Code de la sécurité sociale, art. R163-22
Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 .
R163-22
<p></p>Les informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)'>l'article L. 162-17-7 </a>sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (V)'>l'article R. 163-15</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités &gt; Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.