Code du travail, art. L3231-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1 , au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
<p></p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3211-1 (V)'>L. 3211-1</a>, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.<p></p><p></p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance &gt; Section 1 : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>