Code de la sécurité sociale, art. L142-10-1
Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10 , tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
L142-10-1
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
<p>Pour les contestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038314473&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (VD)'>L. 142-10</a>, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.</p>
Section 5 : Mesures d'instruction
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 5 : Mesures d'instruction
<p>Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p>