Code du travail, art. L4523-12
Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4523-11 (VD)'>L. 4523-11</a> ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (V)'>loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 </a>relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.<p></p><p></p>
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail &gt; Section 5 : Comité élargi.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>