Code de la sécurité sociale, art. D413-5
La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L. 243-11 et L. 243-13 .
D413-5
<p></p>La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (V)'>L. 243-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (V)'>L. 243-13</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Entreprises privées.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts &gt; Section 2 : Régimes distincts &gt; Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation &gt; Paragraphe 1 : Entreprises privées.