Code de l'urbanisme, art. R*322-1
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
<p></p>Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a>(1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (V)'>décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a> et à celles des sections I à IV du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines