Code de l'urbanisme, art. L463-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre III : Dispositions diverses
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