Code du travail, art. L6333-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Section 3 : Dispositions d'application

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations &gt; Section 3 : Dispositions d'application
