Code du travail, art. D1143-3
La convention d'étude fixe : 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ; 2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
<p><br/>La convention d'étude fixe :<br/> 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;<br/> 2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.</p>
Section 1 : Convention d'étude
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 1 : Convention d'étude