Code de l'urbanisme, art. R121-26
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : 1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; 2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ; 3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
<p>La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : <br/>1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; <br/>2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ; <br/>3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-25 (V)'>R. 121-25</a> et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral