Code de la sécurité sociale, art. R922-31
Les articles R. 931-3-26 à R. 931-3-28 du code de la sécurité sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. Toutefois, les compétences attribuées à la commission paritaire par ces articles sont exercées par le comité d'approbation des comptes dans les institutions de retraite complémentaire et par la commission paritaire élargie dans les fédérations.
R922-31
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-26 (V)'>R. 931-3-26 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-28 (V)'>R. 931-3-28</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. Toutefois, les compétences attribuées à la commission paritaire par ces articles sont exercées par le comité d'approbation des comptes dans les institutions de retraite complémentaire et par la commission paritaire élargie dans les fédérations.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.