Code du travail, art. L7124-13
Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
<p></p>Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-1 (V)'>L. 7124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4 (V)'>L. 7124-4</a> par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.<p></p><p></p>
Section 4 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 4 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>