Jachère industrielle : utilisation de la matière première par les transformateurs.
 La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
 Pour l'application de ce même article du code rural, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ;
 ― la date de réception de la matière première ;
 ― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;
 ― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;
 ― les résultats d'analyses ;
 ― le nom et l'adresse du premier transformateur.
 Les registres à tenir par les transformateurs, sur une base au moins mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre de commercialisation des produits.
 Les mentions obligatoires sont les suivantes :
 Pour le registre des réceptions :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;
 ― la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire ;
 ― le poids tel quel de la matière première ;
 ― le poids aux normes de la matière première ;
 ― le nom et l'adresse du livreur ;
 ― les quantités réceptionnées ;
 ― les résultats des analyses.
 Pour le registre des transformations :
 Dans le cas des transformateurs de matières premières :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ;
 ― la date de transformation des matières premières ;
 ― le poids tel quel des matières premières transformées ;
 ― les résultats des analyses ;
 ― le poids aux normes des matières premières utilisées ;
 ― le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
 ― l'année de récolte ;
 ― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
 ― la date de réception du produit intermédiaire ;
 ― le nom du fournisseur ;
 ― la provenance du produit intermédiaire ;
 ― la date de transformation ;
 ― la quantité mise en œuvre ;
 ― le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 Dans le cas d'une transformation finale :
 ― l'année de récolte ;
 ― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
 ― la date de réception du produit intermédiaire ;
 ― le nom du fournisseur ;
 ― la date de transformation ;
 ― la quantité mise en œuvre, le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit fini obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 Pour le registre des commercialisations des produits, les mentions obligatoires sont :
 ― la date de livraison ;
 ― le numéro de facture ;
 ― les nom et adresse du destinataire ;
 ― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;
 ― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;
 ― le prix obtenu pour chacun de ces produits.