Code du travail, art. L1232-14
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
<p>L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.</p><p>Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.</p>
Section 4 : Conseiller du salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
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