Code du travail, art. L2135-18
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p align='left'>Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs