Code de l'urbanisme, art. A126-1
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
<p>La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)'>R. 151-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)'>R. 161-8</a> et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.</p><p></p><p></p>
Chapitre  VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre  II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt; Chapitre  VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol