Code de la sécurité sociale, art. R481-4
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l' article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des famille.
R481-4
<p>La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-2 (V)'>article R. 5213-2 du code du travail </a>et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-9 (V)'>l'article R. 5213-9</a> du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)'>l'article R. 314-105 </a>du code de l'action sociale et des famille.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail &gt; Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail