Code de l'urbanisme, art. L215-9
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
<div align='left'>Le droit de préemption défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-4</a> est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br/><br/></div>
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 