Code du travail, art. L2352-14
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13 . Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
<p></p>Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-13 (V)'>L. 2352-13</a>. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement.
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