Code du travail, art. L6332-5-1
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
<p>L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-10 (V)'>L. 441-10</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 441-11 du code de commerce </a>pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.</p>
Sous-section 2 : Gestion des fonds.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Gestion des fonds.