Code de la sécurité sociale, art. R652-33
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24 . En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.
R652-33
<p align='left'>La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038767967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R652-24 (V)'>R. 652-24</a>.</p><p>En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.</p>
Section 2 : Ressources.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière &gt; Section 2 : Ressources.