Code du travail, art. R2242-9
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8 . Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.
<p>La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-9 (V)'>L. 2242-9</a> est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p>La demande doit comporter : </p><p>1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; </p><p>2° Son numéro de SIRET ; </p><p>3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; </p><p>4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a>. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public &gt; Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes