Code du travail, art. R1442-21
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
<div align='left'>La Commission nationale de discipline prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-13-2 (VD)'>l'article L. 1442-13-2</a> siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.</div>
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline