Code de la sécurité sociale, art. D162-3-1
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de     soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 162-23-3 ; 2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 162-23-6 ; 3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L. 162-23-7 ; 4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ; 5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de     soins médicaux et de réadaptation ; 6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de     soins médicaux et de réadaptation ; 7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 , facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique .
D162-3-1
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
<p>L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de     soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23 </a>est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : </p><p>1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-3 </a>; </p><p>2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-6 </a>; </p><p>3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-7 </a>; </p><p>4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-8 </a>; </p><p>5° La dotation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033925645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-15 </a>au titre de l'activité de     soins médicaux et de réadaptation ; </p><p>6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-26 </a>et relatifs aux activités de     soins médicaux et de réadaptation ; </p><p>7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-1-7</a>, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-22-6</a> titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916685&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p><p>Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.</p>