Code du travail, art. R3252-2
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 , est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 € .
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3252-2</a>, est fixée comme suit :</p><p>1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ;</p><p>2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;</p><p>3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;</p><p>4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;</p><p>5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;</p><p>6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;</p><p>7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 € .</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>