Code de la sécurité sociale, art. D162-31
L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.
D162-31
<p>L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.</p>
Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue