Code du travail, art. L1134-6
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10 , le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
<p align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-7 (V)'>L. 1134-7 à L. 1134-10</a>, le chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.</p>
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 

Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 

<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>