Code de la sécurité sociale, art. D545-3
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant inférieur ou égal au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1 ; 2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant supérieur au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1.
D545-3
<p>Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant : <br/><br/>1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant inférieur ou égal au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-1</a> ; <br/><br/>2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant supérieur au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1.</p>
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre IV : Prestations à affectation spéciale &gt; Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 