Code du travail, art. L3344-1
L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes : 1° Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ; 2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ; 3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ; 4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ; 5° Article L. 931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
<p></p>L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903062&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3332-18 et suivants </a>ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3332-11 </a>ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes : <p></p><p></p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799118&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 345-2 </a>du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ; <p></p><p></p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 233-16 </a>du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ; <p></p><p></p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654646&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 511-36 </a>du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ; <p></p><p></p>4° Dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité</a> pour les mutuelles ; <p></p><p></p>5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745669&dateTexte=&categorieLien=cid'>Article L. 931-34 </a>du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.<p></p>
Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale &gt; Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises
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