Code de la sécurité sociale, art. D161-2-1-8
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans. La périodicité mentionnée au IV de l'article L. 161-17 est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article. Les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 et celles du II et du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé de situation individuelle sont applicables à l'estimation.
D161-2-1-8
<p>Sous réserve de l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000242346&idArticle=JORFARTI000001662814&categorieLien=cid'>dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 </a>relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (V)'>D. 161-2-1-7 </a>est délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans. </p><p>La périodicité mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (V)'>L. 161-17 </a>est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article. </p><p>Les dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-5 (V)'>D. 161-2-1-5 </a>et celles du II et du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (V)'>D. 161-2-1-6</a> relatives à l'envoi ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé de situation individuelle sont applicables à l'estimation.</p>
Paragraphe 1 : Information des assurés.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 1 : Information des assurés.