Code de la sécurité sociale, art. R634-1-1
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension. II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de : Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ; Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; Seize années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ; Vingt années pour l'assuré né en 1948 ; Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ; Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ; Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ; Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.
R634-1-1
<p>I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R634-1 (V)'>R. 634-1</a> sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension. </p><p>II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de : </p><p>Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; </p><p>Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ; </p><p>Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; </p><p>Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; </p><p>Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; </p><p>Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; </p><p>Seize années pour l'assuré né en 1944 ; </p><p>Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; </p><p>Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; </p><p>Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ; </p><p>Vingt années pour l'assuré né en 1948 ; </p><p>Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ; </p><p>Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ; </p><p>Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ; </p><p>Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.</p>
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales &gt; Chapitre 4 : Prestations &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.