Code de la sécurité sociale, art. L754-2
A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.
L754-2
<p></p>   A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale. <p></p><p></p>
Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.