Code du travail, art. D2315-29
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants : 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ; 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce . Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.
<p>Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants : </p><p>1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ; </p><p>2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036433849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2315-34 </a>; </p><p>3° Le montant du total du bilan prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article R. 612-1 du code de commerce</a>. </p><p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760265&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-44-2</a> est fixé à 30 000 euros.</p>
Sous-section 6 : Commissions 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Commissions 