Le capital *social* minimum des banques d'affaires est porté de 1.000.000 de francs à 20.000.000 de francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 400.000 F à 10.000.000 de francs pour les autres banques *montant*. Les chiffres de 20.000.000 de francs et 10.000.000 de francs sont respectivement réduits à 10.000.000 de francs et 5.000.000 de francs pour les banques d'affaires qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.