Code du travail, art. L4741-3-1
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<div align='left'>Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4731-1 (V)'>L. 4731-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4731-2 (V)'>L. 4731-2</a> est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.