Code du travail, art. R3423-7
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés. Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6 .
<p><br/>Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés. <br/>Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-7 (VD)'>L. 8271-7 </a>d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3423-6 (VD)'>R. 3423-6</a>.</p>
 Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt;  Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt;  Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.