Code du travail, art. L6355-6
Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-1 , est puni d'une amende de 4 500 euros.
<p></p>Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6352-1 (V)'>L. 6352-1</a>, est puni d'une amende de 4 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>