Code du travail, art. R4722-31
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.
<p>L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.</p>
Section 11 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 11 : Dispositions communes