Code du travail, art. L4732-2
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque. Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels. Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3 , provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1 .
<p></p>Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque. <p></p><p></p>Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels. <p></p><p></p>Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4531-3 (V)'>L. 4531-3</a>, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. <p></p><p></p>Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. <p></p><p></p>Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. <p></p><p></p>La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4732-1 (V)'>L. 4732-1</a>.<p></p>
Chapitre II : Référé judiciaire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre II : Référé judiciaire.
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