Code du travail, art. L7233-6
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du   comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86 .
<p></p>L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du   comité social et économique mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2323-83 </a>et ne constitue pas une dépense sociale au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2323-86</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
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