Code du travail, art. R5142-3
Sont considérés comme rémunération, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l' article L. 127-3 du code de commerce .
<p>Sont considérés comme rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VT)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R242-1 (VT)'>l'article R. 242-1 </a>de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629283&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 (Ab)'>décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 </a>relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L127-3 (V)'>article L. 127-3 du code de commerce</a>.</p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise