Code de l'urbanisme, art. R151-38
Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151-41 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; 2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L. 151-14 , comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15 , un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
<p><br/>Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; <br/>2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-14 (V)'>L. 151-14</a>, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; <br/>3° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)'>L. 151-15</a>, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.</p>
Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité &gt; Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale