Code du travail, art. R4523-5
Pour élargir la composition            de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11 , il incombe : 1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants ; 2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise.
Pour élargir la composition            de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4523-11</a>, il incombe : <br/><br/>1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036484071&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4523-6 (V)'>l'article R. 4523-6</a> et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants ; <br/><br/>2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise.
Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.





Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.




