Code de l'urbanisme, art. L424-2
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
<p></p>   Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.<p></p>
Chapitre IV : Décision
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décision
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