Code du travail, art. R2272-3
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
<p>Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :<br/><br/>
 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br/><br/>
 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;<br/><br/>
 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).</p>
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle