Code de la sécurité sociale, art. LO111-3-1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties : 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; 3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
LO111-3-1
Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :</p><p></p><p> 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;</p><p></p><p> 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;</p><p></p><p> 3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.</p>
Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale &gt; Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
<p>Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>