Code du travail, art. L2353-8
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3 .
<p></p>Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-3 (V)'>L. 2352-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Composition.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 3 : Composition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>