Code de l'urbanisme, art. R215-15
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
<div align='left'>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. <br/><br/>Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-16 (V)'>L. 113-16</a>, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.<br/><br/></div>
Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
