Code de la sécurité sociale, art. R160-3-1
Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 , dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique.
R160-3-1
<p>Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)'>L. 162-1-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)'>L. 162-14-1</a>, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6221-4 (V)'>L. 6221-4</a> du code de la santé publique.</p><p></p>
Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires &gt; Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger