Code du travail, art. R1322-1
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
<p>Les recours hiérarchiques prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037310069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1322-1-1 (V)'>L. 1322-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1322-3 (V)'>L. 1322-3</a> sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.</p>
Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre II : Règlement intérieur  &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel