A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage,   Art. R523-53,   Art. R523-54,   Art. R523-55,   Art. R523-56,   Art. R523-57,   Art. R523-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R114-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-50-1,   Art. R212-50-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R523-52,   Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R523-52