Code de la sécurité sociale, art. L169-7
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances . Les proches parents, au sens du présent article, sont : 1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ; 3° Les descendants jusqu'au troisième degré ; 4° Les frères et sœurs.
L169-7
<div align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L169-5 (V)'>L. 169-5</a> est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances</a>. <br/><br/>Les proches parents, au sens du présent article, sont : <br/><br/>1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/><br/>2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ; <br/><br/>3° Les descendants jusqu'au troisième degré ; <br/><br/>4° Les frères et sœurs.<br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme &gt; Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique