Code du travail, art. R3261-6
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4 .
<p>Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487487&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3261-4</a>.</p>
Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics