Code de l'urbanisme, art. R*322-24
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22 . La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
<p>Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-7 (V)'>R. 322-7 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-22 (V)'>R. 322-22</a>. </p><p></p><p>La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.</p><p></p>
Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office