Code du travail, art. R5213-64
I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; 3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ; 4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; 5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; 3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 , le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ; 2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ; 3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé ; 4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
<p></p><p>I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13-1 </a>comprend : </p><p>1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : </p><p>a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; </p><p>b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; </p><p>2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; </p><p>3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-19 </a>; </p><p>4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; </p><p>5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. </p><p>II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : <br/><br/>1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; <br/><br/>2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; <br/><br/>3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. </p><p></p><p>III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-13-2 (V)'>L. 5213-13-2</a>, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : <br/><br/>1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ; <br/><br/>2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ; <br/><br/>3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé ; <br/><br/>4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.</p>
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>