I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L112-11

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L271-4

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 3-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.