Code de la sécurité sociale, art. R931-3-55
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9 , les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31 . Les dispositions du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.
R931-3-55
<p>En dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754793&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-1-9</a>, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-31</a>. Les dispositions du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.</p>
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier