A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L221-5

- Code de l'environnement

  Art. L171-7,   Art. L171-8,   Art. L596-4

- Code de justice administrative

  Art. L774-2