Code du travail, art. R4514-2
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 , ce plan est tenu à la disposition du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
<p><br/>Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4512-7</a>, ce plan est tenu à la disposition du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. <br/>Ces comités sont informés de ses mises à jour. <br/>Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. <br/>Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.</p>
 Section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt;  Section 1 : Dispositions communes.