Code de la sécurité sociale, art. L138-19-13
Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
L138-19-13
Conformément au II de l'article 23 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article précité.
<p>Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.</p>
Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou 
plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques &gt; Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou 
plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
<p>Conformément au II de l'article 23 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article précité.</p>