Code de la sécurité sociale, art. R641-0-1
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
R641-0-1
<p align='left'>Le contrat pluriannuel mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028498146&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-4-1</a> est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.<br/></p>
Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1er : Organisation administrative. &gt; Section 1 : Caisse nationale &gt; Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel