Code de la sécurité sociale, art. R531-6
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ; 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
R531-6
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-5 </a>sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :</p><p>1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;</p><p>2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-35 ou L. 262-36</a> du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5411-6-1 du code du travail </a>;</p><p>3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ;</p><p>4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.</p><p>Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.</p>
Chapitre 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant &gt; Chapitre 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>