Code de la sécurité sociale, art. D243-3
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; c) 20 000 € pour les autres créances. Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.
D243-3
<p>Le montant mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 243-5</a> est fixé à : </p><p>a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; </p><p>b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; </p><p>c) 20 000 € pour les autres créances. </p><p>Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.</p><p></p>
Section 2 : Sûretés
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle &gt; Section 2 : Sûretés