Code de la sécurité sociale, art. D846-2
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
D846-2
<p>Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. </p>
Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation