Code du travail, art. L2344-8
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1 , ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
<p></p>Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2343-1 (V)'>L. 2343-1</a>, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus : <p></p><p></p>1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; <p></p><p></p>2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.<p></p>
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord &gt; Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
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