Code du travail, art. R5221-48
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : <br/><br/>1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)'>article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; <br/><br/>2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)'>L. 423-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)'>L. 423-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)'>L. 423-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)'>L. 423-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)'>L. 423-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)'>L. 423-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)'>L. 423-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)'>L. 425-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)'>L. 425-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)'>L. 426-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)'>L. 433-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)'>L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; <br/><br/>3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)'>L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)'>L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; <br/><br/>4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)'>L. 421-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)'>L. 421-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)'>L. 421-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)'>L. 421-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)'>L. 421-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)'>L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)'>L. 421-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)'>L. 421-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)'>L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; <br/><br/>5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)'>L. 421-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)'>L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)'>L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)'>L. 433-4 </a>du même code ; <br/><br/>8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; <br/><br/>9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)'>L. 233-5 </a>du même code ; <br/><br/>10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)'>L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; <br/><br/>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)'>L. 422-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)'>L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)'>R. 431-16 </a>du même code ; <br/><br/>12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)'>L. 422-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)'>L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5221-3 (V)'>R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; <br/><br/>13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)'>L. 424-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)'>L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/><br/>14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)'>L. 424-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)'>L. 424-19 </a>du même code ; <br/><br/>15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)'>L. 425-4 </a>du même code ; <br/><br/>17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.</p>
Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>