Code de l'urbanisme, art. L151-36
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 , situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
<p><br/>Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-34 (VD)'>L. 151-34</a>, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.</p>
Paragraphe 3 : Stationnement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 3 : Stationnement