Code de la sécurité sociale, art. D545-5
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 . Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.
D545-5
<p>Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750894&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-8</a>. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.</p>
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 