Code du travail, art. D2352-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
<p><br/>L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres