Code de l'urbanisme, art. L143-36
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26 .
<p><br/>L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD)'>L. 143-24 à L. 143-26</a>.</p>
Sous-section 1 : Modification de droit commun
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale &gt; Sous-section 1 : Modification de droit commun