Code de la sécurité sociale, art. D357-20
La fraction prévue à l'article L. 357-11 est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 au " de cujus ".
D357-20
<p></p>La fraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-11 (V)'>L. 357-11 </a>est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 (V)'>L. 357-8</a> au " de cujus ".<p></p><p></p>
Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.