Code du travail, art. D5212-9
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 , à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
<p>L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-5 (V)'>L. 5212-5</a>, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.</p>
Section 1 : Obligation d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 1 : Obligation d'emploi