Code du travail, art. R1263-11-2
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1 , ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
<p></p><p>A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-3 (V)'>L. 1263-3</a> dans le délai fixé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042168312&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R1263-11-1 (V)'>R. 1263-11-1</a>, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4-1</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.</p><p></p>
Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché