Code du travail, art. R3252-29
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
<p><br/>La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.<br/> Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.</p>
Sous-section 3 : Effets de la saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 3 : Effets de la saisie