Code du travail, art. L8114-6
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
<div align='left'>Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.<br/><br/> L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.<br/><br/> L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Transaction pénale

Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales. &gt; Section 2 : Transaction pénale
