Code de la sécurité sociale, art. R752-4
L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
R752-4
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.