Pour l'application de l'article 8-III de la loi susvisée du 19 juillet 1976 et de l'article 16 de la loi susvisée du 5 juillet 1978, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 p. 100 de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
   Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.