Code de l'urbanisme, art. R121-36
Pour l'application de l'article R. 121-7 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 " figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 121-45 ".
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-7 (V)'>R. 121-7</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 " figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 121-45 ".</p>
Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux &gt; Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage