Code du travail, art. R2121-1
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
<p><br/>Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.<br/> Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.</p>
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre Ier : Critères de représentativité