Code du travail, art. D1237-5
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5 , l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. Ce document précise notamment : 1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; 2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; 3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-18-5</a>, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. <br/><br/>Ce document précise notamment : <br/><br/>1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; <br/><br/>2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; <br/><br/>3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.</p>
Sous-section 1 : Congés de mobilité 
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 1 : Congés de mobilité 