Code du travail, art. R4451-107
I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ; 2° L'absence de contre-indication médicale ; 3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur les risques sanitaires associés. L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien au poste du travailleur. L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
<p>I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037024950&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4451-11 (VD)'>R. 4451-11 </a>a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. <br/><br/>II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037024349&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4451-96 (VD)'>R. 4451-96 </a>qui lui sont confiées est conditionnée à : <br/><br/>1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ; <br/><br/>2° L'absence de contre-indication médicale ; <br/><br/>3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur les risques sanitaires associés. <br/><br/>L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien au poste du travailleur. <br/><br/>L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a> et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.</p>
Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 12 : Situation d'urgence radiologique &gt; Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique &gt; Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique