Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens d'art de classe supérieure
2
2
Techniciens d'art de classe normale
2
2