Code de l'urbanisme, art. R112-3
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den 70. La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice L den 70 et la courbe d'indice L den 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 57 et 55. Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 112-2 , la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 57 et 52. Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice L den choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 64 et 55. La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice L den 50.
<p>La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L<sub>den </sub>70. <br/>La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice L<sub>den </sub>70 et la courbe d'indice L<sub>den </sub>62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62. </p><p>La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L<sub>den </sub>choisie entre 57 et 55. </p><p>Pour les aérodromes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R112-2 (V)'>R. 112-2</a>, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L<sub>den </sub>choisie entre 57 et 52. </p><p>Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice L<sub>den </sub>choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L<sub>den </sub>choisie entre 64 et 55. </p><p>La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice L<sub>den </sub>50.</p>
Sous-section 1 : Règles de délimitation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section unique :  Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 1 : Règles de délimitation