En cas de désaccord entre le médecin du conseil général et le médecin de l'agence régionale de santé ou en cas de désaccord du médecin coordonnateur de l'établissement avec le médecin du conseil général et/ou le médecin de l'agence régionale de santé, une fiche argumentaire présentant le point de vue de chaque médecin est communiquée à la commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours de l'établissement devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.