Code de l'urbanisme, art. L134-6
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
<p><br/>Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.</p>
Section 1 : Métropole du Grand Paris
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles  &gt; Section 1 : Métropole du Grand Paris