Code de l'urbanisme, art. R*442-20
Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)'>L. 442-10 et L. 442-11 </a>sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571820&categorieLien=cid' title='Loi du 11 octobre 1940, v. init.'>loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940</a>-<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497692&categorieLien=cid' title='Loi du 12 juillet 1941, v. init.'>12 juillet 1941</a> relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509479&categorieLien=cid' title='Loi du 14 mars 1919, v. init.'>loi du 14 mars 1919 </a>sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.<p></p><p></p>
 Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement