Code du travail, art. L7122-25
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24 , les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7122-24 (V)'>L. 7122-24</a>, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant &gt; Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>