Code de l'urbanisme, art. R*431-33-1
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 , la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.
<p>Lorsque le projet relève de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)'>425-4</a>, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019797877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-6 (V)'>R. 752-6</a> du code de commerce.</p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet