Code du travail, art. L6123-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :</p><p>1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904347&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-6 </a>;</p><p>2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6361-5</a>.</p>
Section 3 : France compétences
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle &gt; Section 3 : France compétences