L'agriculteur est tenu d'accepter les contrôles et obligations prescrits par l'autorité administrative pour vérifier le bien-fondé de sa demande. En cas de refus de contrôle, l'agriculteur, sans préjudice de l'application de l'article 15 (1°) du présent décret, peut être exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante.