Code de la sécurité sociale, art. D762-5
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 , après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4 . Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.
D762-5
<p>Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037894563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-6-5</a>, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676546&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)'>D. 762-4</a>. </p><p>Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.</p>
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 2 : Assurance maladie et maternité &gt; Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits