Code de l'urbanisme, art. R*421-26
Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 .
<p></p>Les démolitions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (V)'>R. 421-27 et R. 421-28 </a>sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (V)'>R. 421-29</a>.<p></p><p></p>
 Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions