I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
   Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
   1° Action extérieure de l'Etat ;
   2° Politique française en faveur du développement ;
   3° Sécurité routière ;
   4° Sécurité civile ;
   5° Enseignement supérieur ;
   6° Inclusion sociale ;
   7° Outre-mer ;
   8° Ville.
   Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
   - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
   - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
   - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
   - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
   - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
   - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.
   II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".
   III. Paragraphe modificateur