Code du travail, art. L7322-6
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
<p></p>Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7322-2 (V)'>l'article L. 7322-2</a> et un gérant non salarié de succursale est nulle.<p></p><p></p>
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre II : Gérants de succursales  &gt; Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
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