Code du travail, art. D1226-8
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
<p><br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.</p>
Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident