Code du travail, art. L6222-5
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage. Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles : 1° L. 6221-1 , relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4 , relatif à la conclusion du contrat ; 4° L. 6222-11 et L. 6222-12 , relatifs à la durée du contrat ; 5° L. 6222-16 , relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L. 6222-27 à L. 6222-29 , relatifs au salaire ; 7° L. 6223-1 à L. 6223-8 , relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ; 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L. 6225-4 à L. 6225-7 , relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis. L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
<p></p>Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage. <p></p><p></p>Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles : <p></p><p></p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>L. 6221-1</a>, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; <p></p><p></p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-1 (V)'>L. 6222-1 à L. 6222-3, </a>relatifs aux conditions de formation du contrat ; <p></p><p></p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-4 (V)'>L. 6222-4</a>, relatif à la conclusion du contrat ; <p></p><p></p>4° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-11 (V)'>L. 6222-11 et L. 6222-12</a>, relatifs à la durée du contrat ; <p></p><p></p>5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-16 (V)'>L. 6222-16</a>, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; <p></p><p></p>6° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-27 (V)'>L. 6222-27 à L. 6222-29</a>, relatifs au salaire ; <p></p><p></p>7° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6223-1 (V)'>L. 6223-1 à L. 6223-8</a>, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ; <p></p><p></p>8° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6225-1 (V)'>L. 6225-1, </a>relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; <p></p><p></p>9° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6225-4 (V)'>L. 6225-4 à L. 6225-7</a>, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis. <p></p><p></p>L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.<p></p>
Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>