Code de l'urbanisme, art. L171-1
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier