Code de l'urbanisme, art. L132-15
Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5 , les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>Sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-5 (VD)'>L. 132-5</a>, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. <br/>Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (M)'>L. 1614-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)'>L. 1614-3 </a>du code général des collectivités territoriales.</p>
Section 7 : Dispositions financières
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 7 : Dispositions financières