Code de la sécurité sociale, art. R441-14
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
R441-14
<p>Le dossier mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R441-8 (V)'>R. 441-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (V)'>R. 461-9 </a>constitué par la caisse primaire comprend ; </p><p>1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; </p><p>2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; </p><p>3°) les constats faits par la caisse primaire ; </p><p>4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; </p><p>5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. </p><p>Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. </p><p>Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles