Code de l'urbanisme, art. L520-21
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ; 3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
<div align='left'>Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : <br/><br/>1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; <br/><br/>2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)'>L. 421-4</a> ; <br/><br/>3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.<br/><br/><br/></div>
Section 10 : Recours


Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 10 : Recours

