Code du travail, art. R3173-3
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-3 (VD)'>L. 3171-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales