Code du travail, art. L1441-15
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12 , qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2 . Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
<p>Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-12 (V)'>L. 1441-12</a>, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)'>L. 1423-1-2</a>. </p><p>Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Section de candidature
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 4 : Section de candidature
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