Code du travail, art. R3262-35
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34 .
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-33 (VD)'>R. 3262-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-34 (VD)'>R. 3262-34</a>.</p>
Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 3 : Contrôle de la gestion