Code du travail, art. R2524-11
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
<p><br/>La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement