Abroge
-l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 décembre 2007 


Sct. TITRE Ier : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : ÉLECTIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13