Code du travail, art. D1247-2
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1 , l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
<p><br/>Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1247-1 (VD)'>D. 1247-1</a>, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.</p>
Chapitre VII : Actions en justice
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre VII : Actions en justice