Code de l'urbanisme, art. R121-32
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application. Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27 .
<p>Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-26 (V)'>R. 121-26 </a>ou fait obstacle à leur application. <br/>Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-27 (V)'>R. 121-27</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral