Sont passibles d'une amende de 7 500 € les irrégularités suivantes :

1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;

2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.

La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.