Code du travail, art. R4412-55
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
<p>Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-8 (V)'>L. 4624-8</a> du présent code ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596633&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 717-27 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>
 Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt;  Sous-paragraphe 2 : Dossier médical