Code de la sécurité sociale, art. R133-9-12
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5 , R. 162-1 à R. 162-9 , R. 211-19 à R. 211-21 , R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
R133-9-12
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035648348&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-9-5 à R. 133-9-10 </a>sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938284&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938442&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-1 à R. 162-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938519&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-19 à R. 211-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938527&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938567&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-10</a> du code des procédures civiles d'exécution. </p><p>Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.</p>
Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations &gt; Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs &gt; Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt