Code de la sécurité sociale, art. R251-8
Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1 ; 2°) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 251-6 ; 3°) une fraction des ressources prévues aux articles L. 382-3 et L. 382-4 , dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 4°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55 . Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services du contrôle médical.
R251-8
<p></p>Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées par : <p></p><p></p>1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)'>L. 251-1 </a>; <p></p><p></p>2°) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (Ab)'>L. 251-6 </a>; <p></p><p></p>3°) une fraction des ressources prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (V)'>L. 382-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (VD)'>L. 382-4</a>, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; <p></p><p></p>4°) une fraction des ressources prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-18 (T)'>L. 381-18 </a>déterminée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R381-55 (Ab)'>R. 381-55</a>. <p></p><p></p>Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services du contrôle médical.<p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles