Code du travail, art. R3245-4
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
<p align='left'>Les injonctions et les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3245-1 (V)'>R. 3245-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3245-2 (V)'>R. 3245-2</a> sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.</p>
Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre