Code de l'urbanisme, art. L123-9
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ; 3° A l'autorité environnementale ; 4° A la conférence territoriale de l'action publique.
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.
<p></p><p>Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :</p><p><br/>
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p><br/>
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-7</a> ;</p><p><br/>
3° A l'autorité environnementale ;</p><p><br/>
4° A la conférence territoriale de l'action publique.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Elaboration
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 3 : Elaboration
<p>Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions. </p>