Code de la sécurité sociale, art. R167-31
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental    chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses. Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
R167-31
<p></p>Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental    chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses. <p></p><p></p>Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.<p></p>
Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales &gt; Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle