Code de l'urbanisme, art. L461-2
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
<p>Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a> s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. <br/><br/>Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.</p>
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux &gt; Chapitre Ier : Droit de visite et de communication