Code de l'urbanisme, art. R*422-1
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.
<p></p>Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)'>R. 422-2</a> où elle émane du préfet.<p></p><p></p>
 Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence &gt;  Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat