Code de la sécurité sociale, art. R436-5
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
R436-5
<p></p>L'astreinte prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L436-1 (V)'>L. 436-1</a> est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.<p></p><p></p>
Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre III : Prestations &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.