Code du travail, art. R1253-41
Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40 , l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation. Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition. L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1253-40 (VD)'>R. 1253-40</a>, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation. <br/>Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. <br/>L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition. <br/>L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 4 : Groupements d'employeurs constitués  au sein d'une société coopérative existante &gt; Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail