Code du travail, art. L3153-1
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3 , un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
<p>A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019353084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3152-3 (V)'>L. 3152-3</a>, un dispositif de garantie est mis en place par décret. </p><p></p><p>Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre III : Dispositions supplétives
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