Code de la sécurité sociale, art. R932-4-2
Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article L. 932-1 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19 .
R932-4-2
<p></p>Les opérations collectives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (V)'>L. 932-24 </a>sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-1 (V)'>L. 932-1 </a>pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-18 (V)'>R. 932-4-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-19 (V)'>R. 932-4-19</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Contenu du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif &gt; Sous-section 1 : Contenu du règlement.