Code de la sécurité sociale, art. R711-26
Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
R711-26
<p></p>Le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (V)'>L. 711-12</a> est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales &gt; Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.