Code du travail, art. L3253-15
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
<p>Les institutions de garantie mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-14 (V)'>l'article L. 3253-14</a> avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. </p><p>Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. </p><p>Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. </p><p>Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.</p>
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.