Code du travail, art. R1321-2
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 , au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
<p><br/>Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-4 (V)'>l'article L. 1321-4</a>, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.</p>
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre II : Règlement intérieur  &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité