Code du travail, art. D1242-3
En application du 2° de l'article L. 1242-3 , un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; 3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ; 4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
<p>En application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-3</a>, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :<br/><br/>
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;<br/><br/>
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;<br/><br/>
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;<br/><br/>
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.</p>
Sous-section 1 : Cas de recours
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>