Code de l'urbanisme, art. L328-15
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 8° Les dons et legs ; 9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
<p>Les ressources de l'établissement comprennent :</p><p>1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034579189&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L328-10 (MMN)'>L. 328-10</a> ;</p><p>2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;</p><p>3° Le produit des emprunts ;</p><p>4° La rémunération des prestations de services ;</p><p>5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;</p><p>6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;</p><p>7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;</p><p>8° Les dons et legs ;</p><p>9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.</p>
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense