Code du travail, art. R23-112-19
En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat. Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.
<p>En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034524032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R23-112-10 (V)'>R. 23-112-10</a> ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat. <br/><br/>Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 2 :  Désignation des membres  &gt; Sous-section 2 :  Modalités de désignation 