Code du travail, art. D3335-2
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R. 3332-15 . Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
<p><br/>Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. <br/>Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3332-15 (VD)'>R. 3332-15</a>. Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.</p>
Chapitre V : Transferts
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre V : Transferts