Code du travail, art. R1524-3
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
<p>Le 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-2 (V)'>R. 1221-2</a> n'est pas applicable à Mayotte.</p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte