Code du travail, art. D2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient : 1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ; 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ; 3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ; 4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
<p>Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :<br/><br/>
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;<br/><br/>
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;<br/><br/>
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;<br/><br/>
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes