Code du travail, art. L1233-33
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30 , les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le   comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.
<p>L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-30</a>, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-31</a> formulées par le   comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.</p>
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
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