Code de la sécurité sociale, art. L322-5-5
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2.
L322-5-5
<p>L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2.</p>
Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre II : Assurance maladie &gt; Chapitre 2 : Prestations en nature &gt; Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport