Code du travail, art. R5141-28
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
<p><br/>L'aide de l'Etat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-3 (VD)'>L. 5141-3</a> est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.</p>
Section 4 : Maintien d'allocations
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 4 : Maintien d'allocations