Code de l'urbanisme, art. R313-26
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idSectionTA=LEGISCTA000029733640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET... (V)'>titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>
 Section 2 : Restauration immobilière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 2 : Restauration immobilière