Code de l'urbanisme, art. A431-6
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4 .
<p></p>Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-3 (V)'>R. 423-3 à R. 423-5</a> est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)'>A. 431-4</a>.<p></p><p></p>
 Section 2 : Permis de construire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  III : Dispositions propres aux constructions &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Permis de construire