Code de l'urbanisme, art. L112-2
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code. Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
<p></p><p><br/>Les dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-8 (V)'>L. 515-8 à L. 515-12 </a>du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)'>L. 264-1 </a>du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L174-5-1 (V)'>L. 174-5-1</a> de ce code. <br/><br/>Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.</p><p></p>
Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>