Code de la sécurité sociale, art. L766-6
Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs. Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.
L766-6
<p>Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. </p><p>Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-6 </a>et des 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742326&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-6-1</a> valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs. </p><p>Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.</p>
Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. &gt; Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.