Code de l'urbanisme, art. L111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
<p></p><p>L'interdiction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047300284&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a> ne s'applique pas :</p><p>1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;</p><p>2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;</p><p>3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;</p><p>4° Aux réseaux d'intérêt public ;</p><p>5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.</p><p>Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers