Code du travail, art. L5141-2
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l' article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale .
Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
<p>Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5141-1 (V)'>L. 5141-1</a> ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. </p><p>La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M)'>article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 2 : Avance remboursable.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 2 : Avance remboursable.
<p>Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.</p>