Code de la sécurité sociale, art. R351-14
Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante.
R351-14
<p>Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport </a>au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-12</a> du présent code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante.</p>
Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.