I.-A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES,  Art. 42-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.