Code du travail, art. L2143-17
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
<p>   Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.</p><p></p><p>   L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.</p><p></p>
Sous-section 1 : Heures de délégation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Heures de délégation.
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