Code du travail, art. D1253-5
La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : 1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ; 2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ; 3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ; 4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.
<p><br/>La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : <br/>1° Les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1253-1 (VD)'>D. 1253-1</a> ; <br/>2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ; <br/>3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ; <br/>4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.</p>
Sous-section 1 : Déclaration
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas  dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 1 : Déclaration