Code de la sécurité sociale, art. D623-7
Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5 . La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6 .
D623-7
<p>Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (V)'>L. 623-4 </a>est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030818625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D331-5 (V)'>D. 331-5</a>. </p><p>La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)'>L. 331-6</a>.</p>
Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre II : Assurance maladie, maternité &gt; Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption