Code du travail, art. R3332-29
Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16 , les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants : 1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 2° La mise à la retraite du salarié ; 3° Le décès du salarié. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
<p>Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-16 (VD)'>L. 3332-16</a>, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants : <br/>1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>L. 341-4 </a>du code de la sécurité sociale ; <br/>2° La mise à la retraite du salarié ; <br/>3° Le décès du salarié. <br/>En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)'>l'article 150-0-A</a> du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 641 (V)'>l'article 641 </a>du même code.</p>
 Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.