Code du travail, art. R1233-17
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
<p>L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-8</a>, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-28</a>, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.</p>
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement