Code de la sécurité sociale, art. R166-4
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
R166-4
<p></p>Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (V)'>L. 162-29</a> et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.<p></p><p></p>
Chapitre 6 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 6 : Contrôle médical.