Code de l'urbanisme, art. R212-4
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7 .
<p></p>Les propositions formulées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)'>L. 212-3 </a>sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)'>R. 211-7</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires