Code de l'urbanisme, art. L122-27
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de  massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que  de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils  d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
<p> Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de  massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que  de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils  d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.</p>
Section 2 : Prescriptions particulières de massif
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 2 : Prescriptions particulières de massif
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>