Code de l'urbanisme, art. R*431-20
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l' article L. 512-8 du code de l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
<p>Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-8 du code de l'environnement</a>, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.</p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p>