Conformément à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007, une réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur est attribuée aux fonctionnaires, dans les conditions prévues à l'article 7 du même décret, sur décision du chef de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
 La décision de refus de l'attribution d'une réduction est motivée.
 La liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués est annexée au présent arrêté.