Code du travail, art. R1412-4
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1 , relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
<p><br/>Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1412-1 (VD)'>R. 1412-1</a>, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.</p>
Chapitre II : Compétence territoriale
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre II : Compétence territoriale