Code de la sécurité sociale, art. R166-6
L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 (1).
R166-6
Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.
<p></p>L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (V)'>L. 162-29 </a>est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687034&idArticle=LEGIARTI000006702086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 27 (Ab)'>27 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687034&idArticle=LEGIARTI000006702123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 46 (Ab)'>46</a> du décret n° 83-744 du 11 août 1983 (1).<p></p><p></p>
Chapitre 6 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 6 : Contrôle médical.
<p></p>  Le décret n° 83-744 du 11 août 1983 a été abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.<p></p><p></p>