Code de l'urbanisme, art. R*423-22
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 .
<p></p>Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)'>R. 423-41</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction