Code de la sécurité sociale, art. L646-3
Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2 , les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %. Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 , L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés : 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 , à l'article L. 162-5-13 et au 1° de l'article L. 162-14-1 ; 2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de la participation à la permanence des soins définie à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.
L646-3
<p>Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048683523&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)'>L. 621-2</a>, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 646-1 </a>sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.</p><p>Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048683699&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V)'>L. 131-6-2 </a>sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés :</p><p>1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-13 </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048688021&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)'>L. 162-14-1 </a>;</p><p>2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de la participation à la permanence des soins définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048687623&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)'>L. 1435-5</a> du code de la santé publique.</p><p></p>
Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)