Code de l'urbanisme, art. L321-5
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement. II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte : 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
<p>I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :</p><p>1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;</p><p>2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.</p><p>II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :</p><p>1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p>2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.</p>
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat