Code du travail, art. D4153-5
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche. La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ; 2° La durée du contrat de travail ; 3° La nature et les conditions de travail envisagées ; 4° L'horaire de travail ; 5° Le montant de la rémunération ; 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
<p><br/>L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.<br/> La demande comporte :<br/> 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;<br/> 2° La durée du contrat de travail ;<br/> 3° La nature et les conditions de travail envisagées ;<br/> 4° L'horaire de travail ;<br/> 5° Le montant de la rémunération ;<br/> 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.</p>
 Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt;  Section 1 : Âge d'admission &gt;  Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires