Code de la sécurité sociale, art. R251-1
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 6°) le Fonds national du contrôle médical ; 7°) le Fonds national de la gestion administrative ; 8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
R251-1
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :</p><p>1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;</p><p>2°) le Fonds national des accidents du travail ;</p><p>3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;</p><p>4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;</p><p>5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;</p><p>6°) le Fonds national du contrôle médical ;</p><p>7°) le Fonds national de la gestion administrative ;</p><p>8°) Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.</p><p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>