Code du travail, art. L4741-13
Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.
<p></p>Les condamnations prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4741-12 (V)'>L. 4741-12 </a>ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. <p></p><p></p>Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (V)'>L. 1235-2 à L. 1235-5</a> en cas de rupture du contrat de travail.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
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