Code de l'urbanisme, art. L219-3
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
<p>Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)'>L. 219-2</a> lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : <br/><br/>1° Entre ascendants et descendants ; <br/><br/>2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; <br/><br/>3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; <br/><br/>4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.</p>
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte &gt; Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption