Code du travail, art. L5151-5
Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen. Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
<p>Le compte personnel d'activité est constitué :</p><p>1° Du compte personnel de formation ;</p><p>2° Du compte professionnel de prévention ;</p><p>3° Du compte d'engagement citoyen.</p><p>Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales