Code du travail, art. L8271-18
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-13 (Ab)'>L. 8271-13</a> sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.</p>
Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
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