Code du travail, art. L5212-15
Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
<p></p>Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (V)'>code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre</a> sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi &gt; Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
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