Code de l'urbanisme, art. R163-2
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2 . Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
<p><br/>Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-2 (V)'>L. 132-2</a>. <br/>Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.</p>
Section 1 : Autorité chargée de la procédure
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 1 : Autorité chargée de la procédure