A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-29,   Art. R3111-30,   Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-24,   Art. R3111-25,   Art. R3111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-22,   Art. R3111-27,   Art. R3111-23,   Art. R3111-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3111-32,   Art. R3111-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire