Code du travail, art. L23-114-3
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1 , et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 . Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9. En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné. Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
<p align='left'>Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-114-1 (VD)'>L. 23-114-1</a>, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-9 (V)'>L. 2135-9 </a>au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2135-11 (V)'>L. 2135-11</a>. <br/><br/>Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9. <br/><br/>En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/></p>
Chapitre IV : Fonctionnement 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre IV : Fonctionnement 
