Code du travail, art. L7343-8
Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7 , selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7342-1 (V)'>L. 7342-1</a> transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-7 (V)'>L. 7343-7</a>, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 