Code de l'urbanisme, art. L219-5
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
<p>Quand le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)'>L. 219-1</a> est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.</p>
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte &gt; Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption