Code de la sécurité sociale, art. D742-30
La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13 . Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 742-28 . Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2 . Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement de ces mêmes cotisations. La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
D742-30
<p>La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)'>L. 742-7 </a>est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (V)'>D. 742-13</a>. <br/><br/>Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)'>D. 742-28</a>. </p><p>Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)'>L. 351-14-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (V)'>L. 643-2</a>. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement de ces mêmes cotisations. </p><p>La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.</p>
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles