Code du travail, art. L5151-8
Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8 . Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
<p>Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-8 (V)'>L. 6323-8</a>. </p><p>Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.</p><p></p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen