Code du travail, art. L3423-8
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ; b) Effet direct d'une cessation collective du travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
<p></p>   La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :<p></p><p></p>   1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :<p></p><p></p>   a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;<p></p><p></p>   b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;<p></p><p></p>   2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.<p></p>
Sous-section 2 : Modalités de fixation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 2 : Rémunération mensuelle minimale &gt; Sous-section 2 : Modalités de fixation.
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