Code de la sécurité sociale, art. R161-69-2
Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les suivantes : 1° Des données communes d'identification : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille et les prénoms ; 2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages : a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ; b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ; c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été rattaché. Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code spécifique. Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages de retraite servis sans limitation de montant. Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.
R161-69-2
<p>Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021489761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)'>R. 161-69-1</a> que comporte le traitement sont les suivantes : </p><p>1° Des données communes d'identification : </p><p>a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; </p><p>b) Le nom de famille et les prénoms ; </p><p>2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages : </p><p>a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ; </p><p>b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ; </p><p>c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été rattaché. </p><p>Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code spécifique. </p><p>Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages de retraite servis sans limitation de montant. </p><p>Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.</p><p></p>
Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse &gt; Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite