Code du travail, art. D1233-51
Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10 , l'employeur verse à l'   opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49 , dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 . Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'   opérateur de compétences désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève. Pour l'application de l'article R. 6331-13 , ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés.
<div align='left'>Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-10</a>, l'employeur verse à l'   opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037387819&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. D1233-49 (VD)'>D. 1233-49</a>, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-65</a>. <br/><br/>Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'   opérateur de compétences désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève. <br/><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388073&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R6331-13 (VD)'>R. 6331-13</a>, ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés.<br/></div>
 Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt;  Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
