Code du travail, art. R4623-31-3
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 , le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.
<p>Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4623-10 (V)'>L. 4623-10</a>, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.</p>
Paragraphe 2 : Formation
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 5 : Personnel infirmier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes. &gt; Paragraphe 2 : Formation
<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p>