Code de la sécurité sociale, art. L382-33
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.
L382-33
<p>Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. <br/><br/>Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-6</a> ne sont pas applicables.</p>
Paragraphe 1 : Affiliation 
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté  &gt; Paragraphe 1 : Affiliation 