Code du travail, art. L7111-11
Le   comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
<p>Le   comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000033386687&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 bis</a> de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.</p>
Section 4 : Représentation professionnelle
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et définitions &gt; Section 4 : Représentation professionnelle