Code de l'urbanisme, art. R*410-12
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 , le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 , y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
<p></p>A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*410-9 (V)'>R. 410-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*410-10 (V)'>R. 410-10</a>, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a>, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.<p></p><p></p>
 Section 3 : Décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 3 : Décision