Code de la sécurité sociale, art. L761-8
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
L761-8
<p></p>   Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger &gt; Section 6 : Dispositions d'application