Code de la sécurité sociale, art. L413-12
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions : 1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ; 2°) des personnes mentionnées à l' article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ; 4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
L413-12
Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (NOR : CSCX1112524S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 9, le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
<p></p>Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions : <p></p><p></p>1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ; <p></p><p></p>2°) des personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850809&categorieLien=cid' title='Décret du 17 juin 1938 (V)'>article 2 du décret du 17 juin 1938</a> relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; <p></p><p></p>3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ; <p></p><p></p>4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.<p></p>
Sous-section 1 : Pensions.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts &gt; Section 2 : Régimes distincts &gt; Sous-section 1 : Pensions.
<p>Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (NOR : CSCX1112524S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 9, le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution. </p>