Code du travail, art. D3423-10
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
<p><br/>Les modalités d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3244-2 (VD)'>R. 3244-2</a> relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.</p>
 Section 2 : Paiement du salaire.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt;  Section 2 : Paiement du salaire.