Code du travail, art. D1222-1
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter : 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
<p><br/>Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-5 (VD)'>L. 1222-5</a> court à compter : <br/>1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; <br/>2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.</p>
Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail