Code du travail, art. L3142-92
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
<p></p>   L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.<p></p><p></p>   A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.<p></p>
Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national &gt; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. &gt; Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
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