Code du travail, art. L3422-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; b) Le a du 2° n'est pas applicable ; c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3152-4 </a>: </p><p>a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&idArticle=LEGIARTI000025021041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-7 (V)'>23-7 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&idArticle=LEGIARTI000034107007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-8 (V)'>23-8</a> de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; </p><p>b) Le a du 2° n'est pas applicable ; </p><p>c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.</p>
Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.