Code du travail, art. L4754-1
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
<p>Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4412-2 (V)'>L. 4412-2</a> et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.</p>
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux