Code du travail, art. D1423-73
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil de Paris 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures par an Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse 20 heures par an Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
<p>Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DÉSIGNATION <p>des conseils de prud'hommes <br/></p></th><th><br/>NOMBRE MAXIMUM <p>d'heures indemnisables <br/></p></th></tr><tr><td align='center'><br/>Conseil de Paris <br/></td><td align='center'><br/>52 heures par mois <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre <br/></td><td align='center'><br/>60 heures par an <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse <br/></td><td align='center'><br/>20 heures par an <br/></td></tr></tbody></table></center><p>Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.</p>
Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes &gt; Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents