Code du travail, art. R4451-39
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe : 1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ; 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; 3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe : <br/><br/>1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037024759&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4451-38 (VD)'>R. 4451-38</a> est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ; <br/><br/>2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; <br/><br/>3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.</p>
Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 5 : Mesures et moyens de prévention &gt; Sous-section 3 : Coordination de la prévention &gt; Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée