Code du travail, art. R2152-11
Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
<p align='left'>Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-2 (V)'>L. 2152-2</a> est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.</p><p><br/></p>
Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel