Code de la sécurité sociale, art. L961-2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
L961-2
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.