Code de la sécurité sociale, art. D713-7-2
Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4 , sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.
D713-7-2
<p>Les militaires titulaires d'une pension au titre du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)'>code des pensions civiles et militaires de retraite </a>et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-13 (V)'>R. 761-13 </a>et servies dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-3 (V)'>D. 713-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-4 (V)'>D. 713-4</a>, sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000733302&idArticle=LEGIARTI000006777984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 - art. 21 (V)'>dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 </a>portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. </p><p>Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)'>L. 713-1 </a>qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.</p>
Sous-section 1 : Prestations en nature.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.