Code du travail, art. R2312-22
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
<p>Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)'>article L. 911-2 du code de la sécurité sociale</a> ou à la modification de celle-ci.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes 