Code du travail, art. L6332-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6 .
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-6 (V)'>l'article L. 6332-6</a>.
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Organismes collecteurs agréés &gt; Section 2 : Fonds d'assurance-formation &gt; Sous-section 3 : Dispositions d'application.