Code de la sécurité sociale, art. R123-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
R123-1
<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-1 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741053&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-2 et L. 123-2-1</a> est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes &gt; Chapitre 3 : Personnel &gt; Section 1 : Dispositions générales.