Code de l'urbanisme, art. L211-2-3
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9 , la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 , dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
<p>Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000045203961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)'>L. 300-9</a>, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (M)'>6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation </a>dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>du présent code. <br/><br/>Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-4 (V)'>L. 211-4</a>, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4. <br/><br/>Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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