Code de l'urbanisme, art. R215-5
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18 , ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8 . Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 .
Dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)'>R. 215-12 à R. 215-18</a>, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-8 (V)'>L. 215-8</a>. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.<p></p>
Section 2 : Délégation du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 2 : Délégation du droit de préemption