Code de la sécurité sociale, art. D162-2-3
I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4 , L. 162-17-3 , L. 162-17-4 et L. 162-18 , le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament. II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 , le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
D162-2-3
Décret 2004-1225 2004-11-17 art. 7 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.
<p></p>I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)'>L. 162-16-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)'>L. 162-17-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)'>L. 162-17-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)'>L. 162-18</a>, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament. <p></p><p></p>II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)'>L. 165-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)'>L. 165-4</a>, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)'>L. 165-1</a> ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<p></p>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
<p></p>  Décret 2004-1225 2004-11-17 art. 7 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.<p></p><p></p>