Code de la sécurité sociale, art. R223-6
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants : - le président du conseil : deux voix ; - le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ; - le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ; - le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ; - le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ; - le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ; - le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ; - chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du directeur général d'agence régionale de santé, qui disposent chacun de cinq voix.
R223-6
<p>Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :</p><p>- le président du conseil : deux voix ;</p><p>- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;</p><p>- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;</p><p>- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;</p><p>- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;</p><p>- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;</p><p>- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;</p><p>- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du directeur général d'agence régionale de santé, qui disposent chacun de cinq voix.</p>
Sous-section 2 : Fonctionnement 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie &gt; Section 1 : Conseil  &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement 