Code du travail, art. R4731-1
Pour l'application de l'article L. 4731-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4731-1</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a> relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. <br/>Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.</p>
Section 1 : Arrêt de travaux.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité &gt; Section 1 : Arrêt de travaux.