Code du travail, art. R5141-9
Par dérogation à l'article R. 5141-8 , les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-8 (VD)'>R. 5141-8</a>, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-1 (VD)'>R. 5141-1</a> sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.</p>
Section 2 : Exonérations de charges sociales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 2 : Exonérations de charges sociales