Code du travail, art. L7345-8
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation : 1° Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu'elle fournit par l'intermédiaire des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 2° Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 3° Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 contre un consommateur ; 4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.
<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation : <br/><br/>1° Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu'elle fournit par l'intermédiaire des travailleurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7341-1 (V)'>L. 7341-1</a> ; <br/><br/>2° Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; <br/><br/>3° Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 contre un consommateur ; <br/><br/>4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.</p>
Section 3 : Médiation
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi &gt; Section 3 : Médiation