Code de la sécurité sociale, art. D357-13
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.
D357-13
<p></p>La fraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 (V)'>L. 357-5</a> est égale à trois quarts.<p></p><p></p>
Section 2 : Pension d'invalidité.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Pension d'invalidité.