Code du travail, art. L2512-5
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
<p></p>En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-1 (V)'>L. 2512-1</a> non soumis aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880394&idArticle=LEGIARTI000006366449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)'>dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982</a>, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre Ier : Exercice du droit de grève  &gt; Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
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