Code du travail, art. R2331-1
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2 , est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
<p><br/>La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-2 (VD)'>L. 2331-2</a>, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.</p>
Chapitre Ier : Mise en place
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre III : Comité de groupe  &gt; Chapitre Ier : Mise en place