Code du travail, art. L6243-1-1
Pour l'application de l'article L. 6243-1 , l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6243-1 (V)'>L. 6243-1</a>, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)'>L. 130-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre III : Aides à l'apprentissage &gt; Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>