Code du travail, art. R2135-17
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
<p align='left'>L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement. </p>
Paragraphe 3 : Biens et moyens
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
 &gt; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire &gt; Paragraphe 3 : Biens et moyens