Code de l'urbanisme, art. L520-10
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Section 7 : Etablissement de la taxe

Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 7 : Etablissement de la taxe
