Code du travail, art. L2343-19
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
<p></p>Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-2 (V)'>L. 2342-2</a> ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe. <p></p><p></p>L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.<p></p>
Section 4 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 4 : Fonctionnement.
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