Code du travail, art. D1233-49
En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les   opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65 , à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.
<div align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388183&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-69 (VD)'>L. 1233-69 </a>du présent code, les   opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-65</a>, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.<br/><br/><br/><br/></div>
 Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt;  Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
