Code du travail, art. D4622-7
Le   comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
<p>Le   comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.<br/></p>
Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services autonomes de santé au travail. &gt; Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.