Code de l'urbanisme, art. R*423-40
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38 , une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39 .
<p></p>Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38</a>, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V)'>R. 423-39</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet