Code du travail, art. R5132-1-12
Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l'article R. 5132-1-13 . Ce contrôle vise à s'assurer de : 1° La réalisation du diagnostic mentionné à l'article R. 5132-1-5 ; 2° La collecte des pièces justificatives de nature à attester de l'éligibilité des personnes concernées, et répondant aux conditions de validité précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5132-1-7.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
<p>Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-13 (V)'>R. 5132-1-13</a>. <br/><br/>Ce contrôle vise à s'assurer de : <br/><br/>1° La réalisation du diagnostic mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-5 (V)'>R. 5132-1-5 </a>; <br/><br/>2° La collecte des pièces justificatives de nature à attester de l'éligibilité des personnes concernées, et répondant aux conditions de validité précisées par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-1-7 (V)'>R. 5132-1-7.</a></p>
Sous-section 6 : Contrôle 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique  &gt; Sous-section 6 : Contrôle 
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>