Code du travail, art. L1253-24
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. </p><p> Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs