Code du travail, art. R5141-30
Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29 . Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente. La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne : 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ; L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-5 </a>peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495144&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5141-29</a>. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente. </p><p><br/></p><p>La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid'>décret du 6 juin 2001</a> susvisé.</p><p><br/></p><p>L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne : </p><p><br/></p><p>1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; </p><p><br/></p><p>2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ; </p><p><br/></p><p>L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.</p>
Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement &gt; Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise