A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine,   Sct. Section 7 :  Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques,   Art. R20-29-11,   Art. R20-29-12,   Art. R20-29-13,   Art. R20-29-14,   Art. R20-29-15,   Art. R20-29-16,   Art. R20-29-17