Code du travail, art. L2315-36
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : <br/><br/>1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; <br/><br/>2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; <br/><br/>3° Les établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4521-1 (V)'>L. 4521-1</a> et suivants.</p>
  Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail  &gt;   Sous-paragraphe 1er : Ordre public
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>