Code de la sécurité sociale, art. L755-4
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5 . La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
L755-4
Loi 2007-308 du 5 mars 2007 art. 31 III : l'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L167-4 et L167-5 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur de la présente loi).
<p></p>Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>375-9-1 </a>du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. <p></p><p></p>Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (Ab)'>L. 524-5</a>. <p></p><p></p>La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.<p></p>
Section 1 : Généralités.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 1 : Généralités.
<p></p>  Loi 2007-308 du 5 mars 2007 art. 31 III : l'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L167-4 et L167-5 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur de la présente loi).<p></p><p></p>