Code du travail, art. R3143-2-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41 , relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-36 (V)'>L. 3142-36 à L. 3142-41</a>, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales