Code du travail, art. D4163-26
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant : Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail. Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.<br/><br/>
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4163-7</a> est égal au produit suivant :<br/><br/>
Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail.<br/><br/>
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.</p>
Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel 
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>