Code du travail, art. R4312-8
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1° Equipements à usage unique ; 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82 , à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
<p>Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : <br/>1° Equipements à usage unique ; <br/>2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; <br/>3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; <br/>4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; <br/>5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; <br/>6° Equipements mentionnés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-82</a>, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.</p>
 Sous-section 2 : Équipements d'occasion
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt;  Section 2 : Équipements de protection individuelle &gt;  Sous-section 2 : Équipements d'occasion