Code de l'urbanisme, art. R123-5
Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; 3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28 , qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
<p><br/>Le dossier comprend : <br/>1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; <br/>2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; <br/>3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (V)'>L. 123-28</a>, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.</p>
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection