Code de l'urbanisme, art. L321-36-3
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7 . Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.
<p>Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-5 à L. 321-7</a>.</p><p>Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 

