Code du travail, art. D1233-14-2
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au            comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1 , aux organisations syndicales représentatives signataires. L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
<div align='left'>La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-4 </a>est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au            comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1</a>, aux organisations syndicales représentatives signataires. <br/><br/>L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.<br/><br/></div>
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi