Code du travail, art. R4745-6
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l' article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493060&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4623-32 à R. 4623-33 </a>ou, s'agissant des professions agricoles, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-53 (V)'>article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail