Code du travail, art. L7343-48
Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13 . Toute action en nullité de tout ou partie d'un accord de secteur doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord de secteur prévue à l'article L. 7343-33 pour les organisations mentionnées à cet article ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 7343-34 dans tous les autres cas. Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité, il rend sa décision dans un délai de six mois. Les dispositions de l'article L. 2262-15 sont applicables.
<p>Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-9 (V)'>L. 2262-9 à L. 2262-13</a>. <br/><br/>Toute action en nullité de tout ou partie d'un accord de secteur doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : <br/><br/>1° De la notification de l'accord de secteur prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-33 (V)'>L. 7343-33 </a>pour les organisations mentionnées à cet article ; <br/><br/>2° De la publication de l'accord prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-34 (V)'>L. 7343-34 </a>dans tous les autres cas. <br/><br/>Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité, il rend sa décision dans un délai de six mois. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-15 (V)'>L. 2262-15</a> sont applicables.</p>
Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur  &gt; Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 