Code du travail, art. L1225-3
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 , l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
<p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-2 (V)'>L. 1225-2</a>, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. </p><p>Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.</p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
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