Code du travail, art. R2312-25
Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l' article L. 512-1 du code de l'environnement , sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet. Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code. Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.
<p>Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>article L. 512-1 du code de l'environnement</a>, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet. <br/><br/>Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-9 (V)'>L. 181-9</a> du même code. <br/><br/>Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. <br/><br/>Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.</p>
 Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles  &gt;  Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base 