Code de la sécurité sociale, art. R731-33
Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements. Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.
R731-33
<p></p>Les institutions mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-2 (V)'>R. 731-2</a> doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements. <p></p><p></p>Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.<p></p>
Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés &gt; Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.