Code du travail, art. R2152-15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 : 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; 2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ; 3° La liste de ses organisations adhérentes ; 4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.
<p>Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2152-2 </a>: </p><p><br/>1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; <br/>2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2151-1</a> ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ; <br/>3° La liste de ses organisations adhérentes ; <br/>4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.</p>
Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs