Code du travail, art. R5141-20
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1 , ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18 , sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.
<p><br/>Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5141-1 (V)'>L. 5141-1</a>, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-18 (VD)'>R. 5141-18</a>, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.</p>
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi