Code du travail, art. D4622-49
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1 . Tout refus d'agrément est motivé.
<p>L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-49-1 (V)'>D. 4622-49-1</a>. Tout refus d'agrément est motivé.</p>
Sous-section 1 : Agréments
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 1 : Agréments
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