Code de l'urbanisme, art. R*427-3
Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15 , les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".
<p align='left'>Pour l'application à Mayotte du d de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819908&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 423-15</a>, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-8 (V)'>L. 422-8</a> " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025947802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 427-1 </a>".</p>
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte