Code de la sécurité sociale, art. L134-2
Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; 2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
L134-2
<p></p>Des décrets fixent les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a> et déterminent notamment : <p></p><p></p>1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; <p></p><p></p>2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.<p></p>
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Compensation &gt; Section 1 : Compensation généralisée