Code de la sécurité sociale, art. L761-2
S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1 , les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
L761-2
<p></p>S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L761-1 (V)'>l'article L. 761-1</a>, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. <p></p><p></p>La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 1 : Dispositions générales.