Code du travail, art. L6362-7-1
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
<p>En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6362-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6362-6</a> interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.</p><p>A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.</p><p></p>
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.