Code du travail, art. R5311-2
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle. Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le comité de suivi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-3 </a>comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a> et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle. <br/><br/>Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. </p><p>Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. </p><p>Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.</p>
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>