Code du travail, art. L6224-1
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<p></p><p>Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-5</a> est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p></p>
Chapitre IV : Dépôt du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre IV : Dépôt du contrat.