Code du travail, art. D2362-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
<p>L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation. &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.