Code de la sécurité sociale, art. R491-18
Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.
R491-18
<p>Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.</p>
Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
 &gt; Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
