Code du travail, art. L1244-1
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-11 (V)'>L. 1243-11 </a>ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : </p><p></p><p>1° Remplacement d'un salarié absent ; </p><p></p><p>2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; </p><p></p><p>3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a> ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; </p><p></p><p>4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.</p><p></p>
Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre IV : Succession de contrats &gt; Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
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