Code du travail, art. R2131-1
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
<p><br/>Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.<br/> Le maire communique ces statuts au procureur de la République.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution