Code du travail, art. R2152-1
Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4 , sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Le  cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par  l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef  d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise  permettant notamment l'adhésion à une organisation professionnelle  d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les conditions prévues à  l'alinéa précédent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les  effectifs de l'établissement considéré. Lorsqu'en  application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une  entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs  ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation  professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule  adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette  entreprise. Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2152-1. Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente. Pour  les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de  l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement  d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé  qui participe à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation et qui  adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les  conditions de la présente section est pris en compte comme une  entreprise adhérente.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2152-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-4</a>, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation. </p><p>Le  cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par  l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef  d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise  permettant notamment l'adhésion à une organisation professionnelle  d'employeurs et qu'il verse une cotisation dans les conditions prévues à  l'alinéa précédent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les  effectifs de l'établissement considéré. <br/><br/> Lorsqu'en  application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une  entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs  ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation  professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule  adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette  entreprise. </p><p>Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2152-1. </p><p>Pour les professions libérales définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&idArticle=JORFARTI000025553548&categorieLien=cid'>l'article 29</a> de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.</p><p>Pour  les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de  l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement  d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé  qui participe à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation et qui  adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les  conditions de la présente section est pris en compte comme une  entreprise adhérente. </p>
Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 





Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 




