Code du travail, art. R5131-6
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4 , ces conventions précisent : 1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ; 2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ; 3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ; 4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ; 5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ; 6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation. Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.<br/><br/>
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045207494&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5131-4 (VD)'>R. 5131-4</a>, ces conventions précisent :<br/><br/>
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat d'engagement jeune ;<br/><br/>
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;<br/><br/>
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;<br/><br/>
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;<br/><br/>
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;<br/><br/>
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br/><br/>
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.</p>
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>