Code du travail, art. L5422-20
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9 , des articles L. 5422-10 , L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25 , font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-9 (V)'>L. 5422-9</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-10 (V)'>L. 5422-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5422-14 (VT)'>L. 5422-14 à L. 5422-16 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029995709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5422-25</a>, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. </p><p>Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. </p><p>En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.