Code du travail, art. L6227-11
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
<p>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.</p>
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial