Code du travail, art. R1431-5
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication dudit décret.
<p>Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :</p><p>1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).</p><p></p>
Section 2 : Composition
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 2 : Composition
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication dudit décret.</p>