Le Garant du G7 renonce irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, à l'égard de lui-même et à l'égard de ses revenus et de ses actifs de nature purement commerciale à l'exclusion, entre autres, des biens militaires ou culturels, et des dettes sociales ou fiscales, à toute immunité pour des motifs de souveraineté ou d'autres motifs analogues à l'égard (a) d'une poursuite, (b) de la compétence de quelque tribunal que ce soit, (c) de réparation par voie d'injonction ou d'ordonnance d'exécution en nature ou par recouvrement d'un bien, (d) de saisie de ses actifs (avant ou après jugement) et (e) d'exécution ou d'application de toute procédure auquel il a droit ou auxquels ses revenus ou actifs lui donnent autrement droit dans le cadre de toute Procédure devant les tribunaux de toute juridiction et il convient irrévocablement, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, de ne pas demander une telle immunité dans le cadre de quelque Procédure.