Code de la sécurité sociale, art. L142-7-1
Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1 , est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.
L142-7-1
<p>Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)'>L. 142-1</a>, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.</p>
Section 2 : Recours préalable obligatoire
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 2 : Recours préalable obligatoire