Code de la sécurité sociale, art. L182-2-7
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.
L182-2-7
<p></p>   Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.<p></p><p></p>
Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé &gt; Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie