Code du travail, art. R4723-1
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. Ces recours sont suspensifs. Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
<p></p><p><br/>Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4723-1 (V)'>L. 4723-1</a> est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-6 </a>et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. <br/><br/>Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. <br/><br/>Ces recours sont suspensifs. <br/><br/>Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p></p>
Chapitre III : Recours
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre III : Recours