Code de l'urbanisme, art. L143-18
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a> sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.</p>
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale &gt; Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>