Code du travail, art. L7211-3
Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants , au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
<p></p><p>Sont applicables aux salariés définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7211-2 </a>les dispositions relatives : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Au harcèlement moral prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1152-1 et suivants</a>, au harcèlement sexuel prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1153-1 et suivants</a> ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1154-2 </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1226-1 </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Au repos hebdomadaire, prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3132-1 et suivants </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>4° Aux jours fériés, prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3133-1 et suivants </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;</p><p></p><p></p><p></p><p>6° Au mode de paiement des salaires prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902857&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3241-1 et suivants </a>; </p><p></p><p>7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application et définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions.
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