Code de la sécurité sociale, art. D653-7
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4 .
D653-7
<p>Le montant du versement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V)'>L. 663-3 </a>en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038774165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D653-3 (V)'>D. 653-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038774170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D653-4 (V)'>D. 653-4</a>.</p>
Chapitre 3 : Prestations
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations