Code de la sécurité sociale, art. D582-1
Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2 , les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ; 2° Pour son enfant majeur : a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail ; c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.
D582-1
<p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)'>L. 582-2</a>, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : </p><p>1° Pour son enfant mineur : </p><p>a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; </p><p>b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ; </p><p>2° Pour son enfant majeur : </p><p>a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; </p><p>b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : </p><p>i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles </a>fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; </p><p>ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1 du code du travail </a>; </p><p>c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.</p>
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires