Code de la sécurité sociale, art. D231-1-1
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7 , L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
D231-1-1
<p></p>L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-2 (V)'>L. 213-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (V)'>L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (V)'>L. 752-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-9 (V)'>L. 752-9</a> est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.<p></p>
Sous-section 2 : Membres désignés.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration &gt; Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration &gt; Sous-section 2 : Membres désignés.