Code du travail, art. R5134-43
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-41 .
<p>Lorsque, en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-19-4, </a>le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494764&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-42</a>, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494762&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5134-41</a>.</p>
Paragraphe 1er : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière