Code de l'urbanisme, art. L300-10
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l' article L. 303-1 du même code , à un plan de sauvegarde prévu à l' article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l' article L. 741-1 du même code . Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.
<p align='left'>Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 300-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815172&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-5</a>, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337069&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-11 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation </a>ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 303-1 du même code</a>, à un plan de sauvegarde prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398561&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)'>article L. 615-1 dudit code </a>ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-1 du même code</a>. </p><p align='left'>Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.</p>
Livre III : Aménagement foncier
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