Code du travail, art. L1233-24-2
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 . Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l' article L. 1233-61 , nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 .
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>L'accord collectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1 </a>porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-61 à L. 1233-63</a>. </p><p>Il peut également porter sur : </p><p>1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-61 (V)'>article L. 1233-61</a>, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; </p><p>2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036261856&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1233-5 (V)'>L. 1233-5 </a>; </p><p>3° Le calendrier des licenciements ; </p><p>4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; </p><p>5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-4</a>.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>