Code de la sécurité sociale, art. R226-4
L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget. Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.
R226-4
<p></p>L'opposition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (V)'>l'article L. 224-10</a> est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.<p></p>
Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale