Code du travail, art. R2315-49
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86 , l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
<p>Pour chacun des cas de recours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-86 (V)'>L. 2315-86</a>, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.</p>
Paragraphe 3 : Contestations 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 3 : Contestations 