Code de l'urbanisme, art. R472-17
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41 , le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
<p></p>Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38 à R. 423-41</a>, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.<p></p><p></p>
 Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques