Code du travail, art. L5424-5-1
Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9 , pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.
<p>Les employeurs mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-1 (V)'>4° bis de l'article L. 5424-1 </a>ayant eu recours à l'option mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-2 (V)'>2° de l'article L. 5424-2 </a>s'acquittent, en sus de la contribution prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-9 (V)'>1° de l'article L. 5422-9</a>, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.</p>
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.