Code du travail, art. L1441-13
Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ; 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ; 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
<p>Peuvent être candidats dans le collège des salariés : </p><p>1° Les salariés non cadres ; </p><p>2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-12 (V)'>L. 1441-12</a> ; </p><p>3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ; </p><p>4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; </p><p>5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Collège de candidature
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 3 : Collège de candidature
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>