Code du travail, art. L6323-9-1
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 . Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1 , L. 6352-2 , L. 6352-6 et L. 6352-11 ; 2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l' article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales , ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ; 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ; 4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ; 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9. La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire. Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi.
<p>Les prestataires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6351-1 (V)'>L. 6351-1 </a>adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-9 (V)'>L. 6323-9</a>. <br/><br/>Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : <br/><br/>1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-1 (V)'>L. 6352-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-2 (V)'>L. 6352-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-6 (V)'>L. 6352-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-11 (V)'>L. 6352-11 </a>; <br/><br/>2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (V)'>L. 6323-6 </a>et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6316-1 (V)'>L. 6316-1 </a>du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000043026075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (M)'>article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-2 (V)'>L. 6113-2</a> du présent code ; <br/><br/>3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ; <br/><br/>4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ; <br/><br/>5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9. <br/><br/>La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. <br/><br/>Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire. <br/><br/>Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.</p>
Section 1 :  Principes communs
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 1 :  Principes communs
<p>Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi.</p>