Code du travail, art. R4461-35
L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si : 1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs. Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
L'habilitation mentionnée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4461-29</a> délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si : <br/><br/>1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; <br/><br/>2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs. <br/><br/>Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
Paragraphe 1 : Habilitation 





Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 &gt; Section 4 : Formation 


 &gt; Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 &gt; Paragraphe 1 : Habilitation 




