Code de la sécurité sociale, art. L162-12-4
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.
L162-12-4
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)'>articles L. 162-9 à L. 162-12</a> ne sont pas applicables aux infirmiers.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers