Code du travail, art. R4228-17
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16 .
<p><br/>La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4228-16 (VD)'>R. 4228-16</a>.</p>
 Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires,  restauration et hébergement &gt;  Section 1 : Installations sanitaires &gt;  Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail