Code de l'urbanisme, art. R211-8
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5 , l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.
<p></p>Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)'>L. 211-5</a>, l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain