Code de l'urbanisme, art. L520-8
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les  tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que  définies ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand  Paris, mentionnée à l' article L. 5219-1 du code général des  collectivités territoriales , autres que les communes de la première  circonscription ; 3° Troisième circonscription :  les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté  conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que  les communes des première et deuxième circonscriptions ; 4° Quatrième circonscription : les communes de la région  d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et  troisième circonscriptions. II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 400 90 50 0 ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 129 80 32 0 ; 3° Pour les locaux de stockage : (En euros) ensemble de la région d'Ile-de-France 14 ; Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du  ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en  fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors  tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs  sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la  première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant  celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de  cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de  la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont  classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur  éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice  du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France  bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et  pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des  trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la  redevance liée à cette perte d'éligibilité. L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre  le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la  deuxième circonscription.
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les  tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que  définies ci-après : <br/><br/> 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; <br/><br/>  2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand  Paris, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5219-1 du code général des  collectivités territoriales</a>, autres que les communes de la première  circonscription ; <br/><br/> 3° Troisième circonscription :  les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté  conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que  les communes des première et deuxième circonscriptions ; <br/><br/>  4° Quatrième circonscription : les communes de la région  d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et  troisième circonscriptions. <br/><br/> II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : <br/><br/> 1° Pour les locaux à usage de bureaux : <br/><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>400 <br/></td><td align='center'><br/>90 <br/></td><td align='center'><br/>50 <br/></td><td align='center'><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 2° Pour les locaux commerciaux : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>129 <br/></td><td align='center'><br/>80 <br/></td><td align='center'><br/>32 <br/></td><td align='center'><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 3° Pour les locaux de stockage : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ensemble de la région d'Ile-de-France <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>14 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/>  Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du  ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en  fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors  tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs  sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. <br/><br/>  III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la  première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant  celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de  cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de  la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-15</a>  et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2531-12</a> du code général des collectivités territoriales, sont  classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. <br/><br/>  Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur  éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice  du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France  bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et  pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des  trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la  redevance liée à cette perte d'éligibilité. <br/><br/>  L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre  le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la  deuxième circonscription. </p><br/>
Section 5 : Tarifs


Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Tarifs

