Code du travail, art. R5141-3
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1 .
<p>Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5141-22. </a></p><p></p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5141-1</a>.<br/></p>
Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides