Code de l'urbanisme, art. R143-10
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles L. 143-43 et L. 143-44 , cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
<p><br/>Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-43 (V)'>L. 143-43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a>, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. <br/>Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes