Code de la sécurité sociale, art. D331-1
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1 , à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
D331-1
<p>Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Prestations en espèces.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre III : Assurance maternité &gt; Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité &gt; Section 3 : Prestations en espèces.