Code du travail, art. L6222-29
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
<p></p>Un décret détermine le montant du salaire prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-27 (V)'>l'article L. 6222-27</a> et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Salaire.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti &gt; Sous-section 3 : Salaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>