Code de la sécurité sociale, art. R766-58
I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56 , au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers. II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ; 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.
R766-58
<p>I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : </p><p>1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752885&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 766-56</a>, au prorata des cotisations versées ; </p><p>2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-1</a> ; </p><p>3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers. </p><p>II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par : </p><p>1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ; </p><p>2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.</p>
Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.