Code du travail, art. L6333-5
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6 , L. 6111-7 et L. 6323-8 . La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret. Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences. Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
<p>La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6333-1 (VT)'>L. 6333-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6333-2 (V)'>L. 6333-2</a> destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5151-6 (V)'>L. 5151-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-7 (VT)'>L. 6111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-8 (VT)'>L. 6323-8</a>. </p><p>La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret. </p><p>Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences. </p><p>Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.</p>
Section 1 : Missions

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations &gt; Section 1 : Missions
