Code de la sécurité sociale, art. R422-5
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.
R422-5
<p></p>L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L422-4 (V)'>L. 422-4</a> est le directeur régional du travail et de l'emploi. <p></p><p></p>Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. <p></p><p></p>Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.<p></p>
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre II : Prévention &gt; Chapitre 2 : Attributions des organismes &gt; Section 2 : Attributions des caisses régionales d'assurance maladie.