Code de la sécurité sociale, art. L922-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-4 . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 , l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée. Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.
L922-12
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (V)'>L. 922-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L922-4 (V)'>L. 922-4</a>. <p></p><p></p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L951-10 (Ab)'>L. 951-10</a>, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée. <p></p><p></p>Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V)'>L. 951-1</a>, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.<p></p>
Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations &gt; Section 3 : Dispositions communes