Code de la sécurité sociale, art. D712-44
Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles D. 712-19 à D. 712-24 sont applicables aux stagiaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 , à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article L. 712-3 .
D712-44
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 (V)'>D. 712-19 à D. 712-24 </a>sont applicables aux stagiaires mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000686437&idArticle=LEGIARTI000028150988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 - art. 1 (V)'>l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948</a>, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a>.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>