Code de la sécurité sociale, art. D642-5-8
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3 , le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
D642-5-8
<p></p>Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-3</a>, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.<p></p><p></p>
Section 1 : Cotisations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 2 : Organisation financière &gt; Section 1 : Cotisations