Code de la sécurité sociale, art. D241-16
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16 , il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.
D241-16
<p></p>Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (V)'>L. 241-16</a>, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.<p></p><p></p>
Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.