Code de la sécurité sociale, art. D162-7
Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : 1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ; 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; 3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; 4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.
D162-7
<p>Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741401&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-22-13</a> les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ; </p><p></p><p>2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; </p><p></p><p>3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; </p><p>4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales