Code de l'urbanisme, art. A453-4
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
<p>Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape='rect' href='http://www.service-public.fr/' target='_blank'> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre  III : Modèles nationaux de demande et de décision
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre  III : Modèles nationaux de demande et de décision