Code de l'urbanisme, art. L324-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve  le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision  ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
<p>   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :</p><p></p><p>   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve  le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision  ;</p><p></p><p>   2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;</p><p></p><p>   3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.</p><p></p><p>   Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.</p><p></p>
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux