Code du travail, art. D1233-14-4
Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63 , dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71 . Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 art. 5 : La date d'entrée en vigueur  des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée  des informations et des demandes mentionnées à l'article D. 1233-14-4 du  code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et  au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont  effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
<div align='left'>Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-63</a>, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-65 (V)'>L. 1233-65 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-71 (V)'>L. 1233-71</a>. Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.<br/></div>
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
<p>Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 art. 5 : La date d'entrée en vigueur  des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée  des informations et des demandes mentionnées à l'article D. 1233-14-4 du  code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et  au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont  effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.  </p>