Code du travail, art. D3123-3
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 , la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée six mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
<p>A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-26</a>, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. <br/>Elle est adressée six mois au moins avant cette date. <br/>L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.<br/></p>
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 2 : Dispositions supplétives &gt; Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel