Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
   La demande doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
   Elle est adressée chaque année au président de la fédération des chasseurs.

(1) Le modèle de demande est disponible dans les préfectures des départements concernés.