Code du travail, art. D2352-2
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; 2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2351-6 ; 3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
<p><br/>Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : <br/>1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; <br/>2° Les formes de participation existant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-6 (VD)'>L. 2351-6 </a>; <br/>3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2352-3 (VD)'>L. 2352-3.</a></p>
Sous-section 1 : Mise en place et objet
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet