Code de l'urbanisme, art. R610-2
En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Une nouvelle décision d'habilitation est  cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents  commissionnés par les maires.
<div align='left'>En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.<br/><br/> Une nouvelle décision d'habilitation est  cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents  commissionnés par les maires.</div>
Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions &gt; Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions