Code du travail, art. L2512-2
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
<p></p>Lorsque les personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-1 (V)'>L. 2512-1</a> exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. <p></p><p></p>Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. <p></p><p></p>Il précise les motifs du recours à la grève. <p></p><p></p>Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. <p></p><p></p>Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre Ier : Exercice du droit de grève  &gt; Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
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