Code du travail, art. R2525-1
Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2522-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2522-3 (VD)'>L. 2522-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre V : Dispositions pénales