Code de la sécurité sociale, art. R226-2
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1 , la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .
R226-2
<p>Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (V)'>l'article R. 151-1</a>, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>l'article R. 155-1</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale