Code de la sécurité sociale, art. D114-0-3
Sauf  dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat,  les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité  sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments  d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent  nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut  Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en  compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces  administrations, établissements ou organismes.
D114-0-3
<p> Sauf  dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat,  les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité  sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments  d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent  nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut  Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en  compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces  administrations, établissements ou organismes. </p>
Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale