Code de l'urbanisme, art. R213-26
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le   tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> s'exerce devant le   tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p><p></p>
 Section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 4 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>