Code du travail, art. R1442-22-7
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par  ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est  adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la  convocation adressée par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
<div align='left'>La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par  ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est  adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la  convocation adressée par le secrétaire de la commission. <br/><br/> Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission. </div>
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline