Code de la sécurité sociale, art. R766-27
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes. Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
R766-27
<p></p>   Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. <p></p><p></p>   Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes. <p></p><p></p>   Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal. <p></p>
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.