A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale ,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Art. L112-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L155-1,   Art. L156-1,   Art. L157-1,   Art. L158-1,   Art. L153-2,   Art. L154-2,   Art. L155-2,   Art. L157-2

- Code de l'environnement

  Art. L123-19-8,   Art. L123-19-9,   Art. L181-31,   Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense  ou de la sécurité nationales

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L122-4,   Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales,   Art. L122-4-2

- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L134-33,   Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales,   Art. L134-35,   Art. L552-3,   Art. L562-3,   Art. L572-1