Code de la sécurité sociale, art. R351-5
L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.
R351-5
<p></p>L'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V)'>R. 351-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)'>R. 351-4</a> ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. <p></p><p></p>Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.