Code du travail, art. L1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
<p></p>   Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.<p></p><p></p>
Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
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