ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 15 août 2021 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LBxKOX3Duk3h0j_ck_WBwvf9HBYDu3aSYhPKEIm97w4=

Conformément aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 6 avril 2022 (NOR : LOGL2123207A), les annexes I, II, III, IV, VIII et XI sont modifiées.