Code du travail, art. R2315-30
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : 1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ; 2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-45 (V)'>L. 2315-45</a>, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-49 (V)'>L. 2315-49</a> sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : <br/><br/>1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ; <br/><br/>2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.</p>
Sous-section 6 : Commissions 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 6 : Commissions 