Code du travail, art. L3252-7
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
<p></p>   Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Saisies et cessions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre II : Saisies et cessions.
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