Code du travail, art. R3232-5
En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8 , l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.
<p>En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3232-8</a>, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.</p>
Section 2 : Remboursement par l'Etat
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 2 : Remboursement par l'Etat