Code de la sécurité sociale, art. D355-1
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3 .
D355-1
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000040338117&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 133-2-3 </a>sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 355-3</a>.</p>
Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité 
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité 