Code de la sécurité sociale, art. R931-2-5-2
Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
R931-2-5-2
<p>Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)'>L. 517-2</a> du code monétaire et financier.</p>
Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 2 : Agrément administratif &gt; Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance