Code de l'urbanisme, art. R*431-22-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18 , quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R*442-21 .
<p>Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : </p><p>a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820127&dateTexte=&categorieLien=cid'>*R. 442-18</a>, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; </p><p>b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820130&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*442-21</a>.</p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet