Code du travail, art. D5316-12
Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
<p>Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776788&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 5316-11</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention