Code de la sécurité sociale, art. R246-2
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36 . Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6 , de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
R246-2
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (V)'>R. 243-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (V)'>R. 244-3 </a>s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 (V)'>R. 243-36</a>. <p></p><p></p>Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (V)'>L. 243-4 à L. 243-6</a>, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.<p></p>
Chapitre 6 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes.