Code du travail, art. R3132-8
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
<p><br/>Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-13 (VD)'>L. 3132-13</a> sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.</p>
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 1 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit