Code de la sécurité sociale, art. L544-9
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ; 7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ; 8° L'allocation aux adultes handicapés ; 9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4 , est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
L544-9
<p>L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : </p><p>1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; </p><p>2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)'>L. 623-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (V)'>L. 663-1 </a>du présent code, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-10 (V)'>L. 732-10 à L. 732-12-2 </a>du code rural et de la pêche maritime et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5556-9 (V)'>L. 5556-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5556-10 (V)'>L. 5556-10 </a>du code des transports ; </p><p>3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; </p><p>4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; </p><p>5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; </p><p>6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ; </p><p>7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ; </p><p>8° L'allocation aux adultes handicapés ; </p><p>9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-3 </a>du code de l'action sociale et des familles. </p><p>Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (V)'>L. 544-4</a>, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.</p>
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale