Code du travail, art. L1311-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.</p><p>Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre Ier : Champ d'application  &gt; Chapitre unique.
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