Code du travail, art. L3121-62
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 .
<p>Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : </p><p>1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-18 (V)'>L. 3121-18 </a>; </p><p>2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-20 (V)'>L. 3121-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-22 (V)'>L. 3121-22 </a>; </p><p>3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-27 (V)'>L. 3121-27</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 1 : Ordre public. &gt; Paragraphe 3 : Forfaits en jours