Code de la sécurité sociale, art. D133-20
Pour l'application de l'article L. 133-3 , les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 .
D133-20
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-3</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736142&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 243-2 </a>sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044575694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-8-6</a>.</p>
Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne