Code du travail, art. R2142-1
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
<p>Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-1-3</a> dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.</p>
Chapitre II : Section syndicale
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre II : Section syndicale