Code de la sécurité sociale, art. L713-14
Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3 , L. 331-4 , L. 331-5 , L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.
L713-14
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
<p></p>Les durées d'indemnisation fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V)'>L. 331-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (V)'>L. 331-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-5 (V)'>L. 331-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)'>L. 331-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)'>L. 331-8</a> s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Prestations en nature.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.
<p></p>  Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.<p></p><p></p>