Code du travail, art. L2241-5
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ; c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.
<p>L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-4</a> précise :</p><p>1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :</p><p>a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-1 </a>;</p><p>b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ;</p><p>c) Le thème mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2 </a>lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;</p><p>2° Le contenu de chacun des thèmes ;</p><p>3° Le calendrier et les lieux des réunions ;</p><p>4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;</p><p>5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.</p><p>La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.</p>
Section 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 2 : Champ de la négociation collective
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