Code de l'urbanisme, art. L174-4
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre. Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables. Ils peuvent faire l'objet : 1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 153-31 ; 2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59 . Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
<p>Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.</p><p>Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.</p><p>Ils peuvent faire l'objet :</p><p>1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047303339&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31 </a>;</p><p>2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-54 à L. 153-59</a>.</p><p>Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.</p>
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre IV : Plan d'occupation des sols