Code de l'urbanisme, art. R472-1
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<p></p>La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L342-7 (V)'>L. 342-7</a> du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. <p></p><p></p>Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<p></p>
 Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux