Code de la sécurité sociale, art. R931-12-10
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.
R931-12-10
<p></p>   Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 12 : Fonds paritaire de garantie.