Code de l'urbanisme, art. R219-6
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
<p>L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p>
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte