Code de la sécurité sociale, art. R123-27
Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement : 1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ; 2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
R123-27
<p></p>   Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement : <p></p><p></p>   1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ; <p></p><p></p>   2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. <p></p>
Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 3 : Personnel &gt; Section 2 : Agents de direction et agents comptables &gt; Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale &gt; Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.