Code de la sécurité sociale, art. D134-4
Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation. Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs : 1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ; 2°) les assurés volontaires ; 3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
D134-4
<p></p>   Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation. <p></p><p></p>   Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs : <p></p><p></p>   1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ; <p></p><p></p>   2°) les assurés volontaires ; <p></p><p></p>   3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. <p></p><p></p>   Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.<p></p>
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Compensation &gt; Section 1 : Compensation généralisée.