Code de l'urbanisme, art. L121-22-3
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1 , l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant, afin d'y délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 . Cette délibération correspond à celle prévue à l'article L. 153-32 , lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37 , lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée, notamment celle prévue au deuxième alinéa du présent article. Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l' article L. 321-15 du code de l'environnement . Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones. L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1 , sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article et qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de préfiguration.
<p>Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)'>L. 121-22-1</a>, l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-8 (V)'>L. 153-8 </a>engage l'évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant, afin d'y délimiter les zones mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)'>L. 121-22-2</a>. Cette délibération correspond à celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-32 (V)'>L. 153-32</a>, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)'>L. 153-37</a>, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée, notamment celle prévue au deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31 </a>à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)'>L. 153-45</a> à L. 153-48. <br/><br/>Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-15 (M)'>article L. 321-15 du code de l'environnement</a>. <br/><br/>Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones. <br/><br/>L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article et qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de préfiguration.</p>
Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales &gt; Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme