Code du travail, art. R4515-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ». Elles dérogent aux dispositions relatives : 1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ; 2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ; 3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ; 4° A l'information et à la communication au           comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2 .
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ». <br/>Elles dérogent aux dispositions relatives : <br/>1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491550&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4511-12 </a>; <br/>2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491560&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4512-2 à R. 4512-5 </a>; <br/>3° Au plan de prévention prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491570&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4512-6 à R. 4512-11 </a>; <br/>4° A l'information et à la communication au           comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036484030&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4514-1 (V)'>R. 4514-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483985&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4514-2 (V)'>R. 4514-2</a>.</p>
 Section 1 : Champ d'application.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt;  Section 1 : Champ d'application.