Code du travail, art. R4412-130
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 . Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
<p>La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4121-1 (V)'>l'article R. 4121-1</a>. </p><p>Les organismes certificateurs ont accès à ce document.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Certification des entreprises
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant &gt; Paragraphe 3 : Certification des entreprises