Code de l'urbanisme, art. L103-6
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
<p><br/>A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)'>L. 103-3</a> en arrête le bilan. <br/>Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.</p>
Section 2 : Concertation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation