Code de la sécurité sociale, art. R442-4
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
R442-4
<p></p>   La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime. <p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain &gt; Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses &gt; Section 3 : Dispositions diverses