Code du travail, art. R4461-48
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ; 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine : <br/><br/> 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ; <br/><br/> 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; <br/><br/> 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise. <br/><br/><br/>
Paragraphe 3 : Dispositif de certification 



Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 &gt; Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare 




 &gt; Paragraphe 3 : Dispositif de certification 


