Code de l'urbanisme, art. R*431-33-2
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
<p>Les pièces complémentaires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-13 (V)'>R. * 431-13 à R. * 431-33-1</a> sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.</p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet