Code de la sécurité sociale, art. D643-8
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l 'article D. 351-1-1 , à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
D643-8
<p></p>La pension prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-1 </a>peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736521&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736521&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article D. 351-1-1</a>, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736523&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-3.</a><p></p><p></p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.