Code du travail, art. L1442-2
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1 , les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
<p>Pour les besoins de leur formation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1442-1</a>, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : </p><p>1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-5 (V)'>L. 1442-5</a> ; </p><p>2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2145-10 </a>sont applicables à ces autorisations. </p><p>Ces absences sont rémunérées par l'employeur.</p>
Section 1 : Formation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation.