Code du travail, art. R2315-42
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41 . Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
<p>Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036433865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2315-41 (V)'>R. 2315-41</a>. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 