Code du travail, art. R5422-8
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés. Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
<p>L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a> déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés. <br/><br/>Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.</p>
 Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt;  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.