Code du travail, art. L2412-11
Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale .
<p></p>   Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)'>article L. 231-11 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p><p></p>
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
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