Code du travail, art. R5131-24
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale , sauf pour les personnes à charge mentionnées à l' article R. 842-3 du même code . Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations : 1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; 2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l' article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; 3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l' article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; 4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ; 5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ; 6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles L. 5132-5 , L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3 .
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>I.-L'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5131-6 (V)'>L. 5131-6 </a>n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (M)'>article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5131-6 (V)'>R. 5131-6 </a>ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. <br/><br/>II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)'>article L. 841-1 du code de la sécurité sociale</a>, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031675678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (V)'>article R. 842-3 du même code</a>. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité. <br/><br/>III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations : <br/><br/>1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-11 (V)'>article L. 4132-11 du code de la défense </a>; <br/><br/>2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&idArticle=JORFARTI000037192881&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; <br/><br/>3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019477730&idArticle=JORFARTI000019477757&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-955  du 12 septembre 2008 - art. 17 (V)'>article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 </a>relatif aux volontariats militaires ; <br/><br/>4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000022207293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. R121-23 (V)'>R. 121-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000022207296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. R121-24 (V)'>R. 121-24 </a>du code du service national ; <br/><br/>5° L'allocation prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810761&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-888 du 2 août 2005 (M)'>décret n° 2005-888 du 2 août 2005 </a>relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ; <br/><br/>6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-5 (V)'>L. 5132-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-11-1 (V)'>L. 5132-11-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-15-1 (V)'>L. 5132-15-1 </a>du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-6 (V)'>L. 5132-6 </a>ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-3 (V)'>L. 5134-19-3</a>.</p>
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>