Code du travail, art. R4216-34
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.
<p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4216-33 (VD)'>R. 4216-33</a> vaut décision de rejet.</p>
 Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail  &gt; Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation &gt;  Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative