Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
   - aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;
   - aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;
   - aux points de vente automobile.