Code de la sécurité sociale, art. D245-14
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
D245-14
<p></p>      La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools. <p></p><p></p>
Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.