Code de l'urbanisme, art. R*423-29
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ; b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ; c) Trois mois dans les autres cas.
<p></p><p>Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)'>L. 341-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)'>L. 214-13 </a>du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R*423-23</a> est porté à :</p><p>a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;</p><p>b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;</p><p>c) Trois mois dans les autres cas.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers &gt; Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun