Code de la sécurité sociale, art. D242-2
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D242-2
<p></p>L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (V)'>L. 242-3</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.