Code de la sécurité sociale, art. R351-17
Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse. Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application des articles R. 742-22 à R. 742-29 , la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat. Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant : 1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ; 2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ; 3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité. Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé. Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article L. 742-4 , seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.
R351-17
<p></p>Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V)'>L. 161-21 </a>sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse. <p></p><p></p>Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R742-22 (V)'>R. 742-22 à R. 742-29</a>, la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat. <p></p><p></p>Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant : <p></p><p></p>1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ; <p></p><p></p>2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ; <p></p><p></p>3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité. <p></p><p></p>Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé. <p></p><p></p>Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (V)'>L. 742-4</a>, seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.<p></p>
Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées &gt; Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.