Code de la sécurité sociale, art. R313-1
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; 6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
R313-1
<p>Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a> sont appréciées en ce qui concerne : </p><p></p><p>1°) (abrogé) </p><p></p><p>2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; </p><p></p><p>3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; </p><p></p><p>4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; </p><p></p><p>5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; </p><p></p><p>6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.</p><p></p>
Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).