Code du travail, art. L5524-3
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20 , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 . Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
<p>Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-20 (VT)'>L. 5422-20</a>, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037376119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-20-1 (V)'>L. 5422-20-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037376121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-20-2 (V)'>L. 5422-20-2</a>. <br/><br/>Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi &gt; Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>