En matière de succession, les actes et formalités afférents à  l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des  émoluments prévus par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
a) Rédaction 
76,92 € 
Requête en délivrance : 
b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire 
c) Du certificat d'héritier restreint 
d) De l'envoi en possession 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 1 067 € 
0,72 % 
De 1 068 € à 2 134 € 
0,48 % 
De 2 135 € à 3 963 € 
0,24 % 
De 3 964 € à 9 146 € 
0,12 % 
Plus de 9 146 € 
0,06 %