Code de la sécurité sociale, art. R153-4
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3 , l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
R153-4
<p>Pour les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-3</a>, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.</p><p></p>
Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes &gt; Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers