Code de la sécurité sociale, art. L333-1
Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article. Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière. Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
L333-1
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
<p></p>Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-25-1-1 (Ab)'>L. 122-25-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-25-1-2 (Ab)'>L. 122-25-1-2</a> du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-1 (V)'>L. 313-1 </a>pour les prestations visées au 2° du I de cet article. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)'>L. 313-2 </a>sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière. <p></p><p></p>Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V)'>L. 323-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (V)'>L. 323-5 </a>par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.<p></p>
Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité &gt; Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail
<p></p>  Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.<p></p><p></p>