Code du travail, art. D4622-11
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
<p>Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-6 (V)'>D. 4622-6 à D. 4622-8</a> pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.</p><p></p>
Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. &gt; Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.