Code du travail, art. D1225-16
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
<p>La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.</p><p>En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.</p>
Sous-section 2 : Congé de présence parentale
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congé d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congé de présence parentale
<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1<sup>er</sup> octobre 2020, <a shape='rect' name='ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000042387492' target='_blank'></a> ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.</p>