Code du travail, art. R2523-19
Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
<p><br/>Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2523-17 (VD)'>R. 2523-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2523-18 (VD)'>R. 2523-18</a> et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.</p>
Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements