Code du travail, art. L7312-1
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.
<p></p>Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce</a> relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Accès à la profession.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre II : Accès à la profession.
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