Code de la sécurité sociale, art. R142-11
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
R142-11
<p>La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.</p>
Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 3 : Procédure juridictionnelle &gt; Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire &gt; Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel