Code du travail, art. D1233-46
Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46 , et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L. 1233-88 , définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
<p><br/>Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-46 (VD)'>L. 1233-46</a>, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-87 (VD)'>L. 1233-87 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-88 (VD)'>L. 1233-88</a>, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.</p>
Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement