Code du travail, art. L1234-14
Les dispositions des articles L. 1234-1 , L. 1234-8 , L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ; 2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-1 (V)'>L. 1234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-8 (V)'>L. 1234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-11 (V)'>L. 1234-11 </a>sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :</p><p>1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-1 (V)'>L. 5424-1</a> ;</p><p>2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.</p>
Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public.
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