Code de la sécurité sociale, art. L273-1
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
L273-1
Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.
<p></p>   Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations. <p></p><p></p>
Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
<p></p>  Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.<p></p>