Code de la sécurité sociale, art. L162-23-2
Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par : 1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ; 2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge : a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ; b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ; c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ; d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15 .
L162-23-2
<div align='left'>Les activités mentionnées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)'>L. 162-22 </a>sont financées par : <br/><br/>1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (V)'>L. 162-23-3 </a>; <br/><br/>2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge : <br/><br/>a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (V)'>L. 162-23-6 </a>; <br/><br/>b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 (V)'>L. 162-23-7 </a>; <br/><br/>c) Les missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (V)'>L. 162-23-8 </a>; <br/><br/>d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033925645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (V)'>L. 162-23-15</a>.<br/><br/></div>
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation