Code de l'urbanisme, art. L441-3
Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2 , le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.
<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L441-1 (V)'>L. 441-1 et L. 441-2</a>, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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