Code du travail, art. L1524-8
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7 , les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (V)'>L. 1226-7</a>, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.</p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 