Code de la sécurité sociale, art. D862-4
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 , les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.
D862-4
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
<p>Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027962863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (V)'>D. 862-2</a> excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)'>L. 862-4</a>, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.</p><p></p>