Code de l'urbanisme, art. A332-1
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.
<p>Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*332-16 (V)'>R. 332-16</a> aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.</p>
Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  III : Aménagement foncier &gt; Titre  III : Dispositions financières &gt; Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs