Code du travail, art. L1251-56
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63 , la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.
<p></p>Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6322-63 (V)'>L. 6322-63</a>, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
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