Code de la sécurité sociale, art. L635-2
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1 . Un décret précise ces modalités de rachat.
L635-2
<p>Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 634-2-1 </a>sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 635-1</a>. Un décret précise ces modalités de rachat.</p>
Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire