Code du travail, art. L2521-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
<p></p>   Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.<p></p><p></p>   Elles sont également applicables :<p></p><p></p>   1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;<p></p><p></p>   2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.<p></p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Champ d'application.
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