Code du travail, art. D2362-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-5 : 1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ; 2° Le lieu de leur implantation ; 3° Leur statut juridique ; 4° La nature de leurs activités.
<p>Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2362-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-5</a> : </p><p>1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ; </p><p>2° Le lieu de leur implantation ; </p><p>3° Leur statut juridique ; </p><p>4° La nature de leurs activités.</p><p></p>
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation. &gt; Sous-section 1 : Mise en place et objet.