Code du travail, art. L3334-15
Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14 , la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.
<p></p>Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3334-14 (V)'>L. 3334-14</a>, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. <p></p><p></p>Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.<p></p>
Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
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