A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-8,   Art. R522-9,   Art. R522-10,   Art. R522-11,   Art. R522-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-12-1,   Art. R522-12-2,   Art. R522-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 :,   Sct. Sous-section 2 :,   Sct. Sous-section 3 :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R522-13