Code de l'urbanisme, art. A431-10
Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application. Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.
<p></p><p>Le document prévu par le e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-16</a> atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504342&categorieLien=cid'>décret n° 91-461 du 14 mai 1991 </a>modifié susvisé et ses arrêtés d'application.</p><p>Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.</p><p></p>
 Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  III : Dispositions propres aux constructions &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques