Code du travail, art. R23-113-2
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné. Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 23-114-1 , précise : 1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ; 2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; 3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée. Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.
<p>La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné. <br/><br/>Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-114-1 (VD)'>L. 23-114-1</a>, précise : <br/><br/>1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ; <br/><br/>2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; <br/><br/>3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée. <br/><br/>Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. <br/><br/>L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.</p><p></p>
Chapitre III :  Fonctionnement des commissions
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre III :  Fonctionnement des commissions