Code de l'urbanisme, art. L134-2
Les établissements publics territoriaux mentionnés à l' article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section. Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 . Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article L. 151-44 .
<p><br/>Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (M)'>article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales </a>élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section. <br/>Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)'>L. 132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V)'>L. 132-8</a>. <br/>Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)'>L. 151-44</a>.</p>
Section 1 : Métropole du Grand Paris
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles  &gt; Section 1 : Métropole du Grand Paris