Code de la sécurité sociale, art. L162-5-1
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l' article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
L162-5-1
<p></p>En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)'>article L. 162-5</a> continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 1 : Médecins &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles