Code du travail, art. L5313-3
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
<p>Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid'>loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi.
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