Code du travail, art. L5134-67
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
<p>   Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 5 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>