Code de la sécurité sociale, art. R262-8
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé  au travail  peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l' article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 .
R262-8
<p>   Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé  au travail  peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877765&idArticle=LEGIARTI000006761717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 9 (V)'>article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale &gt; Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"