Code du travail, art. R1263-15
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4 , les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3245-1 (V)'>R. 3245-1 à R. 3245-4</a>, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.</p>
Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre