Code du travail, art. D1233-48-1
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :   1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L. 1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution   prévue respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;       2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à un financement par la contribution ;   3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire ; 4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières ; 5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.  
<p>La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-90-1 (V)'>L. 1233-90-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-4 (V)'>L. 1237-19-4 </a>comporte notamment :   <br/><br/>1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-84 (V)'>L. 1233-84 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-9 (V)'>L. 1237-19-9 </a>sont financées par la contribution   prévue respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-86 (V)'>L. 1233-86 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-11 (V)'>L. 1237-19-11</a> ;       <br/><br/>2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à un financement par la contribution ;   <br/><br/>3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire ; <br/><br/>4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières ; <br/><br/>5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.  </p>
Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation