Code de la sécurité sociale, art. R252-16
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent par exercice, au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 : 1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse ; 2°) un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7 et par le titre VI du présent livre. D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à l'article R. 252-12 tous états nécessaires à la détermination de la part des dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des deux caisses nationales précitées.
R252-16
<p></p>Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent par exercice, au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 : <p></p><p></p>1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse ; <p></p><p></p>2°) un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)'>articles L. 153-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (V)'>L. 153-4, L. 153-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V)'>R. 122-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R153-7 (V)'>R. 153-7 </a>et par le titre VI du présent livre.<p></p><p></p>D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R252-12 (V)'>l'article R. 252-12</a> tous états nécessaires à la détermination de la part des dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis des deux caisses nationales précitées.<p></p>
Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage