Code du travail, art. R1457-2
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
<p><br/>Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.</p>
Chapitre VII : Récusation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre VII : Récusation