Code du travail, art. L1252-11
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
<p></p>   Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.<p></p><p></p>
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
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