Code du travail, art. D2372-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4 , ce siège est attribué : 1° S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2° En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2372-3 </a>en ce qu'il renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-4</a>, ce siège est attribué : <br/><br/>1° S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; <br/><br/>2° En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. <br/><br/>L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
