Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1989 :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 421 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 421 F et 11 579 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 579 F et 16 843 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 843 F et 23 159 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 159 F et 27 369 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 369 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 246 F à compter du 1er juillet 1989.