Code du travail, art. R1332-1
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4 .
<p><br/>La lettre de convocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1332-2 (VD)'>L. 1332-2 </a>indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. <br/>Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. <br/>Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. <br/>Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1332-4 (VD)'>L. 1332-4</a>.</p>
Section 1 : Garanties de procédure
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure