Code du travail, art. R5134-21
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ; 2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ; 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14 , pour les aides attribuées au nom de l'Etat ; 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-18 </a>les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :</p><p>1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;</p><p>2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;</p><p>3° Les organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494696&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5134-14</a>, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;</p><p>4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.</p><p></p>
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>