Code du travail, art. R4228-18
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du                    comité social et économique.
<p><br/>L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du                    comité social et économique.</p>
 Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires,  restauration et hébergement &gt;  Section 1 : Installations sanitaires &gt;  Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail