Code du travail, art. R4321-5
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25 .
<p>Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3141-25</a>.</p>
 Section 1 : Principes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Principes