Code de la sécurité sociale, art. L512-4
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que : 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ; 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 , L. 225-3 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
L512-4
<p></p>Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que : <p></p><p></p>1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ; <p></p><p></p>2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)'>L. 225-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)'>L. 225-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)'>L. 225-17</a> du code de l'action sociale et des familles.<p></p>
Chapitre 2 : Champ d'application.
Partie législative &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre I : Champ d'application - Généralités &gt; Chapitre 2 : Champ d'application.