Code de l'urbanisme, art. L151-24
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.
<p><br/>Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)'>article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales</a> concernant l'assainissement et les eaux pluviales.</p>
Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie