Code du travail, art. L6323-37
Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34 , le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L. 6323-4 , ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail mentionnée à l 'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles .
<p></p><p>Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048598288&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6323-34 (V)'>L. 6323-34</a>, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048600487&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6323-4 (VD)'>L. 6323-4</a>, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail mentionnée à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797815&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 