Code de la sécurité sociale, art. D162-5
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ; 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné. Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.
D162-5
<p></p>Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : <p></p><p></p>1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006802816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R712-37-1 (Ab)'>R. 712-37-1 </a>du code de la santé publique ; <p></p><p></p>2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1233-1 (V)'>L. 1233-1</a> du même code ; <p></p><p></p>3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné. <p></p><p></p>Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales