Code du travail, art. L2352-11
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
<p></p>   Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>