Code du travail, art. L2412-12
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l' article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime .
<p>Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L515-4 (V)'>article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p><p></p>
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
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