Code du travail, art. L3133-2
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
<p>Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. </p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
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