Code de l'urbanisme, art. A410-4
Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.
<p>Le certificat d'urbanisme précise :</p><p>a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;</p><p>b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;</p><p>c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;</p><p>d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;</p><p>e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;</p><p>f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.</p>
 Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt;  Titre Ier : Certificat d'urbanisme