Le préfet est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à candidature et de l'instruction des dossiers de candidature pour le département dont il a la charge ou, le cas échéant, pour les zones définies sur ce département.
   Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat. Il est adressé en trois exemplaires au préfet de département.