Code du travail, art. D2122-6
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ; c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies. Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11 . Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-5 à L. 2122-10 </a>afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : <br/><br/>a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; <br/><br/>b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ; <br/><br/>c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies. <br/><br/>Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-11</a>. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles 
