Code du travail, art. L4831-1
L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-2 dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p>L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4643-2</a> dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre III :  Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>