Code du travail, art. L2315-92
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52 , relatifs aux offres publiques d'acquisition. II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1 . Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : </p><p>1° Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-41 (V)'>L. 2312-41</a> relatif aux opérations de concentration ; </p><p>2° Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-63 (V)'>L. 2312-63 </a>et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; </p><p>3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-34 (V)'>L. 1233-34 </a>et suivants ; </p><p>4° Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-42 (V)'>L. 2312-42 à L. 2312-52</a>, relatifs aux offres publiques d'acquisition. </p><p>II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2254-2 (V)'>L. 2254-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-24-1 (V)'>L. 1233-24-1</a>. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>