Code de la sécurité sociale, art. R381-107
La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 .
R381-107
<p></p>La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R381-105 (V)'>R. 381-105</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Assurance vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 9 : Détenus &gt; Sous-section 2 : Assurance vieillesse.