Code du travail, art. R2312-57
Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement : 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ; 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76 .
<p>Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement : <br/><br/>1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-73 (V)'>L. 2315-73 </a>; <br/><br/>2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-76 (V)'>L. 2315-76</a>.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 3 : Ressources et dépenses  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 