Code du travail, art. L5111-2
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
<p></p>   L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Objet.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre Ier : Politique de l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Objet.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>