Code du travail, art. D3142-81
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l' article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
<p>A défaut de l'accord mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803434&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-129</a>, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803430&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-128</a> est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.</p>
Sous-section unique : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche &gt; Sous-section unique : Dispositions supplétives