Code de la sécurité sociale, art. D227-6
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
D227-6
<p align='left'>Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-10.</a></p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement 


Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 7 :  Institut national de formation &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement 

