Code du travail, art. L3142-43
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
<p>La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-42 (V)'>L. 3142-42</a> n'entraîne aucune réduction de la rémunération. </p><p></p><p>La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>