Code du travail, art. L1251-35-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 , le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l' article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l' article L. 1251-12-1 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35 (V)'>article L. 1251-35</a>, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>article L. 1251-12 </a>ou, le cas échéant, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>article L. 1251-12-1</a>. <br/><br/>Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.</p>
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>