Code de la sécurité sociale, art. R381-81
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article.
R381-81
<p>Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R381-81 (V)'>R. 381-80</a> remplissent les conditions fixées à cet article.</p><p></p><p></p>
Section 5 : Invalides de guerre.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges &gt; Section 5 : Invalides de guerre.