Code du travail, art. L1233-10
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8 , tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-8 (V)'>L. 1233-8</a>, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. </p><p>Il indique : </p><p>1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; </p><p>2° Le nombre de licenciements envisagé ; </p><p>3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; </p><p>4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; </p><p>5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; </p><p>6° Les mesures de nature économique envisagées ; </p><p>7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p>
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>