Code de la sécurité sociale, art. R412-3
Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en raison des risques encourus par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs par le fait ou à l'occasion de leur service. Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi que celle des indemnités qui peuvent être dues.
R412-3
<p></p>Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&categorieLien=cid' title='Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 (V)'>décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946</a> ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en raison des risques encourus par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs par le fait ou à l'occasion de leur service. <p></p><p></p>Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi que celle des indemnités qui peuvent être dues.<p></p>
Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.