Code de l'urbanisme, art. A520-7
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
<p></p>La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. L73 (Ab)'>L. 73</a> du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt;  Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance