Code du travail, art. R1441-2
En application de l'article L. 1441-4 , les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-4 (V)'>L. 1441-4</a>, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. </p><p></p><p>Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes