Code du travail, art. L2411-24
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
<p>Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.</p>
Section 14 : Licenciement du défenseur syndical
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 14 : Licenciement du défenseur syndical