Code du travail, art. L3141-7
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
<p>Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-3 (V)'>L. 3141-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-6 (V)'>L. 3141-6</a> n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.</p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>