Code du travail, art. L4523-16
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans             une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
<p></p>Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans             une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. <p></p><p></p>Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.<p></p>
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
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