Code de l'urbanisme, art. R132-9
L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
<p><br/>L'avis prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-13 (V)'>L. 132-13</a> est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.</p>
Section 2 : Consultations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 2 : Consultations