Code du travail, art. D1441-24-2
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2 , D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire. II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
<p align='left'>Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-2 (V)'>D. 1441-22-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-3 (V)'>D. 1441-22-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-4 (V)'>D. 1441-22-4</a> sont les suivants : </p><p>I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : </p><p>1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; </p><p>2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; </p><p>3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire. </p><p>II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1442-1 </a>: les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.</p>
Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles