Code du travail, art. R1253-17
Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.
<p><br/>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1253-14 (VD)'>R. 1253-14</a> dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.</p>
Sous-section 1 : Objet et adhésion
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale &gt; Sous-section 1 : Objet et adhésion