Code de la sécurité sociale, art. L161-15-3
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L161-15-3
<p></p>   Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.<p></p><p></p>   Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.