Code de l'urbanisme, art. L610-2
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .
<div align='left'>Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/></div>
Titre Ier : Infractions et sanctions
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions