Code de l'urbanisme, art. R104-10
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9 , les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : 1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le schéma de cohérence territoriale est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 143-42 , dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 143-44 , ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles R. 143-12 et R. 143-13 ; 2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p>Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-9 (V)'>R. 104-9</a>, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : <br/><br/>1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)'>R. 104-28 </a>à R. 104-32, lorsque le schéma de cohérence territoriale est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-42 (V)'>L. 143-42</a>, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a>, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R143-12 (V)'>R. 143-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R143-13 (V)'>R. 143-13 </a>; <br/><br/>2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33</a> à R. 104-37, dans les autres cas.</p>
Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale &gt; Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>