Code de la sécurité sociale, art. R145-54
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. Les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie peuvent être désignés, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour siéger dans plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des incompatibilités prévues aux articles R. 145-4 , R. 145-5 , R. 145-6 , R. 145-6-1 , R. 145-7 et R. 145-10 . Un décret fixe, dans les conditions prévues par l' article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 , le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés et des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
R145-54
<div align='left'>Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. <br/><br/>Les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie peuvent être désignés, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour siéger dans plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des incompatibilités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-4 (V)'>R. 145-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-5 (V)'>R. 145-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-6 (V)'>R. 145-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027623699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-6-1 (V)'>R. 145-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-7 (V)'>R. 145-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-10 (VT)'>R. 145-10</a>. <br/><br/>Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000669623&idArticle=LEGIARTI000006561751&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948</a>, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés et des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. <br/><br/>Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br/><br/></div>
Paragraphe 7 : Dispositions diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 4 : Jugement 

 &gt; Paragraphe 7 : Dispositions diverses
