Code du travail, art. L1221-5
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
<p></p>   Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>