Code de l'urbanisme, art. L221-3
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2 .
<p>Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a>.</p>
 Chapitre Ier : Réserves foncières
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