Code de l'urbanisme, art. R300-2
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)'>l'article L. 300-2</a>, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)'>R. 300-1</a> et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.
 Section 1 : Règles générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 1 : Règles générales