Code de la sécurité sociale, art. D176-3
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
D176-3
<p></p>Le versement institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)'>L. 176-1</a> intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.<p></p><p></p>
Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles