Code du travail, art. R2421-20
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
<p>L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2421-3 (V)'>L. 2421-3</a> est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.</p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail  &gt; Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité 