Code de l'urbanisme, art. R*480-6
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12 , des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p>Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R443-12 (V)'>R. 443-12</a>, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Titre VIII : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Sanctions