A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-4,   Art. L226-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L226-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-8,   Art. L228-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-2,   Art. L226-3,   Art. L226-6,   Art. L226-7