Code de l'urbanisme, art. R462-2
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
<p>La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.</p><p>Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.</p>
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions