Code de la sécurité sociale, art. D162-22
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
D162-22
<p>La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (V)'>L. 162-32</a> pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.</p>
Sous-section 1 : Centres de santé
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques &gt; Sous-section 1 : Centres de santé