Code du travail, art. L1332-1
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
<p></p>   Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.<p></p><p></p>
Section 1 : Garanties de procédure.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
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