Code du travail, art. R1221-16
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
<p>L'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-3 (V)'>l'article R. 1221-3</a> conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.</p>
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire