Code de l'urbanisme, art. R*423-50
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
<p></p>   L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés