Code de la sécurité sociale, art. R381-98
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30 , les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.
R381-98
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)'>L. 381-30</a>, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.</p><p></p>
Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 9 : Détenus &gt; Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.