Code de la sécurité sociale, art. D122-8
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 : a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ; b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ; c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ; d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D. 122-9 .
D122-8
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 :</p><p>a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;</p><p>b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;</p><p>c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;</p><p>d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046356380&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D122-9 (VD)'>D. 122-9</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>