Code du travail, art. R2122-17
Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16. Ils transmettent le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
<p>Les prestataires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280374&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-14</a> procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762119&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-12 (V)'>articles R. 2122-12 à R. 2122-16. </a></p><p>Ils transmettent le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p></p>
Paragraphe 1er : Traitement des données 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale 





 &gt; Paragraphe 1er : Traitement des données 


