Code de l'urbanisme, art. L151-33-1
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
<p>Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.</p>
Paragraphe 3 : Stationnement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 3 : Stationnement