Code du travail, art. R1233-28
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27 , l'employeur précise dans un document : 1° Le terme du congé de reclassement ; 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ; 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ; 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ; 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ; 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
<p><br/>Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1233-27 (VD)'>R. 1233-27</a>, l'employeur précise dans un document : <br/>1° Le terme du congé de reclassement ; <br/>2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ; <br/>3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ; <br/>4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ; <br/>5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ; <br/>6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1233-34 (VD)'>R. 1233-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1233-36 (VD)'>R. 1233-36.</a></p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement