Code de la sécurité sociale, art. R767-5
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ; 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ; 6° L'acceptation des dons et legs. Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2 .
R767-5
<p>Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.</p><p>Il délibère notamment sur :</p><p>1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;</p><p>2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;</p><p>3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;</p><p>4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;</p><p>5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;</p><p>6° L'acceptation des dons et legs.</p><p>Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752214&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 767-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 7 : Travailleurs migrants &gt; Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative