Code de l'urbanisme, art. R*321-6
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; 3° L'approbation         du budget  ; 4° L'autorisation des emprunts ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; 7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 8° La fixation de la domiciliation du siège. S'ajoutent à cette liste : Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.
<p>Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : </p><p>1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; </p><p>2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; </p><p>3° L'approbation         du budget  ; </p><p>4° L'autorisation des emprunts ; </p><p>5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; </p><p>6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; </p><p>7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; </p><p>8° La fixation de la domiciliation du siège. </p><p>S'ajoutent à cette liste : </p><p>Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. </p><p>Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics