Code de la sécurité sociale, art. D848-5
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
D848-5
<p>Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. </p>
Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation