Code du travail, art. L2241-10
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1 .
<p>Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-22 </a>est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.</p><p>A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Négociation annuelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 2 : Négociation annuelle
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