Code du travail, art. R4641-7
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.
<p>En complément des missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4641-2-1 (V)'>L. 4641-2-1</a>, le comité national de prévention et de santé au travail : <br/><br/>1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; <br/><br/>2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033696774&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4641-21 </a>et suivants ; <br/><br/>3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. <br/><br/>4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.</p>
Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.</p>