Code du travail, art. L3314-7
L'accord d'intéressement homologué en application de l' ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tel qu'il a été homologué dans ce cadre, dès lors qu'il aura été renouvelé sans discontinuité depuis sa dernière homologation.
<p></p>   L'accord d'intéressement homologué en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886854&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959, v. init.'>ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959</a> tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tel qu'il a été homologué dans ce cadre, dès lors qu'il aura été renouvelé sans discontinuité depuis sa dernière homologation.<p></p><p></p>
Section 2 : Répartition de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 2 : Répartition de l'intéressement.
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