Code du travail, art. L2133-1
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
<p></p>   Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.<p></p><p></p>
Chapitre III : Unions de syndicats.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre III : Unions de syndicats.
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