I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L541-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur,  Art. L541-10-18,  Art. L541-10-12,  Art. L541-10-19,  Art. L541-10-20,  Art. L541-10-21,  Art. L541-10-23,  Art. L541-10-24,  Art. L541-10-25,  Art. L541-10-26,  Art. L541-10-27,  Art. L541-10-22

VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.