Code de la sécurité sociale, art. R752-16
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12 .
R752-16
<p></p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-12 (VD)'>L. 752-12</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 4 : Contentieux &gt; Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique.