Code du travail, art. D1442-1
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but non lucratif qui : a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ; b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
<p>La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :</p><p>1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;</p><p>2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;</p><p>3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :</p><p>a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;</p><p>b) Se consacrent exclusivement à cette formation.</p>
Section 1 : Formation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation