Code de la sécurité sociale, art. L851-3-1
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 .
L851-3-1
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V)'>L. 553-1 </a>sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>.</p><p></p><p></p>
Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage