Code de l'urbanisme, art. A423-3
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
<p>La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :</p><p></p><p>- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;</p><p></p><p>- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;</p><p></p><p>- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;</p><p></p><p>- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.</p><p></p>
Chapitre  III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations