Code de la sécurité sociale, art. R200-2-1
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
R200-2-1
<p>La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R200-2 (V)'>R. 200-2</a> et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées. </p><p>Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.</p>
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses