Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et      laboratoires de biologie médicale  publics et privés : 
1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; 
2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique. 
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.