Code du travail, art. L1454-1-1
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13 . La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 . L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
<p>En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : <br/><br/>1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-13 (V)'>L. 1423-13</a>. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; <br/><br/>2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-12 (V)'>L. 1423-12 </a>présidé par le juge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1454-2 (V)'>L. 1454-2</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1454-4 (V)'>L. 1454-4</a> n'est pas applicable. <br/><br/>A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. <br/><br/>La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.</p><p><br/></p>
Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
<p>Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.</p>