Code de la sécurité sociale, art. D231-14
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10 , devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.
D231-14
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (V)'>D. 231-10</a>, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Représentants du personnel.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration &gt; Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration &gt; Sous-section 3 : Représentants du personnel.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>