Code du travail, art. L8114-8
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align='left'>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></div>
Section 2 : Transaction pénale

Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales. &gt; Section 2 : Transaction pénale
