Code du travail, art. L2363-3
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-3</a> à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.<br/><p><br/></p>
Sous-section 2 : Attributions 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 1 : Comité de la société coopérative européenne 

 &gt; Sous-section 2 : Attributions 


