Code du travail, art. L2353-4
Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ; 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 7° Les transferts de production ; 8° Les fusions ; 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10° Les licenciements collectifs.
<p></p>   Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.<p></p><p></p>   La réunion annuelle porte notamment sur :<p></p><p></p>   1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;<p></p><p></p>   2° L'évolution probable des activités ;<p></p><p></p>   3° La production et les ventes ;<p></p><p></p>   4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;<p></p><p></p>   5° Les investissements ;<p></p><p></p>   6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;<p></p><p></p>   7° Les transferts de production ;<p></p><p></p>   8° Les fusions ;<p></p><p></p>   9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;<p></p><p></p>   10° Les licenciements collectifs.<p></p>
Sous-section 2 : Attributions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 2 : Attributions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>