Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application sera punie d'une amende de 9000 euros [*sanctions*]. Le préfet, après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
   En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.