Code du travail, art. R1441-26
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26 , par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires. L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
<div align='left'>Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-26 (VD)'>L. 1441-26</a>, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires. <br/><br/>L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.<br/></div>
Section 4 : Désignations complémentaires 





Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 4 : Désignations complémentaires 




