Code du travail, art. R1262-13
A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine : 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ; 2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.
<p>A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine : <br/><br/>1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4624-24 (V)'>R. 4624-24 </a>du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ; <br/><br/>2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4624-10 (V)'>R. 4624-10</a> du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.</p>
Section 5 : Santé au travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 5 : Santé au travail