Code du travail, art. L7213-6
L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.
<p></p>   L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.<p></p><p></p>
Chapitre III : Congés payés.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre III : Congés payés.
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