Code du travail, art. L5332-4
Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur. Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.
<p></p>Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a> peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur. <p></p><p></p>Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.<p></p>
Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi   &gt; Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
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