Code de la sécurité sociale, art. L941-4
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
L941-4
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.</p>
Chapitre Ier :  Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre Ier :  Institutions de gestion de retraite supplémentaire