Code du travail, art. D3141-15
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12 .
<p><br/>Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3141-22 (VD)'>D. 3141-22 </a>et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3141-12 (VD)'>D. 3141-12</a>.</p>
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 5 : Caisses de congés payés &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment  et des travaux publics &gt; Paragraphe 1 : Règles d'affiliation