Code du travail, art. L8123-2
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7 , relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4 , relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 , relatives aux sanctions administratives.
<p>Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-7 (V)'>L. 8113-7</a>, relatives aux procès-verbaux, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-4 (V)'>L. 4721-4</a>, relatives aux mises en demeure et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-1 (V)'>L. 8115-1 à L. 8115-7</a>, relatives aux sanctions administratives.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre II : Système d'inspection du travail &gt; Chapitre III : Appui à l'inspection du travail &gt; Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
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