Code du travail, art. R3261-13
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 , l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
<p>En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-11 (V)'>R. 3261-11</a>, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.</p>
Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels &gt; Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène