Code de la sécurité sociale, art. D133-13-16
Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom et prénom ; b) Adresse ; c) Numéro d'employeur ; d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ; f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ; g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.
D133-13-16
<p>Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321127&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 133-13-2 </a>le particulier mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-6 </a>du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes : <br/><br/>1° Mentions relatives à l'employeur : <br/><br/>a) Nom et prénom ; <br/><br/>b) Adresse ; <br/><br/>c) Numéro d'employeur ; <br/><br/>d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-10</a> ; <br/><br/>2° Mentions relatives au salarié : <br/><br/>a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; <br/><br/>b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; <br/><br/>c) Date et lieu de naissance ; <br/><br/>d) Sexe ; <br/><br/>e) Adresse ; <br/><br/>f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ; <br/><br/>g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.<br/></p>
Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs &gt; Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 &gt; Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6