Code du travail, art. L7233-7
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
<p>L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. </p><p>Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033813202&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)'>199 sexdecies </a>du code général des impôts.</p><p>L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater F</a> du même code.</p>
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
<p>Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.</p>