Code du travail, art. L2234-7
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
<p>Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.</p>
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation