Code de l'urbanisme, art. L153-44
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 .
<p>L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-23 (V)'>L. 153-23 à L. 153-26</a>.</p>
Sous-section 1 : Modification de droit commun
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Modification de droit commun