Code de l'urbanisme, art. L214-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé. 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux