Code du travail, art. D2352-6
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2352-8 et D. 2352-9 .
<p><br/>Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-8 (VD)'>D. 2352-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-9 (VD)'>D. 2352-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres