Code de la sécurité sociale, art. R174-46
La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
R174-46
Se reporter à l'article 6 du décret n° 2021-1613 concernant les modalités d'application.
<p>La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements &gt; Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides &gt; Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées &gt; Paragraphe 4 : Dispositions communes
<p>Se reporter à l'article 6 du décret n° 2021-1613 concernant les modalités d'application.</p>