Code de la sécurité sociale, art. D712-46
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L. 361-1 , L. 361-3 et L. 361-4 , est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".
D712-46
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)'>L. 361-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-3 (Ab)'>L. 361-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)'>L. 361-4</a>, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>