Code de l'urbanisme, art. R143-4
Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
<p><br/>Les personnes et les commissions consultées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V)'>L. 143-20</a> rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale