Code du travail, art. R3244-1
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
<p><br/>L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.</p>
Chapitre IV : Pourboires
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre IV : Pourboires