Code du travail, art. D1271-5
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
<p>Les tiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1273-6 (V)'>L. 1273-6</a> ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.</p><p></p>
Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre