Code du travail, art. R5221-21
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l' article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ; 2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; 3° L'étudiant visé au second alinéa de l' article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l' article R. 5221-22 du code du travail .
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-20 </a>ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : </p><p>1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)'>L. 421-4 </a>du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ; </p><p>2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)'>L. 422 10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)'>L. 422-14</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; </p><p>3° L'étudiant visé au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)'>article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; </p><p>4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5221-22 du code du travail</a>.</p><p></p>
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>