Code du travail, art. D1233-4
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements envisagés ; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1 . Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
<p>La notification du projet de licenciement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901058&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-46 </a>est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p></p><p>Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : </p><p></p><p>1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; </p><p></p><p>2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; </p><p></p><p>3° Le nombre des licenciements envisagés ; </p><p></p><p>4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-31 </a>; </p><p></p><p>5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; </p><p></p><p>6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-21 (V)'>L. 1233-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-24-1 (V)'>L. 1233-24-1</a>. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.</p>
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative