Code de l'urbanisme, art. L473-1
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
<p></p>   L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.<p></p><p></p>
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
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