Code de la sécurité sociale, art. D756-5
I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité. II. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
D756-5
<p>I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, le taux mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)'>L. 133-6-8 </a>correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (V)'>D. 131-6-1 </a>fixée à : </p><p>a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; </p><p>b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; </p><p>c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité. </p><p>II. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)'>50-0 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)'>102 ter</a> du code général des impôts. Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.</p>
Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants