Code de la sécurité sociale, art. L845-1
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 , L. 114-19 à L. 114-22 , L. 161-1-4 et L. 161-1-5 .
L845-1
<p align='left'>Les directeurs des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (VD)'>L. 843-1 </a>procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)'>L. 114-9 à L. 114-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017752992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)'>L. 114-19 à L. 114-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-4 (V)'>L. 161-1-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5 (V)'>L. 161-1-5</a>.</p>
Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 