Code du travail, art. R1524-9
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 1° La section de l'encadrement ; 2° La section interprofessionnelle. ”
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Pour l'application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-1 (V)'>R. 1423-1</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : <br/><br/>1° La section de l'encadrement ; <br/><br/>2° La section interprofessionnelle. ”</p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>