Code de la sécurité sociale, art. R815-46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l' article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation. Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire. Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
R815-46
<p>L'organisme ou le service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-7</a> a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2428 du code civil </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid'>55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 </a>modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation. </p><p></p><p>Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire. </p><p></p><p>Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.</p><p></p>
Section 2 : Recouvrement sur les successions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 2 : Recouvrement sur les successions