Code du travail, art. L2439-1
Le  fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un  candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses  fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions  relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le  présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3  750 €.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2438-1 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
<p> Le  fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un  candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses  fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions  relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le  présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3  750 €. </p>
Chapitre IX : Assesseur maritime
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre III : Dispositions pénales &gt; Chapitre IX : Assesseur maritime
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2438-1 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015. </p>