Code du travail, art. L3255-1
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1 , relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3254-1 (V)'>L. 3254-1</a>, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
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