Code du travail, art. D4622-35
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
<p>La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
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