Code de l'urbanisme, art. A441-5
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
<p></p>Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V)'>A. 441-4</a>, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.<p></p><p></p>
 Section 2 : Permis d'aménager
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 2 : Permis d'aménager