Code du travail, art. R1441-14
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-7 (V)'>L. 1441-7</a> s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.<p></p>
Sous-section 2 : Conditions de candidature
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 2 : Conditions de candidature