Code de la sécurité sociale, art. D433-1
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l' article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l' article D. 131 du code de procédure pénale .
D433-1
<p>Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-4 (V)'>article L. 433-4</a> est le placement soumis aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D131 (V)'>article D. 131 du code de procédure pénale</a>.</p>
Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.