Code du travail, art. D2362-3
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4 , les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
<p>En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-4</a>, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.</p>
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation. &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet.