Code de la sécurité sociale, art. R754-7
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article R. 413-19 .
R754-7
<p></p>Dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)'>L. 413-2 </a>et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-19 (V)'>R. 413-19</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 3 : Dispositions communes.