A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 13