Code de la sécurité sociale, art. R263-2
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social. Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.
R263-2
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R262-4 (V)'>articles R. 262-4 à R. 262-10</a> sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. </p><p></p><p>Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social. </p><p></p><p>Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.</p><p></p>
Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale &gt; Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"