Code du travail, art. L3232-2
Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ; 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.
<p>Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment : </p><p></p><p>1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3232-5 </a>; </p><p></p><p>2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; </p><p></p><p>3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902856&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3232-9.</a></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>