Code du travail, art. R1454-27
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
<p><br/>Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.</p>
Section 3 : Jugement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 3 : Jugement