A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES