Code du travail, art. R4643-32
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative : 1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 : 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30 .
<p>Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative : <br/><br/>1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ; <br/><br/>2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-27 (V)'>L. 2315-27 </a>: <br/><br/>3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. <br/><br/>Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-30 (V)'>L. 2315-30</a>.</p>
Paragraphe 3 : Membres des comités.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 3 : Membres des comités.