Code du travail, art. R2263-2
Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2262-3 (VD)'>R. 2262-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2262-4 (VD)'>R. 2262-4</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales