Code du travail, art. D3345-2
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le   comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
<p><br/>Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le   comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.</p>
Section 1 : Dépôt
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt