Code de l'urbanisme, art. R421-5-1
Le e de l' article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l' article L. 174-5 du code minier , approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l' article L. 562-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de l' article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés.
<p>Le e de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048114163&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)'>article *R. 421-5</a> n'est pas applicable :</p><p>1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement </a>pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505098&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 174-5 du code minier</a>, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 562-2 du code de l'environnement </a>;</p><p>2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-16 du code de l'environnement </a>pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés.</p>
Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code