Code de l'urbanisme, art. R*318-8
A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R. 318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées. Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation.
<p></p>A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V)'>R. 318-4 </a>et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées. <p></p><p></p>Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2</a> sont applicables à cette consultation.<p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété