Code de la sécurité sociale, art. R162-34
Les activités de     soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique , dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément aux dispositions de la présente sous-section.
R162-34
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
<p>Les activités de     soins médicaux et de réadaptation mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique</a>, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément aux dispositions de la présente sous-section.</p>
 Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation &gt;  Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p><p>Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.</p>