Code de l'urbanisme, art. L321-21
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22 . Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
<p>Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-22</a>. Il peut être complété par des personnalités qualifiées.</p>
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement


