Code du travail, art. R2523-16
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
<p><br/>Le rapport du médiateur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2523-7 (V)'>L. 2523-7</a> peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.</p>
Section 2 : Procédure de médiation
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 2 : Procédure de médiation