Code du travail, art. L7123-29
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-19 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
<p></p>Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7123-19 (V)'>L. 7123-19</a>, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 4 : Dispositions pénales.
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