698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 26 (VT)'>l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990</a> portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 422-1 du code des assurances</a>, dans des délais et conditions fixés par décret.<br/></div>
Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme &gt; Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation