Code de la sécurité sociale, art. R731-19
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
R731-19
<p></p>La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (Ab)'>L. 731-2</a> est fixée à six mois.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés &gt; Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés &gt; Section 1 : Dispositions communes.