Code du travail, art. L3315-4
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
<p></p>Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-1 (V)'>L. 3315-1 à L. 3315-3 </a>pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>L. 3312-3</a> par les entreprises situées en France, parties à ces accords.<p></p><p></p>
Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
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