Code de la sécurité sociale, art. D766-26
Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15 , à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ; 3° D. 253-16 , sous réserve du remplacement du membre de phrase : " des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ; 4° (supprimé) 5° D. 253-35 , sous réserve du remplacement du membre de phrase : “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ; 6° D. 253-44 , à l'exception de la phrase commençant par : " six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ; 7° à 13° (supprimés) 14° D. 254-4 , à l'exception du membre de phrase commençant par : " des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ; 15° D. 254-5 , à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ; 16° D. 254-6 , à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par : " accessoires ".
D766-26
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Sont applicables les dispositions des articles :</p><p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736166&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-4</a>, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-3 </a>et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753216&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 766-50 </a>;</p><p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736188&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-15</a>, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;</p><p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046356322&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD)'>D. 253-16</a>, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br/>
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ;</p><p>4° (supprimé)</p><p>5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046356410&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (VD)'>D. 253-35</a>, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br/>
“ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;</p><p>6° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736422&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-44</a>, à l'exception de la phrase commençant par :<br/>
" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;</p><p>7° à 13° (supprimés)</p><p>14° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736331&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-4</a>, à l'exception du membre de phrase commençant par :<br/>
" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;</p><p>15° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736333&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-5</a>, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;</p><p>16° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736335&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-6</a>, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :<br/>
" accessoires ".</p>
Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>