Code du travail, art. R2272-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14 , siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ; 5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
<p></p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485422&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2272-14</a>, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485413&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2272-10 </a>:</p><p>1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;</p><p>2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;</p><p>4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;</p><p>5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P).</p><p></p>
Section 2 : Sous-commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Sous-commissions