Code du travail, art. R5141-24
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23 , le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-22 (VD)'>R. 5141-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-23 (VD)'>R. 5141-23</a>, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. <br/>Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. <br/>En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.</p>
Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance