Les dépenses de l'établissement comprennent : 
 1° Les dépenses liées à la réalisation des travaux qu'il conduit en qualité de maître d'ouvrage ou celles liées à la gestion des contrats de partenariat mentionnés à l'article 3 ; 
 2° La rétribution due à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, mentionnée à l'article 3 bis ; 
 3° Les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisition et d'équipement ; 
 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 
 5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.