La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;
   La Banque française du commerce extérieur (1) ; 
   La Banque de France ; 
   Les établissements de crédit ;
   La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; 
   La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   La Caisse des dépôts et consignations ; 
   La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   Le Crédit foncier de France.
   (M) Modification.
   (1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".