Code de la sécurité sociale, art. R752-18-3-5
Pour  les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque  assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité  sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes  conditions que les assesseurs titulaires. Les assesseurs représentant l'organisme  d'assurance maladie dans la région où exerce le professionnel de santé  objet de la plainte se déportent sur les assesseurs d'une autre région  composant la section des assurances sociales Antilles-Guyane intéressée.
R752-18-3-5
<div align='left'>Pour  les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque  assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité  sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes  conditions que les assesseurs titulaires.<br/><br/>  Les assesseurs représentant l'organisme  d'assurance maladie dans la région où exerce le professionnel de santé  objet de la plainte se déportent sur les assesseurs d'une autre région  composant la section des assurances sociales Antilles-Guyane intéressée.</div>
Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 4 : Contentieux &gt; Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.