Code du travail, art. L3142-9
Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-6 (V)'>L. 3142-6 à L. 3142-8</a> ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>