Code de la sécurité sociale, art. R581-7
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
R581-7
<p></p>Les majorations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R581-6 (V)'>R. 581-6</a> sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 704 (V)'>704 à 718 </a>du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.<p></p><p></p>
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.