Code de l'urbanisme, art. R*423-16
Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ; b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.
<p></p>   Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :<p></p><p></p>   a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;<p></p><p></p>   b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.<p></p>
 Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 3 : Autorité chargée de l'instruction