Code de la sécurité sociale, art. D715-1
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies en application des articles 12 à 17 , 18 et 25 bis de la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 2° Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D. 173-11 et correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 814-5 au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 6° La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à l'article R. 251-14 (3°) correspondant aux prestations d'action sanitaire et sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
D715-1
<p>Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : </p><p></p><p>1° Les prestations servies en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509717&idArticle=LEGIARTI000006757571&dateTexte=&categorieLien=cid'>12 à 17</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509717&idArticle=LEGIARTI000006757602&dateTexte=&categorieLien=cid'>18 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509717&idArticle=LEGIARTI000006757624&dateTexte=&categorieLien=cid'>25 bis </a>de la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; </p><p></p><p>2° Les prestations servies en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735518&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 173-1 à D. 173-11 </a>et correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; </p><p></p><p>3° Les majorations servies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-2 </a>aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; </p><p></p><p>4° Les allocations servies en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-2 et L. 815-3 </a>aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; </p><p></p><p>5° La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-5 </a>au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; </p><p></p><p>6° La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748910&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-14</a> (3°) correspondant aux prestations d'action sanitaire et sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.</p><p></p>
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 5 : Dispositions diverses