Code du travail, art. D2135-31
En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13 , le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes : 1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 ; 2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.
<p align='left'>En application des dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-13 (V)'>L. 2135-13</a>, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-12 (VT)'>L. 2135-12 </a>en fonction de leur audience selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-9 (V)'>L. 2122-9</a> ; <br/><br/>2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.</p>
Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 &gt; Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire