Code de l'urbanisme, art. R102-1
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 . L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.
<p><br/>Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-1 (V)'>L. 102-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-2 (V)'>L. 102-2</a> sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. <br/>Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. <br/>Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)'>L. 153-49</a>. <br/>L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.</p>
Section 1 : Projet d'intérêt général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre II :  Objectifs de l'Etat  &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général