Code du travail, art. D4163-25
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17 , au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3 . Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14 . Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
<p>Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-17 (V)'>L. 3123-17</a>, au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-26 (V)'>L. 3123-26 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-10 (V)'>L. 4163-10 </a>et selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3123-3 (V)'>D. 3123-3</a>. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4163-14 (VD)'>R. 4163-14</a>. <br/><br/>Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.</p>
Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel 