Code du travail, art. R3334-1
Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-23 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-30 à R. 3332-32 s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.
<p><br/>Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3332-9 (VD)'>R. 3332-9 à R. 3332-23 </a>ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3332-30 (VD)'>R. 3332-30 à R. 3332-32</a> s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.</p>
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif