Code du travail, art. D3341-1
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.
<p>Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L225-106 (V)'>L. 225-106</a> du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.</p>
 Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt;  Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.