Code du travail, art. D3142-3
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7 , le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.
<p align='left'>Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-7 (V)'>L. 3142-7</a>, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public