Code du travail, art. L1233-24-3
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ; 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 .
<p>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1 </a>ne peut déroger :</p><p>1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-4 (V)'>L. 1233-4</a> ;</p><p>2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 </a> sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;</p><p>3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-65 </a>ou le congé de reclassement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-71 </a>;</p><p>4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-31 à L. 1233-33 </a>;</p><p>5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-58</a>.</p>
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.