Code de l'urbanisme, art. L211-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain