Code du travail, art. L5134-73
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 5 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 5 : Dispositions d'application.
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