Code de la sécurité sociale, art. R752-18-5-2
La  section des assurances sociales compétente à l'égard des  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers  exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de  la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de  la région Ile-de-France. La section des assurances sociales compétente à  l'égard des sages-femmes exerçant dans ce même département est la  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l' article L. 4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris.
R752-18-5-2
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 6 : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 en tant qu'elles concernent l'ordre des infirmiers.
<div align='left'>La  section des assurances sociales compétente à l'égard des  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers  exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de  la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des  masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de  la région Ile-de-France. La section des assurances sociales compétente à  l'égard des sages-femmes exerçant dans ce même département est la  section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première  instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688948&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4152-1 du code de la santé publique</a> comprenant le département de Paris.</div>
Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 4 : Contentieux &gt; Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
<p>Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 6 : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 en tant qu'elles concernent l'ordre des infirmiers. </p>