Code du travail, art. L3262-6
Conformément à l' article 81 du code général des impôts , lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 61 III : Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008 .
<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)'>article 81 du code général des impôts</a>, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.</p>
Section 3 : Exonérations.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 3 : Exonérations.
<p>Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 61 III : Les I et <a shape='rect' typebalise='VIGUEUR' name='863' id='863' _status='open' title='863' target='_blank'></a>II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008<a shape='rect' typebalise='VIGUEUR' name='863' id='863' _status='close' title='863' target='_blank'></a>.</p><p></p>