Code de la sécurité sociale, art. L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros. La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L931-25
<p>La méconnaissance des incapacités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)'>L. 931-7-2 </a>est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros. </p><p></p><p>La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-49 (V)'>L. 932-49 à L. 932-51</a> est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p>
Section 9 : Sanctions
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 9 : Sanctions