Code du travail, art. L7331-1
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l' article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
<div align='left'>Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316955&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre. <br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Champ d'application 





Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    &gt; Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 1 : Champ d'application 




