Code du travail, art. L6353-6
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 . Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
<p></p>Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6353-5 (V)'>L. 6353-5</a>. <p></p><p></p>Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. <p></p><p></p>Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.<p></p>
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre III : Réalisation des actions de formation &gt; Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
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