I.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 421-A 

II. A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 323-10

III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.