Code de la sécurité sociale, art. D815-11
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
D815-11
<p></p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (V)'>L. 815-8</a> est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.<p></p>
Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées