Code du travail, art. R2232-11
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent : 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ; 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ; 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
<p>L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :<br/><br/>
 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br/><br/>
 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;<br/><br/>
 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;<br/><br/>
 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.</p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique