Code de l'urbanisme, art. L151-34
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation .
<p>Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : </p><p>1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; </p><p>1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (V)'>L. 302-16</a> du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>3° Des résidences universitaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
Paragraphe 3 : Stationnement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 3 : Stationnement