Code du travail, art. L3142-32
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29 , L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-28 (V)'>L. 3142-28</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; </p><p></p><p>2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; </p><p></p><p>3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; </p><p></p><p>4° Les plafonds mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-29 (V)'>L. 3142-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-114 (V)'>L. 3142-114 et L. 3142-115</a> ; </p><p></p><p>5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique  &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





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