Code du travail, art. L7343-40
I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires ; 2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives. II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues à l'article L. 7343-29 . L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 7343-35 , à l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application.
<p>I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : <br/><br/>1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires ; <br/><br/>2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives. <br/><br/>II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-29 (V)'>L. 7343-29</a>. <br/><br/>L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. <br/><br/>Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-35 (V)'>L. 7343-35</a>, à l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7341-1 (V)'>L. 7341-1</a> dont les prestations entrent dans son champ d'application.</p>
Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur  &gt; Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur 