A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 6 : Droit de communication,   Art. R611-41-1,   Art. R611-41-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R611-41-1,   Art. R611-41-3,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses