Code de l'urbanisme, art. R431-31-3
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l' article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation .
<p>Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043959666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5-2</a>, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047287227&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (V)'>article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet