Code du travail, art. R4313-12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : <br/><br/> 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; <br/><br/> 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; <br/><br/> 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; <br/><br/> 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; <br/><br/> 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; <br/><br/> 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines. </p>
Paragraphe 3 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 3 : Dispositions d'application