Code du travail, art. L6111-7
Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. Ce système est alimenté par : 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1 . France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance. Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 . Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.
<p>Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.</p><p>Ce système est alimenté par :</p><p>1° Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6316-1</a> ;</p><p>2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6351-1</a>.</p><p>France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.</p><p>Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.</p>
 Section 4 : Supports d'information



Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. &gt;  Section 4 : Supports d'information


