Code de la sécurité sociale, art. R262-10
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.
R262-10
<p></p>   Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.<p></p><p></p>
Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale &gt; Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"