Code du travail, art. R2315-19
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
<p>Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.<br/><br/>
 Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.</p>
Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 5 : Formation  &gt; Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail  &gt; Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation 