Code de l'urbanisme, art. R*425-18
Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement , le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.
<p></p>Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 du code de l'environnement</a>, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.<p></p><p></p>
 Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation