Code du travail, art. L3141-14
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
<p>Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
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