Code du travail, art. L5315-2
Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions : 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ; 2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ; 3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ; 4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment : a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ; b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ; c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ; Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ; 5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.
<p></p><p>Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-1 </a>a également pour missions :</p><p>1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;</p><p>2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;</p><p>3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6111-6 </a>;</p><p>4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment :</p><p>a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;</p><p>b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;</p><p>c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;</p><p>Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033370859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-6 </a>;</p><p>5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.</p><p></p>
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes