Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
   " L'article 511-11 est ainsi rédigé :
   Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "