Code du travail, art. R1253-20
Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer. La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement. Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.
<p><br/>Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1253-1 (VD)'>D. 1253-1</a> ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer. <br/>La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement. <br/>Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Paragraphe 1 : Demande d'agrément
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale &gt; Sous-section 2 : Agrément &gt; Paragraphe 1 : Demande d'agrément