Code de la sécurité sociale, art. R174-27
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.
R174-27
<p></p>Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (V)'>L. 174-3 </a>sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R174-23 (V)'>R. 174-23</a> en cas de variation de la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements &gt; Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides &gt; Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides