Code de la sécurité sociale, art. R165-31
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1 , précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification. L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
R165-31
<p>La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-3-1</a>, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.</p><p>L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.</p>
Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées &gt; Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.