Code du travail, art. D2261-12
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D. 2261-11 , l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.
<p><br/>Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2261-11 (VD)'>D. 2261-11</a>, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.</p>
Section 3 : Commissions mixtes paritaires
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 3 : Commissions mixtes paritaires