Code de la sécurité sociale, art. L242-10
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242-3 ; 2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.
L242-10
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (V)'>L. 242-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (V)'>L. 242-9</a> ci-dessus ne sont pas applicables : </p><p>1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V)'>L. 242-4-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031686588&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (VD)'>L. 242-3 </a>; </p><p>2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. </p><p>Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.</p>
Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.