Code de la sécurité sociale, art. R114-10-2
Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ; 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ; 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.
R114-10-2
<p>Le référentiel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-3 (V)'>L. 114-10-3 </a>détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : <br/><br/>1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (V)'>L. 380-2 </a>; <br/><br/>2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; <br/><br/>3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (V)'>L. 160-17 </a>; <br/><br/>4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (V)'>L. 861-1</a> ou expiration du droit à cette protection.</p>
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude