Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être : 
 - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; 
 - ni affecté à la location saisonnière ; 
 - ni utilisé comme résidence secondaire. 
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit. 
 En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.