Code du travail, art. L1242-12-1
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 , il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
<p>Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>l'article L. 1242-2</a>, il comporte également :</p><p>1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;</p><p>2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;</p><p>3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;</p><p>4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;</p><p>5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;</p><p>6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;</p><p>7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.</p><p></p>
Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.