Code de la sécurité sociale, art. R252-2
Les avances accordées par la caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 252-3 doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution. Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation des prestations.
R252-2
<p>Les avances accordées par la caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-3</a> doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution. Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation des prestations.</p>
Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels &gt; Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles