Code de l'urbanisme, art. L163-8
La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4 .
<p><br/>La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L163-4 (VD)'>L. 163-4 à L. 163-7 </a>relatifs à l'élaboration de la carte communale. <br/>Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L161-4 (VD)'>L. 161-4</a>.</p>
Section 4 : Révision de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 4 : Révision de la carte communale