Code du travail, art. R1262-9
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15 , les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ; 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3 , à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ; 6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 . Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19 , R. 4626-21 , R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables. Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12 , R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
<p>Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1262-10 à R. 1262-15</a>, les dispositions relatives : </p><p>1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4622-6 </a>; </p><p>2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4623-1 (V)'>R. 4623-1 </a>et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-8 (V)'>L. 4622-8 </a>; </p><p>3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4624-1 (V)'>R. 4624-1 à R. 4624-9 </a>; </p><p>4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4624-10 (V)'>R. 4624-10 à R. 4624-45 </a>; </p><p>5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-3 (V)'>L. 4624-3</a>, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-4 (V)'>L. 4624-4 </a>et à la contestation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-7 (V)'>L. 4624-7 </a>; </p><p>6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-8 (V)'>L. 4624-8</a>. </p><p>Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4623-1 (V)'>R. 4623-1 à R. 4626-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493370&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4626-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493382&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4626-25 à D. 4626-32 </a>sont applicables. </p><p>Dans les professions agricoles, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596607&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 717-3 à R. 717-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-15 (V)'>R. 717-15 à R. 717-30</a> du code rural et de la pêche maritime sont applicables.</p>
Section 5 : Santé au travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 5 : Santé au travail