Code de l'urbanisme, art. R*421-28
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 , ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 , par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
<p>Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : </p><p>a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 </a>du code du patrimoine ; </p><p>b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>L. 621-30 </a>du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; </p><p>c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>; </p><p>d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 et L. 341-2 </a>du code de l'environnement ; </p><p>e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)'>L. 151-23</a>, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-22 (V)'>L. 111-22</a>, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.</p>
 Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions