Code du travail, art. R5312-7
Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat : -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ; -un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national : a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : a) Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ; 5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :</p><p>1° Cinq représentants de l'Etat :</p><p>-un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;</p><p>-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;</p><p>-un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;</p><p>-un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national :</p><p>a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;</p><p>3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :</p><p>a) Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;</p><p>b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;</p><p>c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;</p><p>4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ;</p><p>5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;</p><p>6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.</p>
Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration. &gt; Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>