Code de l'urbanisme, art. R172-4
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4 .
<p>Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L172-4 (V)'>L. 172-4</a>.</p>
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement