Code du travail, art. R1238-2
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-19 </a>ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483068&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 1233-3</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales