Code du travail, art. D3123-4
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38 , est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
<p>En application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-38</a>, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.</p>
Sous-section 1 : Champ de la négociation collective
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 2 : Travail intermittent &gt; Sous-section 1 : Champ de la négociation collective