Code du travail, art. R2272-11
Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
<p><br/>Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.</p>
Section 2 : Sous-commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective  &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Sous-commissions