Code du travail, art. R4721-4
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
<p><br/>La mise en demeure préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4721-4 (VD)'>L. 4721-4</a> est écrite, datée et signée.</p>
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail  et du contrôleur du travail. &gt; Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.