Code de l'urbanisme, art. R213-3
Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 , R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5 , l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
<p>Dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-1 à R. 211-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-1 à R. 212-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817729&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-4 à R. 213-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049851558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 219-3 à D. 219-5</a>, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.</p>
 Section 1 : Délégation du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 1 : Délégation du droit de préemption