Code du travail, art. L6362-8
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
<p>Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.</p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 2 : Procédure.
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