Code de l'urbanisme, art. R143-8
Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L. 143-21 , il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
<p><br/>Lorsque le préfet est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-21 (V)'>L. 143-21</a>, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.</p>
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale