Code du travail, art. R1234-5
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
<p><br/>L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p>
Section 1 : Indemnité de licenciement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Indemnité de licenciement