Code du travail, art. L4321-5
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
<p></p>Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4321-4 (V)'>L. 4321-4</a> peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection    &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection   &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application.
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