Code de la sécurité sociale, art. D434-6
I.-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels. Le comité comprend, outre son président : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 2° Cinq personnalités qualifiées : a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ; b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé. II.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
D434-6
<p>I.-Le président du comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032030960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D434-4 (V)'>D. 434-4</a> est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels. </p><p>Le comité comprend, outre son président : </p><p>1° Quatre membres de droit : </p><p>a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; </p><p>b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ; </p><p>c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; </p><p>d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; </p><p>2° Cinq personnalités qualifiées : </p><p>a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ; </p><p>b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé. </p><p>II.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.</p>
Section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 3 : Dispositions communes