Code du travail, art. R1441-11
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8 , est le plus élevé. En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.
<p>En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1441-10 (V)'>R. 1441-10</a>, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1441-8 (V)'>R. 1441-8</a>, est le plus élevé. </p><p></p><p>En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.</p><p></p>
Sous-section 3 : Collège des employeurs 
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges &gt; Sous-section 3 : Collège des employeurs 