Code du travail, art. R5112-23
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24 .
<p>Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021626933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5112-24 (V)'>D. 5112-24</a>.</p>
Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre Ier : Politique de l'emploi  &gt; Chapitre II : Instances concourant à la politique  de l'emploi &gt; Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi