Code de l'urbanisme, art. R152-5
Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
<div align='left'>Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5</a> sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.</div>
Section 2 : Dérogations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Dérogations