A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence, art. R161-19-14, art. R161-19-15, art. R161-19-16, art. R161-19-17, art. R161-19-18, art. R161-19-19, art. R161-19-20