Code de l'urbanisme, art. L112-16
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation : 1° Des communes intéressées ; 2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts , qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ; 3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est tenu à la disposition du public.
<p><br/>Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :<br/>1° Des communes intéressées ;<br/>2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (M)'>I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts</a>, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;<br/>3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.<br/>Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br/>Il est tenu à la disposition du public.</p>
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes