Code du travail, art. R2122-95
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles  54 et  57 du code de procédure civile.
<p>La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles  54 et  57 du code de procédure civile.</p>
Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 

