Code de la sécurité sociale, art. D635-8
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
D635-8
<p>La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 635-1 </a>ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-23-1.</a></p>
Section 1 : Généralités.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse &gt; Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire &gt; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse