Code de la sécurité sociale, art. L652-9
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7 , la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.
L652-9
<p>Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)'>L. 652-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)'>L. 652-7</a>, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.</p>
Section 2 : Ressources
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Ressources