Code du travail, art. L6325-4-1
Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2 , deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1 , en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 . Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine : 1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ; 2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ; 3° Les conditions de mise en place du tutorat. La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.
<p>Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>l'article L. 1242-2</a>, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>l'article L. 6325-1</a>, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6314-1 (V)'>l'article L. 6314-1</a>. </p><p>Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine : </p><p>1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ; </p><p>2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>l'article L. 6325-13 </a>; </p><p>3° Les conditions de mise en place du tutorat. </p><p>La période d'essai prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-10 (V)'>l'article L. 1242-10</a> est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. </p><p>Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.</p><p></p>
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.