Code du travail, art. R1441-21
Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 . A la liste de candidats mentionnée à l'article R. 1441-20 , sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations font état des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17.
<div align='left'>Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-18 (V)'>L. 1441-18 à L. 1441-20</a>. <br/><br/>A la liste de candidats mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1441-20 (V)'>R. 1441-20</a>, sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations font état des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-6 (V)'>L. 1441-6 à L. 1441-17.</a><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles