Code du travail, art. L1233-12
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
<p></p>   Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
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