Code de la sécurité sociale, art. D241-5-6
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 241-5-3 .
D241-5-6
<p></p>Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)'>L. 241-10 </a>communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)'>D. 241-5-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Services à la personne.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 2 : Services à la personne.