Code du travail, art. L2231-3
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
<p></p>   La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.<p></p><p></p>
Section 2 : Conditions de forme.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section 2 : Conditions de forme.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>