Code du travail, art. D1143-4
Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 10 700 euros.
<p><br/>Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. <br/>Elle ne peut excéder 10 700 euros.</p>
Section 1 : Convention d'étude
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre III : Plan et contrat  pour l'égalité professionnelle &gt; Section 1 : Convention d'étude