Code du travail, art. R5142-1
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1 , la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1). Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903665&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5142-1</a>, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).</p><p>Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.</p><p></p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>