Code du travail, art. R3173-2
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-1 (VD)'>L. 3171-1 </a>et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-2 (VD)'>L. 3171-2</a> relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/>Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales