Code du travail, art. D5213-84
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment : 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ; 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ; 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ; 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
<p> Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :<br/><br/>
 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;<br/><br/>
 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;<br/><br/>
 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;<br/><br/>
 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.</p>
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise