Code du travail, art. D4622-37
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35 .
<p>Les difficultés soulevées par l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4622-33 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492855&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4622-36 </a>sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p>Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-35 (V)'>D. 4622-35</a>.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.