Code de la sécurité sociale, art. L169-12
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
L169-12
<div align='left'>Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.<br/><br/></div>
Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme &gt; Section 3 : Dispositions communes