Code de la sécurité sociale, art. L742-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4 , notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.
L742-5
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (V)'>l'article L. 742-4</a>, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.