Code de l'urbanisme, art. R329-5
L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.
<div align='left'>L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-1</a> qui ne sont pas réservées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028786126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 329-1 </a>à un organisme de foncier solidaire.<br/><br/></div>
Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire