Code du travail, art. L2621-2
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.<br/><br/>
 Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.<br/><br/>
 Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.