Code de la sécurité sociale, art. R173-5
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2 , du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L. 351-1-2 , au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3 , à l'article L. 351-12 , au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l' article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
R173-5
<p>L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-2</a>, du montant de la majoration de pension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-10 </a>à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale. </p><p>Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742670&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1-2</a>, au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1-3</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-12</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742678&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-13</a> et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333985&categorieLien=cid'>article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 </a>fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.</p>
Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage &gt; Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes &gt; Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.