Code du travail, art. D5424-11
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
<p><br/>Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-11 (VD)'>L. 5424-11</a> est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.</p>
 Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.