Code du travail, art. R2312-34
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33 , dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036412670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-32 (V)'>R. 2312-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036412672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-33 (V)'>R. 2312-33</a>, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.</p>
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 