Code du travail, art. R1251-11
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50 , que d'un engagement de caution unique. L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
<p><br/>La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-50 (VD)'>L. 1251-50</a>, que d'un engagement de caution unique. <br/>L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.</p>
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance  de l'entreprise de travail temporaire &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales