Code du travail, art. R5111-3
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1 . Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 .
<p><br/>Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494064&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5111-1</a>. <br/>Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-8 (V)'>L. 1233-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-28 (V)'>L. 1233-28</a>.</p>
Chapitre Ier : Objet
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre Ier : Politique de l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Objet