Code de la sécurité sociale, art. L471-2
Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
L471-2
<p>Est puni d'une amende de 12 000 euros : </p><p>1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L482-4 (V)'>L. 482-4</a> ; </p><p>2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.</p>
Titre VII : Sanctions.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VII : Sanctions.