Code de la sécurité sociale, art. L931-4-1
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 , qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances. Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".
L931-4-1
<p>Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V)'>L. 931-1-1</a>, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-10-1 (V)'>L. 321-10-1</a> du code des assurances. </p><p>Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018985246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (V)'>L. 324-1-2 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018997969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (V)'>L. 931-16-1 </a>du code de la sécurité sociale, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-3-2 (V)'>L. 322-3-2 </a>du code des assurances est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)'>L. 931-7-1 </a>du code de la sécurité sociale, les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".</p>
Section 2 : Agrément administratif
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Agrément administratif