Code du travail, art. L1334-1
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1331-2 (V)'>L. 1331-2</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>