Code de la sécurité sociale, art. R161-53
I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes : 1° Les données d'identification du titulaire ; 2° Les données relatives à ses activités professionnelles et à leur mode d'exercice ; 3° Les données décrivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de l'assurance maladie ; 4° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date de son émission et la date de fin de sa validité ; 5° Des données techniques permettant : a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ; b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ; c) De protéger l'accès aux informations de la carte ; d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé et en tant que carte propre à une personne déterminée, à une profession et à une activité déterminée. II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées aux 1° et 4° du I. III.-Les données mentionnées aux 1° à 3° du I sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l' article L. 1470-4 du code de la santé publique . Les données mentionnées au 3° du I sont fournies par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
R161-53
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.
<p>I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes :<br/><br/>
 1° Les données d'identification du titulaire ;<br/><br/>
 2° Les données relatives à ses activités professionnelles et à leur mode d'exercice ;<br/><br/>
 3° Les données décrivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de l'assurance maladie ;<br/><br/>
 4° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date de son émission et la date de fin de sa validité ;<br/><br/>
 5° Des données techniques permettant :<br/><br/>
 a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;<br/><br/>
 b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ;<br/><br/>
 c) De protéger l'accès aux informations de la carte ;<br/><br/>
 d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé et en tant que carte propre à une personne déterminée, à une profession et à une activité déterminée.<br/><br/>
 II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées aux 1° et 4° du I.<br/><br/>
 III.-Les données mentionnées aux 1° à 3° du I sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497485&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1470-4 du code de la santé publique</a>.<br/><br/>
 Les données mentionnées au 3° du I sont fournies par la Caisse nationale de l'assurance maladie.</p>
Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique &gt; Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.</p>