Code du travail, art. R4722-20
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48 . Ils fixent le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a>, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-29 </a>du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-30 </a>du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-15 </a>ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-40 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-48</a>. </p><p><br/>Ils fixent le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi.</p>
Section 7 : Rayonnements .
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 7 : Rayonnements .