Code de l'urbanisme, art. L218-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. </p><p></p>
Section 6 : Dispositions générales 









Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 6 : Dispositions générales 








