Code du travail, art. R4313-25
La demande d'examen CE de type comporte : 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6 .
<p>La demande d'examen CE de type comporte : <br/><br/>1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; <br/><br/>2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; <br/><br/>3° Le dossier technique prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-6</a>.</p>
Paragraphe 2 : Examen CE de type
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type