Code de la sécurité sociale, art. D712-55
L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
D712-55
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-12 (Ab)'>L. 712-12</a> est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>