Code du travail, art. R2523-18
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
<p><br/>Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.<br/> Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.</p>
Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements