Code de l'urbanisme, art. R214-3
Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce , ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l' article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.
Le droit de préemption institué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : <p>a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; </p><p>b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-3 du code de commerce</a>, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 626-1 du code de commerce </a>ou dans le plan de cession arrêté en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-22 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-1 à L. 642-17</a> du code de commerce.</p>
 Section 2 : Exercice du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial &gt;  Section 2 : Exercice du droit de préemption