Code du travail, art. R4643-31
De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.
<p></p><p><br/>De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4643-30 (V)'>R. 4643-30</a> procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. <br/><br/>Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Membres des comités.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 3 : Membres des comités.