Code de la sécurité sociale, art. R162-33-13
La minoration des tarifs prévue à l'article L. 162-22-9-2 ne s'applique pas aux établissements bénéficiant d'une nouvelle autorisation en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique , entrant dans le champ des prestations concernées, délivrée pendant l'exercice considéré et les deux années précédentes. Dans le cas d'un seuil fixé en taux d'évolution, la minoration ne s'applique pas sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d'activité l'année précédant l'année civile considérée.
R162-33-13
<p>La minoration des tarifs prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028381487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-2 (V)'>L. 162-22-9-2</a> ne s'applique pas aux établissements bénéficiant d'une nouvelle autorisation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6122-1 du code de la santé publique</a>, entrant dans le champ des prestations concernées, délivrée pendant l'exercice considéré et les deux années précédentes. </p><p>Dans le cas d'un seuil fixé en taux d'évolution, la minoration ne s'applique pas sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d'activité l'année précédant l'année civile considérée.</p>
Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie &gt; Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire