Code du travail, art. L1255-14
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ; 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ; 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ; 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12 , L. 1254-13 et L. 1254-17 ; 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ; 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ; 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ; 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ; 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ; 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ; 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ; 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ; 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28 , les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
<p align='left'>Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : <br/><br/>1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-5 (V)'>L. 1254-5 </a>; <br/><br/>2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-7 (V)'>L. 1254-7 </a>; <br/><br/>3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-11 (V)'>L. 1254-11 </a>; <br/><br/>4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-12 (V)'>L. 1254-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-13 (V)'>L. 1254-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-17 (V)'>L. 1254-17 </a>; <br/><br/>5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-14 (V)'>L. 1254-14 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-20 (V)'>L. 1254-20 </a>; <br/><br/>6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-15 (V)'>L. 1254-15 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-21 (V)'>L. 1254-21 </a>; <br/><br/>7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-16 (V)'>L. 1254-16 </a>; <br/><br/>8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-22 (V)'>L. 1254-22 </a>ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ; <br/><br/>9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-23 (V)'>L. 1254-23 </a>; <br/><br/>10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-24 (V)'>L. 1254-24 </a>; <br/><br/>11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-25 (V)'>L. 1254-25 </a>; <br/><br/>12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-26 (V)'>L. 1254-26 </a>; <br/><br/>13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-27 (V)'>L. 1254-27 </a>; <br/><br/>14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-28 (V)'>L. 1254-28</a>, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1 à L. 4121-5</a>. <br/><br/>La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. <br/><br/>La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.</p>
Section 3 : Portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Portage salarial