Code du travail, art. D1237-3-1
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
<p>La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-14</a> est réalisée par téléservice. <br/><br/>Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.</p><p></p>
Section 2 : Rupture conventionnelle
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Rupture conventionnelle
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.</p>