Code de l'urbanisme, art. R*431-31-1
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l' article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l' article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation .
<p></p><p>Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)'>article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet