Code de l'urbanisme, art. R*322-2-1
L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955 .
<p>L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (V)'>55-1350 du 14 octobre 1955</a>.</p><p></p><p></p>
 Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 1 : Dispositions générales