Code du travail, art. D1233-14-3
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le   comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du   comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
<div align='left'>En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le   comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. <br/><br/>Le projet modifié et l'avis du   comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.<br/><br/></div>
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi