Code du travail, art. L3152-3
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17 , la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-17 (V)'>L. 3253-17</a>, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Chapitre II : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre II : Champ de la négociation collective