Code de la sécurité sociale, art. D225-4
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
D225-4
<div align='left'>L'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-6</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.</div>
Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.