Code du travail, art. L6352-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 2 : Règlement intérieur.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 2 : Règlement intérieur.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>