Code de l'urbanisme, art. R151-50
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40 , des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
<p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>2° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-40 (V)'>L. 151-40</a>, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.</p>
Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 5 : Equipement et réseaux &gt; Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux