Code de la sécurité sociale, art. D174-13
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles D. 174-2 à D. 174-11 . Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.
D174-13
<p>Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000858280&categorieLien=cid' title='Décret n°81-448 du 8 mai 1981 (Ab)'>81-448 </a>du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (Ab)'>D. 174-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D174-11 (V)'>D. 174-11</a>. </p><p></p><p>Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.</p><p></p>
Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements &gt; Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile