Code de la sécurité sociale, art. D161-3
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.
D161-3
Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.
<p></p>Le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (Ab)'>L. 161-24</a> est fixé à douze mois.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Accidents du travail.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 5 : Accidents du travail.
<p></p>   Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.<p></p><p></p>