Code de la sécurité sociale, art. D134-6
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
D134-6
<p>Les arrêtés interministériels prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-1</a> sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Compensation &gt; Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.