Code du travail, art. R4623-7
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les    services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les    services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; 4° Dans les    services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
<p>Les instances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045677172&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4623-5 (V)'>R. 4623-5</a> ont communication des données suivantes : </p><p>1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; </p><p>2° Dans les    services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; </p><p>3° Dans les    services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; </p><p>4° Dans les    services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Nomination.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. &gt; Paragraphe 2 : Nomination.