Code du travail, art. L1237-19-1
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 , des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l' article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 , les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : </p><p>1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; </p><p>2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; </p><p>3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; </p><p>4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; </p><p>4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; </p><p>5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; </p><p>6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; </p><p>7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-18-1 (V)'>L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5</a>, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; </p><p>8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. </p><p>Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&idArticle=JORFARTI000035607429&categorieLien=cid'>article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017</a>, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 



Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 


