Code du travail, art. L3121-7
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3 , soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-3 (V)'>L. 3121-3</a>, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. </p><p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4</a> dépasse le temps normal de trajet.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 1 : Travail effectif. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>