Code du travail, art. L2315-85
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ; 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br/><br/>
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;<br/><br/>
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.</p>
  Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales  &gt;   Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise