Code de la sécurité sociale, art. D643-9-7
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : ― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; ― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ; ― le montant du versement correspondant à un trimestre ; ― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.
D643-9-7
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
<p>La section professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331700&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-9-1 </a>indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. <br/><br/>En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : <br/><br/>― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; <br/><br/>― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-3 (V)'>D. 643-9-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-4 (V)'>D. 643-9-4</a> ; <br/><br/>― le montant du versement correspondant à un trimestre ; <br/><br/>― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.<br/></p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016. <p></p>