Code du travail, art. L8222-5
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 , dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
<p></p>Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8271-7 </a>ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5 </a>enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. <p></p><p></p>A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904824&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8222-2</a>, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8222-3</a>. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.<p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
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