Code de la sécurité sociale, art. R123-48
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4 , sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6 . Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : -aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ; -à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ; -aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
R123-48
<p></p>Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R123-4 (V)'>R. 123-4</a>, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R224-6 (V)'>R. 224-6</a>. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<p></p><p></p>-aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ;<p></p><p></p>-à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ;<p></p><p></p>-aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.<p></p>
Sous-section 4 : Agrément
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 3 : Personnel &gt; Section 2 : Agents de direction et agents comptables &gt; Sous-section 4 : Agrément