Code du travail, art. D1423-67
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 à 25 3 heures 26 à 50 5 heures 51 à 100 7 heures Au-delà de 100 Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions. Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66 .
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : <center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'> NOMBRE DE DÉCISIONS </p><p align='center'>à rédiger </p></td><td><p align='center'> NOMBRE MAXIMUM </p><p align='center'>d'heures indemnisables </p></td></tr><tr><td align='center'><br/>2 à 25 <br/></td><td align='center'><br/>3 heures <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>26 à 50 <br/></td><td align='center'><br/>5 heures <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>51 à 100 <br/></td><td align='center'><br/>7 heures <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Au-delà de 100 <br/></td><td align='center'><br/>Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions. <br/></td></tr></tbody></table></center><p>Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018999658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 1423-66</a>.</p>
Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes &gt; Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes