Code du travail, art. R5213-62-1
Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 , les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que : 1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 5213-62 ; 2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
<p>Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-13-2 (V)'>L. 5213-13-2</a>, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que : <br/><br/>1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-62 (V)'>R. 5213-62</a> ; <br/><br/>2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.</p>
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>