Code du travail, art. L2332-2
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les   comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
<p>En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-35 à L. 2323-39 </a>pour le comité social et économique. </p><p></p><p>Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-26 à L. 2323-44</a> pour les   comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.</p><p></p>
Chapitre II : Attributions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre II : Attributions.
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