Transmission sécurisée des informations.
 Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
 a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
 b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
 c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
 Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
 Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
 Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.