Code de la sécurité sociale, art. R742-21-2
La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant : 1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ; 2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
R742-21-2
<p></p>    La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :<p></p><p></p>    1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;<p></p><p></p>    2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<p></p>
Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 4 : Personnes chargées de famille &gt; Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.