Code du travail, art. L2421-8
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5 , L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 , l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 , que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
<p>Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-2 (V)'>L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-8 (V)'>L. 2412-8, L. 2412-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-13 (V)'>L. 2412-13</a>, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1</a>, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. </p><p>L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. </p><p>L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.</p>
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
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