Code de l'urbanisme, art. R151-27
Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
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Les destinations de constructions sont :<br/><br/>
1° Exploitation agricole et forestière ;<br/><br/>
2° Habitation ;<br/><br/>
3° Commerce et activités de service ;<br/><br/>
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;<br/><br/>
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité &gt; Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.</p>