Code du travail, art. D3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à : 1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ; 2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
<p><br/>Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-8 (VD)'>L. 3253-8</a> est égal à : <br/>1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ; <br/>2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.</p>
Chapitre III : Privilèges et assurance
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance