Code de la sécurité sociale, art. R162-60
I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58 , les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants : 1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum. II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.
R162-60
<p>I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044577840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-58</a>, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants : <br/><br/>1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317523&idArticle=LEGIARTI000006756923&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 de la loi n° 85-772</a> du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; <br/><br/>2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum. <br/><br/>II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.</p>
Sous-section 1 : Sélection des psychologues 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue &gt; Sous-section 1 : Sélection des psychologues 