Code de l'urbanisme, art. R143-6
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ; 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ; 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23 .
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
<p>Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L141-12 (V)'>L. 141-12 </a>à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : <br/><br/>1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-6 (V)'>L. 143-6 </a>; <br/><br/>2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V)'>L. 143-20 </a>; <br/><br/>3° L'approbation du schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-23 (V)'>L. 143-23</a>.</p>
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.</p>