Code de l'urbanisme, art. L520-6
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l' article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)'>L. 520-1</a> : <p>1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; </p><p>2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; </p><p>3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; </p><p>4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; </p><p>5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; </p><p>6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; </p><p>7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>8° Les locaux mentionnés au 1° du V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)'>l'article 231 ter </a>du code général des impôts.</p><p></p>
Section 3 : Exonérations
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Exonérations