Code du travail, art. R4733-5
Pour l'application de l'article L. 4733-3 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait. Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032373813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4733-3</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a> relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait. <br/><br/>Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.</p>
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans &gt; Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux &gt; Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés