Code de la sécurité sociale, art. L358-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2 , la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
L358-3
<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 358-2</a>, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.</p>
Chapitre 8 : Pension d'orphelin
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 8 : Pension d'orphelin