Code de la sécurité sociale, art. D168-19
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
D168-19
<p>Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039787624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 168-13</a> est fixé à douze mois.</p>
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant 