I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant du décret

			D. 621-27

			n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

			D. 621-28

			n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

			D. 621-29

			n° 2022-1734 du 30 décembre 2022

			D. 621-29-1

			n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

			D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

			n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.