Code du travail, art. D3142-13
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26 , pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19 , le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-26 (V)'>L. 3142-26</a>, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-19 (V)'>L. 3142-19</a>, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. </p><p>En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives