Code du travail, art. L6353-3
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
<p>Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.</p><p>Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre III : Réalisation des actions de formation &gt; Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.