Code de l'urbanisme, art. R*423-5
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3 , où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.
<p></p>Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : <p></p><p></p>a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; <p></p><p></p>b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-24 (V)'>R. 423-24 à R. 423-33 </a>; <p></p><p></p>Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)'>R. 424-2 et R. 424-3</a>, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.<p></p>
Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations