Code du travail, art. R5214-22
Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment : 1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; 2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
<p><br/>Dans le respect des missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5214-3 (VD)'>L. 5214-3,</a> la convention d'objectifs détermine notamment : <br/>1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; <br/>2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.</p>
Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés