Code de la sécurité sociale, art. D162-18
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L. 162-31 font l'objet : 1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants ; 2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ; 3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
D162-18
<p></p>Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 (V)'>L. 162-31 </a>font l'objet : <p></p><p></p><p></p>1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-46 (V)'>R. 162-46</a> et suivants ; <p></p><p></p>2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ; <p></p><p></p>3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.<p></p>
Section 6 : Actions expérimentales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 6 : Actions expérimentales.