Code de l'urbanisme, art. R151-31
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
<p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : <br/>1° Les espaces boisés classés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a> ; <br/>2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.</p>
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité &gt; Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités