Code du travail, art. R2314-8
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
<p>Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.</p>
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 