Code du travail, art. R4311-11
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; 2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; 3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; 4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; c) La chaleur, tels que gants ; 5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l' article L. 422-2 du code de la consommation , de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; 7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; 8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.
<p>Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4311-8 (V)'>R. 4311-8 </a>: <br/>1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; <br/>2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; <br/>3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; <br/>4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : <br/>a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; <br/>b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; <br/>c) La chaleur, tels que gants ; <br/>5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; <br/>6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L422-2 (V)'>article L. 422-2 du code de la consommation</a>, de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571397&categorieLien=cid' title='Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 (V)'></a>loi du 24 mai 1941 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571397&categorieLien=cid' title='Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 (V)'></a>relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; <br/>7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; <br/>8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.</p><p></p>
Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle