Code de l'urbanisme, art. R329-8
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
<div align='left'>La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-7</a> est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.<br/><br/></div>
Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire