Code du travail, art. R4723-6
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
<p>Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4723-1 </a>est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-2</a> et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. <br/><br/>Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. <br/><br/>Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.</p>
Chapitre III : Recours
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre III : Recours