Code du travail, art. R2312-17
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9 .
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-19 (V)'>L. 2312-19</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-9 (V)'>R. 2312-9</a>.</p>
Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes  &gt; Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 