Code de l'urbanisme, art. R*318-11
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10 , dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière .
<p></p>L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)'>L. 318-3 </a>doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)'>R. 318-10</a>, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*141-8 (V)'>R. 141-8 du code de la voirie routière</a>.<p></p><p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété