Code de l'urbanisme, art. R151-54
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l' article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l' article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation   et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code.
<p></p><p>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :<br/><br/>
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/>
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896648&dateTexte=&categorieLien=cid'>h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/>
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046415207&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)'>article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation</a>. Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation   et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code.</p><p></p>
Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de   plan de mobilité et de programme local de l'habitat