Code du travail, art. L6222-3
Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent. Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-2 (V)'>l'article L. 6222-2,</a> notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent. <p></p><p></p>Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>