Code du travail, art. L5422-14
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
<p>Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-9 (VT)'>L. 5422-9</a></p><p>Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.</p>
Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>