Code de la sécurité sociale, art. L357-10
La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 357-9 ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 . La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12 . Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 , ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.
L357-10
<p></p>La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V)'>L. 357-9 </a>ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V)'>L. 353-1</a>. <p></p><p></p>La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)'>L. 351-12</a>. Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V)'>L. 357-2</a>, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.<p></p>
Section 3 : Pension de veuve et de veuf
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Pension de veuve et de veuf