Code de l'urbanisme, art. L172-5
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4 , par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)'>L. 172-4</a>, par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement &gt; Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010