Code du travail, art. L2231-6
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
<p></p>   Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<p></p><p></p>
Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section 3 : Notification et dépôt.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>