Code de l'urbanisme, art. L152-8
Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-6</a> du code des transports.</p>
Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de   plan de mobilité
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de   plan de mobilité
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>