Code de l'urbanisme, art. A520-11
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)'>A. 520-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A520-10 (V)'>A. 520-10</a> ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt;  Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance