Code de l'urbanisme, art. L151-37
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
<p><br/>Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-19 (VD)'>L. 111-19</a> pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.</p>
Paragraphe 3 : Stationnement
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 3 : Stationnement