I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 214-32-10
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-12
n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-13 et D. 214-32-14
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-15
n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-31
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
D. 214-33
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-34-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-79-1
n° 2016-1532 du 15 novembre 2016
D. 214-113
n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-183-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-184
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :
1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;
2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.