Code du travail, art. R4514-10
Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le           comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483950&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4514-9 (V)'>R. 4514-9 </a>s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le           comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483955&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4514-8 (V)'>R. 4514-8.</a></p>
 Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt;  Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.