Code du travail, art. R23-112-4
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-3 , le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission. En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
<p>En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034524012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R23-112-3 (V)'>R. 23-112-3</a>, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.</p><p>En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.</p>
Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 1 : Détermination des sièges  &gt; Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 