Code de la sécurité sociale, art. D622-9
Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9 .
D622-9
<p align='left'>Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)'>article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (V)'>L. 842-1</a> du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037051811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V)'>L. 613-11 </a>du même code. </p><p>Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)'>L. 622-1 </a>est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D612-9 (T)'>D. 612-9</a>.</p>
Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre II : Assurance maladie, maternité &gt; Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces