A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 20,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 32 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales,   Art. 34,   Art. 35