Code de la sécurité sociale, art. R412-18
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1 , seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions particulières, visée à l 'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 , non compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne accueillie ni le loyer.
R412-18
<p></p>Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R412-16 (V)'>R. 412-16 </a>sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant. <p></p><p></p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)'>L. 431-1</a>, seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions particulières, visée à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000322092&idArticle=LEGIARTI000006681916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab)'>'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989</a>, non compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne accueillie ni le loyer.<p></p>
Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile