Code du travail, art. L1233-23
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du   comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 .
<p>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-21 </a>ne peut déroger : </p><p></p><p>1° Aux règles générales d'information et de consultation du   comité social et économique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 </a>; </p><p></p><p>2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-31 à L. 1233-33 </a>; </p><p></p><p>3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-58</a>.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>