Code du travail, art. L1442-14-1
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
<p>La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.<br/><br/>
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :<br/><br/>
1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;<br/><br/>
2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.</p>
Sous-section 1 : Discipline.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 1 : Discipline.