Code du travail, art. R3262-22
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée : 1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ; 2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R. 3262-21 . Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.
<p><br/>La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée : <br/>1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ; <br/>2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-21 (VD)'>R. 3262-21</a>. <br/>Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.</p>
Sous-section 1 : Fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 1 : Fonctionnement