Code de la sécurité sociale, art. L134-10
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L134-10
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031685835&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L134-7 (V)'>L. 134-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L134-8 (V)'>L. 134-8</a>sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Relations inter-régimes &gt; Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)