Code de la sécurité sociale, art. R139-41
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1 , la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ; 2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ; 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ; 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 139-17 ; 5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article R. 139-19 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ; 6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 139-18 ; 7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.
R139-41
<p>Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747137&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-1</a>, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder : </p><p>1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-16 </a>; </p><p>2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738425&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-18 </a>; </p><p>3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-17 </a>; </p><p>4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 139-17 ; </p><p>5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-19</a> mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ; </p><p>6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 139-18 ; </p><p>7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.</p>
Sous-section 6 : Ratios et limites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 6 : Ratios et limites