Code du travail, art. L1441-16
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1 , à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12 .
<p>L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-1-1 (VD)'>L. 1423-1-1</a>, à l'exception des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-14 (V)'>L. 1441-14 </a>et des cadres mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-12 (V)'>L. 1441-12</a>.</p>
Paragraphe 4 : Section de candidature
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 4 : Section de candidature
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>