Code du travail, art. R2263-1
Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2262-3 (V)'>R. 2262-3 </a>ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2262-4 (V)'>R. 2262-4</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales