Code du travail, art. D1442-23
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Au lieu de " les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile " lire " les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile ".
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000017748275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 366-1 (V)'>L. 366-1 à L. 366-9</a> du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.</p><p></p>
Sous-section 4 : La prise à partie
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 4 : La prise à partie
<p>Au lieu de " les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile " lire " les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile ". </p>