Code du travail, art. R4733-10
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7 .
<p>La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038319694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4733-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038319711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4733-7</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans &gt; Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux &gt; Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés