Code du travail, art. L5151-10
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9 , le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
<p>Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.</p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen