Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
Ingénieurs d'études de 1re classe
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2