Code de la sécurité sociale, art. L175-3
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
L175-3
<p>Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables. </p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application