Code de la sécurité sociale, art. R164-1
L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
R164-1
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L164-1 (V)'>L. 164-1</a> est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.