Code du travail, art. R2272-1
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ; 5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également : 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ; 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ; 5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ; 6° Deux représentants des départements. III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission. IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; 2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
<p>I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :<br clear='none'/><br clear='none'/>
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.<br clear='none'/><br clear='none'/>
II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :<br clear='none'/><br clear='none'/>
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
6° Deux représentants des départements.</p><p>III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.<br clear='none'/><br clear='none'/>
IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également :<br clear='none'/><br clear='none'/>
1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.</p>
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle