Code du travail, art. R3323-10
La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
<p>La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000006289968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)'>l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978</a> précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. <br/>Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.</p>
 Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 1 : Régime des accords. &gt;  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.