Code de la sécurité sociale, art. L437-1
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
L437-1
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.</p><p></p><p></p>
Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
<p>Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>