Code de la sécurité sociale, art. R166-7
Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article R. 166-5 est appelé à formuler chaque année en application de l'article 35 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.
R166-7
Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.
<p></p>Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (V)'>R. 166-5 </a>est appelé à formuler chaque année en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687034&idArticle=LEGIARTI000006702109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 35 (Ab)'>35</a> du décret n° 83-744 du 11 août 1983 comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.<p></p><p></p>
Chapitre 6 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 6 : Contrôle médical.
<p></p>  Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.<p></p><p></p>