Code de la sécurité sociale, art. D632-7
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
D632-7
<p>Le règlement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036378226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L632-3 (V)'>L. 632-3</a> est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.</p>
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès