Code de la sécurité sociale, art. L652-7
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6 , une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment. La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6 , L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret. La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 .
L652-7
<p>La caisse instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-1 (V)'>L. 652-1 </a>perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)'>L. 652-6</a>, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment. </p><p>La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VT)'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)'>L. 131-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V)'>L. 131-6-2 </a>dans la limite d'un plafond fixé par décret. </p><p>La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1 </a>dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)'>L. 135-2</a>.</p><p></p>
Section 2 : Ressources
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Ressources