Code de l'urbanisme, art. L113-27
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2 , L. 215-5 ou L. 215-8 . Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.
<p>Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)'>L. 215-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-5 (V)'>L. 215-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-8 (V)'>L. 215-8</a>. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.</p>
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention