Code de l'urbanisme, art. R520-17
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 (V)'>112 à 124</a> du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Section 8 : Recouvrement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 8 : Recouvrement