Code de la sécurité sociale, art. D756-7
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3 , en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
D756-7
<p>La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. <br/><br/>En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants