Code du travail, art. R2312-29
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine. L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
<p>Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-65 (V)'>L. 2312-65 </a>cet organe délibère dans le mois de la saisine. <br/><br/>L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-66 (V)'>L. 2312-66</a> est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.</p>
Sous-section 5 : Droits d'alerte économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 5 : Droits d'alerte économique 