Code de l'urbanisme, art. R113-18
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8 , la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
<p>Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-8</a>, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-10</a> a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.</p>
Section 2 : Espaces naturels sensibles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles