Code du travail, art. L3334-6
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l' article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10 . En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan. Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret. Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13 .
<p>Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480579&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048488949&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L3332-11 (V)'>L. 3332-11 à L. 3332-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903095&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3334-10</a>. </p><p>En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : </p><p>1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; </p><p>2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan. </p><p>Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret. </p><p>Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-13</a>.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Versements
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 2 : Versements