Code du travail, art. L7313-1
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
<p></p>   Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.<p></p><p></p>
Section 1 : Présomption de salariat.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre III : Contrat de travail &gt; Section 1 : Présomption de salariat.
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