Code de l'urbanisme, art. R121-15
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14 , la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
<p><br/>Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-14 (V)'>R. 121-14</a>, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale