Code du travail, art. R5151-8
Les  données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le  système d'information du compte personnel d'activité sont conservées  pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de  trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas  de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une  décision juridictionnelle définitive.
<div align='left'>Les  données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le  système d'information du compte personnel d'activité sont conservées  pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de  trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas  de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une  décision juridictionnelle définitive. </div>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales