Code de la sécurité sociale, art. L221-2
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.
L221-2
<p></p>   La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.<p></p><p></p>   Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. <p></p><p></p>   La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.<p></p>
Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés