Code de la sécurité sociale, art. R523-7
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à : 1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
R523-7
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
<p>Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-1 </a>à :</p><p>1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-3</a> ;</p><p>2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.</p>
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.</p>