Code du travail, art. R2146-3
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2131-5 (VD)'>L. 2131-5, </a>aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2131-4 (VD)'>L. 2131-4</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre VI : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales