A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
  Sct. Chapitre XI : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000

  Art. 18,   Art. 34,   Art. 19,   Art. 35