Code du travail, art. L1255-15
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27 .
<p align='left'>Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-14 (V)'>L. 1255-14 </a>de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-24 (V)'>L. 1254-24 à L. 1254-27</a>.</p>
Section 3 : Portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Portage salarial