Code du travail, art. L2411-4
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
<p>Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-23-1 (V)'>L. 2232-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-26 (V)'>L. 2232-26</a> ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. </p><p>Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation. </p><p>Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.</p>
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté &gt; Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.