Code de la sécurité sociale, art. R351-23
Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8 , les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 , doivent : 1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier. Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée. En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes : 1°) rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ; 2°) affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants : a. travaux de fabrication et traitements industriels ; b. travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ; c. travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ; d. travaux de manutention, de conditionnement et de transport ; e. travaux du bâtiment et des travaux publics.
R351-23
<p>Pour bénéficier des dispositions du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)'>l'article L. 351-8</a>, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)'>l'article R. 342-2</a>, doivent : </p><p>1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; </p><p>2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier. </p><p>Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée. </p><p>En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes : </p><p>1°) rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ; </p><p>2°) affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants : </p><p>a. travaux de fabrication et traitements industriels ; </p><p>b. travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ; </p><p>c. travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ; </p><p>d. travaux de manutention, de conditionnement et de transport ; </p><p>e. travaux du bâtiment et des travaux publics.</p>
Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés