Code de la sécurité sociale, art. R161-33-1
I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”. Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile. II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin : 1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ; 2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ; III.-Elle contient les informations suivantes : 1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ; 3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ; 4° Des données techniques permettant : a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ; b) De protéger l'accès aux informations de la carte ; c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.
R161-33-1
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.
<p>I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-31</a> est appelé “ carte Vitale ”. <br/><br/>Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile. <br/><br/>II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin : <br/><br/>1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ; <br/><br/>2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ; <br/><br/>III.-Elle contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; <br/><br/>2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ; <br/><br/>3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ; <br/><br/>4° Des données techniques permettant : <br/><br/>a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ; <br/><br/>b) De protéger l'accès aux informations de la carte ; <br/><br/>c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique &gt; Sous-section 2 : Carte Vitale &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales 
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.</p>