Code de l'urbanisme, art. R*322-13
Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L. 322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.
<p></p>Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a> ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt;  Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau