Code du travail, art. L8255-1
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 , sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
<p></p>Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8252-1 (V)'>L. 8252-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8252-2 (V)'>L. 8252-2</a>, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. <p></p><p></p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<p></p>
Chapitre V : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre V : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>