Code de l'urbanisme, art. L121-22-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.</p>
Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales &gt; Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme