Code de l'urbanisme, art. L161-3
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 . Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales , ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu'alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
<p>La carte communale respecte les principes énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 101-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 101-2</a>. </p><p>Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043977722&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L141-3 (M)'>L. 141-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043977716&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L141-8 (M)'>L. 141-8 </a>ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales</a>, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000043977737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (M)'>L. 4424-9 </a>du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4433-7 </a>dudit code ou au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> du présent code. Elle ne peut inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu'alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.</p><p></p>
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>