Code du travail, art. L5332-5
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.<p></p><p></p>
Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi   &gt; Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
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