Code du travail, art. R1423-49
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe. Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l' article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41 . Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
<p>Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe. </p><p></p><p>Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031313295&idArticle=JORFARTI000031313333&categorieLien=cid'>article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 </a>portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034662072&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R1423-41 (V)'>R. 1423-41</a>. </p><p></p><p>Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.</p>
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 7 : Greffe &gt; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement