Code du travail, art. L4744-4
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4 , ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ; 2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ; 3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ; 4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 . La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5 .
<p>Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : </p><p></p><p>1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-4 (V)'>L. 4532-4</a>, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-5 (V)'>L. 4532-5 </a>; </p><p></p><p>2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-18 (V)'>L. 4532-18 </a>; </p><p></p><p>3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-8 (V)'>L. 4532-8 </a>; </p><p></p><p>4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-16 (V)'>L. 4532-16</a>. </p><p></p><p>La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4741-5 (V)'>L. 4741-5</a>.</p><p></p>
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
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