Code du travail, art. L6331-68
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5 , à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l'article L. 6331-55 , au sein d'une section particulière ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 , pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Les contributions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-65 (V)'>L. 6331-65 </a>sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6123-5 (V)'>L. 6123-5</a>, à la répartition et à l'affectation des fonds : </p><p></p><p>1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-55 (V)'>L. 6331-55</a>, au sein d'une section particulière ; </p><p></p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6333-1 (V)'>L. 6333-1</a>, pour le financement du compte personnel de formation ; </p><p></p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. </p><p></p><p>Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.</p><p></p>
Sous-section 6 : Artistes auteurs.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 6 : Artistes auteurs.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>