Code de l'urbanisme, art. L174-2
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4 , les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5 .
<p><br/>Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L174-3 (VD)'>L. 174-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L174-4 (V)'>L. 174-4</a>, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. <br/>Ils sont soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L174-5 (VD)'>L. 174-5</a>.</p>
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre IV : Plan d'occupation des sols