Code du travail, art. R3124-2
Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33 , et L. 3121-35 à L. 3121-40 , est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
<p>Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-27 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-33</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-35 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-40</a>, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p><br/>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales