Code de la sécurité sociale, art. R861-22
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4 , il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de l'article L. 861-10 . Lorsque la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent mettre en œuvre la procédure d'injonction de payer mentionnée à l'article R. 142-10-8 . Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2 , la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai.
R861-22
<p>Pour les organismes mentionnés au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (V)'>L. 861-4</a>, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020988787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)'>R. 133-9-2 </a>pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)'>L. 861-10</a>. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent mettre en œuvre la procédure d'injonction de payer mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037541234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-8 (V)'>R. 142-10-8</a>. Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020988787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (V)'>R. 133-9-2</a>, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai.</p>
Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.