Code de la sécurité sociale, art. L200-1
Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1 , les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2 , L. 311-3 , L. 311-6 , L. 381-1 , L. 381-2 , L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ; 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1 , L. 412-2 et L. 412-8 ; 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ; 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1 , les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20 , L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; 5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ; 6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L. 381-32 . La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.
L200-1
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023. Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
<p>Le régime général de sécurité sociale couvre : </p><p>1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-2 (VT)'>L. 311-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)'>L. 311-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VT)'>L. 381-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047453417&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD)'>L. 381-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (V)'>L. 382-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026790815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (VT)'>L. 382-31 </a>et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 </a>; </p><p>2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (VT)'>L. 411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-2 (V)'>L. 412-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)'>L. 412-8 </a>; </p><p>3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 </a>; </p><p>4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)'>L. 160-1</a>, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (V)'>L. 381-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (V)'>L. 381-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (VT)'>L. 381-30 </a>ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VT)'>L. 160-17 </a>; </p><p>5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article ; </p><p>6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VD)'>L. 381-32</a>. </p><p>La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. </p><p>Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.</p>
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
<p>Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p><p>Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023. </p>