Code du travail, art. R5141-18
L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.
<p><br/>L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.</p>
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi