Code de la sécurité sociale, art. L162-16-1-2
Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L162-16-1-2
<div align='left'>Les médecins mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4211-3 (V)'>l'article L. 4211-3 du </a>code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)'>l'article L. 162-16-1.</a><br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</div>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques