Code de la sécurité sociale, art. L217-5
Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents de direction. Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales. Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à l'article L. 217-3. Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L217-5
Ordonnance 96-344 1996-04-24 art. 20 II : Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
<p>Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741790&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-5, </a>un comité des carrières des agents de direction.</p><p>Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.</p><p>Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des directeurs comptables et financiers dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 217-3.</a></p><p>Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
<p></p>  Ordonnance 96-344 1996-04-24 art. 20 II : Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.<p></p><p></p>