Code de l'urbanisme, art. L326-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet : - il détermine l'orientation de la politique à suivre ; - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
<p></p>   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :<p></p><p></p>   - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;<p></p><p></p>   - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;<p></p><p></p>   - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.<p></p><p></p>   Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.<p></p>
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement