Code du travail, art. R3252-28
Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L. 3252-10 . L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le greffier informe le créancier et le débiteur. A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.
<p><br/>Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3252-10 (VD)'>L. 3252-10</a>. L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le greffier informe le créancier et le débiteur. <br/>A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.</p>
Sous-section 3 : Effets de la saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 3 : Effets de la saisie