Code de la sécurité sociale, art. R931-3-6
Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10 .
R931-3-6
<p></p>Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-1 (V)'>R. 931-3-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-5 (V)'>R. 931-3-5 </a>est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-10 (V)'>R. 931-3-10</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration