Code du travail, art. D1233-11
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; 2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.
<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : </p><p></p><p>1° L'avis écrit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-56</a>, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; </p><p></p><p>2° Les propositions et les observations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-57 (V)'>L. 1233-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-57-6 (V)'>L. 1233-57-6</a> lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.</p><p></p>
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative