Code du travail, art. L2254-1
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
<p></p>   Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre V : Articulation des conventions et accords &gt; Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
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