Code du travail, art. L2411-25
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2 , et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat. Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.
<p>Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-111-1 (V)'>L. 23-111-1 </a>ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. <br/><br/>Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-2 (V)'>L. 23-112-2</a>, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat. <br/><br/>Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.</p>
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle