Code du travail, art. L1243-5
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 , il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ; 2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1 .
<p>Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>l'article L. 1242-2</a>, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. </p><p></p><p>Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : </p><p></p><p>1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-19 (V)'>l'article L. 1226-19 </a>; </p><p></p><p>2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-1 (VT)'>l'article L. 2412-1</a>.</p><p></p>
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
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