Code du travail, art. R1423-23
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande : 1° Soit du premier président de la cour d'appel ; 2° Soit de la majorité des membres en exercice ; 3° Soit du président ou du vice-président.
<p><br/>Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :<br/> 1° Soit du premier président de la cour d'appel ;<br/> 2° Soit de la majorité des membres en exercice ;<br/> 3° Soit du président ou du vice-président.</p>
Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale