Code de la sécurité sociale, art. R442-6
Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8 est celui qui est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 .
R442-6
<p></p>Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L442-8 (V)'>L. 442-8 </a>est celui qui est prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R141-7 (V)'>R. 141-7</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses &gt; Section 3 : Dispositions diverses