Code de la sécurité sociale, art. R422-2
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
R422-2
<p></p>L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. <p></p><p></p>L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<p></p>
Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre II : Prévention &gt; Chapitre 2 : Attributions des organismes &gt; Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés