Code de la sécurité sociale, art. L455-1-1
La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
L455-1-1
<p></p>La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>L. 454-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (V)'>L. 455-2 </a>lorsque l'accident défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. <p></p><p></p>La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (V)'>loi n° 85-677</a> du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.<p></p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses.