Code du travail, art. R5133-17
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année. Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont applicables.
En l'absence de convention d'orientation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)'>l'article L. 262-32 </a>du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526899&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5133-14 </a>du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. <br/><br/>L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)'>l'article L. 262-28 </a>du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année. <br/><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V)'>articles L. 262-45 à L. 262-53</a> du même code sont applicables.
Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 


Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre III : Prime de retour à l'emploi &gt; Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 

