Code de la sécurité sociale, art. R133-35
Les articles R. 243-11, R. 243-19 et R. 243-20 sont applicables aux cotisations et contributions sociales recouvrées auprès du guichet prévu à la présente section. En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.
R133-35
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les articles R. 243-11, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039222624&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (VD)'>R. 243-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039222642&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)'>R. 243-20</a> sont applicables aux cotisations et contributions sociales recouvrées auprès du guichet prévu à la présente section. </p><p>En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-9-1 </a>sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.</p>
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.</p>