Code du travail, art. R1253-13
Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
<p><br/>Le recours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1253-12 (VD)'>R. 1253-12</a> est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée. <br/>La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. <br/>A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.</p>
Sous-section 3 : Recours administratif
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas  dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 3 : Recours administratif