Code du travail, art. D3142-66
En application de l'article L. 3142-107 , l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73 . Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018752591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-107 (V)'>L. 3142-107</a>, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033510008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-73 (V)'>D. 3142-73</a>. </p><p>Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.</p>
Sous-section 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise &gt; Sous-section 1 : Ordre public