Code de la sécurité sociale, art. R146-4
La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française  comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des  chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le président de la chambre  disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes  de la Polynésie française et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie. Ils sont nommés par le président du tribunal  administratif de Papeete sur proposition du médecin-conseil de la caisse  locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
R146-4
<div align='left'>La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française  comprend, outre son président, quatre assesseurs.<br/><br/>  Deux assesseurs représentent l'ordre des  chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le président de la chambre  disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes  de la Polynésie française et choisis en son sein.<br/><br/>  Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie. Ils sont nommés par le président du tribunal  administratif de Papeete sur proposition du médecin-conseil de la caisse  locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.</div>
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française