Code de la sécurité sociale, art. LO111-5-2
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant : 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ; 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l' article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
LO111-5-2
<p></p>   En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :<p></p><p></p>   1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;<p></p><p></p>   2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<p></p><p></p>   Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 48 (V)'>article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001</a> relative aux lois de finances.<p></p>
Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale &gt; Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.