I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 36

II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.