Code du travail, art. L3332-26
Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
<p></p>Les actions gratuites mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-14 (V)'>L. 3332-14</a> ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-197-4 (M)'>L. 225-197-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-197-5 (V)'>L. 225-197-5 </a>du code de commerce sont applicables.<p></p>
Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
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