I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16 

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.