Code de l'urbanisme, art. R300-7
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14 , R. 3123-15 , R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
<p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-7 (V)'>R. 3122-7</a> à R. 3122-12, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)'>R. 3123-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-15 (V)'>R. 3123-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)'>R. 3124-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)'>R. 3124-3 </a>du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.</p><p></p>
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique