Code du travail, art. L1226-4-1
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1 , les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
<p>En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-2-1 (V)'>L. 1226-2-1</a>, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. </p><p></p><p></p><p>La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3253-14.</a></p><p></p>
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.