Code du travail, art. L1423-1
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
<p>Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.</p><p>Il comporte une formation commune de référé.</p>
Section 1 : Sections.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>