Les informations saisies sont les suivantes :
   Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
   Nom et adresse des mandataires éventuels ;
   Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
   Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
   Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
   Numéros des dossiers ;
   Désignation des requérants ;
   Nature des dossiers ;
   Services compétants et personne chargée du dossier ;
   Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
   Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
   Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
   Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
   Interventions éventuelles ;
   Motivation des décisions administratives ;
   Numéros de référence thématique des dossiers.
   L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.