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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. L100-1 | Code du sport | Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L100-1 | LEGIARTI000045293714 | LEGIARTI000006547489 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.<br/><br/>
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.<br/><br/>
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.<br/><br/>
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.<br/><br/>
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043982909 | MD-20240604_190619_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137765 | false | false | TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null | null | LEGISCTA000006137765 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null |
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Code du sport, art. L100-2 | Code du sport | L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L100-2 | LEGIARTI000045293719 | LEGIARTI000006547490 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.</p><p>Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.</p><p>Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.</p><p>L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033975561 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045293719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137765 | false | false | TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null | null | LEGISCTA000006137765 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null |
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Code du sport, art. L100-3 | Code du sport | L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L100-3 | LEGIARTI000006547491 | LEGIARTI000006547491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p></p> L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137765 | false | false | TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null | null | LEGISCTA000006137765 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null |
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Code du sport, art. L100-4 | Code du sport | Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28 .-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. " | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L100-4 | LEGIARTI000006547492 | LEGIARTI000006547492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-28 (Ab)'>L. 3122-28</a> du code du travail, ci-après reproduit : </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-28 (V)'>L. 3122-28</a>.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240507_185839_236_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137765 | false | false | TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null | null | LEGISCTA000006137765 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX | null |
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Code du sport, art. L111-1 | Code du sport | I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 . Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000043982839 | LEGIARTI000006547493 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. </p><p>Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. </p><p>II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a>. </p><p>Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. </p><p>III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 </a>relative à l'administration territoriale de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547493 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043982839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151555 | false | false | Chapitre Ier : Etat | null | null | LEGISCTA000006151555 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Etat | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L111-2 | Code du sport | Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens. A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000006547494 | LEGIARTI000006547494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)'>articles 2 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (V)'>10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.<p></p><p></p>A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. <p></p><p></p>Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. <p></p><p></p>Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. <p></p><p></p>Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. <p></p><p></p>Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151555 | false | false | Chapitre Ier : Etat | null | null | LEGISCTA000006151555 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Etat | null |
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Code du sport, art. L111-3 | Code du sport | Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11 , L. 241-5 et L. 322-8 . Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000006547495 | LEGIARTI000006547495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L232-11 (V)'>articles L. 232-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L241-5 (V)'>L. 241-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-8 (V)'>L. 322-8</a>. <p></p><p></p>Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-8 (V)'>l'article L. 322-2</a> en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. <p></p><p></p>Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. <p></p><p></p>Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. <p></p><p></p>Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240924_185927_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151555 | false | false | Chapitre Ier : Etat | null | null | LEGISCTA000006151555 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Etat | null |
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Code du sport, art. L112-10 | Code du sport | L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 , son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-10 | LEGIARTI000045294048 | LEGIARTI000038872780 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. <br/><br/>Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. <br/><br/>L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043982916 | MD-20240826_184129_917_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045294048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | null |
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Code du sport, art. L112-11 | Code du sport | Outre celles prévues à l' article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-11 | LEGIARTI000048637432 | LEGIARTI000038872782 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Outre celles prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022540&categorieLien=cid'>article 113 de la loi n° 2011-525 </a>du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.<br/><br/>
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038872782 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p> | null |
Code du sport, art. L112-11-1 | Code du sport | Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l' article 1609 novovicies du code général des impôts ; 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l' article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services . Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-11-1 | LEGIARTI000048636024 | LEGIARTI000048636009 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :<br/><br/>
1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207949&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1609 novovicies du code général des impôts</a> ;<br/><br/>
2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;<br/><br/>
3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626539&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services</a>. Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240806_185646_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048636024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p> | null |
Code du sport, art. L112-12 | Code du sport | Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence. | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-12 | LEGIARTI000038872784 | LEGIARTI000038872784 | AUTONOME | VIGUEUR | Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240507_185833_892_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038872784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | <p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p> | null |
Code du sport, art. L112-13 | Code du sport | L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport. | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-13 | LEGIARTI000038872786 | LEGIARTI000038872786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558652&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)'>l'article 3</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038872786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | null |
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Code du sport, art. L112-14 | Code du sport | Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4 , est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : 1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; 2° Le développement du sport de haut niveau ; 3° Le développement du sport professionnel ; 4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; 5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; 6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; 7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; 8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; 10° Le sport santé ; 11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; 12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; 13° Le développement durable. Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales . La conférence régionale du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-14 | LEGIARTI000045293840 | LEGIARTI000038872788 | AUTONOME | VIGUEUR | Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74 </a>de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. <br/><br/>La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045289450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L113-4 (V)'>L. 113-4</a>, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : <br/><br/>1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; <br/><br/>2° Le développement du sport de haut niveau ; <br/><br/>3° Le développement du sport professionnel ; <br/><br/>4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; <br/><br/>5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; <br/><br/>6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; <br/><br/>7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; <br/><br/>8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; </p><p>9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; <br/><br/>10° Le sport santé ; <br/><br/>11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; <br/><br/>12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; <br/><br/>13° Le développement durable. <br/><br/>Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. <br/><br/>Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. <br/><br/>La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (M)'>article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>La conférence régionale du sport élit son président en son sein. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. </p><p>Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038872788 | MD-20241027_193526_957_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | <p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p> | null |
Code du sport, art. L112-15 | Code du sport | Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants : 1° De l'Etat ; 2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 3° Des communes ; 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ; 5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ; 6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ; 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-15 | LEGIARTI000038872790 | LEGIARTI000038872790 | AUTONOME | VIGUEUR | Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants : <br/><br/>1° De l'Etat ; <br/><br/>2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>3° Des communes ; <br/><br/>4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ; <br/><br/>5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ; <br/><br/>6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; <br/><br/>7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ; <br/><br/>8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. <br/><br/>Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. <br/><br/>La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240507_185833_892_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038872790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | <p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p> | null |
Code du sport, art. L112-16 | Code du sport | Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel. L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-16 | LEGIARTI000043982906 | LEGIARTI000038872792 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.</p><p>L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action.</p><p>Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038872792 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043982906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | null |
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Code du sport, art. L112-17 | Code du sport | Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes. | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-17 | LEGIARTI000038872794 | LEGIARTI000038872794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038872794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038872778 | false | false | Section 2 : Agence nationale du sport | null | null | LEGISCTA000038872778 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport | null |
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Code du sport, art. L113-1 | Code du sport | Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2 . Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2 . Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000034117163 | LEGIARTI000006547496 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. </p><p></p><p></p><p>Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-2 (V)'>L. 132-2</a>. </p><p>Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)'>L. 2252-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)'>L. 4253-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276132 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034117163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151556 | false | false | Chapitre III : Collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006151556 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales | null |
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Code du sport, art. L113-2 | Code du sport | Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-2 | LEGIARTI000006547497 | LEGIARTI000006547497 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151556 | false | false | Chapitre III : Collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006151556 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales | null |
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Code du sport, art. L113-3 | Code du sport | Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 , ne peuvent excéder un montant fixé par décret. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-3 | LEGIARTI000006547498 | LEGIARTI000006547498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L113-2 (V)'>l'article L. 113-2</a>, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151556 | false | false | Chapitre III : Collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006151556 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales | null |
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Code du sport, art. L113-4 | Code du sport | Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l' article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article : 1° Les représentants du mouvement sportif ; 2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités physiques et sportives ; 3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde économique ; 5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ; 6° Les représentants du handicap ; 7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ; 8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ; 9° Les représentants des établissements publics de santé. Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local. Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l' article L. 112-14 . Un décret détermine les conditions d'application du présent article. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-4 | LEGIARTI000045289450 | LEGIARTI000045289450 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (V)'>article L. 5211-28 </a>du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport. <br/><br/>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article : <br/><br/>1° Les représentants du mouvement sportif ; <br/><br/>2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités physiques et sportives ; <br/><br/>3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; <br/><br/>4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde économique ; <br/><br/>5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ; <br/><br/>6° Les représentants du handicap ; <br/><br/>7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ; <br/><br/>8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ; <br/><br/>9° Les représentants des établissements publics de santé. <br/><br/>Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local. <br/><br/>Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L112-14 (V)'>article L. 112-14</a>. <br/><br/>Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240528_185149_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045289450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151556 | false | false | Chapitre III : Collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006151556 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales | null |
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Code du sport, art. L114-1 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000031251090 | LEGIARTI000031251090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. </p><p>Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031251090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-2 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1 , et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; 4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-2 | LEGIARTI000031015013 | LEGIARTI000031014864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : </p><p>1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>; </p><p>2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p>3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L211-1 (VT)'>L. 211-1</a>, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; </p><p>4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-3 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-3 | LEGIARTI000031015015 | LEGIARTI000031014871 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : </p><p> 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; </p><p> 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; </p><p> 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p> 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-4 | Code du sport | L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2 . Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-4 | LEGIARTI000031015017 | LEGIARTI000031014878 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'Etat a la charge : </p><p>1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-6 (VD)'>L. 114-6 </a>; </p><p>2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2</a>. </p><p>Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-5 | Code du sport | La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-5 | LEGIARTI000031015019 | LEGIARTI000031014885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La région a la charge : </p><p>1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; </p><p>2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-4 (VD)'>L. 114-4</a> ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; </p><p>4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. </p><p>La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240821_184338_438_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-6 | Code du sport | La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 . Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-6 | LEGIARTI000031015021 | LEGIARTI000031014890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-5 (VD)'>L. 114-5</a>. Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-16 (VD)'>L. 114-16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-7 | Code du sport | I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts . Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée. III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-7 | LEGIARTI000031015023 | LEGIARTI000031014897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. </p><p>II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)'>loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)'>879 du code général des impôts</a>. Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée. </p><p>III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240821_184338_438_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-8 | Code du sport | Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-8 | LEGIARTI000031015025 | LEGIARTI000031014904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales </a>s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-7 (VD)'>L. 114-7</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-9 | Code du sport | Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-9 | LEGIARTI000031015027 | LEGIARTI000031014911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code du sport, art. L114-10 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-10 | LEGIARTI000031015051 | LEGIARTI000031014928 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. </p><p> Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. </p><p> Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : </p><p> 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; </p><p> 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; </p><p> 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; </p><p> 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; </p><p> 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015048 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000031014923 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 1 : Organisation administrative | null |
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Code du sport, art. L114-11 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-11 | LEGIARTI000031015053 | LEGIARTI000031014935 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. </p><p> Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. </p><p> Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement. </p><p> En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015048 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000031014923 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 1 : Organisation administrative | null |
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Code du sport, art. L114-12 | Code du sport | Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-12 | LEGIARTI000031015055 | LEGIARTI000031014942 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015048 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000031014923 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 1 : Organisation administrative | null |
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Code du sport, art. L114-13 | Code du sport | Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11 , à l'exception du second alinéa du a, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code. Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-13 | LEGIARTI000031015059 | LEGIARTI000031014954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>, à l'exception du second alinéa du a, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-12 (V)'>L. 421-12 </a>du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-13 (V)'>L. 421-13 </a>du même code. </p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-4 (VD)'>L. 114-4</a> du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015057 | false | false | Sous-section 2 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000031014949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 2 : Organisation financière | null |
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Code du sport, art. L114-14 | Code du sport | I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales , être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-14 | LEGIARTI000031015061 | LEGIARTI000031014961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2 </a>du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. </p><p>II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4142-1 (V)'>L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales</a>, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015057 | false | false | Sous-section 2 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000031014949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 2 : Organisation financière | null |
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Code du sport, art. L114-15 | Code du sport | Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-15 | LEGIARTI000031015065 | LEGIARTI000031014973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-17 (V)'>L. 421-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-19 (V)'>L. 421-19</a> du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015063 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier | null | null | LEGISCTA000031014968 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier | null |
