Code du travail, art. R2135-21
Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
<p align='left'>Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-16</a> est publié sur le site internet de l'association.</p>
Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 &gt; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire &gt; Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire