Code de la sécurité sociale, art. D224-4
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein                 une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
D224-4
<p></p>Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein                 une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. <p></p><p></p>Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.<p></p>
Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale