Code de la sécurité sociale, art. D634-11-3
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
D634-11-3
Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
<p>La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)'>L. 634-6</a> est la caisse qui assure le service de la pension.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales &gt; Chapitre 4 : Prestations &gt; Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.</p>