Code de l'urbanisme, art. R313-8
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Section 4 : Association (V)'>sections 4 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Section 5 : Consultations (V)'>5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative</a> du présent code sont applicables.</p>
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur