Code de l'urbanisme, art. L312-1
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants : 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ; 3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ; 4° La métropole de Lyon ; 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.
<p>Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants : <br/><br/>1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; <br/><br/>2° Un établissement public territorial au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5219-2 </a>du code général des collectivités territoriales ; <br/><br/>3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2512-1</a> du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ; <br/><br/>4° La métropole de Lyon ; <br/><br/>5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme &gt; Section 1 : Projet partenarial d'aménagement