Code du travail, art. R5213-14
L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir. La convention détermine notamment : 1° Le nombre de bénéficiaires ; 2° La nature et les types de programmes ; 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ; 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.
<p><br/>L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.<br/> La convention détermine notamment :<br/> 1° Le nombre de bénéficiaires ;<br/> 2° La nature et les types de programmes ;<br/> 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;<br/> 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.</p>
Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle