Code du travail, art. R3252-46
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur. La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
<p><br/>A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.<br/> Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.<br/> La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.</p>
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération