Code de l'urbanisme, art. L132-8
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ; 2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l' article L. 213-12 du code de l'environnement .
<p>Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : <br/><br/>1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-10 </a>du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-11 </a>du même code ; </p><p>2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. </p><p>3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-12 (V)'>article L. 213-12 du code de l'environnement</a>.</p>
Section 4 : Association
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 4 : Association