Code de l'urbanisme, art. R152-8
La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.
<p></p><p>La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032722278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R152-6 (V)'>R. 152-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032722280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R152-7 (V)'>R. 152-7</a> ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.</p><p></p>
Section 2 : Dérogations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Dérogations