Code de la sécurité sociale, art. R613-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.
R613-1
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751807&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 642-2</a> et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.</p>
Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants &gt; Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités