Devant toutes les formations du conseil supérieur siégeant en matière non contentieuse, au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
       En matière contentieuse, la section permanente ne délibère valablement qu'en nombre impair [*condition*]. Si les membres présents se trouvent en nombre pair, il est procédé à un tirage au sort pour désigner celui qui doit s'abstenir, à l'exception du président et du rapporteur.