Code de la sécurité sociale, art. R135-17
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux  articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
R135-17
<p></p>Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux  articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse &gt; Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse