Code de l'urbanisme, art. L172-1
Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 .
<p><br/>Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. <br/>Elles sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L172-2 (VD)'>L. 172-2 à L. 172-5</a>.</p>
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement &gt; Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010