Code du travail, art. R1221-17
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du salarié ; 3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 4° La nature et la durée du contrat de travail ; 5° La durée de la période d'essai.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482821&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-3 </a>transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :</p><p>1° Les éléments d'identification de l'employeur ;</p><p>2° Le numéro national d'identification du salarié ;</p><p>3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;</p><p>4° La nature et la durée du contrat de travail ;</p><p>5° La durée de la période d'essai.</p>
Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>