Code du travail, art. D2315-33
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés : 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ; 2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce .
<p>Les seuils mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-64 (V)'>L. 2315-64 </a>permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés : <br/><br/>1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ; <br/><br/>2° Au montant prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R612-1 (M)'>2° de l'article R. 612-1 du code de commerce </a>des ressources annuelles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036433849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2315-34 (V)'>D. 2315-34</a> ; <br/><br/>3° Au montant du total du bilan prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R612-1 (M)'>3° de l'article R. 612-1 du code de commerce</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 