Code de l'urbanisme, art. A431-10 Annexe
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article  L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature
<p>Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques</p><p align='center'><br/>
(à joindre à la demande de permis de construire<br/>
en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid'>b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme</a>)</p><p>Je soussigné :<br/>
agissant au nom de la société :<br/>
contrôleur technique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article  L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....<br/>
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br/>
a confié à la société de contrôle :,<br/>
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br/>
en date du :.... /.... /....<br/>
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,<br/>
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br/>
Date</p><p align='center'><br/>
Signature</p>
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

Annexes &gt; Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
