Code du travail, art. R5213-10
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
<p><br/>La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.</p>
Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle