Code du travail, art. R5322-2
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 .
<p><br/>Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018120800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5312-10 (V)'>L. 5312-10</a>.</p>
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales