Code de la sécurité sociale, art. D162-1-10
Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes : 1° Pour les produits inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 , l'appréciation du volume de prescription pourra se faire sur la base d'une spécialité ou de regroupements par classe thérapeutique ou par principe actif ; 2° Pour les actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 , le volume de prescription ou de réalisation pourra être apprécié au regard d'un acte déterminé ou d'un groupe défini par : a) Un article, un chapitre, un titre ou une lettre clef de la nomenclature générale des actes professionnels ; b) Un chapitre ou un sous-chapitre de la classification commune des actes médicaux ; c) Un chapitre ou sous-chapitre de la nomenclature des actes de biologie médicale ; 3° Pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , le volume de prescription pourra être apprécié pour un produit ou prestation déterminé ou par un groupe défini par un titre, un chapitre, une section, une sous-section ou un paragraphe de cette liste.
D162-1-10
Les dispositions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-1-15 </a>sont mises en œuvre selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Pour les produits inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17</a>, l'appréciation du volume de prescription pourra se faire sur la base d'une spécialité ou de regroupements par classe thérapeutique ou par principe actif ; <br/><br/>2° Pour les actes inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-1-7</a>, le volume de prescription ou de réalisation pourra être apprécié au regard d'un acte déterminé ou d'un groupe défini par : <br/><br/>a) Un article, un chapitre, un titre ou une lettre clef de la nomenclature générale des actes professionnels ; <br/><br/>b) Un chapitre ou un sous-chapitre de la classification commune des actes médicaux ; <br/><br/>c) Un chapitre ou sous-chapitre de la nomenclature des actes de biologie médicale ; <br/><br/>3° Pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-1</a>, le volume de prescription pourra être apprécié pour un produit ou prestation déterminé ou par un groupe défini par un titre, un chapitre, une section, une sous-section ou un paragraphe de cette liste.
Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs 

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 1 : Médecins &gt; Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs 
