Code de l'urbanisme, art. R102-2
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
<p><br/>Les avis prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-7 (V)'>L. 102-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-11 (V)'>L. 102-11</a> sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre II :  Objectifs de l'Etat  &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables