Code de la sécurité sociale, art. D358-4
L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans. La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années. Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1 . Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. Le plafond de revenus d'activité prévu au premier alinéa de l'article L. 358-5 est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2 , multiplié par douze. Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les modalités prévues à l'article R. 815-24 . La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.
D358-4
Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
<p>L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 358-5 </a>est fixé à 21 ans. <br/><br/>La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années. </p><p>Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739680&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 821-1</a>. <br/><br/>Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. <br/><br/>Le plafond de revenus d'activité prévu au premier alinéa de l'article L. 358-5 est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-2</a>, multiplié par douze. <br/><br/>Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-24</a>. <br/><br/>La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.</p>
Chapitre 8 : Pension d'orphelin
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 8 : Pension d'orphelin
<p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.</p><p></p><p></p>