Code du travail, art. R1227-1
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-10 (VD)'>L. 1221-10, </a>dans les conditions déterminées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-1 (V)'>articles R. 1221-1 à R. 1221-6</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre VII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales