Code de l'urbanisme, art. R*431-21
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
<p></p><p>Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :</p><p>a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;</p><p>b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.</p><p></p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet