Code du travail, art. L1223-7
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
<p></p>   Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.<p></p><p></p>
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
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