Code du travail, art. L3251-4
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil , d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3° Entreprises de transport.
<p></p>Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1240 (VT)'>l'article 1240 du code civil</a>, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : <p></p><p></p>1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; <p></p><p></p>2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; <p></p><p></p>3° Entreprises de transport.<p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>