Code du travail, art. L4132-4
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1 , soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 .
<p></p>A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. <p></p><p></p>L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-1 (V)'>L. 4721-1</a>, soit la procédure de référé prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4732-1 (V)'>L. 4732-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4732-2 (V)'>L. 4732-2</a>.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>