Code du travail, art. L3142-120
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
<p></p><p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-117 (V)'>L. 3142-117</a>, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.</p><p>Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Report de congés payés 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise 
 &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives 
 &gt; Paragraphe 2 : Report de congés payés 