Code de l'urbanisme, art. L540-3
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 . Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1 .
<p></p>L'article 1er du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668422&categorieLien=cid' title='Décret du 21 avril 1939, v. init.'>décret du 21 avril 1939</a> tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)'>L. 540-2</a>. <p></p><p></p>Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)'>L. 530-1</a>.<p></p>
Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente