Code de la sécurité sociale, art. L931-3-2
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. II.-Abrogé. III.-Abrogé.
L931-3-2
<p>I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.</p><p>L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. </p><p>II.-Abrogé. </p><p>III.-Abrogé.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions générales