Code de la sécurité sociale, art. L412-4
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1 , la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur. L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise. Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2 , tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.
L412-4
<p></p>Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a>, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur. <p></p><p></p>L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise. <p></p><p></p>Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 (V)'>L. 411-2</a>, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.<p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.