Code du travail, art. L2281-8
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5 , est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
<p>L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-5 (V)'>L. 2242-5</a>, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés   &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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