Code du travail, art. R2272-15-1
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2 , sur proposition de ces organisations ; 4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-3 , sur proposition de ces organisations. Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.
<p>La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2272-10 (V)'>R. 2272-10 </a>est composée comme suit : <br/><br/>1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; <br/><br/>2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; <br/><br/>3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2272-2 (V)'>R. 2272-2</a>, sur proposition de ces organisations ; <br/><br/>4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2272-3 (V)'>R. 2272-3</a>, sur proposition de ces organisations. <br/><br/>Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.</p>
Section 2 : Sous-commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Sous-commissions