Code du travail, art. L4753-1
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.
<div align='left'>Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4733-2 (V)'>L. 4733-2 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4733-3 (V)'>L. 4733-3</a> est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.<br/><br/></div>
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans