Code de la sécurité sociale, art. D357-25
Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
D357-25
<p></p>Les arrêtés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-16 (V)'>L. 357-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-17 (V)'>L. 357-17 </a>sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>Les ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L357-21 (V)'>L. 357-21</a> sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.<p></p>
Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.