Code de l'urbanisme, art. L424-4
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement .
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement</a>. 
Chapitre IV : Décision
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décision
<p>Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions. </p>