Code de l'urbanisme, art. R*322-20
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à l'article R. 322-15-6°. A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15 annexés audit arrêté. La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38 , 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt. Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6 l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance, avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier immobilier.
<p>A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à l'article R. 322-15-6°. </p><p>A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818758&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-15 </a>annexés audit arrêté. </p><p>La désignation des immeubles est faite conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié. </p><p>La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 5 et 6 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285405&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 38</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285549&dateTexte=&categorieLien=cid'>81 et 82</a> du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt. </p><p>Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6 </a>l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance, avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier immobilier.</p>
Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière