Code de la sécurité sociale, art. D162-3
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 ; 2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; 3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ; 5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ; 6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 , facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ; 7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
D162-3
<p>L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)'>L. 162-22-9 </a>est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : </p><p></p><p>1° Les forfaits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (V)'>R. 162-33-1 </a>; </p><p></p><p>2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)'>L. 162-22-7 </a>; </p><p></p><p>3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (VD)'>L. 162-26 </a>et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; </p><p></p><p>4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)'>L. 162-22-8 </a>; </p><p></p><p>5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ; </p><p></p><p>6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)'>L. 162-1-7</a>, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)'>L. 162-22-6 </a>titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916685&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique </a>; </p><p></p><p>7° La dotation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033925645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (M)'>L. 162-23-15</a> au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales