Code du travail, art. R4822-1
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
<p>La décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4822-1</a> est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.</p>
Chapitre II : Services de santé au travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre II : Services de santé au travail