Code de la sécurité sociale, art. D634-1
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 , et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11 , R. 351-29 , R. 351-29-1 , R. 351-37-1 à R. 351-37-11 .
D634-1
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit le 8 juillet 2024. Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
<p>Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750021&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750038&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-29-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749384&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-37-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749393&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-37-11</a>.</p><p></p>
Section 1 : Généralités
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 4 : Prestations &gt; Section 1 : Généralités
<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit le 8 juillet 2024.</p><p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.</p>