Code du travail, art. L1154-2
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
<p>Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-1 (V)'>articles L. 1152-1 à L. 1152-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>L. 1153-1 à L. 1153-4. </a></p><p>Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1154-1 (V)'>l'article L. 1154-1</a>, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.</p><p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.</p>
Chapitre IV : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre IV : Actions en justice.
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