Code de la sécurité sociale, art. D185-3
Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
D185-3
<p></p>   Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.