Code du travail, art. L1251-13
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
<p>Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a>, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
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