Code du travail, art. L2346-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
<p>Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-1 (V)'>L. 2342-1 à L. 2342-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2343-1 (V)'>L. 2343-1</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. </p><p></p><p>Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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