Code de l'urbanisme, art. R121-29
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture. La demande doit comprendre : 1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ; 2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ; 3° Le montant de l'indemnité sollicitée.
<p><br/>La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.<br/>La demande doit comprendre :<br/>1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;<br/>2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;<br/>3° Le montant de l'indemnité sollicitée.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral