Code du travail, art. L7345-10
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l' article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
<p>La médiation des différends mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7345-7 (V)'>L. 7345-7</a> est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3 (V)'>article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.</p>
Section 3 : Médiation
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi &gt; Section 3 : Médiation