Code du travail, art. R5151-4
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3 , les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ; 2° Des données issues du système d'information du compte     professionnel de prévention ; 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives aux éléments suivants : a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte : activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus, qualifications détenues et exercées ; b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ; c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés ; d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte : métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du lieu de travail recherché ; e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte : dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur ; f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse électronique.
<div align='left'>Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036409997&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5151-3 (V)'>l'article R. 5151-3</a>, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : <br/><br/>1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ; <br/><br/>2° Des données issues du système d'information du compte     professionnel de prévention ; <br/><br/>3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5151-6</a> relatives aux éléments suivants : <br/><br/>a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte : activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus, qualifications détenues et exercées ; <br/><br/>b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ; <br/><br/>c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés ; <br/><br/>d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte : métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du lieu de travail recherché ; <br/><br/>e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte : dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur ; <br/><br/>f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse électronique.</div>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales