Code du travail, art. R2312-50
Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51 , les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
<p>Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2312-51 (V)'>R. 2312-51</a>, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.</p>
 Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 3 : Ressources et dépenses  &gt;  Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique 