Code du travail, art. R4224-17-1
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ; 2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs. Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
<p>Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :</p><p>1° Aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000043818735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. -  Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique'>articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation</a> relatives à l'entretien et au contrôle technique ;</p><p>2° Aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000043818723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. -  Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs'>articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation</a> relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.</p><p>Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.</p><p></p>
 Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail &gt;  Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications