Code du travail, art. L5214-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.</p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
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