I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L245-1

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.