Code de la sécurité sociale, art. D531-19
I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ; 2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ; 3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.
D531-19
<p>I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-5, </a>sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; </p><p>1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ; </p><p>2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5422-1</a> du code du travail ; </p><p>3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.</p>
Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant &gt; Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant