Code de l'urbanisme, art. L123-17
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
<p><br/>Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.</p>
Paragraphe 6 : Modification
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 6 : Modification