Code de l'urbanisme, art. L230-6
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.<p></p><p></p>
Titre III : Droits de délaissement
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