Code du travail, art. L4151-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ; 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. </p><p>Elles sont également applicables : </p><p>1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-1 (V)'>L. 4111-1</a> ; </p><p>2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; </p><p>3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.