Code de la sécurité sociale, art. R641-7
Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles. Pour les articles R. 641-7 à R. 641-23 , les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 643-6 sont considérées comme allocataires. Sous réserve des dispositions de l'article R. 641-11 , les membres du conseil d'administration sont élus par les affiliés et les allocataires. Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs, sont fixées par les statuts respectifs des sections. Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R. 641-11.
R641-7
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R641-8 (V)'>R. 641-8 à R. 641-23 </a>déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles. </p><p>Pour les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R641-7 (V)'>R. 641-7 à R. 641-23</a>, les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R641-7 (V)'>L. 643-6</a> sont considérées comme allocataires. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R641-11 (V)'>R. 641-11</a>, les membres du conseil d'administration sont élus par les affiliés et les allocataires. </p><p></p><p>Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs, sont fixées par les statuts respectifs des sections. Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R. 641-11.</p><p></p>
Section 2 : Sections professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1er : Organisation administrative. &gt; Section 2 : Sections professionnelles.