Code de la sécurité sociale, art. R382-73
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : 1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article R. 382-72 ; 2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à l'article R. 382-70 au titre de laquelle ils avaient été nommés ; 3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives. Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans. Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
R382-73
<p></p>Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : <p></p><p></p>1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-72 (VT)'>R. 382-72 </a>; <p></p><p></p>2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-70 (VT)'>R. 382-70</a> au titre de laquelle ils avaient été nommés ; <p></p><p></p>3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives. <p></p><p></p>Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans. <p></p><p></p>Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.<p></p>
Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales. &gt; Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.