Code de l'urbanisme, art. R423-32-1
Dans le cas prévu à l'article R. 423-21 , le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents  mentionnés au I et au I bis  de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032618970&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R423-21 (M)'>R. 423-21</a>, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents  mentionnés au I et au I bis  de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.</p>
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers &gt; Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun