Code du travail, art. L7413-4
Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.
<p></p>Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8232-1 (V)'>L. 8232-1 à L. 8232-3</a> relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.<p></p><p></p>
Chapitre III : Mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Mise en oeuvre.
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