Code du travail, art. R3423-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : </p><p>1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903128&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3423-1 à L. 3423-4 </a>; </p><p>2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903133&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3423-5 et L. 3423-6</a>.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. </p><p>La récidive est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-11 et 132-15 du code pénal</a>. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 3 : Dispositions pénales.