Code du travail, art. L2421-2
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Conseiller prud'homme ; 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 .
<p>La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : </p><p>1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-11 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-24 </a>du code de la mutualité ; </p><p>3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>4° Conseiller prud'homme ; </p><p>5° Assesseur maritime mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565716&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime ; </p><p>6° Défenseur syndical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1453-4 (V)'>L. 1453-4 </a>; </p><p>7° Membre de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-111-1 (V)'>L. 23-111-1</a>.<br/></p><p></p>
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.