Code de la sécurité sociale, art. D432-3
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ; 3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ; 4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2.
D432-3
<p>Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D432-10 (V)'>D. 432-10</a> : </p><p></p><p>1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; </p><p></p><p>2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ; </p><p></p><p>3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ; </p><p></p><p>4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2.</p><p></p>
Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 2 : Les prestations en nature &gt; Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement &gt; Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur