Code de la sécurité sociale, art. L766-9
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1 , par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat. Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.
L766-9
<p>Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-1 (V)'>l'article L. 766-4-1</a>, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat. </p><p>Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.</p>
Sous-section 5 : Organisation financière et comptable
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. &gt; Sous-section 5 : Organisation financière et comptable