Code de la sécurité sociale, art. D644-2
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3 , les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6 , accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées. L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles. Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L. 644-1 .
D644-2
<p>Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (V)'>L. 644-3</a>, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D641-6 (V)'>D. 641-6</a>, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées.</p><p>L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.</p><p>Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)'>L. 644-1</a>.</p>
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.