Code de l'urbanisme, art. R143-7
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 . Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
<p><br/>La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)'>L. 103-6</a>. <br/>Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.</p>
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale