Code du travail, art. R3252-23
L'acte de saisie est notifié à l'employeur. Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.
<p><br/>L'acte de saisie est notifié à l'employeur.<br/> Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.</p>
Sous-section 2 : Opérations de saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 2 : Opérations de saisie