Code du travail, art. L8113-9
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4722-1 (V)'>L. 4722-1</a> sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements &gt; Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
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