Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. 
Il peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation. 
Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies. 
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. 
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
-le numéro d'agrément de l'établissement ;
-la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
-le nom de l'exploitant ;
-la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensées dans l'établissement ;
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par arrêté du 8 janvier 2001.