Code de la sécurité sociale, art. L241-7
L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Le non-versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail.
L241-7
<p></p>   L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Le non-versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes.