Code de la sécurité sociale, art. R371-3
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article L. 371-5 , s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail.
R371-3
<p></p>Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-5 (V)'>L. 371-5</a>, s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail.<p></p><p></p>
Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale &gt; Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.