Code du travail, art. R5132-40
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28 .
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-37 (V)'>R. 5132-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-39 (V)'>R. 5132-39 </a>est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. </p><p>Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-28 (V)'>R. 5132-28</a>.</p>
Sous-section 3 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion &gt; Sous-section 3 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>