Code du travail, art. L2152-7
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
Section 5 : Dispositions d'application

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre V : Représentativité patronale

 &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives


 &gt; Section 5 : Dispositions d'application
