Code du travail, art. L1221-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;</p><p>2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-11 (V)'>l'article L. 1221-11</a>.</p>
Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi &gt; Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>