Code du travail, art. R2122-36
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
<p>Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :</p><p>1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-10-6</a> ;</p><p>2° Une copie de ses statuts ;</p><p>3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;</p><p>4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;</p><p>5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;<br/><br/>
 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.</p>
Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 