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Code du sport, art. L114-16 | Code du sport | I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité. Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-16 | LEGIARTI000031015069 | LEGIARTI000031014985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Par dérogation à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires, à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. </p><p>II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. </p><p>III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. </p><p>Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. </p><p>Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-6 (VD)'>L. 114-6</a> du présent code placés sous son autorité. </p><p>Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240819_184551_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015067 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000031014980 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 4 : Dispositions diverses | null |
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Code du sport, art. L114-17 | Code du sport | Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-17 | LEGIARTI000031015072 | LEGIARTI000031014992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. </p><p> Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. </p><p> Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031015072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015067 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000031014980 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 4 : Dispositions diverses | null |
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Code du sport, art. L115-1 | Code du sport | I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte " Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de Corse ; 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association " Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ; 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne. Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-1 | LEGIARTI000031015095 | LEGIARTI000031015090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : </p><p> 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte " Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de Corse ; </p><p> 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association " Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ; </p><p> 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne. </p><p> Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines. </p><p> Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. </p><p> II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. </p><p> III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. </p><p> Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015088 | false | false | Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport | null | null | LEGISCTA000031015082 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport | null |
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Code du sport, art. L121-1 | Code du sport | Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000006547500 | LEGIARTI000006547500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240821_184338_438_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167030 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L121-2 | Code du sport | Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000006547501 | LEGIARTI000006547501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167030 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L121-3 | Code du sport | Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4 , d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports. Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000006547502 | LEGIARTI000006547502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-4 (V)'>l'article L. 121-4</a>, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports. <p></p><p></p>Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167030 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L121-4 | Code du sport | Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l' article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1 , L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 . Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000043982825 | LEGIARTI000006547503 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. </p><p>L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 </a>de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. </p><p>Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025576286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (V)'>article 25-1 </a>de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. </p><p>L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>L. 131-8 </a>et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. </p><p>Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-9 (V)'>L. 212-9 </a>ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. </p><p>Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030930191 | MD-20240604_190619_281_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167030 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L121-5 | Code du sport | Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles. | 1,566,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000038952425 | LEGIARTI000006547504 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020574706 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038952425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167030 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L121-6 | Code du sport | Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000006547505 | LEGIARTI000006547505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)'>l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167031 | false | false | Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null | null | LEGISCTA000006167031 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null |
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Code du sport, art. L121-7 | Code du sport | Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-7 | LEGIARTI000020574708 | LEGIARTI000006547506 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-1 (V)'>L. 2321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-1 (V)'>L. 2322-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-4 (V)'>L. 2322-4 </a>du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-83 (V)'>L. 2323-83 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-87 (V)'>L. 2323-87</a> du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547506 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020574708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167031 | false | false | Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null | null | LEGISCTA000006167031 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null |
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Code du sport, art. L121-8 | Code du sport | L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8 | LEGIARTI000006547507 | LEGIARTI000006547507 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1 </a>du présent code et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L432-8 (Ab)'>l'article L. 432-8</a> du code du travail. <p></p><p></p>Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167031 | false | false | Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null | null | LEGISCTA000006167031 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null |
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Code du sport, art. L121-9 | Code du sport | En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-9 | LEGIARTI000020574711 | LEGIARTI000006547508 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-7 (V)'>L. 121-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-8 (V)'>L. 121-8</a> sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-15 (V)'>L. 2313-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-16 (V)'>L. 2313-16 </a>du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547508 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020574711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167031 | false | false | Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null | null | LEGISCTA000006167031 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail | null |
