Code de la sécurité sociale, art. L755-12
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.
L755-12
<p>Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (VT)'>L. 521-1</a> ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Allocations familiales.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 2 : Allocations familiales.