Code de l'urbanisme, art. R*431-1
Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte.
<p></p>Le projet architectural prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L431-2 (V)'>L. 431-2</a> doit être établi par un architecte.<p></p><p></p>
 Section 1 : Projet architectural
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 1 : Projet architectural