Code de la sécurité sociale, art. L122-5
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
L122-5
Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
<p>L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.</p>
Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
<p>Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1<sup>er</sup> décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.</p>