Code de la sécurité sociale, art. D133-4-1
La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.
D133-4-1
La caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-6 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-8 </a>reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4-4</a> au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.
Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations