Code de la sécurité sociale, art. R481-6
Par application du 1° de l' article L. 160-14 , la participation prévue à l'article L. 160-13 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R. 481-5 . Les bénéficiaires de l'article L. 432-9 sont dispensés de toute participation.
R481-6
<p></p>Par application du 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-14</a>, la participation prévue à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>    L. 160-13 </a>est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750580&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 481-5</a>. <p></p><p></p>Les bénéficiaires de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 432-9</a> sont dispensés de toute participation.<p></p>
Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail &gt; Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail