Code de la sécurité sociale, art. L931-7-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
L931-7-6
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.</p>
Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »