Code du travail, art. L2631-1
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
<p>Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.</p>
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines &gt; Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>