Code du travail, art. R4313-76
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 , et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ; 2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 3° La procédure d'assurance qualité complète.
<p>Lorsque la machine est mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489635&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-78 </a>et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4311-7</a>, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : <br/><br/>1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ; <br/><br/>2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; <br/><br/>3° La procédure d'assurance qualité complète.</p>
Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail