Code du travail, art. L5311-7
I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : 1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; 2° De l'opérateur France Travail ; 3° D'opérateurs spécialisés : a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5316-1 , les structures mentionnées à l'article L. 5213-13 , les établissements et services mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 , les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 , les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. <br/><br/>II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : <br/><br/>1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; <br/><br/>2° De l'opérateur France Travail ; <br/><br/>3° D'opérateurs spécialisés : <br/><br/>a) Les missions locales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5314-1 (V)'>L. 5314-1 </a>; <br/><br/>b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)'>L. 5214-3-1</a>. <br/><br/>III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5311-4 (V)'>L. 5311-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5316-1 (V)'>L. 5316-1</a>, les structures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-13 (V)'>L. 5213-13</a>, les établissements et services mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000048598151&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)'>article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles </a>et au b du 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a> du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5131-2 (V)'>L. 5131-2 </a>du présent code, les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5313-1 (V)'>L. 5313-1</a>, les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-1 (V)'>L. 1253-1</a>, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)'>L. 5411-5-1</a>, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles </a>et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.</p>
Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>