Code de l'urbanisme, art. L153-30
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de   plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l' article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27 .
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de   plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069087&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1214-8-1 du code des transports </a>lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-27</a>.</p>
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>