Code du travail, art. L7412-1
Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l' article L. 313-3 du code de la sécurité sociale , ou avec un auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ; b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies.
<p></p>Est travailleur à domicile toute personne qui : <p></p><p></p>1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; <p></p><p></p>2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (Ab)'>article L. 313-3 du code de la sécurité sociale</a>, ou avec un auxiliaire. <p></p><p></p>Il n'y a pas lieu de rechercher : <p></p><p></p>a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-6 (V)'>l'article L. 8221-6 </a>; <p></p><p></p>b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; <p></p><p></p>c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; <p></p><p></p>d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; <p></p><p></p>e) Le nombre d'heures accomplies.<p></p>
Chapitre II : Définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre II : Définitions.
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