Code du travail, art. L3231-4
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
<p></p>La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-2 (V)'>L. 3231-2</a> est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance &gt; Section 3 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>