Code de l'urbanisme, art. R329-13
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément. Le préfet informe l'instance prévue à l' article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.
<p>Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.</p><p>Le préfet informe l'instance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation</a> de cette modification.</p>
Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
