Code du travail, art. R2316-10
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035631617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2316-9 (V)'>L. 2316-9 </a>sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2314-24 (V)'>R. 2314-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2314-25 (V)'>R. 2314-25</a> sont applicables à ces contestations.</p>
Section 2 : Recours et contestations 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement &gt; Section 2 : Recours et contestations 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>