Code de la sécurité sociale, art. R133-7
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
R133-7
<p></p>   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte. <p></p><p></p>
Section 2 : Contrainte.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations &gt; Section 2 : Contrainte.