Code de l'urbanisme, art. L123-25
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
<p><br/>Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308320&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)'>annexe B</a> à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p>
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection