Code de la sécurité sociale, art. R133-9-7
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10 . La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
R133-9-7
<p>Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035648385&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-9-10</a>. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.</p>
Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations &gt; Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs &gt; Sous-section 1 : Procédure d'opposition