Code du travail, art. R5423-13
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
<p><br/>Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.</p>
 Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre III : Régime de solidarité &gt;  Section 1 : Allocations. &gt;  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. &gt;  Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.