Code de l'urbanisme, art. A410-2
Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
<p></p>   Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.<p></p><p></p>
 Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt;  Titre Ier : Certificat d'urbanisme