Code de l'urbanisme, art. A520-8
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
<p></p>   Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt;  Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance