Code du travail, art. L4163-14
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15 , L. 4163-16 et L. 4163-18 . Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
<p>La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. <br/><br/>La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-15 (V)'>L. 4163-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-16 (V)'>L. 4163-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-18 (V)'>L. 4163-18</a>. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.</p>
Sous-section 1 : Gestion du compte
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations &gt; Sous-section 1 : Gestion du compte