Code de l'urbanisme, art. L122-1
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
<p><br/>Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (M)'>article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985</a> relative au développement et à la protection de la montagne.</p>
Paragraphe 1 : Règles générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Champ d'application &gt; Paragraphe 1 : Règles générales