Code du travail, art. L3232-4
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
<p></p>   La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :<p></p><p></p>   1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;<p></p><p></p>   2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.<p></p>
Section 2 : Modalités de fixation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 2 : Modalités de fixation.
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