Code de la sécurité sociale, art. R731-13
Les articles R. 731-4 à R. 731-7 , R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2 . Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
R731-13
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-4 (V)'>R. 731-4 à R. 731-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-9 (V)'>R. 731-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-11 (V)'>R. 731-11 </a>ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-2 (V)'>R. 731-2</a>. <p></p><p></p>Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.<p></p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés &gt; Section 1 : Dispositions communes.