Code du travail, art. R2315-12
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 , soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 .
<p>La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033442048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2145-3 (V)'>R. 2145-3</a>, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036419581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2315-8 (V)'>R. 2315-8</a>.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 5 : Formation  &gt; Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation 