Code du travail, art. L7124-18
Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.
<p></p>Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-16 (V)'>L. 7124-16</a> d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.<p></p><p></p>
Section 4 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 4 : Interdictions.
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