Code de l'urbanisme, art. R*424-2
Par exception au b de l'article R*424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ; c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ; h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13 , à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.
Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.
<p>Par exception au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819677&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*424-1</a>, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :</p><p>a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;</p><p>b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;</p><p>c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;</p><p>d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-7 à R. 123-23 </a>du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ;</p><p>e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819966&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*423-56 </a>;</p><p>f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*331-4 </a>du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>du même code ;</p><p>g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7 </a>du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;</p><p>h) Lorsque le projet relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-4 </a>ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;</p><p>i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;</p><p>j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-13</a>, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.</p>
 Section 1 : Décisions tacites et expresses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 1 : Décisions tacites et expresses
<p>Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.</p>