Code de la sécurité sociale, art. R413-4
L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande.
R413-4
<p></p>L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-4</a> prennent effet de la date de la demande.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs &gt; Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.