Code du travail, art. L6111-6-1
Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 . Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 , dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6353-10 (VT)'>L. 6353-10</a>. </p><p>Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-6 (VT)'>L. 6111-6</a>, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle





Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. &gt; Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle




