Code du travail, art. L5121-22
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI &gt; Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges &gt; Section 5 : Dispositions d'application.
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