Code du travail, art. L1255-16
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
<p align='left'>Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : <br/><br/>1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-3 (V)'>L. 1254-3 </a>; <br/><br/>2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-4 (V)'>L. 1254-4 et L. 1254-5 </a>; <br/><br/>3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-22 (V)'>L. 1254-22 </a>; <br/><br/>4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-23 (V)'>L. 1254-23</a>. <br/><br/>La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>
Section 3 : Portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Portage salarial