Code du travail, art. L1233-57-10
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9 , tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. Il indique notamment : 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ; 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des    sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17 .
Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
<p align='left'>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028812182&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-57-9</a>, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. <br/><br/>Il indique notamment : <br/><br/>1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; <br/><br/>2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ; <br/><br/>3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid'>loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 </a>portant statut des    sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028812206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-57-17</a>.</p>
Paragraphe 1 : Information des salariés
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement

 &gt; Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement &gt; Paragraphe 1 : Information des salariés
<p>Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.</p>