Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
   " L'article 226-25 est rédigé comme suit :
   Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
   1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
   2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "