Code du travail, art. L2371-4
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2 .
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1111-2</a>.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.