Les projets de cessions de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement, qui peuvent s'y opposer par décision motivée. Les dispositions des articles 10, 11 et 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux cessions destinées à accroître la superficie d'exploitations existantes lorsque cette superficie est insuffisante pour assurer la rentabilité desdites exploitations.