Code de l'urbanisme, art. R153-5
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15 , est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
<p><br/>L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-15 (V)'>L. 153-15</a>, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme