Code du travail, art. R3252-25
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
<p>L'amende civile prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902888&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3252-9</a> ne peut excéder 10 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Opérations de saisie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération &gt; Sous-section 2 : Opérations de saisie