Code de l'urbanisme, art. R328-10
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 : 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; – 1/11 pour la commune de Courbevoie ; – 1/11 pour la commune de Puteaux ; 2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.
<p>En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-10 (VD)'>L. 328-10 </a>: </p><p>1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : </p><p>– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; </p><p>– 1/11 pour la commune de Courbevoie ; </p><p>– 1/11 pour la commune de Puteaux ; </p><p>2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017630677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R328-1 (V)'>R. 328-1</a> disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.</p>
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.</p>