Code du travail, art. R1245-1
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 , sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
<p><br/>Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1245-2 (VD)'>L. 1245-2</a>, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.</p>
Chapitre V : Requalification du contrat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre V : Requalification du contrat