Code du travail, art. L2312-83
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
<p>Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.<br/><br/></p>
Paragraphe 2 : Financement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles &gt; Paragraphe 2 : Financement