Code du travail, art. D1234-7
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
<p><br/>Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.<br/> L'un des exemplaires est remis au salarié.</p>
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 2 : Documents remis par l'employeur &gt; Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte