Code de l'urbanisme, art. L121-25
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l' article L. 321-2 du code de l'environnement , l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l' article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
<p></p><p><br/>Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-2 du code de l'environnement</a>, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985556&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de l'énergie </a>ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. <br/><br/>Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. <br/><br/>Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>. <br/><br/>L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986565&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie </a>est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux &gt; Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques