Code du travail, art. L5424-14
Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l' article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l' article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries. En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.
<p></p>   Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319734&idArticle=JORFARTI000002072100&categorieLien=cid' title='Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)'>article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982</a> portant diverses mesures d'ordre social.<p></p><p></p>   Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2101 (M)'>article 2101 du code civil</a> sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.<p></p><p></p>   En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.<p></p>
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
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