Code de l'urbanisme, art. D311-11-2
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1 .
Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
<p>Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-6 (V)'>L. 311-6 </a>sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)'>D. 311-11-1</a>.</p>
 Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt;  Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
<p>Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.</p>