Code de la sécurité sociale, art. D134-14
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
D134-14
<p>Les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735279&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-13</a> peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.</p>
Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie   et les autres régimes
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 4 : Relations inter-régimes &gt; Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie   et les autres régimes