Code de l'urbanisme, art. R123-6
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28 , qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
<p><br/>Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (V)'>L. 123-28</a>, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. <br/>A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.</p>
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection