Code du travail, art. R3222-3
Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2 , les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3221-2 (V)'>R. 3221-2</a>, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Chapitre II : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II : Dispositions pénales