Code du travail, art. L1442-19
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
<p>L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-2 (V)'>L. 1442-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-5 (V)'>L. 1442-5</a> ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.</p><p>Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.</p>
Sous-section 2 : Protection.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 2 : Protection.
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