Code du travail, art. L3121-15
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14 , le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-14 (V)'>L. 3121-14</a>, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 3 : Equivalences. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>