Code de la sécurité sociale, art. R135-16-1
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article L. 135-2 , concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 , est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime concerné tels que définis au deuxième alinéa du même I. Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence de services et de paiement et les régions, lorsque l'agence n'assure pas pour elles la gestion du dispositif.
R135-16-1
<p>Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-2</a>, concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-3</a>, est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000043495377&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (V)'>R. 135-16</a> et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime concerné tels que définis au deuxième alinéa du même I.</p><p>Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence de services et de paiement et les régions, lorsque l'agence n'assure pas pour elles la gestion du dispositif.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse &gt; Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse