Code de l'urbanisme, art. L322-1
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2 .
<p></p>Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines