Code du travail, art. L3261-9
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article L. 3261-7 avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3261-10 , la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-7 (V)'>L. 3261-7 </a>avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. <br/><br/>Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-10 (V)'>L. 3261-10</a>, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.</p>
 Section 4 : Titre-mobilité
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt;  Section 4 : Titre-mobilité
<p>Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>