Code de la sécurité sociale, art. R163-36
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en charge conformément aux dispositions mentionnées au V de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et sur les modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.
R163-36
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article .
<p>La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en charge conformément aux dispositions mentionnées au V de l'article L. 5121-12 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique </a>et sur les modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.</p>
Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités &gt; Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, <a shape='rect' name='ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000043728377' target='_blank'></a>ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021<a shape='rect' name='205' target='_blank'></a> sous réserve des dispositions mentionnées au présent article<a shape='rect' name='204' target='_blank'></a>.</p>