Code de la sécurité sociale, art. R761-19
La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit. Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France. Les prestations sont versées directement à l'assuré.
R761-19
<p></p>   La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.<p></p><p></p>   Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.<p></p><p></p>   Les prestations sont versées directement à l'assuré.<p></p>
Section 5 : Prestations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 5 : Prestations.