Code de la sécurité sociale, art. L111-2-3
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l' article L. 111-1 .
L111-2-3
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L111-1 (V)'>article L. 111-1</a>.</p>
Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale