Code de la sécurité sociale, art. L932-38
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
L932-38
<p></p>   Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 7 : Dispositions d'ordre public