Code de l'urbanisme, art. L153-17
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : 1° Aux communes limitrophes ; 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
<p><br/>Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :<br/>1° Aux communes limitrophes ;<br/>2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;<br/>3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)'>article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme