Code du travail, art. R3262-37
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l'article R. 3262-36 , chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article R. 3262-33 . Elle lui communique également, chaque mois : 1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé ; 2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois, les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.
<p><br/>Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-36 (VD)'>R. 3262-36</a>, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3262-33 (VD)'>R. 3262-33</a>. Elle lui communique également, chaque mois : <br/>1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé ; <br/>2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois, les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.</p>
Sous-section 1 : Missions
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant &gt; Sous-section 1 : Missions