Code de la sécurité sociale, art. R847-1
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
R847-1
<p>La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031676093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R846-1 (V)'>R. 846-1</a> font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.</p>
Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude