Code de la sécurité sociale, art. L135-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment : - les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ; - les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ; - les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.
L135-15
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment :</p><p>- les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;</p><p>- les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;</p><p>- les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.</p>
Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites