La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service. 
Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service. 
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de : 
1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ; 
2° Animation et gestion des ressources humaines ; 
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; 
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.