Code de la sécurité sociale, art. D742-12-4
Pour l'application de l'article L. 341-1 , la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.
D742-12-4
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L141-1 (Ab)'>L. 141-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L141-9 (Ab)'>L. 141-9 </a>du code du travail multiplié par 169.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire &gt; Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité &gt; Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés &gt; Sous-section 4 : Personnes chargées de famille &gt; Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.