Code du travail, art. L2261-30
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord. L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
<p></p>   Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.<p></p><p></p>   L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.<p></p>
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 7 : Extension et élargissement &gt; Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
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