Code du travail, art. L4741-7
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
<p>L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
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