Code du travail, art. R5322-5
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 5322-3 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
<p><br/>Les informations reçues par le maire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5322-2 (V)'>L. 5322-3</a> ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.</p>
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales