Code du travail, art. L4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
<p></p>Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4131-2 (VT)'>L. 4131-2</a>, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. <p></p><p></p>L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>