Code de l'urbanisme, art. L113-25
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : 1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 113-14 , par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article L. 215-3 ; 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
<p><br/>A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : <br/>1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)'>L. 113-14</a>, par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-3 (VD)'>L. 215-3 </a>; <br/>2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (M)'>9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 </a>ou un établissement public foncier local mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L324-1 (VD)'>L. 324-1</a> agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. <br/>En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. <br/>Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.</p>
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention