Code de la sécurité sociale, art. A931-3-35
Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes : 1. Déclarent : a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ; b) Soit assortir la certification de réserves ; c) Soit refuser la certification des comptes. Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ; 2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice.
A931-3-35
<p></p>   Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :<p></p><p></p>   1. Déclarent :<p></p><p></p>   a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ;<p></p><p></p>   b) Soit assortir la certification de réserves ;<p></p><p></p>   c) Soit refuser la certification des comptes.<p></p><p></p>   Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ;<p></p><p></p>   2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice.<p></p>
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Certification des comptes