Code du travail, art. R5131-21
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 : 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l' article L. 214-14 du code de l'éducation .
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045202286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5131-20 (V)'>R. 5131-20 </a>: <br/><br/>1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-68 (V)'>L. 1233-68</a> du même code ; <br/><br/>2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; <br/><br/>3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-14 (M)'>article L. 214-14 du code de l'éducation</a>.</p>
Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>