Code du travail, art. L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
<p>Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.</p><p>Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.</p>
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
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