Code du travail, art. L2312-22
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , le comité social et économique est consulté chaque année sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 . La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
<p></p><p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-19</a>, le comité social et économique est consulté chaque année sur :<br/><br/>
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;<br/><br/>
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;<br/><br/>
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.</p><p>Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-20</a>. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives