Code du travail, art. L5135-2
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants : 1° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ; 3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ; 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
<p>Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants : </p><p></p><p>1° L'institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-1 </a>; </p><p>2° Les organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5314-1 </a>; </p><p>3° Les organismes mentionnés au 1° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5311-4 </a>; </p><p>4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; </p><p>4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; <br/><br/>4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-6 (V)'>L. 6313-6</a> ; </p><p>5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.</p><p></p>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.