Code du travail, art. R1221-14
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article R. 1221-2, selon leurs compétences respectives. Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
<p>L'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-3 (V)'>l'article R. 1221-3 </a>communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-2 (V)'>l'article R. 1221-2,</a> selon leurs compétences respectives. </p><p>Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.</p><p></p>
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire