Code de l'urbanisme, art. L211-2-4
I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l' article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation , d'un plan de sauvegarde prévu à l' article L. 615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l' article L. 741-1 dudit code . II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 ou d'actions mentionnées à l' article L. 300-10 . Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l' article L. 211-4 . Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
<p align='left'>I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, d'un plan de sauvegarde prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 615-1 du même code </a>ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-1 dudit code</a>. </p><p align='left'>II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-4 </a>ou d'actions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394884&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-10</a>. </p><p align='left'>Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-4</a>. </p><p align='left'>Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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