Code de la sécurité sociale, art. R645-1
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 645-1 est fixée à un an.
R645-1
<p></p>La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)'>L. 645-1</a> est fixée à un an.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.