Code de la sécurité sociale, art. D241-1
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
D241-1
<p></p>L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)'>L. 241-2</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 1 : Assurances sociales &gt; Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.