Code du travail, art. R1423-28
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes. Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 1423-23 et, le cas échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article R. 1423-27 . Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1423-25 et celui prévu au septième alinéa de l'article R. 1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.
<p><br/>Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes. <br/>Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-23 (VD)'>R. 1423-23 </a>et, le cas échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-27 (VD)'>R. 1423-27</a>. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-25 (VD)'>R. 1423-25</a> et celui prévu au septième alinéa de l'article R. 1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.</p>
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Règlement intérieur