Code de la sécurité sociale, art. D132-1
Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique , aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives : 1° Aux consultations prévues à l'article L. 2212-3 , L. 2212-5 , au quatrième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique et à la consultation pré-anesthésique prévue par l'article D. 712-40 du même code ; 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ; 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l' article L. 2212-2 du code de la santé publique .
D132-1
<p></p>Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2212-7 (M)'>troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique</a>, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives : <p></p><p></p>1° Aux consultations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2212-3 (V)'>L. 2212-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2212-5 (V)'>L. 2212-5</a>, au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2212-7 (M)'>quatrième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique </a>et à la consultation pré-anesthésique prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)'>D. 712-40 </a>du même code ; <p></p><p></p>2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ; <p></p><p></p>3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2212-2 (M)'>article L. 2212-2 du code de la santé publique</a>.<p></p>
Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse &gt; Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique