A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France et outre-mer,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales,   Art. 13,   Art. 15