A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. D431-1

- Code de la route.

  Art. D214-2

- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 11

- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012

  Art. 13

- Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020

  Art. 2

- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
- Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020
- Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020

  Art. 5