Code de la sécurité sociale, art. R613-11
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 , la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
R613-11
<p>Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7</a>, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. </p><p>L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.</p>
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants &gt; Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social