Code de la sécurité sociale, art. L124-1
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à la condition de s'y référer expressément. En matière de droit de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale est régie par l' article 1083 du code général des impôts . En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l'exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l'article 794-II du code général des impôts.
L124-1
<p></p>Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à la condition de s'y référer expressément. <p></p><p></p>En matière de droit de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale est régie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1083 (M)'>article 1083 du code général des impôts</a>. <p></p><p></p>En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l'exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)'>794-II</a> du code général des impôts.<p></p>
Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application