Code de la sécurité sociale, art. D242-19
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17 , le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes : -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ; -la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ; -la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ; -la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ; -la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12. Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.
D242-19
<p>Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033516182&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VD)'>l'article D. 242-17</a>, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :</p><p>-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-41</a> du code du travail ;</p><p>-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;</p><p>-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;</p><p>-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;</p><p>-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12. </p><p>Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.</p><p></p>
Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.