Code de la sécurité sociale, art. L931-10
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.
L931-10
<p></p>   Les organismes mentionnés au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518241&idArticle=LEGIARTI000006317137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 - art. 24 (M)'>premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978</a> relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 3 : Fonctionnement