Code de la sécurité sociale, art. L115-3
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
L115-3
<p>Sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIO... (V)'>titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration</a> les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.</p><p></p><p></p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses