Code de la sécurité sociale, art. D168-12
Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.
D168-12
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
<p>Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.</p>
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant 
<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1<sup>er</sup> octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.</p>