Code de l'urbanisme, art. A424-4
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3 , l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
<p></p>Dans les cas prévus aux b à f de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A424-3 (V)'>A. 424-3</a>, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 1 : Contenu de la décision &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes