Code du travail, art. L2282-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l' article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
<p></p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (M)'>article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.<p></p><p></p>
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés   &gt; Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>