Code de l'urbanisme, art. R152-1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
<p>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046415198&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (V)'>R. 302-1-4</a> du même code.</p>
Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat