Code du travail, art. L7124-20
Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12 .
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-13 (V)'>L. 7124-13 à L. 7124-15 </a>s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-12 (V)'>L. 7124-12</a>.<p></p><p></p>
Section 4 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 4 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>