Code du travail, art. R4731-3
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2 .
<p><br/>Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4731-2 (VD)'>R. 4731-2</a>.</p>
Section 1 : Arrêt de travaux.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité &gt; Section 1 : Arrêt de travaux.