Code de la sécurité sociale, art. R341-12
Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
R341-12
<p></p>   Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<p></p><p></p>
Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre IV : Assurance invalidité &gt; Chapitre 1er : Droits propres. &gt; Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.