Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

 Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

-refus de mise en disponibilité ;

-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

-refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;

-refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

-refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;

-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

-refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;

-refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021.