Code de l'urbanisme, art. R520-12
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants : 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ; 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ; 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ; 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ; 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ; 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ; 7° Pour l'application de l'article L. 520-12 , le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
<p></p><p>Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :<br/><br/>
1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;<br/><br/>
2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;<br/><br/>
3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;<br/><br/>
4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;<br/><br/>
5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;<br/><br/>
6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000035710606&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V)'>R. 520-8 </a>;<br/><br/>
7° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-12</a>, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.</p><p></p>
Section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 6 : Etablissement de la taxe