Code de la sécurité sociale, art. R922-61
Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication : -des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ; -de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ; -du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ; -des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ; -des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.
R922-61
<p></p>Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :<p></p><p></p>-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;<p></p><p></p>-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;<p></p><p></p>-du rapport prospectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-45 (V)'>R. 922-45 </a>;<p></p><p></p>-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;<p></p><p></p>-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. <p></p><p></p>En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-57 (V)'>R. 922-57</a> ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.<p></p>
Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire &gt; Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.