Code de l'urbanisme, art. R*421-10
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3 , les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
<p>Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043889769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)'>R. 425-29-3</a>, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (V)'>R. 421-3</a> doivent également être précédés d'une déclaration préalable.</p>
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
<p>Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.<br clear='none'/></p>