Code du travail, art. R4163-39
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ; 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
<p>La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :<br/><br/>
 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br/><br/>
 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;<br/><br/>
 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)'>article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/><br/>
 4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.</p>
Sous-section 3 : Réclamations 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention  &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations  &gt; Sous-section 3 : Réclamations 