Code du travail, art. R3142-45
Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53 . Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.
<p>Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-63 (V)'>L. 3142-63 </a>ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-53 (T)'>D. 3142-53</a>. </p><p>Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public