Code du travail, art. L2136-2
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2 , relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2134-2 (V)'>L. 2134-2</a>, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.<p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.