Code de la sécurité sociale, art. L332-2
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide. Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
L332-2
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
<p></p>   En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide.<p></p><p></p>   Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application. <p></p>
Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité &gt; Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
<p></p>  Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.<p></p><p></p>