Code du travail, art. R4741-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903383&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4711-1 à L. 4711-5 </a>ainsi que celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493742&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 4711-1 à D. 4711-3</a> relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br/><br/>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.</p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.