Code de la sécurité sociale, art. R653-21
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse. Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération. L'allocation est calculée par jour d'invalidité. Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.
R653-21
<p>Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse. </p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-4 (V)'>L. 652-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R652-38 (V)'>R. 652-38</a> sont applicables à cette délibération. </p><p>L'allocation est calculée par jour d'invalidité. </p><p>Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.</p>
Sous-section 1 : Invalidité temporaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 4 : Allocations d'invalidité &gt; Sous-section 1 : Invalidité temporaire.