Code du travail, art. L5212-7
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 , quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
<p>L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : </p><p>1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>L. 5212-13</a>, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; </p><p>2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; </p><p>3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. </p><p>Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.</p>
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation &gt; Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés