Code de l'urbanisme, art. R121-27
La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L. 121-31 ou L. 121-34 .
<p><br/>La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-31 (V)'>L. 121-31 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-34 (V)'>L. 121-34</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral