Code du travail, art. L6325-25-1
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25 , notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités de mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-25</a>, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
