Code du travail, art. L6227-2
Par dérogation à l'article L. 6222-7 , le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7 (V)'>L. 6222-7</a>, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.</p><p></p><p></p>
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial