Code du travail, art. L2321-5
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
<p>Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.</p>
Chapitre unique
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre II : Conseil d'entreprise &gt; Chapitre unique