Code de l'urbanisme, art. A424-3
L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable. Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28 .
<p></p>L'arrêté indique, selon les cas ; <p></p><p></p>a) Si le permis est accordé ; <p></p><p></p>b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; <p></p><p></p>c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable. <p></p><p></p>Il indique en outre, s'il y a lieu : <p></p><p></p>d) Si la décision est assortie de prescriptions ; <p></p><p></p>e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; <p></p><p></p>f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L332-28 (V)'>L. 332-28</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 1 : Contenu de la décision &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes