Code de l'urbanisme, art. A451-1
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
<p>La demande de permis de démolir prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-26 à R. 421-28</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.</p><p></p>
 Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  V : Dispositions propres aux démolitions &gt;  Chapitre Ier : Demande de permis de démolir