Code de la sécurité sociale, art. R145-44
Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué par le présent chapitre.
R145-44
<div align='left'>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000021842135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 771-3 à R. 771-6 </a>du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000021842147&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 771-9 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000021842149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 771-10 à R. 771-13</a> de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué par le présent chapitre.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 3 : Décision 



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 4 : Jugement 

 &gt; Paragraphe 3 : Décision 


