Code de l'urbanisme, art. L111-18
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17 , interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.
<p><br/>Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)'>L. 111-17</a>, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-16 (VD)'>L. 111-16</a> fait l'objet d'une motivation particulière.</p>
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 3 : Performances environnementales et énergétiques