Code de l'urbanisme, art. R480-4
L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5 , L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet. Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.
<p></p>L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)'>L. 480-2 </a>(alinéas 1er et 4), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)'>L. 480-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-6 (V)'>L. 480-6 </a>(alinéa 3) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)'>L. 480-9</a> (alinéas 1er et 2), est le préfet. <p></p><p></p>Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.<p></p>
Titre VIII : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat