Code du travail, art. R5132-22
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6 , ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9 .
<p><br/>La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-6 (VD)'>L. 1242-6</a>, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-9 (V)'>L. 5132-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Associations intermédiaires &gt; Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition