Code de l'urbanisme, art. L161-1
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.<br/>Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre Ier : Contenu de la carte communale