Code de la sécurité sociale, art. D412-99-3
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie   affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 .
D412-99-3
<p>Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-8 </a>est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie   affecté des majorations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-9</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.