Code de l'urbanisme, art. L219-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<p>L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L219-6 (V)'>L. 219-6</a> se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.</p>
Section 3 : Procédure de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte &gt; Section 3 : Procédure de préemption