Code du travail, art. L2321-1
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
<p>Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.</p><p>Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.</p>
Chapitre unique
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre II : Conseil d'entreprise &gt; Chapitre unique
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