Code du travail, art. L3325-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9 .
<p></p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-9 (V)'>L. 3324-9</a>.<p></p><p></p>
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>