Code du travail, art. D2315-35
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l' article D. 612-5 du code de commerce .
<p>Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-65 (V)'>L. 2315-65</a> est celui fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. D612-5 (V)'>article D. 612-5 du code de commerce</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 