Code du travail, art. L2352-19
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13 , laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.
<p></p>Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-17 (V)'>L. 2352-17 </a>choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-13 (V)'>L. 2352-13</a>, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.<p></p><p></p>
Section 2 : Contenu de l'accord.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 2 : Contenu de l'accord.
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