Code de la sécurité sociale, art. R761-11
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire métropolitain.
R761-11
<p></p>      Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire métropolitain. <p></p><p></p>
Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale &gt; Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.