Code du travail, art. D5213-53
Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes : 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ; 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ; 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; 6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 .
<p><br/>Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes : <br/>1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce</a> ; <br/>2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ; <br/>3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; <br/>4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; <br/>5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; <br/>6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.</p>
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023<a shape='rect' name='267' _status='close' target='_blank'></a><a shape='rect' name='266' _status='close' target='_blank'></a>.</p>