Code de l'urbanisme, art. R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
<p></p>La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : <p></p><p></p>a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a> ; <p></p><p></p>b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.<p></p>
 Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande