Code du travail, art. D1235-20
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19 , l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
<p><br/>Passé le délai prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1235-19 (VD)'>D. 1235-19</a>, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.</p>
Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales  en cas de licenciement économique
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions  des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales  en cas de licenciement économique