Code de la sécurité sociale, art. L762-3
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5 , les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
L762-3
<p>Sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037923812&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L762-5 (V)'>L. 762-5</a>, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.</p>
Section 1 : Généralités.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger &gt; Section 1 : Généralités.