Code de la sécurité sociale, art. R133-22
Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21 .
R133-22
<p>Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-10 </a>a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-21</a>.</p>
Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne