Code de la sécurité sociale, art. D245-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
D245-1
Décret 91-1208 du 29 novembre 1991 art. 1 : rajoute un alinéa qui existe déjà.
<p>Les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)'>L. 245-1</a> s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
<p></p>Décret 91-1208 du 29 novembre 1991 art. 1 : rajoute un alinéa qui existe déjà. <p></p><p></p>