Code du travail, art. L2143-9
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de                             membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
<p></p>Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de                             membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.<p></p><p></p>
Section 2 : Mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 2 : Mandat.
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