Code de l'urbanisme, art. L530-3
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.
<p></p>   Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516975&categorieLien=cid' title='Loi n°50-957 du 8 août 1950, v. init.'>loi n° 50-957 du 8 août 1950</a> sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.<p></p><p></p>
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités