Code du travail, art. D3121-24
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33 , le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
<p>A défaut d'accord prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-33</a>, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. </p><p>Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-56</a> qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires &gt; Paragraphe 1 : Dispositions supplétives