Code de l'urbanisme, art. R163-6
A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
<p><br/>A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p>
Section 2 : Elaboration de la carte communale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 2 : Elaboration de la carte communale