Code du travail, art. L1221-11
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7 , entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 .
<p></p>Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-7 (V)'>l'article L. 8271-7</a>, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-12 (V)'>l'article L. 3231-12</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi &gt; Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>