Code du travail, art. L3211-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
<p></p>   Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre Ier : Champ d'application  &gt; Chapitre unique.
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