La  Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations  qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section  accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des  patients. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est  rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.