Code du travail, art. L2211-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. </p><p>Elles sont également applicables : </p><p>1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; </p><p>2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. </p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Chapitre unique : Champ d'application.
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