Code de la sécurité sociale, art. R612-10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ; b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1. Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre. Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
R612-10
<p>Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :<br/><br/>
a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;<br/><br/>
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.</p><p>Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.</p><p>Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants &gt; Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation