Code de l'urbanisme, art. L132-1
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
<p><br/>Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)'>L. 101-2</a> et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.</p>
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat