Code du travail, art. L2122-1
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
<p>Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-1</a> et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.<br/><br/></p>
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
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