Code du travail, art. L7332-6
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
<div align='left'>Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7331-2 (V)'>l'article L. 7331-2.</a><br/><br/>Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.<br/><br/></div>
Chapitre II : Mise en œuvre 

Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    &gt; Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  &gt; Chapitre II : Mise en œuvre 
