Code du travail, art. D1442-24
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
<p><br/>La prise à partie est portée devant la cour d'appel.</p>
Sous-section 4 : La prise à partie
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 4 : La prise à partie