Code du travail, art. L4622-16-1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics : 1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ; 2° Son offre de services complémentaires ; 3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ; 4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret. Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics : <br/><br/>1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-9-1 (V)'>L. 4622-9-1</a> ; <br/><br/>2° Son offre de services complémentaires ; <br/><br/>3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ; <br/><br/>4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret. <br/><br/>Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>