I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes : 
1° La contribution de l'Etat ; 
2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ; 
3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 
4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ; 
5° Les revenus des fonds placés ; 
6° Les recettes accidentelles et diverses. 
II-Les dépenses sont les suivantes : 
1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ; 
2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ; 
3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ; 
4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ; 
5. Les frais de procédure ; 
6. Les dépenses accidentelles et diverses.