Code du travail, art. R1263-2
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
<p><br/>Les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1263-1 (VD)'>R. 1263-1</a> sont traduits en langue française. <br/>Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 1 : Dispositions communes