A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-27-1,   Art. R713-29,   Art. R713-30