Code de la sécurité sociale, art. D224-10
Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.
D224-10
<p></p>Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 (V)'>L. 224-5-2</a> est assuré par le directeur de l'union.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale