Code de la sécurité sociale, art. D553-3
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 , les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 .
D553-3
<p>Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)'>L. 553-4</a>, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)'>D. 553-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (V)'>D. 553-2</a>.</p>
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre 3 : Dispositions diverses.