Code du travail, art. R2312-32
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit : 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ; c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l' article R. 225-73 du code de commerce . Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
<p>Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-77 (V)'>L. 2312-77</a> sont réalisées comme suit : <br/><br/>1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : <br/><br/>a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; <br/><br/>b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ; <br/><br/>c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; <br/><br/>2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : <br/><br/>a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; <br/><br/>b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-73 (V)'>article R. 225-73 du code de commerce</a>. <br/><br/>Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.</p>
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 