Code de la sécurité sociale, art. L162-15-5
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L162-15-5
<p>Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)'>L. 162-14-1</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention &gt; Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses