Code du travail, art. L2364-3
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2354-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2354-4 (V)'>L. 2354-4</a> relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 
