Code du travail, art. L2342-3
L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats. Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1 , notamment des informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont : 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L. 2341-3 , le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.
<p>L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1 </a>sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. </p><p></p><p>Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2 </a>pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats. </p><p></p><p>Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-4 (V)'>L. 2342-4 </a>des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-1 (V)'>L. 2342-1</a>, notamment des informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont : </p><p><br/></p><p>1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; </p><p><br/></p><p>2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; </p><p><br/></p><p>3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; </p><p><br/></p><p>4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2341-3 (V)'>L. 2341-3</a>, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>