Code de la sécurité sociale, art. D412-33
Pour l'application de l'article L. 443-1 , le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire. Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident.
D412-33
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 (V)'>L. 443-1</a>, le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire. <p></p><p></p>Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. <p></p><p></p>Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident.<p></p>
Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.