Code du travail, art. L2315-73
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l' article L. 821-41 du code de commerce . Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-64</a>, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. <br/><br/>Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-41 (V)'>article L. 821-41 du code de commerce</a>. <br/><br/>Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.</p><p></p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>