Code de l'urbanisme, art. L145-1
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l' article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales , dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028531329&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales</a>, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.</p>
Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>