Code de la sécurité sociale, art. LO111-3-2
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
LO111-3-2
Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale &gt; Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale &gt; Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
 &gt; Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

<p>Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>