Code du travail, art. R4461-36
Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de l'article R. 4461-29, l'organisme candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1 . Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés déterminent les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés au 2° de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : 1° La qualification des personnes chargées de la formation ; 2° Les méthodes et capacités pédagogiques adaptées au but poursuivi ; 3° La capacité d'évaluation préalable des candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme ; 4° La capacité de se conformer au référentiel de formation comprenant les éléments figurant au I du R. 4461-30 ; 5° La capacité à assurer un contrôle des connaissances et des acquis.
Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4461-29, </a>l'organisme candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4724-1</a>. <br/><br/>Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés déterminent les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés au 2° de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : <br/><br/>1° La qualification des personnes chargées de la formation ; <br/><br/>2° Les méthodes et capacités pédagogiques adaptées au but poursuivi ; <br/><br/>3° La capacité d'évaluation préalable des candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme ; <br/><br/>4° La capacité de se conformer au référentiel de formation comprenant les éléments figurant au I du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4461-30 (V)'>R. 4461-30</a> ; <br/><br/>5° La capacité à assurer un contrôle des connaissances et des acquis.<br/><br/><br/>
Paragraphe 2 : Accréditation et certification 



Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 &gt; Section 4 : Formation 


 &gt; Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

 &gt; Paragraphe 2 : Accréditation et certification 


