Code de la sécurité sociale, art. R281-10
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7 est fixée à un an. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin.
R281-10
<p></p>La période mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-7 (Ab)'>L. 281-7</a> est fixée à un an. <p></p><p></p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin.<p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.