Code de l'urbanisme, art. A424-2
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
<p></p>L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A424-1 (V)'>A. 424-1</a> : <p></p><p></p>a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; <p></p><p></p>b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; <p></p><p></p>c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; <p></p><p></p>d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. <p></p><p></p>L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 1 : Contenu de la décision &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes