Code du travail, art. R5213-71
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
<p>Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</p>
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement