Code de l'urbanisme, art. R*322-29
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement. Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.
<p>S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement. </p><p>Par dérogation, le cas échéant, à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597160&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 24 (V)'>l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales