Code de la sécurité sociale, art. D712-9
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
D712-9
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Le décret prévu pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a> est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 2 : Prestations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 2 : Prestations
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>