Code de la sécurité sociale, art. D712-54-2
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 , ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54 , sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé. Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38 .
D712-54-2
<p></p>Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-11-1 (V)'>L. 712-11-1</a>, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-8 (V)'>R. 761-8 </a>et servies dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-54 (V)'>D. 712-54</a>, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782282&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 (V)'>2002-1371</a> du 19 novembre 2002 susvisé. <p></p><p></p>Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (V)'>D. 712-38</a>.<p></p>
Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.