Code du travail, art. L1225-15
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4 , relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2 , relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 2° bis L. 1226-10 , relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 3° L. 4624-3 et L. 4624-4 , relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
<p>Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : </p><p></p><p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900883&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-4</a>, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; </p><p></p><p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-2</a>, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; </p><p></p><p>2° bis <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10</a>, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; </p><p></p><p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-3 (VT)'>L. 4624-3 et L. 4624-4</a>, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.</p>
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
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