Code de l'urbanisme, art. A451-2
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
<p></p>Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)'>A. 451-1</a>, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  V : Dispositions propres aux démolitions &gt;  Chapitre Ier : Demande de permis de démolir