A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions,   Art. R3151-1,   Sct. Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation,   Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Art. R3152-1,   Sct. Section 2 :  Sécurité ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R3152-2,   Art. R3152-3,   Art. R3152-4,   Sct. Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  ,   Art. R3152-5,   Art. R3152-6,   Art. R3152-7,   Art. R3152-8,   Art. R3152-9,   Sct. Sous-section 3 :  Déclaration de fonctionnalités et de sécurité ,   Art. R3152-10,   Sct. Sous-section 4 :  Décision de mise en service ,   Art. R3152-11,   Art. R3152-12,   Art. R3152-13,   Art. R3152-14,   Art. R3152-15,   Art. R3152-16,   Art. R3152-17,   Sct. Sous-section 5 :  Exploitation et modification du système ,   Art. R3152-18,   Art. R3152-19,   Art. R3152-20,   Art. R3152-21,   Art. R3152-22,   Sct. Section 3 :  Les organismes qualifiés ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. R3152-23,   Art. R3152-24,   Art. R3152-25,   Sct. Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés,   Art. R3152-26,   Art. R3152-27,   Art. R3152-28,   Art. R3152-29,   Art. R3152-30,   Art. R3152-31,   Sct. Chapitre III :   Responsabilité pénale,   Art. R3153-1