Code de l'urbanisme, art. L121-2
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10 , L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
<p><br/>Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (V)'>loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VD)'>L. 122-5 à L. 122-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD)'>L. 122-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-13 (V)'>L. 122-13</a> ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.</p>
Paragraphe 1 : Règles générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Champ d'application &gt; Paragraphe 1 : Règles générales