Il n'est pas dérogé pour l'application des articles L. 323-15 et L. 323-16 aux dispositions ci-après énumérées :
   Livres III et IV du code de la sécurité sociale ;
   Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   Articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 du code rural.