Code de la sécurité sociale, art. D225-2-2
Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.
D225-2-2
<p>Les caisses mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025011772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)'>L. 225-1-4</a> transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.</p>
Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.