Code du travail, art. D5213-91
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
<p align='left'>La convention de financement conclue en application du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-2-1 </a>peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648303&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-8-6-1</a> dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.</p>
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné 