Code du travail, art. L2524-6
Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7 .
<p></p>Les sentences arbitrales sont motivées. <p></p><p></p>Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2524-7 (V)'>L. 2524-7</a>.<p></p>
Section 1 : Arbitre.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 1 : Arbitre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>