Code du travail, art. L2241-11
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8 . La négociation porte notamment sur : 1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; 2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel. Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
<p>Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627674&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a>. </p><p>La négociation porte notamment sur : </p><p>1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; </p><p>2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel. </p><p>Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.</p>
Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 3 : Négociation triennale &gt; Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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