Les demandes mentionnées au 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont  adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de  l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par arrêté  du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions portant sur les  demandes déposées au-delà de ce délai seront délivrées pour la campagne  de culture suivante. 
 A réception d'un dossier complet, l'Agence dispose d'un délai de cinq mois pour donner son avis. 
  Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur  dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de l'avis  de l'Agence, à qui il adresse copie de la décision. 
 L'absence de décision à l'issue des délais fixés par le présent article vaut décision de rejet. 
  Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux  conditions dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu  d'en informer préalablement le ministre chargé de l'agriculture, qui  peut s'y opposer dans un délai d'un mois.