Code de l'urbanisme, art. L163-5
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
<p><br/>La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>
Section 3 : Elaboration de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 3 : Elaboration de la carte communale