Code de l'urbanisme, art. L104-6
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.
<p>La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 104-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)'>L. 104-2</a> transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes