Code de la sécurité sociale, art. R147-12-1
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
R147-12-1
<p>Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020986528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)'>R. 147-12</a> ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.</p>
Sous-section 2 :  La fraude en bande organisée
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 7 : Pénalités &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude &gt; Sous-section 2 :  La fraude en bande organisée