Code du travail, art. L1442-17
Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
<p>Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901494&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1441-10</a> peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.</p>
Sous-section 1 : Discipline.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 1 : Discipline.