Code de la sécurité sociale, art. R145-27
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1 , à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4 , relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
R145-27
Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450050&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-2 à R. 611-5 </a>du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-7 (V)'>R. 611-7 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R613-1 (V)'>R. 613-1</a>, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R613-4 (V)'>R. 613-4</a>, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.<p></p>
Sous-paragraphe 3 : Contradictoire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
 &gt; Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort

 &gt; Sous-paragraphe 3 : Contradictoire