Code de la sécurité sociale, art. R135-29
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
R135-29
<p></p><br/><p></p><p></p><p>Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites