Code du travail, art. L6332-24
Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23 , l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.
<p>Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038951596&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L6332-23 (V)'>L. 6332-23</a>, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.</p>
Section 5 : Information de l'Etat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 5 : Information de l'Etat.