Code du travail, art. L2354-3
Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13 , il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.
<p></p>Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-13 (V)'>L. 2352-13</a>, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. <p></p><p></p>En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.<p></p>
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
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