Code de la sécurité sociale, art. D114-0-5
Les  crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au  budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
D114-0-5
<p> Les  crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au  budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale