Code de la sécurité sociale, art. D162-4
L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 ; 2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 ; 3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ; 4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.
D162-4
<p>L'objectif quantifié national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (VT)'>L. 162-22-2 </a>est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : </p><p></p><p>1° Les forfaits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)'>R. 162-31-1 </a>; </p><p></p><p>2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V)'>R. 162-31-2</a> ; </p><p></p><p>3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ; </p><p></p><p>4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 5 : Etablissements de soins. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales