Code de la sécurité sociale, art. L356-3
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1 .
L356-3
<p>L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : </p><p>1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; </p><p>2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-1</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre 6 : Assurance veuvage
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 6 : Assurance veuvage