Code du travail, art. L1233-45-1
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du   comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 .
<div align='left'>Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du   comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-30</a>.</div>
Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.