Code du travail, art. R4745-2
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8 et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4623-1 à L. 4623-8</a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-15 </a>et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail