Code de la sécurité sociale, art. D815-15
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ; 3° Les frais de fonctionnement du service ; 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ; 5° Les dépenses diverses et accidentelles.
D815-15
<p></p>   Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :<p></p><p></p>   1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)'>article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004</a> simplifiant le minimum vieillesse ;<p></p><p></p>   2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;<p></p><p></p>   3° Les frais de fonctionnement du service ;<p></p><p></p>   4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;<p></p><p></p>   5° Les dépenses diverses et accidentelles.<p></p>
Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées