Code du travail, art. L6361-2
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : a) Les opérateurs de compétences ; b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ; c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ; d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
<p></p><p>L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : </p><p>1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : <br/><br/>a) Les opérateurs de compétences ; <br/><br/>b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-48</a> ; <br/><br/>c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ; <br/><br/>d) Les commissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-17-6 </a>agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; <br/><br/>e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1 </a>; </p><p>2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.</p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle &gt; Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle &gt; Section 1 : Objet du contrôle &gt; Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.