Code du travail, art. R2122-87
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
<p>Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : </p><p>1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; </p><p>2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; </p><p>3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.</p>
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 7  : Dépouillement 

 &gt; Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 


