Code du travail, art. D3121-22
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
<p>La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois. </p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives