Code du travail, art. L2314-18
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.
<p>Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p>Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.</p>