Code du travail, art. L4723-1
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 , l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1 , l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
<p>S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-1</a>, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.</p><p>S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032376221&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L4721-8 (VD)'>L. 4721-8 </a>ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032376214&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L4722-1 (VD)'>L. 4722-1</a>, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>Le refus opposé à ces recours est motivé.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Recours.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre III : Recours.
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