Code du travail, art. R5313-3
L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 2° Contribution au développement de l'emploi local ; 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
<p>L'aide de l'Etat mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5313-1</a> est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : </p><p>1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; </p><p>2° Contribution au développement de l'emploi local ; </p><p>3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. </p><p>Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. </p><p>Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.</p>
 Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt;  Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.