Code du travail, art. R1454-19-1
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4 . Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
<p>Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1454-4 (V)'>R. 1454-4</a>. </p><p>Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.</p><p></p>
Section 3 : Jugement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 3 : Jugement