Code de la sécurité sociale, art. D114-4-22
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
D114-4-22
<div align='left'>Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.<br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information



Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux

 &gt; Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information


