Code de la sécurité sociale, art. D742-7
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement. Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
D742-7
<p></p>   Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement.<p></p><p></p>   Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables. <p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 4 : Personnes chargées de famille &gt; Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.