Code du travail, art. L2315-54
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55 , un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ; 2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10 , en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-55 (VD)'>L. 2315-55</a>, un décret en Conseil d'Etat détermine : <br/><br/>1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3323-5 (V)'>L. 3323-5 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-10 (V)'>L. 3324-10</a>, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.</p>
  Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  &gt;   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>