Code du travail, art. D3131-2
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
<p>Le bénéfice des dérogations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3131-1 (V)'>D. 3131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3131-4 (V)'>D. 3131-4 à D. 3131-7</a> est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. <br/>Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre Ier : Repos quotidien &gt; Section 1 : Ordre public