Code de l'urbanisme, art. R121-18
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12 , le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.
<p><br/>Lorsque le tracé est modifié en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-12 (V)'>R. 121-12</a>, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale