Code du travail, art. R1271-16
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15 .
<p>Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1271-15 (T)'>D. 1271-15</a>.</p>
Sous-section 2 : Habilitation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 2 : Habilitation