Code de la sécurité sociale, art. L554-3
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.
L554-3
Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L554-3 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 art. 47 V : dispositions applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.
<p></p>   En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Pénalités.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 4 : Pénalités.
<p></p>  Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L554-3 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.<p></p><p></p>  Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 art. 47 V : <p></p>dispositions applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.<p></p>