Code du travail, art. R4624-48
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au                    comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 .
<p align='left'>La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. </p><p>Elle est présentée au                    comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4612-16</a>.</p>
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 3 : Documents et rapports. &gt; Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.