Code du travail, art. L5427-6
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5 .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-1 (V)'>L. 5427-1 à L. 5427-5</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
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