Code du travail, art. D2373-2
Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont : <br/><br/>1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019713899&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2372-6 à D. 2372-9 </a>; <br/><br/>2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019713909&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2372-11 </a>lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2372-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-6</a> sont réunies.
Sous-section 1 : Mise en place 


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières &gt; Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière &gt; Sous-section 1 : Mise en place 


<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>