Code de la sécurité sociale, art. R932-4-19
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9 , il est procédé à la conversion du règlement.
R932-4-19
<p>Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-9 (V)'>R. 932-4-9</a>, il est procédé à la conversion du règlement.</p>
Sous-section 2 : Conversion du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Sous-section 2 : Conversion du règlement.