Code de l'urbanisme, art. R480-3
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier , II , III , IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 . L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1 , est le préfet de région.
<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre Ier : Certificat d'urbanisme (V)'>titres Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre II : Dispositions communes aux diverses a... (V)'>II</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre III : Dispositions propres aux constructions (V)'>III</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (V)'>IV </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (V)'>VI du livre IV</a> du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 610-1 à R. 610-3</a>. </p><p>L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)'>L. 480-1</a>, est le préfet de région.</p>
Titre VIII : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Sanctions