Code de la sécurité sociale, art. R142-10-7
Le greffe notifie la décision à chacune des parties. Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
R142-10-7
<p>Le greffe notifie la décision à chacune des parties.<br/><br/>
 Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.</p>
Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 3 : Procédure juridictionnelle &gt; Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire &gt; Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance