Code du travail, art. L3121-40
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du                 comité social et économique.
<p>A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du                 comité social et économique.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.