Code du travail, art. L2132-4
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
<p></p>   Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.<p></p><p></p>
Chapitre II : Capacité civile.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre II : Capacité civile.
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