Code de la sécurité sociale, art. D523-3
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
D523-3
<p>Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.</p>
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre II : Prestations générales d'entretien &gt; Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.