Code du travail, art. L3123-31
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24 , toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-24 (V)'>L. 3123-24</a>, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives. &gt; Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>