Code de l'urbanisme, art. R423-71-2
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents  mentionnés au I et au I bis  de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.
<p>L'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-15 </a>informe l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents  mentionnés au I et au I bis  de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.</p>
Sous-section 4 : Procédures intégrées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 4 : Procédures intégrées