A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D633-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D633-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R633-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D633-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D633-7-2,   Art. R633-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R633-6,   Art. R633-7