Code de la sécurité sociale, art. R226-5
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
R226-5
<p></p>   Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. <p></p><p></p>
Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale