I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 182 A ter,   Art. 193,   Art. 1671 A

II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril  2011.