Code du travail, art. L3121-14
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13 . Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
<p>Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-13 (V)'>L. 3121-13</a>. </p><p>Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 3 : Equivalences. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective