Sera puni d'une amende de 4000 à 20000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exercera la pêche, la chasse aux animaux marins ou procédera à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2.
   Sera puni des mêmes peines quiconque se livrera à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3.