Code de la sécurité sociale, art. R754-3
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.
R754-3
<p></p>Le remboursement des avances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R422-7 (Ab)'>R. 422-7</a> est effectué par annuités.<p></p><p></p>
Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.