Code de la sécurité sociale, art. R162-106
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à : 1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ; 2° Assurer la continuité des soins aux patients ; 3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
R162-106
<p>Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :<br/><br/>
 1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;<br/><br/>
 2° Assurer la continuité des soins aux patients ;<br/><br/>
 3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.</p>
Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 13 : Activités de télésurveillance médicale  &gt; Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie  &gt; Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 