Code du travail, art. R3142-27
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39 , statue en dernier ressort.
<p>En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-39 (V)'>L. 3142-39</a>, statue en dernier ressort.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public