Code du travail, art. R1264-3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
<p>Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1263-8 (V)'>R. 1263-8</a> dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales