Code du travail, art. L7345-3
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut : 1° Demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 7343-14 ; 2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.
<p>Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut : <br/><br/>1° Demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-14 (V)'>L. 7343-14</a> ; <br/><br/>2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.</p>
Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi &gt; Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement