Code de la sécurité sociale, art. D381-22
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l' article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 .
D381-22
<p></p>   Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000306353&idArticle=LEGIARTI000006772899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 (M)'>article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975</a>. <p></p><p></p>
Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.