Code de la sécurité sociale, art. L434-11
La rente prévue à l'article L. 434-10 , est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
L434-11
<p></p>La rente prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-10 (V)'>L. 434-10</a>, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.<p></p><p></p>
Section 2 : Ayants droit.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 2 : Ayants droit.