Code du travail, art. D1441-22-3
Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ; 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ; 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
<p align='left'>Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : </p><p> 1° Ses noms, prénoms et civilité ; </p><p> 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ; </p><p> 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ; </p><p> 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; </p><p> 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes. </p>
Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles