Code du travail, art. L7121-11
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
<p></p>   L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 5 : Placement &gt; Sous-section 1 : Licence d'agent artistique.
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