Code de l'urbanisme, art. R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.
<p>L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a> régies par le titre Ier du livre Ier du même code. </p><p>Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 112-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-12 </a>du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818046&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-3 </a>et pour centraliser les résultats de l'enquête.</p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété