Code de la sécurité sociale, art. D712-39
Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9 , dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 , sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
D712-39
Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
<p></p>Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, dont le taux est fixé au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)'>3° de l'article D. 711-5</a>, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>l'article L. 241-3.</a><p></p><p></p>
Section 4 : Cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.</p>