Code de la sécurité sociale, art. D713-1-1
Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1 , peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ; 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14 . Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5 .
D713-1-1
<p>Pour l'application du a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)'>L. 713-1</a>, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : <br/><br/>1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>; <br/><br/>2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031806576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)'>D. 160-14</a>. <br/><br/>Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (V)'>L. 160-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.