Code de l'urbanisme, art. A424-6
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
<p></p>   Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 1 : Contenu de la décision &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes