Code du travail, art. L1254-11
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
<p>Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. <br/><br/> Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 3 : Contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée &gt; Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
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