Code du travail, art. R4724-12
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30 , l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
<p>Indépendamment de la communication du rapport prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4412-30</a>, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.</p>
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. &gt; Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.