Code de l'urbanisme, art. R123-14
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
<p><br/>La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.<br/>A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
Sous-section 2 : Programme d'action
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 2 : Programme d'action