Code du travail, art. R2122-50
Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 . Il mentionne : 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ; 2° Le collège et la branche dont il relève ; 3° La région et le département d'inscription ; 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 5° Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.
<p>Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762112&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-14 (V)'>l'article R. 2122-14</a>. Il mentionne :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;</p><p>2° Le collège et la branche dont il relève ;</p><p>3° La région et le département d'inscription ;</p><p>4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;</p><p>5° Les périodes de vote ;</p><p>6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ;</p><p>7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Documents électoraux 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 2 : Documents électoraux 


