Code de l'urbanisme, art. R121-41
Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16 , la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 121-32 , R. 121-13 , R. 121-39 et R. 121-40 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : 1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; 2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R. 121-39, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l' article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.
<p><br/>Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-16 (V)'>R. 121-16</a>, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-32 (V)'>L. 121-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-13 (V)'>R. 121-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)'>R. 121-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-40 (V)'>R. 121-40</a> si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : <br/>1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; <br/>2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R. 121-39, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)'>article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques </a>ou, à Mayotte, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)'>L. 5331-4 </a>de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. <br/>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.</p>
Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale