Code de la sécurité sociale, art. L381-25
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues : 1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ; 2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l' article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; 3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale. Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.
L381-25
<p></p>Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues : <p></p><p></p>1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ; <p></p><p></p>2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000355917&idArticle=LEGIARTI000006367487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 13 (V)'>article 13 de la loi n° 91-1389 </a>du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; <p></p><p></p>3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V)'>L. 381-23</a> est à la charge de l'Etat.<p></p>
Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.