Code du travail, art. D5135-8
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ; 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ; 3° La durée de la convention.
<p align='left'>La convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763906&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5135-7</a> comporte notamment les indications suivantes : <br/><br/>1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ; <br/><br/>2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ; <br/><br/>3° La durée de la convention.</p>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel