Code du travail, art. L3133-3-2
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
<p>A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés. </p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.