A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement   d'enseignement scolaire,   Art. 431-22,   Art. 431-23,   Art. 431-24,   Art. 431-25,   Art. 431-26,   Art. 431-27,   Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire,   Art. 431-28