Code de la sécurité sociale, art. R145-39
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
R145-39
<div align='left'>Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties. <br/></div>
Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré 



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 4 : Jugement 

 &gt; Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré 


