Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements. 
   Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
   " 1. De la population de chaque département ;
   " 2. Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
   " 3. Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
   " 4. Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme. "