Code du travail, art. R5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ; 5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
<p>L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. </p><p>Le traitement automatisé a pour finalité : </p><p>1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; </p><p>2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; </p><p>3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-24</a> du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;</p><p>5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.</p>
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 2 : Suivi financier et statistique