Code du travail, art. L6362-7-3
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 , le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904805&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-2</a>, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.