Code du travail, art. R1262-3
Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 , sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1 .
<p><br/>Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2281-1 (VD)'>L. 2281-1 à L. 2281-4</a>, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1</a>.</p>
Section 2 : Droit d'expression
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 2 : Droit d'expression