Code du travail, art. D3142-74
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-73 , deux mois avant son terme.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-117 (V)'>L. 3142-117</a>, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033510008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-73 (V)'>D. 3142-73</a>, deux mois avant son terme.</p>
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise &gt; Sous-section 2 : Dispositions supplétives