Code du travail, art. L3221-8
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
<p></p>Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1144-1 (V)'>L. 1144-1</a> s'appliquent.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>