Code de la sécurité sociale, art. R641-22
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.
R641-22
<p></p>   Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.<p></p><p></p>
Section 2 : Sections professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 1er : Organisation administrative. &gt; Section 2 : Sections professionnelles.