Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animaux introduits dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de suidés dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   4° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
   5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.