Code du travail, art. R1221-8
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.
<p>L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)'>l'article R. 243-14 </a>du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R741-2 (V)'>l'article R. 741-2</a> du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.</p>
Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche