Code de la sécurité sociale, art. D161-2-4-2
La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5 , à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
D161-2-4-2
<p>La fraction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033688409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (V)'>L. 161-21-1 </a>est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)'>D. 351-1-5</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-41 (V)'>D. 732-41 </a>du code rural et de la pêche maritime, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (V)'>R. 37 bis </a>du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V)'>2003-1306</a> du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.</p>
Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.