Code du travail, art. L2351-3
Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre. A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.
<p></p>   Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.<p></p><p></p>   Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.<p></p><p></p>   A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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