Code de l'urbanisme, art. R123-10
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 : 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ; 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ; 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ; 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
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Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-5 (V)'>R. 123-5 </a>:<br/><br/>
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;<br/><br/>
2° Les avis recueillis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-6 (V)'>R. 123-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-7 (V)'>R. 123-7</a> ;<br/><br/>
3° La délibération prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-8 (V)'>R. 123-8 </a>;<br/><br/>
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.</p><p></p>
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection