Code du travail, art. L2136-1
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1 , relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1</a>, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. <p></p><p></p>Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.<p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
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