Code du travail, art. L6313-7
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 . Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
<p>Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : </p><p>1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-1 (VD)'>L. 6113-1 </a>; </p><p>2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; </p><p>3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-6 (VD)'>L. 6113-6</a>. </p><p>Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.</p>
Chapitre III : Catégories d'actions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Catégories d'actions
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