Code du travail, art. R4411-1
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
<p>Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4411-1</a> sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.</p>
 Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt;  Section 1 : Dispositions générales