Code de l'urbanisme, art. L480-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l' article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. Ces  peines sont également applicables en cas de continuation des travaux  nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la  suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
<p>En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 480-4</a> encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.</p><p>Ces  peines sont également applicables en cas de continuation des travaux  nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la  suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.</p><p></p><p></p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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