Code du travail, art. L1233-57-5
Toute  demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou  d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les  éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se  conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs,  les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à  l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq  jours.
<div align='left'>Toute  demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou  d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les  éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se  conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs,  les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à  l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq  jours. </div>
Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative &gt; Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. 