Code du travail, art. L1253-18
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17 , les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
<p></p>Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-17 (V)'>L. 1253-17</a>, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.<p></p><p></p>
Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>