Code du travail, art. R5212-2-3
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5 -1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1 . La demande doit comporter : 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
<p align='left'>La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031596100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-5</a>-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5214-1 du code du travail </a>à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5212-1</a>. <br/><br/>La demande doit comporter : <br/><br/>1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; <br/><br/>2° Son numéro de SIRET ; <br/><br/>3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; <br/><br/>4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.</p>
Section 1 : Obligation d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 1 : Obligation d'emploi