Code du travail, art. L3322-6
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du   comité social et économique ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un   comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
<p></p>Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : <p></p><p></p>1° Par convention ou accord collectif de travail ; <p></p><p></p>2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; <p></p><p></p>3° Par accord conclu au sein du   comité social et économique ; <p></p><p></p>4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un   comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.<p></p>
Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre II : Mise en place de la participation &gt; Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
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