Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.