Code de l'urbanisme, art. L111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
<p><br/>Il peut être dérogé aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)'>L. 111-6</a> avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.</p>
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers