Code du travail, art. L4643-3
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.<p></p><p></p>
Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
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