Code de la sécurité sociale, art. R281-7
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1 , les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.
R281-7
<p>Le responsable du service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1 </a>peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (V)'>L. 151-1</a>, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.</p><p></p><p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.