Code du travail, art. D3154-3
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par : 1° Une société de caution mutuelle ; 2° Un organisme de garantie collective ; 3° Une compagnie d'assurance ; 4° Une banque ; 5° Un établissement financier habilité à donner caution.
<p><br/>La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :<br/> 1° Une société de caution mutuelle ;<br/> 2° Un organisme de garantie collective ;<br/> 3° Une compagnie d'assurance ;<br/> 4° Une banque ;<br/> 5° Un établissement financier habilité à donner caution.</p>
Section 1 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre IV : Gestion et liquidation &gt; Section 1 : Dispositions supplétives