Code du travail, art. R1271-9
L'habilitation des organismes et établissements porte sur : 1° L'émission des chèques emploi-service universels ; 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale : a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ; c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .
<p></p><p>L'habilitation des organismes et établissements porte sur : </p><p><br clear='none'/>1° L'émission des chèques emploi-service universels ; </p><p><br clear='none'/>2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale : </p><p><br clear='none'/>a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; </p><p><br clear='none'/>b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ; </p><p><br clear='none'/>c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .</p><p></p>
Sous-section 2 : Habilitation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 2 : Habilitation