Code de la sécurité sociale, art. D381-4
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé. L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-2, ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ; 2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail ; 3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée : a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ; b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates ; d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates. L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé.
D381-4
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
<p>L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.<br/><br/>
 L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :<br/><br/>
 1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-2, ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;<br/><br/>
 2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail ;<br/><br/>
 3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée :<br/><br/>
 a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;<br/><br/>
 b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ;<br/><br/>
 c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates ;<br/><br/>
 d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce, délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, mentionnant ces mêmes dates.<br/><br/>
 L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé.</p>
Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. &gt; Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
<p></p><p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p>