Code de la sécurité sociale, art. L162-23-11
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L162-23-11
<div align='left'>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></div>
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation