Code de la sécurité sociale, art. R653-9
Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article L. 653-7 .
R653-9
Conformément au décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 article 4, ces dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
<p>Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer. </p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037055773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L653-7 (V)'>L. 653-7</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Pension d'assuré
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 1 : Prestations du régime de retraite de base &gt; Sous-section 1 : Pension d'assuré
<p>Conformément au décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 article 4, ces dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p><p></p>