Code du travail, art. L3121-8
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3 , soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
<p>A défaut d'accords prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-6 (V)'>L. 3121-6</a> et L. 3121-7 : </p><p>1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; </p><p>2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902442&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-3</a>, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; </p><p>3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-7 </a>sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 1 : Travail effectif. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>