Code de l'urbanisme, art. L218-4
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative. Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1 , L. 212-2 , L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
<p>Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1 </a>est fixé par l'autorité administrative. <br/><br/>Les droits de préemption prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (V)'>L. 215-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)'>L. 215-2</a> priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.</p>
Section 2 : 
Titulaires du droit de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 2 : 
Titulaires du droit de préemption