Code de l'urbanisme, art. L322-3-1
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3 , l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
<p></p>Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)'>L. 322-3</a>, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.<p></p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines