Code de la sécurité sociale, art. D742-12-1
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1 , la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1 .
D742-12-1
<p></p>En application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (V)'>L. 742-1</a>, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D742-1 (V)'>D. 742-1</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 4 : Personnes chargées de famille &gt; Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.