Code du travail, art. L2141-8
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-5 (V)'>L. 2141-5 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-7 (V)'>L. 2141-7</a> sont d'ordre public. <p></p><p></p>Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.<p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>