Code du travail, art. L4523-17
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans             une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.
<p></p>Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans             une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.<p></p><p></p>
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
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