Code du travail, art. R5213-33
La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du           comité social et économique.
<p><br/>La demande d'aide financière présentée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495358&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5213-32</a> est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. <br/>Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du           comité social et économique.</p>
Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail