Code du travail, art. L1253-12
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail ; 5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ; 6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.
Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
<p>Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p></p><p>Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :</p><p></p><p>1° La durée du travail ;</p><p></p><p>2° Le travail de nuit ;</p><p></p><p>3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;</p><p></p><p>4° La santé et la sécurité au travail ;</p><p></p><p>5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;</p><p>6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.</p><p></p>
Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
<p>Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.<br clear='none'/></p><p></p>