Code de l'urbanisme, art. L151-14
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
<p><br/>Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.</p>
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions &gt; Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser