Code du travail, art. L2372-6
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ; 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ; b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ; c) Les droits de ces membres ; 3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ; 4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
<p>Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047591123&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2372-4 (V)'>l'article L. 2372-4,</a> les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :</p><p>1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ;</p><p>2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :</p><p>a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ;</p><p>b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ;</p><p>c) Les droits de ces membres ;</p><p>3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;</p><p>4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.</p>
Section 2 : Contenu de l'accord. 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section 2 : Contenu de l'accord. 
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>