A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs,   Art. R111-23-1,   Art. R111-23-2,   Art. R111-23-3,   Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants,   Art. R111-23-4,   Art. R111-23-5