Code de la sécurité sociale, art. R382-2
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15. L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
R382-2
<p>Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.<br/><br/>
 L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 1 : Artistes auteurs &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.