Code du travail, art. D3313-7
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1 .
<p>Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3312-8 </a>est déposée dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043987783&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. D3313-1 (V)'>D. 3313-1</a>.</p>
 Sous-section 2 : Modification et dénonciation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 1 : Régime des accords. &gt;  Sous-section 2 : Modification et dénonciation.