Code du travail, art. R4227-56
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du                    comité social et économique ; 2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
<p><br/>La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. <br/>Elle est accordée après avis : <br/>1° Du                    comité social et économique ; <br/>2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.</p>
 Section 7 : Dispenses partielles accordées  par l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation &gt;  Section 7 : Dispenses partielles accordées  par l'autorité administrative