Code de la sécurité sociale, art. A931-1-3
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1 .
A931-1-3
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-1 (V)'>A 931-1-1 et A 931-1-2</a> ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)'>R. 931-1-1</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Dispositions préliminaires