Code du travail, art. L3132-18
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du             comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du             comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles &gt; Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>