Code du travail, art. R1422-2
Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers. Ils sont pris après consultation ou avis : 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ; 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; 3° Du premier président de la cour d'appel ; 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 5° Des chambres consulaires.
<p>Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1422-3</a> fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.</p><p>Ils sont pris après consultation ou avis :</p><p>1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;</p><p>2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;</p><p>3° Du premier président de la cour d'appel ;</p><p>4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;</p><p>5° Des chambres consulaires.</p>
Chapitre II : Institution
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre II : Institution