Code du travail, art. R1221-39
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que : 1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ; 2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ; 3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
<p>L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024200124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-34 (V)'>R. 1221-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048286366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-36 (V)'>R. 1221-36</a> sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. </p><p></p><p>Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que : </p><p></p><p>1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ; </p><p></p><p>2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ; </p><p></p><p>3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Autres formalités &gt; Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes

<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.</p>