Code de la sécurité sociale, art. L153-8
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l' article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L153-8
<p></p>Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)'>article L. 153-1</a> peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre V : Contrôles &gt; Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers