Code du travail, art. L2331-5
Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public. Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
<p></p>   Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-30 (M)'>L. 511-30</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)'>L. 511-31</a> du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.<p></p><p></p>   Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.<p></p>
Chapitre Ier : Mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place.
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