Code de l'urbanisme, art. R313-35
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33 , sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
<p>Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-33 (V)'>R. 313-33</a>, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.</p><p></p><p></p>
 Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art