Code de la sécurité sociale, art. L712-11-2
Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 résidant habituellement en métropole ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 bénéficient des prestations en nature dudit régime.
L712-11-2
<p></p>Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-11-1 </a>résidant habituellement en métropole ou dans les collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a> bénéficient des prestations en nature dudit régime.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.