Code du travail, art. L1143-3
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
<p></p>   Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<p></p><p></p>
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
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