Code de l'urbanisme, art. R121-19
En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant : 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article L. 121-34 ; 2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ; 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ; 4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.
<p><br/>En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant : <br/>1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-34 (V)'>L. 121-34</a> ; <br/>2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ; <br/>3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ; <br/>4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.</p>
Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 2 : Servitude de passage transversale