Code du travail, art. L5427-10
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
<p>Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-7 (V)'>L. 5427-7</a> sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.</p>
Section 3 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 3 : Dispositions communes.
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