Code de la sécurité sociale, art. R162-20-7
Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.
R162-20-7
<p>Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4211-3 (V)'>l'article L. 4211-3 </a>du code de la santé publique peuvent facturer, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1-2 (V)'>l'article L. 162-16-1-2 </a>du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)'>l'article L. 162-16-1</a> du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.</p>
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins &gt; Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie