Code de la sécurité sociale, art. A931-1-6
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7 .
A931-1-6
<p></p>Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-5 (V)'>R. 931-1-5 </a>doivent notamment indiquer : <p></p><p></p>a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; <p></p><p></p>b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-6 (V)'>R. 931-1-6 et R. 931-1-7</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Constitution
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Constitution