Code du travail, art. R1227-4
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31 , relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1221-30 (V)'>D. 1221-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1221-31 (V)'>D. 1221-31</a>, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales