Code du travail, art. L7123-3
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
<p></p>   Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Contrat de travail.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 1 : Mannequins &gt; Sous-section 3 : Contrat de travail.
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