Code du travail, art. L6421-2
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<p></p>   Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Garanties.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre Ier : Garanties.
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