Code de la sécurité sociale, art. R412-1
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 , doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
R412-1
<p></p>La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L124-1 (Ab)'>L. 124-1</a> du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V)'>L. 412-4</a>, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.