Code de la sécurité sociale, art. R252-34
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33 .
R252-34
<p></p>Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R251-33 (V)'>R. 251-33</a>.<p></p><p></p>
Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.