Code du travail, art. L2262-7
Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6 .
<p></p>Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-6 (V)'>L. 2262-6</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Information et communication.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords &gt; Section 2 : Information et communication.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>