Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 euros.