Code du travail, art. D1233-43
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84 , le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9 , le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés. Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-11 , ils peuvent en diminuer le montant.
<p></p><p><br/>Pour le calcul de la contribution instituée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-84</a>, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-9</a>, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-28 à L. 1233-30</a>, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. </p><p>Pour le calcul de la contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-9 (V)'>L. 1237-19-9</a>, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-9 (V)'>L. 1237-19 </a>sur le ou les bassins d'emplois concernés. <br/><br/>Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19-11 (V)'>L. 1237-19-11</a>, ils peuvent en diminuer le montant.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi &gt; Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement