Code de la sécurité sociale, art. D434-11
A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 ou son représentant informe de l'avancée des travaux la commission mentionnée à l'article L. 221-5 . Ladite commission peut proposer au président du comité ou à son représentant les mesures qu'elle estime utiles à l'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 .
D434-11
A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032030960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D434-4 (V)'>D. 434-4 </a>ou son représentant informe de l'avancée des travaux la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L221-5 (V)'>L. 221-5</a>. Ladite commission peut proposer au président du comité ou à son représentant les mesures qu'elle estime utiles à l'actualisation des barèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)'>L. 434-2</a>.
Section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 3 : Dispositions communes