Code de l'urbanisme, art. R*322-25
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.
<p></p>Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (V)'>article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : <p></p><p></p>Soit la passation du bail à construction et son exécution ; <p></p><p></p>Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; <p></p><p></p>Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. <p></p><p></p>A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)'>R. 322-3 </a>: <p></p><p></p>a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; <p></p><p></p>b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; <p></p><p></p>c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; <p></p><p></p>d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)'>L. 322-7 </a>ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; <p></p><p></p>e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.<p></p>
Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles &gt; Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées