Code de la sécurité sociale, art. D712-24-2
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
D712-24-2
Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
<p align='left'>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
Sous-section 3 : Capital décès
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 2 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Capital décès
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.</p>