Code du travail, art. R4451-92
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ; 5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ; 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; 7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ; 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique. L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
<p></p><p>La demande d'autorisation comprend :<br/><br/>
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;<br/><br/>
2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ;<br/><br/>
3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;<br/><br/>
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;<br/><br/>
5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;<br/><br/>
6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;<br/><br/>
7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;<br/><br/>
8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;<br/><br/>
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.<br/><br/>
L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.</p><p></p>
Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 11 : Exposition exceptionnelle &gt; Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation