Code de l'urbanisme, art. L174-1
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5 . La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.
<p>Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)'>L. 174-2 à L. 174-5</a>. <br/>La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. <br/>A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-6 (VD)'>L. 422-6</a> s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.</p>
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre IV : Plan d'occupation des sols