Code de l'urbanisme, art. R132-17
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement .
<p>La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code de l'environnement</a>.</p>
Section 3 : Commission de conciliation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 3 : Commission de conciliation