Code de la sécurité sociale, art. L381-24
Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L381-24
Code de la sécurité sociale L381-25 : dispositions étendues aux sapeurs-pompiers communaux non-professionnels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.
<p></p>Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V)'>L. 381-23</a> sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 5 : Invalides de guerre
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 5 : Invalides de guerre
<p></p>  Code de la sécurité sociale L381-25 : dispositions étendues aux sapeurs-pompiers communaux non-professionnels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.<p></p><p></p>