Code du travail, art. L23-112-3
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
<p align='left'>Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. </p>
Chapitre II : Composition et mandat 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre II : Composition et mandat 
