Code de l'urbanisme, art. L112-13
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
<p><br/>Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.</p>
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes