Code du travail, art. R5312-14
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement. Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5 , auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.
<p>Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement. </p><p>Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018120788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5312-5 (V)'>L. 5312-5</a>, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration. &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.