Code de l'urbanisme, art. L332-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
 Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol