Code du travail, art. D4622-10
Le    service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
<p>Le    service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.</p>
Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. &gt; Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.