Code du travail, art. L6323-25
Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48 , L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .
<p>Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-48 (V)'>L. 6331-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-53 (VT)'>L. 6331-53 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-65 (V)'>L. 6331-65 </a>du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L718-2-1 (V)'>L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.