I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis 
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2023.
IV.-(Abrogé)