Code du travail, art. R5315-4
Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2 .
<div align='left'>Le président du conseil d'administration : <br/><br/>1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; <br/><br/>2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; <br/><br/>3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; <br/><br/>4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-2</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Conseil d'administration
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
 &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration