Code du travail, art. R1423-6
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4 . Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.
<p>Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : </p><p></p><p>1° Pour la section de l'encadrement, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)'>L. 1423-1-2 </a>; </p><p></p><p>2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-4 (V)'>R. 1423-4</a>. </p><p></p><p>Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.</p>
Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections &gt; Sous-section 2 : Répartition entre les sections