Code de l'urbanisme, art. L132-12
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :</p><p>1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code de l'environnement</a> ;</p><p>3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Section 5 : Consultations
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 5 : Consultations
<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>