Code du travail, art. D4622-49-1
I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : 1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ; b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil d'administration définie à l'article D. 4622-19 et applique la limitation du nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ; c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ; d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail ; e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et des actions menées par le service ; f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient dans les conditions prévues à l'article D. 4622-39 ; g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents prévus à l'article L. 4622-16-1 à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail ; h) Le montant de la cotisation prévu à l'article L. 4622-6 est défini proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. 2° Au titre de la qualité de l'offre de services : a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3 et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2 , en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 ; c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre, notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article L. 4623-3-1 ; d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3 ; 3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail : a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 ; b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé publique ; c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 ; d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l' article L. 1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 4624-45-7 . 4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité : a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ; b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions fixées par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ; c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 4622-8-1 . 5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à l'article D. 4622-25 ; a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son agrément ; b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ; c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional ; d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs. II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°, aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I.
<p>I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : <br/><br/>1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : <br/><br/>a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-11 (V)'>L. 4622-11 </a>; <br/><br/>b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil d'administration définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-19 (V)'>D. 4622-19 </a>et applique la limitation du nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ; <br/><br/>c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ; <br/><br/>d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail ; <br/><br/>e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et des actions menées par le service ; <br/><br/>f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-39 (V)'>D. 4622-39 </a>; <br/><br/>g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-16-1 (V)'>L. 4622-16-1 </a>à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail ; <br/><br/>h) Le montant de la cotisation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-6 (V)'>L. 4622-6 </a>est défini proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. <br/><br/>2° Au titre de la qualité de l'offre de services : <br/><br/>a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-9-3 (V)'>L. 4622-9-3 </a>et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; <br/><br/>b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-2 (V)'>L. 4622-2</a>, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-9-1 (V)'>L. 4622-9-1 </a>; <br/><br/>c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre, notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4623-3-1 (V)'>L. 4623-3-1 </a>; <br/><br/>d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-8-2 (VD)'>L. 4624-8-2 </a>; <br/><br/>e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-8 (VD)'>L. 4624-8 </a>dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3 ; <br/><br/>3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail : <br/><br/>a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-10 (V)'>L. 4622-10 </a>; <br/><br/>b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé publique ; <br/><br/>c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa gestion financière selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-57 (V)'>D. 4622-57 </a>; <br/><br/>d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-8-1 du code de la santé publique </a>et a recours à une messagerie de santé sécurisée conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4624-45-7 (V)'>R. 4624-45-7</a>.<br/><br/>4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité : <br/><br/>a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ; <br/><br/>b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-8 (V)'>L. 4622-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4623-14 (V)'>R. 4623-14 </a>; <br/><br/>c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-8-1 (VT)'>L. 4622-8-1</a>.<br/><br/>5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025271832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-25 (V)'>D. 4622-25</a> ; <br/><br/>a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son agrément ; <br/><br/>b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ; <br/><br/>c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional ; <br/><br/>d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs. <br/><br/>II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°, aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I.</p>
Sous-section 1 : Agréments
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 1 : Agréments