Code de la sécurité sociale, art. L378-1
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
L378-1
<p>Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-22 (V)'>L. 3142-22 </a>du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-2 (V)'>L. 341-2</a> du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée &gt; Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial