Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. ― Sont soumis au visa :

1° 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

 a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

 b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an dont l'indice majoré de rémunération est supérieur ou égal à 600, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
d) Par dérogation au b, les contrats d'adjoint de sécurité, de cadet et de gendarme adjoint volontaire, font l'objet d'un visa du tableau des contingents de recrutement par zone de défense et de sécurité et d'un visa du contrat de recrutement type.
3° Pour les positions :

a) Les entrées par mise à disposition entrantes donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

Les entrées mentionnées au a à c ci-dessus peuvent être présentées au contrôleur budgétaire sous forme de listes.

II. ― Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux emplois et échelons exceptionnels ou contingentés ;

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.