Code du travail, art. R1255-5
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-14 (V)'>R. 1251-14</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.</p>
Section 1 : Travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire