Code de l'urbanisme, art. R*424-19
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13 , le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.
<p>En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 480-13</a>, le délai de validité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820002&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-17</a> est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. </p><p>Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. </p><p></p>
 Section 6 : Péremption de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 6 : Péremption de la décision
<p>Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.</p><p></p>