Code du travail, art. R1442-22-10
Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de  ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou  par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier  de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son  conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la  commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué. Le  conseiller prud'homme mis en cause peut à tout moment de la procédure  verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires  en défense.
<div align='left'>Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de  ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou  par un avocat inscrit à un barreau. <br/><br/> Le dossier  de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son  conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la  commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué. Le  conseiller prud'homme mis en cause peut à tout moment de la procédure  verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires  en défense. </div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire