Code de la sécurité sociale, art. R341-22
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15 , est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à  l'article L. 351-1-5.
R341-22
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
<p>L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-15</a>, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à  l'article L. 351-1-5.</p>
Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre IV : Assurance invalidité &gt; Chapitre 1er : Droits propres. &gt; Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.
<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>