Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-21
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants : a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2 , de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après. b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres : Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de l'article A. 933-11 , en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement. Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement. c) Etat G 21.-Concentrations de risques : Tableau A : risque de contrepartie Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 931-10-34 . Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important. NOM de la contrepartie MONTANTS bruts DÉPRÉCIATION MONTANTS NETS de provisions DÉDUCTIONS RISQUES après déduction RISQUES NETS Contrepartie X Total du secteur des assurances Total du secteur bancaire et des services d'investissement TOTAL Contrepartie Y Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers Secteur des assurances Secteur bancaire et des services d'investissement Total d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après : Type de transaction Date Montant Description de l'opération (contreparties, sens, objectifs poursuivis...) Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions. II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés. Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Annexe à l'article A931-11-21
<p>I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants : </p><p>a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)'>l'article R. 933-2</a>, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après. </p><p>b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres : </p><p>Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)'>l'article A. 933-11</a>, en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement. </p><p>Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement. </p><p>c) Etat G 21.-Concentrations de risques : </p><p align='center'>Tableau A : risque de contrepartie </p><p>Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V)'>l'article R. 931-10-34</a>. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important. </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='106'><p align='center'>NOM </p><p align='center'>de la contrepartie </p></td><td width='76'><p align='center'>MONTANTS </p><p align='center'>bruts </p></td><td width='106'><p align='center'>DÉPRÉCIATION </p></td><td width='129'><p align='center'>MONTANTS NETS </p><p align='center'>de provisions </p></td><td width='106'><p align='center'>DÉDUCTIONS </p></td><td width='106'><p align='center'>RISQUES </p><p align='center'>après déduction </p></td><td width='106'><p align='center'>RISQUES NETS </p></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Contrepartie X </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Total du secteur des assurances </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Total du secteur bancaire et des services d'investissement </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>TOTAL </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Contrepartie Y </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'>Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='257'><p align='center'></p></td><td width='175'><p align='center'>VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions </p></td><td width='173'><p align='center'>VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers </p></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Secteur des assurances </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Secteur bancaire et des services d'investissement </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Total </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : </p>Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après : <table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='125'><p align='center'>Type de transaction </p></td><td width='132'><p align='center'>Date </p></td><td width='132'><p align='center'>Montant </p></td><td width='216'><p align='center'>Description de l'opération </p><p align='center'>(contreparties, sens, objectifs poursuivis...) </p></td></tr></tbody></table><p>Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables </p><p>Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions. </p><p>II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés. </p><p>Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.</p>
Annexes
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