Code de la sécurité sociale, art. D846-3
Le délai mentionné à l'article L. 843-5 , au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
D846-3
<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L843-5 (V)'>L. 843-5</a>, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.</p>
Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation