Code du travail, art. R2143-1
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
<p><br/>Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2143-3 (VD)'>L. 2143-3</a> est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.</p>
Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus