Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 à R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1
R. 521-3 à R. 521-10
R. 521-13 à R. 522-2
Au titre III
R. 530-1
R.531-2 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58
Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72
Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre V
R. 550-1
R. 551-7 à R. 551-15
R. 551-21
R. 551-23
R. 552-1 à R. 552-16
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 580-1
R. 581-1 à R. 581-6
R. 581-8 à R. 581-18
R. 582-1 à R. 582-5