Code du travail, art. R1442-22-15
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16 , le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
<div align='left'>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-16 (VD)'>L. 1442-16</a>, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.</div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire