Code du travail, art. L1462-1
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
<p>Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.</p><p>Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.</p>
Chapitre II : Pourvoi en cassation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre VI : Voies de recours &gt; Chapitre II : Pourvoi en cassation.
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