Code de la sécurité sociale, art. D315-1
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 , le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
D315-1
<p></p>Lors de l'entretien prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 (V)'>R. 315-1-2</a>, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 5 : Contrôle médical.