Code du travail, art. R1263-8
Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2 , les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43 .
<p><br/>Outre les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1263-1 (VD)'>R. 1263-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1263-2 (VD)'>R. 1263-2</a>, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-16 (VD)'>L. 1251-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-43 (VD)'>L. 1251-43</a>.</p>
Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire