I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins :
   1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
   2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
   II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite peut fixer des proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'un volume minimal d'oeuvres d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.