Code de l'urbanisme, art. R218-7
Conformément à l'article L. 218-4 , lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1 . Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)'>L. 218-4</a>, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5 </a>précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a>. Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.</p>
Section 1 : Institution du droit de préemption 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


 &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption 