Code de l'urbanisme, art. L122-8
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10 .
<p><br/>La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VD)'>L. 122-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a>.</p>
Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Régime d'urbanisation &gt; Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation