Code de la sécurité sociale, art. D712-22
Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 , et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20 .
D712-22
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
<p>Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2</a>, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-1 </a>; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738828&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-20</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Capital décès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Capital décès
<p>Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>