Code du travail, art. R1253-44
La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
<p><br/>La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1253-1 (VD)'>D. 1253-1 </a>et la déclaration prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1253-4 (VD)'>D. 1253-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1253-6 (VD)'>D. 1253-6</a> est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.</p>
Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales