Code du travail, art. R3243-6
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 , le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes : 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 2° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3243-1 (VD)'>R. 3243-1</a>, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes : <br/>1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; <br/>2° Le montant de la rémunération brute du salarié ; <br/>3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.</p>
Chapitre III : Bulletin de paie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre III : Bulletin de paie