Code de la sécurité sociale, art. L216-3
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat. Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 .
L216-3
<p></p>Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. <p></p><p></p>Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat. <p></p><p></p>Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 (V)'>l'article L. 216-1</a>.<p></p>
Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations &gt; Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.