Code de la sécurité sociale, art. L583-1
Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
L583-1
Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L583-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
<p></p>   Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. <p></p><p></p>   Ils sont tenus en particulier : <p></p><p></p>   1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; <p></p><p></p>   2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. <p></p><p></p>   Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.<p></p>
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses.
<p></p>  Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L583-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.<p></p><p></p>