Code de la sécurité sociale, art. L922-10
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
L922-10
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (V)'>L. 913-1</a> sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations &gt; Section 3 : Dispositions communes