Code de la sécurité sociale, art. D461-14
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est subordonnée : 1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ; 2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil. L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5 . Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite. L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
D461-14
<p></p>L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-8 (V)'>L. 461-8 </a>est subordonnée : <p></p><p></p>1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 (V)'>D. 461-8 </a>; <p></p><p></p>2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil. <p></p><p></p>L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)'>L. 461-5</a>. Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite. <p></p><p></p>L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.<p></p>
Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles