Code de l'urbanisme, art. R163-5
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
<p><br/>La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.</p>
Section 2 : Elaboration de la carte communale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 2 : Elaboration de la carte communale