Code du travail, art. L3134-7
Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là. Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière. Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5 . Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.
<p></p>Des dérogations aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3134-3 (V)'>L. 3134-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3134-4 (V)'>L. 3134-4</a> peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là. <p></p><p></p>Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière. <p></p><p></p>Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3134-5 (V)'>L. 3134-5</a>. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.<p></p>
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>