Code du travail, art. R3262-34
Par dérogation à l'article R. 3262-33 , si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un   comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487653&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3262-33</a>, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un   comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.</p>
Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 3 : Contrôle de la gestion