Code du travail, art. R2122-72
Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-74 .
<p>Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280460&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-49 </a>peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2122-74 (V)'>R. 2122-74</a>.</p>
 Paragraphe 4 : Vote par correspondance 





Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 6 : Modalités de vote 


 &gt;  Paragraphe 4 : Vote par correspondance 




