Code de la sécurité sociale, art. R245-4
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1 , la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
R245-4
<p></p>En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)'>L. 245-1</a>, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court : <p></p><p></p>a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; <p></p><p></p>b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.<p></p>
Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations &gt; Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments