Code du travail, art. L8223-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 1 : Droits des salariés.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. &gt; Section 1 : Droits des salariés.
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