Code du travail, art. R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7 , la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5411-7</a>, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :</p><p>1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;</p><p>2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;</p><p>3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;</p><p>4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;</p><p>5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;</p><p>6° Bénéficie d'un congé de paternité.</p>
 Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt;  Section 3 : Recherche d'emploi. &gt;  Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>