Code de l'urbanisme, art. R*424-11
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
<p></p>   Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.<p></p><p></p>
 Section 3 : Notification de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 3 : Notification de la décision