Code de la sécurité sociale, art. D644-3
La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice. Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions. Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2.
D644-3
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
<p>La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-2 </a>est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (V)'>R. 642-3</a> souscrite au titre de chaque exercice. <br/><br/>Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-6 </a>ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2.</p>
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.</p>