Code de la sécurité sociale, art. R146-7
Peuvent  faire appel des décisions rendues par les sections des assurances  sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres  professionnels considérés de la Polynésie française ou de la  Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de  sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le  président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la  Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le  ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
R146-7
<div align='left'>Peuvent  faire appel des décisions rendues par les sections des assurances  sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres  professionnels considérés de la Polynésie française ou de la  Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de  sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le  président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la  Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le  ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.</div>
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française