Code du travail, art. L4732-3
Les décisions du  juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<p></p>Les décisions du  juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.<p></p><p></p>
Chapitre II : Référé judiciaire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre II : Référé judiciaire.
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