Code de la sécurité sociale, art. L631-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 .
L631-1
<p>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)'>L. 651-1</a>.</p>
 Chapitre Ier : Champ d'application 
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt;  Chapitre Ier : Champ d'application 