Code du travail, art. D5424-8
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit : 1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ; 2° Le directeur départemental des territoires ; 3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire. Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
<p>Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-7 </a>sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :<br/><br/>
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496418&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 5424-7</a> ;<br/><br/>
2° Le directeur départemental des territoires ;<br/><br/>
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.<br/><br/>
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.</p><p></p>
 Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.