A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8323-1-1,   Art. L8323-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L8323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines,   Art. L8331-1