Code de la sécurité sociale, art. L225-4
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1 .
L225-4
<p></p>Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (V)'>L. 225-1</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale &gt; Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*