Code du travail, art. D4622-32
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des    services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des    services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
<p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : <br/><br/>1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; <br/><br/>2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des    services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; <br/><br/>3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; <br/><br/>4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; <br/><br/>5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des    services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes.