ANNEXES

ANNEXE À L'ARTICLE 1er
Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

			Bénéficiaires des masques chirurgicaux

			Justificatif à présenter pour la délivrance

			Indemnité de délivrance

			Tarif unitaire

			du masque

			Personnes atteintes de la covid-19

			E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription

			Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription

			Ou : présentation du résultat positif du test

			1 € HT pour une délivrance de 30 masques

			0,10 € HT le masque

			Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

			Prescription médicale

			1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

			Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

			Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

			1 € HT pour une délivrance de 30 masques

			Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

			Attestation transmise par l'URSSAF

			1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

			0,10 € HT le masque
Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
Guadeloupe

			Saint-Barthélemy

			Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36