Code du travail, art. L5142-2
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l' article L. 127-1 du code de commerce .
<p></p>   Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L127-1 (V)'>article L. 127-1 du code de commerce</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
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