Code du travail, art. L1233-24
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6 .
<p>Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-21 </a>doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>