Code du travail, art. R1271-17
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
<p>Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1271-13 (T)'>D. 1271-13 à D. 1271-15</a> peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.</p>
Sous-section 2 : Habilitation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 2 : Habilitation