. I. LE PRELEVEMENT S' APPLIQUE AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU  1ER JANVIER 1975 [*DATE POINT DE DEPART*] ET AUX FRACTIONS D' EXERCICE  RESTANT A COURIR A CETTE DATE .

. II. LE PRELEVEMENT EST SUPPRIME LORSQUE L' AUGMENTATION DE  L' INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE - PRODUITS  MANUFACTURES - N' A PAS DEPASSE 1,5 % PENDANT UNE PERIODE DE TROIS  MOIS CONSECUTIFS .  CETTE SUPPRESSION EST CONSTATEE PAR UN ARRETE  DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET PREND EFFET AU  PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS .
  LE PRELEVEMENT EST DU POUR LES MOIS ECOULES DE L' EXERCICE EN  COURS A LA DATE DE LA SUPPRESSION .

. III. POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT, LES FRACTIONS D' EXERCICE  MENTIONNEES AUX I ET II SONT ASSIMILEES A DES EXERCICES .
  LA MARGE DEFINIE A L' ARTICLE 6 EST AJUSTEE AU PRORATA DU TEMPS  ECOULE, SELON LE CAS, JUSQU' A LA FIN DE L' EXERCICE EN COURS AU  MOMENT DE L' INSTITUTION DU PRELEVEMENT, OU DEPUIS LE DEBUT DE  L' EXERCICE EN COURS LORS DE LA SUPPRESSION DU PRELEVEMENT .
  L' EXERCICE AU TITRE DUQUEL LE PRELEVEMENT EST DU EST DENOMME  - EXERCICE DU PRELEVEMENT - .