Code de l'urbanisme, art. R329-6
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l' article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne comporte pas de limitation de durée. Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.
<p>L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation</a> . Il ne comporte pas de limitation de durée.</p><p>Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.</p>
Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire