Code de l'urbanisme, art. R132-12
Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
<p><br/>Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.</p>
Section 3 : Commission de conciliation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 3 : Commission de conciliation