Code de l'urbanisme, art. L163-9
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<p><br/>La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.<br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale