Code de l'urbanisme, art. R410-15-1
I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l' article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l' article L. 125-6 du code de l'environnement .
<p>I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 125-6 du code de l'environnement</a> ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. </p><p>II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 125-6 du code de l'environnement</a>. </p>
 Section 3 : Décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 3 : Décision