Code de la sécurité sociale, art. L543-2
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L543-2
<p></p>Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)'>L. 543-1</a> d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.