Code du travail, art. R2421-22
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11 . Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.
<p>L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2421-11 (V)'>R. 2421-11</a>. <br/><br/>Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2421-12 (V)'>R. 2421-12</a> s'appliquent.</p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail  &gt; Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité 