Code du travail, art. D2231-7
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, a) De la version signée des parties ; b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1 , qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ; b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; 3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2 , s'il y a lieu ; 4° Dans le cas des accords d'entreprise, c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 , s'il y a lieu. Un récépissé est délivré au déposant. Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
<p>Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : <br/><br/>1° Dans tous les cas, <br/><br/>a) De la version signée des parties ; <br/><br/>b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; <br/><br/>2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, <br/><br/>a) D'une version publiable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (V)'>L. 2231-5-1</a>, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1 </a>; <br/><br/>b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; <br/><br/>3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2232-2 (V)'>D. 2232-2</a>, s'il y a lieu ; <br/><br/>4° Dans le cas des accords d'entreprise, <br/><br/>c) De la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-6 (V)'>D. 2231-6</a>, s'il y a lieu. <br/><br/>Un récépissé est délivré au déposant. <br/><br/>Le format de ces documents est précisé par arrêté.</p>
Section unique : Notification, publicité et dépôt
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section unique : Notification, publicité et dépôt
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.</p>