Code du travail, art. R1238-5
Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10 , relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1233-4 (VD)'>D. 1233-4 à D. 1233-10</a>, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales