Code du travail, art. R4523-3
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
<p><br/>            Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4523-5</a> en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. <br/>L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.</p>
Section 1 :  Attributions particulières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 :  Attributions particulières.