Code de l'urbanisme, art. R153-2
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
<p><br/>L'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-13 (V)'>L. 153-13</a> est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables