Code du travail, art. L2261-18
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
<p></p>Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-17 (V)'>L. 2261-17</a> et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 7 : Extension et élargissement &gt; Sous-section 1 : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>