Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019