Code de la sécurité sociale, art. D762-4
La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L. 762-1 , sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés. Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 762-3. Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux. Elle émet un avis sur la demande, suivant des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des affaires étrangères. Les conseils consulaires institués par l' article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
D762-4
<p>La demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738700&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 762-3 </a>ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-1</a>, sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés. </p><p>Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 762-3. Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux. Elle émet un avis sur la demande, suivant des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des affaires étrangères. </p><p>Les conseils consulaires institués par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027734839&idArticle=JORFARTI000027734938&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 </a>relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028621562&categorieLien=cid'>décret n° 2014-144 du 18 février 2014 </a>relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.</p>
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 2 : Assurance maladie et maternité &gt; Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits