Code du travail, art. L7343-20
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : 1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ; 2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat. Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.
<p>Les représentants désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-12 (V)'>L. 7343-12 </a>ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : <br/><br/>1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-19 (V)'>L. 7343-19</a> ; <br/><br/>2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat. <br/><br/>Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.</p>
Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants