Code de la sécurité sociale, art. R371-10
Les règlements prévus à l'article L. 371-12 sont valables pour un an au moins. Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité. Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord.
R371-10
<p></p>Les règlements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L371-12 (Ab)'>L. 371-12 </a>sont valables pour un an au moins. <p></p><p></p>Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (V)'>la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983</a> ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité. <p></p><p></p>Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord.<p></p>
Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale &gt; Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale.