Code de l'urbanisme, art. L143-14
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 , l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18 , s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28 , l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.
Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier   2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction   résultant du 6° du IV du même article de la même loi, sont applicables   aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité   propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III   de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle   organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a   évolué à compter de cette même date en application du II du même article   35.
<p>En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a>, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-18 (V)'>L. 143-18</a>, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-28 (V)'>L. 143-28</a>, l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.</p>
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 1 : Périmètre &gt; Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
<p align='left'>Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier   2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction   résultant du 6° du IV du même article de la même loi, sont applicables   aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité   propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III   de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle   organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a   évolué à compter de cette même date en application du II du même article   35.  </p>