Code de la sécurité sociale, art. D161-13-5
En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3 , les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.
D161-13-5
<p>En application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-36-3</a>, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.</p><p></p>
Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé