Code du travail, art. L3323-2
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; 2° (abrogé). Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007. Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
Conformément au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.
<p>L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : </p><p>1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; </p><p>2° (abrogé). </p><p>Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007. <br/><br/>Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (V)'>loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 </a>portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3323-3 (V)'>L. 3323-3</a> au plus tard le 1er janvier 2013.<br/></p>
Section 1 : Contenu des accords.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 1 : Contenu des accords.
<p>Conformément au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.</p>