Code du travail, art. L1255-8
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-35-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35 (V)'>article L. 1251-35 </a>ou, le cas échéant, aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35-1 (V)'>article L. 1251-35-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. </p><p>La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.</p>
Section 1 : Travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>