Code du travail, art. L1441-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. </p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales
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