A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 3 : Opposition à fonctions,   Art. L205-10,   Art. L205-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Dispositions pénales 

,   Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales ,   Art. L205-1,   Art. L205-2,   Art. L205-3,   Art. L205-4,   Art. L205-5,   Art. L205-6,   Art. L205-7,   Art. L205-8,   Art. L205-9,   Sct. Section 2 : Transaction pénale ,   Art. L205-10,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative 





,   Sct. Section 1 : Visite des locaux 

,   Art. L206-1,   Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement 


,   Art. L206-2