Code du travail, art. L1236-7
La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
<p></p>La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-5 (V)'>L. 1223-5</a> est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.<p></p><p></p>
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>