Code de l'urbanisme, art. L111-9
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
<p><br/>Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)'>L. 111-6</a> au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.</p>
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers