Code du travail, art. R3121-34
A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51 , les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
<p>A défaut d'accord prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-51 (V)'>L. 3121-51</a>, les heures perdues dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-50 (V)'>L. 3121-50</a> ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.<br/></p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 3 : Récupération des heures perdues &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives