Code de la sécurité sociale, art. D242-18
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.
D242-18
<p>Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-3</a> sont arrondies à l'euro le plus proche.</p><p></p>
Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.