Code du travail, art. R2522-4
La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés. Elle est saisie : 1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ; 2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.
<p><br/>La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.<br/> Elle est saisie :<br/> 1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;<br/> 2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.</p>
Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 2 : Commissions de conciliation &gt; Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation &gt; Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation