Code du travail, art. R4643-21
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
<p><br/>Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.</p>
Paragraphe 2 : Comités régionaux.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 2 : Comités régionaux.