Code du travail, art. L1442-16-2
Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
<p>Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.  </p>
Sous-section 1 : Discipline.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 1 : Discipline.