Code du travail, art. R5423-6
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1 , l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
<p><br/>Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5423-1 (VD)'>R. 5423-1</a>, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.</p>
 Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre III : Régime de solidarité &gt;  Section 1 : Allocations. &gt;  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. &gt;  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.