Code du travail, art. D1143-8
Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ; 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
<p>Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : </p><p><br/>1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; </p><p><br/>2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;</p><p></p><p>3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. </p>
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 :     Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat