Code du travail, art. R5215-1
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-5 (VD)'>L. 5213-5</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre V : Dispositions pénales