Code de l'urbanisme, art. L218-7
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
<p>Le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.</p>
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption 