Code du travail, art. R2623-2
La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.
<p><br/>La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.</p>
Sous-section 1 : Compétence
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Les conflits collectifs &gt; Section unique : Commission de conciliation &gt; Sous-section 1 : Compétence