Code du travail, art. L4733-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<div align='left'>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. <br/></div>
Section 3 : Dispositions d'application

Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
 &gt; Section 3 : Dispositions d'application
