Code de l'urbanisme, art. R135-1
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 , est composée de : 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ; 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
<p><br/>A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, est composée de : <br/>1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ; <br/>2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.</p>
Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte