Code du travail, art. D5134-7
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-11 (VD)'>L. 5134-11</a> est le préfet, signataire de la convention.</p>
Sous-section 3 : Contrat de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1 : Contrat emploi-jeune &gt; Sous-section 3 : Contrat de travail