Code de la sécurité sociale, art. R161-19-19
A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l' article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive. Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l' article L. 161-17-1 , individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données archivées, dans la limite de leur durée d'archivage, afin d'assurer les opérations de contrôle et de lutte contre la fraude visées à l' article L. 114-9 et réalisées dans le cadre mutualisé prévu à l' article L. 161-24-3 .
R161-19-19
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-840 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048033234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-18 (V)'>article R. 161-19-18 </a>sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive. </p><p>Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1 (V)'>article L. 161-17-1</a>, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données archivées, dans la limite de leur durée d'archivage, afin d'assurer les opérations de contrôle et de lutte contre la fraude visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)'>article L. 114-9 </a>et réalisées dans le cadre mutualisé prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042675135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-24-3 (V)'>article L. 161-24-3</a>.</p>
Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-840 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>