Code de la sécurité sociale, art. R162-55
Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l' article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992 , sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17 , L. 162-18 et L. 162-38 .
R162-55
<p></p>Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000176479&idArticle=LEGIARTI000006712353&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992</a>, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-14-1 </a>(2°), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031921404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)'>L. 162-14-4 </a>(2°), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)'>L. 162-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)'>L. 162-18</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741415&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-38</a>.<p></p><p></p>
Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale