Code du travail, art. L1233-43
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
<p></p>   Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>