Code de l'urbanisme, art. R530-5
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)'>R. 530-1 à R. 530-4</a>.</p><p></p>
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités