Code de l'urbanisme, art. L121-7
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
<p><br/>Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.</p>
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Régime d'urbanisation