Code de la sécurité sociale, art. R815-55
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants. Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57 , le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1 .
R815-55
<p>Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)'>L. 815-1 </a>et suivants. </p><p></p><p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (V)'>R. 815-56 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R815-57 (V)'>R. 815-57</a>, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)'>R. 155-1</a>.</p>
Section 4 : Dispositions administratives
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 4 : Dispositions administratives