Code de l'urbanisme, art. R300-24
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
<p>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-22 (V)'>L. 123-22</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.</p>
Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France