Code du travail, art. R2122-43
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail. 
Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote 


 &gt; Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes