Code du travail, art. D2353-6
Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
<p>Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031060465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-27-1 </a>sont tenues dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032397589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2325-1-1 (Ab)'>D. 2325-1-1</a> et suivants.</p>
Sous-section 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation  des salariés en l'absence d'accord &gt; Section unique : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement