Code du travail, art. L3323-4
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
<p></p>   Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.<p></p><p></p>   Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.<p></p>
Sous-section 1 : Dépôt.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 2 : Régime des accords &gt; Sous-section 1 : Dépôt.
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