Code de l'urbanisme, art. R*322-19
L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant : 1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R. 322-21 ; 2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L. 322-6 ; 3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.
<p></p>L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant : <p></p><p></p>1° La dernière notification par le président faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)'>R. 322-21</a> ; <p></p><p></p>2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a>; <p></p><p></p>3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.<p></p>
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau