Code du travail, art. L1262-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12 .
<p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-2 (V)'>L. 1251-2 </a>et aux agences de mannequins définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7123-12 (V)'>L. 7123-12</a>.</p>
Section 3 : Conditions particulières de détachement

Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 3 : Conditions particulières de détachement
