Code du travail, art. L6222-41
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031538058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-40 (V)'>L. 6222-40</a> pour les sportifs de haut niveau.</p>
Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 