Code du travail, art. L2335-1
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.
<p>Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2333-5 (V)'>L. 2333-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2334-3 (V)'>L. 2334-3</a> ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. </p><p></p><p>Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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