Code de l'urbanisme, art. R329-10
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
<div align='left'>Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.<br/><br/></div>
Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire