Code de la sécurité sociale, art. R653-6
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.
R653-6
<p>L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-4 (VT)'>R. 653-4 </a>et du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-5 (V)'>R. 653-5</a> ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.</p>
Sous-section 1 : Pension d'assuré
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 1 : Prestations du régime de retraite de base &gt; Sous-section 1 : Pension d'assuré