Code de l'urbanisme, art. R142-1
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
<p>Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-1</a> sont :<br/>
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;<br/>
2° Les zones d'aménagement concerté ;<br/>
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;<br/>
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.</p>
Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale