Code du travail, art. L3142-47
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46 , un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-46 (V)'>L. 3142-46</a>, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.<p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>