Code de la sécurité sociale, art. D114-4-0-2
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit : 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ; 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ; 4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ; 5° Neuf représentants de l'Etat : a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; c) Le directeur de la sécurité sociale ; d) Le directeur du budget ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; f) Le directeur général du Trésor ; g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
D114-4-0-2
<p>Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :</p><p>1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;</p><p>2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :</p><p>a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;</p><p>g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;</p><p>h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;</p><p>i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;</p><p>j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;</p><p>k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;</p><p>l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;</p><p>3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;</p><p>4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;</p><p>5° Neuf représentants de l'Etat :</p><p>a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;</p><p>b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;</p><p>c) Le directeur de la sécurité sociale ;</p><p>d) Le directeur du budget ;</p><p>e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;</p><p>f) Le directeur général du Trésor ;</p><p>g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;</p><p>h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.</p><p>6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.</p><p>Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.</p><p>Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.</p><p>Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.</p>
Section 4 : Conseil d'orientation des retraites
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 : Commissions et conseils &gt; Section 4 : Conseil d'orientation des retraites