Code de la sécurité sociale, art. R766-6-1
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
R766-6-1
<p></p>Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 766-5</a> sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.