Code de l'urbanisme, art. A441-10
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8 .
<p></p>Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-8 (V)'>R. 431-8</a>.<p></p><p></p>
 Section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 3 : Dispositions communes