Code de la sécurité sociale, art. D261-3
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
D261-3
Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1er : abroge implicitement le présent article en abrogeant l'article R. 261-2.
<p></p>   Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>   Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre. <p></p>
Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales &gt; Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
<p></p>  Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1er : abroge implicitement le présent article en abrogeant l'article R. 261-2.<p></p><p></p>