Code du travail, art. R4644-4
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025275515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4644-2 (V)'>R. 4644-2</a> ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
Section 1 : Conditions d'exercice.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. &gt; Section 1 : Conditions d'exercice.