Code du travail, art. L7111-7
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 , lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique dans ce collège.
<p>Dans les entreprises mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-5</a>, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-1 </a>et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique dans ce collège.</p>
Section 4 : Représentation professionnelle
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et définitions &gt; Section 4 : Représentation professionnelle