Code de l'urbanisme, art. L153-5
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l' article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales , qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.
<p><br/>En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.<br/>Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2 (V)'>article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales</a>, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.</p>
Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 1 : Périmètre &gt; Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes &gt; Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes