Code du travail, art. L2314-16
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12 , dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6 , en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-11 (VT)'>L. 2314-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-12 (VD)'>L. 2314-12</a>, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-6 (VT)'>L. 2314-6</a>, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.</p>
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 2 : Collèges électoraux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>