Code de la sécurité sociale, art. L432-8
Le bénéficiaire des dispositions de l'article L. 432-7 est tenu : 1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits dans les conditions prévues au présent code ou par les autorités sanitaires compétentes ; 2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse ; 3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel, sans préjudice des dispositions des articles L. 432-9 et L. 432-10 . En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale. Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés.
L432-8
<p></p>Le bénéficiaire des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-7 (V)'>L. 432-7 </a>est tenu : <p></p><p></p>1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits dans les conditions prévues au présent code ou par les autorités sanitaires compétentes ; <p></p><p></p>2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse ; <p></p><p></p>3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; <p></p><p></p>4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel, sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-9 (V)'>L. 432-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-10 (V)'>L. 432-10</a>. <p></p><p></p>En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale. Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 2 : Prestations en nature &gt; Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.