Code du travail, art. L3123-21
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20 . Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
<p>Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-20 (V)'>L. 3123-20</a>. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. &gt; Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>