Code du travail, art. R3261-13-5
I.-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 . Il est notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants : 1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ; 2° Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ; 3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ; 4° Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ; 5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ; 6° Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ; 7° Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ; 8° Services de covoiturage ; 9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ; 10° Vente de titres de transport en commun ; 11° Vente de détail de carburants ; 12° Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise. La composition du dossier qui doit être joint à cette demande et les modalités de sa transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le silence gardé par l'administration pendant quinze jours à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande. La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public par le ministre chargé des transports. III.-L'agrément est retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3261-13-6 ou lorsqu'une entreprise cesse de fournir les services au titre desquels elle a été agréée. IV.-L'utilisation des titres d'un émetteur est subordonnée à la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agréées souhaitant accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation prévoyant, notamment, l'acquittement de tout ou partie des commissions identifiées à l'article L. 3261-5 .
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.
<p>I.-L'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-7 (V)'>L. 3261-7 </a>est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-3 (V)'>L. 3261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031051377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-3-1 (V)'>L. 3261-3-1</a>. <br/><br/>Il est notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants : <br/><br/>1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ; <br/><br/>2° Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ; <br/><br/>3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ; <br/><br/>4° Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ; <br/><br/>5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ; <br/><br/>6° Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ; <br/><br/>7° Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ; <br/><br/>8° Services de covoiturage ; <br/><br/>9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ; <br/><br/>10° Vente de titres de transport en commun ; <br/><br/>11° Vente de détail de carburants ; <br/><br/>12° Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. <br/><br/>II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise. <br/><br/>La composition du dossier qui doit être joint à cette demande et les modalités de sa transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. <br/><br/>Le silence gardé par l'administration pendant quinze jours à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande. <br/><br/>La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public par le ministre chargé des transports. <br/><br/>III.-L'agrément est retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044507311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-13-6 (V)'>R. 3261-13-6</a> ou lorsqu'une entreprise cesse de fournir les services au titre desquels elle a été agréée. <br/><br/>IV.-L'utilisation des titres d'un émetteur est subordonnée à la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agréées souhaitant accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation prévoyant, notamment, l'acquittement de tout ou partie des commissions identifiées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-5 (V)'>L. 3261-5</a>.</p>
Sous-section 3 : Titre-mobilité
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels &gt; Sous-section 3 : Titre-mobilité
<p></p><p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.</p>