Code du travail, art. R4722-12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 . Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4724-8 (V)'>R. 4724-8 à R. 4724-13</a>. </p><p>Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.</p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 4 : Risques chimiques. &gt; Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.