Code du travail, art. R2312-18
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8 .
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-19 (V)'>L. 2312-19</a>, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-8 (V)'>R. 2312-8</a>.</p>
Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes  &gt; Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 