Code du travail, art. D1143-14
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
<p>L'aide de l'Etat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482716&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1143-12</a> n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.<br/></p>
Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 :     Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat