Code du travail, art. R2312-7
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17 . L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11 , les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce.
<p>La base de données prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-18 </a>permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-17</a>. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. </p><p>Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-8 </a>ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044566467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-11</a>, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-2 </a>et les membres des instances dirigeantes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044566715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 23-12-1</a> du code de commerce.</p>
Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales  &gt; Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales