Code du travail, art. L4755-1
Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1 , les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4 , L. 8115-5 , à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7 , sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Par exception au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032374794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4751-1 (V)'>L. 4751-1</a>, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-4 (V)'>L. 8115-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-5 (V)'>L. 8115-5</a>, à l'exception de son troisième alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-6 (V)'>L. 8115-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-7 (V)'>L. 8115-7</a>, sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4311-6 (VT)'>L. 4311-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4314-1 (VD)'>L. 4314-1</a>.</p>
Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle 
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle 
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>