Code de la sécurité sociale, art. D762-8
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9 , une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; b) Les modalités de transmission de ces éléments ; c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
D762-8
<p>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 766-4-1 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 766-9</a>, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : </p><p>a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037894563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-6-5</a> ; </p><p>b) Les modalités de transmission de ces éléments ; </p><p>c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.</p>
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 2 : Assurance maladie et maternité &gt; Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits