Code de l'urbanisme, art. R121-34
L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
<p><br/>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-41 (V)'>L. 121-41</a> est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. <br/>Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. <br/>Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.</p>
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage