A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 417 F.