Code de la sécurité sociale, art. D743-1
Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent. Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception : 1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ; 2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.
D743-1
<p>Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent.<br/><br/>
 Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception :<br/><br/>
 1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ;<br/><br/>
 2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.</p>
Section unique : Assurance individuelle 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles  &gt; Section unique : Assurance individuelle 