Code de la sécurité sociale, art. R434-35
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20 est égal à trois fois le montant annuel de la rente.
R434-35
<p></p>Le capital mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-20 (V)'>L. 434-20</a> est égal à trois fois le montant annuel de la rente.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.