Code de la sécurité sociale, art. L331-9
Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés maladie ; 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière. Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret.
L331-9
Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
<p>Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.<br/><br/>
 L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :<br/><br/>
 1° L'indemnisation des congés maladie ;<br/><br/>
 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;<br/><br/>
 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;<br/><br/>
 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.<br/><br/>
 L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.<br/><br/>
 Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret.</p>
Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant &gt; Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant &gt; Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
<p>Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.</p>