Code de la sécurité sociale, art. L932-13-1
Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 , les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.
L932-13-1
<p></p>Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>L. 912-1</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (V)'>L. 243-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (V)'>L. 243-5</a> s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire