Code du travail, art. L5522-25
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
<p>L'aide prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903957&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5522-23</a> est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Section 2 : Aides à la création d'entreprise &gt; Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.