Code de la sécurité sociale, art. D413-7
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
D413-7
<p></p>   Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Entreprises privées.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts &gt; Section 2 : Régimes distincts &gt; Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation &gt; Paragraphe 1 : Entreprises privées.