Code du travail, art. R2145-5
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
<p>Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.</p><p>En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2145-11</a> statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.</p><p></p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale