Code du travail, art. L4741-1
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire   de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV  du titre III et titre IV du livre V ; 6° Chapitre II du titre II du présent livre. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés   indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7 .
<p>Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire   de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : </p><p>1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; </p><p>2° Titre II du livre II ; </p><p>3° Livre III ; </p><p>4° Livre IV ; </p><p>5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV  du titre III et titre IV du livre V ; </p><p>6° Chapitre II du titre II du présent livre. </p><p>La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés   indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032376386&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L8113-7 (VD)'>L. 8113-7</a>.</p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
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