Code de la sécurité sociale, art. L168-16
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
L168-16
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.</p>
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant