Code de la sécurité sociale, art. D213-4
Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
D213-4
<p>Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.</p>
Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).