Code du travail, art. L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 , l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
<p></p>En dehors des cas prévus au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3251-2 (V)'>L. 3251-2</a>, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. <p></p><p></p>La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. <p></p><p></p>Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.<p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
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