Code du travail, art. R2522-22
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.
<p><br/>Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.</p>
Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 2 : Commissions de conciliation &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions