Code de l'urbanisme, art. L540-2
Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 , des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 , en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.
<p></p>Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L530-4 (V)'>L. 530-4</a>, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.<p></p><p></p>
Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente