Code du travail, art. L2524-10
Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
<p></p>   Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.<p></p><p></p>
Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
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