Code du travail, art. R4412-29
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150 , l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4412-150</a>, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.</p>
 Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt;  Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt;  Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle