A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1