Code de la sécurité sociale, art. R767-7
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur. Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ; 2° Il prépare et exécute le budget ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ; 5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ; 6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ; 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. 767-2 . Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.
R767-7
<p>Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.</p><p>Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :</p><p>1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;</p><p>2° Il prépare et exécute le budget ;</p><p>3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;</p><p>4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;</p><p>5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;</p><p>6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;</p><p>7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;</p><p>8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752214&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 767-2</a>.</p><p>Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.</p><p>En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.</p>
Sous-section 2 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 7 : Travailleurs migrants &gt; Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative