Code du travail, art. R1455-11
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2 .
<p><br/>Le délai d'appel est de quinze jours. <br/>L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1461-1 (VD)'>R. 1461-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1461-2 (VD)'>R. 1461-2</a>.</p>
Section 3 : Procédure de référé
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre V : Référé &gt; Section 3 : Procédure de référé