Code de la sécurité sociale, art. L137-24
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20 , L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique. Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.
L137-24
<p>Le produit des prélèvements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-22 </a>est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.</p><p>Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.</p>
Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris