Code de la sécurité sociale, art. R361-5
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.
R361-5
<p></p>Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)'>L. 361-4</a>, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VI : Assurance décès &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.