Code de la sécurité sociale, art. L114-15
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 325-1 du code du travail , que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16 , L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code. Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail .
L114-15
<p>Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648361&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 325-1 du code du travail</a>, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L143-3 (Ab)'>L. 143-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L320 (Ab)'>L. 320</a> du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)'>L. 114-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)'>L. 114-17-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-6 </a>du présent code. </p><p></p><p></p><p>Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648958&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail</a>.</p>
Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude &gt; Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude &gt; Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude