Code de la sécurité sociale, art. L754-4
Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
L754-4
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)'>L. 413-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L413-5 (V)'>L. 413-5 </a>aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.<p></p>
Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.