Code de l'urbanisme, art. R113-21
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
<p><br/>Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-7 (V)'>R. 123-7 à R. 123-23</a> du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.</p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention