Code de la sécurité sociale, art. R711-19-2
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24 , à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
R711-19-2
<p></p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 (V)'>R. 711-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R711-24 (V)'>R. 711-24</a>, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.<p></p><p></p>
Section 2 : Prestations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales &gt; Section 2 : Prestations.