Code de la sécurité sociale, art. L281-1
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
L281-1
Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM, L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.
<p></p>   La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat. <p></p><p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
<p></p>  Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM, L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.<p></p><p></p>