Code du travail, art. R3262-6
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
<p><br/>Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.</p>
Section 2 : Utilisation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 2 : Utilisation