Code du travail, art. R1442-22-4
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa  démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission  n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
<div align='left'>Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa  démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission  n'est définitive qu'après acceptation par le ministre. </div>
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline