Code du travail, art. R2312-14
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ; 2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-21 (V)'>L. 2312-21</a>, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : <br/><br/>1° La condition fixée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-11 (V)'>R. 2312-11</a> est remplie ; <br/><br/>2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales  &gt; Paragraphe 2 : Base de données économiques et sociales  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales 