Code du travail, art. D2363-2
Les membres du comité de la société coopérative européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
<p>Les membres du comité de la société coopérative européenne sont : </p><p>1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018774864&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2362-6 </a>et suivants ; </p><p>2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018774923&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2362-11 </a>lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-6</a> sont réunies.</p><p></p>
Sous-section 1 : Mise en place.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. &gt; Section unique : Comité de la société coopérative européenne. &gt; Sous-section 1 : Mise en place.