Code de la sécurité sociale, art. R133-38
L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2 , l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
R133-38
L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-9-2</a>, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 
