Code du travail, art. L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations.
<p></p>   Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :<p></p><p></p>   1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;<p></p><p></p>   2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;<p></p><p></p>   3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;<p></p><p></p>   4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :<p></p><p></p>   a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;<p></p><p></p>   b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;<p></p><p></p>   c) Le taux des rémunérations.<p></p>
Section 2 : Définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et définitions &gt; Section 2 : Définitions.
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