Code de l'urbanisme, art. L520-20
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 .
<div align='left'>Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L520-15 (V)'>L. 520-15</a>.<br/><br/><br/></div>
Section 9 : Recouvrement

Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 9 : Recouvrement
