Code du travail, art. D1225-4-1
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24 , par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
<p><br/>La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-24 (V)'>L. 1225-24</a>, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.</p>
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 3 : Changements temporaires d'affectation