Code de la sécurité sociale, art. L162-1-7-3
Par dérogation à l' article L. 162-2 du présent code et à l' article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation réalisé au sein de l'établissement peut être facturée par l'établissement dans les conditions prévues à l' article L. 162-1-7-2 du présent code, dans la limite des tarifs fixés en application du même article L. 162-1-7-2.
L162-1-7-3
<div align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V)'>article L. 162-2 </a>du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4113-5 (V)'>article L. 4113-5 </a>du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation réalisé au sein de l'établissement peut être facturée par l'établissement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-2 (V)'>article L. 162-1-7-2</a> du présent code, dans la limite des tarifs fixés en application du même article L. 162-1-7-2.</div>
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins