Code de l'urbanisme, art. R*423-27
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ; c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.
<p></p><p>Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-23 </a>est porté à cinq mois : </p><p>a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; </p><p>b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819966&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-56 </a>; </p><p>c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837480&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-24 </a>du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. </p><p>Le délai d'instruction prévu par le a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R. * 423-23</a> est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers &gt; Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun