Code du travail, art. L7213-7
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié. Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur. L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
<p></p>   Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié.<p></p><p></p>   Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.<p></p><p></p>   L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.<p></p>
Chapitre III : Congés payés.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre III : Congés payés.
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