Code de l'urbanisme, art. L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
<p>Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme