Code de l'urbanisme, art. R111-15
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
<p><br/>Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.</p>
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements