Code du travail, art. L2121-1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1 , L. 2122-5 , L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
<p>La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : <br/><br/>1° Le respect des valeurs républicaines ; <br/><br/>2° L'indépendance ; <br/><br/>3° La transparence financière ; <br/><br/>4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; <br/><br/>5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-6 (V)'>L. 2122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9</a> ; <br/><br/>6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; <br/><br/>7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.</p>
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre Ier : Critères de représentativité.