Code de l'urbanisme, art. L111-1
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
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Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.<br/><br/>
Toutefois :<br/><br/>
1° Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)'>L. 111-3 à L. 111-5 </a>ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;<br/><br/>
2° Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)'>L. 111-22</a> ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.</p><p></p>
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme