Code de la sécurité sociale, art. L160-7
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l' article L. 766-1 , lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l' article L. 160-2 , les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.
L160-7
<p>Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (V)'>article L. 766-1</a>, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-2 (V)'>article L. 160-2</a>, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires