Code du travail, art. D1233-44
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11 . Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
<p>En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-10 (V)'>L. 1237-19-10 </a>ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-87 (V)'>L. 1233-87 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-11 (V)'>L. 1237-19-11</a>. </p><p>Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.</p>
Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement