Code du travail, art. L1252-13
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
<p>L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :</p><p>1° Des salaires et de leurs accessoires ;</p><p>2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.</p>
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
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