Code du travail, art. L3121-69
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-24 (V)'>L. 3121-24 à L. 3121-26</a>.</p>
Section 6 : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 6 : Dispositions d'application