Code du travail, art. R1238-3
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-19 (VD)'>L. 1234-19</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales