Code de la sécurité sociale, art. D752-2-1
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4 , L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy. Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3 , elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.
D752-2-1
<p>La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>assure les missions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744445&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-7 et L. 752-8 </a>pour les ressortissants de Saint-Barthélemy.</p><p>Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034730990&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 752-2-3</a>, elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.</p>
Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy 