Code de la sécurité sociale, art. D241-2-2
Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1 , L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur. L'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
D241-2-2
<p></p>Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (V)'>L. 461-1 </a>et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)'>L. 3133-1 </a>du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (V)'>D. 242-6-3</a> n'est pas inscrite au compte employeur. <p></p><p></p>L'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.<p></p>
Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles