Code de la sécurité sociale, art. D133-13-2
Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité. La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ; 2° Période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
D133-13-2
<p>Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-6</a> transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité. <br/><br/>La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes : <br/><br/>1° Mentions relatives au salarié : <br/><br/>a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; <br/><br/>b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; <br/><br/>c) Date et lieu de naissance ; <br/><br/>d) Sexe ; <br/><br/>e) Adresse ; <br/><br/>2° Période d'activité. <br/><br/>La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs &gt; Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales