Code du travail, art. L2234-2
Les commissions paritaires : 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ; 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ; 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
<p></p>   Les commissions paritaires :<p></p><p></p>   1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;<p></p><p></p>   2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;<p></p><p></p>   3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.<p></p>
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
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