Code de la sécurité sociale, art. L413-3
Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2 , dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.
L413-3
<p></p>Le titulaire de l'allocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)'>L. 413-2</a>, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers &gt; Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.