Code de la sécurité sociale, art. R162-20-6
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique : Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1 , le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
R162-20-6
<p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R5123-3 (V)'>R. 5123-3</a> du code de la santé publique :</p><p>Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5123-2-1</a>, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.</p><p></p>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques