Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
      

     à la branche concernée ou au fonds concerné
Date
Montants en euros
Branche mentionnée
      

     au 1° du L. 200-2 du 

code
      
     de la sécurité sociale

Branche mentionnée
      

     au 3° du L. 200-2 du 
code
      
     de la sécurité sociale
Fonds mentionné
      

     à l'

article L. 135-1 du code
      
     de la sécurité sociale

18/02/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/03/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
23/06/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/07/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/09/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
18/11/2022
5 000 000 000
5 000 000 000
20/12/2022
5 000 000 000
2 343 742 762,50
1 455 413 299,59
1 200 843 937,90
Total
35 000 000 000
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90