Code du travail, art. L2221-2
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1 , pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
<p></p>La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-1 (V)'>L. 2221-1</a>, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. <p></p><p></p>L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.<p></p>
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
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