Code du travail, art. L6323-46
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Section 8 :  Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 8 :  Dispositions d'application