Code du travail, art. L3221-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre Ier : Principes.