Code de la sécurité sociale, art. D356-10
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
D356-10
<p>Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement. </p>
Chapitre 6 : Assurance veuvage.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 6 : Assurance veuvage.