Code de la sécurité sociale, art. R162-115
Le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale . En cas d'avis positif, il établit un certificat de conformité aux référentiels prévus à l' article L. 1470-5 du code de la santé publique . Cet avis est rendu dans un délai de soixante jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-112. Il est communiqué simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et à l'exploitant.
R162-115
<p>Le groupement d'intérêt public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889253&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-24 du code de la santé publique </a>rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044577372&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale</a>. En cas d'avis positif, il établit un certificat de conformité aux référentiels prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497489&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1470-5 du code de la santé publique</a>.<br/><br/>
 Cet avis est rendu dans un délai de soixante jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-112.<br/><br/>
 Il est communiqué simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et à l'exploitant.</p><p></p>
Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale  &gt; Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée 