Code du travail, art. R4451-126
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : 1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; c) Les modalités de contrôle des connaissances ; d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; e) La durée de validité du certificat de formation ; f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection : a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ; d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R. 4451-125 ; d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 .
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : <br/><br/>1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : <br/><br/>a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; <br/><br/>b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; <br/><br/>c) Les modalités de contrôle des connaissances ; <br/><br/>d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; <br/><br/>e) La durée de validité du certificat de formation ; <br/><br/>f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; <br/><br/>g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; <br/><br/>2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection : <br/><br/>a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; <br/><br/>b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; <br/><br/>c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ; <br/><br/>d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; <br/><br/>3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : <br/><br/>a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ; <br/><br/>b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; <br/><br/>c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037024171&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4451-125 (VD)'>R. 4451-125 </a>; <br/><br/>d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022439822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-123 (V)'>R. 4451-123</a> de celles de vérification initiale prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4451-44</a>.</p>
Sous-section 4 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 13 : Organisation de la radioprotection &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'application