Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 60 à 15.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
   En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 à 16.000 F.