Code du travail, art. L5426-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ; 3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5 .
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388486&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L5426-2 (VD)'>L. 5426-2 </a>;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5426-8-1 (V)'>L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3</a> ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;</p><p>4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388483&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L5426-5 (VD)'>L. 5426-5</a>.</p>
Section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VI : Contrôle et sanctions &gt; Section 5 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>