Code de la sécurité sociale, art. R142-12-1
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.
R142-12-1
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000040340959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-9 (V)'>R. 142-10-9</a> sont applicables en appel.</p>
Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 3 : Procédure juridictionnelle &gt; Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire &gt; Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>