Code du travail, art. D4622-42
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de  la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de  la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un  mois à compter de la date de la réunion.
<p>Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de  la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de  la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un  mois à compter de la date de la réunion. </p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.