Code du travail, art. L6331-58
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l' article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
<p></p>La contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-57 (V)'>L. 6331-57 </a>est calculée sur l'assiette retenue en application : <p></p><p></p>1° Pour les employés de maison, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale </a>; <p></p><p></p>2° Pour les assistants maternels, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)'>L. 242-1</a> du même code.<p></p>
Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>