Code de la sécurité sociale, art. L581-6
Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 , en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3 , s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants.
L581-6
<p>Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (VT)'>L. 523-1</a>, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)'>L. 512-3</a>, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. </p><p>Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (V)'>L. 581-2</a> et suivants.</p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
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