Code du travail, art. L7122-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.</p><p></p>
Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants &gt; Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.</p>