Code de la sécurité sociale, art. D161-2-24
L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 correspond à l'âge défini par l'article L. 161-17-2 abaissé de deux ans.
D161-2-24
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (VD)'>L. 161-22-1-5 </a>correspond à l'âge défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (VD)'>L. 161-17-2</a> abaissé de deux ans.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations &gt; Section 1 : Bénéficiaires &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse &gt; Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. &gt; Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>