Code de la sécurité sociale, art. L223-4
En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse   réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 , le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1 . Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.
L223-4
<p></p>En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse   réalisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037064630&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L222-7 (V)'>L. 222-7 </a>s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1</a>. <p></p><p></p>Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.<p></p>
Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales