Code de la sécurité sociale, art. L511-1
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale.
L511-1
Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.
<p>Les prestations familiales comprennent :</p><p>1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;</p><p>2°) les allocations familiales ;</p><p>3°) le complément familial ;</p><p>4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;</p><p>6°) l'allocation de soutien familial ;</p><p>7°) l'allocation de rentrée scolaire ;</p><p>8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;</p><p>9°) l'allocation journalière de présence parentale.</p>
Chapitre 1er : Liste des prestations.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre I : Champ d'application - Généralités &gt; Chapitre 1er : Liste des prestations.
<p>Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.</p>