Code de la sécurité sociale, art. R161-29
Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : 1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; 2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ; 3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ; 4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles L. 262-1 et du 3° du premier alinéa de l'article L. 611-4 ; 5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.
R161-29
<p>Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité : </p><p>1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ; </p><p>2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ; </p><p>3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ; </p><p>4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (V)'>L. 262-1</a> et du 3° du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (V)'>L. 611-4 </a>; </p><p>5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (V)'>78-17 </a>du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.</p>
Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé &gt; Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées