Code du travail, art. R4743-6
L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
<p><br/>L'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4743-5 (VD)'>R. 4743-5</a> est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article. <br/>En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.</p>
Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes  et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes  et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant