Code du travail, art. L7124-26
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12 , ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ; 2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 . La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-12 (V)'>L. 7124-12</a>, ou à ses représentants légaux : <p></p><p></p>1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-3 (V)'>L. 7124-3 </a>; <p></p><p></p>2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-9 (V)'>L. 7124-9</a>. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.<p></p>
Section 6 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 6 : Dispositions pénales.
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