Code du travail, art. R2523-14
Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.
<p><br/>Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2523-6 (VD)'>L. 2523-6</a> est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.</p>
Section 2 : Procédure de médiation
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 2 : Procédure de médiation