Code de l'urbanisme, art. R141-6-1
Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8 , il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1 , et aux zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
<p>Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210922&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-8</a>, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>premier alinéa </a>du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>3° bis </a>du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</a> portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. <br/><br/>Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210413&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1</a>, et aux zones de montagne définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne.</p>
Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs