Code de la sécurité sociale, art. D161-10
Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment : 1° Les conditions de fonctionnement du comité ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ; 3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.
D161-10
<p>Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :</p><p></p><p>1° Les conditions de fonctionnement du comité ;</p><p></p><p>2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;</p><p></p><p>3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.</p><p></p>
Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé