Code de la sécurité sociale, art. R161-69
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement : 1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R. 161-61. L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article R. 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement. Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement : 1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ; 2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
R161-69
<p></p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-61 (V)'>R. 161-61 </a>détruisent les fichiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-63 (V)'>R. 161-63 </a>à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement : <p></p><p></p>1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <p></p><p></p>2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R. 161-61. <p></p><p></p>L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-64 (V)'>R. 161-64 </a>à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement. <p></p><p></p>Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-65 (V)'>R. 161-65</a> à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement : <p></p><p></p>1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ; <p></p><p></p>2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.<p></p>
Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse &gt; Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités