Code du travail, art. R4314-16
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
<p>Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.</p>
Sous-section 5 :  Droits procéduraux des opérateurs économiques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre IV : Surveillance du marché &gt; Section 3 : Mesures de surveillance du marché &gt; Sous-section 5 :  Droits procéduraux des opérateurs économiques