Code du travail, art. L1255-11
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
<p></p>Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030434983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-1 (V)'>L. 1255-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030434991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-2 (V)'>L. 1255-2</a> est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.<p></p><p></p>
Section 1 : Travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre  V : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Travail temporaire.
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