Code du travail, art. D2352-4
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
<p><br/>A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-1 (VD)'>D. 2352-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-2 (VD)'>D. 2352-2</a> sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.</p>
Sous-section 1 : Mise en place et objet
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet