Code du travail, art. L6321-10
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
<p></p>   Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.<p></p><p></p>
Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation &gt; Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
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