Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants : 
1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; 
1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; 
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.