Code de la sécurité sociale, art. D357-23
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L. 357-10 .
D357-23
<p></p>Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)'>L. 357-10</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.