Code de la sécurité sociale, art. R251-4
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par : 1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2 .
R251-4
<p></p>Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par : <p></p><p></p>1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ; <p></p><p></p>2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L252-2 (V)'>L. 252-2</a>.<p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles