Code de la sécurité sociale, art. R216-2
L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée : 1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ; 2° Par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.
R216-2
<p>L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L216-3 (V)'>L. 216-3 </a>est donnée : <br/><br/>1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ; <br/><br/>2° Par le responsable du service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>, en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.</p>
Section 2 : Groupement des caisses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses &gt; Section 2 : Groupement des caisses