Cour d'appel de rattachement
Siège
Département du ressort
Bastia
Ajaccio
Corse-du-Sud, Haute-Corse, sauf pour le régime agricole.
Amiens
Amiens
Aisne, Oise, Somme.
Besançon
Besançon
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
Bordeaux
Bordeaux
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Caen
Caen
Calvados, Manche, Orne.
Reims
Châlons-en-Champagne
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Riom
Clermont-Ferrand
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Dijon
Dijon
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
Douai
Lille
Nord, Pas-de-Calais.
Limoges
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
Lyon
Lyon
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Aix-en-Provence
Marseille
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Montpellier
Montpellier
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Nancy
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
Rennes
Nantes
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Orléans
Orléans
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Paris
Paris
Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines.
Poitiers
Poitiers
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
Rennes
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Rouen
Rouen
Eure, Seine-Maritime.
Colmar
Strasbourg
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
Toulouse
Toulouse
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Cayenne
Cayenne
Guyanne.
Fort-de-France
Fort-de-France
Martinique.
Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Guadeloupe.
Saint-Denis de la Réunion 
Mamoudzou 
Mayotte 
Saint-Denis-de-la-Réunion
Saint-Denis-de-la-Réunion
Réunion.