Code de la sécurité sociale, art. D634-2-4
Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation. Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
D634-2-4
<p></p>Le versement complémentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)'>L. 634-2-1</a> doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. <p></p><p></p>Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation. <p></p><p></p>Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.<p></p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales &gt; Chapitre 4 : Prestations &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.