Code du travail, art. R5312-3
L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2 .
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5311-2 à L. 5311-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5322-2</a>.</p>
Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>