Code de la sécurité sociale, art. R653-24
Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.
R653-24
<p>Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.</p>
Section 6 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 6 : Dispositions communes