Code du travail, art. L4621-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1 .
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. </p><p>Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4111-1</a>.</p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de santé au travail &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
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