Code de la sécurité sociale, art. D713-22
Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9 , par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3° ), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
D713-22
Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
<p></p>Les cotisations dues, en application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)'>de l'article L. 131-9</a>, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)'>articles D. 711-5 (3°</a>), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V)'>D. 712-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (V)'>D. 713-16</a> sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.</p>