Code du travail, art. D4622-31
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
<p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : </p><p>1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; </p><p>4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; </p><p>5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; </p><p>6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4623-5-1 (V)'>L. 4623-5-1</a> et le transfert d'un médecin du travail ; </p><p>7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. </p><p>Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes.