Code du travail, art. R1452-1
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
<p>La demande en justice est formée par requête.</p><p>La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.</p><p></p>
Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>