I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L621-10,  Art. L621-9,  Art. L621-11,  Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L9

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.