Code de l'urbanisme, art. R*300-11-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4 .
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (V)'>R. * 300-4</a>.<br/><br/></p>
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique