Code de l'urbanisme, art. L121-22-4
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 , sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés : 1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ; 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ; 3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable. II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L. 121-46 , et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article L. 121-49 , de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
<p>I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)'>L. 121-22-2</a>, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés : <br/><br/>1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ; <br/><br/>2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ; <br/><br/>3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable. <br/><br/>II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-16 (V)'>L. 121-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-46 (V)'>L. 121-46</a>, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-49 (V)'>L. 121-49</a>, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-23 (V)'>L. 121-23</a> et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.</p>
Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales &gt; Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme