Code du travail, art. L2351-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
<p></p>   Les dispositions du présent titre s'appliquent :<p></p><p></p>   1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;<p></p><p></p>   2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;<p></p><p></p>   3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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