Code du travail, art. L6421-3
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1 .
<p></p>Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6411-1 (V)'>L. 6411-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Garanties.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre Ier : Garanties.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>