Code du travail, art. L23-114-4
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
<p align='left'>La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. </p><p><br/></p>
Chapitre IV : Fonctionnement 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre IV : Fonctionnement 
