Code du travail, art. R2321-1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2 , chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7 . Cette durée ne peut être inférieure à : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035635265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-2 (V)'>L. 2321-2</a>, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-7 (V)'>L. 2315-7</a>. <br/><br/>Cette durée ne peut être inférieure à :<br/><br/>-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;<br/><br/>-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;<br/><br/>-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre II : Conseil d'entreprise &gt; Chapitre unique