Code du travail, art. L1233-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
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