Code du travail, art. R4163-20
Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19 , il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15 . Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4163-19 (V)'>R. 4163-19</a>, il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4163-15 (V)'>R. 4163-15</a>. Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.</p>
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle 

Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle 

<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>