Code de la sécurité sociale, art. L754-5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
L754-5
<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650981&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 du code du travail, </a>qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.