Code de l'urbanisme, art. A441-4
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le  numéro CERFA 16297.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
<p>La demande de permis d'aménager prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819054&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-18 à R. 421-22 </a>est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le  numéro CERFA 16297.</p>
 Section 2 : Permis d'aménager
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 2 : Permis d'aménager
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.</p>