Code de la sécurité sociale, art. D351-7
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l' article R. 351-27 , sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l' article L. 351-1 ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
D351-7
<p>Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : </p><p></p><p>1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 351-27</a>, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-1</a> ; </p><p></p><p>2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1. </p><p>Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.</p><p></p>
Section 8 : Rachat
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite &gt; Section 8 : Rachat