Code de la sécurité sociale, art. R172-12-2
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés. Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.
R172-12-2
<p>Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020594595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R172-12-1 (V)'>R. 172-12-1 </a>est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés. </p><p>Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-2 (V)'>L. 5421-2</a> du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.</p><p></p>
Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès &gt; Section 3 : Coordination entre divers régimes &gt; Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité