Code de l'urbanisme, art. A462-2
Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application ; Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article. Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques.
<p></p>Le document prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R462-4 (V)'>R. 462-4</a> atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504342&categorieLien=cid' title='Décret n°91-461 du 14 mai 1991 (Ab)'>décret n° 91-461 du 14 mai 1991 </a>modifié susvisé et ses arrêtés d'application ; <p></p><p></p>Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article. Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la construction, du point de vue des sollicitations sismiques.<p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre  II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques