Code de l'urbanisme, art. R*423-41-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : </p><p>a) Le dossier prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D122-12 (V)'>D. 122-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)'>R. 122-13</a> du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; </p><p>b) Le dossier prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-22 </a>du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; </p><p>c) Le dossier prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896059&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-11-3 </a>du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.</p>
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet