Code du travail, art. R2312-31
Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77 , demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires. L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
<p>Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-77 (V)'>L. 2312-77</a>, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires. <br/><br/>L'ordonnance fixe l'ordre du jour.</p>
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 