Code du travail, art. L6222-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>