Code du travail, art. D4132-1
L'avis du représentant du personnel au           comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2 , est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2° La nature et la cause de ce danger ; 3° Le nom des travailleurs exposés.
<p><br/>L'avis du représentant du personnel au           comité social et économique, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4131-2</a>, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. <br/>Cet avis est daté et signé. Il indique : <br/>1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; <br/>2° La nature et la cause de ce danger ; <br/>3° Le nom des travailleurs exposés.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice  des droits d'alerte et de retrait
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait  &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice  des droits d'alerte et de retrait