A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-482 du 24 avril 1995


  Art. 31,   Sct. CHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30