Code du travail, art. L7124-4
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
<p></p>L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904608&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7123-11</a> et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.<p></p><p></p>
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>