Code du travail, art. L1253-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.<p></p><p></p>
Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>