Code de l'urbanisme, art. L215-4
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1 , le département dispose d'un droit de préemption.
<div align='left'>A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1</a>, le département dispose d'un droit de préemption.<br/></div>
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 2 : Titulaires du droit de préemption 
 &gt; Sous-section 1 : Titulaires de plein droit 