Code de la sécurité sociale, art. R434-16
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13 , est fixée à 10 %. Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14 , sont fixées à 30 % et à 85 %.
R434-16
<p></p>La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-13 (V)'>L. 434-13</a>, est fixée à 10 %. <p></p><p></p>Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-14 (V)'>L. 434-14</a>, sont fixées à 30 % et à 85 %.<p></p>
Section 2 : Ayants droit.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente &gt; Section 2 : Ayants droit.