Code de l'urbanisme, art. L123-18
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2 , l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
<p><br/>Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VD)'>L. 123-2</a>, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.</p>
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur