Code du travail, art. L1226-4-2
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Les dispositions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-4 (V)'>L. 1226-4</a> s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.