Code de la sécurité sociale, art. L241-8
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
L241-8
<p></p>   La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. <p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes.