Code de la sécurité sociale, art. R252-21
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article R. 252-16 ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ; 2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations mentionnées à l'article R. 215-2 ; 3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article R. 226-6 ; 4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion    de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.
R252-21
<p></p>Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse : <p></p><p></p>1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748949&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 252-16 </a>ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ; <p></p><p></p>2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748635&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 215-2 </a>; <p></p><p></p>3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 226-6</a> ; <p></p><p></p>4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion    de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.<p></p>
Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage