Code du travail, art. L3142-53
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-52 (V)'>L. 3142-52</a> : </p><p></p><p>1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; </p><p></p><p>2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>