Code de la sécurité sociale, art. D742-23
Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 , affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 , la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12 .
D742-23
<p>Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)'>L. 742-6</a>, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)'>L. 640-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)'>L. 651-1</a>, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (V)'>D. 633-12</a>.</p>
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles