Code du travail, art. L6113-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.</p>
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre III : La certification professionnelle
 &gt; Section 3 : Enregistrement aux répertoires nationaux
