Code de l'urbanisme, art. R*431-34
La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ; d) Le type d'annexe ; e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ; f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ; g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.
<p>La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :<br/><br/>
 a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;<br/><br/>
 b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;<br/><br/>
 c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;<br/><br/>
 d) Le type d'annexe ;<br/><br/>
 e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;<br/><br/>
 f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;<br/><br/>
 g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.</p>
Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques