Code de la sécurité sociale, art. D712-29
Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
D712-29
Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (V)'>D. 712-11</a> sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.<p></p><p></p>
Section 3 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 3 : Organisation administrative
<p></p>   Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.<p></p>