Code du travail, art. L1155-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
<p></p>Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1152-6 (V)'>l'article L. 1152-6</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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