Code du travail, art. L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
<p>Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.</p><p>Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.</p><p>La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.</p>
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
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