Code de la sécurité sociale, art. D160-3
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
D160-3
<p>La période mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669861&dateTexte=&categorieLien=cid'>L 160-9</a> débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.</p><p></p><p></p>
Section 2 :  Dispositions relatives aux prestations 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé  &gt; Section 2 :  Dispositions relatives aux prestations 