Code du travail, art. R1442-22-13
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des  sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause  est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits  qui lui sont reprochés.
<div align='left'>Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des  sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause  est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits  qui lui sont reprochés.</div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire