Code du travail, art. L3132-22
Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-20 (V)'>L. 3132-20</a> ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>