Code de l'urbanisme, art. R215-7
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le   tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-14</a> s'exerce devant le   tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.<p></p><p></p>
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>