Code de la sécurité sociale, art. A931-3-18
Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22 , les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
A931-3-18
<p></p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734978&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-19 à A. 931-3-22</a>, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.<p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance &gt; Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales