Code de la sécurité sociale, art. D645-5
Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.
D645-5
<p></p>Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)'>L. 645-1</a> ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.