Code du travail, art. D1442-10-2
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
<p>Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.</p><p>Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.</p>
Sous-section 2 : Formation initiale
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation &gt; Sous-section 2 : Formation initiale