Code du travail, art. D3324-39
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.
<p>En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. <br/>Le régime fiscal prévu au 4 du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)'>l'article 150-0 A</a> du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.</p>
 Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.