Code de l'urbanisme, art. L328-1
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
<p>“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.</p>
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense