Code de la sécurité sociale, art. R162-33-16
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5 , le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1 . Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles. Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
R162-33-16
<p>Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-5 (V)'>R. 162-33-5</a>, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V)'>L. 162-22-12 </a>et, d'autre part, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028381410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-1 (V)'>L. 162-22-8-1</a>. </p><p>Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles. </p><p>Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.</p>
Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie &gt; Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1