Code du travail, art. R4411-84
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83 , les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
<p><br/>Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4411-1 (VD)'>L. 4411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4411-83 (VD)'>R. 4411-83</a>, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.</p>
 Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations &gt;  Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs &gt;  Sous-section 4 : Dispositions d'urgence