Code de la sécurité sociale, art. R581-9
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214 , 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
R581-9
<p>Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 214 (V)'>214</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276 (V)'>276 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342 (V)'>342</a> du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.</p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.