Code du travail, art. D5132-10-16
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-6-1 (V)'>L. 5132-6-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-19 (V)'>R. 5132-1-19</a>. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.</p>
Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion