Code du travail, art. L2315-22-1
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 , selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-18 (V)'>L. 2315-18 </a>peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-3 (V)'>L. 6332-3</a>, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail 
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>