Code du travail, art. R2421-12
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; 2° Au salarié ; 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
<p><br/>La décision de l'inspecteur du travail est motivée.<br/> Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :<br/> 1° A l'employeur ;<br/> 2° Au salarié ;<br/> 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.</p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise  et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail