I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : 
(En euros) 
A.-Imposition affectée 
B.-Bénéficiaire actuel 
C.-Nouveau bénéficiaire 
D.-Rendement prévisionnel 
Contributions pour frais de contrôle 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 
ACPR 
223 100 000 
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 
Action Logement Services 
Action Logement Services 
1 860 000 000 
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 
AFITF 
1 908 403 082 
Taxe de solidarité sur les billets d'avion 
AFITF 
AFITF 
163 000 000 
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes 
AFITF 
AFITF 
680 000 000 
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) 
AFT 
63 426 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 
997 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 
975 000 
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse 
Agences de l'eau 
Agences de l'eau 
2 197 620 000 
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) 
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) 
AGFPN 
98 045 343 
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 
AGS 
907 395 885 
Droits et contributions pour frais de contrôle 
Autorité des marchés financiers (AMF) 
AMF 
118 600 000 
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) 
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 
ANCOLS 
11 334 000 
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 
ANCOLS 
ANCOLS 
6 450 000 
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-Conception 
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 
ANDRA 
80 700 000 
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-Recherche 
ANDRA 
ANDRA 
65 072 400 
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle 
Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 
ANFA 
32 656 722 
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 
Agence nationale du sport (ANS) 
ANS 
59 665 398 
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs 
ANS 
ANS 
246 087 951 
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés 
ANS 
ANS 
181 700 607 
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires 
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 
ANSES 
4 000 000 
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques 
ANSES 
ANSES 
4 179 000 
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité 
ANSES 
ANSES 
4 300 000 
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture 
ANSES 
ANSES 
8 700 000 
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale 
Agence nationale de santé publique (ANSP) 
ANSP 
5 000 000 
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol 
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 
ANTS 
9 604 000 
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité 
ANTS 
ANTS 
24 855 000 
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés 
ANTS 
ANTS 
297 900 000 
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules 
ANTS 
ANTS 
40 000 000 
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques 
ANTS 
ANTS 
16 000 000 
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport 
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 
ARPE 
2 000 000 
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement 
Agence de services et de paiement (ASP) 
ASP 
24 000 000 
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) 
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 
AGEFIPH 
442 400 000 
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé 
Association pour le soutien du théâtre privé 
Association pour le soutien du théâtre privé 
6 000 000 
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail 
Caisse des dépôts et consignations 
Caisse des dépôts et consignations 
515 000 000 
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics 
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys 
CCCA-BTP ; OPCO Constructys 
51 534 400 
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 
CELRL 
40 000 000 
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose 
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 
2 346 000 
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites 
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 
6 400 000 
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 
CGLLS 
57 938 000 
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) 
CGLLS 
CGLLS 
342 622 000 
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) 
Chambres de commerce et d'industrie de région 
Chambres de commerce et d'industrie de région 
280 000 000 
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) 
Chambres de commerce et d'industrie de région 
Chambres de commerce et d'industrie de région 
272 000 000 
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) 
Chambres départementales d'agriculture 
Chambres départementales d'agriculture 
292 000 000 
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 
CNC 
8 785 000 
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) 
CNC 
CNC 
107 489 000 
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) 
CNC 
CNC 
137 738 000 
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction distributeurs (TST) 
CNC 
CNC 
201 582 000 
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction éditeurs (TST) 
CNC 
CNC 
263 978 000 
Taxe sur les spectacles de variétés 
Centre national de la musique (CNM) 
CNM 
25 700 000 
Taxe pour le développement des industries de l'habillement 
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) 
DEFI 
11 000 000 
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) 
Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle) 
CRMA (inclus Alsace et Moselle) 
236 747 858 
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 
CTC 
16 500 000 
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 
CTCPA 
2 750 000 
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques 
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 
96 715 378 
Taxe sur les produits de la fonderie 
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 
5 450 000 
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois 
CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) 
CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM 
15 100 000 
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 
CTI des matériaux : CERIB, CTMNC 
13 079 542 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public d'aménagement en Guyane 
Établissement public d'aménagement en Guyane 
3 938 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier d'Occitanie 
Établissement public foncier d'Occitanie 
31 596 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Bretagne 
Établissement public foncier de Bretagne 
7 838 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Grand Est 
Établissement public foncier de Grand Est 
10 531 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 
19 807 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier d'Île-de-France 
Établissement public foncier d'Île-de-France 
139 136 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Mayotte 
Établissement public foncier de Mayotte 
1 807 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Normandie 
Établissement public foncier de Normandie 
10 151 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 
23 242 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
38 259 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Vendée 
Établissement public foncier de Vendée 
2 470 000 
Taxes spéciales d'équipement 
Établissement public foncier de Hauts-de-France 
Établissement public foncier de Hauts-de-France 
20 714 000 
Contribution vie étudiante et campus 
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 
174 700 000 
Contribution des assurés 
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 
FGAO 
101 100 000 
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens 
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) 
FGTI 
582 121 000 
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 
900 000 
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine 
Fondation du patrimoine 
Fondation du patrimoine 
31 264 516 
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 
28 824 881 
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes 
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) 
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) 
Non chiffrable 
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire 
Fonds pour l'emploi du travail temporaire 
Fonds pour l'emploi du travail temporaire 
67 405 000 
Contribution supplémentaire à l'apprentissage 
France compétences 
France compétences 
235 000 000 
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance 
France compétences 
France compétences 
9 830 000 000 
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche 
France compétences 
France compétences 
301 050 202 
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées 
France compétences 
France compétences 
31 364 926 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 
France compétences 
France compétences 
181 168 800 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs 
France compétences 
France compétences 
80 000 000 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 
France compétences 
France compétences 
9 754 400 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 
France compétences 
France compétences 
66 308 000 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 
France compétences 
France compétences 
15 838 716 
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale 
France compétences 
France compétences 
1 205 600 
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon 
France compétences 
France compétences 
281 286 
Redevances sur les paris hippiques 
France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) 
France Galop et SECF 
84 677 756 
Certificats sanitaires et phytosanitaires 
FranceAgriMer 
FranceAgriMer 
Non chiffrable 
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table 
Francéclat 
Francéclat 
12 700 000 
Taxe de solidarité sur les billets d'avion 
Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD)-suivi MAED (FSD) 
FSD 
210 000 000 
Taxe sur les transactions financières-fraction affectée de la ressource Etat 
FSD 
FSD 
528 000 000 
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB) 
Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées 
Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées 
57 809 600 
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes 
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
H3C 
16 000 000 
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 
INAO 
6 100 000 
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 
IRSN 
61 087 750 
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras 
Institut des corps gras (ITERG) 
ITERG 
650 000 
Droit d'examen du permis de chasse 
Office français de la biodiversité (OFB) 
OFB 
600 000 
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France 
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 
OFII 
800 000 
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) 
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 
4 000 000 
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français 
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 
160 000 
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés 
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé 
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé 
3 600 000 
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP-IFER-STIF RATP 
Société du Grand Paris (SGP) 
SGP 
76 700 000 
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France 
SGP 
SGP 
20 000 000 
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France 
SGP 
SGP 
655 100 000 
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris 
SGP 
SGP 
67 100 000 
Taxe sur les surfaces de stationnement 
SGP 
SGP 
14 600 000 
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries 
Union des caisses de France (UCF CIBTP) 
UCF CIBTP 
128 325 577 
Contribution sociale généralisée (CSG) 
UNEDIC 
UNEDIC 
16 441 000 000 
II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Art. L521-8-1, Art. L521-8-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-50 

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.