Code de l'urbanisme, art. A130-1
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
<p></p>La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*130-2 (V)'>R. 130-2</a> est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).<p></p><p></p>
Titre  III : Espaces boisés
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre  III : Espaces boisés
<p></p>  (1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.<p></p><p></p>