Code du travail, art. R5322-4
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3 , elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.
<p><br/>Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5322-3 (VD)'>L. 5322-3</a>, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-1 (VD)'>L. 5421-1</a> est versé.</p>
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales