Code du travail, art. L2344-4
Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 , autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1 , sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.
<p></p>Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a>, autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2343-1 (V)'>L. 2343-1</a>, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.<p></p><p></p>
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
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