Code de l'urbanisme, art. L123-32
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
<p><br/>Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)'>L. 123-28</a> pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.</p>
Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 2 : Effets de la zone de protection