Code de l'urbanisme, art. L321-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.<br/>
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement


