Code du travail, art. L4228-1
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 , pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-3 (V)'>L. 1111-3</a>, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.</p>
Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>