Code de la sécurité sociale, art. L434-5
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
L434-5
Conformément au II de l’article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>La conversion de rente prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041398858&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-3 (V)'>L. 434-3</a> ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.</p>
Section 1 : Victimes.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 1 : Victimes.
<p>Conformément au II de l’article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>