Code du travail, art. R4745-3
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-1 (VD)'>L. 4624-1</a> et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail