Code de l'urbanisme, art. R213-20
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13 .
<p></p>Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)'>L. 213-13</a>.<p></p><p></p>
 Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption