Code de la sécurité sociale, art. L211-2
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; 4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat. Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel élus. Le directeur assiste aux séances du conseil.
L211-2
<p>Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur. </p><p>Le conseil est composé : </p><p>1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2 </a>du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; </p><p>2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; </p><p>3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; </p><p>4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat. </p><p>Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)'>L. 612-4</a> et des représentants du personnel élus. </p><p>Le directeur assiste aux séances du conseil.</p><p></p>
Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie