Code de la sécurité sociale, art. D712-54
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 .
D712-54
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-50 (V)'>D. 712-50</a>.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.
<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>