Code de la sécurité sociale, art. D172-6
Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale.
D172-6
<p></p>   Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale. <p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès &gt; Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.