Code de la sécurité sociale, art. R114-19
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : 1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; 2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; 3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
R114-19
L'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-11</a> est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : <br/><br/>1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; <br/><br/>2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; <br/><br/>3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude