Code de l'urbanisme, art. L113-13
Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
<p><br/>Les arrêtés prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-11 (VD)'>L. 113-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-12 (V)'>L. 113-12</a> cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.</p>
Sous-section 3 : Mise en œuvre
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre