Code du travail, art. L3334-9
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10 , les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.
<p></p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-11 (V)'>L. 3332-11 à L. 3332-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3334-10 (V)'>L. 3334-10</a>, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.<p></p><p></p>
Section 2 : Versements
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 2 : Versements
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