Code du travail, art. L7343-12
Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.
<p>Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-4 (V)'>L. 7343-4 </a>désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7345-1 (V)'>L. 7345-1</a> communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.</p>
Sous-section 4 :  Désignation des représentants 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 4 :  Désignation des représentants 