Code du travail, art. D1143-9
Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise : 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ; 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.
<p><br/>Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise : <br/>1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; <br/>2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ; <br/>3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.</p>
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 :     Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat