Code de la sécurité sociale, art. D331-7
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.
D331-7
<p>Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.</p>
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre III : Assurance maternité &gt; Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant