Code de l'urbanisme, art. R142-3
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
<p><br/>La demande de dérogation au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L142-4 (V)'>L. 142-4</a> est présentée par le demandeur de l'autorisation.</p>
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale