Code de la sécurité sociale, art. L322-5-4
La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2 , ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15 . Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
L322-5-4
<p></p>La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (V)'>L. 322-5-2</a>, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)'>L. 162-15</a>. <p></p><p></p>Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.<p></p>
Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre II : Assurance maladie &gt; Chapitre 2 : Prestations en nature &gt; Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport