Code de l'urbanisme, art. R*421-8-2
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés : -aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38 où leur implantation est permise ; -aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42 où leur installation est permise.
<p></p><div align='left'>Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :</div><div align='left'></div><div align='left'><p>-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-38 (V)'>R. 111-38 </a>où leur implantation est permise ;</p><p></p><p>-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-42 (V)'>R. 111-42</a> où leur installation est permise.</p></div><p></p>
Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code