Code de l'urbanisme, art. L520-22
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
<div align='left'>Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597376&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (V)'>articles 117 à 119</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733082&categorieLien=cid'>loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 </a>de finances rectificative pour 2015.<br/><br/><br/></div>
Section 10 : Recours


Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 10 : Recours

