Code de la sécurité sociale, art. R252-25
Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.
R252-25
<p></p>   Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :<p></p><p></p>   1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;<p></p><p></p>   2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.<p></p>
Section 3 : Organismes de prestations familiales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 3 : Organismes de prestations familiales.