Code de l'urbanisme, art. L113-4
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)'>L. 113-3</a> est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. <br/>La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. <br/>L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement