Code du travail, art. L6353-1
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 , une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
<p>Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-1 (VT)'>L. 6313-1</a>, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.</p>
Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre III : Réalisation des actions de formation &gt; Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.