Code de la sécurité sociale, art. R731-21
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
R731-21
<p></p>Les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (T)'>L. 731-10</a> sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés &gt; Section 1 : Dispositions communes.