Code du travail, art. R1238-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7 , relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-5 (VD)'>L. 1233-5 à L. 1233-7</a>, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales