Code de la sécurité sociale, art. R145-62
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L. 145-9 , L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification. Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel. Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.
R145-62
<div align='left'>La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (V)'>L. 145-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-2 (V)'>L. 145-9-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 145-20 </a>devient définitive le jour où le professionnel en reçoit notification. <br/><br/>Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel. <br/><br/>Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. <br/><br/>Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.<br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Notification de la décision 

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités &gt; Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique &gt; Section 3 : Procédure. &gt; Sous-section 5 : Voies de recours 

 &gt; Paragraphe 2 : Notification de la décision 
