Code de la sécurité sociale, art. L742-10
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
L742-10
<p></p>Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-10</a> s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles