Code du travail, art. L1248-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6 , relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-5 (V)'>L. 1242-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-6 (V)'>L. 1242-6</a>, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.<p></p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
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