Code de la sécurité sociale, art. R845-3
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
R845-3
<p>Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. </p>
Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés