Code du travail, art. R4724-4
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6 , un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4722-5 (V)'>R. 4722-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4722-6 (V)'>R. 4722-6</a>, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.</p>
Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.