Code de la sécurité sociale, art. L646-2
Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 , de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1 , demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre. Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle. Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5. Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 646-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d'activité.
L646-2
<p>Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)'>L. 162-5</a>, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V)'>L. 646-1</a>, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre. </p><p>Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle. </p><p>Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5. </p><p>Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 646-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d'activité.</p>
Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)