Code de la sécurité sociale, art. R281-3
L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
R281-3
<p></p>L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V)'>L. 281-3</a> peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.