Code du travail, art. R1233-3-1
Lorsque l'expert du   comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30 .
<div align='left'>Lorsque l'expert du   comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-35 </a>ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-30</a>.</div>
Sous-section 1 : Information-consultation


Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Information-consultation

