Code du travail, art. R4313-65
La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description : 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ; 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ; 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
<p>La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description : <br/><br/> 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ; <br/><br/> 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ; <br/><br/> 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité. </p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance