Code du travail, art. R3253-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-14 (V)'>L. 3253-14</a> est le ministre chargé du travail.</p>
Chapitre III : Privilèges et assurance
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance