Code de la sécurité sociale, art. R922-11
Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations fixent les règles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils déterminent notamment : - le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ; - la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ; - les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ; - les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.
R922-11
<p></p>   Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations fixent les règles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils déterminent notamment :<p></p><p></p>   - le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ;<p></p><p></p>   - la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ;<p></p><p></p>   - les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ;<p></p><p></p>   - les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.