A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel,   Art. 105,   Art. 106,   Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes,   Art. 107,   Art. 108,   Art. 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 103,   Art. 104