Code du travail, art. L5213-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>