Code du travail, art. L3334-14
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
<p></p>   Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.<p></p><p></p>   Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<p></p>
Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
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