Code de la sécurité sociale, art. L931-5-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
L931-5-1
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 2 : Agrément administratif
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Agrément administratif