Code du travail, art. L7122-22
Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ; 2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
<p></p>Les dispositions de la présente section s'appliquent : <p></p><p></p>1° Aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7122-19 (V)'>L. 7122-19</a> ; <p></p><p></p>2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.<p></p>
Sous-section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>