Code de la sécurité sociale, art. R162-34-1
Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1 , la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation. Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers. Les forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 , par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés, notamment en fonction de la durée de séjour. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article.
R162-34-1
<p>Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-1</a>, la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.</p><p>Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers. Les forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-4</a>, par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés, notamment en fonction de la durée de séjour.</p><p>Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
 Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation &gt;  Paragraphe 1 : Dispositions générales