Code de la sécurité sociale, art. R114-26
Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; 2° Les données communes d'identification, qui comportent : a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Le cas échéant, la mention du décès ; 3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent : a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ; b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ; 4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations : a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ; b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ; c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ; d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.
R114-26
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.
<p>Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :</p><p>1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-1</a> et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;</p><p>2° Les données communes d'identification, qui comportent :</p><p>a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;</p><p>b) Le sexe ;</p><p>c) La date et le lieu de naissance ;</p><p>d) Le cas échéant, la mention du décès ;</p><p>3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :</p><p>a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ;</p><p>b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ;</p><p>4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations :</p><p>a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;</p><p>b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;</p><p>c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ;</p><p>d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.</p>
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.</p>