Code du travail, art. R1442-22-11
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la  commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à  cette citation.
<div align='left'>Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la  commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à  cette citation. </div>
Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire