Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture [*autorités compétentes*]. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.

    Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.