Code du travail, art. L5423-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ; 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ; 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :<p></p><p></p>   1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;<p></p><p></p>   2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;<p></p><p></p>   3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;<p></p><p></p>   4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;<p></p><p></p>   5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.<p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre III : Régime de solidarité &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
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