Code de la sécurité sociale, art. R942-4-1
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
R942-4-1
<p>La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.</p>
Section 4 : Transfert de portefeuille
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre IV : Institutions de gestion de retraite  supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire  &gt; Section 4 : Transfert de portefeuille