Code de la sécurité sociale, art. L223-2
La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
L223-2
<p></p>   La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. <p></p><p></p>   Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. <p></p>
Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales