Code du travail, art. R1255-7
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1251-31 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
<p>Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1251-31 (V)'>R. 1251-31</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.</p>
Section 1 : Travail temporaire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial &gt; Chapitre V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire