Code de la sécurité sociale, art. L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12 , adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
L643-1-1
Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
<p>Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4 à L. 351-4-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-12</a>, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.</p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
<p>Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>