Code du travail, art. R2122-97
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le  code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
<p>La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le  code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p>
Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 

