Code du travail, art. L1271-7
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.
<p>Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-1 (VT)'>L. 1271-1</a> peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
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