Code de l'urbanisme, art. R112-15
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement. Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8 , L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement.
<p>Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839615&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-59</a> et suivants du code de l'environnement. </p><p>Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions posées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032970695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041445833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835034&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-46 </a>du code de l'environnement.</p>
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section unique :  Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes