Code de la sécurité sociale, art. L245-5-1 A
La contribution est versée de  manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant  correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année  précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année  suivante.
L245-5-1 A
<p>La contribution est versée de  manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant  correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année  précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année  suivante.</p>
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.