Code de la sécurité sociale, art. R133-9-4
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
R133-9-4
<p>L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033686472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10 (V)'>L. 133-4-10</a> est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale</p>
Section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement &gt; Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations &gt; Section 3 : Dispositions diverses