Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Dispositions Applicables

			Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3 

			Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 
Article D. 411-19-2 

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


			Articles D. 412-7 à D. 412-13

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Dispositions Applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			D. 712-29

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015


			D. 712-30

			Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019