Code du travail, art. R4523-9
Dans les quinze jours suivant la consultation            du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice : 1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4523-7 l'avis            du comité social et économique prévu à l'article R. 4523-8 et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ; 2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ; 3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ; 4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation            du comité social et économique.
Dans les quinze jours suivant la consultation            du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice : <br/><br/>1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4523-7 </a>l'avis            du comité social et économique prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4523-8</a> et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ; <br/><br/>2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ; <br/><br/>3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ; <br/><br/>4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation            du comité social et économique.<br/><br/>
Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.





Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.




