Code du travail, art. R2524-2
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
<p><br/>Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.</p>
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement