Code du travail, art. L2135-5
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3 . Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
<p>Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-1 </a>tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019351072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-3</a>. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles