Code du travail, art. L7122-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'application.
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