Code de la sécurité sociale, art. R382-87
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L. 382-15 , ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.
R382-87
<p></p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. <p></p><p></p>L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-57 (V)'>R. 382-57 </a>au régime général de sécurité sociale institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)'>L. 382-15</a>, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.<p></p>
Paragraphe 5 : Affiliation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation.