Code de la sécurité sociale, art. D251-7
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
D251-7
<p></p>L'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L251-7 (Ab)'>L. 251-7</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage. 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. &gt; Section 2 : Assurance vieillesse.