Code du travail, art. L3142-36
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l' article L. 114-16 du code de la mutualité , a droit, chaque année, à un congé de formation.
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-16 (M)'>article L. 114-16 du code de la mutualité</a>, a droit, chaque année, à un congé de formation. <p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>