Code de l'urbanisme, art. A121-4
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
<p></p>La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-8 (V)'>L. 121-8</a> est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre  II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols