Code de la sécurité sociale, art. L932-39
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
L932-39
<p>L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-1 (V)'>L. 1141-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-3 (V)'>L. 1141-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-5 (V)'>L. 1141-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-6 (V)'>L. 1141-6 </a>du code de la santé publique.</p>
Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès