Code du travail, art. L1322-4
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 , une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
<p>Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-6 (V)'>L. 1321-6</a>, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.</p>
Section 2 : Contrôle juridictionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 2 : Contrôle juridictionnel.
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