Code de la sécurité sociale, art. L162-5-17
A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 , les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
L162-5-17
<p>A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-15 (V)'>L. 162-5-15 </a>des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (VT)'>L. 162-22-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (VD)'>L. 162-23-6</a>, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale. </p><p>Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.</p>
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 1 : Médecins &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses