Code de la sécurité sociale, art. R215-1-2
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 .
R215-1-2
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021942255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-4-1</a>.
Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail