Code du travail, art. L7121-16
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12 , est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
<p>Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7121-12</a>, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions pénales
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 6 : Dispositions pénales
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