Code de l'urbanisme, art. R*318-10
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un état parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 , R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.
<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)'>L. 318-3 </a>en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. <p></p><p></p>Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. <p></p><p></p>Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : <p></p><p></p>1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; <p></p><p></p>2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; <p></p><p></p>3. Un plan de situation ; <p></p><p></p>4. Un état parcellaire. <p></p><p></p>Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. <p></p><p></p>Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-7 (V)'>R. 141-7 du code de la voirie routière </a>aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. <p></p><p></p>L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-4 (V)'>R. 141-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-5 (V)'>R. 141-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-7 (V)'>R. 141-7 à R. 141-9 </a>du code de la voirie routière. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-7 (V)'>R. 318-7</a> sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.<p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété