Code du travail, art. L1423-1-1
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 , les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
<p>Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)'>L. 1423-1-2</a>, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.</p>
Section 1 : Sections.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.