Code du travail, art. L23-115-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ; 2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ; 3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ; 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment : <br/><br/>1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-2 (V)'>L. 23-112-2 </a>; <br/><br/>2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ; <br/><br/>3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ; <br/><br/>4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-9 (V)'>L. 2135-9</a> financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.</p>
Chapitre V : Dispositions d'application 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre V : Dispositions d'application 