Code du travail, art. L3142-50
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. <p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>