Au plus tard le 15 de chaque mois  chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des impôts un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :
   1o pour chaque débitant approvisionné  la valeur au prix de détail des quantités livrées;
   2o pour l'ensemble de ses livraisons :
    le total  pour chaque produit  des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées;
    la valeur globale de ses livraisons  au prix de détail;
    le complément de remise sur vente dont il est redevable  égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus.
   Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des impôts dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé