Code du travail, art. D3142-77
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.
<p>A défaut de l'accord mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803434&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-129</a>, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. <br/><br/>Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.</p>
Sous-section unique : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche &gt; Sous-section unique : Dispositions supplétives