Code du travail, art. R4745-5
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024395347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4625-1 (V)'>L. 4625-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4625-2 (V)'>L. 4625-2</a> et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail