Code de la sécurité sociale, art. D761-5
Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.
D761-5
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L761-3 (V)'>L. 761-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L761-4 (V)'>L. 761-4</a> ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.