Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées [*formalités, document*].

    Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.

    Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 [*C.SCS. L409*] modifiée, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.

    L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.