Code du travail, art. L1142-4
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>articles L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-3 (V)'>L. 1142-3</a> ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures résultent :</p><p>1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;</p><p>2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;</p><p>3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>
Chapitre II : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
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