Code du travail, art. L5134-108
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
<p></p>Les employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-101 (V)'>L. 5134-101</a> bénéficient d'une aide financière de l'Etat. <p></p><p></p>Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. <p></p><p></p>Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.<p></p>
Sous-section 4 : Aide financière.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais &gt; Sous-section 4 : Aide financière.
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