Code de l'urbanisme, art. L451-2
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
<p></p>   Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
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