Code de la sécurité sociale, art. R162-56
Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57 , les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13 , L. 160-14 .
R162-56
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-57 (V)'>R. 162-57</a>, les dépenses définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)'>R. 162-55 </a>sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)'>L. 160-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)'>L. 160-14</a>.</p><p></p>
Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale