Code du travail, art. L3142-40
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-36 (V)'>L. 3142-36</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° La durée totale maximale du congé ; </p><p></p><p>2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; </p><p></p><p>3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>