Code de la sécurité sociale, art. D634-6
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées par l'article D. 351-2-1 . Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 .
D634-6
<p>Le montant minimum prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-10 </a>est attribué au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736531&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-2-1</a>. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a>.</p><p></p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales &gt; Chapitre 4 : Prestations &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.