Code du travail, art. L2262-14-1
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14 , il rend sa décision dans un délai de six mois.
<p>Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-14 (V)'>L. 2262-14</a>, il rend sa décision dans un délai de six mois.</p>
Section 3 : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords &gt; Section 3 : Actions en justice.