Code du travail, art. R3172-5
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.
<p><br/>Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.<br/> Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.</p>
Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire