Code de l'urbanisme, art. R328-5
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.
<p>Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.</p>
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.</p>