Code du travail, art. L6332-10
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
<p></p>   Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Organismes collecteurs agréés &gt; Section 2 : Fonds d'assurance-formation &gt; Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
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