Code du travail, art. D3324-13
Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
<p><br/>Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3324-10 (VD)'>D. 3324-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3324-12 (VD)'>D. 3324-12</a> sont calculés à due proportion de la durée de présence.</p>
 Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.