Code de la sécurité sociale, art. D753-3
Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
D753-3
<p></p>Les décrets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L753-9 (V)'>L. 753-9</a> sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 3 : Assurances sociales &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.