Code de la sécurité sociale, art. R241-4
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
R241-4
<p></p>L'arrêté mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)'>l'article L. 241-10</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 4 : Dispositions communes.