Code du travail, art. L3232-7
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
<p></p>   L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.<p></p><p></p>
Section 3 : Allocation complémentaire.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 3 : Allocation complémentaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>