Code du travail, art. L3231-11
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8 .
<p></p>Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902841&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3231-10 </a>depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3231-8</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance &gt; Section 3 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.