Code du travail, art. L1442-10
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.
<p></p>   Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.<p></p><p></p>
Section 2 : Exercice du mandat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Exercice du mandat.
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