Code de la sécurité sociale, art. L313-2
Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1 .
L313-2
<p></p>Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L383-1 (V)'>L. 383-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)