Code du travail, art. R3252-26
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
<p><br/>L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.</p>
Sous-section 2 : Opérations de saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 2 : Opérations de saisie