Code du travail, art. R1255-1
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p>Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-16 (V)'>L. 1251-16</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Section 1 : Travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire