Code de l'urbanisme, art. L153-42
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
<p><br/>Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.</p>
Sous-section 1 : Modification de droit commun
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Modification de droit commun