Code du travail, art. L7233-8
L'aide financière peut être gérée par le   comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le   comité social et économique et l'entreprise. La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du   comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le   comité social et économique.
<p></p>L'aide financière peut être gérée par le   comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le   comité social et économique et l'entreprise. <p></p><p></p>La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du   comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le   comité social et économique.<p></p>
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>