Code de la sécurité sociale, art. R522-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. 522-3 , le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 , ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article R. 522-2 . Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
R522-4
<p>Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-3</a>, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750883&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-1</a>, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046499019&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (V)'>R. 522-2</a>.</p><p>Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.</p><p>Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.</p>
Chapitre 2 : Complément familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 2 : Complément familial.