Code du travail, art. R2312-26
Le comité social et économique émet un avis : 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code. Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
<p>Le comité social et économique émet un avis : <br/><br/>1° Sur le plan d'opération interne prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-54 (M)'>cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-13 (VT)'>R. 181-13 </a>ainsi que du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-47 (VT)'>R. 181-47</a> du même code. <br/><br/>Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.</p>
 Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles  &gt;  Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base 