Code du travail, art. D1265-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
<p>Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029233761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1265-1</a> par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : </p><p>1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; </p><p>2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; </p><p>3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.</p><p></p>
Chapitre V : Actions en justice
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre V : Actions en justice