Code de la sécurité sociale, art. R251-11
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-17 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55 . Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.
R251-11
<p></p>Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)'>L. 381-17 </a>déterminée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R381-55 (Ab)'>R. 381-55</a>. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.<p></p><p></p>
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses &gt; Titre V : Régime financier &gt; Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds &gt; Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles