Code de la sécurité sociale, art. L215-2
Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. Siègent également avec voix consultative : 1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; 3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1 , seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
L215-2
<p>Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : </p><p>1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; </p><p>2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; </p><p>3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; </p><p>4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. </p><p>Siègent également avec voix consultative : </p><p>1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; </p><p>2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)'>L. 612-4</a> ; </p><p>3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. </p><p>Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1</a>, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail &gt; Section 1 : Dispositions générales.