Code de la sécurité sociale, art. L752-14
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9 .
L752-14
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
<p></p>Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (V)'>L. 752-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)'>L. 752-9</a>.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions diverses.
<p></p>  Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.<p></p><p></p>