Code de l'urbanisme, art. L311-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté