Code de l'urbanisme, art. A423-2
Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont : a) DP pour les déclarations préalables ; b) PC pour les demandes de permis de construire ; c) PA pour les demandes de permis d'aménager ; d) PD pour les demandes de permis de démolir.
<p></p>   Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :<p></p><p></p>   a) DP pour les déclarations préalables ;<p></p><p></p>   b) PC pour les demandes de permis de construire ;<p></p><p></p>   c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;<p></p><p></p>   d) PD pour les demandes de permis de démolir.<p></p>
Chapitre  III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations