Code du travail, art. R5142-6
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce , et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
<p>A compter du début d'activité économique, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L127-4 (V)'>L. 127-4 du code de commerce</a>, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-1 (VD)'>L. 5141-1 </a>porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5142-3 (VD)'>R. 5142-3</a> et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.</p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise