Code de la sécurité sociale, art. R452-2
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4 , le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2 .
R452-2
<p></p>Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-1 (V)'>L. 434-1 </a>a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 (V)'>R. 434-4</a>, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)'>L. 452-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers &gt; Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.