Code du travail, art. L2523-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
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