Code du travail, art. R4227-1
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l' article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation , pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.
<p>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)'>article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ou pour les bâtiments d'habitation. <br/>Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819081&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation</a>, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.</p>
 Section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation &gt;  Section 1 : Champ d'application