Code du travail, art. L3333-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
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