Code de l'urbanisme, art. L153-22
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
<p><br/>Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.</p>
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme