Code de la sécurité sociale, art. D653-8
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
D653-8
Conformément à l'article 9 du     décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
<p>L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.</p>
Chapitre 3 : Prestations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations
<p>Conformément à l'article 9 du     décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>