Code du travail, art. L5221-6
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042800910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (V)'>titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.</p>
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>