Code de la sécurité sociale, art. R931-3-36
Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31 , troisième et septième alinéa, sont nulles.
R931-3-36
<p></p>Les décisions prises en violation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-30 (V)'>R. 931-3-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-31 (V)'>R. 931-3-31</a>, troisième et septième alinéa, sont nulles.<p></p><p></p>
Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 2 : Gouvernance &gt; Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale