Code du travail, art. D4622-27-3
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
<p>L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4621-3 (V)'>L. 4621-3</a> du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.</p>
Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. &gt; Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants