Code de la sécurité sociale, art. L931-5
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier , cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l' article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 931-16 du code de la sécurité sociale , la référence à l' article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale , la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale , les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".
L931-5
<p>L'agrément prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (VT)'>L. 931-4 et L. 931-4-1</a> est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-10-2 (VD)'>L. 321-10-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-10-3 (VD)'>L. 321-10-3 </a>du code des assurances. </p><p>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)'>dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier</a>, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. </p><p>Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1 (M)'>article L. 324-1 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (M)'>article L. 931-16 du code de la sécurité sociale</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018985246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (VT)'>article L. 324-1-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (M)'>article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-3-2 (VD)'>article L. 322-3-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (VD)'>article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale</a>, les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".</p>
Section 2 : Agrément administratif
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Agrément administratif