Code de la sécurité sociale, art. D162-28
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
D162-28
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)'>L. 162-14-3</a> est fixé à six mois.
Section 8 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 8 : Dispositions diverses.