Code de la sécurité sociale, art. R932-1-3
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 , l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
R932-1-3
<p>En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-2</a>, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.