L'octroi des autorisations est subordonné au respect de conditions fixées dans un cahier des charges et qui doivent notamment concerner :
   - l'objet principal et la durée minimale hebdomadaire du programme propre et du service proposé ;
   - le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, en particulier le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir ;
   - la nécessité d'adresser chaque année [*périodicité*] à l'autorité compétente un bilan et un compte d'exploitation [*comptabilité*].
   Le titulaire d'une autorisation doit, en outre, communiquer à l'autorité compétente les renseignements concernant la composition des organes d'administration et, le cas échéant, la liste des dix principaux actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d'actions.