Code du travail, art. L7124-29
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15 , est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
<p></p>Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-15 (V)'>L. 7124-15</a>, est puni d'une amende de 6 000 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.<p></p>
Section 6 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 6 : Dispositions pénales.
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