Code de la sécurité sociale, art. A931-3-33
Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.
A931-3-33
<p></p>Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-27 (V)'>R. 931-3-27</a> un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Certification des comptes