Code du travail, art. R1423-32
Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11 , est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
<p><br/>Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-11 (VD)'>L. 1423-11</a>, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement