Code du travail, art. D1233-48
Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46 , le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42 .
<p><br/>Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-46 (VD)'>L. 1233-46</a>, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1233-42 (VD)'>D. 1233-42</a>.</p>
Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement