Code de la sécurité sociale, art. R441-1
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4 . Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
R441-1
<p>Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-4</a>.</p><p>Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-6</a> est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.</p>
Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 1er : Déclarations et formalités &gt; Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail