Code du travail, art. R2522-10
La section à compétence départementale comprend : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Cinq représentants des employeurs ; 3° Cinq représentants des salariés.
<p><br/>La section à compétence départementale comprend :<br/> 1° Le préfet ou son représentant, président ;<br/> 2° Cinq représentants des employeurs ;<br/> 3° Cinq représentants des salariés.</p>
Sous-section 2 : Composition des commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 2 : Commissions de conciliation &gt; Sous-section 2 : Composition des commissions