Code de l'urbanisme, art. R452-1
En application de l'article L. 424-9 , le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)'>L. 424-9</a>, le permis de démolir devient exécutoire : <p></p><p></p>a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; <p></p><p></p>b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.<p></p>
Chapitre II : Décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre II : Décision