Code de la sécurité sociale, art. L225-2
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
L225-2
<p></p>   L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. <p></p><p></p>
Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale &gt; Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*