Code de la sécurité sociale, art. D242-27
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35 , R. 244-4 , R. 244-5 , et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 .
D242-27
Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.
<p></p>Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)'>R. 243-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R244-4 (V)'>R. 244-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R244-5 (V)'>R. 244-5</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R244-6 (V)'>R. 244-6</a> sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)'>L. 242-13</a>.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<p></p>   Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.<p></p><p></p>