Code de l'urbanisme, art. R*322-16
Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17 , le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.
<p>Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V)'>R. 322-17</a>, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 29 (V)'>29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a> modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau