Code de l'urbanisme, art. R324-4
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux