Code de la sécurité sociale, art. A932-5
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
A932-5
<p></p>I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (V)'>L. 932-41 </a>est de 5 000 participants. <p></p><p></p>II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-6 (V)'>R. 932-5-6</a> s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.<p></p>
Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire