1. Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié à l'exclusion de bouteilles amovibles.
   2. La vente ou la mise en vente du mélange spécial ainsi que l'achat par tout utilisateur sont interdits hors des stations de distribution agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget.
   3. Les stations de distribution sont astreintes à la tenue d'une comptabilité-matière et doivent être approvisionnées directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers.