Code du travail, art. L2142-2
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
<p></p>   La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.<p></p><p></p>
Section 3 : Cotisations syndicales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 2 : Cotisations syndicales.
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