Code de l'urbanisme, art. L520-16
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent code. Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
<div align='left'>Lorsque la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)'>L. 520-11 </a>du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 55 du livre des procédures fiscales </a>peut, nonobstant l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L56 (V)'>L. 56</a> du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V)'>L. 520-10 </a>du présent code. <br/><br/>Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.<br/><br/><br/></div>
Section 8 : Contrôle et sanctions

Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 8 : Contrôle et sanctions
