Code de la sécurité sociale, art. R251-5
Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles L. 241-5 et L. 251-1 ; 2°) les contributions mentionnées par l'article L. 437-1 . Les dépenses du fonds sont constituées par : 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
R251-5
<p></p>Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses. <p></p><p></p>Les recettes du fonds sont constituées par : <p></p><p></p>1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD)'>L. 241-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)'>L. 251-1 </a>; <p></p><p></p>2°) les contributions mentionnées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L437-1 (V)'>L. 437-1</a>. <p></p><p></p>Les dépenses du fonds sont constituées par : <p></p><p></p>1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; <p></p><p></p>2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles