Code du travail, art. R4313-22
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 .
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-6</a>.</p>
Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”