Code du travail, art. R4311-13
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12 , un décret peut rendre des normes obligatoires.
<p>Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489342&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4311-12</a>, un décret peut rendre des normes obligatoires.</p>
 Section 2 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 2 : Dispositions d'application