Code de l'urbanisme, art. L432-2
Le permis de construire devient caduc : a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ; b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans. Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus, le permis est renouvelé.
<p></p>   Le permis de construire devient caduc :<p></p><p></p>   a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;<p></p><p></p>   b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.<p></p><p></p>   Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus, le permis est renouvelé.<p></p>
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
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