Code de l'urbanisme, art. R215-9
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 215-1 , à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 215-17 et R. 215-18 .
Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 à R. 213-13 </a>s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (V)'>L. 215-1</a>, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-17 (V)'>R. 215-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-18 (V)'>R. 215-18</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales