Code de la sécurité sociale, art. R242-2-1
Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 , due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2 , le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
R242-2-1
Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-3</a>, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017750019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-1-2</a>, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.