Code du travail, art. L1143-1
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 .
<p>Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-4 </a>peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. </p><p>Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-8 (VT)'>l'article L. 2323-8</a>.</p>
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
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