Code de l'urbanisme, art. R*510-6
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin ; - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. (Abrogé). 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
<p>Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : </p><p>1. Lorsqu'elles sont situées :</p><p>- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692492&categorieLien=cid'>loi n° 83-636 du 13 juillet 1983</a> portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;</p><p>- dans les cantons suivants : </p><p>Seine-et-Marne</p><p>Bray-sur-Seine. </p><p>Chapelle-la-Reine (La). </p><p>Château-Landon. </p><p>Chatelet-en-Brie (Le). </p><p>Coulommiers. </p><p>Donnemarie-Dontilly. </p><p>Ferté-Gaucher (La). </p><p>Ferté-sous-Jouarre (La). </p><p>Fontainebleau. </p><p>Lizy-sur-Ourcq. </p><p>Lorrez-le-Boccage-Préaux. </p><p>Montereau-Fault-Yonne. </p><p>Moret-sur-Loing. </p><p>Nangis. </p><p>Nemours. </p><p>Provins. </p><p>Rebais. </p><p>Villiers-Saint-Georges. </p><p>Yvelines</p><p>Bonnières-sur-Seine. </p><p>Houdan. </p><p>Essonne</p><p>Méréville. </p><p>Milly-la-Forêt. </p><p>Val-d'Oise</p><p>Magny-en-Vexin ;</p><p>- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. </p><p>2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :</p><p>- de magasin de vente ;</p><p>- industriel par un utilisateur déterminé ;</p><p>- de salles de spectacles cinématographiques ;</p><p>- d'équipement hospitalier ; </p><p>3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. </p><p>4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à :</p><p>- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;</p><p>- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. </p><p>5. (Abrogé). </p><p>6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.</p>
Titre Ier : Dispositions administratives générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales