Code du travail, art. L1233-90-1
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86 , du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46 . Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
<p>Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.</p><p>Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-86 (V)'>L. 1233-86</a>, du nombre total des emplois supprimés.</p><p>La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-46 (V)'>L. 1233-46</a>.</p><p>Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.</p><p></p>
Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.