Code de l'urbanisme, art. L332-28-1
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme .
<p></p>Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Titre III : Dispositions financières (V)'>titre III du livre III du code de l'urbanisme</a>.<p></p><p></p>
 Section 5 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 5 : Dispositions diverses
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