Code de la sécurité sociale, art. L382-37
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35 , s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
L382-37
<p>Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046448365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-35</a>, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.</p>
Paragraphe 3 :  Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté  &gt; Paragraphe 3 :  Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté