Code du travail, art. L2523-1
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. Cette procédure peut être également engagée par    l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
<p></p>La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. <p></p><p></p>Cette procédure peut être également engagée par    l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.<p></p>
Section 1 : Désignation du médiateur.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 1 : Désignation du médiateur.