Code du travail, art. R4313-64
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : 1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; 2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; 3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
<p>Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : <br/><br/>1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-6</a> relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; <br/><br/>2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; <br/><br/>3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.</p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance