Code de la sécurité sociale, art. R754-6
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies sont supportés dans les conditions prévues à l'article R. 413-15 .
R754-6
<p>Dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies sont supportés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-15 (V)'>R. 413-15</a>.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 3 : Dispositions communes.