Code de l'urbanisme, art. A431-11
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 , le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ; b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ; c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ; d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.
<p>Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A431-10 (V)'>A. 431-10</a>, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :</p><p>a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;</p><p>b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ;</p><p>c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ;</p><p>d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.</p>
 Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  III : Dispositions propres aux constructions &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques