Code de la sécurité sociale, art. R253-1
Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .
R253-1
<p></p>Le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L253-1 (V)'>L. 253-1 </a>est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement. <p></p><p></p>L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>.<p></p>
Chapitre 3 : Gestion financière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 3 : Gestion financière