Code de l'urbanisme, art. R121-1
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
<p><br/>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a> est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Champ d'application