Code du travail, art. L2312-68
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25 , les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>A défaut de la consultation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-25 (VD)'>L. 2312-25</a>, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.</p>
Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 5 : Droits d'alerte &gt; Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>