A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels 


,   Art. L424-1,   Art. L424-2,   Art. L424-3,   Art. L424-4,   Art. L424-5,   Art. L424-6,   Art. L424-7