Code de la sécurité sociale, art. D168-5
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4 , dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
D168-5
<p>L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023420187&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 168-4</a>, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.</p>
Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie