Code de la sécurité sociale, art. R381-117
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article R. 381-110 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
R381-117
<p></p>Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R381-110 (V)'>R. 381-110</a> sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Assurance vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 9 : Détenus &gt; Sous-section 2 : Assurance vieillesse.