Code de la sécurité sociale, art. D242-26
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
D242-26
<p>Le produit des cotisations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (V)'>D. 242-23 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V)'>D. 242-25</a> est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.</p><p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.