Code de la sécurité sociale, art. D162-24
Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 162-32 , le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L. 161-31 , pour justifier de son droit aux prestations. Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48 , les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement. Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.
D162-24
<p></p>Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (V)'>L. 162-32</a>, le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V)'>L. 161-31</a>, pour justifier de son droit aux prestations. <p></p><p></p>Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-47 (V)'>R. 161-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-48 (V)'>R. 161-48</a>, les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (V)'>R. 161-40</a> permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement. <p></p><p></p>Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.<p></p>
Sous-section 1 : Centres de santé
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques &gt; Sous-section 1 : Centres de santé