Code du travail, art. L3141-10
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32 , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
<p>Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-32 (V)'>L. 3141-32</a>, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :</p><p>1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;</p><p>2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.</p><p></p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>