Code de l'urbanisme, art. R550-1
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .
<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 540-1 </a>sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)'>R. 610-1 à R. 610-3</a>.</p><p></p><p></p>
Titre V : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre V : Sanctions