Code de la sécurité sociale, art. L865-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
L865-1
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre 5 : Dispositions d'application