Code du travail, art. R1431-13
Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
<p><br/>Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.</p>
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement