ÉTAT C 11 
Sinistres par année de survenance 
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus : 
a) Affaires directes souscrites en France :
-dommages corporels-contrats individuels-ensemble (catégorie 20) ;
-dommages corporels-contrats individuels-garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
-dommages corporels-contrats individuels-autres garanties (sous-catégorie 202) ;
-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;
-dommages corporels-contrats collectifs-garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
-dommages corporels-contrats collectifs-autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;
-automobile-garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;
-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages corporels ;
-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages matériels ;
-automobile-autres garanties (catégorie 23) ;
-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;
-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26) ;
-garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ;
-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;
-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;
-sous-total-ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ;
-assurance construction (dommages) (catégorie 35) ;
-assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) ;
-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36) ; 
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36 ;
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31, 35 et 36. 
Tableau A 
Nombre de sinistres payés ou à payer 
ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) 
N-5 ET ANT. 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
TOTAL 
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) 
XXXXX 
XXXXX 
XXXXX 
2. Réouverts dans l'exercice 
3. Terminés dans l'exercice inventorié 
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) 
5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4) 
XXXXX 
XXXXX 
6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié 
(1) 1-2 + 3 de l'année précédente. 
(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés. 
Tableau B 
Sinistres, paiements et provisions 
ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) 
N-5 ET ANT. 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
TOTAL 
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié 
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 
4. Total 
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié 
XXXXX 
6. Paiements de sinistres cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié 
XXXXX 
XXXXX 
XXXXX 
Tableau C 
Recours et sauvetages 
ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) 
N-5 ET ANT. 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
TOTAL 
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 
3. Total 
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié 
XXXXX 
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié 
XXXXX 
XXXXX 
XXXXX 
Tableau D 
Frais de gestion des sinistres et des recours 
ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a) 
N-5 ET ANT. 
(N-4) 
(N-3) 
(N-2) 
(N-1) 
EX. INV. 
TOTAL 
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 
3. Total 
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié 
XXXXX 
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié 
XXXXX 
XXXXX 
XXXXX 
(a) Pour les catégories 20 à 31, année de survenance du sinistre. Pour les catégorie 35 et 36, année de manifestation du sinistre. Les provisions portées aux tableaux B ou D, ainsi que les prévisions de recours portées au tableau C, ne comprennent pas la partie constituée en application du 2° de l'article R. 331-17.