Code du travail, art. R5213-43
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
<p><br/>L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.</p>
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap