Code de la sécurité sociale, art. R422-3
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2 sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale. Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
R422-3
<p></p>Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a> sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.<p></p>
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre II : Prévention &gt; Chapitre 2 : Attributions des organismes &gt; Section 2 : Attributions des caisses régionales d'assurance maladie.