Code de la sécurité sociale, art. L441-2
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
L441-2
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.
<p></p>   L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.<p></p><p></p>   La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p>  Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.<p></p><p></p>