Code du travail, art. L1223-6
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ; 3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ; 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés. S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.
<p>L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :</p><p>1° Les catégories de salariés concernés ;</p><p>2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;</p><p>3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;</p><p>4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;</p><p>5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.</p><p>S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.</p>
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
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