Code du travail, art. R2122-88
N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.
<p>N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : </p><p>1° Les enveloppes sans bulletin ; </p><p>2° Les bulletins blancs ; </p><p>3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; </p><p>4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; </p><p>5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; </p><p>6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; </p><p>7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; </p><p>8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin. </p>
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 7  : Dépouillement 

 &gt; Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 


