Code du travail, art. R3261-13-1
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l' article R. 311-1 du code de la route , avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 2° Les services d'autopartage mentionnés à l' article L. 1231-14 du code des transports , à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l' article L. 224-7 du code de l'environnement .
<p>Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031051377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-3-1 (V)'>L. 3261-3-1 </a>comprennent : <br/><br/>1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R311-1 (V)'>article R. 311-1 du code de la route</a>, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; <br/><br/>2° Les services d'autopartage mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031050970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-14 (V)'>article L. 1231-14 du code des transports</a>, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>article L. 224-7 du code de l'environnement</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Forfait mobilités durables
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels &gt; Sous-section 2 : Forfait mobilités durables