Code du travail, art. L3142-41
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-40 (V)'>L. 3142-40</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; </p><p></p><p>2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ; </p><p></p><p>3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>