Code du travail, art. R5123-31
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié. L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.
<p>Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié. <br/><br/>L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-17-2</a> du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-27 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation