Code du travail, art. L2372-5
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4 . Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15 .
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2372-4</a>. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. <br/><br/>Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-9 (V)'>L. 2352-9 à L. 2352-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-15 (V)'>L. 2352-15</a>.<br/><p><br/></p>
Sous-section 3 : Fonctionnement. 





Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières  &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation. &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement. 




