Code de la sécurité sociale, art. R114-5
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
R114-5
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
Section 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 6 : Comité de suivi des retraites