Code de la sécurité sociale, art. L755-11
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
L755-11
<p></p>Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L521-3 (V)'>L. 521-3 </a>sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-12 (V)'>L. 755-12</a> restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.<p></p>
Section 2 : Allocations familiales.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 2 : Allocations familiales.