Code du travail, art. R1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
<p>L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :<br/><br/>
 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;<br/><br/>
 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.</p>
Section 1 : Indemnité de licenciement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Indemnité de licenciement
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.</p>