Code de la sécurité sociale, art. D131-6-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux  1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
D131-6-4
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux  1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .</p>
Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations &gt; Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise 
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.</p>