L'organisation pédagogique des EPC répond aux critères définis par le ministère français chargé de l'éducation nationale dans le cadre de l'homologation. Le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France, ci-après le SCAC, s'assure du respect de ces critères.
Article 5
Sans préjudice de la législation nationale en vigueur, les EPC respecteront les principes, les programmes et les critères du système éducatif français.
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels les établissements appliquent les objectifs, les volumes horaires et les programmes du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Des aménagements pourront être apportés pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec le système éducatif du pays d'accueil. L'organisation de l'année scolaire tiendra également compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat gabonais, sans réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement ni les programmes.
De façon plus générale, dans les EPC, l'enseignement est organisé dans des conditions comparables à celles prévalant dans les écoles publiques françaises, notamment en ce qui concerne la mise en place des cycles d'apprentissage et des programmes dans les disciplines de français, de mathématiques et de langues vivantes étrangères.
Les enseignements d'histoire, de géographie, de sciences, des arts, d'éducation civique et environnementale, d'éducation physique et sportive font une large place à la complémentarité entre les programmes gabonais et français. Au besoin, les enseignements des disciplines ci-avant pourront être complétés.
Les EPC veilleront à respecter les principes de gouvernance et de gestion de tout établissement scolaire français et à mettre en place les instances du système éducatif français dans le respect de la réglementation gabonaise.
Le projet d'établissement ou d'école définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes et précise les moyens déployés pour assurer la réussite de tous les élèves en associant les parents à ces objectifs. Il est élaboré en commun par les différents membres de la communauté éducative et adopté par le conseil d'école.
Au sein des établissements homologués, la langue de l'enseignement et des examens est le français.
Les locaux et les équipements des niveaux et des filières d'enseignement concernés sont adaptés aux exigences pédagogiques, à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et au respect des règles de sécurité.
Article 6
Le suivi des standards de l'homologation délivrée par le ministère français chargé de l'éducation nationale est confié à un opérateur pédagogique proposé par la Partie française, validé et pris en charge financièrement par la Partie gabonaise.
Cet opérateur pédagogique a pour mission, entre autres :
- d'assurer l'audit périodique des EPC ;
- d'apporter son concours à la formation continue des enseignants ;
- d'apporter son appui technique dans le cadre du recrutement des personnels enseignants français titulaires et non-titulaires ;
- d'accompagner les missions d'inspection, d'évaluation et de visite-conseil des enseignants des EPC assurées par la Partie gabonaise et les conseillers pédagogiques dédiés aux EPC.
Dans le cadre d'une possible évolution pédagogique de l'ensemble des écoles primaires du Gabon, l'opérateur pédagogique peut intervenir dans sa mise en œuvre à la demande de la Partie gabonaise.
Article 7
Tout en étant adossés au calendrier français, les horaires, l'organisation de la semaine et le calendrier scolaire relèvent de la compétence des autorités gabonaises.
Article 8
Les EPC accueillent au maximum 30 élèves par classe. Exceptés ceux entrant en petite et moyenne sections de maternelle, tous les nouveaux élèves sont soumis à un test de positionnement.
Article 9
Conformément à la réglementation française en vigueur et afin de leur permettre de poursuivre des études dans n'importe quel établissement à programme français, chaque élève des EPC bénéficie d'un livret scolaire.
Article 10
La direction des EPC est assurée par des chefs d'établissements, la formation des enseignants par des conseillers pédagogiques. Ces deux (2) catégories de personnels sont titulaires du ministère français chargé de l'éducation nationale. Les enseignements dans les EPC sont assurés par des enseignants gabonais, français et de nationalité tierce. Il est institué une commission de recrutement qui valide les propositions pour les catégories de personnels suivants :
a) Le personnel enseignant titulaire de l'enseignement gabonais. Il est composé d'instituteurs titulaires ou de professeurs adjoints de l'enseignement normal.
Son nombre doit être supérieur ou égal à la moitié des effectifs.
