Code du travail, art. R2421-10
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 . Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
<p></p><p><br/>La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2421-3 (V)'>L. 2421-3</a>. <br/><br/>Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. <br/><br/>Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. <br/><br/>La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p></p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité