Code du travail, art. L4641-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.</p>
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail