Code de la sécurité sociale, art. D712-19
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 , soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3 , soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l' article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
D712-19
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
<p>Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739090&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-2</a>, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738810&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-3</a>, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. </p><p></p><p></p><p>Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030049433&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 361-1 du code de la sécurité sociale </a>en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.</p>
Sous-section 3 : Capital décès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Capital décès
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.<br clear='none'/>