Code de l'urbanisme, art. R520-8
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9 , comprend : 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
<p></p><p>La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 520-9</a>, comprend :<br/><br/>
1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;<br/><br/>
2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;<br/><br/>
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.<br/><br/>
Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.</p><p></p>
Section 5 : Plafonnement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 5 : Plafonnement de la taxe