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Code de la voirie routière, art. L122-22

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

L122-22

LEGIARTI000038884934

LEGIARTI000030984000

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.</p>

LEGIARTI000030984433

IG-20231129

LEGIARTI000038884934

LEGI

LEGISCTA000030984406

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

LEGISCTA000030983922

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

Code de la voirie routière, art. L122-23

Code de la voirie routière

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

L122-23

LEGIARTI000037742419

LEGIARTI000030984010

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.</p>

LEGIARTI000031947794

IG-20231128

LEGIARTI000037742419

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-24

Code de la voirie routière

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23 , le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

L122-24

LEGIARTI000030984440

LEGIARTI000030984020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la passation des contrats définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-23 (VD)'>l'article L. 122-23</a>, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030984440

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-25

Code de la voirie routière

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.

L122-25

LEGIARTI000030984443

LEGIARTI000030984025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les procédures de passation des contrats définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-23 (VD)'>l'article L. 122-23</a> sont définies par voie réglementaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030984443

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-26

Code de la voirie routière

Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.

L122-26

LEGIARTI000033611652

LEGIARTI000030984030

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions, dans leur rédaction résultant du 7° du I dudit article, s'appliquent aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

2.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire. </p>

LEGIARTI000030984446

IG-20231129

LEGIARTI000033611652

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

<p>Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions, dans leur rédaction résultant du 7° du I dudit article, s'appliquent aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.</p>

Code de la voirie routière, art. L122-27

Code de la voirie routière

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23 , par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25 . L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.

L122-27

LEGIARTI000039786407

LEGIARTI000030984035

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-23</a>, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-24 (V)'>L. 122-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-25 (V)'>L. 122-25</a>. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.</p>

LEGIARTI000038884929

IG-20231124

LEGIARTI000039786407

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-28

Code de la voirie routière

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

L122-28

LEGIARTI000038884926

LEGIARTI000030984040

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 122-23 à L. 122-27</a> sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.</p>

LEGIARTI000030984450

IG-20231129

LEGIARTI000038884926

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-29

Code de la voirie routière

L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

L122-29

LEGIARTI000030984452

LEGIARTI000030984049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030984452

LEGI

LEGISCTA000030984435

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

LEGISCTA000030984005

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Code de la voirie routière, art. L122-30

Code de la voirie routière

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

L122-30

LEGIARTI000038884924

LEGIARTI000030984059

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000038306530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)'>titre VI du livre II de la première partie du code des transports</a> sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.</p>

LEGIARTI000031966555

IG-20231129

LEGIARTI000038884924

LEGI

LEGISCTA000039077313

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

LEGISCTA000030984054

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière, art. L122-31

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

L122-31

LEGIARTI000044191849

LEGIARTI000030984070

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.</p><p>Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.</p><p></p>

LEGIARTI000038884921

IG-20231124

LEGIARTI000044191849

LEGI

LEGISCTA000039077313

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

LEGISCTA000030984054

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière, art. L122-32

Code de la voirie routière

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.

L122-32

LEGIARTI000031966544

LEGIARTI000030984076

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-31 (V)'>L. 122-31</a> et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : </p><p>1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>du code de commerce ; </p><p>2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; </p><p>3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.</p>

LEGIARTI000030984462

IG-20231124

LEGIARTI000031966544

LEGI

LEGISCTA000039077313

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

LEGISCTA000030984054

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Code de la voirie routière, art. L122-33

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.

L122-33

LEGIARTI000038884916

LEGIARTI000030984081

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L' Autorité de régulation des transports définit : </p><p>1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-20 </a>; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-17</a> l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.</p><p></p>

LEGIARTI000033611680

IG-20231129

LEGIARTI000038884916

LEGI

LEGISCTA000039077313

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

LEGISCTA000030984054

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière, art. L123-1

Code de la voirie routière

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

L123-1

LEGIARTI000006398506

LEGIARTI000006398506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>sont dénommées routes nationales. <p></p>Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L151-1 (V)'>L. 151-1 à L. 151-5.</a><p></p>

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398506

LEGI

LEGISCTA000006135611

Chapitre III : Routes nationales.

LEGISCTA000006135611

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales.

Code de la voirie routière, art. L123-2

Code de la voirie routière

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée. L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.

L123-2

LEGIARTI000006398507

LEGIARTI000006398507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.</p><p>L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.</p><p></p>

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398507

LEGI

LEGISCTA000006149502

Section 1 : Classement et déclassement.

LEGISCTA000006149502

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.

Code de la voirie routière, art. L123-3

Code de la voirie routière

Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.

L123-3

LEGIARTI000027473882

LEGIARTI000006398508

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. <br/><br/>Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a> peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000006398508

IG-20231129

LEGIARTI000027473882

LEGI

LEGISCTA000006149502

Section 1 : Classement et déclassement.

LEGISCTA000006149502

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.

Code de la voirie routière, art. L123-4

Code de la voirie routière

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

L123-4

LEGIARTI000022233411

LEGIARTI000006398509

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L112-8 (V)'>l'article L. 112-8,</a> en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398509

IG-20231129

LEGIARTI000022233411

LEGI

LEGISCTA000006149502

Section 1 : Classement et déclassement.

LEGISCTA000006149502

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.

Code de la voirie routière, art. L123-5

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales .

L123-5

LEGIARTI000050031312

LEGIARTI000006398510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L123-2 (V)'>articles L. 123-2 et L. 123-3 </a>ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)'>articles L. 318-1 du code de l'urbanisme </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-31 (V)'>L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398510

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050031312

LEGI

LEGISCTA000006149502

Section 1 : Classement et déclassement.

LEGISCTA000006149502

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.

Code de la voirie routière, art. L123-6

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

L123-6

LEGIARTI000006398512

LEGIARTI000006398512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.<p></p> Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398512

LEGI

LEGISCTA000006149503

Section 2 : Alignement.

LEGISCTA000006149503

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 2 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L123-7

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l' article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales .

L123-7

LEGIARTI000050031399

LEGIARTI000006398513

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-29 (V)'>article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398513

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050031399

LEGI

LEGISCTA000006149503

Section 2 : Alignement.

LEGISCTA000006149503

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 2 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L123-8

Code de la voirie routière

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.

L123-8

LEGIARTI000006398514

LEGIARTI000006398514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398514

LEGI

LEGISCTA000006149504

Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

LEGISCTA000006149504

Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

Code de la voirie routière, art. L131-1

Code de la voirie routière

Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 .

L131-1

LEGIARTI000006398515

LEGIARTI000006398515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. <p></p><p></p><p></p>Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L151-1 (V)'>articles L. 151-1 à L. 151-5</a>.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398515

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L131-2

Code de la voirie routière

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

L131-2

LEGIARTI000006398516

LEGIARTI000006398516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.<p></p><p></p> Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398516

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L131-3

Code de la voirie routière

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

L131-3

LEGIARTI000027573761

LEGIARTI000006398517

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)'>L. 3221-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026459893

IG-20231124

LEGIARTI000027573761

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L131-4

Code de la voirie routière

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes. Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

L131-4

LEGIARTI000031373517

LEGIARTI000006398519

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes. </p><p>Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. </p><p>A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. </p><p>Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.</p>

LEGIARTI000027573768

IG-20231129

LEGIARTI000031373517

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L131-5

Code de la voirie routière

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

L131-5

LEGIARTI000027573776

LEGIARTI000006398521

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé. <p></p><p></p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398521

IG-20231124

LEGIARTI000027573776

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L131-6

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l' article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

L131-6

LEGIARTI000050031518

LEGIARTI000006398522

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-29 (V)'>article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398522

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050031518

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L131-7

Code de la voirie routière

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.

L131-7

LEGIARTI000027573771

LEGIARTI000006398523

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-1</a>. <p></p><p></p>Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-11</a>. <p></p><p></p>En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398523

IG-20231124

LEGIARTI000027573771

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L131-7-1

Code de la voirie routière

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l' article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales .

L131-7-1

LEGIARTI000031017767

LEGIARTI000031017767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024026499&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000031017767

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L131-8

Code de la voirie routière

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

L131-8

LEGIARTI000006398524

LEGIARTI000006398524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.<p></p><p></p> Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398524

LEGI

LEGISCTA000006135612

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135612

Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L141-1

Code de la voirie routière

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 .

L141-1

LEGIARTI000006398525

LEGIARTI000006398525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. <p></p><p></p>Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L151-1 (V)'>articles L. 151-1 à L. 151-5</a>.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398525

LEGI

LEGISCTA000006135613

Chapitre unique.

LEGISCTA000006135613

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique.

Code de la voirie routière, art. L141-2

Code de la voirie routière

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l' article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales .

L141-2

LEGIARTI000050031553

LEGIARTI000006398526

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)'>article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398526

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050031553

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-3

Code de la voirie routière

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

L141-3

LEGIARTI000031373514

LEGIARTI000006398532

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. </p><p>Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. </p><p>A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>L'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031373527&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L318-3 (VD)'>L. 318-3 </a>du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.</p>

LEGIARTI000022496753

IG-20231124

LEGIARTI000031373514

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-4

Code de la voirie routière

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

L141-4

LEGIARTI000006398528

LEGIARTI000006398528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398528

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-5

Code de la voirie routière

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

L141-5

LEGIARTI000006398529

LEGIARTI000006398529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.<p></p><p></p> Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<p></p><p></p> En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398529

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-6

Code de la voirie routière

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

L141-6

LEGIARTI000006398530

LEGIARTI000006398530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398530

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-7

Code de la voirie routière

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

L141-7

LEGIARTI000006398531

LEGIARTI000006398531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398531

LEGI

LEGISCTA000006149505

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

LEGISCTA000006149505

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Code de la voirie routière, art. L141-8

Code de la voirie routière

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l' article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales .

L141-8

LEGIARTI000050031660

LEGIARTI000006398535

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)'>article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398535

MD-20240719_185435_026_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050031660

LEGI

LEGISCTA000006149507

Section 2 : Entretien des voies communales.

LEGISCTA000006149507

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Entretien des voies communales.

Code de la voirie routière, art. L141-9

Code de la voirie routière

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

L141-9

LEGIARTI000006398536

LEGIARTI000006398536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.<p></p><p></p> Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398536

LEGI

LEGISCTA000006149507

Section 2 : Entretien des voies communales.

LEGISCTA000006149507

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Entretien des voies communales.

Code de la voirie routière, art. L141-10

Code de la voirie routière

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.

L141-10

LEGIARTI000006398538

LEGIARTI000006398538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>l'article L. 115-1</a> pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398538

LEGI

LEGISCTA000006149508

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149508

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. L141-11

Code de la voirie routière

Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L141-11

LEGIARTI000006398539

LEGIARTI000006398539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence.<p></p><p></p> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398539

LEGI

LEGISCTA000006149509

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

LEGISCTA000006149509

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Code de la voirie routière, art. L141-12

Code de la voirie routière

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

L141-12

LEGIARTI000006398540

LEGIARTI000006398540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398540

LEGI

LEGISCTA000006149510

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

LEGISCTA000006149510

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

Code de la voirie routière, art. L141-13

Code de la voirie routière

Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports . Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

L141-13

LEGIARTI000039671150

LEGIARTI000039671150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.

1.0

Article

<p>Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)'>article L. 300-1 du code de l'urbanisme</a>, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1112-1 (V)'>article L. 1112-1 du code des transports</a>. <br/><br/>Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. <br/><br/>Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. <br/><br/>Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1115-1 (V)'>articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240604_190624_829_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039671150

LEGI

LEGISCTA000039671148

Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

LEGISCTA000039671148

Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

<p>Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.</p>

Code de la voirie routière, art. L151-1

Code de la voirie routière

Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.

L151-1

LEGIARTI000006398541

LEGIARTI000006398541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.<p></p><p></p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398541

LEGI

LEGISCTA000006135614

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135614

Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. L151-2

Code de la voirie routière

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

L151-2

LEGIARTI000022496751

LEGIARTI000006398542

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

4.0

Article

<p>Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.</p><p><br/></p><p>Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.</p><p><br/></p><p>Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.</p><p><br/></p><p>Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.</p>

LEGIARTI000017844713

IG-20231129

LEGIARTI000022496751

LEGI

LEGISCTA000006135614

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135614

Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code de la voirie routière, art. L151-3

Code de la voirie routière

Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L151-3

LEGIARTI000020628116

LEGIARTI000006398544

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci. <p></p><p></p>Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. <p></p><p></p>Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006398544

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020628116

LEGI

LEGISCTA000006135614

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135614

Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. L151-4

Code de la voirie routière

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L151-4

LEGIARTI000006398546

LEGIARTI000006398546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398546

LEGI

LEGISCTA000006135614

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135614

Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. L151-5

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

L151-5

LEGIARTI000029738266

LEGIARTI000006398547

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 522-1 à L. 522-4</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398547

IG-20231124

LEGIARTI000029738266

LEGI

LEGISCTA000006135614

Chapitre Ier : Routes express.

LEGISCTA000006135614

Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.

Code de la voirie routière, art. L152-1

Code de la voirie routière

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.

L152-1

LEGIARTI000006398548

LEGIARTI000006398548

AUTONOME