Code de la sécurité sociale, art. R522-1
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2 , les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.
R522-1
<p></p>Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (V)'>R. 512-2</a>, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.<p></p>
Chapitre 2 : Complément familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 2 : Complément familial.