Code de l'urbanisme, art. R*422-3
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
<p></p>La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a> porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.<p></p><p></p>
 Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence &gt;  Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale