I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 

D. 621-27 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

D. 621-28 


Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 


D. 621-29 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 621-29-1


Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020