Code de la sécurité sociale, art. L715-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse   instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1. Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse   sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.
L715-1
<p>La Caisse nationale d'assurance vieillesse   instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-1 </a>assure la gestion du régime spécial institué par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509717&categorieLien=cid'>loi du 22 juillet 1922</a> relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1. </p><p>Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. </p><p>Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse   sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul. </p><p>Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.</p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses