Code du travail, art. L1255-5
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-9 (V)'>L. 1251-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-10 (V)'>L. 1251-10</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.<p></p>
Section 1 : Travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>