Code du travail, art. R4523-4
Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative             à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.
<p><br/>Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4523-11</a> disposent d'une voix consultative             à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.</p>
Section 1 :  Attributions particulières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique  &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 :  Attributions particulières.