Code du travail, art. L3333-3
L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises. Ce règlement détermine notamment : 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ; 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ; 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
<p></p>   L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.<p></p><p></p>   Ce règlement détermine notamment :<p></p><p></p>   1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;<p></p><p></p>   2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;<p></p><p></p>   3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;<p></p><p></p>   4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;<p></p><p></p>   5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;<p></p><p></p>   6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.<p></p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
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