Code du travail, art. R1441-10
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4 , les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-4 (V)'>L. 1441-4</a>, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1441-8 (V)'>R. 1441-8 et R. 1441-9</a> suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.<p></p>
Sous-section 3 : Collège des employeurs 
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges &gt; Sous-section 3 : Collège des employeurs 