Code du travail, art. R3261-16
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3261-1 à L. 3261-4</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Section 3 : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 3 : Dispositions pénales