Code de la sécurité sociale, art. R161-76
Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article R. 161-73 et aux articles R. 161-74 et R. 161-75 ainsi que le règlement intérieur mentionné à l'article R. 161-77 sont publiés au Journal officiel de la République française. Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.
R161-76
<p></p>Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (V)'>R. 161-73 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-74 (V)'>R. 161-74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-75 (V)'>R. 161-75 </a>ainsi que le règlement intérieur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-77 (V)'>R. 161-77</a> sont publiés au Journal officiel de la République française. <p></p><p></p>Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 