Code du travail, art. L2222-5-1
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
<div align='left'>La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. <br/><br/> L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. <br/></div>
Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords &gt; Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.