Code de la sécurité sociale, art. L932-51
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50 .
L932-51
<p>Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-49 (V)'>L. 932-49 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-50 (V)'>L. 932-50</a>.</p>
Section 10 : Distribution d'assurances
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.