Code de la sécurité sociale, art. R581-8
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
R581-8
<p></p>Les majorations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R581-6 (V)'>R. 581-6</a> constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.