Code du travail, art. L2421-7
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
<p></p>La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1</a> est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.<p></p><p></p>
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>