Code du travail, art. L2363-7
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5 .
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2325-5</a>.
Sous-section 4 : Fonctionnement 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 1 : Comité de la société coopérative européenne 

 &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement 


