Code du travail, art. L7343-52
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
<p>La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.</p>
Sous-section 6 :  Homologation des accords collectifs de secteur
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur  &gt; Sous-section 6 :  Homologation des accords collectifs de secteur