Code de l'urbanisme, art. R*322-2
L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1 , par celle de " conseil des syndics ".
<p></p>L'appellation " syndicat " utilisée dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (V)'>décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 </a>est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-1 (V)'>R. 322-1</a>, par celle de " conseil des syndics ".<p></p><p></p>
 Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 1 : Dispositions générales