Code du travail, art. R23-112-12
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission. Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 .
<p>Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034524006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R23-112-1 (V)'>R. 23-112-1 </a>désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission. <br/><br/>Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-4 (VD)'>L. 23-112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-4 (VD)'>L. 23-112-4</a>.</p>
Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 2 :  Désignation des membres  &gt; Sous-section 2 :  Modalités de désignation 