Code du travail, art. R5123-13
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
<p><br/>La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.</p>
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés