Code de l'urbanisme, art. R*318-9
Le décret qui, en application de l'article L. 318-2 , procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 318-2 . Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.
<p></p>Le décret qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-2 (V)'>L. 318-2</a>, procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2</a>. <p></p><p></p>Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.<p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété