Code de la sécurité sociale, art. R413-16
Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9 .
R413-16
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-6 (V)'>R. 413-6 à R. 413-15 </a>sont applicables aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-9 (V)'>L. 413-9</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs &gt; Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.