Code de la sécurité sociale, art. L413-11
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.
L413-11
<p></p>La condition de résidence en France prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (V)'>L. 413-10</a> s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers &gt; Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.