Code de la sécurité sociale, art. L137-31
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) les sociétés de rédacteurs de presse ; 5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; 6°) (Abrogé) ; 7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 , L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire et financier ; 8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ; 9°) (Abrogé) ; 10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération ; 11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ; 12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article L. 214-154 du code monétaire et financier.
L137-31
<p>Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : </p><p>1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; </p><p>2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 à L. 212-13 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux onzième à treizième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a> du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>4°) les sociétés de rédacteurs de presse ; </p><p>5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; </p><p>6°) (Abrogé) ; </p><p>7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648717&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-7 à L. 214-7-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-29 à L. 214-24-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-127 à L. 214-135 </a>du code monétaire et financier ; </p><p>8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508777&categorieLien=cid'>loi n° 60-808 </a>du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ; </p><p>9°) (Abrogé) ; </p><p>10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération ; </p><p>11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid'>loi n° 83-657 </a>du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ; </p><p>12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-154 </a>du code monétaire et financier.</p>
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés