Code du travail, art. R5134-30
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
<p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.</p>
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle