Code du travail, art. R5134-19
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -ressortissant d'un Etat tiers. 3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 4° Le niveau de formation ; 5° L'adresse ; 6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ; 7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; 8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; 9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ; 10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5134-17 .
<p>Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : </p><p>1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; </p><p>2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :</p><p>-français ;</p><p>-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;</p><p>-ressortissant d'un Etat tiers. </p><p>3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>4° Le niveau de formation ; </p><p>5° L'adresse ; </p><p>6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ; </p><p>7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; </p><p>8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; </p><p>9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5212-13</a> ; </p><p>10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494702&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-17</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 2 : Suivi financier et statistique