Code de la sécurité sociale, art. R553-2
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
R553-2
<p></p>   Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses. &gt; Section 1 : Dispositions générales.