Code de l'urbanisme, art. R215-20
A l'intérieur des zones mentionnées à l' article L. 215-4-1 , le droit de préemption prévu à l' article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18 .
<p></p><p>A l'intérieur des zones mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043964708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4-1</a>, le droit de préemption prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4 </a>s'applique dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 215-9 à R. 215-18</a>.</p><p></p>
Section 6 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 6 : Dispositions diverses