Code de la sécurité sociale, art. L135-3
Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 .
L135-3
<p>Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)'>L. 131-8</a>.</p>
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse