Code du travail, art. L1223-9
La convention ou l'accord collectif prévu à l' article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; 4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>La convention ou l'accord collectif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-8 (V)'>article L. 1223-8</a> fixe : <br/><br/>1° La taille des entreprises concernées ; <br/><br/>2° Les activités concernées ; <br/><br/>3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; <br/><br/>4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; <br/><br/>5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; <br/><br/>6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.</p>
Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération 
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>