Code du travail, art. L2331-6
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place.
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