Code du travail, art. D1251-33
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33 , l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
<p><br/>Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1251-32 (VD)'>D. 1251-33</a>, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.</p>
Section 4 : Actions en justice
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Actions en justice