ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :
Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
(la personne doit réunir un de ces critères)
Justificatif administratif correspondant
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Attestation de bénéficiaire du RSA
Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Attestation de bénéficiaire de l'ASS
Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
Attestation de bénéficiaire de l'AAH
Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :
Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
(la personne doit réunir deux de ces critères)
Justificatif administratif correspondant
Niveau d'étude 3 ou infra
Attestation sur l'honneur ou diplôme
Senior (+ 50 ans)
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Jeunes (- 26 ans)
Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Attestation sur l'honneur
Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Travailleur handicapé
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
Parent isolé
Attestation allocation de soutien familial (ASF)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail
Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice
Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
Maîtrise de la langue française
Evaluation FLE inférieure au niveau A1
Mobilité
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité