Code de la sécurité sociale, art. D611-1
Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 , est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 , en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.
D611-1
<p>Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a> les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a>, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.</p>
Chapitre 1 : Champ d'application
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 1 : Champ d'application