Code du travail, art. D2372-4
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019713769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2372-1 (V)'>D. 2372-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019713771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2372-2 (V)'>D. 2372-2</a> sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Sous-section 1 : Mise en place et objet


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet

