Code de la sécurité sociale, art. D221-39
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
D221-39
<p>L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1-4</a> est pris, chaque année, après avis du comité restreint.</p>
Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés &gt; Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 