Code de la sécurité sociale, art. R632-1
I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Les produits financiers ; 3° Les dons et legs ; 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-2 ; 5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par : 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ; 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ; 3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ; 4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées.
R632-1
<p></p><p>I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par :</p><p>1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;</p><p>2° Les produits financiers ;</p><p>3° Les dons et legs ;</p><p>4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-2 ;</p><p>5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.</p><p>II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par :</p><p>1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ;<br/><br/>
 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;</p><p>3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;</p><p>4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p> III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées.</p><p></p>
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès