Code du travail, art. L8271-15
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.
<p></p>Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-14 (V)'>L. 8271-14</a> peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.<p></p><p></p>
Section 3 : Marchandage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 3 : Marchandage.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>