Code du travail, art. D3231-2-2
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes : -60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ; -50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés. Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3 .
<p align='left'>Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :</p><p align='left'>-60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;</p><p align='left'>-50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés. </p><p align='left'>Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3423-3</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum  interprofessionnel de croissance &gt; Section 1 : Dispositions générales