Code de l'urbanisme, art. L472-2
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire. Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux. L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de  démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes,  ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en  état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à  l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
<p>   L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p></p><p>   Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux.</p><p></p><p></p><p>L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de  démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes,  ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en  état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à  l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. </p>
Chapitre II : Remontées mécaniques
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>