Code de l'urbanisme, art. L221-2-1
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l' article L. 321-18 du code de l'environnement .
<p>Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a> peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-18 (V)'>article L. 321-18 du code de l'environnement</a>.</p>
 Chapitre Ier : Réserves foncières
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