Code du travail, art. R1431-10
Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente. Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence. Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
<p><br/>Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.<br/> Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.<br/> Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement