Code de la sécurité sociale, art. D172-16
Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.
D172-16
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
<p>Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (VD)'>L. 161-17-2 </a>au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D172-14 (V)'>D. 172-14</a> sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès &gt; Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux &gt; Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
<p>Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>