Code de la sécurité sociale, art. L162-5-14-2
Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ,  réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions  fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la  base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et  de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
L162-5-14-2
<div align='left'>Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales</a>,  réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions  fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la  base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et  de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs.</div>
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 1 : Médecins &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses