Code de la sécurité sociale, art. D241-3
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D241-3
<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)'>L. 241-6</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 3 : Prestations familiales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 3 : Prestations familiales.