Code du travail, art. L3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
<p>L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a> les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. </p><p></p><p>La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.</p><p></p>
Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos &gt; Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail &gt; Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>