Code de l'urbanisme, art. A614-3
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
<p></p>   Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.<p></p><p></p>
Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt;  Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils