Code de la sécurité sociale, art. R145-66
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
R145-66
<div align='left'>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450428&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 833-1</a> du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 5 : Voies de recours 

 &gt; Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
