Code de la sécurité sociale, art. L217-4
Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à l'article L. 217-3 sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
L217-4
<p>Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037948825&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V)'>l'article L. 217-3</a> sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.</p>
Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction