Code du travail, art. L2362-9
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-15 (V)'>L. 2352-15</a> relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Sous-section 3 : Fonctionnement 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation 



 &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation 
 &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement 
