Code du travail, art. R2524-21
Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
<p>Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques. <br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 438 (V)'>articles 438 et 439 du code de procédure civile</a> sur la police des audiences sont applicables à la cour.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage