Code du travail, art. L6331-52
Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 , l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l' article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-48 (V)'>L. 6331-48 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-53 (V)'>L. 6331-53</a>, l'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)'>article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale </a>perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. </p><p></p><p>Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M)'>article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime</a>, cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6123-5 (V)'>L. 6123-5</a> du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>