Code de l'urbanisme, art. L215-10
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.
<div align='left'>Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (VD)'>L. 215-1 </a>réalisés dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural -  Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables... (V)'>chapitre IV</a> du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.<br/><br/></div>
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 