Un  arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes : (1)
   I. - Publicité radiodiffusée

 De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F

 De 1,5  à 3 millions inclus : 8.620 F

 De   3 à   6 millions inclus : 18.110 F

 De   6 à   9 millions inclus : 31.050 F

 De   9 à  15 millions inclus : 51.750 F

 De  15 à  21 millions inclus : 81.940 F

 De  21 à  30 millions inclus : 117.300 F

 De  30 à  45 millions inclus : 172.500 F

 De  45 à  60 millions inclus : 250.120 F

 De  60 à  90 millions inclus : 357.070 F

 De  90 à 120 millions inclus : 500.250 F

 De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F

 De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F

 De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F

 De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F

 De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F

 De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F

 De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F

 De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F

 De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F

 De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F

 Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F
   II. - Publicité télévisée

 Jusqu'à 3 millions inclus : 6.500 F

 De   3 à   6 millions inclus : 19.300 F

 De   6 à  15 millions inclus : 45.610 F

 De  15 à  30 millions inclus : 115.840 F

 De  30 à  60 millions inclus : 266.430 F

 De  60 à 120 millions inclus : 606.710 F

 De 120 à 180 millions inclus : 1.194.600 F

 De 180 à 240 millions inclus : 1.867.930 F

 De 240 à 300 millions inclus : 2.410.930 F

 De 300 à 360 millions inclus : 2.982.900 F

 De 360 à 420 millions inclus : 3.576.580 F

 De 420 à 480 millions inclus : 4.126.840 F

 De 480 à 540 millions inclus : 4.706.040 F

 De 540 à 600 millions inclus : 5.285.250 F

 De 600 à 660 millions inclus : 5.864.450 F

 De 660 à 720 millions inclus : 6.443.620 F

 De 720 à 780 millions inclus : 7.022.860 F

 De 780 à 840 millions inclus : 7.602.070 F

 De 840 à 900 millions inclus : 8.181.250 F

 Au-dessus de 900 millions : 8.760.480 F.
   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.