Code de l'urbanisme, art. R104-29
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), un dossier comprenant : 1° Une description des caractéristiques principales du document ; 2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; 3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document. Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles  L. 4424-15-1 ,  L. 4433-10-6  et  L. 4433-10-7  du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p></p><p>La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), un dossier comprenant : </p><p>1° Une description des caractéristiques principales du document ; </p><p>2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; </p><p>3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document. </p><p>Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles  L. 4424-15-1 ,  L. 4433-10-6  et  L. 4433-10-7  du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas &gt; Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>