A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre VII : Paris par message texte (SMS),   Art. 112,   Art. 112-1,   Art. 112-2,   Art. 112-3,   Art. 112-4,   Art. 112-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 113,   Art. 114