Code de l'urbanisme, art. R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 , indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
<p>La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.</p>
 Section 3 : Rétrocession
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial &gt;  Section 3 : Rétrocession