Code du travail, art. R3243-5
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
<p><br/>Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.</p>
Chapitre III : Bulletin de paie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre III : Bulletin de paie