Code du travail, art. L8211-1
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 .
<p>Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : </p><p>1° Travail dissimulé ; </p><p>2° Marchandage ; </p><p>3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; </p><p>4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; </p><p>5° Cumuls irréguliers d'emplois ; </p><p>6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903484&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5429-1</a>.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre Ier : Définition &gt; Chapitre unique.
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