Code de la sécurité sociale, art. D161-2-18
La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 , est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5 , dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
D161-2-18
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquent aux activités exercées à compter de cette date.
<p>La décision prise par l'organisme compétent, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735323&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17</a>, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741547&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-22 </a>dont le service des pensions relève de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 161-2-5</a>, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.</p><p></p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. &gt; Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquent aux activités exercées à compter de cette date.</p>