Code du travail, art. R2143-3
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 . Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 .
<p><br/>Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2143-2 (VD)'>R. 2143-2</a>. <br/>Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2143-3 (VD)'>L. 2143-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus