Code du travail, art. L3142-105
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1 , est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
<p>Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : </p><p></p><p>1° Soit à un congé ; </p><p></p><p>2° Soit à une période de travail à temps partiel. </p><p></p><p>L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>L. 2331-1</a>, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p></p>
Sous-section 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise 
 &gt; Sous-section 1 : Ordre public 
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