Code du travail, art. L2272-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
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