Code du travail, art. D4162-1
I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif. II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail , l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l' article L. 411-2 du code de la sécurité sociale , et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du même code.
<p>I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif. <br/><br/>II.-Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail</a>, l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25. <br/><br/>Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la sécurité sociale</a>, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)'>R. 130-1</a> du même code.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales