Code de l'urbanisme, art. L350-7
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
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Titre V : Projets d'intérêt majeur
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre V : Projets d'intérêt majeur