Code du travail, art. L3142-74
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-73 (V)'>L. 3142-73</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; </p><p></p><p>2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; </p><p></p><p>3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>