Code du travail, art. L1332-5
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
<p></p>   Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.<p></p><p></p>
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 2 : Prescription des faits fautifs.
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