Code de la sécurité sociale, art. R139-28
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception : a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ; b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.
R139-28
<p>Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038737598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-14 </a>et au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-16</a> peuvent être : </p><p>1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; </p><p>2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception : </p><p>a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ; </p><p>b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.</p>
Sous-section 4 : Fonds mutualisés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 4 : Fonds mutualisés