Code du travail, art. R2135-14
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment : 1° D'adopter le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ou toutes ses modifications ultérieures ; 2° De désigner le président et le vice-président de l'association en application des articles R. 2135-12 et R. 2135-13 ; 3° D'adopter son budget annuel de fonctionnement et d'approuver son compte financier annuel ; 4° De répartir chaque année les crédits du fonds paritaire conformément aux dispositions de la présente section ; 5° D'adopter chaque année le rapport sur l'utilisation par le fonds de ses crédits mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2135-16 ; 6° De définir la liste des documents que doivent fournir les organisations bénéficiaires des crédits du fonds pour justifier l'engagement de leurs dépenses ; 7° De mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif défini aux articles R. 2135-23 à R. 2135-25 ; 8° De se prononcer sur les projets de conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des dispositions de l'article L. 2135-10 ; 9° De fixer les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions prévues par l'article R. 2135-26 . Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au titre d'actes d'administration autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du présent article, dans des conditions définies par les statuts de l'association.
<p align='left'>Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2135-15 (V)'>R. 2135-15 </a>en vue notamment : <br/><br/>1° D'adopter le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ou toutes ses modifications ultérieures ; <br/><br/>2° De désigner le président et le vice-président de l'association en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2135-12 (V)'>R. 2135-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2135-13 (V)'>R. 2135-13 </a>; <br/><br/>3° D'adopter son budget annuel de fonctionnement et d'approuver son compte financier annuel ; <br/><br/>4° De répartir chaque année les crédits du fonds paritaire conformément aux dispositions de la présente section ; <br/><br/>5° D'adopter chaque année le rapport sur l'utilisation par le fonds de ses crédits mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-16 (V)'>L. 2135-16 </a>; <br/><br/>6° De définir la liste des documents que doivent fournir les organisations bénéficiaires des crédits du fonds pour justifier l'engagement de leurs dépenses ; <br/><br/>7° De mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172733&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2135-23 à R. 2135-25 </a>; <br/><br/>8° De se prononcer sur les projets de conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2135-10 </a>; <br/><br/>9° De fixer les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030172741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2135-26 (V)'>R. 2135-26</a>. <br/><br/>Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au titre d'actes d'administration autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du présent article, dans des conditions définies par les statuts de l'association.<br/><br/><br/></p>
Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 &gt; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire &gt; Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire