Code du travail, art. L3313-2
L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les établissements concernés ; 3° Les modalités d'intéressement retenues ; 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; 5° Les dates de versement ; 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
<p></p>L'accord d'intéressement définit notamment : <p></p><p></p>1° La période pour laquelle il est conclu ; <p></p><p></p>2° Les établissements concernés ; <p></p><p></p>3° Les modalités d'intéressement retenues ; <p></p><p></p>4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-1 (V)'>L. 3314-1 à L. 3314-7</a> ; <p></p><p></p>5° Les dates de versement ; <p></p><p></p>6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; <p></p><p></p>7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.<p></p>
Section 1 : Contenu des accords.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 1 : Contenu des accords.
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