Code du travail, art. L8114-7
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le                                              comité social et économique.
<div align='left'>Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le                                              comité social et économique.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Transaction pénale

Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales. &gt; Section 2 : Transaction pénale
