Code de la sécurité sociale, art. L713-19
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
L713-19
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
<p></p>   Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II. <p></p><p></p>
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
<p></p>  Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.<p></p><p></p>