Code de la sécurité sociale, art. L241-6-2
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 3° Des produits divers, dons et legs ; 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ; 5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
L241-6-2
<p>Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :</p><p>1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;</p><p>2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;</p><p>3° Des produits divers, dons et legs ;</p><p>4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;</p><p>5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.</p>
Section 3 bis : Perte d'autonomie
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 3 bis : Perte d'autonomie