Code du travail, art. L6231-5
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 .
<p>Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1 </a>mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. </p><p>Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-2</a>.</p>
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis &gt; Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
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