Code du travail, art. D4622-36
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification  intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,  au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi.
<p>La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification  intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,  au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi. </p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
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