Code de la sécurité sociale, art. R161-76-3
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique , et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
R161-76-3
<p>Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913703&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4235-48 du code de la santé publique</a>, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.</p>
Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation