Code du travail, art. R2122-44
La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 , lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ; 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 , des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ; 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; 4° De s'assurer de la réception des votes ; 5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ; 6° De proclamer les résultats au niveau national.
<p>La Commission nationale des opérations de vote est chargée : </p><p>1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-38 </a>sur le site internet du ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280466&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-52</a>, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ; </p><p>2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280386&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-19</a>, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-38 </a>; </p><p>3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; </p><p>4° De s'assurer de la réception des votes ; </p><p>5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-78 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280573&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-92 </a>; </p><p>6° De proclamer les résultats au niveau national.</p>
Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote 


 &gt; Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes