Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant, à la même date, une affectation dans l'un des départements considérés.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans un département de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux fixés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant dans le même cas à la même date.
L'indemnité d'installation ainsi que, éventuellement, ses majorations familiales, sont, en ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, calculées sur la base de la solde réglementaire, à l'exclusion de toute autre allocation.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive s'exposent à la perte des fractions non échues des indemnités précitées, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités dans des conditions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, telles qu'elles sont fixées par les articles 6 et 7 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé.
A titre transitoire, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, arrivés dans l'un des départements d'outre-mer avant le 1er janvier 1950 percevront, s'ils remplissent par ailleurs les conditions requises, une indemnité d'installation ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité calculées par rapport au montant des indemnités dues pour un séjour complet au prorata du temps de séjour réglementaire leur restant à accomplir à la date du 1er janvier 1950 dans le département considéré.
Cette indemnité ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité, est calculée, dans ce dernier cas, sur la base des émoluments applicable au jour de l'arrivée dans le département considéré.