Code de la sécurité sociale, art. L434-18
Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
L434-18
<p></p>   Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables. <p></p><p></p>
Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.