Code du travail, art. L7124-11
La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.
<p></p>La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7123-6 (V)'>L. 7123-6</a> est soumise aux dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 3 : Conditions de travail des enfants &gt; Sous-section 2 : Rémunération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>