Code du travail, art. L6222-5-1
Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 . Par dérogation à l'article L. 6211-1 , ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine : 1° L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; 2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. Le premier alinéa de l'article L. 6222-18 est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs. L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5 , dans chacune des entreprises. Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.
<p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6221-1 </a>et au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6222-4 </a>et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1242-2, </a>deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 et L. 6222-2</a>. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6211-1</a>, ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p>Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine : </p><p>1° L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; </p><p>2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; </p><p>3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. </p><p>Le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6222-18 </a>est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs. </p><p>L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6223-5 (V)'>L. 6223-5</a>, dans chacune des entreprises. </p><p>Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.</p><p></p>
Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Conclusion du contrat.