Code de l'urbanisme, art. L122-16
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de  montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace  montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la  présente sous-section. Les extensions limitées  inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles  fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente  sous-section.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de  montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace  montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la  présente sous-section. <br/><br/> Les extensions limitées  inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles  fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente  sous-section.
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>