Code du travail, art. R5312-46
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
<p>Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.</p>
Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  