Code de l'urbanisme, art. R520-1
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au  deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.
<p>Sont soumises à la taxe prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-1</a> les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au  deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.</p>
Section 1 : Généralités et champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 1 : Généralités et champ d'application