Code du travail, art. R3165-6
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8 , relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3164-8 (V)'>L. 3164-8</a>, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs  &gt; Chapitre V : Dispositions pénales