Code de la sécurité sociale, art. D172-17
Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles D. 173-4 , D. 173-8 et D. 173-11 ou à l'article D. 173-18 , selon le cas.
D172-17
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
<p>Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735521&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 173-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D173-8 (V)'>D. 173-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D173-11 (V)'>D. 173-11</a> ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735537&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 173-18</a>, selon le cas.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès &gt; Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux &gt; Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
<p>Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>