Code de la sécurité sociale, art. L654-4
Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues. Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5 .
L654-4
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux.
<p>Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues. </p><p>Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037056306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L654-5 (V)'>L. 654-5</a>.</p>
Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
<p></p>  Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux.<p></p><p></p>