Code de la sécurité sociale, art. R253-3
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
R253-3
<p></p>   Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 3 : Gestion financière &gt; Section 2 : L'agent comptable &gt; Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable &gt; Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.