Code de la sécurité sociale, art. R133-16
Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 , l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dus. L'employeur mentionné à l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié qui a retenu par devers lui indûment la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est passible de la peine prévue à l'article R. 244-3.
R133-16
Conformément au 2° du I de l'article 6 du décret n° 2019-613 du 19 juin 2019, ces dispositions ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020.
<p>Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V)'>L. 133-5-6</a>, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (VT)'>R. 243-21 </a>est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)'>204 A</a> du code général des impôts dus. <br/><br/>L'employeur mentionné à l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié qui a retenu par devers lui indûment la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est passible de la peine prévue à l'article R. 244-3.</p>
Sous-section 2 :  Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs &gt; Sous-section 2 :  Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
<p>Conformément au 2° du I de l'article 6 du décret n° 2019-613 du 19 juin 2019, ces dispositions ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020.</p>