Code de la sécurité sociale, art. L133-9-6
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
L133-9-6
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
<p>Les modalités d’application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (V)'>L. 133-9 à L. 133-9-5</a> sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.</p>
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale &gt; Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
<p>Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.</p><p></p><p></p>