Code du travail, art. R5312-27
Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1 .
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a>.</p>
Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>