Code du travail, art. L4732-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1 .
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-1 (V)'>L. 4111-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Référé judiciaire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre II : Procédures de référé.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>