Code du travail, art. L5422-12
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 , à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur d'activité de l'entreprise. Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.
Conformément au II de l’article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
<p>Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. </p><p>Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : </p><p>1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-1</a>, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-4 (V)'>L. 5132-4</a> et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5411-1 </a>; </p><p>2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; </p><p>3° De l'âge du salarié ; </p><p>4° De la taille de l'entreprise ; </p><p>5° Du secteur d'activité de l'entreprise. </p><p>Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.</p>
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
<p>Conformément au II de l’article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.</p>