Code du travail, art. D3121-5
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du                  comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
<p>La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du                  comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. </p><p>L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.<br/></p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 2 : Durées maximales de travail &gt; Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public