Code du travail, art. L3142-122
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels. Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation. Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu.
<div align='left'>En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-120 (V)'>L. 3142-120</a> sont ajoutés aux congés payés annuels. <br/><br/>Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation. <br/><br/>Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu.<br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Report de congés payés 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise 
 &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives 
 &gt; Paragraphe 2 : Report de congés payés 