Code de l'urbanisme, art. A462-3
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2 , le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le dossier du permis de construire ; b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ; c) Les informations sur le classement de la construction ; d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ; e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
<p>Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A462-2 (V)'>A. 462-2</a>, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :</p><p>a) Le dossier du permis de construire ;</p><p>b) L'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A431-10 (V)'>A. 431-10 </a>s'il y a lieu ;</p><p>c) Les informations sur le classement de la construction ;</p><p>d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ;</p><p>e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques