Code de la sécurité sociale, art. L222-4
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
L222-4
<p>La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. </p><p></p><p>Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. </p><p></p>
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés