Code de l'urbanisme, art. L153-38
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
<p><br/>Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.</p>
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme