Code de l'urbanisme, art. R300-4
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
<p>Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.</p>
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique