Code de l'urbanisme, art. L425-13
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l' article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation , le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p></p><p>Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041587555&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)'>article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation</a>, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.</p><p></p>
 Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>