Code du travail, art. L6323-24-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
Sous-section 3 : Dispositions d'application

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi &gt; Sous-section 3 : Dispositions d'application
