Code du travail, art. R1225-19
Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.
<p><br/>Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-67 (VD)'>L. 1225-67</a> sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.</p>
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congé d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant