Code de la sécurité sociale, art. R412-15
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1 , seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants.
R412-15
<p></p>Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R412-12 (V)'>R. 412-12 </a>sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. <p></p><p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)'>L. 431-1</a>, seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L773-3 (Ab)'>L. 773-3 et L. 773-3-1</a> du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants.<p></p>
Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile