Code du travail, art. R3333-3
En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article L. 3323-6 , l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Si l'accord n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 3324-1 et L. 3324-3 , il comporte, conformément à l'article L. 3324-2 , la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds prévus du quatrième au sixième alinéas de cet article.
<p><br/>En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3323-6 (VD)'>L. 3323-6</a>, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. <br/>Si l'accord n'a pas retenu la formule prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-1 (VD)'>L. 3324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-3 (VD)'>L. 3324-3</a>, il comporte, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-2 (VD)'>L. 3324-2</a>, la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds prévus du quatrième au sixième alinéas de cet article.</p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises