Code du travail, art. R1221-15
Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées : 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3 .
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Les modalités de la transmission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1221-14 </a>sont fixées par voie de conventions passées :</p><p>1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :</p><p>a) Le ministre chargé du travail ;</p><p>b) L'opérateur France Travail ;</p><p>c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;</p><p>2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :</p><p>a) Le ministre chargé du travail ;</p><p>b) L'opérateur France Travail ;</p><p>c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 727-2 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482817&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1221-3</a>.</p>
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>