Code de l'urbanisme, art. L102-9
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables