Code du travail, art. L4163-8-3
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.
<p>Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-17-6 (V)'>L. 6323-17-6</a> assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.</p>
Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention  &gt; Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle