Code du travail, art. L4133-4
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 .
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4133-1 (V)'>L. 4133-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4133-2 (V)'>L. 4133-2</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>