Code de l'urbanisme, art. R214-16
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4 , bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
<p>Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2,</a> l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4</a>, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.</p>
 Section 3 : Rétrocession
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial &gt;  Section 3 : Rétrocession