Code de la sécurité sociale, art. D171-9
Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé était soumis une somme égale au montant du capital-décès prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4 , dans la limite des prestations servies par le régime spécial à l'occasion du décès.
D171-9
Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.
<p>Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (V)'>D. 171-2 </a>est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé était soumis une somme égale au montant du capital-décès prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)'>L. 361-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)'>L. 361-4</a>, dans la limite des prestations servies par le régime spécial à l'occasion du décès.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité &gt; Section 1 : Dispositions générales. &gt; Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
<p></p>   Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.<p></p><p></p>