Code de la sécurité sociale, art. R162-33-19
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17 , le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale. Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles. Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
R162-33-19
<p>Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-17 (V)'>R. 162-33-17</a>, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (V)'>L. 162-22-14 </a>dans le respect de sa dotation régionale. </p><p>Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles. </p><p>Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.</p>
Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie &gt; Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation