Code du travail, art. L2281-7
A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours. Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.
<p></p>   A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.<p></p><p></p>   Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours.<p></p><p></p>   Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés   &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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