Code de l'urbanisme, art. L123-26
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
<p><br/>La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308320&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)'>annexe B</a> à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p>
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection