Code de la sécurité sociale, art. R163-17
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.
R163-17
Conformément à l'article 2 III du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication dudit décret.
<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15 </a>se réunit sur convocation de son président.</p><p>La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.</p><p>Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.</p><p>Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006800209&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5140</a> du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.</p><p>Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts<br/>
sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.</p>
Section 2 : Commission de la transparence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités &gt; Section 2 : Commission de la transparence
<p>Conformément à l'article 2 III du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication dudit décret.</p>