Code du travail, art. R1332-2
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
<p><br/>La sanction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1332-2 (VD)'>L. 1332-2</a> fait l'objet d'une décision écrite et motivée. <br/>La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.</p>
Section 1 : Garanties de procédure
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure