Code de la sécurité sociale, art. D623-5
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
D623-5
<p>Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (V)'>D. 623-1 </a>et par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (V)'>D. 623-2</a> est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.</p>
Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre II : Assurance maladie, maternité &gt; Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption