Code du travail, art. L2421-4
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
<p>La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :</p><p>1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;</p><p>2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;</p><p>2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;</p><p>2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;</p><p>3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 717-7 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 515-36</a> du code de l'environnement ou mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du code minier.</p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité