Code du travail, art. L3142-117
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ; 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article L. 3142-115 ; 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
<div align='left'>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018752583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-105 (V)'>L. 3142-105</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : <br/><br/>1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; <br/><br/>2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; <br/><br/>3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; <br/><br/>4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ; <br/><br/>5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; <br/><br/>6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; <br/><br/>7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-114 (V)'>L. 3142-114 </a>et, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-115 (V)'>L. 3142-115</a> ; <br/><br/>8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise 
 &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 