Constatations et admission du gaz dans les ouvrages de transport.
   Avant de procéder à la mise en exploitation, le transporteur est tenu, conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisation, de faire constater par le chef de l'arrondissement minéralogique que les installations répondent aux conditions réglementaires de sécurité.
   A cet effet, le transporteur présente un dossier comportant notes techniques et procès-verbaux d'épreuves, dont la composition exacte est fixée par circulaire du ministre chargé du gaz.
   Le dossier ayant été remis, le chef de l'arrondissement minéralogique peut autoriser le transporteur à commencer l'exploitation, à condition que les prescriptions suivantes soient observées :
   a) La pression effective du gaz dans les ouvrages de transport ne doit jamais dépasser la pression maximale de service déterminée conformément à l'article 40 du présent arrêté ;
   b) La température du gaz combustible ne doit jamais dépasser les limites visées aux articles 2 et 30 du présent arrêté ;
   c) Le gaz doit rester non corrosif, conformément aux dispositions des articles 8 et 44-1° du présent arrêté.