Code du travail, art. L7113-2
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
<p>Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020739013&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-35</a> du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.</p>
Chapitre III : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre III : Rémunération.