Code du travail, art. L3142-118
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
<div align='left'>Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. <br/><br/></div>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise 
 &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 