Code de la sécurité sociale, art. L434-12
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10 . Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6 .
L434-12
<p>Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>375-9-1 </a>du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-10 (V)'>L. 434-10</a>. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (V)'>L. 552-6</a>.</p>
Section 2 : Ayants droit.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 2 : Ayants droit.