Code du travail, art. R*1237-6
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5 , L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
<p>L'autorité administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610517&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-7 (V)'>L. 1237-19-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-8 (V)'>L. 1237-19-8</a> est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.</p>
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 