Code du travail, art. L2353-7
Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9 .
<p></p>Le comité de la société européenne est composé : <p></p><p></p>1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; <p></p><p></p>2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2353-9 (V)'>L. 2353-9</a>.<p></p>
Sous-section 3 : Composition.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 3 : Composition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>