Code du travail, art. L1233-57-9
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le   comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 .
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-71 </a>réunit et informe le   comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-30</a>.
Paragraphe 1 : Information des salariés
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement

 &gt; Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement &gt; Paragraphe 1 : Information des salariés