Code de la sécurité sociale, art. L137-38
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35 , au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
L137-38
<p>Les majorations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037054331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V)'>L. 137-35</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037054341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-36 (V)'>L. 137-36 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037054348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-37 (V)'>L. 137-37</a> sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.</p>
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés