Code de la sécurité sociale, art. D633-19-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; 3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1 .
D633-19-2
<p>Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : </p><p>1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3 </a>; </p><p>2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; </p><p>3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; </p><p>Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (V)'>L. 662-1</a>.</p>
Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse