Code de la sécurité sociale, art. R135-26
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article R. 135-20 , les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition. Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le contrôle porte uniquement sur la légalité ; 2° Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine.
R135-26
<p></p>I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R135-20 (V)'>R. 135-20</a>, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R135-22 (V)'>R. 135-22 </a>et la convention visée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R135-24 (V)'>R. 135-24 </a>sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition. <p></p><p></p>Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. <p></p><p></p>II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (V)'>L. 135-8</a> sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes : <p></p><p></p>1° Le contrôle porte uniquement sur la légalité ; <p></p><p></p>2° Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine.<p></p>
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites