Code de la sécurité sociale, art. R815-32
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l' article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l' article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.
R815-32
<p>Pour les assurés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-2</a> et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000042566124&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781499&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. <br/><br/>La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.</p>
Sous-section 4 : Service de l'allocation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Sous-section 4 : Service de l'allocation