Code du travail, art. L1231-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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