Code du travail, art. L1235-3-2
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l' article L. 1451-1 , le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l' article L. 1235-3 , sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1 , pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029176769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1451-1</a>, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036762052&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1235-3 (V)'>article L. 1235-3</a>, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>L. 1235-3-1</a>, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>