Code de l'urbanisme, art. R*423-42
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33 , l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2 , qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
<p>Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-24 à R. 423-33</a>, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :</p><p>a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;</p><p>b) Les motifs de la modification de délai ;</p><p>c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-2</a>, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.</p>
Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.</p>