Code de l'urbanisme, art. L122-25
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation  des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être  délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ; 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation  des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que  dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local  d'urbanisme.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : <br/><br/>  1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation  des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être  délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ; <br/><br/>  2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation  des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que  dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local  d'urbanisme. 
Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>