Code du travail, art. L2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
<p></p>L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. <p></p><p></p>Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-2 (V)'>L. 1132-2</a>, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. <p></p><p></p>Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre Ier : Exercice du droit de grève  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>