Code du travail, art. R5133-7
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
<p><br/>Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.<br/> La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.</p>
Section 1 : Prime de retour à l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre III : Prime de retour à l'emploi &gt; Section 1 : Prime de retour à l'emploi