Code du travail, art. R5315-9
L'établissement public est soumis : 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 3° Au contrôle de la Cour des comptes.
<div align='left'>L'établissement public est soumis : <br/><br/>1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; <br/><br/>2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid'>décrets n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; <br/><br/>3° Au contrôle de la Cour des comptes.<br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Règles financières et comptables

Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
 &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
