Code du travail, art. R1423-15
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes : 1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ; 2° Démission ; 3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4° Décès ; 5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ; 6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15 .
<p>Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1423-23 (V)'>R. 1423-23</a> pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes : <br/>1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ; <br/>2° Démission ; <br/>3° Déclaration de démission en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1442-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484797&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1442-18 </a>; <br/>4° Décès ; <br/>5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901538&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1442-14 </a>; <br/>6° Déchéance de plein droit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1442-15</a>.</p>
Section 3 : Président et vice-président
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Président et vice-président