Code du travail, art. D3142-76
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-117 (V)'>L. 3142-117</a>, dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-115 (V)'>L. 3142-115</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.</p>
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise &gt; Sous-section 2 : Dispositions supplétives