Code de la sécurité sociale, art. R743-2
Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4 , au calcul des prestations. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 , ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale. Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent. Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
R743-2
Conformément à l'article 1 II du décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, les présentes  dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
<p>Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R743-4 (V)'>R. 743-4</a>, au calcul des prestations. </p><p></p><p>Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)'>L. 434-16</a>, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale. </p><p></p><p>Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (V)'>L. 742-1</a> le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent. </p><p>Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 </a>du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 </p><p>La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V)'>R. 743-1 </a>et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.</p><p></p>
Section 1 : Assurance individuelle
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles &gt; Section 1 : Assurance individuelle
<p>Conformément à l'article 1 II du décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, les présentes  dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.</p>