Code de la sécurité sociale, art. R133-37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du code du travail, sont applicables.
R133-37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-9-2 </a>indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. <br/><br/>Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5422-10 (Ab)'>R. 5422-10 à R. 5422-15</a> du code du travail, sont applicables.
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 
