Code de la sécurité sociale, art. R145-43
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 742-2 , à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens.
R145-43
<div align='left'>Les articles du code de justice administrative <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450226&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-11 </a>relatif à la rectification des erreurs matérielles, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-2</a>, à l'exception du dernier alinéa, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450233&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-4 à R. 742-6</a> relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens.<br/><br/></div>
Paragraphe 3 : Décision 



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 4 : Jugement 

 &gt; Paragraphe 3 : Décision 


