Code du travail, art. D2316-7
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ; 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
<p>La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035633053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2316-23 (V)'>L. 2316-23</a> comporte notamment : <br/><br/>1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ; <br/><br/>2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; <br/><br/>3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ; <br/><br/>4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; <br/><br/>5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; <br/><br/>6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; <br/><br/>7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.</p>
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement &gt; Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 