Code du travail, art. L2142-3
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
<p>L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.</p><p>Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.</p><p>Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.</p>
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>