Code du travail, art. L2312-39
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30 , lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est transmis à l'autorité administrative. Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. <br/><br/>Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-30 (V)'>L. 1233-30</a>, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. <br/><br/>Cet avis est transmis à l'autorité administrative. <br/><br/>Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-17 (VD)'>L. 1237-17</a> et suivants.</p>
  Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles &gt; Paragraphe 1er : Ordre public &gt;   Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>