L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 
3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article    L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.