Code de la sécurité sociale, art. D553-5
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2 , est fixé à 50 %. II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.
D553-5
<p>I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 553-2</a>, est fixé à 50 %. </p><p>II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000040338117&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 133-2-3</a> sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.</p>
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses.