Code de la sécurité sociale, art. R932-2-4
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
R932-2-4
<p></p>L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VT)'>L. 932-15-1</a> est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.