Code de l'urbanisme, art. L113-30
La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41 , ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7 , en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.
<div align='left'>La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-22 (V)'>L. 151-22, L. 151-23 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7 (V)'>L. 151-7</a>, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.</div>
Sous-section 2 : Mise en œuvre 


Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt;  Section 4 : Espaces de continuités écologiques  &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre 

