Code de la sécurité sociale, art. L136-2
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1 , de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4 , et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8. II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4 , dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
L136-2
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
<p>I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-1 </a>du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042683622&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3 </a>:</p><p>1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a>, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-4</a>, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;</p><p>2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-1 </a>;</p><p>3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8.</p><p>II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-4-4</a>, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée &gt; Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
<p>Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.</p>