Code du travail, art. L1255-10
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : <p></p><p></p>1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-42 (V)'>L. 1251-42 </a>; <p></p><p></p>2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-43 (V)'>L. 1251-43</a>. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.<p></p>
Section 1 : Travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire.
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