Code du travail, art. R4312-2
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
<p>Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4312-1 (V)'>R. 4312-1</a> demeurent soumises aux règles de cette annexe. </p><p>Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.</p>
 Sous-section 2 : Équipements d'occasion
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt;  Sous-section 2 : Équipements d'occasion