Code de la sécurité sociale, art. L754-3
En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article L. 435-2 , la caisse générale de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps de la victime au lieu de sépulture demandé par la famille et situé dans ladite circonscription. Pour l'application du présent article, les caisses générales de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérées comme ayant une circonscription commune.
L754-3
<p></p>En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L435-2 (V)'>L. 435-2</a>, la caisse générale de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps de la victime au lieu de sépulture demandé par la famille et situé dans ladite circonscription. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article, les caisses générales de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérées comme ayant une circonscription commune.<p></p>
Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.