Code du travail, art. D3231-6
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
<p><br/>Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3231-5 (VD)'>D. 3231-5</a> est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. <br/>Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.</p>
Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum  interprofessionnel de croissance &gt; Section 2 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés