Code du travail, art. D5221-2-1
En application de l' article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 4° Le mannequinat et la pose artistique ; 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5221-2-1 du code du travail</a>, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5221-2 (V)'>L. 5221-2</a> du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : <br/><br/>1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; <br/><br/>2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; <br/><br/>3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; <br/><br/>4° Le mannequinat et la pose artistique ; <br/><br/>5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; <br/><br/>6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail </a>; <br/><br/>7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.</p>
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées