Code de l'urbanisme, art. R*423-43
Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29 , la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article R. 423-42 . Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.
<p></p>Les modifications de délai prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)'>R. 423-24 à R. 423-33</a> ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. <p></p><p></p>Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (V)'>R. 423-29</a>, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)'>R. 423-42</a>. Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.<p></p>
Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction