Code du travail, art. R1423-50-1
Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code.
<p>Aux fins prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033423986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000034651800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R123-28 (V)'>R. 123-28 </a>du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-28 (V)'>R. 1423-38</a> du présent code.</p>
Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Greffe &gt; Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable