Code de la sécurité sociale, art. R382-102
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3 .
R382-102
<p></p>Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (V)'>L. 243-3</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Cotisations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 6 : Cotisations.