Code de l'urbanisme, art. L426-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.</p>
Chapitre VI : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre VI : Dispositions diverses
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