Code de la sécurité sociale, art. R281-1
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2 , sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
R281-1
<p>Les pouvoirs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (V)'>L. 281-2</a>, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>. </p><p></p><p>Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.</p><p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.