Code du travail, art. L1221-22
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ; -de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.
<p>Les durées des périodes d'essai fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-21 </a>ont un caractère impératif, à l'exception :</p><p>-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid'>loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a> précitée ;</p><p>-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Période d'essai.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Période d'essai.
<p></p><p>Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.</p><p></p>