Code du travail, art. D3324-35
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du    premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
<p><br/>Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du    premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.</p>
 Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.