Code du travail, art. L6231-6
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5 . Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
<p></p><p>Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6351-1 </a>et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038951789&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6231-5 (V)'>L. 6231-5</a>. <br/><br/>Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.</p><p></p>
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis &gt; Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis