I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1795 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L96 J 

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro. 
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.