Code du travail, art. R1253-22
L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.
<p><br/>L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.<br/> Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.<br/> A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.</p>
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale &gt; Sous-section 2 : Agrément &gt; Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément