Code de l'urbanisme, art. R*318-4
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ; 3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ; 4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 .
<p></p><p>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-2 (V)'>L. 318-2 </a>est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement :</p><p>1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;</p><p>2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-2 (V)'>R. 318-2 </a>;</p><p>3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ;</p><p>4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*318-3 (V)'>R. 318-3</a>.</p><p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété