Code de la sécurité sociale, art. L114-1 A
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
L114-1 A
<p>I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.</p>
Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale