Code du travail, art. R4313-29
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4 , que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7 , ces normes ont été correctement utilisées ; 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
<p>Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : <br/><br/>1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; <br/><br/>2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; <br/><br/>3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; <br/><br/>4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4311-4</a>, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; <br/><br/>5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4311-7</a>, ces normes ont été correctement utilisées ; <br/><br/>6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.</p>
Paragraphe 2 : Examen CE de type
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type