Code de la sécurité sociale, art. R931-2-5-1
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 , les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
R931-2-5-1
<p>Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V)'>L. 931-4-1</a>, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : </p><p>1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 931-1 </a>; </p><p>2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.</p>
Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Agrément administratif &gt; Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance