A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2212-2,   Art. L2542-4,   Art. L2542-10,   Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-18