Code de la sécurité sociale, art. D848-3
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
D848-3
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (V)'>L. 846-3</a> sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.</p>
Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation