Code du travail, art. L7123-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
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