Code de l'urbanisme, art. L472-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.
<p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L342-7 (V)'>L. 342-7 du code du tourisme</a> sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. <p></p><p></p>L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.<p></p>
Chapitre II : Remontées mécaniques
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques
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