Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit international ; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale ; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales ;
   - organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du droit public et du droit international ;
   - met en oeuvre l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires civiles et du sceau.