Code du travail, art. D1237-1
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
<p><br/>Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-9 (VD)'>L. 1237-9</a> est au moins égal à : <br/>1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; <br/>2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; <br/>3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; <br/>4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.</p>
Section 1 : Retraite
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt;  Section unique  Retraite