Code de la sécurité sociale, art. R861-25
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
R861-25
<p>La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038701615&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-22 (VD)'>R. 861-22</a> peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.</p>
Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.