Code de la sécurité sociale, art. R612-16
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1 , L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du même code, communes aux deux candidatures, n'ont à être déposées qu'une seule fois pour être valables pour l'ensemble des candidatures de chaque organisation.
R612-16
<p>Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689655&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-4</a> du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du même code, communes aux deux candidatures, n'ont à être déposées qu'une seule fois pour être valables pour l'ensemble des candidatures de chaque organisation.</p>
Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants &gt; Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants 