Code du travail, art. R4523-10
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée : 1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise             à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à l'article R. 4523-11 ; 2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée : <br/><br/>1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise             à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821998&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4523-11</a> ; <br/><br/>2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.
Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.





Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.




