Code du travail, art. L4142-3
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L. 4522-2 . Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4 , le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
<p>Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)'>l'article L. 515-36</a> du code de l'environnement ou mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4522-2</a>. </p><p>Par dérogation aux dispositions à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4141-4</a>, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.</p>
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières.
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