Code de l'urbanisme, art. L112-12
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
<p><br/>Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)'>L. 112-10</a> font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.</p>
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes