Code du travail, art. R5214-23
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
<p><br/>Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.<br/> Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.</p>
Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés