Code de la sécurité sociale, art. D766-27
En application de l'article L. 153-7 , les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D766-27
<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)'>L. 153-7</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (V)'>L. 281-2</a> sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. <p></p><p></p>Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p>
Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses.