Code du travail, art. D3142-59
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83 , la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
<p>Dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-83 (V)'>L. 3142-83</a>, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local