Code du travail, art. R5315-1
L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
<div align='left'>L'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-1</a> est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.<br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Conseil d'administration
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
 &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration