Code du travail, art. L3314-4
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 , l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
<p></p>Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-1 (V)'>L. 3315-1 à L. 3315-3</a>, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.<p></p><p></p>
Section 1 : Calcul de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 1 : Calcul de l'intéressement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>