Code du travail, art. L1531-1
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.
<p>Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.</p>
Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines &gt; Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>