Code de la sécurité sociale, art. D227-5
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ; 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ; 5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ; 6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ; 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
D227-5
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p align='left'>Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :</p><p>1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;</p><p>2° De voter le budget ;</p><p>3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742281&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-5-2, </a>le directeur et le directeur comptable et financier ;</p><p>4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;</p><p>5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;</p><p>6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030773009&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 227-3</a> ;</p><p>7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement 


Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre II : Organismes nationaux &gt; Chapitre 7 :  Institut national de formation &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement 


<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>