Code du travail, art. L8114-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
<p>Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a> est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Obstacles et outrages 
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales. &gt; Section 1 : Obstacles et outrages 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>