Code de la sécurité sociale, art. L654-7
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.
L654-7
<p></p>   Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct. <p></p><p></p>
Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants