Code de la sécurité sociale, art. L241-20
L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l' article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de l' article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
L241-20
Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
<p>L'exonération définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048846858&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)'>L. 241-19 </a>est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1465 A </a>du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A</a> du même code par les organismes visés au 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 </a>du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes.
<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>