Code de la sécurité sociale, art. D815-2
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
D815-2
Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014 .
<p>Le plafond annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-9</a> pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029619584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D815-1 (M)'>l'article D. 815-1 </a>pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.</p>
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
<p>Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='1082' id='1082' TypeBalise='DATE' _status='open' title='1082' target='_blank'></a>à compter du mois d'octobre 2014<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='1082' id='1082' TypeBalise='DATE' _status='close' title='1082' target='_blank'></a> .</p>