Code du travail, art. D3324-19
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20 , sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
<p><br/>Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-20 (VD)'>L. 3332-20</a>, sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.</p>
 Section 3 : Evaluation des titres.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 3 : Evaluation des titres.