Code du travail, art. R3222-2
Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3221-1 (VD)'>R. 3221-1</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Chapitre II : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II : Dispositions pénales