Code de l'urbanisme, art. R*423-13-1
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
<p></p><div align='left'>Lorsqu'une demande de dérogation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (V)'>l'article L. 111-4-1</a> du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.<br/></div><p></p>
Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration &gt; Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration