Code du travail, art. R3232-3
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8 , est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.
<p><br/>L'aide de l'Etat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3232-8 (VD)'>L. 3232-8</a>, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.</p>
Section 2 : Remboursement par l'Etat
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 2 : Remboursement par l'Etat