Code du travail, art. L8222-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
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