Code du travail, art. L4741-12
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11 , aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé. En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales. Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.
<p></p>Lorsqu'il a été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4741-11 (V)'>L. 4741-11</a>, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé. <p></p><p></p>En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales. <p></p><p></p>Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>