Code du travail, art. D2261-2
La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant : 1° Les conditions particulières de travail : a) Heures supplémentaires ; b) Travail par roulement ; c) Travail de nuit ; d) Travail du dimanche ; e) Travail des jours fériés ; 2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ; 3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; 4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
<p>La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant : <br/>1° Les conditions particulières de travail : <br/>a) Heures supplémentaires ; <br/>b) Travail par roulement ; <br/>c) Travail de nuit ; <br/>d) Travail du dimanche ; <br/>e) Travail des jours fériés ; <br/>2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ; <br/>3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; <br/>4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ; <br/>5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V)'>L. 911-2 du code de la sécurité sociale</a> ; <br/>6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; <br/>7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.</p>
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement