Code du travail, art. L6363-2
Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904805&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-2</a> sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales.