Code de la sécurité sociale, art. L162-22
Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ; c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ; e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l' article L. 162-22-2 du présent code ; 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l' article L. 162-22-19 ; 3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à dispenser des de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5 , conformément à l'article L. 174-1 ; 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l' article L. 162-23-2 .
L162-22
Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : </p><p>a) Les établissements publics de santé ; </p><p>b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ; </p><p>c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742206&idArticle=LEGIARTI000006698040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 - art. 25 (V)'>article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 </a>portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; </p><p>d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ; </p><p>e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. </p><p>Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6122-1 (V)'>article L. 6122-1 du code de la santé publique </a>sont financées selon les modalités suivantes : </p><p>1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)'>article L. 162-22-2 du présent code </a>; </p><p>2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025012354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VT)'>article L. 162-22-19 </a>; </p><p>3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à dispenser des de longue durée mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-5</a>, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-1 </a>; </p><p>4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2 (V)'>article L. 162-23-2</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>