Code de l'urbanisme, art. L350-6
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3 . Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L350-3 (V)'>L. 350-3</a>. <p></p><p>Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L327-2 (V)'>L. 327-2 </a>du présent code ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)'>L. 1531-1 </a>du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)'>L. 327-3</a> du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.</p><p></p>
Titre V : Projets d'intérêt majeur
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre V : Projets d'intérêt majeur