Code du travail, art. L2143-21
Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
<p></p>   Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Secret professionnel.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 3 : Secret professionnel.
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