Code de la sécurité sociale, art. D114-2
Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3 . Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
D114-2
<p></p>Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 (V)'>D. 114-3</a>. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.