Code du travail, art. R2524-3
La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire : 1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ; 2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
<p><br/>La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :<br/> 1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;<br/> 2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.</p>
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement