Code du travail, art. L6352-6
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
<p></p>   Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 3 : Obligations comptables &gt; Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
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