Code de la sécurité sociale, art. R221-1
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 221-3 . Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6 , après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable. Il établit le règlement intérieur.
R221-1
<p>Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741746&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-3</a>.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746825&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-6</a>, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 132-2-1 </a>du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.</p><p>Il établit le règlement intérieur.</p>
Sous-section 1 : Compétence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie &gt; Section 1 : Conseil &gt; Sous-section 1 : Compétence