Code du travail, art. D3142-16
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
<p align='left'>Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique &gt; Paragraphe 1 : Ordre public