Code du travail, art. R4216-33
La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social et économique ; 2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
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La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br/><br/>
Elle est accordée après avis :<br/><br/>
1° Du comité social et économique ;<br/><br/>
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.</p><p></p>
 Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail  &gt; Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation &gt;  Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative