Code de la sécurité sociale, art. R139-24
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.
R139-24
<p>La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-16 </a>expose les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747137&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-1</a> est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.</p>
Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence