Code du travail, art. R5323-7
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
<p><br/>L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.</p>
Section 1 : Transmission d'informations.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt;  Section 2 : Transmission d'informations.