A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité.,   Art. Annexe I,   Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité.,   Art. Annexe I,   Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques.,   Art. Annexe II,   Sct. Attestation de régularisation.,   Art. Annexe III,   Sct. Certificat de non-paiement.,   Art. Annexe IV