Code de l'urbanisme, art. L313-4-3
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.
<p></p>   Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.<p></p><p></p>
 Section 2 : Restauration immobilière
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 2 : Restauration immobilière
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