Code de l'urbanisme, art. R424-5-2
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27 .
<div align='left'>La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-7 (V)'>R. 151-7 </a>dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-19 (V)'>R. 151-19</a> doit être motivée au regard de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-27 (V)'>R. 111-27</a>.<br/></div>
 Section 2 : Contenu de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 2 : Contenu de la décision