Code de l'urbanisme, art. R112-11
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice L den à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet de plan d'exposition au bruit mentionné à l'article R. 112-10 avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
<p>La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice L<sub>den </sub>à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet de plan d'exposition au bruit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R112-10 (V)'>R. 112-10</a> avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.</p>
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section unique :  Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes