Code du travail, art. L3141-11
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10 , le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-10 (V)'>L. 3141-10</a>, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
<p></p><p></p><p></p>