Code de la sécurité sociale, art. R846-3
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
R846-3
<p>La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu. </p>
Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation