Code de l'urbanisme, art. R162-2
Les documents graphiques sont opposables aux tiers.
<p><br/>Les documents graphiques sont opposables aux tiers.</p>
Chapitre II : Effets de la carte communale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre II : Effets de la carte communale