Code de la sécurité sociale, art. L581-5
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l' article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
L581-5
<p></p>Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&idArticle=LEGIARTI000006755981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V)'>article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975</a> relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.<p></p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.