Code du travail, art. L7232-1-2
Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1 , L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les associations intermédiaires ; a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ; c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ; d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; 2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ; 3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 : a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ; c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ; 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p><p>Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7232-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7233-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7233-3</a> :</p><p>1° Pour leurs activités d'aide à domicile :</p><p>a) Les associations intermédiaires ;</p><p>a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;</p><p>b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;</p><p>c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;</p><p>d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000048598174&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7 </a>du même code ;</p><p>2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;</p><p>3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7231-1 </a>:</p><p>a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6111-1 </a>du code de la santé publique ;</p><p>b) Les centres de santé relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-1 </a>du même code ;</p><p>c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-1 </a>du même code ;</p><p>4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006472072&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-4 </a>de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031708479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-13 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p></p>
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 1 : Déclaration et agrément des organismes