Code du travail, art. L2233-2
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 , des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
<p></p>Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2233-1 (V)'>L. 2233-1</a>, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.<p></p><p></p>
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
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