Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 960 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 960 F et 12 320 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 320 F et 17 921 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 921 F et 24-641 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24-641 F et 29 120 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29-120 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.