Code de la sécurité sociale, art. R842-2
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2.
R842-2
<p>Les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (V)'>L. 842-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (V)'>L. 842-2</a> doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : <br/><br/>1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et <br/><br/>2° Le mois du droit. <br/><br/>Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2.</p>
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
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