Code de la sécurité sociale, art. R711-23
Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment : 1°) la compensation nationale des charges de famille ; 2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
R711-23
<p></p>Les décrets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a> déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment : <p></p><p></p>1°) la compensation nationale des charges de famille ; <p></p><p></p>2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.<p></p>
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales &gt; Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.