Code de la sécurité sociale, art. R663-7
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile.
R663-7
<p></p><p>La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V)'>L. 663-3</a> ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 2 : Assurance vieillesse