Les dispositions du présent arrêté permettent l'application des II et V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, du II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier. 
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, l'expression : " préfet de région ” est remplacée par l'expression : " préfet de Mayotte ” et l'expression : " commission consultative régionale ” est remplacée par l'expression : " commission consultative de Mayotte ”. 
Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport. 
Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs.