Code du travail, art. R5213-29
L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28 . La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
<p><br/>L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-27 (VD)'>R. 5213-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-28 (VD)'>R. 5213-28</a>. <br/>La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation  et d'éducation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation  et d'éducation professionnelle