Code du travail, art. D5316-15
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 , R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article. Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours. III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
<p>I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6341-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498896&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6341-40 à R. 6341-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498908&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6341-46</a> et aux II et III du présent article. <br/><br/>Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. <br/><br/>II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours. <br/><br/>III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.</p>
Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires &gt; Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement