Code de la sécurité sociale, art. R443-6
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5 , la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.
R443-6
<p></p>Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R443-5 (V)'>R. 443-5</a>, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Révision - Rechute.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 3 : Révision - Rechute.