Code de la sécurité sociale, art. R766-48
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général        de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.
R766-48
<p></p>La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général        de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 3 : Election des représentants        de l'Assemblée des français de l'étranger.