Code du travail, art. L3142-70
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. 
Paragraphe 1 : Ordre public 


Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 


<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>