Code de la sécurité sociale, art. R231-6
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
R231-6
<p></p>L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-12 (V)'>L. 231-12</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 2 : Fonctionnement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration &gt; Section 2 : Fonctionnement.