Code du travail, art. L5425-3
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (V)'>L. 841-1</a> du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.<p></p>
Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé &gt; Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité
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