Code de l'urbanisme, art. L113-9
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ; 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ; 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 3° Les schémas de cohérence territoriale ; 4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; 5° Les directives territoriales d'aménagement.
<p>La politique du département prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-8 </a>est compatible avec : </p><p><br/>1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ; </p><p><br/>2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>; </p><p></p><p>2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L371-3 (VT)'>L. 371-3</a> du code de l'environnement ; </p><p><br/>3° Les schémas de cohérence territoriale ; </p><p><br/>4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; </p><p><br/>5° Les directives territoriales d'aménagement.</p>
Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 2 : Obligation de compatibilité