1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L561-2,  Art. L561-13,  Art. L561-36-2,  Art. L561-38,  Art. L563-2

6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .