Code du travail, art. L2412-1
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l' article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l' article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Conseiller prud'homme ; 14° Assesseur maritime mentionné à l' article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 .
<p>Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :</p><p>1° Délégué syndical ;</p><p>2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;</p><p>3° Représentant syndical au comité social et économique ;</p><p>4° Représentant de proximité ;</p><p>5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;</p><p>6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;</p><p>7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;</p><p>7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;</p><p>7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;</p><p>8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-36 du code de l'environnement </a>ou mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du code minier ;</p><p>9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-26 </a>dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;</p><p>11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 231-11 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>13° Conseiller prud'homme ;</p><p>14° Assesseur maritime mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime ;</p><p>15° Défenseur syndical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1453-4 </a>;</p><p>16° Membre de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 23-111-1</a>.</p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 1 : Champ d'application.