Code du travail, art. R1253-27
L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée : 1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ; 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ; 3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26 .
<p><br/>L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée : <br/>1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ; <br/>2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ; <br/>3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1253-26 (VD)'>R. 1253-26</a>.</p>
Paragraphe 3 : Retrait d'agrément
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale &gt; Sous-section 2 : Agrément &gt; Paragraphe 3 : Retrait d'agrément