Code du travail, art. D1143-11
Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
<p><br/>Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région. <br/>Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.</p>
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 3 :     Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat