Code du travail, art. L1237-19-3
L'accord collectif mentionné à l' article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
<p>L'accord collectif mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1237-19 </a>est transmis à l'autorité administrative pour validation. </p><p>L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : <br/><br/>1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; <br/><br/>2° De la présence des clauses prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-1 (V)'>L. 1237-19-1</a> ; <br/><br/>3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; <br/><br/>4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.</p>
Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 



Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 


