Code du travail, art. L3133-12
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11 , les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du                 comité social et économique.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-11</a>, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du                 comité social et économique.</p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 3 : Journée de solidarité &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.