Code de la sécurité sociale, art. R861-34
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32 .
R861-34
<p>La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (V)'>R. 861-18 </a>n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038677007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-32 (V)'>R. 861-32</a>.</p>
Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
