Code de la sécurité sociale, art. L643-3-1
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
L643-3-1
<p>Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5424-25 du code du travail</a> sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.</p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.