MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉAS 3 ET 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT
A TRANSMETTRE 8 HEURES AVANT LE TRANSBORDEMENT SOUHAITE
AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
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Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
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Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
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Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
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Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
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Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)
Heure souhaitée de début de transbordement (TU)
Port de transbordement
Demande de transbordement établie par :
.................................................................. (Nom et prénom du capitaine)
.................................................................. (Signature et date)
Rappel : le transbordement est interdit en mer sauf pour les palangriers pélagiques visés à l'article 19 alinéa 1 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp - france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité