Code de la sécurité sociale, art. R242-12
L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
R242-12
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (V)'>L. 242-9</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.