Code de l'urbanisme, art. L451-1
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
<p></p>   Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>