Code de la sécurité sociale, art. D185-2
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 , les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Annulé ; 3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
D185-2
<p>Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735582&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 185-1</a>, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : </p><p>1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; </p><p>2° Annulé ; </p><p>3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.  </p><p></p><p><em></em></p>
Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.