Au sens du présent décret, on entend par :
   - entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
   - émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L. 311-1 du code précité ;
   - porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;
   - accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.