Code de la sécurité sociale, art. R932-5-12
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
R932-5-12
<p>Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>
Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire