Code du travail, art. L1271-8
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 , à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
<p>Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-12 (V)'>L. 1271-12</a>, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
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