Code du travail, art. D5121-11
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
<p>Les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5121-10 (V)'>D. 5121-10</a> sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.</p>
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges &gt; Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences