Code de la sécurité sociale, art. L442-7
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.
L442-7
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V)'>L. 145-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L145-4 (V)'>L. 145-4</a> sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses &gt; Section 3 : Dispositions diverses.