Code du travail, art. L3141-20
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
<p>Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>