Code du travail, art. L3262-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2 .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : <p></p><p></p>1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ; <p></p><p></p>2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; <p></p><p></p>3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ; <p></p><p></p>4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3262-2 (V)'>L. 3262-2</a>.<p></p>
Section 4 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>