Code du travail, art. L2362-3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2352-3</a> à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 


Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation 



 &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation 
 &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 

