Code du travail, art. L2622-1
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22 , les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.
<p>Outre les clauses rendues obligatoires par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2622-1 (V)'>L. 2261-22</a>, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.</p><p></p>
Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
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