Code du travail, art. L4731-2
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8 , la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
<p>Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-8</a>, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a> peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
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