Code de la sécurité sociale, art. D766-17
Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger. En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-15 , la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.
D766-17
<p></p>Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger. <p></p><p></p>En cas de contestation, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D766-15 (V)'>D. 766-15</a>, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.<p></p>
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.