Code de la sécurité sociale, art. A931-3-9
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ; -le nom des dirigeants intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8 .
A931-3-9
<p></p>Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-27 (V)'>R. 931-3-27 </a>contient :<p></p><p></p>-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-10 (V)'>A. 931-3-10 </a>;<p></p><p></p>-le nom des dirigeants intéressés ;<p></p><p></p>-la nature et l'objet desdites conventions ;<p></p><p></p>-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;<p></p><p></p>-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-8 (V)'>A. 931-3-8</a>.<p></p>
Paragraphe 4 : Conventions réglementées
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 3 : Conventions réglementées