Code du travail, art. D3231-14
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.
<p><br/>Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.</p>
Sous-section 3 : Avantages en nature
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum  interprofessionnel de croissance &gt; Section 2 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 3 : Avantages en nature