I. - Le seuil des contrats de fournitures :
   1° Passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;
   2° Mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.
   II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.
   III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.