Code de l'urbanisme, art. R472-5
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
<p>Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :</p><p>1° Le plan de masse prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-9 (V)'>R. 431-9</a> ;</p><p>2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.</p>
 Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux