Code de l'urbanisme, art. R113-4
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier .
<p><br/>La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (V)'>dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier</a>.</p>
Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement