Code de l'urbanisme, art. L520-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
<div align='left'>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.<br/></div>
Section 11 : Dispositions finales

Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 11 : Dispositions finales
