Code du travail, art. L7232-1-1
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p>A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7233-2 (V)'>L. 7233-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7233-3 (Ab)'>L. 7233-3</a> déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 1 : Déclaration et agrément des organismes