Code de la sécurité sociale, art. D412-99-2
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 .
D412-99-2
<p></p>Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)'>L. 434-16</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.