Code du travail, art. R2145-2
Pour l'application de l'article L. 2145-3 , des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail. Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2145-3</a>, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail. <br/>Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.</p>
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale  des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales &gt; Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale