Code du travail, art. L6222-38
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-37 (V)'>L. 6222-37</a> pour les personnes handicapées.</p>
Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
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