Code de l'urbanisme, art. R113-26
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental. Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 113-22 sont applicables à cette délibération.
<p><br/>Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental. <br/>Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R113-22 (V)'>R. 113-22</a> sont applicables à cette délibération.</p>
Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action