Code de l'urbanisme, art. L433-1
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
<p>Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815833&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-5-3</a> et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-6 </a>peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158636&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitres II </a>à IV du titre II du présent livre.</p>
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire