Code de l'urbanisme, art. R423-75
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L. 423-2 , des éléments énumérés à l'article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78 , pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
<p>Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L423-2 (V)'>L. 423-2</a>, des éléments énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)'>R. 423-76 </a>et des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-78 (V)'>R. 423-78</a>, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.</p>
Section 8 : Collecte et transmission d'informations 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations 