Code de l'urbanisme, art. R211-4
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 . La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2 . Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
<p>La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R211-3 (V)'>R. 211-3</a>. </p><p>La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VT)'>L. 211-4 </a>est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R211-2 (V)'>R. 211-2</a>. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain