Code du travail, art. L1443-1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2 , L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<p>Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-2 (V)'>L. 1442-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-5 (V)'>L. 1442-5 à L. 1442-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-10 (V)'>L. 1442-10</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>