Code de l'urbanisme, art. R300-22
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
<p>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)'>L. 153-54</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme