Code du travail, art. L5324-1
Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
<p>Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5321-3 (V)'>L. 5321-3</a>, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales
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