Code du travail, art. R4543-6
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Sauf dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019939223&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4543-5,</a> l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Section 2 : Etude de sécurité spécifique.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. &gt; Section 2 : Etude de sécurité spécifique.