Code du travail, art. L4741-8
Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
<p></p>   Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-12-6 (V)'>225-12-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 227-29 (V)'>227-29</a> du code pénal.<p></p><p></p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>