Code du travail, art. L7122-24
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ; 4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ; 5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.
<p>L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7122-23 </a>qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : </p><p>1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-10 </a>; </p><p>2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-19 </a>; </p><p>3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12 et L. 1242-13 </a>ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047285632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-5-1</a> ; </p><p>4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-32 </a>; </p><p>5° Aux déclarations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>87 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts.</p>
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant &gt; Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.