A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes,   Art. 188,   Art. 189,   Art. 190,   Art. 191,   Art. 192,   Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours,   Art. 193,   Art. 194,   Art. 195,   Art. 196,   Art. 197,   Sct. Section III : De la suspension provisoire,   Art. 198,   Art. 199