Code de l'urbanisme, art. R*423-4
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2 , ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
<p></p>Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-2 (V)'>L. 424-2</a>, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.<p></p><p></p>
Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations