Code du travail, art. R5422-9
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
<p>La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5422-15</a> est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. </p>
 Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt;  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.