Code du travail, art. R1442-22-9
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause  est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par  le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre  connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à  la poursuite, ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie  électronique. Le président de la commission  désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à  toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y  a lieu, les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du  siège auquel il donne délégation.
<div align='left'>Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause  est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par  le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre  connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à  la poursuite, ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie  électronique. <br/><br/> Le président de la commission  désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à  toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y  a lieu, les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du  siège auquel il donne délégation. </div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire