Code du travail, art. L6323-43
Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l' article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales , lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032288571&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.</p>
Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>