Code de l'urbanisme, art. R*332-42
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire : 1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article R. 332-41 ; 2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; 3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.
<p></p>Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire : <p></p><p></p>1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R332-41 (V)'>R. 332-41</a> ; <p></p><p></p>2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; <p></p><p></p>3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.<p></p>
 Section 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 5 : Dispositions diverses