Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.