Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
   Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;
   Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
   Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
   Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes  ;
   Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
   Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
   Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
   Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.