Code du travail, art. L1242-6
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5 , il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1 . L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
<p>Outre les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-5 (V)'>L. 1242-5</a>, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :</p><p>1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;</p><p>2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4154-1 (V)'>L. 4154-1</a>.</p><p>L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 2 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 2 : Interdictions.
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