Code de l'urbanisme, art. R151-51
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43 , les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 .
<p><br/>Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-43 (V)'>L. 151-43</a>, les éléments énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)'>R. 151-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)'>R. 151-53</a>.</p>
Section 4 : Les annexes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Les annexes