Code de la sécurité sociale, art. L351-5
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l' article L. 122-28-1 du code du travail , ou un congé parental dans les conditions prévues par l' article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 , bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
L351-5
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
<p>L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-28-1 du code du travail</a>, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a>, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental. </p><p>Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4</a> lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. </p>