Code de la sécurité sociale, art. R371-4
Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article L. 371-6 sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans.
R371-4
<p></p>Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-6 (V)'>L. 371-6</a> sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans.<p></p><p></p>
Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale &gt; Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.