Code du travail, art. R4643-37
Les entreprises dotées d'un           comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16 .
<p><br/>Les entreprises dotées d'un           comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4612-16</a>.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions financières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 4 : Dispositions financières.