Code du travail, art. L7211-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application.
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