Code du travail, art. R1221-41
Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37 , ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
<p>Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024200124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-34 (V)'>R. 1221-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048286366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-36 (V)'>R. 1221-36 </a>dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024200130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-35 (V)'>R. 1221-35 </a>et au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048286368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-37 (V)'>R. 1221-37</a>, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Autres formalités &gt; Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes

<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.</p>