Code du travail, art. L2144-1
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
<p></p>Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (V)'>83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>