Code du travail, art. R2312-48
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38 . Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43 , celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
<p>En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-36 (V)'>R. 2312-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-38 (V)'>R. 2312-38</a>. <br/><br/>Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-43 (V)'>R. 2312-43</a>, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.</p>
 Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 2 : Modalités de gestion  &gt;  Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises 