Code de la sécurité sociale, art. R380-7
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5 , l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
R380-7
<p>Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (V)'>R. 380-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R380-5 (V)'>R. 380-5</a>, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.</p><p></p>
Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie