Code du travail, art. L1251-58-2
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ; 3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ; 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
<p>Le contrat de travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-58-1 (V)'>L. 1251-58-1</a> est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. <br/><br/>Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. <br/><br/>Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : <br/><br/>1° L'identité des parties ; <br/><br/>2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ; <br/><br/>3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; <br/><br/>4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; <br/><br/>5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; <br/><br/>6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; <br/><br/>7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ; <br/><br/>8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.</p>
Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire