Code du travail, art. R1238-6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16 , relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1233-15 (VD)'>R. 1233-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1233-16 (VD)'>R. 1233-16</a>, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales