Code de la sécurité sociale, art. L161-17-4
L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 , dans des conditions et limites fixées par décret.
L161-17-4
L'âge prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-17-2 </a>est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028496572&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-6-1</a>, dans des conditions et limites fixées par décret.
Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.