Code de l'urbanisme, art. A441-2
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
<p></p>Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A441-1 (VT)'>A. 441-1</a>, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.<p></p><p></p>
 Section 1 : Déclaration préalable
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 1 : Déclaration préalable