Code du travail, art. D1442-11
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ; 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :</p><p>1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;</p><p>2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;</p><p>3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.</p>
Sous-section 1 : Installation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Exercice du mandat &gt; Sous-section 1 : Installation
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>