Code de la sécurité sociale, art. L847-1
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L847-1
<p align='left'>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre 7 : Dispositions finales 
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 7 : Dispositions finales 