Code du travail, art. R2344-1
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
<p>Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a> est fixé selon les règles suivantes : </p><p></p><p>1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; </p><p></p><p>2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; </p><p></p><p>3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; </p><p></p><p>4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; </p><p></p><p>5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; </p><p></p><p>6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; </p><p></p><p>7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; </p><p></p><p>8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; </p><p></p><p>9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; </p><p></p><p>10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.</p>
Section 1 : Répartition des sièges
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire  &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Répartition des sièges