Code du travail, art. D1221-31
Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30 .
<p><br/>Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1221-30 (VD)'>D. 1221-30</a>.</p>
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Autres formalités &gt; Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail