Code de l'urbanisme, art. R*423-41
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 .
<p>Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-38 </a> ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-23 à R*423-37-1 </a>et notifiés dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-42 à R*423-49</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet