Code du travail, art. R5121-24
L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
<p><br/>L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :<br/> 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;<br/> 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Calcul de l'aide
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences &gt; Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés &gt; Sous-section 2 : Calcul de l'aide