Code du travail, art. L2411-21
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
<p></p>Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1232-4 (V)'>L. 1232-4</a> ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<p></p><p></p>
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
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