Code de la sécurité sociale, art. L137-25
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l' article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée .
L137-25
<p>Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204567&categorieLien=cid'>article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée</a>. </p>
Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 7 : Recettes diverses &gt; Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris