Code de l'urbanisme, art. R*322-6
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir. Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l' article R. 122-2 du code de l'environnement .
<p>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (M)'>article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> inclut un projet d'acte d'association ainsi que : </p><p>Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; </p><p>Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; </p><p>Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir. </p><p>Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-2 (M)'>article R. 122-2 du code de l'environnement</a>. </p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée