Code du travail, art. R5214-21
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
<p><br/>L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.<br/> Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.</p>
Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés