Code de la sécurité sociale, art. R146-2
La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre  son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des  médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire  de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française  et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le  président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du  médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du  contrôle médical.
R146-2
<div align='left'>La  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre  son président, quatre assesseurs.<br/><br/>  Deux assesseurs représentent l'ordre des  médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire  de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française  et choisis en son sein.<br/><br/>  Deux assesseurs représentent les organismes  d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le  président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du  médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du  contrôle médical.</div>
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie       et à la Polynésie française