Code du travail, art. R5151-6
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ; 2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 3° Les agents de la direction générale du travail ; 4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ; 5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5151-3 , le titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.
<div align='left'>I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : <br/><br/>1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ; <br/><br/>2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; <br/><br/>3° Les agents de la direction générale du travail ; <br/><br/>4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ; <br/><br/>5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. <br/><br/>II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033792460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5151-3 (V)'>l'article R. 5151-3</a>, le titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.</div>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales