Code du travail, art. D5424-25
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.
<p><br/>L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5424-36 (VD)'>D. 5424-36</a> et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.</p>
 Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.