Code de la sécurité sociale, art. L137-39
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.
L137-39
<p>Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.</p><p></p>
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés