Code du travail, art. R4622-17
Le comité social et économique est consulté sur le choix du    service de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Le comité social et économique est consulté sur le choix du    service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p>
Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. &gt; Paragraphe 1 : Mise en place et administration.