Code du travail, art. L23-112-2
Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 , les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation. Cette propagande peut être différenciée par région. L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
<p align='left'>Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-10-1 (V)'>L. 2122-10-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-6 (V)'>L. 2122-6</a>, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-10-6 (V)'>L. 2122-10-6</a> peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation. <br/><br/>Cette propagande peut être différenciée par région. <br/><br/>L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.</p>
Chapitre II : Composition et mandat 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel