Code du travail, art. D1271-6
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
<p><br/>Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».</p>
Sous-section 1 : Emission
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 1 : Emission