Code du travail, art. R2272-4
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit : 1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ; 2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.
<p>Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485393&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2272-1</a> sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit : <br/><br/>1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ; <br/><br/>2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.</p>
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle