Code du travail, art. R5315-10
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
<div align='left'>L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.<br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Règles financières et comptables

Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
 &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
