Code du travail, art. R2352-5
En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3 , le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
<p><br/>En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-3 (V)'>L. 2352-3</a>, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : <br/>1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; <br/>2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; <br/>3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; <br/>4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; <br/>5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; <br/>6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; <br/>7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; <br/>8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; <br/>9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; <br/>10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres