Code du travail, art. L1442-14
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : <br/><br/> 1° Le blâme ; <br/><br/> 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; <br/><br/> 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; <br/><br/> 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.   </p>
Sous-section 1 : Discipline.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 1 : Discipline.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>