Code de l'urbanisme, art. L131-10
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
<p><br/>Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.</p>
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers