Code du travail, art. L4111-6
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : <p></p><p></p>1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-3 (V)'>L. 4121-3 à L. 4121-5</a> ; <p></p><p></p>2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; <p></p><p></p>3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; <p></p><p></p>4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; <p></p><p></p>5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.<p></p>
Section 2 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre Ier : Champ et dispositions d'application  &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions d'application.
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