Code du travail, art. R2242-2-1
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 .
<p>Le plan d'action mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3 </a>est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public &gt; Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes