Code du travail, art. L2315-44-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret.
<p>Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-64 (V)'>L. 2315-64</a>, des seuils fixés par décret.</p>
Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er bis : Commission des marchés