Code de la sécurité sociale, art. R541-6
Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
R541-6
<p></p>   Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.