Code du travail, art. L1263-4
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3 , l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
<div align='left'>A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-3 (V)'>L. 1263-3</a>, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. <br/><br/>L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre III : Contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.