Code du travail, art. D2314-1-1
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5 , précise au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; 2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; 3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
<p>L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-5</a>, précise au moins les éléments suivants : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; <br/><br/>2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; <br/><br/>3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections