Code du travail, art. R5312-30
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ; 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 .
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :</p><p>1° Aux membres de l'instance paritaire ;</p><p>2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;</p><p>3° Au préfet de région ;</p><p>4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ;</p><p>5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5427-1</a>.</p>
Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>