Code de l'urbanisme, art. L143-1
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.</p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 1 : Périmètre &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>