Code du travail, art. L3132-12
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
<p></p>   Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.<p></p>
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
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