Code du travail, art. R5134-66
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4 , le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.
<p>Lorsque, en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-19-4</a>, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494822&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-65</a>, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494820&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5134-64.</a></p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière