Code du travail, art. D4622-2
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1 , ce choix est fait par l'employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
<p>Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D4622-1 (V)'>D. 4622-1</a>, ce choix est fait par l'employeur. <br/><br/>Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.</p><p></p>
Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.