Code du travail, art. R1253-37
La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3 . Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.
<p></p><p><br/>
La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483507&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1253-1 à D. 1253-3</a>.<br/><br/>
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.</p><p></p>
Sous-section 1 : Constitution
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires &gt; Sous-section 1 : Constitution