I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016


 Art. 5

- Décret n°2016-596 du 12 mai 2016


 Art. 5

- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016


 Art. 6

II. - Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.