Code de la sécurité sociale, art. R161-78
Le collège de la Haute Autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ; 4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ; 5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs.
R161-78
<p></p>   Le collège de la Haute Autorité délibère sur :<p></p><p></p>   1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<p></p><p></p>   2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<p></p><p></p>   3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;<p></p><p></p>   4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;<p></p><p></p>   5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;<p></p><p></p>   6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;<p></p><p></p>   7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<p></p><p></p>   8° Les emprunts ;<p></p><p></p>   9° Les dons et legs.<p></p>
Sous-section 1 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative