Code de l'urbanisme, art. L313-6
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
<p>Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. </p><p>Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)'>L. 313-7 </a>et des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)'>articles 3 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)'>12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. </p><p>Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.</p>
 Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 3 : Dispositions communes