Code du travail, art. L4523-7
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
<p>La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-36 (VD)'>L. 2315-36</a> et suivants, est créée au sein du comité social et économique.</p>
Section 3 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 3 : Fonctionnement.
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