Code du travail, art. L1251-27
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
<p></p>   La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>