Code de la sécurité sociale, art. D357-3
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19 , et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.
D357-3
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
<p></p>Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8 </a>ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 357-19</a>, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.<p></p><p></p>
Section 1 : Pension de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 1 : Pension de vieillesse.
 Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet <a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='open' type_date='fixe' target='_blank'></a>à compter du 1er juillet 2011<a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='close' type_date='fixe' target='_blank'></a> .