Code du travail, art. R1233-18
Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
<p><br/>Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan. <br/>Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-10 (VD)'>L. 1233-10</a>, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-31 (VD)'>L. 1233-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-32 (VD)'>L. 1233-32</a>, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.</p>
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement