Code du travail, art. L2222-4
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
<p>   La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.</p><p></p><p>A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. </p><p></p><p></p><p></p><p> Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. </p><br/><p></p>
Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords &gt; Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.
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