Code de la sécurité sociale, art. D412-40
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles D. 412-38 et D. 412-39 est versée par l'administration pénitentiaire. La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire.
D412-40
<p>Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736788&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736937&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-39</a> est versée par l'administration pénitentiaire. </p><p>La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire.</p>
Sous-section 6 : Détenus.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 6 : Détenus.