Code de la sécurité sociale, art. R641-3
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 , ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
R641-3
<p></p>Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.<p></p><p></p>
Section 2 : Sections professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1er : Organisation administrative. &gt; Section 2 : Sections professionnelles.