Code de la sécurité sociale, art. LO111-10-1
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
LO111-10-1
Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.</p>
Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale &gt; Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
<p>Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>