Code du travail, art. L2143-10
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 , le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3 .
<p></p>En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1224-1 (V)'>L. 1224-1</a>, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. <p></p><p></p>Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2143-3 (V)'>L. 2143-3</a>.<p></p>
Section 2 : Mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 2 : Mandat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>