Code du travail, art. R4451-71
Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R. 4451-65 : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l' article L. 1333-29 du code de la santé publique ; 3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° : a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ; b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l' article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime .
<p>Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-65 (V)'>I de l'article R. 4451-65 </a>: <br/><br/>1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>; <br/><br/>2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-29 (VT)'>article L. 1333-29 du code de la santé publique </a>; <br/><br/>3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° : <br/><br/>a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8123-4 (V)'>L. 8123-4 </a>du présent code ; <br/><br/>b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L724-8 (V)'>article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle &gt; Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle