Code de l'urbanisme, art. R*423-51
Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre .
<p></p>Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'... (V)'>chapitre V du présent titre</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés