Code du travail, art. L2363-4
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902249&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-7</a> à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
Sous-section 3 : Composition 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 1 : Comité de la société coopérative européenne 

 &gt; Sous-section 3 : Composition 


