Code du travail, art. D1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1 er septembre 2020.
<p>Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.</p>
Chapitre II : Pourvoi en cassation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre VI : Voies de recours  &gt; Chapitre II : Pourvoi en cassation
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2020.</p>