Code de la sécurité sociale, art. D241-4
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D241-4
<p></p>L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-9 (V)'>L. 241-9</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travailleurs à domicile.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 1 : Travailleurs à domicile.