Code du travail, art. R4624-50
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
<p align='left'>Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. </p>
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 3 : Documents et rapports. &gt; Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.