Code du travail, art. R1225-13
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
<p><br/>Les informations et demandes motivées prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-50 (V)'>articles L. 1225-50 à L. 1225-52</a> sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.</p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congé d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel