Code du travail, art. R1431-4
Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de : a) Deux représentants du ministre de la justice ; b) Deux représentants du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre de l'agriculture ; 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ; 3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.
<p>Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :</p><p><br/>1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :</p><p><br/>a) Deux représentants du ministre de la justice ;</p><p><br/>b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;</p><p><br/>c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;</p><p>2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;</p><p><br/>3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.</p>
Section 2 : Composition
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 2 : Composition