Code du travail, art. R4724-13
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151 , des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ; 2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12 .
<p>Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : </p><p>1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490744&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4412-151</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493911&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4724-9 à R. 4724-12 </a>et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ; </p><p>2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493917&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4724-12</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. &gt; Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.