Code du travail, art. R1442-22-14
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.  Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée  l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter  atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut  être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin  d'office, par le président. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
<div align='left'>L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.  Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée  l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter  atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut  être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin  d'office, par le président. <br/><br/> La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement. </div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire