Code de l'urbanisme, art. R520-15
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13 , le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
<p>Pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-13</a>, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.<br/></p>
Section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 6 : Etablissement de la taxe