Code du travail, art. L2353-21
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
<p></p>   Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement.
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