Code de la sécurité sociale, art. R762-4
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger. La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
R762-4
<p>La qualité de membre de la famille au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037894491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-5-1</a> est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger. </p><p>La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.</p>
Sous-section 1 : Adhésion
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 2 : Assurances maladie et maternité &gt; Sous-section 1 : Adhésion