A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L213-8-1,   Art. L213-8-2,   Art. L213-9,   Art. L221-1,   Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L224-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L777-1,   Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière