Code du travail, art. L7343-3
La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre du secteur considéré : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ; 4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des travailleurs mentionnés au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ; 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5 . L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ; 6° L'influence, appréciée au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation en matière de représentation des travailleurs mentionnés au premier alinéa ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
<p>La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7341-1 (V)'>L. 7341-1 </a>recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7342-1 (V)'>L. 7342-1 </a>est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre du secteur considéré : <br/><br/>1° Le respect des valeurs républicaines ; <br/><br/>2° L'indépendance ; <br/><br/>3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-1 (V)'>L. 2135-1 à L. 2135-6 </a>; <br/><br/>4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des travailleurs mentionnés au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ; <br/><br/>5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-5 (V)'>L. 7343-5</a>. L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ; <br/><br/>6° L'influence, appréciée au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation en matière de représentation des travailleurs mentionnés au premier alinéa ; <br/><br/>7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.</p>
Sous-section 2 :  Représentativité des organisations
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 2 :  Représentativité des organisations