Code du travail, art. D1143-15
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
<p> 					En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.<br/></p>
Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 :     Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat