La commission est réunie à l'initiative du président.
 Elle doit comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
 Les délibérations de la commission ont lieu à huis clos.
 Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.