Code du travail, art. L2122-10-8
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Les règles établies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L10 (V)'>L. 10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L67 (V)'>L. 67</a> du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 


