Code de l'urbanisme, art. L314-9
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants