Code de la sécurité sociale, art. D315-3
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 , la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
D315-3
<p></p>A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D315-2 (V)'>D. 315-2</a> ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 (V)'>R. 315-1-2</a>, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre I : Généralités &gt; Chapitre 5 : Contrôle médical.