Code du travail, art. R1321-4
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
<p><br/>Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.</p>
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre II : Règlement intérieur  &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité