Code de l'urbanisme, art. R215-3
Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2 , les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)'>L. 215-2</a>, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)'>R. 215-9 à R. 215-19</a> sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Section 1 : Institution du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption