Code du travail, art. D5134-157
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108 , forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.
<p>L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-108 (VD)'>L. 5134-108</a>, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. <br/><br/>L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.</p>
Sous-section 4 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais &gt; Sous-section 4 : Aide financière