Code de la sécurité sociale, art. D541-1
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1 .
D541-1
<p></p>Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (V)'>L. 551-1 </a>à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R541-1 (V)'>R. 541-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé