Code de l'urbanisme, art. R218-21
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12 , les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13 .
<p>Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-12 (V)'>L. 218-12</a>, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)'>L. 218-13</a>.</p>
Section 5 :  Régime des biens acquis
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


 &gt; Section 5 :  Régime des biens acquis