Code du travail, art. R4643-42
La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.
<p><br/>La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions financières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 4 : Dispositions financières.