Code du travail, art. R2315-52
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ; 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
<p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br/><br/>
 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;<br/><br/>
 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.</p>
Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 4 : Habilitation des experts
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.</p>