Code du travail, art. D1423-74
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020997180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1423-73 (V)'>D. 1423-73</a> sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes &gt; Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents