Code du travail, art. L5312-14
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. 
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.