Code du travail, art. R1221-37
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables. Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35 , les informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
<p>La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048286366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-36 (V)'>R. 1221-36 </a>du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables. </p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024200130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-35 (V)'>R. 1221-35</a>, les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024200124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-34 (V)'>R. 1221-34</a> et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.</p>
Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Autres formalités &gt; Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié &gt; Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger

<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.</p>