Code de la sécurité sociale, art. R115-3
I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2 . II. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement. III. ― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. IV. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux. Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
R115-3
<p>I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V)'>L. 133-5 </a>sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (V)'>R. 115-2</a>. </p><p></p><p>II. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement. </p><p></p><p>III. ― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. </p><p></p><p>Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p><p></p><p>IV. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (Ab)'>R. 243-14 </a>pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux. </p><p></p><p>Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322519&categorieLien=cid' title='Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (V)'>loi du 3 janvier 1979</a> sur les archives.</p><p></p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses.