Code du travail, art. R5123-17
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
<p>L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8</a> du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.</p>
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés