Code de l'urbanisme, art. L215-3
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2 , des zones de préemption.
<div align='left'>Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1 et L. 215-2</a>, des zones de préemption.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Institution du droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption 