Code du travail, art. L2231-2
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ; 2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ; 3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation. Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
<p></p>Les représentants des organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (V)'>L. 2231-1</a> sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : <p></p><p></p>1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ; <p></p><p></p>2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ; <p></p><p></p>3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation. <p></p><p></p>Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.<p></p>
Section 1 : Capacité à négocier.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section 1 : Capacité à négocier.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>