Code du travail, art. L5427-3
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 .
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-2</a>.</p>
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>