Code de la sécurité sociale, art. L654-5
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.
L654-5
<p></p>   Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.<p></p><p></p>
Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants