Code du travail, art. R4745-4
Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4631-1 (VD)'>L. 4631-1</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail