Code de la sécurité sociale, art. D545-2
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
D545-2
<p>L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.</p>
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 