Code de la sécurité sociale, art. R931-3-25
Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
R931-3-25
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-24 (V)'>R. 931-3-24</a> ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Conventions réglementées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 3 : Conventions réglementées