Code du travail, art. R2372-5
En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3 , le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2372-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-3</a>, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : <br/><br/>1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; <br/><br/>2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; <br/><br/>3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; <br/><br/>4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; <br/><br/>5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; <br/><br/>6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; <br/><br/>7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; <br/><br/>8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; <br/><br/>9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; <br/><br/>10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
