Code du travail, art. R3142-23-1
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1 , des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23 .
<p>Pour les entreprises publiques non prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2233-1 (V)'>L. 2233-1</a>, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3142-23 (V)'>R. 3142-23</a>.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public