Code du travail, art. D2135-2
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2135-1 </a>dont les ressources au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021547903&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 2135-9</a> sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. <br/><br/>Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs