Code du travail, art. R5312-43
Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont : 1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions : a) Les membres du service public de l'emploi ; b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ; c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ; h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ; i) Les huissiers et avocats ; j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ; k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; l) Le Fonds social européen ; 2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont :</p><p>1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :</p><p>a) Les membres du service public de l'emploi ;</p><p>b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ;</p><p>c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ;</p><p>d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ;</p><p>e) Les organismes de formation ;</p><p>f) Les employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-1</a> dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;</p><p>g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;</p><p>h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;</p><p>i) Les huissiers et avocats ;</p><p>j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;</p><p>k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;</p><p>l) Le Fonds social européen ;</p><p>2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.</p>
Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>