Code du travail, art. L3261-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7 .
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : <br/><br/>1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; <br/><br/>2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; <br/><br/>3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; <br/><br/>4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-7 (V)'>L. 3261-7</a>.</p>
 Section 4 : Titre-mobilité
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt;  Section 4 : Titre-mobilité
<p>Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>