Code de la sécurité sociale, art. R243-59-6-A
Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas : 1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ; 2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59. La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.
R243-59-6-A
<p>Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :<br/><br/>
 1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ;<br/><br/>
 2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.<br/><br/>
 La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.</p>
Section 4 : Contrôle
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 4 : Contrôle