Code du travail, art. L1254-23
Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
<p align='left'>Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : <br/><br/> 1° L'identité du salarié porté ; <br/><br/> 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; <br/><br/> 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; <br/><br/> 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; <br/><br/> 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; <br/><br/> 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; <br/><br/> 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; <br/><br/> 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; <br/><br/> 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. </p>
Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 


Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 

