Code de la sécurité sociale, art. L862-3
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 .
L862-3
<p>Les recettes du fonds institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)'>L. 862-1</a> sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)'>L. 862-4</a>.</p><p></p>
Chapitre 2 : Dispositions financières
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre 2 : Dispositions financières