Code de la sécurité sociale, art. R162-108
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105. L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
R162-108
<p>Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.<br/><br/>
 L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.</p>
Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 13 : Activités de télésurveillance médicale  &gt; Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie  &gt; Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 