Code de la sécurité sociale, art. L942-8
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
L942-8
<p>Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.<br/><br/></p>
Section 3 :   Retrait d'agrément 
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. &gt; Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire  &gt; Section 3 :   Retrait d'agrément 