Code du travail, art. L2345-2
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1 , L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
<p></p>Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-2 (V)'>L. 2342-2 </a>ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. <p></p><p></p>En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2332-1 (V)'>L. 2332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2332-2 (V)'>L. 2332-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2334-4 (V)'>L. 2334-4</a> sont applicables au comité d'entreprise européen.<p></p>
Chapitre V : Suppression du comité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre V : Suppression du comité.
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