Code de l'urbanisme, art. R*322-23
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l' article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints : Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; Une estimation du coût de l'opération.
<p></p>Lorsqu'il peut être fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)'>L. 322-4 </a>(1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. <p></p><p></p>A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 7 (V)'>article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a> sont joints : <p></p><p></p>Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; <p></p><p></p>Une estimation du coût de l'opération.<p></p>
Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office