Code de la sécurité sociale, art. R931-5-2
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30 .
R931-5-2
<p>La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-30 (V)'>R. 931-3-30</a>.</p><p></p>
Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance &gt; Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation