Code de la sécurité sociale, art. L215-6
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4 , pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants .
L215-6
<p>La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-1 </a>et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-4</a>, pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742686&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 357-1 et suivants</a>.</p><p></p>
Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
Partie législative &gt; Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail &gt; Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.