Code du travail, art. D3154-1
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 , lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17 , les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
<p><br/>Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486982&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3154-2 à D. 3154-4</a>, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3253-17</a>, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. <br/>Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.</p>
Section 1 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre IV : Gestion et liquidation &gt; Section 1 : Dispositions supplétives