Code du travail, art. R3261-13-3
Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement à l'aide d'un titre-mobilité, les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse de l'émetteur du titre ; 2° Le nom du salarié. L'émetteur assure à chaque salarié, directement sur l'équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. Le dispositif indique, le cas échéant, le montant qui n'est plus susceptible d'être utilisé que dans un délai de moins d'un mois.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022.
<p>Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)'>10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-7 (V)'>L. 3261-7</a> pour un paiement à l'aide d'un titre-mobilité, les mentions suivantes : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse de l'émetteur du titre ; <br/><br/>2° Le nom du salarié. <br/><br/>L'émetteur assure à chaque salarié, directement sur l'équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. Le dispositif indique, le cas échéant, le montant qui n'est plus susceptible d'être utilisé que dans un délai de moins d'un mois.</p><p></p>
Sous-section 3 : Titre-mobilité
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels &gt; Sous-section 3 : Titre-mobilité
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>