A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-2,   Art. R122-2-1,   Art. R171-11,   Art. R172-1,   Art. R172-10,   Art. Annexe à l'article R172-4,   Art. R172-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R172-4