Code de la sécurité sociale, art. D756-3
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : 1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; 2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4 , ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.
D756-3
<p></p>Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : <p></p><p></p>1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; <p></p><p></p>2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D812-4 (Ab)'>D. 812-4</a>, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.<p></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 2 : Assurance vieillesse &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.