Code de l'urbanisme, art. L473-2
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 . Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
<p>Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)'>l'article L. 151-38</a>. </p><p>Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&categorieLien=cid'>loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.</p>
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>