Code de la sécurité sociale, art. L161-40
Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée : 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ; 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l' article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ; 2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l' article L. 1411-6 du code de la santé publique ; 3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
L161-40
<p>Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée : </p><p></p><p>1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ; </p><p></p><p>2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1413-14 (V)'>article L. 1413-14 </a>du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ; </p><p></p><p>2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1411-6 (V)'>article L. 1411-6</a> du code de la santé publique ; </p><p></p><p>3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.</p><p></p>
Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé