Code du travail, art. R2146-6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 , relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2145-11 (V)'>L. 2145-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033442060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2145-5 (V)'>R. 2145-5</a>, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Chapitre VI : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales