Code de l'urbanisme, art. R132-10
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 , est composée de : 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
<p><br/>La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, est composée de : <br/>1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; <br/>2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. <br/>En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.</p>
Section 3 : Commission de conciliation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 3 : Commission de conciliation