Code de l'urbanisme, art. L143-37
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29 , le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
<p>Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211095&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-34 </a>et dans les cas mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V)'>L. 143-29</a>, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.</p>
Sous-section 2 : Modification simplifiée
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale &gt; Sous-section 2 : Modification simplifiée