Code de la sécurité sociale, art. R139-16
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ; 4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R. 139-28 à R. 139-35 ; 5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés organismes dédiés, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° et 3°.
R139-16
<p>L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747137&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-1 </a>qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : </p><p>1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; </p><p>2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738474&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-25 </a>investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-19 </a>; </p><p>3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ; </p><p>4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738496&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-28 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738535&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-35</a> ; </p><p>5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés organismes dédiés, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° et 3°.</p>
Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence