A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978

  Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

  Art. 22,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

  Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-332 du 24 mars 1952

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

  Art. 41 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-549 du 16 juillet 1987

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

  Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

  Art. 126

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 107