Code de l'urbanisme, art. R*425-24
Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7 , L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.
<p></p>Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 3-1 (Ab)'>l'article 3-1</a> du code minier, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-7 (V)'>L. 515-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-17 (V)'>L. 541-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-7 (V)'>L. 542-7 </a>du code de l'environnement ou par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (V)'>décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 </a>dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire.<p></p><p></p>
 Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable