Code de la sécurité sociale, art. L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2. Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41. II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
L223-9
Conformément au A du III de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.</p><p>Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.</p><p>II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.</p>
Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
<p>Conformément au A du III de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>