Code du travail, art. R1262-4
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3 , sont applicables aux salariés détachés.
<p><br/>Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3133-3 (VD)'>L. 3133-3</a>, sont applicables aux salariés détachés.</p>
Section 3 : Durée du travail, repos et congés
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 3 : Durée du travail, repos et congés