Code du travail, art. D1272-1
La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale  d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ; j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ; 3° Signature de l'employeur et du salarié. Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
<p>La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale  d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : </p><p>1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; </p><p>2° Mentions relatives à l'emploi : </p><p>a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; </p><p>b) La durée du travail ; </p><p>c) La durée de la période d'essai ; </p><p>d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; </p><p>e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ; </p><p>f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; </p><p>g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; </p><p>h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ; </p><p>i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ; </p><p>j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ; </p><p>k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; </p><p>l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ; </p><p>3° Signature de l'employeur et du salarié. </p><p>Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.</p><p></p>
Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise