Code de la sécurité sociale, art. D545-1
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.
D545-1
<p>L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 545-1</a> est fixé à vingt-quatre ans.</p>
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 