Code du travail, art. L2352-16
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 , les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ; 2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ; 3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ; 4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ; 5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ; 6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ; 7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
<p></p>Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-13 (V)'>L. 2352-13</a>, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine : <p></p><p></p>1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ; <p></p><p></p>2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ; <p></p><p></p>3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ; <p></p><p></p>4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ; <p></p><p></p>5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ; <p></p><p></p>6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ; <p></p><p></p>7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.<p></p>
Section 2 : Contenu de l'accord.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 2 : Contenu de l'accord.
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