Code du travail, art. L7231-1
Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
<p></p>   Les services à la personne portent sur les activités suivantes :<p></p><p></p>   1° La garde d'enfants ;<p></p><p></p>   2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;<p></p><p></p>   3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.<p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>