Code de la sécurité sociale, art. D763-3
Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule : Taux de la ristourne : (taux légal n / 4) - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12 de l'année n, dans laquelle : 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ; 3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : (Taux brut) = (coût du risque x 100) / (salaires retenus pour l'assiette des cotisations) Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
D763-3
<p>Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule :</p><p>Taux de la ristourne :<br/>
(taux légal n / 4)</p><p>- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12<br/>
de l'année n,<br/>
dans laquelle :</p><p>1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;</p><p>2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ;</p><p>3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :<br/>
(Taux brut) =<br/>
(coût du risque x 100) /<br/>
(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)</p><p>Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.</p>
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.