Code du travail, art. R5134-20
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur : 1° Le nom et l'adresse des intéressés ; 2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° Leur numéro d'allocataire ; 4° La date de leur embauche.
<p>Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-18 </a>les agents des organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-16</a> du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur : </p><p>1° Le nom et l'adresse des intéressés ; </p><p>2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>3° Leur numéro d'allocataire ; </p><p>4° La date de leur embauche.</p><p></p>
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 2 : Suivi financier et statistique