Code du travail, art. L1234-7
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
<p></p>   La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
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