Code de l'urbanisme, art. R114-3
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L. 114-2 est réputé favorable.
<p><br/>En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L114-2 (V)'>L. 114-2</a> est réputé favorable.</p>
Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre IV : Etude de sécurité publique