Code du travail, art. D1253-11
La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
<p><br/>La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.<br/> La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Sous-section 2 : Opposition
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas  dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 2 : Opposition