Code du travail, art. L5422-5
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
<p></p>   L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.<p></p><p></p>   En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.<p></p><p></p>   Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.<p></p>
Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance &gt; Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
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