Code du travail, art. L2411-20
Conformément à l' article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime , la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 .
<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L515-4 (V)'>article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime</a>, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2411-3 (V)'>L. 2411-3</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation &gt; Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>