Code du travail, art. R2363-5
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8 , L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L . 2364-1 , sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
<p></p><p>Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2361-1 à L. 2362-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-10 à L. 2363-6, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2363-8 à L. 2363-11 </a>et L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047366&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 2364-1</a>, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. &gt; Section unique : Comité de la société coopérative européenne. &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement.