Code de la sécurité sociale, art. D114-0-1
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale. Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Le Haut Conseil a pour mission : 1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; 3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
D114-0-1
<p>Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale. </p><p> Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. </p><p> Le Haut Conseil a pour mission : </p><p> 1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; </p><p> 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; </p><p> 3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; </p><p> 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. </p><p> Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre. </p>
Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale