Code du travail, art. L2145-12
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ; 2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ; 3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ; 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ; 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
<p></p>   Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<p></p><p></p>   1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;<p></p><p></p>   2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;<p></p><p></p>   3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;<p></p><p></p>   4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;<p></p><p></p>   5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.<p></p><p></p>   Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.<p></p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>