Code du travail, art. L6227-10
Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 , ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.
<p>Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6227-1 (V)'>L. 6227-1</a>, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.</p>
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial