Code du travail, art. L1453-3
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
<p></p>   Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.<p></p><p></p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>