Code de la sécurité sociale, art. R200-4
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3 , il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
R200-4
<p></p>Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (V)'>L. O. 111-3</a>, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.<p></p><p></p>
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses