Code du travail, art. D5221-21-1
Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l' article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-21 (V)'>R. 5221-21 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-11 (V)'>L. 422-11 </a>et au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)'>article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.</p>
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>