Code de l'urbanisme, art. R*421-1
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
<p></p><p>Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : </p><p></p><p></p><p>a) Des constructions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764645&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (M)'>R. 421-2 à R. 421-8-2 </a>qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; </p><p></p><p></p><p>b) Des constructions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764657&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)'>R. 421-9 à R. 421-12</a> qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.</p><p></p>
Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire