Code de la sécurité sociale, art. D131-1
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
D131-1
<p>Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038750297&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-2-1</a> est fixé à 19 %.</p>
Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles 