Code du travail, art. R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le           comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du           comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
<p>L'établissement informe le comité technique d'établissement, le           comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. </p><p>Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-21 </a>du code de l'éducation et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6152-1</a> du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du           comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.</p><p></p>
Sous-section 1 : Médecin du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux &gt; Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail &gt; Sous-section 1 : Médecin du travail