Code de l'urbanisme, art. L113-24
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation. Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l' article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.
<p><br/>A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation.<br/>Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4413-2 (V)'>article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales</a> peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.</p>
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention