Code de l'urbanisme, art. R*427-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ; 2° Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant : " h) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012. " ; 3° Au dernier alinéa, les mots : " sauf dans le cas prévu au e " sont remplacés par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et h ".
<p></p><p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 422-2 </a>:</p><p>1° Au premier alinéa, après les mots : " par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-2</a> ", sont insérés les mots : " et III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025944185&idArticle=JORFARTI000025944233&categorieLien=cid'>l'article 7</a> de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ;</p><p>2° Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant :</p><p>" h) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012. " ;</p><p>3° Au dernier alinéa, les mots : " sauf dans le cas prévu au e " sont remplacés par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et h ".</p><p></p>
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte