Code de la sécurité sociale, art. D642-4-2
I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %. II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 0,50 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 1,45 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 38,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 11,95 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 47,30 % III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II. Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1 .
D642-4-2
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent : 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ; 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>est fixé à 13,5 %.</p><p>II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5 </a>dans sa version en vigueur à la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039726742&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 </a>relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039781719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-19 </a>du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Cotisations et contributions</th><th><br/>
			Taux de répartition<br/><br/>
			des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2</td><td align='center'><br/>
			0,50 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td><td align='center'><br/>
			1,45 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3</td><td align='center'><br/>
			38,80 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>
			11,95 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>
			47,30 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.</p><p>Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019657554&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 642-4-1</a>.</p>
Section 1 : Cotisations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 2 : Organisation financière &gt; Section 1 : Cotisations
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent :</p><p>1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.</p>