Code du travail, art. R3333-1
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14 , puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R. 3332-32 , s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.
<p>Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3332-8 à R. 3332-14</a>, puis des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488027&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3332-16 au R. 3332-18 </a>ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488058&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3332-28 à R. 3332-32</a>, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.</p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises