Code de la sécurité sociale, art. R931-3-46
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-31 par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
R931-3-46
<p></p>Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-31 (V)'>R. 931-3-31</a> par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs