Code de la sécurité sociale, art. R165-44
Les dispositions des articles R. 165-36 , R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.
R165-44
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026153092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R165-36 (V)'>R. 165-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026153094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R165-37 (V)'>R. 165-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026153102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R165-41 (V)'>R. 165-41</a> ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.
Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées &gt; Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations