Code de l'urbanisme, art. R329-2
L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.
<div align='left'>L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284134&categorieLien=cid'>article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire &gt; Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire