Code de la sécurité sociale, art. L931-6-2
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6 , ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1 .
L931-6-2
<p>Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)'>L. 931-6</a>, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)'>L. 931-6-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”