Code de la sécurité sociale, art. R165-31-3
La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité. Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit : Dépassement < ou = 25 % du prix. Pénalité = 120 % du dépassement. Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 135 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 150 % du dépassement. Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante : Dépassement < ou = 25 % du prix. Pénalité = 130 % du dépassement. Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 145 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 160 % du dépassement.
R165-31-3
<p>La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (V)'>L. 165-3-1 </a>ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité. </p><p>Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)'>L. 165-3</a> un taux fixé ainsi qu'il suit : </p><p></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement < ou = 25 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 120 % du dépassement. </p></td></tr><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 135 % du dépassement. </p></td></tr><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement > 50 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 150 % du dépassement. </p></td></tr></tbody></table><p>Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante : </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement < ou = 25 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 130 % du dépassement. </p></td></tr><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 145 % du dépassement. </p></td></tr><tr><td width='131' vAlign='top'><p>Dépassement > 50 % du prix. </p></td><td width='104' vAlign='top'><p>Pénalité = 160 % du dépassement.</p></td></tr></tbody></table>
Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées &gt; Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.