Code du travail, art. D2135-9
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 .
Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 .
<p>Le seuil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019351125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-6 (V)'>L. 2135-6 </a>est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. </p><p>Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-1 (V)'>L. 2135-1</a>.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens
<p>Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='4975' id='4975' TypeBalise='DATE' _status='open' title='4975' Date='20150101' target='_blank'></a>à compter du 1er janvier 2015<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='4975' id='4975' TypeBalise='DATE' _status='close' title='4975' Date='20150101' target='_blank'></a> .<br clear='none'/></p>