Code du travail, art. D4632-1
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le   comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
<p>Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le   comité social et économique s'appuie sur le service social. </p><p></p><p>Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.<br/></p>
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre III : Service social du travail  &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement