Code de l'urbanisme, art. R*410-9
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 , le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
<p></p>Dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a>, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.<p></p><p></p>
 Section 2 : Instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 2 : Instruction de la demande