Code du travail, art. L6362-12
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
<p></p>Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6361-1 (V)'>L. 6361-1 à L. 6361-3</a> est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<p></p><p></p>
Section 3 : Sanctions.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 3 : Sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>