Code du travail, art. D1143-2
La convention d'étude est conclue après avis du                 comité social et économique, s'il existe.
<p><br/>La convention d'étude est conclue après avis du                 comité social et économique, s'il existe.</p>
Section 1 : Convention d'étude
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 1 : Convention d'étude