Code de la sécurité sociale, art. R553-1
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement. Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole. Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
R553-1
<p>Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.</p><p>Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.</p><p>Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses. &gt; Section 1 : Dispositions générales.