Code de la sécurité sociale, art. D382-31
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
D382-31
<p></p>Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-24 (V)'>L. 382-24</a> sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse