Code du travail, art. R5141-1
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2 . La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ; 3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3 . Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ; 4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail.
<p>Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : </p><p><br/></p><p>1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale</a>. Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&idArticle=LEGIARTI000006657894&dateTexte=&categorieLien=cid'>9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 </a>d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; </p><p><br/></p><p>2° L'avance remboursable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903659&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-2</a>. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591459&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-3 et suivants du code rural </a>et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ; </p><p><br/></p><p>3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-3</a>. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5423-1 </a>est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ; </p><p><br/></p><p>4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-5</a> du code du travail.</p>
Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides