Code du travail, art. D5422-4-2
I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ; 2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3 , L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l' article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime , augmentés de trois années. En l'absence de notification d'une mise en demeure prévue à l' article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 725-7 et à l' article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime , les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de l'expiration de ces délais de prescription. Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au 2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues par la présente section. En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. II.-Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
<p></p><p>I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047869058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5422-4 (V)'>D. 5422-4 </a>sont conservées pendant la durée nécessaire : </p><p>1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742041&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale </a>et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585375&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime </a>augmentés de trois années ; </p><p>2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033686934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-11 </a>du code de la sécurité sociale au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L725-7 (V)'>L. 725-7</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime</a>, augmentés de trois années. En l'absence de notification d'une mise en demeure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 244-2 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585369&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime </a>avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-11 </a>du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 725-7 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime</a>, les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de l'expiration de ces délais de prescription. </p><p>Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au 2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues par la présente section. </p><p>En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. </p><p>II.-Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.</p><p></p>
Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance

Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
