Code du travail, art. L4625-1-1
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.
<div align='left'>Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-1 (V)'>L. 4624-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-2 (V)'>L. 4624-2</a> pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. <br/><br/>Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. <br/><br/>Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.<br/></div>
Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de santé au travail &gt; Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.