Code du travail, art. L5213-19-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 ; 3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.
Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
<p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : <br/><br/>1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; <br/><br/>2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-13-1 (V)'>L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3</a> ; <br/><br/>3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-19 </a>et les règles de non-cumul.</p><p></p>
Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées
<p>Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>