Code de la sécurité sociale, art. D642-4-4
Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4 , à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.
D642-4-4
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-3 </a>du présent code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 </a>relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041967998&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (M)'>D. 133-4</a>, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.</p>
Section 1 : Cotisations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 2 : Organisation financière &gt; Section 1 : Cotisations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.</p>