Code du travail, art. R5422-10
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
<p>Le document de cadrage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037376119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5422-20-1</a> comprend : <br/><br/>1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; <br/><br/>2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; <br/><br/>3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.</p>
Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt;  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. &gt; Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage