Code du travail, art. L6261-2
Dans les départements            de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
<p></p>Dans les départements            de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin &gt; Chapitre unique.
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