Code du travail, art. L8222-1
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
<p>Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : </p><p>1° des formalités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-3 (V)'>L. 8221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-5 (V)'>L. 8221-5</a> ; </p><p>2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. </p><p>Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.</p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
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