Code du travail, art. L2122-12
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
<p>Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. </p>
Section 5 : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 5 : Dispositions d'application