Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".