Code de l'urbanisme, art. R313-38
En application de l'article L. 313-12 , les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1 . Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12</a>, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)'>R. 610-1</a>. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R610-2 (V)'>R. 610-2 et R. 610-3 </a>leur sont applicables.</p>
 Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art