Code du travail, art. L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
<p></p>En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-3 (V)'>L. 8221-3 </a>ou en commettant les faits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-5 (V)'>L. 8221-5</a> a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.<p></p><p></p>
Section 1 : Droits des salariés.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. &gt; Section 1 : Droits des salariés.