Code du travail, art. L1262-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ; 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ; 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7 , notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
<p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031013754&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1262-4 (V)'>l'article L. 1262-4 </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; </p><p></p><p></p><p></p><p>4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1262-2-1 </a>; </p><p></p><p>5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1262-4-1 </a>; </p><p></p><p>6° Les modalités de mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-3 (V)'>L. 1264-3 </a>; </p><p></p><p>7° Les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-7 (V)'>L. 1263-7</a>, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.</p><p></p>
Section 2 : Réglementation applicable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 2 : Réglementation applicable.
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