L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.