Code de la sécurité sociale, art. R653-16
Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt : - âgés de moins de vingt et un ans ; - âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ; - quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux. A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père, à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du défunt.
R653-16
<p></p>   Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :<p></p><p></p>   - âgés de moins de vingt et un ans ;<p></p><p></p>   - âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ;<p></p><p></p>   - quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.<p></p><p></p>   A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père, à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du défunt.<p></p>
Section 2 : Capital décès.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 2 : Capital décès.