Code du travail, art. L8271-7
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 .
<p></p>Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-1 (V)'>L. 8221-1</a> sont recherchées par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)'>l'article L. 8271-1-2</a>.<p></p>
Section 2 : Travail dissimulé.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 2 : Travail dissimulé.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>