Code de la sécurité sociale, art. L342-4
La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ; 2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration. La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
L342-4
<p></p>   La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. <p></p><p></p>   Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. <p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe : <p></p><p></p>   1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ; <p></p><p></p>   2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration. <p></p><p></p>   La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini. <p></p>
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre IV : Assurance invalidité &gt; Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant