Code du travail, art. L6352-8
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 , L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-9 (M)'>L. 221-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-35 (M)'>L. 223-35</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a> du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 3 : Obligations comptables &gt; Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>