Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : 
 a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; 
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; 
 c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; 
 d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.