Code de la sécurité sociale, art. R422-9
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8 . Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
R422-9
<p>Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L422-4 (V)'>l'article L. 422-4 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R422-6 (V)'>articles R. 422-6 à R. 422-8</a>. </p><p></p><p>Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.</p><p></p>
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre II : Prévention &gt; Chapitre 2 : Attributions des organismes &gt; Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail