Code de la sécurité sociale, art. L441-1
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
L441-1
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.
<p></p>   La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p>  Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.<p></p><p></p>