Code de la sécurité sociale, art. D241-2-1
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D241-2-1
<p>L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V)'>L. 241-5</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles