Code de l'urbanisme, art. R520-11
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 , dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.
<p></p><p>Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-1</a> n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-10</a>, dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.</p><p></p>
Section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 6 : Etablissement de la taxe