Code de l'urbanisme, art. R520-2
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2 , y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux. Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6 .
<p></p><p>Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-2</a>, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.<br/><br/>
Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-6</a>.</p><p></p>
Section 1 : Généralités et champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 1 : Généralités et champ d'application