Code du travail, art. R1456-1
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
<p>En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-9 (V)'>L. 1235-9</a> pour qu'ils soient versés au dossier. </p><p>Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.</p><p></p>
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements  pour motif économique
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements  pour motif économique
<p>Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.  </p>