Code de la sécurité sociale, art. D133-17-1
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11 .
D133-17-1
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (V)'>D. 133-11</a>.
Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations &gt; Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants &gt; Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales