Code de l'urbanisme, art. L331-1
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts .
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
<p>En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 101-2,</a> les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.</p><p>La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309733&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 302 septies B du code général des impôts</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Généralités
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt;  Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement &gt; Section 1 : Taxe d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Généralités
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>