Code de l'urbanisme, art. R*421-13
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16 , qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17 , qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article. Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l' article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.
<p>Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : </p><p>a) Des travaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819035&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-14 à R. 421-16</a>, qui sont soumis à permis de construire ; </p><p>b) Des travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819049&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-17</a>, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. </p><p>Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819637&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025147894&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-8-1 </a>ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article. </p><p>Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)'>R. 151-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)'>R. 151-28 </a>sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)'>R. 421-14</a> et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. </p><p>Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-2 (V)'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a>, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780349&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 </a>relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V)'>article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.</p>
 Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions