Code du travail, art. L2143-22
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique . Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
<p>Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .</p><p>Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .</p>
Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
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