I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

  Art. 14-1,   Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

  Art. 11