Code du travail, art. L3142-34
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ; 4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-32 (V)'>L. 3142-32</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; </p><p></p><p>2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-28 (V)'>L. 3142-28 </a>; </p><p></p><p>3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ; </p><p></p><p>4° Les plafonds mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-29 (V)'>L. 3142-29</a> sont fixés par décret.</p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique  &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  &gt; Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>