Code du travail, art. D1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 9° L'entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines.
<p>En application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-2</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : </p><p><br/>1° Les exploitations forestières ; </p><p><br/>2° La réparation navale ; </p><p><br/>3° Le déménagement ; </p><p><br/>4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; </p><p><br/>5° Le sport professionnel ; </p><p><br/>6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; </p><p><br/>7° L'enseignement ; </p><p><br/>8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; </p><p><br/>9° L'entreposage et le stockage de la viande ;</p><p><br/>10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; </p><p><br/>11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; </p><p><br/>12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-7 </a>; </p><p><br/>13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7232-6</a> ; </p><p><br/>14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;</p><p>15° Les activités foraines.</p>
Sous-section 1 : Cas de recours
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours