Code du travail, art. L3141-15
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
<p>Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : </p><p> 1° La période de prise des congés ; </p><p> 2° L'ordre des départs pendant cette période ; </p><p> 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs. </p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
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