Code du travail, art. R4462-34
L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Ce dossier comprend : 1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ; 2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ; 3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4° Les procès-verbaux des           comités sociaux et économiques sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article R. 4462-32 ; 5° Les consignes établies en application des dispositions des articles R. 4462-6 et R. 4462-7 ; 6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés ; 7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques ; 8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à l'article R. 4462-28 ; 9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à l'article R. 4462-32.
<p>L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Ce dossier comprend : </p><p>1° Les études de sécurité prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140287&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-3 </a>auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ; </p><p>2° Les analyses de sécurité citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140294&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-4 </a>; </p><p>3° Les documents cités aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-14 et R. 4462-15 </a>; </p><p>4° Les procès-verbaux des           comités sociaux et économiques sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-32 </a>; </p><p>5° Les consignes établies en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-6 et R. 4462-7 </a>; </p><p>6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés ; </p><p>7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques ; </p><p>8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028140840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4462-28</a> ; </p><p>9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à l'article R. 4462-32.</p><p></p>
Section 7 : Dispositions administratives
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique &gt; Section 7 : Dispositions administratives