Code de l'urbanisme, art. R*423-19
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
<p></p>   Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction