Code du travail, art. D1151-1
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; 3° Du Défenseur des droits ; 4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; 5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
<p>L'information prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5 </a>précise l'adresse et le numéro d'appel : <br/><br/>1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; <br/><br/>2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; <br/><br/>3° Du Défenseur des droits ; <br/><br/>4° Du référent prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-5-1 </a>dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; <br/><br/>5° Du référent prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-1</a> lorsqu'un comité social et économique existe.</p>
Chapitre unique : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre unique : Dispositions générales