Code du travail, art. L6122-4
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2 , à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l' article L. 6122-3 du code du travail et à l' article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime , appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.
<p>L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6353-2 (Ab)'>L. 6353-2</a>, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6122-3 (V)'>article L. 6122-3 du code du travail </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (M)'>article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. </p><p></p><p>Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.</p><p></p>
Chapitre II : Rôle de l'Etat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre II : Rôle de l'Etat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>