Code de l'urbanisme, art. R151-55
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de   plan de mobilité : 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p></p><p><br/>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de   plan de mobilité : <br/><br/>1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; <br/><br/>2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1214-1 du code des transports </a>et vise à assurer les objectifs fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-2 </a>du même code ; <br/><br/>3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996367&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-2 </a>du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996371&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-3</a> du même code.</p><p></p>
Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>