Code du travail, art. R2146-2
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p>Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901585&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2131-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br/></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales