Code de la sécurité sociale, art. D912-3
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
D912-3
<p align='left'>Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. <br/></p>
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 