Code de l'urbanisme, art. R*410-16
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
<p>Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.</p>
 Section 3 : Décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 3 : Décision