Code du travail, art. L2313-4
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 , l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-2 (VD)'>L. 2313-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-3 (VD)'>L. 2313-3</a>, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.</p>
Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique &gt; Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique &gt; Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise &gt; Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>