Code de la sécurité sociale, art. L242-2
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.
L242-2
<p></p>L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)'>L. 243-4 </a>du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)'>L. 243-5</a> du même code.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales