Code du travail, art. L7343-24
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
<p>La liste des organisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-21 (V)'>L. 7343-21 </a>reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-1 (V)'>L. 7343-1</a> est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.</p>
Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants &gt; Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes