Code de l'urbanisme, art. R151-19
Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R. 111-3 , R. 111-5 à R. 111-13 , R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30 , sans y ajouter d'autres règles. Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.
<p><br/>Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-3 (V)'>R. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-5 (V)'>R. 111-5 à R. 111-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-15 (V)'>R. 111-15 à R. 111-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-28 (V)'>R. 111-28 à R. 111-30</a>, sans y ajouter d'autres règles. <br/>Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.</p>
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière