Code du travail, art. R5221-7
Par dérogation à l'article R. 5221-6 , l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 , peut conclure : 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 , à l'issue d'une première année de séjour ; 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 , à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-6 (V)'>R. 5221-6</a>, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-2 (V)'>R. 5221-2</a>, peut conclure : </p><p>1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>L. 6325-1</a>, à l'issue d'une première année de séjour ; </p><p>2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>L. 6221-1</a>, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-6 (V)'>D. 421-6</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D422-13 (VD)'>1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>