Code de la sécurité sociale, art. D931-37
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
D931-37
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
<p>I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid'>au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier</a>, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :</p><p>FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;</p><p>FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;</p><p>FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;</p><p>FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;<br/><br/>
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;<br/><br/>
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;</p><p>FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.</p><p>Ces états sont établis annuellement.</p><p>II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.</p><p>III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528423&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.</p>
Section 11 : Comptes et états statistiques
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance. &gt; Section 11 : Comptes et états statistiques
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.</p>