Code du travail, art. R5151-1
Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte     professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.
<div align='left'>Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. <br/><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte     professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.</div>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales