Code de la sécurité sociale, art. R162-98
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 : -un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ; -il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
R162-98
<p>Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :<br/><br/>
-un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;<br/><br/>
-il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.</p>
Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 13 : Activités de télésurveillance médicale  &gt; Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie  &gt; Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge 