Code de la sécurité sociale, art. R652-28
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
R652-28
<p align='left'>Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. </p>
Section 2 : Ressources.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Ressources.