Code de la sécurité sociale, art. L323-5
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la    saisie des rémunérations.
L323-5
<p>L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la    saisie des rémunérations.</p>
Chapitre 3 : Prestations en espèces
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre II : Assurance maladie &gt; Chapitre 3 : Prestations en espèces