Code du travail, art. L2241-17
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
<p>Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-15</a> visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>
Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale