Code de la sécurité sociale, art. R434-7
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6 . La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.
R434-7
<p>Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000043481210&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-6 (V)'>R. 434-6</a>.</p><p>La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.</p>
Section 1 : Victimes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 1 : Victimes.