Code du travail, art. L6354-1
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
<p></p>   En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Sanctions financières.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre IV : Sanctions financières.
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