Code de la sécurité sociale, art. D357-15
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.
D357-15
<p></p>Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 (V)'>L. 357-8</a> est deux tiers.<p></p><p></p>
Section 2 : Pension d'invalidité.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Pension d'invalidité.