Code du travail, art. L6113-4
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle. Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat. Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
<p></p><p>Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.</p><p>Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.</p><p>Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6113-5 </a>ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6113-6</a> dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.</p><p></p>
Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre III : La certification professionnelle
 &gt; Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
