Code du travail, art. R4451-51
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe : 1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-43 ainsi que la périodicité de ces vérifications ; 2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ; 3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 ; 5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123 .
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe : <br/><br/>1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-40 (V)'>R. 4451-40 à R. 4451-43</a> ainsi que la périodicité de ces vérifications ; <br/><br/>2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ; <br/><br/>3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-44 </a>; <br/><br/>4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-15 </a>; <br/><br/>5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493885&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4724-1 </a>de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; <br/><br/>6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022439822&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-123</a>.</p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'application