Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 315-1 à L. 315-5 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 315-6 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 315-7 et L. 315-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 315-9

la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016