Code du travail, art. D2315-34
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33 , les ressources annuelles sont égales au total : 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ; 2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50 , à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44 .
<p>Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036433847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2315-33 (V)'>D. 2315-33</a>, les ressources annuelles sont égales au total : <br/><br/>1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-61 (V)'>L. 2315-61 </a>; <br/><br/>2° Du montant des ressources mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-50 (V)'>R. 2312-50</a>, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; <br/><br/>3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-44 (V)'>R. 2312-44</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 