Code du travail, art. L2131-4
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5 , accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
<p></p>Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2131-5 (V)'>L. 2131-5</a>, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution.
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