Code du travail, art. L3315-5
Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2 , a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
<p></p>Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-2 (V)'>L. 2232-2</a>, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.<p></p><p></p>
Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
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