Code du travail, art. R1225-2
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5 , est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
<p><br/>En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-5 (VD)'>L. 1225-5</a>, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.</p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement