Code du travail, art. R4451-96
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ; 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible. II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres : 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ; 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et  L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.
<p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :<br clear='none'/><br clear='none'/>
 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.<br clear='none'/><br clear='none'/>
 II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :<br clear='none'/><br clear='none'/>
 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et  L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br clear='none'/><br clear='none'/>
 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 12 : Situation d'urgence radiologique &gt; Sous-section 1 : Champ d'application