Code du travail, art. R1233-19
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
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Lors de l'entretien préalable prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-11</a>, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.<br/><br/>
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement