Code du travail, art. L2411-1
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l' article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 , dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l' article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l' article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l' article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l' article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 .
<p>Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : <br/><br/>1° Délégué syndical ; <br/><br/>2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; <br/><br/>3° Représentant syndical au comité social et économique ; <br/><br/>4° Représentant de proximité ; <br/><br/>5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; <br/><br/>6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; <br/><br/>7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; <br/><br/>7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; <br/><br/>7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; <br/><br/>8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-36 (V)'>article L. 515-36 du code de l'environnement </a>ou mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a> du code minier ; <br/><br/>9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (VD)'>article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-23-1 (V)'>L. 2232-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-26 (V)'>L. 2232-26</a>, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; <br/><br/>11° Représentant des salariés mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L662-4 (V)'>article L. 662-4 du code de commerce </a>; <br/><br/>12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; <br/><br/>13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)'>article L. 231-11 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-24 (V)'>article L. 114-24 du code de la mutualité </a>; <br/><br/>15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L515-1 (M)'>article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; <br/><br/>17° Conseiller prud'homme ; <br/><br/>18° Assesseur maritime, mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (V)'>article 7 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime ; <br/><br/>19° Défenseur syndical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1453-4 (V)'>L. 1453-4 </a>; <br/><br/>20° Membre de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-111-1 (V)'>L. 23-111-1</a>.</p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 1 : Champ d'application.