Code du travail, art. R3332-21
Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20 , lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le                  comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483392&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R3332-20 (V)'>R. 3332-20</a>, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le                  comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.</p>
 Section 3 : Composition et gestion du plan.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 3 : Composition et gestion du plan.