Code du travail, art. D5422-4-1
I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 ; 2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 5422-4. L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions appropriées de sécurité. II.-Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12 , ou leurs tiers déclarants au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , sont destinataires des informations et des données à caractère personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment désignés et habilités à cet effet.
<p>I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047869058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5422-4 (V)'>D. 5422-4</a>, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : </p><p></p><p>1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-1 (V)'>L. 5427-1 </a>; </p><p></p><p>2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 5422-4. </p><p></p><p>L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions appropriées de sécurité. </p><p></p><p>II.-Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-12 (V)'>L. 5422-12</a>, ou leurs tiers déclarants au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033685982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-11 du code de la sécurité sociale</a>, sont destinataires des informations et des données à caractère personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment désignés et habilités à cet effet.</p>
Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance

Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
