Code du travail, art. L2522-12
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9 , les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.
<p></p>A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2522-9 (V)'>L. 2522-9</a>, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.<p></p><p></p>
Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
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