Code de la sécurité sociale, art. R862-12
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11 , devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de l'article L. 862-7 .
R862-12
<p>Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753338&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 862-11</a>, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)'>L. 862-4</a> et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 862-7</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire