Code du travail, art. L2312-37
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 , le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ; 4° Offre publique d'acquisition ; 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
<p>Outre les thèmes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-8</a>, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :</p><p>1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;</p><p>2° Restructuration et compression des effectifs ;</p><p>3° Licenciement collectif pour motif économique ;</p><p>3° bis Opération de concentration ;</p><p>4° Offre publique d'acquisition ;</p><p>5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.</p>
Paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles &gt; Paragraphe 1er : Ordre public