Code de la sécurité sociale, art. D242-34
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 . Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes : -incapacité permanente de moins de 10 % ; -incapacité de 10 % à 19 % ; -incapacité permanente de 20 % à 39 % ; -incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
D242-34
<p>La valeur du risque mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735919&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-32 </a>pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735883&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-6 à D. 242-6-8</a>. <br/><br/>Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :<br/><br/>-incapacité permanente de moins de 10 % ;<br/><br/>-incapacité de 10 % à 19 % ;<br/><br/>-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;<br/><br/>-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.<br/><br/></p>
Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre IV : Ressources &gt; Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations &gt; Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.