Code de l'urbanisme, art. R313-18
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier .
<p>L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031211438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Section 7 : Mise en compatibilité du plan local... (V)'>section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier</a>.</p>
Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information