Code du travail, art. L1441-26
Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25 , les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-25 (VT)'>L. 1441-25</a>, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 5 : Désignations complémentaires
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 5 : Désignations complémentaires
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