Code du travail, art. D2315-36
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35 , les ressources annuelles sont égales au total : 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ; 2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50 , à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; 3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R. 2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44 .
<p>Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036433851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2315-35 (V)'>D. 2315-35</a>, les ressources annuelles sont égales au total : <br/><br/>1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-61 (V)'>L. 2315-61 </a>; <br/><br/>2° Du montant des ressources mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-50 (V)'>R. 2312-50</a>, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ; <br/><br/>3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R. 2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-44 (V)'>R. 2312-44</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 