Code du travail, art. L4711-4
Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2 .
<p></p>Les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4711-1 (V)'>L. 4711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4711-2 (V)'>L. 4711-2 </a>sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4643-2 (V)'>L. 4643-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre Ier : Documents et affichages obligatoires  &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>