Code du travail, art. L5224-2
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ; 4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de la famille ; 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5222-1 (V)'>L. 5222-1</a> est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. <p></p><p></p>La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : <p></p><p></p>1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (M)'>article 131-27 du code pénal </a>; <p></p><p></p>2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; <p></p><p></p>3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ; <p></p><p></p>4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (M)'>article 131-35 du code pénal </a>et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ; <p></p><p></p>5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>article 131-26 du code pénal</a>, des droits civiques, civils et de la famille ; <p></p><p></p>6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.<p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
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