Code de la sécurité sociale, art. L615-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.
L615-2
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :</p><p>-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;</p><p>-aux chambres des métiers.</p>
Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours