Code du travail, art. R4624-56
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
<p align='left'>Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021955724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D433-3 (V)'>D. 433-3</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 3 : Documents et rapports. &gt; Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude