Code de la sécurité sociale, art. L845-5
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 .
L845-5
<p align='left'>La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L581-1 (V)'>L. 581-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (V)'>L. 581-3</a>, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)'>L. 553-2</a>.</p>
Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 
Partie législative &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 