Code du travail, art. L6351-5
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
<p>Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. </p><p></p><p>   La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité. &gt; Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité 