Code du travail, art. L8232-1
Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues : 1° A l'article L. 1225-29 , relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ; 2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 , relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
<p></p>Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues : <p></p><p></p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-29 (V)'>L. 1225-29</a>, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ; <p></p><p></p>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-30 (V)'>L. 1225-30 à L. 1225-33</a>, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; <p></p><p></p>3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; <p></p><p></p>4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.<p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre III : Marchandage &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
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