Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :
   1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;
   2. Pour les établissements publics de santé :
   - à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;
   - à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;
   - à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;
   - à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.