Code de la sécurité sociale, art. D432-8
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6 . La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant : 1°) deux représentants de ladite caisse ; 2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; 3°) supprimé ; 4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ; 5°) supprimé ; 6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
D432-8
<p></p><p>Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736980&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 432-6</a>.</p><p><p>La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :</p></p><p><p>1°) deux représentants de ladite caisse ;</p></p><p><p>2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;</p></p><p><p>3°) supprimé ;</p></p><p><p>4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;</p></p><p><p>5°) supprimé ;</p></p><p><p>6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .</p></p><p></p>
Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 2 : Les prestations en nature &gt; Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle &gt; Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur