Code de l'urbanisme, art. R*442-11
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
<p>Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.</p><p>Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.</p>
 Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots