Code du travail, art. L1225-29
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
<p>Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.</p><p>Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.</p>
Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>