Code de la sécurité sociale, art. D162-2-9
I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
D162-2-9
<p>I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-4 </a>comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.</p><p>II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-2</a> comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.</p>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.