Code du travail, art. L5422-11
L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables : 1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; 3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.
<p></p>   L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.<p></p><p></p>   Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :<p></p><p></p>   1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;<p></p><p></p>   2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;<p></p><p></p>   3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.<p></p>
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
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