Code du travail, art. L7342-11
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.</p>
Section 2 : Dispositions particulières

Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 &gt; Section 2 : Dispositions particulières
