Code du travail, art. L6225-2
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1 , en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
<p>En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. </p><p></p><p>Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1224-1 (V)'>L. 1224-1</a>, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.</p><p></p>
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement &gt; Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
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