Code de la sécurité sociale, art. R581-10
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
R581-10
Les comptables publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V)'>L. 581-10</a> sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.