I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, s'élève à :
- 12,024 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 7,998 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.
A compter du 1er janvier 2020, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont fixés comme suit :
Département ou collectivité

			Pourcentage

			Ain

			0,354900

			Aisne

			0,656539

			Allier

			0,491798

			Alpes-de-Haute-Provence

			0,203126

			Hautes-Alpes

			0,098271

			Alpes-Maritimes

			1,659323

			Ardèche

			0,362930

			Ardennes

			0,559770

			Ariège

			0,336660

			Aube

			0,439806

			Aude

			0,929696

			Aveyron

			0,195347

			Bouches-du-Rhône

			6,891126

			Calvados

			0,896135

			Cantal

			0,138704

			Charente

			0,595291

			Charente-Maritime

			1,016447

			Cher

			0,552053

			Corrèze

			0,196200

			Corse-du-Sud

			0,276405

			Haute-Corse

			0,381176

			Côte-d'Or

			0,506519

			Cotes-d'Armor

			0,522304

			Creuse

			0,149837

			Dordogne

			0,631680

			Doubs

			0,551383

			Drôme

			0,697596

			Eure

			0,617029

			Eure-et-Loir

			0,406944

			Finistère

			0,978508

			Gard

			1,898721

			Haute-Garonne

			2,420641

			Gers

			0,174041

			Gironde

			2,264178

			Hérault

			2,821570

			Ille-et-Vilaine

			0,738956

			Indre

			0,224447

			Indre-et-Loire

			0,756111

			Isère

			1,125009

			Jura

			0,170802

			Landes

			0,454847

			Loir-et-Cher

			0,368811

			Loire

			0,844041

			Haute-Loire

			0,134614

			Loire-Atlantique

			1,535496

			Loiret

			0,654065

			Lot

			0,207389

			Lot-et-Garonne

			0,511019

			Lozère

			0,062293

			Maine-et-Loire

			0,848510

			Manche

			0,422159

			Marne

			0,695833

			Haute-Marne

			0,211400

			Mayenne

			0,177683

			Meurthe-et-Moselle

			1,158917

			Meuse

			0,251960

			Morbihan

			0,669912

			Moselle

			1,069635

			Nièvre

			0,309725

			Nord

			5,873965

			Oise

			0,861496

			Orne

			0,376814

			Pas-de-Calais

			3,143484

			Puy-de-Dôme

			0,826911

			Pyrénées-Atlantiques

			0,912167

			Hautes-Pyrénées

			0,325053

			Pyrénées-Orientales

			1,253042

			Bas-Rhin

			1,233628

			Haut-Rhin

			0,634241

			Rhône

			0,287144

			Métropole de Lyon

			2,034078

			Haute-Saône

			0,207247

			Saône-et-Loire

			0,480574

			Sarthe

			0,633019

			Savoie

			0,307962

			Haute-Savoie

			0,499185

			Paris

			5,138148

			Seine-Maritime

			2,255087

			Seine-et-Marne

			1,023857

			Yvelines

			0,981117

			Deux-Sèvres

			0,317607

			Somme

			0,911821

			Tarn

			0,548152

			Tarn-et-Garonne

			0,376698

			Var

			2,005555

			Vaucluse

			1,078561

			Vendée

			0,371855

			Vienne

			0,615305

			Haute-Vienne

			0,446357

			Vosges

			0,398980

			Yonne

			0,367084

			Territoire de Belfort

			0,179504

			Essonne

			1,335739

			Hauts-de-Seine

			1,965728

			Seine-Saint-Denis

			4,354978

			Val-de-Marne

			2,157825

			Val-d'Oise

			1,487591

			Guadeloupe

			3,243973

			Martinique

			3,069776

			Saint-Pierre-Miquelon

			0,002402
A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils départementaux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
II. - Paragraphe modificateur.