Code de l'urbanisme, art. R*423-34
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.
<p></p>Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. L311-5 (Ab)'>l'article L. 311-5 </a>du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. R312-1 (Ab)'>l'article R. 312-1</a> du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers &gt; Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2