Code de la sécurité sociale, art. R871-1
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
R871-1
<p></p>Les garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1 </a>ne peuvent comprendre : <p></p><p></p>1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15</a> du code de la santé publique ; <p></p><p></p>2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.<p></p>
Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide