Code du travail, art. D1442-9
Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte : 1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ; 2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 2145-5 .
<p>Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484768&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1442-7 </a>ne sont pas pris en compte : <br/>1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-7 à L. 6322-9 </a>; <br/>2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2145-5</a>.</p>
Sous-section 1 : Formation continue
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation &gt; Sous-section 1 : Formation continue