Code du travail, art. D5134-64
Pour l'application de l'article L. 5134-72-2 , la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-72-2</a>, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-2</a> du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.</p><p></p>
Sous-section 3 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière