Code de la sécurité sociale, art. L645-4
Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 , dans des conditions fixées par décret.
L645-4
<p></p>Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)'>L. 645-1 </a>et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)'>L. 641-5</a>, dans des conditions fixées par décret.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.