Code du travail, art. L1252-15
Par dérogation à l'article L. 1237-1 , lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
<p align='left'>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901174&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-1</a>, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. </p><p align='left'>Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.</p>
Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé &gt; Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission