Code du travail, art. R5132-6
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5132-5 (V)'>l'article R. 5132-5</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
Sous-section 1 : Convention
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention