Code de la sécurité sociale, art. L137-22
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée , un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs. Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée .
L137-22
<p>Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204543&categorieLien=cid'>article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée</a>, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs. </p><p>Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée</a>.</p>
Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris