Code du travail, art. D5424-27
Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12 , il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 .
<p><br/>Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5424-12 (VD)'>D. 5424-12</a>, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5424-25 (VD)'>D. 5424-25</a>.</p>
 Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.