Code de l'urbanisme, art. R132-6
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
<p><br/>Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-12 (V)'>L. 132-12</a> peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.</p>
Section 2 : Consultations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 2 : Consultations