Code du travail, art. R4523-4-1
Les accidents du travail pour lesquels               à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13 , sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Les accidents du travail pour lesquels               à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4523-13</a>, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Section 1 :  Attributions particulières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 :  Attributions particulières.