Code de la sécurité sociale, art. R161-30
Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations transmises sont celles qui sont définies à l'article R. 161-42 . Il en est de même pour les actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent lieu à une facturation unitaire. En ce qui concerne les prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation unitaire des actes ou des produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la santé publique pour répondre aux obligations définies à l'article L. 161-29 sont celles prévues par l'article L. 710-5 du code de la santé publique et les textes pris pour son application. Le numéro de code des pathologies diagnostiquées est transmis aux organismes d'assurance maladie sur un support autre que la feuille de soins mentionnée à l'article R. 161-41 , et par des moyens permettant aux professionnels de santé de respecter les règles déontologiques.
R161-30
<p>Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations transmises sont celles qui sont définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)'>R. 161-42</a>. Il en est de même pour les actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent lieu à une facturation unitaire. </p><p>En ce qui concerne les prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation unitaire des actes ou des produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la santé publique pour répondre aux obligations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (V)'>L. 161-29 </a>sont celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006694595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)'>L. 710-5</a> du code de la santé publique et les textes pris pour son application. </p><p>Le numéro de code des pathologies diagnostiquées est transmis aux organismes d'assurance maladie sur un support autre que la feuille de soins mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-41 (V)'>R. 161-41</a>, et par des moyens permettant aux professionnels de santé de respecter les règles déontologiques.</p>
Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé &gt; Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées