Code de la sécurité sociale, art. L921-3
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1 , sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.
L921-3
<p></p>Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (V)'>L. 921-1</a>, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.<p></p><p></p>
Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés