Code de la sécurité sociale, art. R162-31-5
I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4 , le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement : 1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à l'article R. 162-31-6 ; 2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au I de l'article R. 162-31-4 ; 3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie au II de l'article R. 162-31-4 ; 4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au III de l'article R. 162-31-4 ; 5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie au IV de l'article R. 162-31-4. II.-L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement : 1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré ; 2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités mentionnées au II de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré. III.-Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies aux articles L. 162-23-15 et R. 162-36-2 . IV.-Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et II, fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 , dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
R162-31-5
<p>I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-31-2 </a>et au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046918759&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-4 (V)'>R. 162-31-4</a>, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement : <br/><br/>1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395633&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-31-6 </a>; <br/><br/>2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au I de l'article R. 162-31-4 ; <br/><br/>3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie au II de l'article R. 162-31-4 ; <br/><br/>4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au III de l'article R. 162-31-4 ; <br/><br/>5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie au IV de l'article R. 162-31-4. <br/><br/>II.-L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement : <br/><br/>1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046918765&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V)'>R. 162-31-3 </a>de l'exercice considéré ; <br/><br/>2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités mentionnées au II de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré. <br/><br/>III.-Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033925645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034396406&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-36-2</a>. <br/><br/>IV.-Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et II, fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-18</a>, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé