En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :
   Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,47 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 1,60 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,73 F par hectolitre.