Code de la sécurité sociale, art. R251-25
Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ; 2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ; 3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses sont constituées par : 1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ; 2°) les charges diverses.
R251-25
<p></p>Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par : <p></p><p></p>1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 (Ab)'>L. 251-8</a> ; <p></p><p></p>2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ; <p></p><p></p>3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. <p></p><p></p>Les dépenses sont constituées par : <p></p><p></p>1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ; <p></p><p></p>2°) les charges diverses.<p></p>
Section 3 : Allocations familiales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 3 : Allocations familiales.