Code du travail, art. D3121-21
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de  contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Les demandes déjà différées ; 2° La situation de famille ; 3° L'ancienneté dans l'entreprise.
<p><br/>Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de  contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : <br/>1° Les demandes déjà différées ; <br/>2° La situation de famille ; <br/>3° L'ancienneté dans l'entreprise.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives