Code du travail, art. R5141-5
Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4 , le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-4 (V)'>R. 5141-4</a>, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)'>L. 161-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (V)'>L. 161-24 </a>du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.</p>
Sous-section 2 : Retrait des aides
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Retrait des aides