Code de l'urbanisme, art. L322-12
L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2 , et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 . L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16 .
<p>L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>, et une opération d'aménagement, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)'>L. 300-1</a>. </p><p>L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)'>L. 322-13 à L. 322-16</a>.</p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
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