Code du travail, art. R1456-5
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2 , une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
<p>Lorsque, lors de la séance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1456-2 (V)'>R. 1456-2</a>, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.</p>
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements  pour motif économique
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements  pour motif économique