Code de la sécurité sociale, art. R441-9
Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle. Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 , R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.
R441-9
<p>Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle. </p><p>Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (V)'>R. 461-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038416071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-10 (V)'>R. 461-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R441-16 (V)'>R. 441-16</a> est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles