Code du travail, art. L6234-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.</p>
Chapitre IV : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis &gt; Chapitre IV : Dispositions d'application
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