Code de la sécurité sociale, art. L533-1
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
L533-1
<p>Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> du code de la santé publique. </p><p>Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.</p>
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant