Code du travail, art. R23-112-7
Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.
<p>Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-1 (VD)'>L. 23-112-1 </a>proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034524020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R23-112-6 (V)'>R. 23-112-6</a> suivant la règle de la plus forte moyenne.</p>
Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 1 : Détermination des sièges  &gt; Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs


