Code du travail, art. L7343-43
Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9 , ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables aux travailleurs.
<p>Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7342-9 (V)'>L. 7342-9</a>, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables aux travailleurs.</p>
Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur  &gt; Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 