Code de la sécurité sociale, art. D712-8
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
D712-8
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>   La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>
Section 1 : Bénéficiaires.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 1 : Bénéficiaires.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>