Code du travail, art. R5214-20
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
<p><br/>L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.<br/> Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.</p>
Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés