Code du travail, art. L3164-4
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés. Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
<p>Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-5 (V)'>L. 3132-5 à L. 3132-7 </a>et pour les jeunes salariés. </p><p></p><p>Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-67 (V)'>L. 3121-67</a> pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.</p><p></p>
Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs   &gt; Chapitre IV : Repos et congés &gt; Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical.
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