Code de la sécurité sociale, art. D242-25
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 , dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 , sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (2°).
D242-25
<p></p>Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)'>L. 242-13</a>, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D711-6 (V)'>D. 711-6</a>, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V)'>L. 711-2</a> (2°).<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.