Code de la sécurité sociale, art. D613-3
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7 .
D613-3
<p>Les personnes mentionnées au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 (V)'>R. 641-1</a> peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)'>L. 613-7</a>.</p>
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants &gt; Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social