Code de la sécurité sociale, art. D848-2
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ; 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ; 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ; 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ; 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.
D848-2
<p>Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : </p><p> 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ; </p><p> 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ; </p><p> 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ; </p><p> 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ; </p><p> 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation. </p><p></p>
Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation