Code de la sécurité sociale, art. D160-10
Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros. Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.
D160-10
Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008 .
<p>Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-13</a> par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros. </p><p></p><p></p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.</p>
Section 3 : Participation de l'assuré social 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé  &gt; Section 3 : Participation de l'assuré social 
<p>  Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='25' id='25' TypeBalise='DATE' _status='open' title='25' Date='20080101' target='_blank'></a>à compter du 1er janvier 2008<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='25' id='25' TypeBalise='DATE' _status='close' title='25' Date='20080101' target='_blank'></a>.<br clear='none'/></p>