Code du travail, art. D5424-24
L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
<p><br/>L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-18 (VD)'>L. 5424-18</a> est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.</p>
 Sous-section 5 : Situation des salariés.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt;  Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi  par suite d'intempéries. &gt;  Sous-section 5 : Situation des salariés.