Code du travail, art. R5212-31
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 . Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ; 3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements. Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
<p>La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-11 </a>est transmise par l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-12</a>. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. </p><p>La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : </p><p>1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; </p><p>2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-8</a> ; </p><p>3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements. </p><p>Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante. </p><p>Il transmet ce titre au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.</p><p></p>
Sous-section 3 : Sanction administrative
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation &gt; Sous-section 4 : Sanction administrative