Code de la sécurité sociale, art. L162-16-3
I.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-1 sont applicables à la personne qui remplace régulièrement le pharmacien titulaire de l'officine, pour la durée du remplacement, dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code de la santé publique. II.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l' article L. 162-16-1 sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.
L162-16-3
<p></p>I.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-1 sont applicables à la personne qui remplace régulièrement le pharmacien titulaire de l'officine, pour la durée du remplacement, dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code de la santé publique. <p></p><p></p>II.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (VT)'>article L. 162-16-1</a> sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.<p></p>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques