Code du travail, art. D4622-45
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
<p>Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : </p><p>1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-14 (V)'>L. 4622-14</a> et faire émerger des bonnes pratiques ; </p><p>2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; </p><p>3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; </p><p>4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; </p><p>5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; </p><p>6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; </p><p>7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.</p>
Sous-section 4 : Contractualisation.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 4 : Contractualisation.