Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Article applicable

			Dans sa rédaction

			D. 131-25

			Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 

			D. 133-1 à D. 133-3

			Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 

			D. 133-4

			Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 

			D. 133-5 à D. 133-7

			Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009