Code du travail, art. R4313-62
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
<p>Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : <br/><br/> 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; <br/><br/> 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé. </p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance