Code de la sécurité sociale, art. R361-3
Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4 , les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès. Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité. En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article L. 361-4 , le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.
R361-3
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)'>L. 361-1 à L. 361-4</a>, les conditions requises par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>doivent être remplies à la date du décès. <p></p><p></p>Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité. <p></p><p></p>En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)'>L. 361-4</a>, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.<p></p>
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VI : Assurance décès &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.