Code du travail, art. L1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.</p><p>En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-1 (V)'>L. 1235-1</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.
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