Code de l'urbanisme, art. L215-12
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
<div align='left'>Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-8</a> le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 