Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
   1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé réglementaire ;
   2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
   4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.