Code de l'urbanisme, art. R*321-21
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par dérogation aux dispositions de l' article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
<p>L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques. </p><p></p><p>Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597041&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 3 (V)'>article 3 du décret n° 2012-1246 </a>du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)'>175 </a>et des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)'>178 </a>à 185,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)'>204 </a>à 208,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)'>220</a> à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. </p><p></p><p>Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798 </a>du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. </p><p></p><p>Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid'>décret n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>