Code du travail, art. L3253-4
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1 .
<p></p>Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-1 (V)'>L. 3253-1</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Privilèges.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 1 : Privilèges.
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