Code du travail, art. R4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 , le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 . Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p align='left'>En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-7 (V)'>L. 4624-7</a>, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. <br/><br/>Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032577946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1455-12 (V)'>R. 1455-12</a>. <br/><br/>Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail</p>
Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>