Code du travail, art. L1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. <br/><br/> Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. <br/><br/> Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes