Code du travail, art. D1453-2-12
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10 , le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5 , une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale. A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034733922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1453-2-10 (V)'>D. 1453-2-10</a>, le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1453-5</a>, une indemnité horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale. </p><p>A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties