Code de la sécurité sociale, art. R851-3
I.-En application du I de l'article L. 851-1 , peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2. Un moyen de chauffage adapté au climat. II.-En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
R851-3
<p>I.-En application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : </p><p>1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; </p><p>2. Un moyen de chauffage adapté au climat. </p><p>II.-En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683543&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)'>2019-1478 </a>du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)'>2017-86</a> du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.</p>
Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage &gt; Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution