Code de la sécurité sociale, art. R139-44
Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros. Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R. 139-43 , demeure inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
R139-44
<p>Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros. </p><p>Un organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747137&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-1 </a>peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038738601&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 139-43</a>, demeure inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.</p>
Sous-section 6 : Ratios et limites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 6 : Actifs et opérations admissibles &gt; Sous-section 6 : Ratios et limites