Code de la sécurité sociale, art. L752-7
Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6 .
L752-7
<p></p>Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. <p></p><p></p>Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)'>L. 241-6</a>.<p></p>
Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.