SANCTIONS SUR LES FORFAITS
A. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits :
justificatifs listés dans les fiches forfaits
TYPE DE JUSTIFICATIFS
DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE
RÉFACTIONS
Documents à joindre avec la demande d'aide : 
Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.
Absence :
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
Réfaction totale du forfait.
L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide.
Pas de réfaction.
Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés).
Absence ou document incomplet.
Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents.
Autres documents listés dans la fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Documents à conserver à l'OP : 
Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait.
Absence :
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour un producteur donné.
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés.
Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré.
L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle.
Pas de réfaction.
Les conventions avec les producteurs.
Absence pour un producteur considéré.
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP.
Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture).
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide.
Le versement doit être effectif au plus tard le 31/01/n + 1.
Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture).
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Autres documents listés dans la fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Documents à conserver chez le producteur : 
Cf. fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
B. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne
TYPE DE JUSTIFICATIFS
DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE
RÉFACTIONS
Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP.
Absence de procédure :
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action) ;
Réfaction totale du forfait.
L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur.
Aucun justificatif chez le producteur.
Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré.
Certains justificatifs sont présents chez le producteur.
Cf. fiche forfait.
Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles :
Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document.
Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté).
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture.
Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions.
Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré.
Contrôle des surfaces : 
Vérification documentaire.
Pas de contrôle documentaire par l'OP.
Réfaction totale.
Contrôle documentaire sur un échantillon.
Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP.
Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait.
Le taux de 5 % n'est pas respecté.
Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué. Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait.
L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle.
Réfaction de 50 % du forfait considéré.