Code de la sécurité sociale, art. L644-3
A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 . Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1 , cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
L644-3
<p></p>A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)'>L. 644-1 </a>aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)'>L. 311-3</a>. <p></p><p></p>Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (V)'>L. 921-1</a>, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article. <p></p><p></p>Un décret fixe les conditions d'application du présent article.<p></p>
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
Partie législative &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.