Code du travail, art. L4752-2
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.
<div align='left'>Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a> en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4722-1 (V)'>L. 4722-1 </a>et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
