Code de la sécurité sociale, art. L711-1
Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1 . Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
L711-1
<p></p>Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a>. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.<p></p>
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.