Code de la sécurité sociale, art. D755-6
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 .
D755-6
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
<p>Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VT)'>L. 755-3</a>.</p>
Section 3 : Complément familial.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 3 : Complément familial.
<p>Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.</p>