Code de la sécurité sociale, art. A931-1-9
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16 , dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
A931-1-9
<p>Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : </p><p>a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; </p><p>b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030575558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-1-16</a>, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.</p><p></p>
Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale