Code de l'urbanisme, art. L103-7
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure . Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure .
<p>Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)'>L. 103-2</a> du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2391-1 (M)'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)'>article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p></p><p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2391-1 (M)'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)'>article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
Section 2 : Concertation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation