Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article 35 du code rural, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre remembré, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.