Code de l'urbanisme, art. R*423-45
Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37 , l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.
<p></p>Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-34 (V)'>R. 423-34 à R. 423-37</a>, l'envoi prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)'>R. 423-42</a> l'indique explicitement.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction