Code de l'urbanisme, art. R*434-2
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1 , ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
<p>Les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-1 </a>précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-34 et R. 431-34-1</a>, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.</p>
Chapitre IV : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses