Code de la sécurité sociale, art. R761-9
Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.
R761-9
<p></p>Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-7 (V)'>R. 761-7</a> demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale &gt; Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.