Code de la sécurité sociale, art. L162-22-2
Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l' article L. 162-22 , les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l' article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l' article L. 162-22-4 ; 3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l' article L. 162-22-5 .
L162-22-2
Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au 2° du A du VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, les 2° et 3° du présent article prennent effet au 1er janvier 2025.
<p>Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)'>article L. 162-22</a>, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : </p><p>1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (VT)'>article L. 162-22-3 </a>; </p><p>2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (Ab)'>article L. 162-22-4 </a>; </p><p>3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (Ab)'>article L. 162-22-5</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au 2° du A du VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, les 2° et 3° du présent article prennent effet au 1er janvier 2025.</p>