Code de la sécurité sociale, art. R932-4-2-2
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
R932-4-2-2
<p>Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-1 (V)'>R. 932-1-1</a> : <br/><br/>1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; <br/><br/>2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; <br/><br/>3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.</p>
Sous-section 1 : Contenu du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Sous-section 1 : Contenu du règlement.