Code du travail, art. L7421-1
Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer : 1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ; 2° Lors de la livraison du travail achevé.
<p></p>   Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :<p></p><p></p>   1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;<p></p><p></p>   2° Lors de la livraison du travail achevé.<p></p>
Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
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