Code de l'urbanisme, art. R300-19
Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1 , l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.
<p align='left'>Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)'>l'article L. 300-6-1</a>, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.<br/></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 4 : Procédure intégrée pour le logement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes 