Code du travail, art. L3244-2
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
<p></p>Les sommes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3244-1 (V)'>L. 3244-1</a> s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Pourboires.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre IV : Paiement du salaire   &gt; Chapitre IV : Pourboires.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>