Code de la sécurité sociale, art. R815-52
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2 , l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
R815-52
<p>Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)'>R. 815-2</a>, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503947&idArticle=JORFARTI000002466274&categorieLien=cid' title='Loi n°55-366 du 3 avril 1955 - art. 38 (V)'>l'article 38 de la loi n° 55-366</a> du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.</p>
Section 3 : Contentieux et pénalités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 3 : Contentieux et pénalités