Code de l'urbanisme, art. R*322-28-2
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1 . Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article R. 322-11 et aux articles R. 322-12 et R. 322-13 .
<p>Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (V)'>R. 322-26 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (V)'>R. 322-28-1</a>. </p><p></p><p>Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-11 (V)'>R. 322-11</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-12 (V)'>R. 322-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-13 (V)'>R. 322-13</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles &gt; Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles