Code de la sécurité sociale, art. L283-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
L283-1
<p></p>   Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>
Chapitre 3 : Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 3 : Dispositions d'application