Code de la sécurité sociale, art. R251-2
Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables : 1°) régime général ; 2°) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ; 3°) étudiants ; 4°) invalides de guerre ; 5°) praticiens et auxiliaires médicaux ; 6°) assurance personnelle et assurés volontaires ; 7°) artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ; 8°) ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur des sections "régime général" et "assurance personnelle et assurés volontaires" ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de la section "assurance personnelle et assurés volontaires".
R251-2
<p></p>   Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables :<p></p><p></p>   1°) régime général ;<p></p><p></p>   2°) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;<p></p><p></p>   3°) étudiants ;<p></p><p></p>   4°) invalides de guerre ;<p></p><p></p>   5°) praticiens et auxiliaires médicaux ;<p></p><p></p>   6°) assurance personnelle et assurés volontaires ;<p></p><p></p>   7°) artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;<p></p><p></p>   8°) ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.<p></p><p></p>   Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur des sections "régime général" et "assurance personnelle et assurés volontaires" ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de la section "assurance personnelle et assurés volontaires".<p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles