Code du travail, art. L5123-9
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre. Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.<p></p><p></p>   Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
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