Code de la sécurité sociale, art. R138-21
Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 , sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24 .
R138-21
<p></p>Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)'>L. 138-20</a>, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R138-22 (V)'>R. 138-22 à R. 138-24</a>.<p></p><p></p>
Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général