Les dispositions du présent décret seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988.
   A cette même date, les décrets n° 77-311 du 28 mars 1977, n° 82-972 du 12 novembre 1982, n° 83-106 du 15 février 1983 et n° 85-104 du 25 janvier 1985 sont abrogés.