Code de la sécurité sociale, art. R742-22
La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 .
R742-22
<p></p>La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (V)'>R. 351-37-2</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.