Code du travail, art. R4733-6
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
<p>Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.<br/><br/>
 A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.</p>
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans &gt; Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux &gt; Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés