Code de l'urbanisme, art. L332-14
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
 Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol