Code du travail, art. L1423-2
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
<p>Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Sections.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>