A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales 
,   Art. R6152-817,   Art. R6152-818,   Art. R6152-819,   Art. R6152-820,   Art. R6152-821,   Art. R6152-822,   Art. R6152-823