Code de la sécurité sociale, art. L513-1
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
L513-1
<p></p>   Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre I : Champ d'application - Généralités &gt; Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.