Code du travail, art. L1423-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Dispositions d'application.
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