Code de la sécurité sociale, art. R252-27
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article R. 251-24 , dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
R252-27
<p></p>Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R251-24 (V)'>R. 251-24</a>, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 3 : Organismes de prestations familiales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 3 : Organismes de prestations familiales.