Code du travail, art. D1243-1
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2 , l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
<p><br/>Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-2 (VD)'>L. 1243-2</a>, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-8 (VD)'>L. 1243-8</a> est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.</p>
Section I : Rupture anticipée du contrat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme  et renouvellement du contrat &gt; Section unique : Rupture anticipée du contrat