Code du travail, art. L5427-9
Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
<p>Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a> sont déterminées par voie réglementaire.</p>
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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