Avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, des copies des documents comptables approuvés conformément à la loi par l'assemblée générale des actionnaires sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations. Il y est joint l'état détaillé des opérations de l'année.
   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut ordonner la rectification des écritures passées contrairement à la réglementation ou aux instructions en vigueur.