Code du travail, art. R5134-17-1
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17 .
<p>La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. </p><p>Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-17</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales