Code de l'urbanisme, art. A424-11
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13 , les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.
<p>Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R442-13 (V)'>R. 442-13</a>, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 1 : Contenu de la décision &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements