Code de la sécurité sociale, art. R138-20
La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
R138-20
<p></p>La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)'>L. 213-1</a> du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général