Code de la sécurité sociale, art. R543-3
Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1 , un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.
R543-3
<p></p>Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)'>L. 543-1</a>, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.