Code de la sécurité sociale, art. R139-15
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ; 3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro. Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.
R139-15
<p>Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038737598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-14</a> ne peut excéder : </p><p>1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; </p><p>2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ; </p><p>3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro. </p><p>Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.</p>
Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "