Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 
1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 
2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 
3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 
4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 
5° La situation de caisse ; 
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 
7° L'avis motivé du   directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.