Code du travail, art. L4163-8
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 , ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 .
<p>Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4163-7</a>, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-1 (V)'>L. 6323-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention  &gt; Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle