Code du travail, art. R23-112-11
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
<p>Les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-1 (VD)'>L. 23-112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L23-112-4 (VD)'>L. 23-112-4</a> s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.</p>
Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 2 :  Désignation des membres  &gt; Sous-section 2 :  Modalités de désignation 