Code de la sécurité sociale, art. L412-5
Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4 .
L412-5
<p></p>Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)'>L. 471-1 </a>du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V)'>L. 412-4</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.