Code du travail, art. L1322-2
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du                                      comité social et économique.
<p></p>La décision de l'inspecteur du travail est motivée. <p></p><p></p>Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du                                      comité social et économique.<p></p>
Section 1 : Contrôle administratif.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
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