La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

       I - Titres au porteur

    Coupure de   100 F de capital nominal :   1512,86 F.

    Coupure de   500 F de capital nominal :   7564,30 F.

    Coupure de  1000 F de capital nominal :  15128,60 F.

    Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.

       II - Titres nominatifs

    Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.