Code de l'urbanisme, art. R*410-5
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
<p>Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : </p><p>a) Les services de la commune ; </p><p>b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; </p><p>c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; </p><p>d) Une agence départementale créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5511-1 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. </p><p>Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-8 </a>" sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025947802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 427-1</a> ".</p><p></p>
 Section 2 : Instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 2 : Instruction de la demande
<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>