Code de la sécurité sociale, art. L932-13-6
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1 , l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 . Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.
L932-13-6
<p>Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-1</a>, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-4</a>. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-10</a> du code de la consommation.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire