Code de la sécurité sociale, art. L757-1
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , selon des conditions fixées par décret. L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
L757-1
<p>La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a>, selon des conditions fixées par décret. </p><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 811-14</a> est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.</p>
Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés &gt; Section 1 : Allocations aux personnes âgées &gt; Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.