Code du travail, art. D1233-48-3
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14 , le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11 .   Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<p>En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-90-1 (V)'>L. 1233-90-1 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-14 (V)'>L. 1237-19-14</a>, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-86 (V)'>L. 1233-86 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-11 (V)'>L. 1237-19-11</a>.   <br/><br/>Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation