Code du travail, art. L2261-14-4
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 . Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés : 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ; 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
<div align='left'>La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-2 (V)'>L. 2261-14-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-14-3 (V)'>L. 2261-14-3 </a>s'apprécie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-12 (V)'>L. 2232-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-13 (V)'>L. 2232-13</a>. <br/><br/>Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés : <br/><br/>1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ; <br/><br/>2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3. <br/><br/>Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.<br/></div>
Section 6 : Mise en cause.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 6 : Mise en cause.