Code du travail, art. D1247-1
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1 , avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative. Elle mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; 2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; 3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
<p><br/>L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1247-1 (VD)'>L. 1247-1</a>, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative. <br/>Elle mentionne en outre : <br/>1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; <br/>2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; <br/>3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.</p>
Chapitre VII : Actions en justice
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre VII : Actions en justice