Code du travail, art. L1423-7
Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-4 (V)'>L. 1423-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-6 (V)'>L. 1423-6</a> sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.<p></p><p></p>
Section 2 : Président et vice-président.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>