Code de la sécurité sociale, art. A932-3-5
Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ; Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. 1° Dénomination du règlement ou du contrat ; 2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : a) Définition des garanties ; b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; c) Modalités et durée du versement des cotisations ; d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; f) Formalités en cas de sinistre ; g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations : -opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ; -opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; -opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ; -opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
A932-3-5
<p></p>Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-15 (V)'>L. 932-15 </a>contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : <p></p><p></p>Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-2 (V)'>R. 931-1-2</a> ; <p></p><p></p>Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; <p></p><p></p>Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. <p></p><p></p>1° Dénomination du règlement ou du contrat ; <p></p><p></p>2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : <p></p><p></p>a) Définition des garanties ; <p></p><p></p>b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; <p></p><p></p>c) Modalités et durée du versement des cotisations ; <p></p><p></p>d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; <p></p><p></p>e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; <p></p><p></p>f) Formalités en cas de sinistre ; <p></p><p></p>g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations :<p></p><p></p>-opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ;<p></p><p></p>-opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ;<p></p><p></p>-opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ;<p></p><p></p>-opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; <p></p><p></p>h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; <p></p><p></p>i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; <p></p><p></p>3° Rendement minimum garanti et participation : <p></p><p></p>a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; <p></p><p></p>b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; <p></p><p></p>c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; <p></p><p></p>4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation