Code de la sécurité sociale, art. R922-3
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : -lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ; -lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ; -sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43 , R. 922-52 et R. 922-53 .
R922-3
<p></p>Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :<p></p><p></p>-lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ;<p></p><p></p>-lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ;<p></p><p></p>-sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-43 (V)'>R. 922-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-52 (V)'>R. 922-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R922-53 (V)'>R. 922-53</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations &gt; Section 1 : Création et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire.