Code de la sécurité sociale, art. L358-6
La pension prend définitivement fin : 1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ; 2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus remplie.
L358-6
Conformément au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
<p>La pension prend définitivement fin :<br/><br/>
1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;<br/><br/>
2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus remplie.</p>
Chapitre 8 : Pension d'orphelin
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage &gt; Chapitre 8 : Pension d'orphelin
<p>Conformément au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.</p>