Code de la sécurité sociale, art. D641-6
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
D641-6
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)'>L. 641-5</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.<p></p><p></p>
Section 2 : Sections professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1 : Organisation administrative &gt; Section 2 : Sections professionnelles