Code du travail, art. L1423-15
Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
<p></p>   Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>
Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
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