Code de l'urbanisme, art. L132-11
Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
<p><br/>Les personnes publiques associées :<br/>1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;<br/>2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;<br/>3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.</p>
Section 4 : Association
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 4 : Association