Code du travail, art. L7232-1
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 , à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
<p>Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : </p><p>1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; </p><p>2° Les activités relevant du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7231-1</a>, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
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