Code de l'urbanisme, art. R113-28
Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l' article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime . Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 113-29 .
<p><br/>Les terrains acquis par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-24 (V)'>L. 113-24 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (V)'>113-25</a> peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (M)'>article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. <br/>Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R113-29 (V)'>R. 113-29</a>.</p>
Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention