Code du travail, art. L2315-71
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68 , les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 , accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-68</a>, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-65</a>, accompagnés du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-69</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>