Code du travail, art. L7422-9
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail : 1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ; 2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes. Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6 , et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1 .
<p></p>Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail : <p></p><p></p>1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ; <p></p><p></p>2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes. <p></p><p></p>Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7422-6 (V)'>L. 7422-6</a>, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7412-1 (V)'>L. 7412-1</a>.<p></p>
Sous-section 3 : Majorations.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre II : Conditions de rémunération &gt; Section 1 : Salaires &gt; Sous-section 3 : Majorations.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>