Code du travail, art. R2524-13
La requête est accompagnée : 1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ; 2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ; 3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ; 4° Des pièces dont le requérant entend se servir.
<p><br/>La requête est accompagnée :<br/> 1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;<br/> 2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;<br/> 3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;<br/> 4° Des pièces dont le requérant entend se servir.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage