Code du travail, art. R4623-16
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3 , le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : 1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-3 (V)'>L. 4622-3</a>, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : </p><p>1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p><p></p>
Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.