Code de l'urbanisme, art. L530-1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
<p></p>   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.<p></p><p></p>
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités