Code de la sécurité sociale, art. R861-16-4
I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2 , le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.
R861-16-4
<p>I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. </p><p>II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (V)'>R. 861-16-2</a>, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.</p>
Section 3 : Modalités d'attribution.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 3 : Modalités d'attribution.