Code du travail, art. R3121-29
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48 , est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
<p>La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-48</a>, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 2 : Horaires individualisés &gt; Paragraphe 1 : Ordre public