Code du travail, art. L3142-12
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
<p>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. </p><p></p><p> Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. </p><p></p><p> Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>