A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES,   Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires,   Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées,   Art. R5222-1,   Art. D5222-2,   Art. R5222-3,   Art. R5222-4,   Art. R5222-5,   Art. R5222-6,   Art. D5222-7,   Art. R5222-8