Code du travail, art. D2261-4-5
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.
<p>Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.<br/><br/>
 Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.<br/><br/>
 En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.</p><p></p>
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement