Code du travail, art. L7232-9
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce .
<p>Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a>, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce</a>.</p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 3 : Dispositions d'application.