Code de la sécurité sociale, art. R161-4-1
I. – La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de douze mois. II. – En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8 . La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.
R161-4-1
<p>I. – La durée maximale d'incarcération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-13-1 (V)'>L. 161-13-1 </a>est de douze mois.</p><p>II. – En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)'>L. 381-30 </a>retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)'>L. 161-8</a>. La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.</p>
Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.