Code du travail, art. R1142-1
Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants : 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ; 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; 3° Modèles masculins et féminins.
<p><br/>Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :<br/> 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;<br/> 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;<br/> 3° Modèles masculins et féminins.</p>
Chapitre II : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II : Dispositions générales