Code du travail, art. R1441-24
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
<p></p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1441-6 à L. 1441-17 </a>relatives aux candidatures individuelles.</p><p><p>Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1441-12</a> qui donne mandat à son conjoint collaborateur.</p></p><p></p>
Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles