Code de la sécurité sociale, art. R162-29-3
I.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 , la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur : 1° Les critères de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 ; 2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; 3° Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l'agence souhaite procéder à des appels à projets ; 4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements. La section se réunit au moins deux fois par an. II.-La section du comité est constituée : 1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région. La répartition entre les organisations est déterminée en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune d'entre elles au sein de la région. Pour les organisations disposant de plus d'un représentant, l'un d'entre eux est un représentant de la communauté médicale ; 2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Un président et un vice-président sont désignés par la section parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
R162-29-3
<p>I.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)'>L. 162-22</a>, la section du comité mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-29 (VT)'>R. 162-29 </a>est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur : <br/><br/>1° Les critères de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034396086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-10 (V)'>R. 162-34-10 </a>; <br/><br/>2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; <br/><br/>3° Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l'agence souhaite procéder à des appels à projets ; <br/><br/>4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1433-2 (V)'>L. 1433-2 </a>du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. <br/><br/>La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements. <br/><br/>La section se réunit au moins deux fois par an. <br/><br/>II.-La section du comité est constituée : <br/><br/>1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région. La répartition entre les organisations est déterminée en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune d'entre elles au sein de la région. Pour les organisations disposant de plus d'un représentant, l'un d'entre eux est un représentant de la communauté médicale ; <br/><br/>2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. <br/><br/>Un président et un vice-président sont désignés par la section parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur. <br/><br/>Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)'>L. 1451-1</a> du code de la santé publique.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé