Code de l'urbanisme, art. L113-18
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
<p><br/>Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.</p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention