Code de l'urbanisme, art. R*442-19
L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
<p></p>L'autorité mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)'>L. 442-10 et L. 442-11</a> est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.<p></p><p></p>
 Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement