Code de l'urbanisme, art. L151-45
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de   plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions. Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de   plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de   plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions. <br/>Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de   plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.</p>
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de   plan de mobilité
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de   plan de mobilité
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>