Code de l'urbanisme, art. R*423-63
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9 , sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.
<p></p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*425-9 (V)'>R. 425-9</a>, sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés