Code de la sécurité sociale, art. L134-3
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime. Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L134-3
<p>Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :</p><p>1° Du régime spécial mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-1 </a>;</p><p>2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-27 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article.</p><p>Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Relations inter-régimes &gt; Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse