Code de la sécurité sociale, art. L381-32
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
L381-32
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023.
<p>Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.</p>
Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 10 : Titulaires de mandats locaux &gt; Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental
<p>Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023.</p>