Code de l'urbanisme, art. L328-7
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code. L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
<p>Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.</p><p>L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.</p>
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense