Code de l'urbanisme, art. L143-50
L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26 . Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
<p><br/>L'acte de l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)'>L. 143-16</a>, mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-24 (VD)'>L. 143-24 à L. 143-26</a>. <br/>Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.</p>
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale &gt; Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général