Code de l'urbanisme, art. L132-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :<br/>1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;<br/>2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.<br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.<br/>Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.</p>
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat