Code du travail, art. D2363-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2 , est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2363-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application des dispositions des articles L. 2361-2 , L. 2361-5 , L. 2362-9 , L. 2363-1 , L. 2363-3 à L. 2363-11 , L. 2364-1.
<p>Dans les hypothèses prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047314&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2363-2</a>, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : </p><p>1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2363-2 ; </p><p>2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2361-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2361-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2363-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2363-3 à L. 2363-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2364-1.</a></p><p></p>
Sous-section 1 : Mise en place.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. &gt; Section unique : Comité de la société coopérative européenne. &gt; Sous-section 1 : Mise en place.