A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-20

- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014

  Art. 15

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150-0 A

- Code monétaire et financier
,   Art. L743-2,   Art. L753-2,   Art. L763-2