Code de l'urbanisme, art. A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr .
<p>La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-16</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407. </p><p>Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape='rect' href='http://www.service-public.fr/' target='_blank'> http://www.service-public.fr</a>.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
 Section 3 : Affichage de la décision
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 3 : Affichage de la décision