Code du travail, art. D2152-9-1
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.
<div align='left'>Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-4</a> est fixé à 10 %.</div>
Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel