Code du travail, art. L5214-1
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit. Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
<p>Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.</p><p>La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.</p><p>Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.</p>
Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>