Code de l'urbanisme, art. R151-32
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
<p><br/>Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a> en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.</p>
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité &gt; Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités