Code du travail, art. R2282-1
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au            comité social et économique.
<p><br/>L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au            comité social et économique.</p>
Chapitre II : Entreprises et établissements  du secteur public
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés  &gt; Chapitre II : Entreprises et établissements  du secteur public