Code de la sécurité sociale, art. D912-8
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
D912-8
<p align='left'>La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande. <br/></p>
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 