Code de la sécurité sociale, art. D361-1
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
D361-1
Ces dispositions s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015 .
<p>Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. <br/><br/>Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (V)'>l'article L. 341-6.</a> Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.</p>
Chapitre 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VI : Assurance décès &gt; Chapitre 1 : Dispositions générales
<p>Ces dispositions s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='10229' id='10229' TypeBalise='DATE' _status='open' title='10229' Date='20150101' target='_blank'></a>à compter du 1er janvier 2015<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='10229' id='10229' TypeBalise='DATE' _status='close' title='10229' Date='20150101' target='_blank'></a> .<br clear='none'/></p>