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Code du sport, art. L122-1 | Code du sport | Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce. Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000006547509 | LEGIARTI000006547509 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.<p></p><p></p> Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240821_184341_313_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-2 | Code du sport | La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; 5° Soit d'une société anonyme ; 6° Soit d'une société par actions simplifiée ; 7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000045294043 | LEGIARTI000006547510 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La société sportive prend la forme :</p><p>1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;</p><p>2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;</p><p>3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;</p><p>4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;</p><p>5° Soit d'une société anonyme ;</p><p>6° Soit d'une société par actions simplifiée ;</p><p>7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276116 | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045294043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-3 | Code du sport | Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat. | 1,328,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000025276119 | LEGIARTI000006547511 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-2</a> et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547511 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025276119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-4 | Code du sport | Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de l'article L. 122-1 constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition. Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-4 | LEGIARTI000006547512 | LEGIARTI000006547512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1</a> constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition. <p></p><p></p>Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-5 | Code du sport | Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5 | LEGIARTI000039261855 | LEGIARTI000006547513 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1 </a>du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020148566 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039261855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-6 | Code du sport | L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section. | 1,238,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-6 | LEGIARTI000020148568 | LEGIARTI000006547515 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée. <p></p><p></p>Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547516 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020148568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-7 | Code du sport | Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l' article L. 233-17-2 du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-7 | LEGIARTI000034117070 | LEGIARTI000006547517 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Il est interdit à une même personne privée : </p><p></p><p>1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-17-2 du code de commerce</a> ; </p><p></p><p>2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; </p><p></p><p>3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. </p><p></p><p>Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.</p><p></p><p>Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276060 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034117070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-8 | Code du sport | En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-8 | LEGIARTI000039261846 | LEGIARTI000006547518 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-2 </a>sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-1</a> du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276123 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039261846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-9 | Code du sport | Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l' article L. 233-17-2 du code de commerce : 1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ; 2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-9 | LEGIARTI000034117063 | LEGIARTI000006547520 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-17-2 du code de commerce</a> : <p></p><p></p>1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ; <p></p><p></p>2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. <p></p><p></p>Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276137 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034117063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-10 | Code du sport | Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-10 | LEGIARTI000039261841 | LEGIARTI000006547521 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Le bénéfice, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229025&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-11 </a>du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. </p><p>Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1</a> du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020148570 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039261841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-11 | Code du sport | Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-11 | LEGIARTI000031104408 | LEGIARTI000006547523 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)'>L. 2251-3</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547523 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031104408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167032 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167032 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L122-12 | Code du sport | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 , les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-12 | LEGIARTI000006547524 | LEGIARTI000006547524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-2 (V)'>l'article L. 122-2</a>, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-3 (V)'>articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11</a> leur sont applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185550_558_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167033 | false | false | Section 2 : Sociétés d'économie mixte | null | null | LEGISCTA000006167033 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 2 : Sociétés d'économie mixte | null |
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Code du sport, art. L122-13 | Code du sport | Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-13 | LEGIARTI000006547525 | LEGIARTI000006547525 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (V)'>articles L. 1522-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (V)'>L. 1525-1</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167033 | false | false | Section 2 : Sociétés d'économie mixte | null | null | LEGISCTA000006167033 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 2 : Sociétés d'économie mixte | null |
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Code du sport, art. L122-14 | Code du sport | L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-14 | LEGIARTI000034117055 | LEGIARTI000006547526 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p> L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547526 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034117055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | <p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.</p> | null |
Code du sport, art. L122-15 | Code du sport | La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-15 | LEGIARTI000006547527 | LEGIARTI000006547527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-14 (V)'>l'article L. 122-14</a> entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null |
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Code du sport, art. L122-16 | Code du sport | L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-16 | LEGIARTI000006547528 | LEGIARTI000006547528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null |
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Code du sport, art. L122-16-1 | Code du sport | L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14 , la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-16-1 | LEGIARTI000034113680 | LEGIARTI000034113680 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. <p></p><p>Dans le cadre de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-14 (V)'>L. 122-14</a>, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.<br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034113680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | <p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.</p> | null |
Code du sport, art. L122-17 | Code du sport | L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce. | 1,328,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-17 | LEGIARTI000025276128 | LEGIARTI000006547529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. <p></p><p></p>Elle peut exercer les actions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226204&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-230 à L. 225-232</a> du code de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547529 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025276128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null |
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Code du sport, art. L122-18 | Code du sport | Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-18 | LEGIARTI000006547530 | LEGIARTI000006547530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null |
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Code du sport, art. L122-19 | Code du sport | Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14 , notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-19 | LEGIARTI000034117047 | LEGIARTI000006547531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000034117055&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. L122-14 (V)'>l'article L. 122-14</a>, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547531 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034117047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167034 | false | false | Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000006167034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives | <p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.</p> | null |
Code du sport, art. L131-1 | Code du sport | Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000006547532 | LEGIARTI000006547532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives.<p></p><p></p> Elles exercent leur activité en toute indépendance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240809_185548_730_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-2 | Code du sport | Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local. Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation . | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000006547533 | LEGIARTI000006547533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local. <p></p><p></p>Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006137626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - Livre V : La vie scolaire (V)'>livres V </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006137629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - Livre VIII : La vie universitaire (V)'>VIII du code de l'éducation</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-3 | Code du sport | Les fédérations sportives regroupent des associations sportives. Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts : 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ; 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ; 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ; 4° Les sociétés sportives. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000006547534 | LEGIARTI000006547534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.<p></p><p></p> Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :<p></p><p></p> 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;<p></p><p></p> 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;<p></p><p></p> 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;<p></p><p></p> 4° Les sociétés sportives.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-4 | Code du sport | A l'exception des fédérations sportives scolaires et universitaires, les fédérations sportives sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000006547535 | LEGIARTI000006547535 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> A l'exception des fédérations sportives scolaires et universitaires, les fédérations sportives sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-5 | Code du sport | Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ; 2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5 | LEGIARTI000045293910 | LEGIARTI000006547536 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547534&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-3</a> élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes :</p><p>1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;</p><p>2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547536 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-5-1 | Code du sport | Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient : 1° Que l'assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l'un de ses membres dûment mandaté en cas d'empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l'année 2024 ; 2° Que le président de la fédération et les membres de l'organe collégial d'administration sont élus par les membres de l'assemblée générale. Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l'assemblée générale élective fixées au présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5-1 | LEGIARTI000045290326 | LEGIARTI000045290309 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 33 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :<br/><br/>
1° Que l'assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l'un de ses membres dûment mandaté en cas d'empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l'année 2024 ;<br/><br/>
2° Que le président de la fédération et les membres de l'organe collégial d'administration sont élus par les membres de l'assemblée générale.<br/><br/>
Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l'assemblée générale élective fixées au présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045290326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au III de l'article 33 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code du sport, art. L131-6 | Code du sport | La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l' article L. 212-9 , dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-6 | LEGIARTI000045293968 | LEGIARTI000006547537 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-9 (V)'>article L. 212-9</a>, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p><p>Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043982820 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045293968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L131-7 | Code du sport | Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-7 | LEGIARTI000006547538 | LEGIARTI000006547538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167035 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006167035 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code du sport, art. L131-8 | Code du sport | I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français : 1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses fonctions. II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-8 | LEGIARTI000045293879 | LEGIARTI000006547539 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 1 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024. Conformément au B du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 2 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. <br/><br/>Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français : <br/><br/>1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; <br/><br/>2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. </p><p>Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. </p><p>II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. </p><p>1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. </p><p>2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. </p><p>3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. </p><p>II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses fonctions. </p><p>II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. </p><p>III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043982812 | MD-20240924_185929_259_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | <p>Conformément au A du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 1 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au B du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 2 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.</p><p>Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.</p> | null |
Code du sport, art. L131-8-1 | Code du sport | Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l' article L. 212-9 ou à l' article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. | 1,710,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-8-1 | LEGIARTI000049255224 | LEGIARTI000025271927 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-9 </a>ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-1</a> dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025271927 | MD-20240311_195745_131_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049255224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | null |
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Code du sport, art. L131-9 | Code du sport | Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 , les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 . Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-9 | LEGIARTI000043982804 | LEGIARTI000006547540 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>L. 131-8</a>, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. </p><p>Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-1</a>. </p><p>Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547540 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043982804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L131-10 | Code du sport | Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-10 | LEGIARTI000034116955 | LEGIARTI000006547541 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p> Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547541 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034116955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | null |
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Code du sport, art. L131-11 | Code du sport | Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8 . Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-11 | LEGIARTI000043982797 | LEGIARTI000006547542 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043982812&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. L131-8 (M)'>l'article L. 131-8</a>. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029345552 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043982797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L131-12 | Code du sport | Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret. Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail. Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article. | 1,448,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-12 | LEGIARTI000031549031 | LEGIARTI000006547543 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret.</p><p>Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.<br/><br/> Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547543 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031549031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | null |
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Code du sport, art. L131-13 | Code du sport | Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services. Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-13 | LEGIARTI000006547544 | LEGIARTI000006547544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.<p></p><p></p> Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | null |
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Code du sport, art. L131-13-1 | Code du sport | Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l' article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que la fédération régionale soit elle-même reconnue par la fédération internationale et avec l'accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié. Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif dont ils sont licenciés. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-13-1 | LEGIARTI000045290739 | LEGIARTI000045290739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>Dans les collectivités régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>article L. 131-8 </a>du présent code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que la fédération régionale soit elle-même reconnue par la fédération internationale et avec l'accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié. <br/><br/>Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif dont ils sont licenciés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240507_185839_236_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045290739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167036 | false | false | Section 2 : Fédérations agréées | null | null | LEGISCTA000006167036 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées | null |
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Code du sport, art. L131-14 | Code du sport | Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en application de l' article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et sportif français. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-14 | LEGIARTI000043982791 | LEGIARTI000006547545 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. </p><p>L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-1 (VT)'>article L. 132-1</a> des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et sportif français.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547545 | MD-20240924_185929_259_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L131-15 | Code du sport | Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-15 | LEGIARTI000045293899 | LEGIARTI000006547546 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations délégataires :</p><p></p><p>1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;</p><p></p><p>2° Procèdent aux sélections correspondantes ;</p><p></p><p>3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;</p><p></p><p>4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034117221 | MD-20240910_190432_503_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-15-1 | Code du sport | Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l' article L. 141-3 . Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents. Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l' article L. 131-8 , des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l' article L. 132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-15-1 | LEGIARTI000045293925 | LEGIARTI000034113260 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L141-3 (V)'>article L. 141-3</a>. </p><p>Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents. <br/><br/>Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>article L. 131-8</a>, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-2 (V)'>article L. 132-2</a> qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034113260 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-15-2 | Code du sport | Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l'article L. 131-8 du présent code, qu'elles mettent en œuvre dans l'exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l'article L. 131-15 . Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-15-2 | LEGIARTI000043971673 | LEGIARTI000043971670 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 1.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 </a>de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>L. 131-8 </a>du présent code, qu'elles mettent en œuvre dans l'exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-15 (V)'>L. 131-15</a>. Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043971673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L131-15-3 | Code du sport | Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire, avec voix délibérative. Des représentants des entraîneurs et des arbitres, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire. La part des sièges réservés au sein des instances dirigeantes de la fédération à des licenciés ayant une qualité particulière ne peut représenter plus de 25 %. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-15-3 | LEGIARTI000045290333 | LEGIARTI000045290313 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 33 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 123,478 | null | null | null | Article | <p>Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire, avec voix délibérative.<br/><br/>
Des représentants des entraîneurs et des arbitres, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire.<br/><br/>
La part des sièges réservés au sein des instances dirigeantes de la fédération à des licenciés ayant une qualité particulière ne peut représenter plus de 25 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045290333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | <p>Conformément au III de l'article 33 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code du sport, art. L131-16 | Code du sport | Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-16 | LEGIARTI000039182938 | LEGIARTI000006547547 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations délégataires édictent : </p><p>1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; </p><p>2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; </p><p>3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. </p><p>Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : </p><p>a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (V)'>article 21 de la loi n° 2010-476 </a>du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)'>article 137 de la loi n° 2019-486</a> du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; </p><p>b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; </p><p>c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034132828 | MD-20240821_184341_313_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | <p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code du sport, art. L131-16-1 | Code du sport | L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue : 1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ; 2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie et vérifie l'identité des parieurs. L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-16-1 | LEGIARTI000039182933 | LEGIARTI000025272136 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. | 4.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue :<br/><br/>
1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée</a> ;<br/><br/>
2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid'>article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> relative à la croissance et la transformation des entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie et vérifie l'identité des parieurs.<br/><br/>
L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034117006 | MD-20240821_184341_313_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | <p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code du sport, art. L131-17 | Code du sport | A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-17 | LEGIARTI000006547548 | LEGIARTI000006547548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.<p></p><p></p> Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-18 | Code du sport | Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14 , des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros. Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-18 | LEGIARTI000006547549 | LEGIARTI000006547549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-14 (V)'>l'article L. 131-14</a>, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-17 (V)'>l'article L. 131-17</a> est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros. <p></p><p></p>Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-19 | Code du sport | Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la présente section et par les articles L. 222-7, L. 222-11 , L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19 , L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français. | 1,276,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | L131-19 | LEGIARTI000022326733 | LEGIARTI000006547550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la présente section et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-7, L. 222-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325548&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-4 à L. 331-7</a> peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547550 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022326733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-20 | Code du sport | Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-20 | LEGIARTI000006547551 | LEGIARTI000006547551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-14 (V)'>l'article L. 131-14</a> qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. <p></p><p></p>Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. <p></p><p></p>Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006547551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-21 | Code du sport | Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20. | 1,148,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-21 | LEGIARTI000006547552 | LEGIARTI000006547552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-14 (V)'>l'article L. 131-14 </a>peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-20 (V)'>l'article L. 131-20.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006547552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L131-22 | Code du sport | Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à : 1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ; 2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. | 1,448,755,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-22 | LEGIARTI000031537718 | LEGIARTI000031537713 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à : </p><p>1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ; </p><p>2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031537718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167037 | false | false | Section 3 : Fédérations délégataires | null | null | LEGISCTA000006167037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires | null |
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Code du sport, art. L132-1 | Code du sport | Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000045293922 | LEGIARTI000006547553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.</p><p>Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.</p><p>Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547553 | MD-20240806_185643_841_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151561 | false | false | Chapitre II : Ligues professionnelles | null | null | LEGISCTA000006151561 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Ligues professionnelles | <p>Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.</p> | null |
Code du sport, art. L132-1-1 | Code du sport | Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1-1 | LEGIARTI000034113362 | LEGIARTI000034113362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les ligues professionnelles créées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-1 (V)'>L. 132-1</a> peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034113362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151561 | false | false | Chapitre II : Ligues professionnelles | null | null | LEGISCTA000006151561 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Ligues professionnelles | null |
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Code du sport, art. L132-1-2 | Code du sport | Les ligues professionnelles créées en application de l' article L. 132-1 ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1-2 | LEGIARTI000043971705 | LEGIARTI000043971702 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Les ligues professionnelles créées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-1 (VT)'>article L. 132-1 </a>ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 de la loi n° 2000-321</a> du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. <br/><br/>Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043971705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151561 | false | false | Chapitre II : Ligues professionnelles | null | null | LEGISCTA000006151561 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Ligues professionnelles | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p> | null |
Code du sport, art. L132-2 | Code du sport | En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article. Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité. | 1,488,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000034117030 | LEGIARTI000006547554 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :<p> 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ;</p><p> 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;</p><p> 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.</p><p> Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-2</a> du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p> Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.</p><p> Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025276057 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034117030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151561 | false | false | Chapitre II : Ligues professionnelles | null | null | LEGISCTA000006151561 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Ligues professionnelles | null |