Code du travail, art. R23-112-2
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L. 2122-6 .
<p>La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-1 (VD)'>L. 23-112-1 </a>prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-10-1 (V)'>L. 2122-10-1 </a>et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-6 (V)'>L. 2122-6</a>.</p>
Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 1 : Détermination des sièges  &gt; Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 