Code de l'urbanisme, art. R218-18
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
<p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-9 (V)'>L. 218-9</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p>
Sous-section 3 :  Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


 &gt; Section 4 :  Procédure de préemption  &gt; Sous-section 3 :  Dispositions communes