Code du travail, art. R1271-26
En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 , l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de communication. Il informe sans déla ile ministre chargé des services à la personne des mesures prises.
<p>En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-1 (V)'>L. 1271-1</a>, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de communication. </p><p>Il informe sans déla ile ministre chargé des services à la personne des mesures prises.</p>
Sous-section 2 : Habilitation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 2 : Habilitation