Code du travail, art. L6355-16
Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
<p></p>Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-12 (V)'>L. 6352-12</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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