Code du travail, art. D3141-20
Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12 , dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.
<p>Dans les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486743&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3141-12</a>, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. </p><p>Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. </p><p>Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 5 : Caisses de congés payés &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment  et des travaux publics &gt; Paragraphe 1 : Règles d'affiliation