Code de l'urbanisme, art. R*321-11
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement  sont autorisés à transiger. Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement  sont autorisés à compromettre.
<p>Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement  sont autorisés à transiger. </p><p></p><p>Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement  sont autorisés à compromettre.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics