Code de la sécurité sociale, art. R932-1-8
Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes : 1° Des précisions sur le type d'assurance ; 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ; 4° Les principales exclusions de garantie ; 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ; 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; 7° Les obligations en cas de sinistre ; 8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif.
R932-1-8
<p>Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036919360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (V)'>L. 932-13-6</a> comporte les informations suivantes : <br/><br/>1° Des précisions sur le type d'assurance ; <br/><br/>2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; <br/><br/>3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ; <br/><br/>4° Les principales exclusions de garantie ; <br/><br/>5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ; <br/><br/>6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; <br/><br/>7° Les obligations en cas de sinistre ; <br/><br/>8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ; <br/><br/>9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.