Code du travail, art. L4742-1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
<p>   Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.</p><p></p><p>Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.  </p><p></p><p></p>
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
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