Code de la sécurité sociale, art. D713-1-2
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 , par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.
D713-1-2
<p>La demande d'affiliation présentée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037868669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-1-1 (V)'>D. 713-1-1</a> est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V)'>L. 713-19</a>, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. <br/><br/>La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.