Code de l'urbanisme, art. R153-3
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 . Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
<p><br/>La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)'>L. 103-6</a>. <br/>Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.</p>
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme