Code de la sécurité sociale, art. L663-2
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.
L663-2
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (V)'>L. 623-4</a> s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.</p>
Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption