Code du travail, art. R4313-15
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
<p>Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. </p>
Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion