Code du travail, art. R4313-81
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80 , sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42 .
<p>Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-80</a>, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489490&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-23 à R. 4313-42</a>.</p>
Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle