Code de la sécurité sociale, art. R815-5
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 , l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.
R815-5
<p></p>Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)'>L. 815-1</a>, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (VT)'>L. 815-7</a> et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.<p></p>
Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs