Code de l'urbanisme, art. R313-37
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p>Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 à L. 313-14</a> et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
 Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art