Code de la sécurité sociale, art. R139-4
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 139-8 , dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La gestion des placements est prudente.
R139-4
<p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038786117&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R139-1 (V)'>R. 139-1 </a>disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038737555&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-8</a>, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. </p><p>La gestion des placements est prudente.</p>
Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière