Code du travail, art. D3134-5
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du   tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Le juge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-15</a> est le président du   tribunal judiciaire.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>