Code du travail, art. L2312-53
Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17 , L. 631-18 , L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641-1 , à l'article L. 641-4 , au troisième alinéa de l'article L. 641-10 , aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce . En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique est informé et consulté : </p><p>1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-8 </a>du code de commerce ; </p><p>3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-22 </a>du code de commerce ; </p><p>4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-4</a>, au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-10</a>, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-5 (V)'>L. 642-5</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238737&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce</a>. </p><p>En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.</p>
  Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles &gt; Paragraphe 1er : Ordre public &gt;   Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>