Code de la sécurité sociale, art. A931-3-17
Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13 , A. 931-3-14 , A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.
A931-3-17
<p></p>Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-14 (V)'>A. 931-3-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734974&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807629&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-5 (V)'>A. 931-4-5 </a>concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.<p></p><p></p>
Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance &gt; Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale