Code de la sécurité sociale, art. R848-1
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
R848-1
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (V)'>L. 846-2</a> sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.</p>
Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation