Code du travail, art. R5134-168
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 .
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.
<p>L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494732&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5134-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494788&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5134-54</a>.</p>
Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle 



Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 7 : Emploi d'avenir 


 &gt; Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle 



<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>