Code de l'urbanisme, art. R*431-34-1
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le  dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire  en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
<div align='left'>Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le  dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire  en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.</div>
Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs