Code du travail, art. R5123-34
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.
<p><br/>L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.<br/> Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.</p>
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité &gt; Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation