Code de l'urbanisme, art. R*423-15
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ; f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.
<p>Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : </p><p>a) Les services de la commune ; </p><p>b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; </p><p>c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; </p><p>d) Une agence départementale créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales </a>; </p><p>e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-8 </a>; </p><p>f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1.</a></p>
 Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 3 : Autorité chargée de l'instruction