Code de la sécurité sociale, art. D531-18
Pour l'application des dispositions du III de l'article L. 531-5 , il convient de prendre en compte les règles suivantes : 1° La prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'aide prévue au 1° ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 , le montant versé ne peut excéder 114,04 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article, le montant versé ne peut excéder 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 % ; 4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8 .
D531-18
Conformément à l'article 4, III du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1 er avril 2018.
<p>Pour l'application des dispositions du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-5</a>, il convient de prendre en compte les règles suivantes : </p><p>1° La prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798028&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 423-4 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>2° L'aide prévue au 1° ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : </p><p>a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036851067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-1 (V)'>D. 531-18-1</a>, le montant versé ne peut excéder 114,04 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; </p><p>b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article, le montant versé ne peut excéder 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; </p><p>c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; </p><p>3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 % ; </p><p>4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750883&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-1 à R. 532-8</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant &gt; Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
<p>Conformément à l'article 4, III du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1<sup>er</sup> avril 2018.</p><p></p>