Code du travail, art. D1221-28
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.</p>
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Autres formalités &gt; Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail