Code de la sécurité sociale, art. R711-1
Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; 2°) les régions, les départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; 5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 6°) la société nationale des chemins de fer français ; 7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ; 8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ; 9°) la Banque de France, pour les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ; 10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.
R711-1
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-839 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
<p>Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :</p><p>1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;</p><p>2°) les régions, les départements et communes ;</p><p>3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;</p><p>4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;</p><p>5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&categorieLien=cid'>décret n° 46-2769</a> du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;</p><p>6°) la société nationale des chemins de fer français ;</p><p>7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;</p><p>8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;</p><p>9°) la Banque de France, pour les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ;</p><p>10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.</p>
Chapitre 1er : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-839 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p>