Code de la sécurité sociale, art. D843-3
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %.
D843-3
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
<p>La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (V)'>L. 842-3</a> est égale à 61 %.</p>
Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.</p>