Code du travail, art. D5211-1
Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2 , une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
<p><br/>Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5211-2 (V)'>L. 5211-2</a>, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. <br/>Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.</p>
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur  de l'emploi des personnes handicapées