Code du travail, art. L5522-2-1
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme : " 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ; " 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "
<p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864847&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-19-3 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :</p><p>" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;</p><p>" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "</p>
Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion