Code du travail, art. D4622-56
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
<p>Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-54 (V)'>D. 4622-54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-55 (V)'>D. 4622-55</a> au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.</p>
Sous-section 2 :  Rapports
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 4 : Dispositions communes. &gt; Sous-section 2 :  Rapports
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