Code de la sécurité sociale, art. L182-2-1
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
L182-2-1
<p></p>   L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.<p></p><p></p>   Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.<p></p>
Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé &gt; Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie