Code du travail, art. R1233-15
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un   comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
<p>Est un établissement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028812182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-9</a> une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un   comité social et économique d'établissement . </p><p>Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. </p><p>Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.</p><p></p>
Sous-section 1 : Définitions
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement &gt; Sous-section 1 : Définitions