Code du travail, art. R2315-28
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47 , les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-45 (V)'>L. 2315-45</a>, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-39 (V)'>L. 2315-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-47 (V)'>L. 2315-47</a>, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.</p>
Sous-section 6 : Commissions 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Commissions 