Code du travail, art. L4751-1
Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 , sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 . La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6 .
<div align='left'>Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-4 (V)'>L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7</a>, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a>. <br/><br/>La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-6 (V)'>L. 8115-6</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes