Code du travail, art. L8261-2
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
<p></p>   Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
Section 1 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois &gt; Chapitre Ier : Interdictions et dérogations &gt; Section 1 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>