Code du travail, art. R4163-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9 , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4163-9 (VD)'>R. 4163-9</a>, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.</p>
Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention