Code de l'urbanisme, art. R329-12
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
<div align='left'>Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.<br/><br/></div>
Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
