Code de la sécurité sociale, art. L124-3
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l' article 1084 du code général des impôts .
L124-3
<p></p>   En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1084 (M)'>article 1084 du code général des impôts</a>. <p></p><p></p>
Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application