Code du travail, art. R2522-13
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région. Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.
<p><br/>Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.<br/> Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.<br/> Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.</p>
Sous-section 2 : Composition des commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 2 : Commissions de conciliation &gt; Sous-section 2 : Composition des commissions