Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 
2° Infligent une sanction ; 
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.