Code de l'urbanisme, art. R112-6
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments         soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
<p><br/>Le rapport de présentation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210265&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-7</a> ne comporte pas les éléments         soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.</p>
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section unique :  Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes