Code du travail, art. R4514-7-1
Les représentants des entreprises extérieures au           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11 , ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
<p>Les représentants des entreprises extérieures au           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4523-11</a>, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.</p>
 Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt;  Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.