Code du travail, art. D2362-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4 , ce siège est attribué : 1° S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2° En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
<p>Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-4</a>, ce siège est attribué : </p><p>1° S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; </p><p>2° En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique. </p><p>L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.</p><p></p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation. &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.