Code de la sécurité sociale, art. R162-32-6
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article. Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 162-32-4 ainsi qu'à l' article R. 6145-36 du code de la santé publique .
R162-32-6
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-1 </a>viennent en déduction des versements prévus audit article.</p><p>Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747569&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-32-4</a> ainsi qu'à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6145-36 du code de la santé publique</a>.</p>
Paragraphe 4 : Suivi des charges
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1 &gt; Paragraphe 4 : Suivi des charges
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>