Code de la sécurité sociale, art. R652-20
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ; -l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.
R652-20
<p>Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)'>L. 652-7</a> due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :</p><p>-l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;</p><p>-l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.</p>
Section 2 : Ressources.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Ressources.