Code du travail, art. R1455-10
Les articles 484 , 486 , 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410748&dateTexte=&categorieLien=cid'>484</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410756&dateTexte=&categorieLien=cid'>486</a>, 488 à 492 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410808&dateTexte=&categorieLien=cid'>514</a> du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.</p>
Section 3 : Procédure de référé
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre V : Référé &gt; Section 3 : Procédure de référé
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>