Code de la sécurité sociale, art. R161-14
L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
R161-14
<p>L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (V)'>L. 161-17 </a>assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (V)'>78-17</a> du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Information des assurés.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 1 : Information des assurés.