Code du travail, art. R2122-53
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7 .
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280374&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2122-14 </a>met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920171&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-10-7</a>.
Paragraphe 1er : Dispositions communes 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 6 : Modalités de vote 


 &gt; Paragraphe 1er : Dispositions communes 


