Code du travail, art. R1233-20
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15 , en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
<p><br/>Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-15 (VD)'>L. 1233-15</a>, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-39 (VD)'>L. 1233-39</a>, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.</p>
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement