Code du travail, art. L2141-7
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
<p></p>   Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
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