Code du travail, art. D1442-17
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur  général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception. La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
<p><br/>Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur  général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.</p>
Sous-section 2 : Fin du mandat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Exercice du mandat &gt; Sous-section 2 : Fin du mandat