Code de l'urbanisme, art. L143-2
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.</p><p>Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.</p><p></p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 1 : Périmètre &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>