Code de la sécurité sociale, art. R351-37-8
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L. 351-14 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
R351-37-8
<p></p>Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-14 (V)'>L. 351-14</a> sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.<p></p><p></p>
Section 8 : Rachat.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. &gt; Section 8 : Rachat.