Code de la sécurité sociale, art. L243-12-3
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11 .
L243-12-3
<p></p>Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (V)'>L. 243-11</a>.<p></p><p></p>
Section 4 : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 4 : Contrôle.