Code de la sécurité sociale, art. D766-12
Pour l'application de l'article L. 766-5 , les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
D766-12
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 766-5</a>, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p>
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.