Code de l'urbanisme, art. L451-3
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition : A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
<p></p>   Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :<p></p><p></p>   A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
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