Code du travail, art. D3345-4
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1 , de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.
<p>Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488140&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3345-1</a>, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues       <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>        au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.</a></p>
Section 1 : Dépôt
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt