En cas d'inexécution injustifiée des engagements pris par l'entreprise, l'agrément peut, après consultation de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, lui être retiré par le représentant de l'Etat à l'issue d'une procédure contradictoire qui doit mettre l'employeur en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
   Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient en cas de cessation de l'entreprise ou de fermeture définitive d'un établissement éligible.