Code du travail, art. D3123-1-1
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l' article L. 3123-4-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047451753&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-4-1</a>, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p>La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. </p><p>Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. </p><p>L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.</p>
Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 : Ordre public &gt; Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>