Code de l'urbanisme, art. R*431-4
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1 . Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22 , le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
<p>La demande de permis de construire comprend : </p><p></p><p>a) Les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820082&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-5 à R. 431-12 </a>; </p><p></p><p>b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820090&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-13 à R. * 431-33-1 </a>; </p><p></p><p>c) Les informations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-34 et R. 431-34-1</a>. </p><p></p><p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819912&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-19 à R. 423-22</a>, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. </p><p></p><p>Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.</p>
 Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire