Code de l'urbanisme, art. L153-14
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
<p><br/>L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.</p>
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme