Code du travail, art. L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1 , une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3251-1 (V)'>L. 3251-1</a>, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : <p></p><p></p>1° Outils et instruments nécessaires au travail ; <p></p><p></p>2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; <p></p><p></p>3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.<p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
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