Code de l'urbanisme, art. L111-34
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes