Code du travail, art. D2135-34
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
<div align='left'>Le taux de la contribution prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-10</a> est fixé à 0,016 %.</div>
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs