Code du travail, art. R5214-19
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
<p><br/>Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5214-1 (VD)'>L. 5214-1</a> sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.</p>
Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant  à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés