Code du travail, art. L2363-6
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031060465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2353-27-1 (V)'>L. 2353-27-1</a> relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Sous-section 4 : Fonctionnement 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 1 : Comité de la société coopérative européenne 

 &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement 


