Code du travail, art. R4721-2
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
<p><br/>Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-1 (VD)'>L. 4721-1</a> ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.</p>
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail,  de l'emploi et de la formation professionnelle.