Code du travail, art. L6355-9
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.
<p>Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6352-3</a> est puni d'une amende de 4 500 euros.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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