Code du travail, art. L7232-4
Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)'>L. 313-1-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7232-1-2 (V)'>L. 7232-1-2 </a>du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7231-1 (V)'>L. 7231-1 </a>qui y résident sont autorisées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V)'>L. 313-1-2 </a>du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028743477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (V)'>L. 313-1-3</a> du même code.</p>
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 1 : Déclaration et agrément des organismes