Code du travail, art. L3323-3
Par dérogation à l'article L. 3323-2 , les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3323-2 (V)'>L. 3323-2</a>, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-128 </a>du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.</p>
Section 1 : Contenu des accords.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 1 : Contenu des accords.
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