Code de la sécurité sociale, art. R431-1
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.
R431-1
<p></p>Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)'>L. 431-1</a> est fixé à 10 %.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.