Code du travail, art. R4641-16
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; 3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 , dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6 , établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
<p>I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : <br/><br/>1° Le préfet de région ou son représentant, président ; <br/><br/>2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; <br/><br/>3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; <br/><br/>4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; <br/><br/>5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : <br/><br/>a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; <br/><br/>b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. <br/><br/>II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : <br/><br/>1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; <br/><br/>2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. <br/><br/>III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. </p><p>Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-4 (V)'>L. 2152-4</a>, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-11 (V)'>L. 2122-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-6 (V)'>L. 2152-6</a>, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. </p><p>Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</p>
Paragraphe 2 :  Composition et désignation 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 :  Composition et désignation 
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>