Code de la sécurité sociale, art. R162-54-3
Pour les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique , la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience.
R162-54-3
<p>Pour les centres de santé mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-1 du code de la santé publique</a>, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale</a> est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : </p><p> 1° L'indépendance, notamment financière ; </p><p> 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; </p><p> 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; </p><p> 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience. </p><p></p><p></p>
Section 8 : Procédure conventionnelle.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 8 : Procédure conventionnelle.