Code de la sécurité sociale, art. L162-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique , le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
L162-13
<p>Sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique</a>, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix. </p>
Section 3 : Directeurs de laboratoires
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 3 : Directeurs de laboratoires