Code de la sécurité sociale, art. D642-4-3
I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1 , les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %. II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 0,30 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 0,90 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 24,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 30,50 % Cotisation de prestation complémentaire vieillesse 13,30 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 30,20 % III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
D642-4-3
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent : 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ; 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019657554&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 642-4-1</a>, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %.<br/><br/>
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039726742&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 </a>relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039781719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-19 </a>du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Cotisations et contributions</th><th><br/>
			Taux de répartition<br/><br/>
			des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2</td><td align='center'><br/>
			0,30 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td><td align='center'><br/>
			0,90 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3</td><td align='center'><br/>
			24,80 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>
			30,50 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation de prestation complémentaire vieillesse</td><td align='center'><br/>
			13,30 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>
			30,20 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.</p><p></p>
Section 1 : Cotisations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 2 : Organisation financière &gt; Section 1 : Cotisations
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent :</p><p>1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.</p>