Code de l'urbanisme, art. L321-36-6-2
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts .
<p>Les cessions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (M)'>3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a> ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)'>article 879 du code général des impôts</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 

