Code du travail, art. R2232-1-4
Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8 , pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 , est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.
<p>Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-8 (V)'>L. 2232-8</a>, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-11 (V)'>L. 2135-11</a>, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036405138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2232-1-5 (V)'>R. 2232-1-5</a> a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.</p>
Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels