Code de la sécurité sociale, art. R162-29-2
I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 , la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur : 1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ; 2° Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités d'allocation ; 3° Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ; 4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l' article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements. La section se réunit au moins deux fois par an. II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie est composée : 1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région dans les conditions suivantes : a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux, les modalités de prise en compte de l'activité étant définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ; 2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l' article L. 1451-1 du code de la santé publique .
R162-29-2
<p>I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-22</a>, la section mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746633&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-29 </a>est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur : <br/><br/>1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ; <br/><br/>2° Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395633&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-31-6</a> ainsi que ses modalités d'allocation ; <br/><br/>3° Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ; <br/><br/>4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891613&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1433-2 du code de la santé publique </a>conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. <br/><br/>La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements. <br/><br/>La section se réunit au moins deux fois par an. <br/><br/>II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie est composée : <br/><br/>1° De cinq à dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci. Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région dans les conditions suivantes : <br/><br/>a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux, les modalités de prise en compte de l'activité étant définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; </p><p>b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ; </p><p><br/>2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. <br/><br/>Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur. <br/><br/>Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1451-1 du code de la santé publique</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé