Code de la sécurité sociale, art. D281-3
Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises : 1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ; 2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ; 3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint ; 4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article R. 315-9 .
D281-3
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (V)'>D. 281-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)'>D. 281-2</a> sont applicables aux décisions de même nature prises : <p></p><p></p>1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V)'>R. 122-3 </a>; <p></p><p></p>2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ; <p></p><p></p>3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint ; <p></p><p></p>4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R315-9 (V)'>R. 315-9</a>.<p></p>
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 &gt; Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.