Code du travail, art. R4524-1
Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
<p>Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-15 (V)'>L. 515-15 </a>du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. <br/>Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-8 (V)'>L. 515-8 </a>du même code ou mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 3-1 (V)'>articles 3-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 104 (V)'>104 à 104-8</a> du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.</p>
 Section 1 : Mise en place.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé  et de sécurité au travail &gt;  Section 1 : Mise en place.