Code de l'urbanisme, art. L215-16
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<div align='left'>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-14</a> se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.<br/></div>
Section 4 : Procédure de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption 