Code du travail, art. L3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-22 (V)'>L. 3141-22 </a>: </p><p>1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; </p><p>2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : </p><p>a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-19 (V)'>L. 3141-19</a> peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; </p><p>b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. </p><p>Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>