Code de la sécurité sociale, art. D482-1
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
D482-1
<p></p>   Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application &gt; Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.