Code de la sécurité sociale, art. R731-27
I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ; c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ; d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ; f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ; g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ; h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme. II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R. 731-25 . III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas.
R731-27
<p>I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : </p><p></p><p>a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-25 (V)'>R. 731-25 </a>; </p><p></p><p>b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ; </p><p></p><p>c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ; </p><p></p><p>d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886676&categorieLien=cid' title='Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (V)'>loi n° 79-594 </a>du 13 juillet 1979 ; </p><p></p><p>e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ; </p><p></p><p>f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ; </p><p></p><p>g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ; </p><p></p><p>h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme. </p><p></p><p>II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R731-25 (V)'>R. 731-25</a>. </p><p></p><p>III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés &gt; Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.