Code de la sécurité sociale, art. D911-7
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
D911-7
<div align='left'>Les salariés mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7-1</a> sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.<br/><br/></div>
Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés