Code du travail, art. L1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
<p></p>   Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.<p></p><p></p>
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>