Code de la sécurité sociale, art. D241-2-4
La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.
D241-2-4
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
<p>La réduction mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-13 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585764&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime</a> peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.</p><p></p>
Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 1er : Généralités &gt; Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>