A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales ,   Art. L625-1,   Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice ,   Art. L625-2,   Art. L625-3,   Art. L625-4,   Art. L625-5,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales 
,   Art. L625-6,   Art. L625-7,   Art. L612-20-1,   Art. L622-19-1,   Art. L617-14,   Art. L624-12,   Art. L631-1,   Art. L632-1,   Art. L634-4,   Art. L633-1,   Art. L634-1,   Art. L645-1,   Art. L646-1,   Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-1