Code du travail, art. R3135-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1 , relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3133-4 (VD)'>L. 3133-4 à L. 3133-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3133-1 (VD)'>D. 3133-1</a>, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre V : Dispositions pénales