Code du travail, art. R2373-4
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Sous-section 2 : Fonctionnement 


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières &gt; Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement 


<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>