Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-143 à L. 214-150 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-151 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 214-152 et L. 214-153 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-154 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-155 et L. 214-156 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-157 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 214-158 et L. 214-159 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 214-160 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-161 et L. 214-162 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-162-1 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-162-2 et L. 214-162-3 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 214-162-5 à L. 214-162-7 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 


L. 214-162-8 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-9 à L. 214-162-12 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015