Code de l'urbanisme, art. L318-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété