Code du travail, art. L1233-31
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.</p><p>Il indique :</p><p>1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;</p><p>2° Le nombre de licenciements envisagé ;</p><p>3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;</p><p>4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;</p><p>5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;</p><p>6° Les mesures de nature économique envisagées ;</p><p>7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p>
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>