Code du travail, art. L2412-14
La  rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur  maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en  raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le  médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du  terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat  comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après  autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d'assesseur maritime.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2412-14 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
<p> La  rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur  maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en  raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le  médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du  terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat  comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après  autorisation de l'inspecteur du travail. <br/><br/> Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d'assesseur maritime.</p>
Section 14 : Assesseur maritime
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 14 : Assesseur maritime
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2412-14 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015. </p>