Code du travail, art. R3246-1
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1 , L. 3242-1 , alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p>Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3242-1</a>, alinéa 3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902860&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3242-3 et L. 3242-4</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Chapitre VI : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales