Code du travail, art. R2242-4
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3 , l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. Ces éléments sont : 1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 , mis en place ou modifié ; 2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées ; 3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L. 1142-9 . S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. A sa demande, il peut être entendu.
<p>Dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024354253&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2242-3</a>, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. <br/><br/>Ces éléments sont : <br/><br/>1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3</a>, mis en place ou modifié ; <br/><br/>2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-8 </a>les années considérées ; <br/><br/>3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-9</a>. </p><p>S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. </p><p>A sa demande, il peut être entendu.</p>
Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public &gt; Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes