Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application  d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été  exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une  contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de  recours en application des dispositions du présent code, ces recours  peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être  formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes  sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette  information est prévue par les dispositions du présent code. 
  Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf  si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. 
  Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à  l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être  contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. 
  Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête  européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.