Code de la sécurité sociale, art. R162-22
Les établissements de santé autorisés en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1 , conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ; 4° Pour les activités de     soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
R162-22
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
<p>Les établissements de santé autorisés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6122-1 du code de la santé publique </a>sont financés : </p><p>1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; </p><p>2° Pour les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-1</a>, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; </p><p>3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ; </p><p>4° Pour les activités de     soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p><p>Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.</p>