Code du travail, art. L4532-18
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.</p><p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil   &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 8 : Dispositions d'application.
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