Code du travail, art. L8254-2-2
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2 .
<p>Toute personne condamnée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8256-2 </a>pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049049590&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L8254-2 (V)'>l'article L. 8254-2</a>.</p>
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler &gt; Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.