Code de la sécurité sociale, art. D713-18
Les cotisations prévues à l'article D. 711-4 , au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés.
D713-18
<p></p>Les cotisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (V)'>D. 711-4</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-15 (V)'>D. 713-15 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-17 (V)'>D. 713-17</a> sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés.<p></p><p></p>
Section 3 : Cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 3 : Cotisations.