Code du travail, art. L6422-5
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
<p>Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6422-4 (VD)'>L. 6422-4</a> sont déterminés par voie réglementaire.</p>
Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre &gt; Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
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