Code de la sécurité sociale, art. R351-18
Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 161-21 , les cotisations afférentes aux périodes définies au premier alinéa de cet article sont remboursées, lesdites périodes sont validées dans le régime général de sécurité sociale dans les limites fixées à l'article R. 351-15 , sauf si cette validation incombe, en vertu de l'article R. 173-18 , à un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.
R351-18
<p></p>Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V)'>L. 161-21</a>, les cotisations afférentes aux périodes définies au premier alinéa de cet article sont remboursées, lesdites périodes sont validées dans le régime général de sécurité sociale dans les limites fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-15 (V)'>R. 351-15</a>, sauf si cette validation incombe, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R173-18 (V)'>R. 173-18</a>, à un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.