Code de la sécurité sociale, art. L931-33-2
L' article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34 .
L931-33-2
<p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L341-4 (V)'>article L. 341-4 du code des assurances </a>s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (V)'>L. 931-34</a>.</p>
Section 11 : Comptes et états statistiques
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 11 : Comptes et états statistiques