Code de la sécurité sociale, art. L161-36-5
Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l' article L. 161-15-4 , sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L161-36-5
<p>Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)'>article L. 161-15-4</a>, sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 