Code du travail, art. L5312-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution. Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.</p><p>Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.</p><p>Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.</p>
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.