Code du travail, art. D1143-5
Le              comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
<p>Le              comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482686&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1143-1</a> et les suites à lui donner. <br/>L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. <br/>L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>
Section 1 : Convention d'étude
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 1 : Convention d'étude