L'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter :
   - les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché ;
   - l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.