Code du travail, art. R4313-87
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. 
Section 4 : Organismes notifiés
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 4 : Organismes notifiés