Code du travail, art. R4451-87
I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail et détient l'agrément complémentaire mentionné au I de l'article R. 4451-86 , ce service assure, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 , conjointement avec le service de prévention et de santé au travail des entreprises extérieures mentionnées au I de l'article R. 4451-35 ou avec celui des entreprises exécutant les opérations mentionnées à l'article R. 4451-36 , le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 des travailleurs de ces dernières. II.-La convention prévue au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 est annexée au plan de prévention prévu au 2° de l'article R. 4512-7 . Elle est transmise dès sa signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1. Les membres de chaque comité social et économique intéressé en sont également informés.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2024.
<p></p><p>I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail et détient l'agrément complémentaire mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-86 (V)'>R. 4451-86</a>, ce service assure, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4622-5-1 (V)'>L. 4622-5-1</a>, conjointement avec le service de prévention et de santé au travail des entreprises extérieures mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-35 (V)'>R. 4451-35 </a>ou avec celui des entreprises exécutant les opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-36 (V)'>R. 4451-36</a>, le suivi individuel renforcé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4451-82 (V)'>R. 4451-82 </a>des travailleurs de ces dernières. <br/><br/>II.-La convention prévue au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 est annexée au plan de prévention prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4512-7 (V)'>2° de l'article R. 4512-7</a>. <br/><br/>Elle est transmise dès sa signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1. <br/><br/>Les membres de chaque comité social et économique intéressé en sont également informés.</p>
Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>