Code du travail, art. L7221-2
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
<p>Sont seules applicables au salarié défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7221-1 </a>les dispositions relatives : </p><p>1° Au harcèlement moral, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1152-1 et suivants, </a>au harcèlement sexuel, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1153-1 et suivants </a>ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1154-2 </a>; </p><p>2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-4 </a>à L. 3133-6 ; </p><p>3° Aux congés payés, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-1 </a>à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1 à L. 3142-27</a> ; </p><p>5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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