Code de la sécurité sociale, art. D713-2
Les militaires en position d'activité au sens de l' article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
D713-2
<p>Les militaires en position d'activité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4138-2 du code de la défense </a>sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037873521&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-1 (V)'>D. 713-1</a> pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.