Code de la sécurité sociale, art. R282-1
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
R282-1
<p></p>Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> modifié.<p></p><p></p>
Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.