Code du travail, art. L1221-16
Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.
<p></p>   Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Autres formalités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi &gt; Sous-section 3 : Autres formalités.
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