Code du travail, art. D1441-22-2
Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2 , pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ; 3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
<p align='left'>Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484285&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1441-2</a>, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : </p><p>1° Ses noms, prénoms et civilité ; </p><p>2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ; </p><p>3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; </p><p>4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; </p><p>5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.</p>
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles