Code de la sécurité sociale, art. R861-26
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2 . Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article L. 862-2 , ainsi que les déductions antérieurement déclarées par l'organisme en application du 2° du I de l'article R. 862-11 , se rapportant à la personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.
R861-26
<p>La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020988787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)'>R. 133-9-2</a>. Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 862-2</a>, ainsi que les déductions antérieurement déclarées par l'organisme en application du 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038701665&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (VD)'>R. 862-11</a>, se rapportant à la personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.</p>
Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.