Code du travail, art. R5213-16
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12 , la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-10 (V)'>R. 5213-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5213-12 (V)'>R. 5213-12</a>, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-3-1 (V)'>L. 5213-3-1</a> est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.</p><p></p>
Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.</p>