Code du travail, art. R3134-4
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
<p><br/>La décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3134-14 (VD)'>L. 3134-14</a> est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin