Code de l'urbanisme, art. R218-11
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
<p>La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p><p></p>
Sous-section 1 : Cas général 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


 &gt; Section 4 :  Procédure de préemption  &gt; Sous-section 1 : Cas général 