Code du travail, art. L5422-8
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3 , le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ. Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 .
<p></p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-1 (V)'>L. 5421-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-3 (V)'>L. 5421-3</a>, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine. <p></p><p></p>Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ. <p></p><p></p>Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-20 (V)'>L. 5422-20</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance &gt; Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>