Code du travail, art. L4721-8
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2 . Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont : 1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ; 2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
<p>Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1 </a>constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032376231&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L4731-2 (VD)'>L. 4731-2</a>. </p><p></p><p>Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont : </p><p></p><p>1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4111-6</a> ; </p><p></p><p>2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. </p><p></p><p></p><p>La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail &gt; Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
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