Code du travail, art. L7124-5
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
<p>Les agréments prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4 (V)'>L. 7124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042440632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4-1 (V)'>L. 7124-4-1</a> pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. </p><p></p><p>Ils peuvent être retirés à tout moment. </p><p></p><p>En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.</p>
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode &gt; Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.</p>