Code du travail, art. R1431-3
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ; 3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ; 4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3 .
<p>Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :</p><p>1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;</p><p>2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;</p><p>3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;</p><p>4° Aux décrets pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1422-3 (V)'>L. 1422-3</a>.</p>
Section 1 : Missions
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 1 : Missions