Code du travail, art. D5212-4
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
<p>Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (M)'>article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a>, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.</p>
Section 1 : Obligation d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 1 : Obligation d'emploi