Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :
 ― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
 ― déroger aux exigences de navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
 Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.
 Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.
 Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.
 Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.
 Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :
 ― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
 ― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;
 ― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;
 ― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.
 Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi approuvent :
 ― les listes minimales d'équipements ;
 ― les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type.
 Le délégué général pour l'armement est autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il fait exploiter, qui sont conformes à une définition de type approuvée par un certificat de type et dont le document de navigabilité usuel est un certificat de navigabilité.