Code de l'urbanisme, art. L462-1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5 . Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
<p>A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. </p><p>Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)'>L. 121-22-5</a>. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.</p>
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
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