Code du travail, art. R3232-1
Pour l'application de l'article L. 3232-5 , sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3232-5 (VD)'>L. 3232-5</a>, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. <br/>Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.</p>
Section 1 : Allocation complémentaire
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 1 : Allocation complémentaire