Code du travail, art. L7124-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11 .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-1 (V)'>L. 7124-1 à L. 7124-11</a>.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 5 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>