Code du travail, art. R1454-23
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.
<p><br/>Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.<br/> Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.</p>
Section 3 : Jugement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 3 : Jugement