Code de la sécurité sociale, art. R162-54
L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
R162-54
<p>L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-33</a> est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.</p>
Section 8 : Procédure conventionnelle.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 8 : Procédure conventionnelle.