Code de l'urbanisme, art. R*410-10
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1 , le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 . Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
<p>Dans le cas prévu au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1</a>, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. </p><p></p><p>L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819962&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-53</a>. </p><p></p><p>Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.</p>
 Section 2 : Instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 2 : Instruction de la demande