Code de l'urbanisme, art. L113-5
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 , l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
<p><br/>Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)'>L. 113-3</a>, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.</p>
Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement