Code du travail, art. L1248-5
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l' article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2 , relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8 (V)'>article L. 1242-8 </a>ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029928753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8-1 (V)'>articles L. 1242-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8-2 (V)'>L. 1242-8-2</a>, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>