Code de l'urbanisme, art. L123-30
La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29 .
<p><br/>La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)'>L. 123-28 et L. 123-29</a>.</p>
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection