Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature, à l'exception des périodiques, édités ou importés sur le territoire métropolitain, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire au service chargé du dépôt légal au ministère de l'intérieur, au plus tard le jour de leur mise en circulation, par leur éditeur ou importateur.
   Les livres, brochures et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les départements d'outre-mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès de la préfecture du département par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article.
   Les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et d'outre-mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
   Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa premier du présent article.
   Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26 et R. 30 du code électoral ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.