Code du travail, art. L2412-10
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 , avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
<p>La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-23-1 (V)'>L. 2232-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-26 (V)'>L. 2232-26</a>, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.</p>
Section 10 : Salarié mandaté.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 10 : Salarié mandaté.
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