Code de la sécurité sociale, art. L242-6
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5 .
L242-6
<p></p>Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)'>L. 242-5</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche &gt; Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.