Code de la sécurité sociale, art. D412-41
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire. La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire.
D412-41
<p>Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire. </p><p>La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire. </p>
Sous-section 6 : Détenus.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 6 : Détenus.