Code du travail, art. L1152-4
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
<p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-2 (V)'>L. 1152-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33-2 (V)'>222-33-2</a> du code pénal.</p><p></p>
Chapitre II : Harcèlement moral.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
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