Code du travail, art. L4133-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4133-1 (V)'>L. 4133-1 </a>ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1121-2 (V)'>L. 1121-2</a>. Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)'>10-1 </a>et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)'>12 à 13-1</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>