Code du travail, art. R4313-49
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45 . La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35 .
<p>Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4313-45 (V)'>R. 4313-45</a>. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4313-35 (V)'>R. 4313-35</a>.</p>
Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète