Code du travail, art. R1226-12
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l' article L. 315-1 du code de la sécurité sociale , le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
<p align='left'>Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 315-1 du code de la sécurité sociale</a>, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. </p><p align='left'>L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.</p>
Section 3 : Contre-visite
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Contre-visite