Code de la sécurité sociale, art. D221-30
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article L. 221-1-2 et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du budget mentionné à l'article D. 221-28 , sont prises en compte les prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
D221-30
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509071&idArticle=LEGIARTI000006757217&dateTexte=&categorieLien=cid'>4 de la loi n° 88-16 </a>du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale et mentionnées respectivement au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1-2 </a>et au premier alinéa du II du même article. En vue de l'établissement du budget mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017770130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D221-28 (V)'>l'article D. 221-28</a>, sont prises en compte les prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
Section 2 : Fonds des actions conventionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés &gt; Section 2 : Fonds des actions conventionnelles