Code de l'urbanisme, art. R*421-18
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22 , qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25 , qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
<p></p>Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : <p></p><p></p>a) De ceux, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)'>R. 421-19 à R. 421-22</a>, qui sont soumis à permis d'aménager ; <p></p><p></p>b) De ceux, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)'>R. 421-23 à R. 421-25</a>, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.<p></p>
 Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol