Code du travail, art. R1254-2
A l'exception des articles R. 1251-12 , R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29 , les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes : 1° Les mots : " entrepreneur de travail temporaire " et " entreprise de travail temporaire " sont remplacés par les mots : " entreprise de portage salarial " ; 2° Les mots : " les contrats de mise à disposition et les contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ; 3° A l'article R. 1251-13 , les mots : " du chiffre d'affaires " et " leur chiffre d'affaires " sont remplacés par les mots " de la masse salariale " et " leur masse salariale " ; 4° Les références aux articles L. 1251-49 , L. 1251-50 , L. 1251-51 , L. 1251-52 sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L. 1254-26 , au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26.
<p>A l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-12 (V)'>R. 1251-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-18 (V)'>R. 1251-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-25 (V)'>R. 1251-25 à R. 1251-29</a>, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes : </p><p></p><p>1° Les mots : " entrepreneur de travail temporaire " et " entreprise de travail temporaire " sont remplacés par les mots : " entreprise de portage salarial " ; </p><p></p><p>2° Les mots : " les contrats de mise à disposition et les contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ; </p><p></p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-13 (V)'>R. 1251-13</a>, les mots : " du chiffre d'affaires " et " leur chiffre d'affaires " sont remplacés par les mots " de la masse salariale " et " leur masse salariale " ; </p><p></p><p>4° Les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-49 (V)'>L. 1251-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-50 (V)'>L. 1251-50</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-51 (V)'>L. 1251-51</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-52 (V)'>L. 1251-52 </a>sont remplacés respectivement par les références au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-26 (V)'>L. 1254-26</a>, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26.</p>
Chapitre IV : Portage salarial
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre IV : Portage salarial