Code du travail, art. L4741-9
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1 , de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3 , L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6 , L. 4412-2 , L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7 .
<p>Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4741-1</a>, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4321-2, L. 4321-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4412-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4451-1 à L. 4451-4</a> et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.</p><p>La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8113-7</a>.</p>
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.