Code du travail, art. L4751-2
L'autorité administrative informe le                    comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
<div align='left'>L'autorité administrative informe le                    comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes