Code de la sécurité sociale, art. D641-3
Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
D641-3
<p>Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
Section 1 : Caisse nationale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1 : Organisation administrative &gt; Section 1 : Caisse nationale