Code du travail, art. L6243-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.</p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre III : Aides à l'apprentissage &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
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