Code de la sécurité sociale, art. L243-12
Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail . Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.
L243-12
<p></p>Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (V)'>L. 114-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT)'>L. 243-7</a> peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L143-3 (Ab)'>l'article L. 143-3 du code du travail</a>. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.<p></p><p></p>
Section 4 : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 4 : Contrôle.