Code du travail, art. L2315-44-4
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69 .
<p>La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-69 (V)'>L. 2315-69</a>.</p>
Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er bis : Commission des marchés