Code du travail, art. L4732-1
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
<p></p>Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-5 (V)'>L. 4721-5</a>, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : <p></p><p></p>1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; <p></p><p></p>2° Titre II du livre II ; <p></p><p></p>3° Livre III ; <p></p><p></p>4° Livre IV ; <p></p><p></p>5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. <p></p><p></p>Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. <p></p><p></p>Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.<p></p>
Chapitre II : Référé judiciaire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre II : Référé judiciaire.
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