Code du travail, art. L4721-6
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4 . Il ne peut être inférieur à quatre jours.
<p></p>La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. <p></p><p></p>Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-6 (V)'>L. 4111-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4321-4 (V)'>L. 4321-4</a>. Il ne peut être inférieur à quatre jours.<p></p>
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail &gt; Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
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