Code de la sécurité sociale, art. D712-48
Par dérogation à l'article D. 712-2 , le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.
D712-48
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-2 (V)'>D. 712-2</a>, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>