Code du travail, art. R1441-19
La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine. Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
<p>La notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-22 (V)'>L. 1441-22</a> à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine. </p><p></p><p>Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.</p><p></p>
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles