Code de l'urbanisme, art. R113-14
L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
<p><br/>L'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-7 (V)'>L. 113-7</a> est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.</p>
Sous-section 3 : Ouverture au public
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 3 : Ouverture au public