Code de la sécurité sociale, art. D443-1
La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1 , pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.
D443-1
<p>La durée minimale prévue au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 443-1</a>, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.</p><p></p><p></p>
Chapitre 3 : Révision - Rechute.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 3 : Révision - Rechute.