Code du travail, art. D3142-68
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115 , sont celles prévues à l'article D. 3142-72 .
<p>Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-115 (V)'>L. 3142-115</a>, sont celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033510001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-72 (V)'>D. 3142-72</a>.</p>
Sous-section 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise &gt; Sous-section 1 : Ordre public