Code de la sécurité sociale, art. L431-3
Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.
L431-3
Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.
<p></p>   Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
<p></p>  Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.<p></p><p></p>