Code du travail, art. R2312-21
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : 1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; 3° Le nombre de salariés à temps partiel ; 4° Le nombre de salariés temporaires ; 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; 6° Le nombre des contrats de professionnalisation. L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°. Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
<p>Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-69 (V)'>L. 2312-69</a> retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : <br/><br/>1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; <br/><br/>2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; <br/><br/>3° Le nombre de salariés à temps partiel ; <br/><br/>4° Le nombre de salariés temporaires ; <br/><br/>5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; <br/><br/>6° Le nombre des contrats de professionnalisation. <br/><br/>L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°. <br/><br/>Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes 