Code de l'urbanisme, art. L161-2
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 .
<p>La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-3 (VD)'>L. 101-3</a>.</p>
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre Ier : Contenu de la carte communale