Code de la sécurité sociale, art. L433-3
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
L433-3
<p></p>L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L145-1 (Ab)'>L. 145-1</a> du code du travail en ce qui concerne le salaire.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.