Code de la sécurité sociale, art. L173-2-1
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.
L173-2-1
<p></p>Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)'>L. 353-5</a> est déterminé par décret.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Pensions de réversion.
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage &gt; Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes &gt; Sous-section 4 : Pensions de réversion.