Code du travail, art. L1251-33
L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
<p>L'indemnité de fin de mission n'est pas due : </p><p></p><p>1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1251-6 </a>si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; </p><p></p><p>2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-57 (V)'>L. 1251-57</a> ; </p><p></p><p>3° (Abrogé) ; </p><p></p><p>4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.