Code de l'urbanisme, art. R121-17
Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16 , la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 121-32 , R. 121-13 et R. 121-14 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : 1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; 2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue à l'article L. 121-33 ; Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.
<p><br/>Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-16 (V)'>R. 121-16</a>, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-32 (V)'>L. 121-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-13 (V)'>R. 121-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-14 (V)'>R. 121-14</a> si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : <br/>1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; <br/>2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-33 (V)'>L. 121-33 </a>; <br/>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale