Code de l'urbanisme, art. R121-10
La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale est, selon le cas : 1° La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ; 3° La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ; 4° La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l' article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques .
<p><br/>La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale est, selon le cas :<br/>1° La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques</a> ;<br/>2° La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ;<br/>3° La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ;<br/>4° La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-6 (V)'>article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale