Code du travail, art. L2343-18
Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1 , celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9 . Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa. L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans. Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
<p></p>Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2343-1 (V)'>L. 2343-1</a>, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-2 (V)'>2342-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2342-9 (V)'>L. 2342-9</a>. <p></p><p></p>Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa. <p></p><p></p>L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans. <p></p><p></p>Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.<p></p>
Section 4 : Fonctionnement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 4 : Fonctionnement.
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