Code du travail, art. L2343-2
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins  une fois par an. Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 6° Les investissements ; 7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 8° Les transferts de production ; 9° Les fusions ; 10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs.
<p>   Le comité d'entreprise européen se réunit au moins  une fois par an.</p><p></p><p>Il est notamment informé sur :</p><p></p><p>   1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;</p><p></p><p>   2° Sa situation économique et financière ;</p><p></p><p>   3° L'évolution probable de ses activités ;</p><p></p><p>   4° La production et les ventes ;</p><p></p><p>   5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;</p><p></p><p>   6° Les investissements ;</p><p></p><p>   7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;</p><p></p><p>   8° Les transferts de production ;</p><p></p><p>   9° Les fusions ;</p><p></p><p>   10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;</p><p></p><p>   11° Les licenciements collectifs.</p><p></p>
Section 2 : Attributions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 2 : Attributions.
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