Code du travail, art. L5421-3
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 , des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
<p>La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5311-2</a>, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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