Code de la sécurité sociale, art. L114-22-1
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
L114-22-1
<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023263965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 243-15</a> est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude &gt; Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude &gt; Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude