Code de l'urbanisme, art. L123-7
Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ; 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ; 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
<p>Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :</p><p> 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p> 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; </p><p>3° Les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a> ;</p><p> 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;</p><p> 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;</p><p>6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. </p><p> Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.</p>
Paragraphe 3 : Elaboration
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 3 : Elaboration