Code de l'urbanisme, art. R424-5-1
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 114-1 , elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 114-2 .
<p>Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)'>R. 114-1</a>, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-2 (V)'>R. 114-2</a>.</p>
 Section 2 : Contenu de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 2 : Contenu de la décision