A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres dans le second degré   de l'enseignement privé sous contrat.,   Art. R914-21,   Art. R914-22,   Art. R914-24,   Art. R914-29,   Art. R914-30,   Art. R914-31