Code de la sécurité sociale, art. D653-2
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5 , sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ; 4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ; 5° La référence à l'article D. 653-3 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ; 6° La référence à l'article D. 653-4 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ; 7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ; 8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; 9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 : a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ; b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".
D653-2
<p>Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037055761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L653-5 (V)'>L. 653-5</a>, sont applicables les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)'>D. 351-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V)'>D. 351-7 </a>et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; </p><p>2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; </p><p>3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ; </p><p>4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ; </p><p>5° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038774165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D653-3 (V)'>D. 653-3 </a>est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ; </p><p>6° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038774170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D653-4 (V)'>D. 653-4 </a>est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ; </p><p>7° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-2 (V)'>R. 653-2 </a>est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ; <br/><br/>8° La référence au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-1 (V)'>R. 653-1 </a>est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; </p><p>9° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1 (V)'>D. 351-14-1</a> : </p><p>a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ; </p><p>b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".</p><p></p>
Chapitre 3 : Prestations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations