Code de la sécurité sociale, art. L356-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
L356-5
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. </p>
Chapitre 6 : Assurance veuvage
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 6 : Assurance veuvage