Code de la sécurité sociale, art. L137-17
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
L137-17
<p>Le produit de la contribution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)'>L. 137-15</a> est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.</p>
Section 9 : Forfait social
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 9 : Forfait social
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