Code de l'urbanisme, art. R213-1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
<p></p>La délégation du droit de préemption prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)'>L. 213-3</a> résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. <p></p><p></p><p></p>Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. <p></p><p></p><p></p>Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.<p></p><p></p>
 Section 1 : Délégation du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 1 : Délégation du droit de préemption