Code de la sécurité sociale, art. D815-9
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant. Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
D815-9
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.
<p>La commission instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-7</a> prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.</p><p>Elle est composée comme suit :</p><p>-un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;</p><p>-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;</p><p>-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.</p><p>Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.</p>
Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016. </p>