Code de l'urbanisme, art. L213-16
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires