Code de la sécurité sociale, art. R133-6
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
R133-6
<p>Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (V)'>R133-3</a>, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Contrainte.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations &gt; Section 2 : Contrainte.