Les personnels enseignants titulaires de l'enseignement gabonais pré-recrutés à l'issue du protocole d'immersion, sont affectés ou mutés dans les EPC par décision du ministre gabonais en charge de l'éducation nationale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République gabonaise. Ces personnels sont affectés pour une durée de cinq (5) ans prolongeable trois (3) années supplémentaires après avis de la commission pédagogique d'évaluation des EPC. A l'issue de cette période, ils sont remis à la disposition de la direction d'académie provinciale du ressort.
b) Le personnel de direction et les conseillers pédagogiques.
c) Le personnel enseignant français. Il est composé de professeurs des écoles titulaires du ministère français chargé de l'éducation nationale ou de professeurs des écoles de l'enseignement français privé sous contrat.
Son nombre doit être inférieur ou égal à la moitié des effectifs.
Il convient de tendre vers un enseignant titulaire du ministère français chargé de l'éducation nationale, par cycle d'enseignement et par école.
Les personnels de direction, conseillers pédagogiques et enseignants titulaires de l'enseignement français sont pré-recrutés sur avis conjoint du conseiller du ministre et de l'opérateur pédagogique. Ils sont détachés ou mis en disponibilité par le ministère français en charge de l'éducation nationale.
d) En cas de besoin, il peut être fait appel à des candidats non titulaires du ministère français chargé de l'éducation nationale, possédant a minima une licence ou son équivalent, proposés par l'une ou l'autre Partie, dont les compétences sont examinées par la commission de recrutement des EPC et validées par un stage de certification des aptitudes à enseigner sur le terrain d'au moins une semaine, reconductible si nécessaire et soumis à l'avis de la commission de recrutement.
Article 11
Il est créé une commission de recrutement des EPC. Elle a pour mission d'examiner tous les dossiers proposés à la validation du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale.
Article 12
La commission de recrutement des EPC est composée ainsi qu'il suit :
- l'Inspecteur général des services, en abrégé IGS, ou son représentant, président ;
- le Conseiller de coopération et d'action culturelle, en abrégé COCAC, ou son représentant, membre ;
- le conseiller du ministre en charge des EPC, membre ;
- le Directeur général de l'enseignement scolaire et normal, en abrégé DGESN ou son représentant, membre ;
- le Chef de service des EPC, membre ;
- l'Inspecteur pédagogique de l'opérateur pédagogique, membre ;
- les directeurs et conseillers pédagogiques des EPC, membres ;
- un (1) représentant de l'organisme délégataire, défini à l'article 18, chargé de la gestion administrative et financière, membre.
La commission de recrutement des EPC peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de personnes ressources en qualité de consultants désignés.
Lors de l'examen des dossiers de candidature sur un poste de directeur ou de conseiller pédagogique, les directeurs et conseillers pédagogiques sont exclus de la composition de la commission.
Article 13
Il est créé une commission pédagogique d'évaluation des EPC. Elle a pour mission le suivi pédagogique de tous les personnels enseignants par des visites-conseils et inspections. Elle veille à l'encadrement pédagogique, à la qualité des enseignements et au respect des exigences de l'homologation. Elle est convoquée à l'initiative de son président.
Article 14
La commission pédagogique d'évaluation des EPC est composée ainsi qu'il suit :
- l'IGS ou son représentant, président ;
- le COCAC ou son représentant, membre ;
- le conseiller du ministre en charge des EPC, membre ;
- le DGESN ou son représentant, membre ;
- le Chef de service des EPC, rapporteur ;
- l'Inspecteur pédagogique de l'opérateur pédagogique, membre ;
- les directeurs et conseillers pédagogiques des EPC, membres.
- un (1) inspecteur pédagogique dédié aux EPC, membre ;
- les directeurs et conseillers pédagogiques des EPC, membres.
La commission pourra s'adjoindre les services de l'Institut pédagogique national en tant que de besoin.
Article 15
Les personnels enseignants titulaires du ministère français chargé de l'éducation nationale et les personnels titulaires du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale participent à l'encadrement pédagogique de leurs collègues. Il s'agit des :
- enseignants titulaires du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale susceptibles d'intégrer le réseau des EPC selon le protocole d'immersion en vigueur ;
- stagiaires en préprofessionnalisation pour les personnels non-titulaires français et stagiaires des ENI.