Code du travail, art. R1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
<p>L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.</p><p>Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.</p>
Chapitre Ier : Appel
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre VI : Voies de recours  &gt; Chapitre Ier : Appel
<p>Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.   </p>