Code du travail, art. L1248-4
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7 , est puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
<p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-7 (V)'>L. 1242-7</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
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