Code de l'urbanisme, art. R*300-13
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
<p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)'>R. * 300-12</a>, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.</p>
 Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement