Code de la sécurité sociale, art. L169-9
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5 , ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.
L169-9
<div align='left'>Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (V)'>L. 169-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L169-5 (V)'>L. 169-5</a>, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme &gt; Section 3 : Dispositions communes