Code de la sécurité sociale, art. L134-11
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
L134-11
<p></p>   Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret. <p></p><p></p>
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Relations inter-régimes &gt; Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)