Code de la sécurité sociale, art. R931-3-14
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.
R931-3-14
<p></p>   Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : (Fonctionnement) &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration &gt; Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration