Code de l'urbanisme, art. R*431-7
Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 .
<p></p>Sont joints à la demande de permis de construire : <p></p><p></p>a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; <p></p><p></p>b) Le projet architectural défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L431-2 (V)'>L. 431-2 </a>et comprenant les pièces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-8 (V)'>R. 431-8 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-12 (V)'>R. 431-12</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 1 : Cas général