Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
   a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
   1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
   2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
   3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
   b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
   c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.