Code de la sécurité sociale, art. L742-6
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ; 2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes : a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ; 3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ; 4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 .
L742-6
<p>Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : </p><p>1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>et résidant hors du territoire français ; <br/><br/>2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes : <br/><br/>a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; <br/><br/>b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ; <br/><br/>3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036379956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)'>L. 661-1</a> et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ; <br/><br/>4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)'>L. 640-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)'>L. 651-1</a>.</p>
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles