Code de l'urbanisme, art. R*442-12
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8 , une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
<p></p>Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-8 (V)'>L. 442-8</a>, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.<p></p><p></p>
 Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 4 : Cession des lots et édification des constructions