La liste établie par chaque organisation [*professionnelle représentative*] visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au président du tribunal de grande instance compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.