Code de la sécurité sociale, art. D161-6
Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ; 3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie. Les membres du comité sont nommés pour trois ans.
D161-6
<p>Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :</p><p></p><p>1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;</p><p></p><p>2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;</p><p></p><p>3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.</p><p></p><p>Les membres du comité sont nommés pour trois ans.</p><p></p>
Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé