Code de l'urbanisme, art. R213-24
Pour l'application des articles L. 211-4 (c) et L. 213-1 (c), la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 . En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VT)'>L. 211-4 </a>(c) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>(c), la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R460-1 (Ab)'>R. 460-1</a>. <p></p><p></p><p></p>En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)'>R. 261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-2 (V)'>R. 261-2</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
 Section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 4 : Dispositions diverses