Code de l'urbanisme, art. L311-3
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11 .
<p></p>Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)'>L. 213-11</a>.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté