Code du travail, art. D2353-2
Les membres du comité de la société européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.
<p><br/>Les membres du comité de la société européenne sont : <br/>1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-6 (VD)'>D. 2352-6 </a>et suivants ; <br/>2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2352-11 (VD)'>D. 2352-11</a> lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-6 (VD)'>L. 2352-6 </a>sont réunies.</p>
Sous-section 1 : Mise en place
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation  des salariés en l'absence d'accord &gt; Section unique : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 1 : Mise en place