Code de la sécurité sociale, art. R754-4
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14 , il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
R754-4
<p></p>Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab)'>R. 442-14</a>, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel. <p></p><p></p>Les arrêtés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V)'>L. 754-1</a> et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.