Code de la sécurité sociale, art. R931-12-1
Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 , ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 942-7 . L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
R931-12-1
<p>Le fonds paritaire de garantie institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-35 (V)'>L. 931-35 </a>ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V)'>L. 931-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V)'>L. 931-4-1</a>, ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L942-7 (V)'>L. 942-7</a>. </p><p>L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.</p>
Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 12 : Fonds paritaire de garantie.