Code de la sécurité sociale, art. L162-15-2
En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l' article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent. Lorsqu'une convention mentionnée à l' article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l' article L. 162-15 , la convention précédente est réputée caduque.
L162-15-2
<p></p>En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V)'>article L. 162-1-13 </a>sont renouvelés par tacite reconduction. <p></p><p></p>Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent. <p></p><p></p>Lorsqu'une convention mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)'>article L. 162-14-1 </a>est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)'>article L. 162-15</a>, la convention précédente est réputée caduque.<p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 &gt; Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants