Code du travail, art. R5312-40
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par : 1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l' article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; 2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R. 6323-13 ; 4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5312-38 (V)'>R. 5312-38 </a>et dans la stricte limite des informations nécessaires, par : <br/><br/>1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&idArticle=JORFARTI000027247355&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 </a>relatif à la déclaration sociale nominative ; <br/><br/>2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-17 (V)'>R. 1221-17 </a>; <br/><br/>3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-13 (V)'>R. 6323-13</a> ; <br/><br/>4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.
Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  