Code du travail, art. L6331-4
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ; 4° De la formation des demandeurs d'emploi ; 5° Du compte personnel de formation.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>La contribution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-3</a> est dédiée au financement :</p><p>1° De l'alternance ;</p><p>2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;</p><p>3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;</p><p>4° De la formation des demandeurs d'emploi ;</p><p>5° Du compte personnel de formation.</p>
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>