Code de la sécurité sociale, art. R243-8
Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique. L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1 . Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
R243-8
<p>Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VT)'>R. 243-6-3</a> peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique. </p><p>L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a>. </p><p>Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.</p>
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 1 : Recouvrement &gt; Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés