Code du travail, art. L2353-27
Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44 .
<p></p>Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2325-44 (Ab)'>L. 2325-44</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>