Code du travail, art. D1221-19
La  méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche  dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié,  à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
<div align='left'>La  méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche  dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié,  à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. </div>
 Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation 
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt;  Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation 