Code du travail, art. L5421-4
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ( n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ).
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
<p>Le revenu de remplacement cesse d'être versé : </p><p>1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; </p><p>2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)'>L. 351-8 </a>du même code ; </p><p>3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028496554&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 161-17-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)'>L. 351-1-3 à L. 351-1-5</a> et des II et III des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037055738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L653-2 (V)'>L. 653-2 </a>du code de la sécurité sociale, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-18-1 </a>à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000392993&idArticle=LEGIARTI000006758086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41 </a>de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392993&categorieLien=cid'>n° 98-1194 du 23 décembre 1998</a>).</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>