Code de la sécurité sociale, art. R713-2
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
R713-2
<p></p>La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V)'>L. 713-19</a> est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<p></p><p></p>
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.