Code de la sécurité sociale, art. R253-2
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.
R253-2
<p>Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R215-2 (Ab)'>l'article R. 215-2 </a>sont régies par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (Ab)'>l'article L. 256-2.</a></p><p></p><p></p>
Chapitre 3 : Gestion financière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 3 : Gestion financière