Code de la sécurité sociale, art. R162-33-6
En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-10 , les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
R162-33-6
<p>En application des dispositions du II bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)'>L. 162-22-10</a>, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)'>L. 162-22-6</a> peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.</p>
Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie &gt; Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs