Code de la sécurité sociale, art. R114-1
Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
R114-1
<p>Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions : </p><p></p><p>1° De rendre les avis prévus au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-4 </a>; </p><p></p><p>2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4162-21</a> du code du travail ; </p><p></p><p>3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.</p><p></p>
Section 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 6 : Comité de suivi des retraites