Code de l'urbanisme, art. A462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
<p></p><p>La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 462-1</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.</p><p>Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape='rect' href='http://www.service-public.fr/' target='_blank'> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement &gt; Section 1 : Dispositions communes