Code de l'urbanisme, art. L133-1
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 , transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3 .
<p>Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-22-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-22-7</a>, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-3</a>.</p>
Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme &gt; Section 1 : Portail national de l'urbanisme