Code du travail, art. R2421-17
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.
<p></p><p>La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-9 </a>est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286802&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration</a> ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. <br/><br/>L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. <br/><br/>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486060&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2421-11 </a>et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486062&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2421-12 </a>s'appliquent.</p><p></p>
Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise  ou d'établissement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise  ou d'établissement
<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.</p>