Code du travail, art. L3122-22
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20 , dans le respect de l'article L. 3122-2 , après consultation des délégués syndicaux et avis du                 comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
<p>A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-20</a>, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-2</a>, après consultation des délégués syndicaux et avis du                 comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.</p>
Section 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 3 : Dispositions supplétives