Code du travail, art. D4622-28
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
<p>La commission médico-technique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-13 (V)'>L. 4622-13 </a>élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. </p><p>Elle est en outre consultée sur les questions relatives : </p><p>1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° A l'équipement du service ; </p><p>3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; </p><p>3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4623-14 (V)'>R. 4623-14</a> ; </p><p>4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; </p><p>5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. </p><p>Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.</p><p></p>
Sous-section 2 : Commission médico-technique.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 2 : Commission médico-technique.
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