Code du travail, art. D3324-14
Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3324-7 , ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
<p><br/>Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-7 (VD)'>L. 3324-7</a>, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3325-1 (VD)'>L. 3325-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3325-2 (VD)'>L. 3325-2</a> qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.</p>
 Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.