Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 65-2 et 68 (alinéa 3) ou au moyen d'une formule dont il n'a pas réclamé la restitution conformément à l'article 65-3 ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client sans avoir consulté préalablement la Banque de France. Toutefois, il n'est tenu de payer qu'à concurrence d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat ; cette somme ne peut être inférieure à 10.000 F par chèque.
   Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules visées à l'alinéa 1er est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
   Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.