L'appel du procureur de la République est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel.    Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
   Le secrétaire-greffier de la cour notifie l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*communication - conditions de forme*].