Code de la sécurité sociale, art. R273-1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .
R273-1
<p>L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 (V)'>L. 273-1 </a>est le responsable du service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.