Code de la sécurité sociale, art. D212-2
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 , et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
D212-2
<p></p>Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales &gt; Section 1 : Dispositions générales.