Code de la sécurité sociale, art. R162-93
La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52. Elle émet alors un nouvel avis comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 162-90. Lorsqu'elle est saisie par les ministres, ceux-ci précisent le délai dans lequel son avis doit être rendu.
R162-93
<p>La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52.<br/><br/>
 Elle émet alors un nouvel avis comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 162-90.<br/><br/>
 Lorsqu'elle est saisie par les ministres, ceux-ci précisent le délai dans lequel son avis doit être rendu.</p>
Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 13 : Activités de télésurveillance médicale  &gt; Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 &gt; Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 