Code de la sécurité sociale, art. L612-2
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L. 612-4 . Les articles L. 217-2 , L. 231-3 , L. 231-5 à L. 231-8 , à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1 , L. 231-12 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 281-1 et L. 281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles L. 224-10 et L. 151-1 .
L612-2
<p>Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. <br/><br/>Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. <br/><br/>Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)'>L. 612-4</a>. <br/><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L217-2 (V)'>L. 217-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-3 (V)'>L. 231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-5 (V)'>L. 231-5 à L. 231-8</a>, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-6-1 (V)'>L. 231-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-12 (V)'>L. 231-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 (V)'>L. 272-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (V)'>L. 272-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-1 (V)'>L. 281-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V)'>L. 281-3 </a>s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-6 (V)'>L. 231-6 </a>n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (V)'>L. 224-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (V)'>L. 151-1</a>.</p>
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants