Code de l'urbanisme, art. A520-10
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs. Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
<p>Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.</p><p>Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.</p>
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt;  Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance