Code de l'urbanisme, art. L114-3
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration . Le maire peut obtenir communication de cette étude.
<p>L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/>Le maire peut obtenir communication de cette étude.</p>
Chapitre IV : Etude de sécurité publique
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre IV : Etude de sécurité publique