Code du travail, art. L8254-3
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2 , lors de la conclusion de ce contrat.
<p></p>Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8254-1 (V)'>L. 8254-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8254-2 (V)'>L. 8254-2</a>, lors de la conclusion de ce contrat.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
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