Code du travail, art. L8123-4
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3 . Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4 , lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
<p>Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-3 (V)'>L. 8113-3</a>. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. </p><p></p><p></p><p>Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8113-4</a>, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.</p>
Section 2 : Ingénieurs de prévention.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre II : Système d'inspection du travail &gt; Chapitre III : Appui à l'inspection du travail &gt; Section 2 : Ingénieurs de prévention.
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