Code du travail, art. R1423-27
Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 1423-25 , le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil. Cette formation est composée : 1° Du président ; 2° Du vice-président ; 3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26 . Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement. Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.
<p><br/>Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-25 (VD)'>R. 1423-25</a>, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil. <br/>Cette formation est composée : <br/>1° Du président ; <br/>2° Du vice-président ; <br/>3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. <br/>Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-26 (VD)'>R. 1423-26</a>. <br/>Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement. <br/>Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.</p>
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Règlement intérieur