Code du travail, art. R1221-33
La déclaration préalable précise : 1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ; 2° Le nom et l'adresse du déclarant ; 3° L'emplacement de l'établissement ; 4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.
<p><br/>La déclaration préalable précise : <br/>1° Celui des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-17 (VD)'>L. 1221-17</a> auquel elle répond ; <br/>2° Le nom et l'adresse du déclarant ; <br/>3° L'emplacement de l'établissement ; <br/>4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.</p>
Sous-section 2 : Autres déclarations préalables
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 4 : Autres formalités &gt; Sous-section 2 : Autres déclarations préalables