Code de la sécurité sociale, art. L615-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4 , le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
L615-3
Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L244-4 (V)'>L. 244-4</a>, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.<p></p><p></p>
Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre I : Dispositions générales &gt; Chapitre 5 : Contrôle et sanctions 
<p></p>  Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.<p></p><p></p>