Code du travail, art. R5151-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6 , est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
<div align='left'>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5151-6 (V)'>l'article L. 5151-6</a>, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA). <br/><br/>Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.</div>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales