Code de la sécurité sociale, art. L245-5
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
L245-5
<p></p>   La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p>
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.