Code de la sécurité sociale, art. D382-32
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 .
D382-32
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
<p></p>L'âge limite prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-26 (V)'>L. 382-26</a> est celui prévu par le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 &gt; Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques &gt; Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses &gt; Sous-section 4 : Assurance vieillesse
 Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet <a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='open' type_date='fixe' target='_blank'></a>à compter du 1er juillet 2011<a date='20110701' shape='rect' typebalise='DATE' name='320' id='320' _status='close' type_date='fixe' target='_blank'></a> .