Code de l'urbanisme, art. R*410-8
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49 .
<p></p>Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-46 (V)'>R. 423-46 à R. 423-49</a>.<p></p><p></p>
 Section 2 : Instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 2 : Instruction de la demande