Code du travail, art. R2122-41
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39 , la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l' article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire . Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile . Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
<p>La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2122-39 (V)'>R. 2122-39</a>, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-3 (V)'>article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire</a>. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 999 (V)'>articles 999 à 1009 du code de procédure civile</a>. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p>
Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 


