Code du travail, art. L2343-5
Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire. Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
<p>   Le comité d'entreprise européen est composé :</p><p></p><p>   1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;</p><p></p><p>   2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.</p><p></p><p>Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen. </p><p></p>
Section 3 : Composition.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 3 : Composition.
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