Code de l'urbanisme, art. L143-32
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29 , le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
<p>Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047303436&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V)'>L. 143-29</a>, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16 </a>décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.</p>
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale