Code de la sécurité sociale, art. D224-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 , l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre. L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.
D224-1
<p></p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741790&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-5</a>, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028689319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 228-1</a> dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre. <p></p><p></p>L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.<p></p>
Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale