Code du travail, art. L2315-56
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 , dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-45</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.</p><p>Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-17</a>, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.</p>
  Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  &gt;   Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>