Code de la sécurité sociale, art. R148-4
En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
R148-4
En cas de refus de la proposition mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000024045204&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 148-3,</a> le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations 





Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable 





 &gt; Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations 




