Code de la sécurité sociale, art. L531-1
Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 , visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4 , au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9 , pour compenser le coût de la garde d'un enfant. La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°. Le bénéfice de la prestation mentionnée au 3° peut être cumulé avec le complément mentionné au 4°.
L531-1
Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité.
<p>Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. </p><p>Cette prestation comprend : </p><p>1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)'>L. 531-2 </a>; </p><p>2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 (V)'>L. 531-3</a>, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; </p><p>3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)'>L. 531-4</a>, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; </p><p>4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)'>L. 531-5 à L. 531-9</a>, pour compenser le coût de la garde d'un enfant. </p><p>La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°. </p><p>Le bénéfice de la prestation mentionnée au 3° peut être cumulé avec le complément mentionné au 4°.</p>
Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
<p>Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.<br clear='none'/>Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité.</p><p></p><p></p>