Code de la sécurité sociale, art. L342-2
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4 .
L342-2
<p></p>Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-4 (V)'>L. 371-4</a>.<p></p><p></p>
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre IV : Assurance invalidité &gt; Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant