Code du travail, art. R4453-32
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; 5° Les circonstances qui justifient cette démarche ; 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; 7° La liste des postes de travail concernés ; 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du                  comité social et économique.
<p>La demande d'autorisation comprend : </p><p></p><p>1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; </p><p></p><p>2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; </p><p></p><p>3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ; </p><p></p><p>4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; </p><p></p><p>5° Les circonstances qui justifient cette démarche ; </p><p></p><p>6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; </p><p></p><p>7° La liste des postes de travail concernés ; </p><p></p><p>8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; </p><p></p><p>9° L'avis du médecin du travail et l'avis du                  comité social et économique.</p><p></p><p></p>
Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé





Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques &gt; Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé




