Code du travail, art. R5423-3
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
<p>Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : </p><p>1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; </p><p>2° La majoration de l'allocation de solidarité ; </p><p>3° Les prestations familiales ; </p><p>4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000262424&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 </a>créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; </p><p>5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5133-1 </a>; </p><p>6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903903&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5425-3 </a>du présent code, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-5 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)'>article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation </a>; </p><p>8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-25 (V)'>L. 5424-25</a> précédemment perçue par l'intéressé ; </p><p>9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.</p>
 Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre III : Régime de solidarité &gt;  Section 1 : Allocations. &gt;  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. &gt;  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. </p>