Code du travail, art. D1442-3
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans. Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : 1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; 2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 4° La durée de chaque stage ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; 6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ; 7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
<p>Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033232206&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. D1442-1 (VD)'>D. 1442-1</a> et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans. </p><p></p><p>Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : </p><p></p><p>1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; </p><p></p><p>2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; </p><p></p><p>3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; </p><p></p><p>4° La durée de chaque stage ; </p><p></p><p>5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; </p><p></p><p>6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ; </p><p></p><p>7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.</p>
Section 1 : Formation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation