Code du travail, art. R4624-49
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 .
<p align='left'>La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. </p><p>Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4643-1 (V)'>L. 4643-1</a>.<br/></p>
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 3 : Documents et rapports. &gt; Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.