Code du travail, art. L2132-2
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
<p>Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.</p><p>Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.</p>
Chapitre II : Capacité civile.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre II : Capacité civile.
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