Code de l'urbanisme, art. R104-31
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document. Cette décision est motivée. L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme , est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p></p><p>L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)'>R. 104-29</a> pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document. <br/>Cette décision est motivée. <br/>L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas &gt; Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l' target='_blank'>article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a>, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l' target='_blank'>article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a> avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>