Code du travail, art. D4162-3
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 , ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : 1° D'au moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7 .
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4162-1 (V)'>L. 4162-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4162-2 (V)'>L. 4162-2</a>, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : <br/><br/>1° D'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4161-1 (V)'>D. 4161-1 </a>; <br/><br/>b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; <br/><br/>c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; <br/><br/>2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; <br/><br/>b) Le développement des compétences et des qualifications ; <br/><br/>c) L'aménagement des fins de carrière ; <br/><br/>d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. <br/><br/>Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-7 (V)'>L. 4163-7</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales