Code de la sécurité sociale, art. D652-1
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1 , à 3,10 %.
D652-1
<p>Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)'>L. 652-7 </a>est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037056277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L654-1 (V)'>L. 654-1</a>, à 3,10 %.</p><p></p>
Section 2 : Ressources
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base &gt; Section 2 : Ressources