Code de l'urbanisme, art. L212-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires