Code du travail, art. R1523-5
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2 , de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.
<p><br/>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1461-1 (VD)'>R. 1461-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1461-2 (VD)'>R. 1461-2</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1457-2 (VD)'>R. 1457-2</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.</p>
Chapitre III : Le conseil de prud'hommes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Le conseil de prud'hommes