Code du travail, art. L1254-16
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
<p>Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.</p>
Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 3 : Contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée &gt; Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat