Code de la sécurité sociale, art. R133-31
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
R133-31
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-9</a> est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 
