Code de l'urbanisme, art. R104-33
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 , au 2° de l'article R. 104-10 , au II de l'article R. 104-11 , à l'article R. 104-12 , au 2° de l'article R. 104-14 , à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2 , lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 . Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p>Dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-8 (V)'>R. 104-8</a>, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)'>R. 104-10</a>, au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)'>R. 104-11</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)'>R. 104-12</a>, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)'>R. 104-14</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-16 (V)'>R. 104-16 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044208483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V)'>R. 104-17-2</a>, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)'>R. 104-19 à R. 104-27</a>. <br/><br/>Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034501547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)'>R. 104-34 à R. 104-37</a> et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas &gt; Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>