Code du travail, art. R1442-22-2
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs. Par dérogation à l'article R. 1431-7 , les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.
<div align='left'>Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-13-2 (V)'>L. 1442-13-2</a> sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs. <br/><br/>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1431-7 (V)'>l'article R. 1431-7</a>, les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.</div>
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline