Code de la sécurité sociale, art. R161-61
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 , par les organismes et services suivants : 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; 2° L'opérateur France Travail ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 , détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.
R161-61
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-62 à R. 161-69</a>, par les organismes et services suivants :</p><p>1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;</p><p>2° L'opérateur France Travail ;</p><p>3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-59</a>, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;</p><p>5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;</p><p>6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;</p><p>7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.</p>
Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse &gt; Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>