Code de l'urbanisme, art. L218-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<p>L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.</p>
Section 4 :  Procédure de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 :  Procédure de préemption 