Code du travail, art. L7232-8
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1 , elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l' article 199 sexdecies du code général des impôts . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
<p>Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7232-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7232-1-1 </a>ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7231-1</a>, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7233-2 </a>et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. </p><p>Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. </p><p>Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 sexdecies du code général des impôts</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.</p>