Code du travail, art. R2312-60
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11 , relatives au congé individuel de formation ; 2° De l'article L. 6331-12 , relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ; 3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78 , relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ; 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3 , relatives au déroulement des actions de formation.
<p>Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : <br/><br/>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6322-6 (Ab)'>L. 6322-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6322-3 (Ab)'>R. 6322-3 à R. 6322-11</a>, relatives au congé individuel de formation ; <br/><br/>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-12 (Ab)'>L. 6331-12</a>, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ; <br/><br/>3° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6322-66 (Ab)'>R. 6322-66 à R. 6322-78</a>, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ; <br/><br/>4° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6321-1 (Ab)'>D. 6321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6321-3 (Ab)'>D. 6321-3</a>, relatives au déroulement des actions de formation.</p>
Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique 