Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue, à compter du 1er avril 1984, dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.

    Ces salariés perçoivent une allocation dite Allocation spéciale.

    Le versement de cette allocation [*spéciale*] exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.