Code du travail, art. R3423-6
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5 , rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p><br/>Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488211&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3423-5</a>, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. <br/>Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>
 Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt;  Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt;  Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.