La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication. 
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les conditions prévues par l'arrêté précité.