Code de la sécurité sociale, art. R612-4
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
R612-4
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030955063&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 227-3</a> sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.<br/></p>
Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants &gt; Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation