Code du travail, art. D1453-2-6
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8 . Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
<p align='left'>Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1453-8 (VD)'>L. 1453-8</a>. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties