Code de la sécurité sociale, art. D912-2
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
D912-2
<p align='left'>Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. </p>
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 