Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :
   la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ;    l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
   l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;
   la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.