Code de la sécurité sociale, art. L114-11
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l' article L. 114-10-1 , les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles : 1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ; 2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ; 3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français. Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
L114-11
<p>Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)'>article L. 114-10-1</a>, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1 </a>du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles : </p><p>1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ; </p><p>2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ; </p><p>3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français. </p><p>Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude &gt; Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude &gt; Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude