Code du travail, art. R4313-69
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
<p>L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé. </p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance