L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
   Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion [*délai*], soit par le quart au moins des membres [*proportion*], soit par le procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].