Code de la sécurité sociale, art. L282-1
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
L282-1
<p></p>   Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat. <p></p><p></p>
Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux