Code de la sécurité sociale, art. L452-1
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L452-1
<p></p>   Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. <p></p><p></p>
Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Partie législative &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers &gt; Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.