Code du travail, art. L2622-3
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
<p>Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-111-1 (V)'>L. 23-111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-1 (V)'>L. 23-112-1</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 
 &gt; Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.