Code du travail, art. R5141-21
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.
<p><br/>L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.<br/> Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.</p>
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 3 : Avance remboursable &gt; Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi