Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes :
   1° Concernant le locataire :
   - nom ;
   - prénoms ;
   - sexe ;
   - date de naissance ;
   - numéro d'allocations familiales ;
   - description de la situation familiale et professionnelle ;
   - description du logement ;
   - date et motif du jugement d'expulsion ;
   - date et durée du jugement de tutelle.
   2° Concernant le propriétaire :
   - nom ;
   - adresse ;
   - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
   - date de réquisition de la force publique.
   3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture :
   - nom.