Code du travail, art. L4163-9
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7 , à une réduction de sa durée de travail.
<p>Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-5 (VD)'>L. 4163-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-7 (VD)'>L. 4163-7</a>, à une réduction de sa durée de travail.</p>
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention  &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel