Code du travail, art. L3122-23
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16 , le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
<p>A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-16 (V)'>L. 3122-16</a>, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>