Code de la sécurité sociale, art. R373-4
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 962-5 du code du travail et du décret n° 75-454 du 2 juin 1975 , aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent chapitre.
R373-4
<p></p>Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L962-5 (Ab)'>L. 962-5 </a>du code du travail et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513293&categorieLien=cid' title='Décret n°75-454 du 2 juin 1975, v. init.'>décret n° 75-454 du 2 juin 1975</a>, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.