Code de la sécurité sociale, art. R931-3-17
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables.
R931-3-17
<p></p>Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. <p></p><p></p>Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. <p></p><p></p>Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-8 (V)'>R. 931-3-8</a> sont applicables.<p></p>
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration