Code du travail, art. L2122-13
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 , le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
<p>Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920159&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-10-1</a>, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.</p>
Section 5 : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 5 : Dispositions d'application