Code de l'urbanisme, art. R520-18
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations. Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
<p></p><p>Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-10</a> sont compétents pour statuer sur les réclamations.<br/><br/>
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.</p><p></p>
Section 9 : Recours
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 9 : Recours