Code de la sécurité sociale, art. L523-3
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants : 1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ; 2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
L523-3
<p></p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)'>L. 584-1 </a>fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants : <p></p><p></p>1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)'>L. 523-1</a> ; <p></p><p></p>2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.<p></p>
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.