Code du travail, art. R5141-16
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6 , la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
<p><br/>Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-6 (VD)'>L. 5141-6</a>, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. <br/>Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. <br/>En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.</p>
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi