Code du travail, art. R4222-21
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7 . Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du                    comité social et économique.
<p><br/>L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. <br/>Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4212-7</a>. <br/>Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du                    comité social et économique.</p>
 Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre II : Aération, assainissement &gt;  Section 5 : Contrôle et maintenance des installations