Code de la sécurité sociale, art. D243-0-1
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable : a) Pour les services situés à l'étranger ; b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ; c) Pour les autres services.
D243-0-1
Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
<p>Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :</p><p> a) Pour les services situés à l'étranger ;</p><p> b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;</p><p> c) Pour les autres services. </p><p></p>
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 1 : Recouvrement &gt; Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
<p>Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.<br clear='none'/></p>