Code du travail, art. L4511-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8 .
<p></p>Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-6 (V)'>L. 4111-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4611-8 (Ab)'>L. 4611-8</a>.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>