Code de la sécurité sociale, art. L816-3
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 .
L816-3
Conformément au A du III de l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
<p>Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V)'>L. 815-24</a> sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-25</a>.</p><p></p>
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 6 : Dispositions diverses
<p>Conformément au A du III de l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.</p>