Code de la sécurité sociale, art. L753-3
Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux articles L. 162-14 , au troisième alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 314-1 . Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles.
L753-3
<p></p>Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)'>L. 162-14</a>, au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)'>L. 162-17 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>. <p></p><p></p>Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles.<p></p>
Sous-section 2 : Soins.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 3 : Assurances sociales. &gt; Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès &gt; Sous-section 2 : Soins.