Code du travail, art. R1251-25
La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article L. 1251-52 , s'applique malgré toute convention contraire et en dépit des obligations d'assurance contre le risque de non-paiement qui résultent des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 .
<p><br/>La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-52 (VD)'>L. 1251-52</a>, s'applique malgré toute convention contraire et en dépit des obligations d'assurance contre le risque de non-paiement qui résultent des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-6 (VD)'>L. 3253-6 à L. 3253-21</a>.</p>
Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice  en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance  de l'entreprise de travail temporaire &gt; Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice  en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire