Code du travail, art. L7124-10
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 , l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5 . Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9 .
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
<p>Lorsque, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4 (V)'>L. 7124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042440632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4-1 (V)'>L. 7124-4-1</a>, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-5 (V)'>L. 7124-5</a>. </p><p>Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-9 (V)'>L. 7124-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode &gt; Section 3 : Conditions de travail des enfants &gt; Sous-section 2 : Rémunération.
<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.</p>