Code du travail, art. L8331-1
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1 , les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p>Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1511-1 (V)'>L. 1511-1</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8222-4 (V)'>L. 8222-4</a> sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines &gt; Chapitre unique.
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