Code de la sécurité sociale, art. R322-10-4
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
R322-10-4
<p>Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : </p><p></p><p>a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; </p><p></p><p>b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)'>R. 322-10</a> ; </p><p></p><p>c) Par avion et par bateau de ligne régulière. </p><p></p><p>Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. </p><p></p><p>L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.</p><p></p>
Sous-section 1 : Remboursement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre II : Assurance maladie &gt; Chapitre 2 : Prestations en nature &gt; Section 2 : Frais de transport &gt; Sous-section 1 : Remboursement