Code de l'urbanisme, art. L321-36-4
Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal : 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ; 2° De représentants de l'Etat. A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.
<p>Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :</p><p>1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-22 (V)'>L. 321-22</a> ;</p><p>2° De représentants de l'Etat.</p><p>A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 

