Code du travail, art. L4722-2
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4722-1</a> sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>