Code du travail, art. D5424-7
Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables : 1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après : 330. 331. 332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre). 333. 334. 335 (à l'exclusion de 335-2). 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23). 337-03. 338. 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-6 (VD)'>L. 5424-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-19 (VD)'>L. 5424-19 </a>sont applicables : <br/>1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000492756&categorieLien=cid' title='Décret n° 59-534 du 9 avril 1959, v. init.'>décret n° 59-534 du 9 avril 1959</a> relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après : <br/>330.<br/>331.<br/>332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre). <br/>333.<br/>334.<br/>335 (à l'exclusion de 335-2). <br/>336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23). <br/>337-03.<br/>338.<br/>34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3). <br/>2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.</p>
 Sous-section 1 : Champ d'application.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 1 : Champ d'application.