Code de la sécurité sociale, art. R182-3-2
Pour l'application de l'article R. 182-3-1 , les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes : Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ; Pour les autres professions : -en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ; -en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
R182-3-2
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-1 (V)'>R. 182-3-1</a>, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes : <br/><br/>Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ; <br/><br/>Pour les autres professions :<br/><br/>-en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;<br/><br/>-en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)'>L. 165-6</a> avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.</p><p></p>
Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé &gt; Section 3 : Union nationale des professionnels de santé