Code du travail, art. R4163-16
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
<p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte 