Code du travail, art. R3323-9
Dans les    sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : 1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des    sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; 2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
<p>Dans les    sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : <br/>1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000029321336&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 32 (V)'>l'article 32 de la loi n° 78-763 </a>du 19 juillet 1978 portant statut des    sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000006289968&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 33</a> de cette loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; <br/>2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.</p>
 Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 1 : Régime des accords. &gt;  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.