Code du travail, art. R4623-24
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
<p>Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493034&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4623-22</a> sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. </p><p>Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. </p><p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.</p><p></p>
Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.