Code du travail, art. R5132-1-16
Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; 2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
<p>Les mesures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-14 (V)'>R. 5132-1-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-15 (V)'>R. 5132-1-15</a> sont prises en tenant compte : <br/><br/>1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; <br/><br/>2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.</p><p></p>
Sous-section 6 : Contrôle 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique  &gt; Sous-section 6 : Contrôle 
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>