Code de la sécurité sociale, art. L138-19-3
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (S) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % 50 % S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % 60 % S supérieur à W + 20 % 70 % La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-2. Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.
L138-19-3
Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le présent article, dans sa rédaction issue du A du II du même article, s'applique pour l'année 2017. Pour l'année 2017 le montant w mentionné à l'article L. 138-19-3 est fixé à 600 millions d'euros.
<p align='left'>Le montant total de la contribution est calculé comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES <p>de l'ensemble des entreprises redevables (S) </p></th><th><br/>TAUX DE LA CONTRIBUTION <p>(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) </p></th></tr><tr><td align='left'><br/>S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % </td><td align='center'><br/>50 % </td></tr><tr><td align='left'><br/>S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % </td><td align='center'><br/>60 % </td></tr><tr><td align='left'><br/>S supérieur à W + 20 % </td><td align='center'><br/>70 % </td></tr></tbody></table></center><p>La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029954755&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 138-19-2. </a></p><p>Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689866&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5111-1 </a>du code de la santé publique. </p><p>Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)'>L. 138-10</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033713187&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V)'>L. 138-19-1 </a>du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.</p>
Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques &gt; Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
<p>Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le présent article, dans sa rédaction issue du A du II du même article, s'applique pour l'année 2017. Pour l'année 2017 le montant w mentionné à l'article L. 138-19-3 est fixé à 600 millions d'euros.</p>