Code du travail, art. R5323-12
L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R. 5411-14 à R. 5411-16 .
<p><br/>L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-2 (V)'>L. 5311-2 </a>pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5411-14 (V)'>R. 5411-14 à R. 5411-16</a>.</p>
Section 2 : Contrats de prestations.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt;  Section 3 : Contrats de prestations.