Code de la sécurité sociale, art. R227-2
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1 , dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner. Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
R227-2
<p align='left'>Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-1</a>, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner. <br/><br/>Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br/></p>
Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes 



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes 


