Code de l'urbanisme, art. R121-28
Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R. 121-26 sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.
<p><br/>Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-26 (V)'>R. 121-26</a> sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral