Code de l'urbanisme, art. R*300-12
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
<p>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)'>L. 300-5-1</a> passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.</p>
 Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement