Code de la sécurité sociale, art. D161-13-3
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 .
D161-13-3
<p>Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-36-3 </a>est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (VD)'>L. 161-35</a>.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé