Code du travail, art. R5221-19
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17 , R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
<p>Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5221-32 et suivants </a>sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.</p>
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail