Les archives mentionnées aux articles le, et 2 ci-dessus sont divisées :
   - en archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;
   - en archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;
   - en archives définitives. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.