Code du travail, art. L6131-1
I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ; 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ; 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6 ; 5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2 . II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles , aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale .
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, le 5° entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : </p><p>1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; </p><p>2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375110&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6131-2 </a>; </p><p>3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6242-1 (V)'>L. 6242-1 </a>; </p><p>4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043701735&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6331-6 (VD)'>L. 6331-6 </a>; </p><p>5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-2 (VT)'>L. 6332-1-2</a>. </p><p>II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)'>L. 6133-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6133-4 (V)'>L. 6133-4 </a>du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)'>article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles</a>, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (V)'>article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt;  Titre III : Financement de la formation professionnelle
 &gt; Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle

<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, le 5° entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>