Code de l'urbanisme, art. R423-77
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue : -soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ; -soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.
<p>La transmission des éléments prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)'>R. 423-76</a> s'effectue :</p><p><br/>-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;<br/><br/>-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. </p><p><br/>Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.</p>
Section 8 : Collecte et transmission d'informations 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations 