Code du travail, art. L1255-2
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
<p></p>Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : <p></p><p></p>1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-16 (V)'>L. 1251-16 </a>ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-17 (V)'>L. 1251-17 </a>un contrat de mission écrit ; <p></p><p></p>2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-18 (V)'>L. 1251-18 </a>; <p></p><p></p>3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-34 (VT)'>L. 1251-34 </a>; <p></p><p></p>4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-42 (V)'>L. 1251-42 </a>; <p></p><p></p>5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-45 (V)'>L. 1251-45 </a>; <p></p><p></p>6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-49 (V)'>L. 1251-49</a>. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. <p></p><p></p>La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-47 (V)'>L. 1251-47</a> sont applicables.<p></p>
Section 1 : Travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>