Code du travail, art. R4321-6
Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
<p><br/>Les conventions ou accords prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4321-5 (VD)'>L. 4321-5</a> sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.</p>
 Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles