Code de l'urbanisme, art. L550-1
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 .
<p></p>Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)'>L. 480-1</a>.<p></p><p></p>
Titre V : Sanctions
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre V : Sanctions