Code du travail, art. R2312-56
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54 .
<p>Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-37 (V)'>L. 2315-37</a> et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-53 (V)'>R. 2312-53 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-54 (V)'>R. 2312-54</a>.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 3 : Ressources et dépenses  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 