Code du travail, art. R2623-10
En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission. Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
<p><br/>En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission.<br/> Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.</p>
Sous-section 2 : Composition
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Les conflits collectifs &gt; Section unique : Commission de conciliation &gt; Sous-section 2 : Composition