Code de la sécurité sociale, art. R382-88
La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 382-22 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 382-22 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 241-2 . A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l' article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
R382-88
<p></p>La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-22 (V)'>L. 382-22 </a>correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. <p></p><p></p>Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 382-22 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VT)'>L. 241-2</a>. <p></p><p></p>A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000398162&idArticle=LEGIARTI000006658125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2000-37</a> du 19 janvier 2000 modifiée.<p></p>
Paragraphe 6 : Cotisations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 6 : Cotisations.