Code de la sécurité sociale, art. L754-1
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6 , L. 442-3 , L. 442-4 et L. 461-5 , il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.
L754-1
<p>Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L441-1 (V)'>L. 441-1 à L. 441-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L442-3 (Ab)'>L. 442-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (V)'>L. 442-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (VT)'>L. 461-5</a>, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a> par arrêtés interministériels.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 4 : Accidents du travail &gt; Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.