Code du travail, art. L2234-6
L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
<p>L'observatoire exerce les missions suivantes :</p><p>1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;</p><p>2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;</p><p>3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.</p>
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation