Code de l'urbanisme, art. A614-4
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent                                      être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814253&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 614-1 à A. 614-3</a> ne peuvent                                      être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.<p></p><p></p>
Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt;  Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre  IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils