Code du travail, art. R5212-18
L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 pour une durée maximale de trois ans, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Le renouvellement de l'agrément est accordé après présentation, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe, ou après examen par la branche, du bilan du programme exécuté et de la demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément est apprécié au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme réalisé et du nouveau programme pluriannuel élaboré.
Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
<p>L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5212-15 (V)'>R. 5212-15</a> pour une durée maximale de trois ans, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. <br/><br/>Le renouvellement de l'agrément est accordé après présentation, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe, ou après examen par la branche, du bilan du programme exécuté et de la demande de renouvellement. <br/><br/>Le renouvellement de l'agrément est apprécié au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme réalisé et du nouveau programme pluriannuel élaboré.</p>
Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation &gt; Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p>