Code du travail, art. D4622-40
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des  employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque  réunion.
<p> 					La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : <br/><br/> 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; <br/><br/> 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;  <br/><br/> 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des  employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; <br/><br/> 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque  réunion.  				</p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.