Code du travail, art. L1251-48
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ; 2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-45 (V)'>L. 1251-45 </a>ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;</p><p>2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-46 (V)'>L. 1251-46</a> ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.</p>
Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
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