Code du travail, art. D1221-27
Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables. Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-5 .
<p></p><p><br/>Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500468&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 8113-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500470&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 8113-3 </a>sont applicables. <br/><br/>Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis du comité social et économique prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-5 (V)'>l'article L. 2315-5</a>.</p>
Section 2 : Registre unique du personnel
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 2 : Registre unique du personnel