Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 %