Code de la sécurité sociale, art. L115-8
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1 . Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.
L115-8
<p></p>Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (V)'>L. 152-1</a>. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a> correspondant aux missions de ces organismes.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses