Code de la sécurité sociale, art. R434-21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20 , le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants : 1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ; 2°) la liquidation de la rente est en cours ; 3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ; 4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L. 452-4 , L. 452-5 et L. 454-1 . Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.
R434-21
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 (V)'>R. 434-20</a>, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants : <p></p><p></p>1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ; <p></p><p></p>2°) la liquidation de la rente est en cours ; <p></p><p></p>3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ; <p></p><p></p>4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)'>L. 452-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)'>L. 452-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>L. 454-1</a>. <p></p><p></p>Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.<p></p>
Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 3 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.