Code de la sécurité sociale, art. R146-6
Les  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de  première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des  chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la  Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de  sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de  chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la  Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française. Ces sections peuvent également être saisies par  le représentant de l'Etat dans le territoire, les médecins-conseils  chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès de  l'organisme de sécurité sociale, le président du gouvernement de la  Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française. A réception de la plainte, le secrétariat de la  section en informe le conseil au tableau duquel le professionnel de  santé est inscrit.
R146-6
<div align='left'>Les  sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de  première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des  chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la  Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de  sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de  chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la  Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française.<br/><br/>  Ces sections peuvent également être saisies par  le représentant de l'Etat dans le territoire, les médecins-conseils  chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès de  l'organisme de sécurité sociale, le président du gouvernement de la  Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française.<br/><br/>  A réception de la plainte, le secrétariat de la  section en informe le conseil au tableau duquel le professionnel de  santé est inscrit.</div>
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française