Code de la sécurité sociale, art. D412-58
Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables aux détenus libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération. Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-36 à D. 412-43 par les caisses primaires d'assurance maladie.
D412-58
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)'>L. 431-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)'>L. 432-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-10 (V)'>L. 432-10 </a>sont applicables aux détenus libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération. <p></p><p></p>Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D412-36 (V)'>D. 412-36 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D412-43 (V)'>D. 412-43</a> par les caisses primaires d'assurance maladie.<p></p>
Sous-section 6 : Détenus.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 6 : Détenus.