Code du travail, art. R3262-29
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article R. 3262-27 pour bénéficier de cette assimilation, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.
<p><br/>Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-27 (VD)'>R. 3262-27</a> pour bénéficier de cette assimilation, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.</p>
Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé