Code de la sécurité sociale, art. D171-13
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3 , les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
D171-13
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)'>L. 171-3</a>, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030909696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D171-12 (V)'>D. 171-12</a> auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.</p>
Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles.