Code du travail, art. L2131-3
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
<p>Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.</p><p>Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution.
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