Code du travail, art. L5213-7
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
<p></p>Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>L. 5212-13</a> ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
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