A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ,   Art. R1434-41,   Art. R1434-42,   Art. R1434-43