Code du travail, art. L6355-21
Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7 , est puni d'une amende de 4 500 euros.
<p></p>Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6353-7 (V)'>L. 6353-7</a>, est puni d'une amende de 4 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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