A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





,   Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. 


,   Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. 





,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. 




,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. 


,   Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. 


,   Art. D5841-1,   Art. D5842-9,   Art. D5843-1,   Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. 





,   Sct. Paragraphe 2 : Dissolution.,   Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. 



,   Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. 

,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. 




,   Art. D5842-10,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. 





,   Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. 





,   Art. D5843-2,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales.,   Sct. Paragraphe 1 : Compétences. 




,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. 


,   Art. D5842-1,   Art. D5842-11,   Art. D5843-3,   Sct. Paragraphe 2 : Création.,   Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. 


,   Art. D5842-2,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. 

,   Art. D5842-3,   Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires.,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. 





,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. 




,   Art. D5842-4,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. 




,   Art. D5842-5,   Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion.,   Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. 




,   Art. D5842-6,   Sct.  Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. 


,   Art. D5842-7,   Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. 




,   Art. D5842-8