Code du travail, art. R4226-18
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 , R. 4226-16 , R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4226-14 (V)'>R. 4226-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4226-16 (V)'>R. 4226-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4226-21 </a>ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VI : Installations électriques &gt; Section 5 :  Vérification des installations électriques &gt; Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes