Code de la sécurité sociale, art. A931-3-30
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
A931-3-30
<p></p>   Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.<p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance &gt; Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales