Code du travail, art. R4412-28
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10 , l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4412-149 </a>ou de dépassement d'une concentration fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4222-10</a>, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.</p>
 Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt;  Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt;  Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle