Code du travail, art. L2315-93
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90 . Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération. Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52 , l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-83 (VD)'>L. 2315-83 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-90 (VD)'>L. 2315-90</a>. <br/><br/>Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-41 (VD)'>L. 2312-41 </a>ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération. <br/><br/>Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-42 (VD)'>L. 2312-42 à L. 2312-52</a>, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-45 (VD)'>L. 2312-45</a>.</p>
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>