Code de la sécurité sociale, art. L146-8
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
L146-8
<p></p>   La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.<p></p><p></p>
Section 3 : Procédure
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française &gt; Section 3 : Procédure