Code de l'urbanisme, art. R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p>Les notifications et courriers prévus par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006175969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme -  Sous-section 1 : Notification de la liste des p... (V)'>sous-sections 1</a> et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications