Code de la sécurité sociale, art. L342-1-1
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
L342-1-1
<p>En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000042669999&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-9-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000042670005&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-48-3</a> du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.</p>
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre IV : Assurance invalidité &gt; Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant