Code du travail, art. L7342-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7341-1 (V)'>L. 7341-1</a> et exerçant l'une des activités suivantes : </p><p>1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; </p><p>2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.</p>
Section 2 : Dispositions particulières

Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 &gt; Section 2 : Dispositions particulières
