Code du travail, art. L1233-57-16
Si le   comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
<p align='left'>Si le   comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035652899&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-57-14 (VD)'>l'article L. 1233-57-14.</a></p>
Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement

 &gt;  Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur &gt; Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique