I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
   (En millions de francs)
   A. - Opérations à caractère définitif
   Budget général
   Montants bruts
   RESSOURCES : 1 545 839
   DEPENSES ordinaires civiles : 1 516 077
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
   RESSOURCES : 249 360
   DEPENSES ordinaires civiles : 249 360
   Montants nets du budget général
   RESSOURCES : 1 296 479
   DEPENSES ordinaires civiles : 1 266 717
   DEPENSES civiles en capital : 71 937
   DEPENSES militaires : 243 344
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 581 998
   SOLDES
   Comptes d'affectation spéciale
   RESSOURCES : 56 757
   DEPENSES ordinaires civiles : 17 799
   DEPENSES civiles en capital : 35 492
   DEPENSES militaires : Néant
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 53 291
   Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
   RESSOURCES : 1 353 236
   DEPENSES ordinaires civiles : 1 284 516
   DEPENSES civiles en capital : 107 429
   DEPENSES militaires : 243 344
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 1 635 289
   Budgets annexes
   Aviation civile
   RESSOURCES : 7 997
   DEPENSES ordinaires civiles : 5 913
   DEPENSES civiles en capital : 2 084
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 7 997
   Journaux officiels
   RESSOURCES : 906
   DEPENSES ordinaires civiles : 840
   DEPENSES civiles en capital : 66
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 906
   Légion d'honneur
   RESSOURCES : 120
   DEPENSES ordinaires civiles : 103
   DEPENSES civiles en capital : 17
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 120
   Ordre de la Libération
   RESSOURCES : 4
   DEPENSES ordinaires civiles : 4
   DEPENSES civiles en capital : néant
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 4
   Monnaies et médailles
   RESSOURCES : 864
   DEPENSES ordinaires civiles : 815
   DEPENSES civiles en capital : 49
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 864
   Prestations sociales agricoles
   RESSOURCES : 91 376
   DEPENSES ordinaires civiles : 91 376
   DEPENSES civiles en capital : néant
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 91 376
   Solde des opérations définitives (A) : - 282 053 
   B. - Opérations à caractère temporaire
   Comptes spéciaux du Trésor
   Comptes d'affectation spéciale
   RESSOURCES : 91
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 57
   Comptes de prêts
   RESSOURCES : 3 111
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 3 982
   Comptes d'avances
   RESSOURCES : 354 204
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 356 327
   Comptes de commerce (solde)
   DEPENSES totales ou plafond des charges : - 33
   Comptes d'opérations monétaires (solde)
   DEPENSES totales ou plafond des charges : - 200
   Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
   DEPENSES totales ou plafond des charges : 40
   Solde des opérations temporaires (B) :- 2 767 
   Solde général (A + B) :- 284 820 
   II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en 1997, dans des conditions fixées par décret :
   1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
   2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
   III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en 1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
   IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.