Code du travail, art. R1263-19
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
<p>Les injonctions et les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031875304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1263-16 (V)'>R. 1263-16 à R. 1263-18</a> sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.</p>
Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre