Code du travail, art. R1441-1
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1 , par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
<p>Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-1 (V)'>L. 1441-1</a>, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française. </p><p></p><p>Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales