Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 
1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 
2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ; 
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ; 
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ; 
5° Les entreprises d'assurance ; 
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ; 
7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ; 
8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ; 
9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.