Code du travail, art. R2122-99
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-11</a> sont portés devant la juridiction désignée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449856&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-2 du code de justice administrative</a>.
Section 4 : Voies de recours
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 4 : Voies de recours