Code de la sécurité sociale, art. D763-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
D763-4
<p>Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676689&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D763-1 (VD)'>D. 763-1 à D. 763-3</a> si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.</p>
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.