Code du travail, art. L1233-57-18
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17 , L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 , dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
<p align='left'>Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035652894&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-57-15 (VD)'>articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028812212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-57-19 (V)'>L. 1233-57-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028812214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-57-20 (V)'>L. 1233-57-20</a>, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement

 &gt;  Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur &gt; Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique