Code de la sécurité sociale, art. R382-60
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application des dispositions de la présente section sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis. Il la saisit également à la demande : 1°) du président de la commission ; 2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie ; 3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; 4°) des associations, congrégations et collectivités religieuses. Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés dont émane la demande.
R382-60
<p>Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application des dispositions de la présente section sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis.</p><p>Il la saisit également à la demande :</p><p>1°) du président de la commission ;</p><p>2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;</p><p>4°) des associations, congrégations et collectivités religieuses.</p><p>Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés dont émane la demande.</p>
Paragraphe 2 : Commission consultative.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 2 : Commission consultative.