Code du travail, art. R2135-27
Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11 , qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros. En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.
<p align='left'>Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-11 (V)'>L. 2135-11</a>, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros. <br/>En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2135-28 (V)'>R. 2135-28</a> est fixé à 73 millions d'euros.</p>
Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 &gt; Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire