Code de la sécurité sociale, art. L162-23-10
Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L162-23-10
<p>Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041396415&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 (V)'>L. 162-23-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-23-8 </a>ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041396454&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (V)'>L. 162-23-3</a> sont versés par les caisses mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041396597&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VD)'>L. 174-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-18 </a>aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.</p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention &gt; Section 5 : Etablissements de santé &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation