Code du travail, art. L3142-67
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale. La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
<p>Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale. </p><p></p><p>La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 


Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 


<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>