Code du travail, art. R2122-82
Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.
Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-10-4.</a> Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 7  : Dépouillement 

 &gt; Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 


