Code du travail, art. L8224-6
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7 , de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-7 (V)'>L. 8221-7</a>, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
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