Code de la sécurité sociale, art. L713-23
Sous réserve de l'article L. 713-21 , les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
L713-23
<p></p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-21 (V)'>l'article L. 713-21</a>, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 6 : Dispositions d'application.