Code de l'urbanisme, art. R311-5-1
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 , la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 , en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
<p>Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)'>R. 114-1</a>, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&categorieLien=cid'>décret n° 95-260 du 8 mars 1995</a>, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.</p>
 Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté &gt;  Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté