Code du travail, art. D3323-13
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au   comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité. Ce rapport comporte notamment : 1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; 2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
<p><br/>L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au   comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité. <br/>Ce rapport comporte notamment : <br/>1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; <br/>2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p>
 Section 2 : Information des salariés.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 2 : Information des salariés.