Code du travail, art. L2132-1
Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
<p></p>   Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.<p></p><p></p>
Chapitre II : Capacité civile.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre II : Capacité civile.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>