Code de la sécurité sociale, art. L138-19-7
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
L138-19-7
<p>Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.</p>
Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques &gt; Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C