Code du travail, art. R3323-6
Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord : 1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ; 2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les   comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
<p><br/>Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord : <br/>1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ; <br/>2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les   comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.</p>
 Sous-section 1 : Dépôt.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 1 : Régime des accords. &gt;  Sous-section 1 : Dépôt.