Code du travail, art. L5213-21
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 5213-7 et L. 5213-9 à L. 5213-12 , lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
<p></p>Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-7 (V)'>L. 5213-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-9 (V)'>L. 5213-9 à L. 5213-12</a>, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.<p></p><p></p>
Section 5 : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 5 : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>