Code du travail, art. R1221-13
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
<p>La pénalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-11 </a>en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : </p><p>1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-19</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Dans le secteur agricole, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-3 du code rural </a>et de la pêche maritime.</p>
Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives