Code du travail, art. L2632-1
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p>L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2327-7 (Ab)'>L. 2327-7 </a>instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2327-1 (Ab)'>L. 2327-1</a> assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines &gt; Chapitre II : Institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
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