Code de l'urbanisme, art. L221-1-1
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles . Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
<p></p>Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)'>L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles</a>. <p></p><p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.<p></p>
 Chapitre Ier : Réserves foncières
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre II : Réserves foncières &gt;  Chapitre Ier : Réserves foncières