Code du travail, art. R2263-5
Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2261-12 (VD)'>D. 2261-12</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales