Code du travail, art. R5134-42
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
<p>Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865222&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30-1 </a>sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30</a> et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.</p>
Paragraphe 1er : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière