Code du travail, art. L1233-48
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative. L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
<p>L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-29 (V)'>L. 1233-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-30 (V)'>L. 1233-30</a> est communiqué simultanément à l'autorité administrative.</p><p>L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.</p>
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative &gt; Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
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