Code de la sécurité sociale, art. L200-2-1
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
L200-2-1
<p></p>   Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.<p></p><p></p>
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses