Code du travail, art. L1233-20
Le procès-verbal de la réunion    du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
<p></p>Le procès-verbal de la réunion    du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
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