Code du travail, art. D4622-46
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la  programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des  objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle  et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et  qualitatifs.
<p> 					Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la  programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des  objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle  et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et  qualitatifs. <br/></p>
Sous-section 4 : Contractualisation.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 4 : Contractualisation.