Code de l'urbanisme, art. R*322-26
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.
<p></p>Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : <p></p><p></p>a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; <p></p><p></p>b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; <p></p><p></p>c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; <p></p><p></p>d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a> ; <p></p><p></p>e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; <p></p><p></p>f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; <p></p><p></p>g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.<p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles &gt; Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles