Code du travail, art. L4122-2
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
<p></p>   Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre II : Obligations des travailleurs.
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