Code du travail, art. L2353-13
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne. Le comité désigne un secrétaire. Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
<p></p>   Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.<p></p><p></p>   Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.<p></p><p></p>   Le comité désigne un secrétaire.<p></p><p></p>   Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.<p></p>
Sous-section 4 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>