Code de l'urbanisme, art. L327-2
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans  le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des  sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité  du capital. Une des collectivités territoriales  ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une  société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des  droits de vote. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.
<p></p><div align='left'>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans  le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des  sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité  du capital. <p></p><p> Une des collectivités territoriales  ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une  société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des  droits de vote. </p><p> Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code. </p></div><p></p>
Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement 
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national &gt; Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement 