Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018