Code du travail, art. R2522-7
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R. 2522-4.
<p><br/>Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2522-4 (VD)'>R. 2522-4.</a></p>
Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 2 : Commissions de conciliation &gt; Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation &gt; Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale