Code de l'urbanisme, art. R153-4
Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
<p><br/>Les personnes consultées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-16 (V)'>L. 153-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-17 (V)'>L. 153-17</a> donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. <br/>A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.</p>
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme