Code de la sécurité sociale, art. R767-9
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
R767-9
<p>Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 7 : Travailleurs migrants &gt; Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables