Code du travail, art. R1221-4
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
<p>La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. </p>
Sous-section 2 : Organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 2 : Organisme destinataire