Code du travail, art. L1221-7
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-6 (V)'>L. 1221-6</a> et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Recrutement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 2 : Recrutement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>