Code de la sécurité sociale, art. D357-18
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 , il est fait application de l'article L. 351-7 , ainsi que de l'article R. 351-21.
D357-18
Code de la sécurité sociale D753-1 : dispositions applicables dans les DOM.
<p></p>Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)'>L. 357-10</a>, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)'>L. 351-7</a>, ainsi que de l'article R. 351-21.<p></p><p></p>
Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
<p></p>   Code de la sécurité sociale D753-1 : dispositions applicables dans les DOM.<p></p><p></p>