Code du travail, art. L8323-2
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
<p></p>   Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>   Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.<p></p>
Sous-section 1 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Lutte contre le travail illégal &gt; Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Sous-section 1 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>