Code du travail, art. D4626-8
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4626-7 (V)'>D. 4626-7</a> s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p>
Sous-section 2 : Rapport annuel.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux &gt; Section 2 : Services de santé au travail. &gt; Sous-section 2 : Rapport annuel.