Code de la sécurité sociale, art. L441-5
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre. Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
L441-5
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.
<p></p>   L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.<p></p><p></p>   Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. <p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p>  Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.<p></p><p></p>