Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.