Code du travail, art. R3252-22
L'acte de saisie établi par le greffe contient : 1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 3252-9 ; 5° La reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 .
<p><br/>L'acte de saisie établi par le greffe contient : <br/>1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; <br/>2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; <br/>3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; <br/>4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3252-9 (VD)'>l'article L. 3252-9 </a>; <br/>5° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3252-9 (VD)'>L. 3252-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3252-10 (VD)'>L. 3252-10</a>.</p>
Sous-section 2 : Opérations de saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 2 : Opérations de saisie