Code du travail, art. L2232-4
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
<p></p>   Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.<p></p><p></p>
Section 1 : Accords interprofessionnels.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 1 : Accords interprofessionnels.
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