Code du travail, art. R5141-17
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1 .
<p><br/>La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-1 (VD)'>R. 5141-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi