Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : 
1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ; 
2° Les déboursés ; 
3° Les émoluments, avec référence au tarif ; 
4° Les émoluments de négociation ; 
5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.