Code du travail, art. L6316-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle