Code de la sécurité sociale, art. R114-9-4
Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l' article L. 114-22-3 : 1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ; 2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l' article L. 114-10 ; 3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3. En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la même durée.
R114-9-4
<p align='left'>Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046803768&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-22-3 </a>: </p><p align='left'>1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ; </p><p align='left'>2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741025&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-10</a> ; </p><p align='left'>3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3. </p><p align='left'>En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la même durée.</p>
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude