Code du travail, art. L5333-1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5 .
<p>Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-5 du code de la consommation </a>: </p><p></p><p>1° Les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5331-3 </a>; </p><p></p><p>2° Les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5331-5</a>.</p><p></p>
Chapitre III : Contrôle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi   &gt; Chapitre III : Contrôle.
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