Code du travail, art. L1253-21
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts , le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
<p></p>   Dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)'>8° de l'article 214 du code général des impôts</a>, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.<p></p><p></p>
Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
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