Code du travail, art. R3132-19
Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 . Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
<p>Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-25 (V)'>L. 3132-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-25-1 (V)'>L. 3132-25-1</a>. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.</p>
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 1 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet