La personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre. Le rapport mentionné à l'article 3, analysant les faits et la procédure, est joint à cette convocation.