Code de la sécurité sociale, art. R433-4-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2 , les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l' article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
R433-4-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017750019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-1-2</a>, les droits du salarié intéressé mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 433-2</a> sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902844&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3232-1 du code du travail </a>en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.