Code du travail, art. L3142-33
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. 
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique  &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





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