Code du travail, art. R4623-22
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Dans le cas d'un service autonome, au   comité social et économique ; 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.
<p>La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : </p><p>1° A l'employeur ; </p><p>2° Au médecin du travail ; </p><p>3° Dans le cas d'un service autonome, au   comité social et économique ; </p><p>4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.</p><p></p>
Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.