Code de la sécurité sociale, art. R653-17
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16 , la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14 , les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
R653-17
<p>Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-16 (V)'>R. 653-16</a>, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038768243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R653-14 (V)'>R. 653-14</a>, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.</p>
Section 2 : Capital décès.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 2 : Capital décès.