Code du travail, art. R1251-22
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
<p><br/>Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.<br/> Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.</p>
Sous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantie
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance  de l'entreprise de travail temporaire &gt; Sous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantie