Code du travail, art. L1441-17
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15 , pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12 , relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.
<p>Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-15 (V)'>L. 1441-15</a>, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-12 (V)'>L. 1441-12</a>, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.</p>
Paragraphe 4 : Section de candidature
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 4 : Section de candidature
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>