Code du travail, art. R3332-5
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du            comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.
<p><br/>Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du            comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.</p>
 Sous-section 2 : Dépôt.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 1 : Conditions de mise en place. &gt;  Sous-section 2 : Dépôt.