Code de la sécurité sociale, art. R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1 , au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.
R152-7
<p>Les décisions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-1 </a>sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.</p>
Chapitre 2 bis : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes &gt; Chapitre 2 bis : Dispositions communes