Code de la sécurité sociale, art. D245-15
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
D245-15
<p></p>Les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (V)'>L. 245-7 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-12 (V)'>L. 245-12</a> sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.<p></p><p></p>
Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.