Code de la sécurité sociale, art. L138-19-5
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
L138-19-5
Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827  du 23 décembre 2016, le présent article s'applique pour l'année 2017.
<p>En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.</p><p></p>
Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques &gt; Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
<p>Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827  du 23 décembre 2016, le présent article s'applique pour l'année 2017.</p>