Code du travail, art. L7341-1
Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l' article 242 bis du code général des impôts .
<div align='left'>Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (M)'>article 242 bis du code général des impôts</a>.<br/><br/></div>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre Ier : Champ d'application