Code de l'urbanisme, art. L422-4
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
<p></p>L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'... (V)'>chapitre V</a> du titre II du présent livre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Compétence
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence
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