Code de l'urbanisme, art. R300-20
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 .
<p align='left'>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.<br/></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 4 : Procédure intégrée pour le logement &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale