Code du travail, art. R3124-11
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-20 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-26</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales