Code de la sécurité sociale, art. D231-15
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance. L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .
D231-15
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 : Pour son application jusqu'au 31 décembre 2017, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21.
<p>L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.</p><p>L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .</p>
Sous-section 3 : Représentants du personnel.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration &gt; Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration &gt; Sous-section 3 : Représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 : Pour son application jusqu'au 31 décembre 2017, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21.</p>