Code de l'urbanisme, art. L153-16-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16 , son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne : 1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 , au regard des données mises à disposition par l'Etat en application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue à l'article L. 132-4-1 ; 2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5 .
<p>A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-16 (V)'>L. 153-16</a>, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne : <br/><br/>1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-4 (V)'>L. 151-4</a>, au regard des données mises à disposition par l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-2 (V)'>L. 132-2 </a>et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042008666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V)'>L. 132-4-1 </a>; <br/><br/>2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V)'>L. 151-5</a>.</p>
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme