Code de la sécurité sociale, art. R173-2
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté. Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 , le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article R. 173-4-4 .
R173-2
<p>La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime. La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté. </p><p>Lorsque la pension relève des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD)'>L. 173-1-2</a>, le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033084950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)'>R. 173-4-4</a>.</p>
Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage &gt; Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.