Code de l'urbanisme, art. R*510-15
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<p>Les conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*510-5 (V)'>R. 510-5</a> sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.</p><p>Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>
Titre Ier : Dispositions administratives générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales