Code de la sécurité sociale, art. R922-41
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38 . Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.
R922-41
<p></p>Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-38 (V)'>R. 922-38</a>. Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire.