Code de la sécurité sociale, art. D412-7
Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article L. 412-8 , les personnes confiées par décision de justice, en application de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975 , à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions. S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions des articles suivants leur sont applicables.
D412-7
<p></p>Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse, au sens du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a>, les personnes confiées par décision de justice, en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (V)'>ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945</a>, des articles 375 et suivants du code civil, ou du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914&categorieLien=cid' title='Décret n°75-96  du 18 février 1975 (V)'>décret n° 75-96 du 18 février 1975</a>, à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. <p></p><p></p>Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions des articles suivants leur sont applicables.<p></p>
Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.