Code du travail, art. L4532-17
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas : 1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ; 2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ; 3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9 .
<p></p>En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas : <p></p><p></p>1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-1 (V)'>L. 4532-1 </a>; <p></p><p></p>2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-8 (V)'>L. 4532-8 </a>; <p></p><p></p>3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-9 (V)'>L. 4532-9</a>.<p></p>
Section 7 : Travaux d'extrême urgence.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil   &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 7 : Travaux d'extrême urgence.
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