Code du travail, art. R2272-7
Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
<p><br/>Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.</p>
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective  &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Commission nationale de la négociation collective