Code de la sécurité sociale, art. R931-9-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire : 1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ; 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa de l'article R. 931-1-2 , du troisième alinéa de l'article R. 931-3-19 , du dernier alinéa de l'article R. 931-5-1-7 et du dernier alinéa de l'article R. 942-1 du présent code et des articles R. 331-1 , R. 332-1 et R. 332-16 du code des assurances. Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
R931-9-1
<p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire : <br/><br/>1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ; <br/><br/>2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-2 (V)'>R. 931-1-2</a>, du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-19 (V)'>R. 931-3-19</a>, du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019753410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab)'>R. 931-5-1-7 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036331288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R942-1 (V)'>R. 942-1</a> du présent code et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R331-1 (V)'>R. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-1 (V)'>R. 332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-16 (V)'>R. 332-16 </a>du code des assurances. <br/><br/>Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire. <br/><br/>En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.</p>
Section 9 : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 9 : Sanctions