La production des pièces [*documents*] de dépenses, ne s'effectue légalement que par l'envoi direct ou le dépôt à la préfecture des comptes, factures et autres documents exigés par des règlements, marchés où conventions [*conditions de forme*].
       La date de cette production est constatée par l'inscription sur les registres de la préfecture. Elle est reproduite sur les pièces elles-mêmes.