Code de la sécurité sociale, art. L245-12
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
L245-12
<p></p>   Un décret fixe les conditions d'application de la présente section. <p></p><p></p>
Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.