Code de la sécurité sociale, art. L114-12-4
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l' article L. 114-12-1 .
L114-12-4
<p>Dans le respect de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (V)'>articles L. 114-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)'>L. 114-14 </a>procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)'>article L. 114-12-1</a>.</p>
Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude &gt; Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude &gt; Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude