Code de la sécurité sociale, art. D635-2
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
D635-2
<p>L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036378069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a> est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.</p>
Section 1 : Généralités.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire &gt; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse