Code du travail, art. R1255-3
Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7 , le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816279&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R1251-7 (VD)'>R. 1251-7</a>, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-46</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Section 1 : Travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>