Code du travail, art. L8113-2-1
Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l' article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime , les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.
<div align='left'>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4221-1 (V)'>L. 4221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029232657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4231-1 (V)'>L. 4231-1 </a>et du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-2 (V)'>L. 8112-2</a> du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.<br/></div>
Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.