Code du travail, art. L5321-3
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : 1° De l'article L. 7121-9 , relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ; 2° De l' article L. 222-6 du code du sport , relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.
<p>Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : </p><p></p><p>1° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7121-9 (V)'>L. 7121-9</a>, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ; </p><p></p><p>2° De l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-6 (V)'>article L. 222-6 du code du sport</a>, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.</p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre Ier : Principes.
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