Code de la sécurité sociale, art. R135-13
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
R135-13
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015,  les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de  publication de la nomination du président du fonds de solidarité  vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et  au plus tard le 1er janvier 2016.
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés. 
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015,  les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de  publication de la nomination du président du fonds de solidarité  vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et  au plus tard le 1er janvier 2016.</p><p></p><p></p><p></p>