Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4. La désignation et l'individualisation des créances cédées, l'indication des débiteurs, du montant des créances et de leur date d'échéance finale ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n'est pas fixée. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ;
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.