Code de la sécurité sociale, art. L382-20
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier .
L382-20
<p></p>Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. -  Chapitre 2 : Contentieux général (VT)'>chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.