Code de la sécurité sociale, art. D171-7
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 , qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12 , ont droit, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leur activité relevant du régime général, aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale, calculées sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant de l'article L. 413-12 susmentionné.
D171-7
Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.
<p>Les travailleurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (V)'>D. 171-2</a>, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-12 (V)'>L. 413-12</a>, ont droit, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leur activité relevant du régime général, aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale, calculées sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant de l'article L. 413-12 susmentionné.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
<p></p>   Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.<p></p><p></p>