A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.,   Art. 861-3,   Art. 862,   Art. 863,   Art. 864,   Art. 865,   Art. 866,   Art. 867,   Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 869,   Art. 870,   Art. 871