Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 29 décembre 1926 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession d'usines hydrauliques, l'instruction des projets et leur approbation, sont abrogées.