Code du travail, art. L2312-23
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-21</a>, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives