Code de l'urbanisme, art. R*451-7
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
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Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir