Code du travail, art. R2522-2
Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes : 1° L'une des parties ; 2° Le ministre chargé du travail ; 3° Le préfet.
<p><br/>Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :<br/> 1° L'une des parties ;<br/> 2° Le ministre chargé du travail ;<br/> 3° Le préfet.</p>
Section 1 : Procédure de conciliation
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 1 : Procédure de conciliation