Code du travail, art. L2331-3
En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1 , L. 2331-2 et L. 2331-6 , le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
<p></p>En cas de litige résultant de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>L. 2331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-2 (VT)'>L. 2331-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-6 (V)'>L. 2331-6</a>, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>