Code de la sécurité sociale, art. D731-1
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.
D731-1
<p></p>Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-2 (V)'>R. 731-2 </a>(5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D731-2 (V)'>D. 731-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D731-6 (V)'>D. 731-6</a> et dans les arrêtés pris pour leur application.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.