A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L321-3,   Art. L321-4,   Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain,   Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L321-5,   Art. L321-6