Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1996-1997 :
   1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 655 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 185 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 590 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 185 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 415 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 415 F.
   Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 935 F ;
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 680 F ;
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 590 F.