Code de l'urbanisme, art. R*441-2
Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 .
<p>Sont joints à la demande de permis d'aménager :</p><p>a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;</p><p>b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (V)'>R. 441-3 et R. 441-4</a>.</p>
 Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager