Code du travail, art. L4321-4
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1 .
<p></p>Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4321-1 (V)'>L. 4321-1</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection    &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection   &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application.
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