Code du travail, art. L6363-1
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 , L. 6355-24 et L. 6363-2 . Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a>, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6355-1 à L. 6355-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6355-24 (V)'>L. 6355-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6363-2 (V)'>L. 6363-2</a>. </p><p>Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. </p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations. </p><p>Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.</p>
Section 1 : Constatation des infractions.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions.
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