Code du travail, art. L7422-4
Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5 .
<p></p>Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7422-5 (V)'>L. 7422-5</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Détermination du salaire.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre II : Conditions de rémunération &gt; Section 1 : Salaires &gt; Sous-section 2 : Détermination du salaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>