Code de l'urbanisme, art. R*442-7
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8 , complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
<p></p>Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R442-8 (V)'>R. 442-8</a>, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.<p></p><p></p>
 Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 2 : Contenu de la demande