Code de l'urbanisme, art. L432-1
Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation.
<p></p>   Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée.<p></p><p></p>   Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation.<p></p>
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
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