Code de l'urbanisme, art. R610-3
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du   tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<div align='left'>Les fonctionnaires et agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 610-1</a> doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. <br/><br/>La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du   tribunal judiciaire.</div>
Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions &gt; Section 1 :  Assermentation des agents chargés de constater les infractions
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>