A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2242-9-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
, Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;