Code de la sécurité sociale, art. R142-7
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable : 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l' article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.
R142-7
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
<p>La procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-1 </a>à R. 142-6 n'est pas applicable : <br/><br/>1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-5-1 </a>du présent code et du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585758&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4 </a>relatives aux remises de majoration et de celle de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-6-5</a> du présent code ainsi que de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029956315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.</p>
Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale &gt; Section 2 : Recours préalable obligatoire &gt; Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>