Code du travail, art. R4427-3
Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4 , dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.
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Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4421-4</a>, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.</p><p></p>
Chapitre VII : Déclaration administrative
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre II : Prévention des risques biologiques  &gt; Chapitre VII : Déclaration administrative