Code du travail, art. D5212-20
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1 , L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9 , est égale au produit : 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ; 2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ; b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ; c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus. Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale correspond aux montants définis au 2°. Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
<p>La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-10-1 (V)'>L. 5212-10-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-11 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-9</a>, est égale au produit : </p><p>1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038626681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5212-2 (V)'>D. 5212-2 </a>et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495204&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 5212-3 </a>; </p><p>2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : </p><p>a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ; </p><p>b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ; </p><p>c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus. </p><p>Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (V)'>III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale</a> correspond aux montants définis au 2°. </p><p>Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle