Code de la sécurité sociale, art. L845-4
L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.
L845-4
<p align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (VD)'>L. 553-1</a> est applicable à la prime d'activité.</p>
Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 
Partie législative &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude 