Code du travail, art. R5134-68
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
<p>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. </p><p>Sous réserve des cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-69 (V)'>R. 5134-69 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-70 (V)'>R. 5134-70</a>, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494816&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-63 </a>l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.</p><p></p>
Sous-section 3 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière