I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1,  Art. D950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R958-2

IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.