ref
stringlengths
33
41
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
31
6.49k
dateDebut
int64
723B
1,721B
dateFin
int64
32,472B
32,472B
num
stringlengths
2
10
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
1 value
nota
stringclasses
16 values
version_article
stringclasses
9 values
ordre
int64
21.5k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
32
8.45k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
24 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringclasses
121 values
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
110 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringclasses
121 values
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
7
360
notaHtml
stringclasses
21 values
inap
null
Code du service national, art. L111-1
Code du service national
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000021960286
LEGIARTI000006555906
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555906
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151643
false
false
Chapitre Ier : Principes.
null
null
LEGISCTA000006151643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
null
Code du service national, art. L111-2
Code du service national
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion. La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse. L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
1,631,232,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000044032838
LEGIARTI000006555907
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.</p><p>Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.</p><p>La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.</p><p>L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960294
MD-20240626_192328_678_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044032838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151643
false
false
Chapitre Ier : Principes.
null
null
LEGISCTA000006151643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
null
Code du service national, art. L111-2-1
Code du service national
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l' article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles . Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,631,232,000,000
32,472,144,000,000
L111-2-1
LEGIARTI000044031514
LEGIARTI000044031514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M)'>article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044031514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151643
false
false
Chapitre Ier : Principes.
null
null
LEGISCTA000006151643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
null
Code du service national, art. L111-3
Code du service national
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000024042593
LEGIARTI000006555908
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555908
IG-20231129
null
LEGIARTI000024042593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151643
false
false
Chapitre Ier : Principes.
null
null
LEGISCTA000006151643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre Ier : Principes.
null
Code du service national, art. L112-1
Code du service national
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999. Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000021960325
LEGIARTI000006555909
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.</p><p></p><p>Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.<br/></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555909
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151644
false
false
Chapitre II : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006151644
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
null
Code du service national, art. L112-2
Code du service national
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006555910
LEGIARTI000006555910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.<p></p><p></p> Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555910
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151644
false
false
Chapitre II : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006151644
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
null
Code du service national, art. L112-5
Code du service national
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006555914
LEGIARTI000006555914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151644
false
false
Chapitre II : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006151644
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
null
Code du service national, art. L112-6
Code du service national
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006555916
LEGIARTI000006555915
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555915
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555916
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151644
false
false
Chapitre II : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006151644
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre II : Champ d'application.
null
Code du service national, art. L113-1
Code du service national
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006555917
LEGIARTI000006555917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-2
Code du service national
A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000006555918
LEGIARTI000006555918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-3
Code du service national
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée. L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 , par l'administration dans un délai de six mois.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000021960321
LEGIARTI000006555919
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.<p></p><p></p>L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419386&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil </a>et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.<p></p><p></p>A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L114-4 (VT)'>l'article L. 114-4</a>, par l'administration dans un délai de six mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555920
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960321
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-4
Code du service national
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000030949337
LEGIARTI000006555921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555921
MD-20240819_184551_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030949337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-5
Code du service national
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000006555922
LEGIARTI000006555922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-6
Code du service national
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000006555925
LEGIARTI000006555925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-7
Code du service national
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000006555926
LEGIARTI000006555926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555926
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L113-8
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000006555927
LEGIARTI000006555927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555927
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151645
false
false
Chapitre III : Le recensement.
null
null
LEGISCTA000006151645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
null
Code du service national, art. L114-1
Code du service national
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l' article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art. L. 312-12 -Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. " Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006555929
LEGIARTI000006555928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L312-12 (V)'>article L. 312-12 du code de l'éducation</a> ci-après reproduit : <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L312-12 (V)'>L. 312-12</a>-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. <p></p><p></p>" Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555928
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
null
Code du service national, art. L114-2
Code du service national
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000030949335
LEGIARTI000006555930
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.</p><p></p><p>La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.</p><p></p><p>A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960292
IG-20231128
null
LEGIARTI000030949335
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-3
Code du service national
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière. A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition. Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000044375775
LEGIARTI000006555931
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419880&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-24 </a>du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la sécurité routière.</p><p>A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-1</a> du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition.</p><p>Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039778124
IG-20231128
null
LEGIARTI000044375775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-4
Code du service national
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000021960313
LEGIARTI000006555937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555937
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-5
Code du service national
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000021960311
LEGIARTI000006555938
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555938
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-6
Code du service national
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000021960309
LEGIARTI000006555939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555939
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-7
Code du service national
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000030949325
LEGIARTI000006555941
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960307
IG-20231128
null
LEGIARTI000030949325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-8
Code du service national
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000037200641
LEGIARTI000006555942
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.</p><p>La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960290
IG-20231124
null
LEGIARTI000037200641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-9
Code du service national
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000021960304
LEGIARTI000006555944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L114-4 (VT)'>l'article L. 114-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555944
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-10
Code du service national
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000030949323
LEGIARTI000006555945
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. </p><p></p><p>Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. </p><p></p><p>Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. </p><p></p><p>Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960302
IG-20231128
null
LEGIARTI000030949323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-11
Code du service national
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-11
LEGIARTI000021960300
LEGIARTI000006555946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555946
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-12
Code du service national
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-12
LEGIARTI000021960298
LEGIARTI000006555947
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555949
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
Code du service national, art. L114-13
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L114-13
LEGIARTI000006555951
LEGIARTI000006555950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555950
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
false
false
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
null
null
LEGISCTA000006151646
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
null
Code du service national, art. L115-1
Code du service national
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000037200720
LEGIARTI000006555952
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p><p>La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555953
IG-20231128
null
LEGIARTI000037200720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151667
false
false
Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
null
null
LEGISCTA000006151667
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
null
Code du service national, art. L115-2
Code du service national
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000006555955
LEGIARTI000006555954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555954
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151667
false
false
Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
null
null
LEGISCTA000006151667
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
null
Code du service national, art. L116-1
Code du service national
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante. IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives. V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000033939419
LEGIARTI000033939419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-A compter de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. <br/><br/> II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. <br/><br/> III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante. <br/><br/> IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives. <br/><br/> V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. <br/><br/> VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033939419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033939417
false
false
Chapitre VI : Les cadets de la défense
null
null
LEGISCTA000033939417
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre VI : Les cadets de la défense
null
Code du service national, art. L120-1
Code du service national
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l' article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales , une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l' article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail . La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique. Le service civique peut également prendre les formes suivantes : 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ; 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ; 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire. Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers. III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12 . Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14 , la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l' article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail . Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000048590216
LEGIARTI000021956514
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.</p><p>Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.</p><p>II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, une société d'économie mixte mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-1</a> du même code ou une société publique locale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales</a>, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854373&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 </a>relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048598324&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L3332-17-1 (V)'>II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail</a>. La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.</p><p>Le service civique peut également prendre les formes suivantes :</p><p>1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;</p><p>2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257503&categorieLien=cid'>loi n° 2005-159 du 23 février 2005 </a>relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;</p><p>3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.</p><p>Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers.</p><p>III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-12</a>. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-14</a>, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&idArticle=JORFARTI000021312533&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 </a>relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048590252&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6323-8 (V)'>III de l'article L. 6323-8 du code du travail</a>.</p><p>Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.</p><p>L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046774677
MD-20241118_201253_465_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048590216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960431
false
false
TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
null
null
LEGISCTA000021956512
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
null
Code du service national, art. L120-2
Code du service national
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ; 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ; 4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; 6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ; 7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ; 8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ; 9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 . 10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +. Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale. L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive. Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033971665
LEGIARTI000021956518
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : </p><p>1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1 </a>; </p><p>2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; </p><p>3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;</p><p>4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; </p><p>5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; </p><p>6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ; </p><p>7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ; </p><p>8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ; </p><p>9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-14</a>. </p><p>10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +. </p><p>Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.</p><p>L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.</p><p>Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. </p><p>L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive. </p><p>Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires. </p><p>Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949443
