Les prêts consentis par les organismes collecteurs à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte conformément à l'article R. 313-15, premier alinéa dudit code, dans les limites ci-après :
   1° 15 p. 100 de coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ;
   Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 60 000 F. Cependant cette limite est portée à 80 000 F pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle ;
   2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus.
   Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 60 000 F. Cependant cette limite est portée à 80 000 F pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.