Code de l'urbanisme, art. A214-1
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr .
<p>La déclaration préalable prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4</a> doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : <a shape='rect' href='http://www.developpement-durable.gouv.fr/' target='_blank'> http://www.developpement-durable.gouv.fr</a>.</p>
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre  Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre  IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux