Code du travail, art. R3252-13
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier. Outre les mentions prescrites par l' article 57 du code de procédure civile , la requête contient, à peine de nullité : 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
<p>La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.<br/>
Outre les mentions prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 57 du code de procédure civile</a>, la requête contient, à peine de nullité :<br/>
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;<br/>
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br/>
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.<br/>
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.</p>
Sous-section 1 : Conciliation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 1 : Conciliation
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>