Code du travail, art. R4313-7
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 1° La documentation technique pertinente ; 2° La notice d'assemblage ; 3° La déclaration d'incorporation.
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : <br/><br/> 1° La documentation technique pertinente ; <br/><br/> 2° La notice d'assemblage ; <br/><br/> 3° La déclaration d'incorporation. </p>
Paragraphe 2 : Quasi-machines
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines