Code de l'urbanisme, art. R*442-1
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ; e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3 .
<p>Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : </p><p>a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)'>l'article L. 231-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; </p><p>c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; </p><p>d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)'>R*431-24 </a>; </p><p>e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; </p><p>f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; </p><p>g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; </p><p>h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)'>articles L. 230-1 à L. 230-6 </a>; </p><p>i) Les détachements de terrains résultant de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L332-10 (M)'>l'article L. 332-10 </a>dans sa rédaction en vigueur avant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)'>loi n° 2010-1658 </a>du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)'>l'article L. 332-11-3</a>.</p>
 Section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 1 : Champ d'application