Code de l'urbanisme, art. L102-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5 .
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)'>L. 102-5</a>.</p>
Section 1 : Projet d'intérêt général
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général