Code du travail, art. L6412-1-1
Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 , de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l' article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent code.
<p>Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-2 (V)'>L. 6113-2 </a>qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6411-1 (V)'>L. 6411-1</a>, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-1 (V)'>article L. 124-1 du code de l'éducation</a> ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5135-1 (V)'>L. 5135-1 </a>du présent code.</p>
Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique  &gt; Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience