Code du travail, art. R1454-17
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13 , l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte. Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
<p>Dans les cas visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1454-12 (V)'>R. 1454-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1454-13 (V)'>R. 1454-13</a>, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte. </p><p>Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.</p>
Section 2 : Conciliation et orientation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 2 : Conciliation et orientation