Code du travail, art. L2342-12
Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
<p></p>   Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :<p></p><p></p>   1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;<p></p><p></p>   2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.<p></p>
Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord &gt; Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
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