Code du travail, art. L7121-15
Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12 , est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
<p>Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7121-12</a>, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions pénales
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 6 : Dispositions pénales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>