Code de l'urbanisme, art. L331-2
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts , le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
<p>Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (VD)'>1635 quater A</a> et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (M)'>troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts</a>, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.</p>
Sous-section 1 : Généralités
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt;  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement &gt; Section 1 : Taxe d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Généralités
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>