Code de la sécurité sociale, art. R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
R155-1
<p>Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)'>L. 612-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)'>L. 641-5</a> est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000564157&categorieLien=cid'>décret n° 97-464 du 9 mai 1997 </a>relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.</p><p></p>
Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes &gt; Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale