Code de l'urbanisme, art. R318-13
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l' article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.
<p>Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900436&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.</p><p></p><p></p>
 Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations