Code du travail, art. R5123-16
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3 . Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
<p><br/>Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-3 (VD)'>L. 5422-3</a>. <br/>Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.</p>
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés