Code du travail, art. L2352-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3 .
<p></p>Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2351-3 (V)'>L. 2351-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet.
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