Code de la sécurité sociale, art. R711-19-3
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1 , à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
R711-19-3
<p></p>Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 (V)'>R. 711-1</a>, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.<p></p><p></p>
Section 2 : Prestations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales &gt; Section 2 : Prestations.