Code de la sécurité sociale, art. R371-1
Pour l'application de l'article L. 371-1 , le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. Pour l'application de l'article L. 371-4 , le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.
R371-1
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V)'>L. 371-1</a>, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-4 (V)'>L. 371-4</a>, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.<p></p>
Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale &gt; Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.