Code du travail, art. D2316-5
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
<p>Les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-70 (V)'>L. 2315-70 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-71 (V)'>L. 2315-71</a> sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.</p>
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement &gt; Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 