Code du travail, art. D1441-24-3
I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2 , D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 1° Jusqu'à la fin du mandat : a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ; 2° Jusqu'à épuisement des voies de recours : a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne ; b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données non mentionnés au 1° du présent article ; c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne. II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1 relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes. III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article. IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires. V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement.
<p align='left'>I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-2 (V)'>D. 1441-22-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-3 (V)'>D. 1441-22-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1441-22-4 (V)'>D. 1441-22-4</a> sont conservées comme suit : </p><p>1° Jusqu'à la fin du mandat : </p><p>a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; </p><p>b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; </p><p>c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ; </p><p>2° Jusqu'à épuisement des voies de recours : </p><p>a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne ; </p><p>b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données non mentionnés au 1° du présent article ; </p><p>c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne. </p><p>II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034113227&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1441-24-1 </a>relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes. </p><p>III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article. </p><p>IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>39 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid'>40 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires. </p><p>V. – Le droit d'opposition prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 38 </a>de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement.</p>
Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles