Code du travail, art. L5112-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. </p>
Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre Ier : Politique de l'emploi  &gt; Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi