Code de l'urbanisme, art. L530-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)'>L. 530-1</a>.<p></p><p></p>
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités