Code de la sécurité sociale, art. R755-1
Sous réserve de l'article R. 755-2 , le complément familial institué à l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
R755-1
<p></p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 (V)'>R. 755-2</a>, le complément familial institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (V)'>L. 755-16 </a>est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a> et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.<p></p><p></p>
Section 3 : Complément familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 3 : Complément familial.