Code du travail, art. L2231-4
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
<p></p>   Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.<p></p><p></p>   Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.<p></p>
Section 2 : Conditions de forme.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section 2 : Conditions de forme.
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