Code du travail, art. R4231-4
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
<p align='left'>Les injonctions et les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420986&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4231-2 (V)'>R. 4231-2</a> sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.</p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre III  : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique 