Code de la sécurité sociale, art. D162-29
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.
D162-29
<p>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-1-7-1 </a>est fixé à six mois. </p><p></p><p>Le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-1-8</a> est fixé à cinq mois. </p><p></p><p>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.</p>
Section 8 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 8 : Dispositions diverses.