Code du travail, art. L6223-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre III : Obligations de l'employeur &gt; Section 4 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>