Code du travail, art. L2341-2
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1 , satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
<p>Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>L. 2331-1</a>, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a> et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
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