Code du travail, art. L3142-78
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77 , la durée du congé est d'une demi-journée.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-77 (V)'>L. 3142-77</a>, la durée du congé est d'une demi-journée.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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