Code du travail, art. R2315-24
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-33 (V)'>L. 2315-33</a> est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>
Sous-section 4 : Votes et délibérations 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Votes et délibérations 