Code de l'urbanisme, art. R*410-18
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12 , nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
<p>Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. </p><p>Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1 </a>court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818975&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*410-12</a>, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.</p>
 Section 3 : Décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 3 : Décision