Code du travail, art. L8253-5
L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
<p></p>L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8253-2 (V)'>L. 8253-2</a> peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.<p></p><p></p>
Chapitre III : Amende administrative.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre III : Contribution spéciale.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>