Code du travail, art. R1235-11
Si aucune des parties ne se présente, le   tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Si aucune des parties ne se présente, le   tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.</p>
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions  des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>