Code du travail, art. D3142-1-2
Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont : 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ; 2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; 3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
<p>Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1 (V)'>L. 3142-1 </a>et au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-4 (V)'>L. 3142-4</a> sont : <br/><br/>1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031806098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D160-4 (V)'>D. 160-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-12 (V)'>R. 160-12 </a>du code de la sécurité sociale ; <br/><br/>2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; <br/><br/>3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux &gt; Paragraphe 1 : Ordre public