Code du travail, art. R5123-7
Les conventions de formation déterminent notamment : 1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; 2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ; 3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ; 4° Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ; 5° La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'œuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ; 6° La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles L. 6341-2, L. 6341-9 et R. 6341-10 .
<p><br/>Les conventions de formation déterminent notamment : <br/>1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; <br/>2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ; <br/>3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ; <br/>4° Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ; <br/>5° La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'œuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ; <br/>6° La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6341-2 (VD)'>L. 6341-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6341-9 (V)'>L. 6341-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6341-10 (V)'>R. 6341-10</a>.</p>
Section 3 : Convention de formation
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 3 : Convention de formation