Code du travail, art. L8115-8
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align='left'>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/></div>
Chapitre V : Amendes administratives
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre V : Amendes administratives