Code de la sécurité sociale, art. R553-3-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.
R553-3-3
<p>Les biens et services énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018040291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 553-3-1</a> ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.</p>
Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses. &gt; Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.