Code de la sécurité sociale, art. A931-1-2
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.
A931-1-2
<p></p>Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)'>R. 931-1-1</a>, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Dispositions préliminaires