Code du travail, art. L2522-2
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
<p></p>   Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.<p></p><p></p>
Section 1 : Procédure de conciliation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 1 : Procédure de conciliation.
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