Code de l'urbanisme, art. R113-24
Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
<p><br/>Le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-19 (V)'>L. 113-19</a> est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.</p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention