Code de la sécurité sociale, art. L154-1
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L154-1
<p></p>   Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre V : Contrôles &gt; Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes