I. - Le " cadmiage " est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
   II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les :
   1° Equipements et machines destinés à :
   a) La production alimentaire ;
   b) L'agriculture ;
   c) La réfrigération et la congélation ;
   d) L'imprimerie et la presse.
   2° Equipements et machines pour la fabrication :
   a) Des accessoires ménagers ;
   b) De l'ameublement ;
   c) Des installations sanitaires ;
   d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
   III. - La mise sur le marché des produits finis " cadmiés " ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.