Code de la sécurité sociale, art. D325-11
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10 , le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
D325-11
<p></p>En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D325-10 (V)'>D. 325-10</a>, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre II : Assurance maladie &gt; Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local