Code du travail, art. L3253-23
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l' article 1798 du code civil , les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil , les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants . Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil . Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; 5° Dans les conditions fixées à l' article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :</p><p>1° Dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443622&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1798 du code civil</a>, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;</p><p>2° Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 3° de l'article 2332 du code civil</a>, les salariés des entreprises agricoles ;</p><p>3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;</p><p>4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-6 et suivants</a>. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article 2331 du code civil</a>. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;</p><p>5° Dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000006846150&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</a>, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.</p>
Section 3 : Privilèges spéciaux.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 3 : Privilèges spéciaux.
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/></p>