Code de la sécurité sociale, art. R251-15
Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
R251-15
<p>Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses. </p><p>Les recettes du fonds sont constituées par : </p><p>1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; </p><p>2°) les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; </p><p>3°) une fraction des ressources prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742963&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 382-3 et L. 382-4,</a> dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. </p><p>Les dépenses du fonds sont constituées par : </p><p>1°) les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; </p><p>2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage