Code du travail, art. L3142-77
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-75 (V)'>L. 3142-75</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>