Code de l'urbanisme, art. R122-3-1
Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11 . Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
<p>Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210613&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-11</a>. </p><p>Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.</p>
Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques