Code du travail, art. R4741-1-1
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1 , dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4161-1</a>, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031817667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab)'>D. 4161-1-1</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p></p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. </p><p></p><p>La récidive est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15 </a>du code pénal.</p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.