Code du travail, art. R3142-29
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40 , et en application du 3° de l'article L. 3142-41 , le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-40 (V)'>L. 3142-40</a>, et en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-41 (V)'>L. 3142-41</a>, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante : <br/><br/>1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; <br/><br/>2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; <br/><br/>3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; <br/><br/>4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; <br/><br/>5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; <br/><br/>6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; <br/><br/>7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives