Code de la sécurité sociale, art. R932-4-9
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
R932-4-9
<p>Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.</p><p>Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.</p>
Sous-section 1 : Contenu du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Sous-section 1 : Contenu du règlement.