Code du travail, art. L8113-5
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal , relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 , relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6 , relatives aux harcèlements moral et sexuel ; 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : </p><p>1° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (V)'>L. 1132-1 à L. 1132-4 </a>du code du travail et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-2 (V)'>225-2 du code pénal</a>, relatives aux discriminations ; </p><p>2° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>L. 1142-1 et L. 1142-2</a>, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; </p><p>3° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-5 (V)'>L. 2141-5 à L. 2141-8</a>, relatives à l'exercice du droit syndical ; </p><p>4° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-1 (V)'>L. 1152-1 à L. 1152-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1 à L. 1153-6</a>, relatives aux harcèlements moral et sexuel ; </p><p>5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.</p>
Section 3 : Accès aux documents.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 3 : Accès aux documents.
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