Code de la sécurité sociale, art. D712-25
Le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est effectué par le médecin assermenté de l'administration mentionné aux articles 9 et 10 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à la sous-section 2 de la présente section. La décision prise en ce qui concerne l'état d'invalidité dans les conditions prévues à la même sous-section s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie.
D712-25
Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
<p></p>Le contrôle médical prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)'>L. 315-1 </a>est effectué par le médecin assermenté de l'administration mentionné aux articles 9 et 10 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675600&categorieLien=cid' title='Décret n°59-310 du 14 février 1959 (Ab)'>59-310</a> du 14 février 1959 en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à la sous-section 2 de la présente section. <p></p><p></p>La décision prise en ce qui concerne l'état d'invalidité dans les conditions prévues à la même sous-section s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie.<p></p>
Sous-section 4 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 4 : Contrôle médical.
<p></p>   Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.<p></p>