Code de la sécurité sociale, art. D162-17-3
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
D162-17-3
<p>Les prestations de transport mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036912762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V)'>D. 162-17</a> sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.</p>
Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé 