A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2393-34-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2392-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2192-15,   Art. R2193-16,   Art. R2392-10,   Art. R2393-34,   Art. R3133-15