Code du travail, art. D4622-30
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle  communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au  comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à  disposition du médecin inspecteur du travail. Elle présente  chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
<p>La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. <br/><br/> Elle établit son règlement intérieur. <br/><br/> Elle  communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au  comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à  disposition du médecin inspecteur du travail. <br/><br/> Elle présente  chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux. </p>
Sous-section 2 : Commission médico-technique.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 2 : Commission médico-technique.
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