Code de la sécurité sociale, art. R217-2
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
R217-2
<p></p>Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R217-1 (V)'>R. 217-1</a> ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.<p></p><p></p>
Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale &gt; Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application &gt; Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.