Code du travail, art. L4711-5
Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.
<p></p>Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4711-1 (V)'>L. 4711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4711-2 (V)'>L. 4711-2</a> figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre Ier : Documents et affichages obligatoires  &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>