Code de l'urbanisme, art. R219-3
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants : 1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ; 2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.
<p>Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>sont les suivants : <br/><br/>1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-7</a> ; <br/><br/>2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.</p>
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte