Code de la sécurité sociale, art. L161-46
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l' article L. 161-37 ; 2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.
L161-46
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : </p><p></p><p>1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VT)'>article L. 161-37 </a>; </p><p></p><p>2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; </p><p>3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033894427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1411-5-3 (V)'>L. 1411-5-3</a> du code de la santé publique.</p><p></p>
Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé