Code du travail, art. D1272-2
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ; 3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article  L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ; 4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14  et  R. 312-4  du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; 5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
<p>Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de : </p><p>1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; </p><p>2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ; </p><p>3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article  L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ; </p><p>4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14  et  R. 312-4  du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; </p><p>5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.</p>
Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise