Code du travail, art. R3246-3
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3244-1 (V)'>L. 3244-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3244-2 (V)'>L. 3244-2 </a>et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3244-2 (V)'>R. 3244-2</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales