Code de l'urbanisme, art. R. 441-4-2
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L441-4 (V)'>L. 441-4</a> est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
 Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées <a shape='rect' name='16' id='16' _status='open' target='_blank'></a>à compter du 1er mai 2017.<a shape='rect' name='16' id='16' _status='close' target='_blank'></a><a shape='rect' name='15' id='15' _status='close' target='_blank'></a></p>