Code de la sécurité sociale, art. R172-22
Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7 , les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7. Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2. Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.
R172-22
<p>Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (Ab)'>L. 381-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L741-7 (Ab)'>L. 741-7</a>, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7. </p><p></p><p></p><p>Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2. </p><p></p><p></p><p>Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès &gt; Section 4 : Dispositions diverses.