Code du travail, art. L5211-2
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 , de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : 1° L'Etat ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° (Abrogé) 6° Les organismes de protection sociale ; 7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
<p>La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (VT)'>L. 6121-2</a>, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. </p><p>Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : </p><p>1° L'Etat ; </p><p>2° Le service public de l'emploi ; </p><p>3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; </p><p>4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; </p><p>5° (Abrogé) </p><p>6° Les organismes de protection sociale ; </p><p>7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.</p>
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.  </p>