Code du travail, art. L5427-8
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
<p></p>Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-7 (V)'>L. 5427-7</a> comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national. <p></p><p></p>Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.<p></p>
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>