Code du travail, art. L7422-11
Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6 .
<p></p>Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7422-6 (V)'>L. 7422-6</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre II : Conditions de rémunération &gt; Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
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