Code de la sécurité sociale, art. L581-7
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 , le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département.
L581-7
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&idArticle=LEGIARTI000006755975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 2 (V)'>2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975</a>, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (V)'>L. 581-2</a> et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département.</p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.