Code du travail, art. L7332-7
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
<div align='left'>Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7331-2 (V)'>L. 7331-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7331-3 (V)'>L. 7331-3</a> qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.<br/></div>
Chapitre II : Mise en œuvre 

Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    &gt; Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  &gt; Chapitre II : Mise en œuvre 
