Code de l'urbanisme, art. R151-47
Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
<p><br/>Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : <br/>1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-39 (V)'>L. 151-39</a> par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; <br/>2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.</p>
Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 5 : Equipement et réseaux &gt; Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées