I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L313-17,  Art. L313-17-1,  Art. L313-17-2,  Art. L313-17-4,  Art. L313-18-1,  Art. L313-18-3,  Art. L313-18-2,  Art. L313-19-1,  Art. L313-19-2,  Art. L313-19-3,  Art. L313-20-1,  Art. L313-20-2,  Art. L313-33,  Art. L313-34

- Code des juridictions financières


 Art. L111-12

V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016


 Art. 6

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986


 Art. 41 ter