Code du travail, art. L5134-101
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ; 2° Les établissements publics locaux d'enseignement ; 3° Les établissements publics de santé ; 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ; 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
<p></p>   L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :<p></p><p></p>   1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;<p></p><p></p>   2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;<p></p><p></p>   3° Les établissements publics de santé ;<p></p><p></p>   4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;<p></p><p></p>   5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<p></p><p></p>   6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.<p></p>
Sous-section 2 : Convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais &gt; Sous-section 2 : Convention.
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