Code du travail, art. L8224-1
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
<p></p>Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-1 (V)'>L. 8221-1</a> est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>