Code de l'urbanisme, art. L153-50
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-4 , L. 131-5 , L. 131-6 ou L. 131-8 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042017176&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L131-5 (VD)'>L. 131-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8</a> ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.</p>
Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>