IG-20231124
null
LEGIARTI000033971665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960424
false
false
Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
null
null
LEGISCTA000021956516
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
null
Code du service national, art. L120-2-1
Code du service national
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin : 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ; 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ; 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2-1
LEGIARTI000033939085
LEGIARTI000033939085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (V)'>L. 120-30</a> afin : <br/><br/>1° De promouvoir et de valoriser le service civique ; <br/><br/>2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; <br/><br/>3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ; <br/><br/>4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. <br/><br/>Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033939085
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960424
false
false
Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
null
null
LEGISCTA000021956516
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
null
Code du service national, art. L120-3
Code du service national
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033971598
LEGIARTI000021956524
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.</p><p>L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. <br/><br/> Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321767
MD-20231206_200359_019_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971598
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960418
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000021956522
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du service national, art. L120-4
Code du service national
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l' article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code ; 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000043747739
LEGIARTI000021956528
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :</p><p>1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771648&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;</p><p>2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ;</p><p>3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code ;</p><p>4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité.</p><p>La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.</p><p>La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.</p><p>Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042920186
IG-20231124
null
LEGIARTI000043747739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960414
false
false
Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
null
LEGISCTA000021956526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code du service national, art. L120-5
Code du service national
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000021960408
LEGIARTI000021956530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.<br/><br/> Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.<br/><br/> Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960414
false
false
Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
null
LEGISCTA000021956526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
Code du service national, art. L120-6
Code du service national
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000021960406
LEGIARTI000021956532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960414
false
false
Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
null
LEGISCTA000021956526
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
null
Code du service national, art. L120-7
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 , conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000029321717
LEGIARTI000021956536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>l'article L. 120-3</a>, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000029321753&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du service national - art. L120-1 (M)'>l'article L. 120-1 </a>et la personne volontaire. </p><p>Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960402
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-8
Code du service national
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000030949438
LEGIARTI000021956538
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. </p><p></p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000017962087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-1</a> du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321750
IG-20231124
null
LEGIARTI000030949438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-9
Code du service national
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-9
LEGIARTI000033971595
LEGIARTI000021956540
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :</p><p>1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;</p><p>2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;</p><p>3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321748
IG-20231124
null
LEGIARTI000033971595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-10
Code du service national
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-10
LEGIARTI000029321746
LEGIARTI000021956542
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960395
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-11
Code du service national
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-11
LEGIARTI000031088125
LEGIARTI000021956544
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.</p><p>Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321744
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031088125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-12
Code du service national
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-12
LEGIARTI000033971578
LEGIARTI000021956546
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321742
MD-20231219_200530_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-13
Code du service national
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-13
LEGIARTI000021960389
LEGIARTI000021956548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idSectionTA=LEGISCTA000021956558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - Section 4 : Indemnité. (VD)'>section 4</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960389
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-14
Code du service national
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions. La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa. Cette formation peut être mutualisée au niveau local.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-14
LEGIARTI000033971592
LEGIARTI000021956550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.</p><p>La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.</p><p>Cette formation peut être mutualisée au niveau local.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960387
MD-20240712_193804_055_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-15
Code du service national
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-15
LEGIARTI000021960385
LEGIARTI000021956552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960385
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-16
Code du service national
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 , une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-16
LEGIARTI000021960383
LEGIARTI000021956554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. <br/><br/>En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-1 (VD)'>l'article L. 120-1</a>, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-17
Code du service national
L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L120-17
LEGIARTI000031726837
LEGIARTI000021956556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
L'attestation de service civique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1</a> peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. <br/><br/>Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960381
IG-20231129
null
LEGIARTI000031726837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960404
false
false
Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
null
LEGISCTA000021956534
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
null
Code du service national, art. L120-18
Code du service national
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret. Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-18
LEGIARTI000029321765
LEGIARTI000021956560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.</p><p>Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.</p><p>Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960377
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-19
Code du service national
Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-19
LEGIARTI000021960375
LEGIARTI000021956562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.<br/><br/> Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.<br/><br/> Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-20
Code du service national
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-20
LEGIARTI000029321740
LEGIARTI000021956564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.</p><p>Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960373
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-21
Code du service national
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale , de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-21
LEGIARTI000031088121
LEGIARTI000021956566
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.</p><p>Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-1 du code de la sécurité sociale</a>, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960370
MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031088121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-22
Code du service national
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts . La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-22
LEGIARTI000029321736
LEGIARTI000021956568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. </p><p>La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-30</a> autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid'>19° de l'article 81 du code général des impôts</a>. </p><p>La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960367
MD-20231206_200356_059_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029321736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-23
Code du service national
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-23
LEGIARTI000029321734
LEGIARTI000021956570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960365
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-24
Code du service national
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-24
LEGIARTI000021960363
LEGIARTI000021956572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960363
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960379
false
false
Section 4 : Indemnité.
null
null
LEGISCTA000021956558
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 4 : Indemnité.
null
Code du service national, art. L120-25
Code du service national
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-25
LEGIARTI000021960358
LEGIARTI000021956576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid'>28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale </a>et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a> dudit code.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
false
false
Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-26
Code du service national
Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre. Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8 , L. 241-2 , L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée . Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté. Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
1,387,929,600,000
32,472,144,000,000
L120-26
LEGIARTI000028393410
LEGIARTI000021956578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)'>articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (V)'>14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996</a> relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.</p><p>Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)'>L. 136-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)'>L. 241-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)'>L. 241-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)'>L. 241-6</a> du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 19 (V)'>article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée</a>. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.</p><p>Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.</p><p>Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.</p><p>La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960354
IG-20231128
null
LEGIARTI000028393410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
false
false
Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-27
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-26 . La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-27
LEGIARTI000021960352
LEGIARTI000021956580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (VD)'>l'article L. 120-30 </a>assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-26 (VD)'>l'article L. 120-26</a>. <br/><br/>La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960352
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
false
false
Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-28
Code du service national
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L. 120-3 , à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-28
LEGIARTI000029321713
LEGIARTI000021956582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>l'article L. 120-3</a>, à l'obligation d'affiliation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 921-1 </a>du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028393398
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
false
false
Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-29
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-29
LEGIARTI000021960347
LEGIARTI000021956584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
La personne morale agréée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-30 (VD)'>l'article L. 120-30</a> ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.<br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960361
false
false
Section 5 : Protection sociale.
null
null
LEGISCTA000021956574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
null
Code du service national, art. L120-30
Code du service national
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations. Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-30
LEGIARTI000043982132
LEGIARTI000021956588
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.</p><p>Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement.</p><p>L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1</a> pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.</p><p>Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971532
MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960345
false
false
Section 6 : Agrément.
null
null
LEGISCTA000021956586
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 6 : Agrément.
null
Code du service national, art. L120-31
Code du service national
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service. Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret. L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d'engagement républicain.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-31
LEGIARTI000043982129
LEGIARTI000021956592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.</p><p>Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.</p><p>L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d'engagement républicain.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949436
MD-20231206_200359_019_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L120-32
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales. Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit. Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire. L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-32
LEGIARTI000033971582
LEGIARTI000021956594
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales. <br/><br/>Le contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-3 (V)'>L. 120-3</a> souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. </p><p>Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit. </p><p>Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire. </p><p>L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions. </p><p>Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321710
IG-20231129
null
LEGIARTI000033971582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L120-33
Code du service national
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi. Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul : 1° (Abrogé) ; 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ; 3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L120-33
LEGIARTI000044457855
LEGIARTI000021956596
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.</p><p>Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;</p><p>3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971605
IG-20231124
null
LEGIARTI000044457855
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
Code du service national, art. L120-34
Code du service national
Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution , la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes : 1° Par exception à l'article L. 120-1 , le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de service civique ; 1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise : a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ; b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ; c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ; d) Les modalités d'adaptation de l'article L. 120-27 au regard des b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ; e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ; f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ; g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ; 3° Une convention entre l'Etat, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ; 4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ; 5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement. 6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-34
LEGIARTI000033975728
LEGIARTI000021956598
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 74 de la Constitution</a>, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes : </p><p>1° Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-1</a>, le volontariat associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de service civique ; </p><p>1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise : </p><p>a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ; </p><p>b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ; </p><p>c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ; </p><p>d) Les modalités d'adaptation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-27</a> au regard des b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ; </p><p>e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ; </p><p>f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ; </p><p>g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ; </p><p>3° Une convention entre l'Etat, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ; </p><p>4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ; </p><p>5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.</p><p>6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321729
MD-20241114_201841_828_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L120-35
Code du service national
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-35
LEGIARTI000029321727
LEGIARTI000021956600
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960331
IG-20231124
null
LEGIARTI000029321727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L120-36
Code du service national
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-36
LEGIARTI000029321724
LEGIARTI000021956602
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000029321767&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du service national - art. L120-3 (M)'>l'article L. 120-3</a> est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960329
IG-20231129
null
LEGIARTI000029321724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960341
false
false
Section 7 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L120-37
Code du service national
Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-37
LEGIARTI000021960441
LEGIARTI000021957143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960441
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960515
false
false
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
null
null
LEGISCTA000006137884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
null
Code du service national, art. L121-1
Code du service national
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6 , L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006555961
LEGIARTI000006555957
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-6 (V)'>L. 4132-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-11 (V)'>L. 4132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-12 (V)'>L. 4132-12</a> du code de la défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555960
MD-20241118_201253_465_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006555961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151648
false
false
Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
null
LEGISCTA000006151648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
Code du service national, art. L121-2
Code du service national
Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
924,220,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006555963
LEGIARTI000006555962
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555962
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151648
false
false
Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
null
LEGISCTA000006151648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
Code du service national, art. L121-2-1
Code du service national
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.
940,636,800,000
32,472,144,000,000
L121-2-1
LEGIARTI000006555964
LEGIARTI000006555964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151648
false
false
Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
null
LEGISCTA000006151648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
Code du service national, art. L121-3
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006555965
LEGIARTI000006555965
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006555965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151648
false
false
Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
null
LEGISCTA000006151648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
null
Code du service national, art. L122-1
Code du service national
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international. Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000021960509
LEGIARTI000006555966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.</p><p></p><p></p><p>Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555966
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-2
Code du service national
Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000021960456
LEGIARTI000006555967
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. <p></p><p></p>Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. <p></p><p></p>Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555968
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-3
Code du service national
L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8 . Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038586522
LEGIARTI000006555971
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L122-8 (V)'>L. 122-8</a>. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. </p><p>L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960453
MD-20240417_190436_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038586522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-4
Code du service national
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger. Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique. Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
1,592,524,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000042012938
LEGIARTI000006555972
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.</p><p><p>Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.</p></p><p>Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960451
IG-20231124
null
LEGIARTI000042012938
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-5
Code du service national
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000021960449
LEGIARTI000006555973
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555975
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-6
Code du service national
Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000021960465
LEGIARTI000006555976
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555976
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-7
Code du service national
Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment : -la nature des activités confiées au volontaire international ; -les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ; -la formation du volontaire et les règles d'encadrement ; -les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000021960493
LEGIARTI000006555977
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :<p></p><p></p>-la nature des activités confiées au volontaire international ;<p></p><p></p>-les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;<p></p><p></p>-la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;<p></p><p></p>-les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555978
MD-20240417_190440_757_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960493
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-8
Code du service national
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale. Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois. Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000021960489
LEGIARTI000006555979
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement :<p></p><p></p>-en cas de force majeure ;<p></p><p></p>-en cas de faute grave ;<p></p><p></p>-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;<p></p><p></p>-en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;<p></p><p></p>-à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale. <p></p><p></p>Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois. <p></p><p></p>Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555980
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-9
Code du service national
Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000021960487
LEGIARTI000006555981
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555982
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960511
false
false
Section I : Principes du volontariat international.
null
null
LEGISCTA000006167122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
null
Code du service national, art. L122-10
Code du service national
Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-10
LEGIARTI000021960483
LEGIARTI000006555983
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. <p></p><p></p>Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555983
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
Code du service national, art. L122-11
Code du service national
Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6 , le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités. Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-11
LEGIARTI000021960458
LEGIARTI000006555984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Outre les obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-6</a>, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités. </p><p></p><p>Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555984
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
Code du service national, art. L122-12
Code du service national
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7 . Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat de séjour l'imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation.
1,621,728,000,000
32,472,144,000,000
L122-12
LEGIARTI000038586519
LEGIARTI000006555986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les dispositions de l'article L. 122-12 entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a>. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. </p><p>Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. </p><p>Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat de séjour l'imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960480
MD-20240930_184533_080_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038586519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les dispositions de l'article L. 122-12 entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.</p>
null
Code du service national, art. L122-13
Code du service national
Le régime des congés annuels est fixé par décret.
953,078,400,000
32,472,144,000,000
L122-13
LEGIARTI000006555988
LEGIARTI000006555988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le régime des congés annuels est fixé par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555988
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre II : Les volontariats civils &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire civil.
null
Code du service national, art. L122-14
Code du service national
I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret. L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture. II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I. Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place. En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail. III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour leurs ayants droit. IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service. V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès d'associations.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-14
LEGIARTI000021960461
LEGIARTI000006555989
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret.<p></p><p></p>L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture. <p></p><p></p>II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I. <p></p><p></p>Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place. <p></p><p></p>En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail. <p></p><p></p>III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour leurs ayants droit. <p></p><p></p>IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.<p></p><p></p>V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès d'associations.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555989
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
Code du service national, art. L122-15
Code du service national
Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié. Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-15
LEGIARTI000021960477
LEGIARTI000006555990
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié. <p></p><p></p>Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 135-1 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555990
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
Code du service national, art. L122-16
Code du service national
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : 1° (Abrogé) ; 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-16
LEGIARTI000044457847
LEGIARTI000006555991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.</p><p>Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971603
IG-20231128
null
LEGIARTI000044457847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
Code du service national, art. L122-17
Code du service national
Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-17
LEGIARTI000021960473
LEGIARTI000006555992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555992
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
false
false
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
null
LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
Code du service national, art. L122-18
Code du service national
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-18
LEGIARTI000021960467
LEGIARTI000006555993
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. </p><p>Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555993
IG-20231124
null
LEGIARTI000021960467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167124
false
false
Section III : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006167124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section III : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L122-19
Code du service national
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
953,078,400,000
32,472,144,000,000
L122-19
LEGIARTI000006555994
LEGIARTI000006555994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167124
false
false
Section III : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006167124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre II : Les volontariats civils &gt; Section III : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L122-20
Code du service national
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-20
LEGIARTI000021960470
LEGIARTI000006555995
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 à L. 122-19</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555996
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167124
false
false
Section III : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006167124
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section III : Dispositions diverses.
null
Code du service national, art. L130-1
Code du service national
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L130-1
LEGIARTI000021960288
LEGIARTI000006556000
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.</p><p>Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.</p><p>Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021341234
IG-20231129
null
LEGIARTI000021960288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151650
false
false
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
null
LEGISCTA000006151650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
Code du service national, art. L130-2
Code du service national
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois. Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L130-2
LEGIARTI000033023958
LEGIARTI000006556001
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.</p><p></p><p>Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556002
IG-20231124
null
LEGIARTI000033023958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151650
false
false
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
null
LEGISCTA000006151650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
Code du service national, art. L130-3
Code du service national
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis. Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret. II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l' article L. 3414-1 du code de la défense . III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L130-3
LEGIARTI000033023975
LEGIARTI000006556003
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :</p><p></p><p>1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;</p><p></p><p>2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.</p><p></p><p>Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.</p><p></p><p>II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)'>article L. 136-1 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)'>article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996</a> relative au remboursement de la dette sociale. <br/><br/> Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L3414-1 (M)'>article L. 3414-1 du code de la défense</a>. <br/><br/> III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556003
IG-20231124
null
LEGIARTI000033023975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151650
false
false
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
null
LEGISCTA000006151650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
Code du service national, art. L130-4
Code du service national
I.-(abrogé) II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret. III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service. IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L130-4
LEGIARTI000033023981
LEGIARTI000006556004
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-(abrogé) </p><p>II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. </p><p>La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret. </p><p>III.-Le bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556003&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-3 </a>est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service. </p><p>IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-1 (V)'>L. 5424-1 </a>du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-1 (V)'>L. 5422-1</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018882590
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033023981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151650
false
false
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
null
LEGISCTA000006151650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
Code du service national, art. L130-5
Code du service national
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur. III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3 , dans des conditions fixées par décret.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L130-5
LEGIARTI000039099833
LEGIARTI000025031645
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
3.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.</p><p>Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.</p><p>Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-2 </a>du présent code.</p><p>II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.</p><p>III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556003&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-3</a>, dans des conditions fixées par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033023993
IG-20231129
null
LEGIARTI000039099833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151650
false
false
Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
null
null
LEGISCTA000006151650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
null
Code du service national, art. L1
Code du service national
Le service national est universel. Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité : - le service de défense ; - le service dans la police nationale ; - le service de sécurité civile ; - le service de l'aide technique ; - le service de la coopération ; - le service des objecteurs de conscience.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006555583
LEGIARTI000006555582
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le service national est universel.<p></p><p></p> Il revêt :<p></p><p></p> - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées :<p></p> le service militaire ;<p></p><p></p> - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité :<p></p><p></p> - le service de défense ;<p></p><p></p> - le service dans la police nationale ;<p></p><p></p> - le service de sécurité civile ;<p></p><p></p> - le service de l'aide technique ;<p></p><p></p> - le service de la coopération ;<p></p><p></p> - le service des objecteurs de conscience.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555582
IG-20231129
null
LEGIARTI000006555583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151622
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006151622
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II &gt; TITRE Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p>
null