Code de la sécurité sociale, art. L512-3
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 , l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.
L512-3
Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.
<p>Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :</p><p>1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;</p><p>2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.</p><p>Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041979747&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)'>l'article L. 511-1</a>, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.</p><p>Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.</p>
Chapitre 2 : Champ d'application.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre I : Champ d'application - Généralités &gt; Chapitre 2 : Champ d'application.
<p>Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.</p>