Code de l'urbanisme, art. R*442-21
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.
<p>Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)'>L. 442-11</a> sauf : <br/><br/>a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; <br/><br/>b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-1 </a>dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.</p><p></p>
 Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager