Code du travail, art. R5221-2
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-1 (V)'>R. 5221-1 </a>: </p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)'>L. 233-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)'>L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)'>L. 233-5 </a>du même code ; </p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2 (V)'>L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; </p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)'>article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>; </p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)'>L. 423-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)'>L. 423-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)'>L. 423-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)'>L. 423-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)'>L. 423-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)'>L. 423-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)'>L. 423-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)'>L. 425-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)'>L. 425-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)'>L. 426-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)'>L. 433-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)'>L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)'>L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)'>L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; </p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)'>L. 421-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)'>L. 421-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)'>L. 421-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)'>L. 421-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)'>L. 421-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)'>L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)'>L. 421-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)'>L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)'>L. 421-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)'>L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)'>L. 421-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)'>L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)'>L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)'>L. 422-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)'>L. 422-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; </p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; </p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)'>L. 422-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)'>L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)'>L. 424-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)'>L. 424-11 </a>du même code ; </p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)'>L. 424-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)'>L. 424-19</a> du même code ; </p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; </p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-2-1 (V)'>L. 5221-2-1 </a>du présent code ; </p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; </p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)'>dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>