Code du travail, art. R1253-36
Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée. Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.
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Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.</p><p>Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle.</p><p></p>
Sous-section 1 : Constitution
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires &gt; Sous-section 1 : Constitution