Code du travail, art. R2524-14
Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.
<p><br/>Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage