Code du travail, art. L3332-3
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 , notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l' article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
<p>Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3322-6</a>, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480579&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Mise en place.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 1 : Conditions de mise en place &gt; Sous-section 2 : Mise en place.
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