Code de la sécurité sociale, art. D253-31
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
D253-31
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Les comptes de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736226&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-30</a> sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 3 : Gestion financière et comptable &gt; Section 2 : Opérations &gt; Sous-section 3 : Opérations de trésorerie &gt; Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>