Code du travail, art. L1422-1
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque   tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du   tribunal judiciaire. Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un   tribunal judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque   tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du   tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un   tribunal judiciaire.<p></p>
Chapitre II : Institution.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Institution.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>