Code du travail, art. L6121-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre Ier : Rôle des régions. &gt; Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. </p>