Code du travail, art. R1234-12
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46 , tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10 .
<p><br/>Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-46 (V)'>L. 1251-46</a>, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-10 (VD)'>R. 1234-10</a>.</p>
Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 2 : Documents remis par l'employeur &gt; Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage