Code du travail, art. L1253-2
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p>Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : </p><p>1° Association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> ; </p><p>2° Société coopérative au sens de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)'>47-1775 </a>du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)'>83-657 </a>du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; </p><p>3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.</p>
Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>