Code de la sécurité sociale, art. D144-1
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1 , les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l' article R. 155-1 .
D144-1
<p>Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a>, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 155-1 </a>.</p>
Section 1 : Pourvoi en cassation.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités. &gt; Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses.  &gt; Section 1 : Pourvoi en cassation.