Code de la sécurité sociale, art. L961-3
Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L961-3
<p></p>Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)'>L. 961-1</a> ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<p></p><p></p>
Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.