Code de la sécurité sociale, art. L413-9
Les dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-8 sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes de nationalité française résidant en France qui apportent la preuve qu'elles se trouvent dans la situation prévue auxdits articles à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée en Algérie. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui, ne possédant pas la nationalité française, entrent dans les catégories prévues par les décrets pris en vertu de l'article L. 482-5 pour l'application de l'article L. 413-10 .
L413-9
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)'>L. 413-2 à L. 413-8 </a>sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes de nationalité française résidant en France qui apportent la preuve qu'elles se trouvent dans la situation prévue auxdits articles à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée en Algérie. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui, ne possédant pas la nationalité française, entrent dans les catégories prévues par les décrets pris en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L482-5 (V)'>L. 482-5 </a>pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (V)'>L. 413-10</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers &gt; Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.