Code de la sécurité sociale, art. D242-6-12
Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 , suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9 .
D242-6-12
<p>Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1</a>, suivant les règles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735876&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-1 à D. 242-6-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735883&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-6 à D. 242-6-9</a>.</p>
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche &gt; Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.