Code du travail, art. R5411-7
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.</p>
 Section 2 : Changement de situation.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt;  Section 2 : Changement de situation.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>