MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT
(CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009) 
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
Nota. - Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
3. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
4. L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 155 du 07/07/2010 texte numéro 31