Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants : 
1° Les dispositifs médicaux ; 
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; 
4° Les lentilles oculaires non correctrices ; 
5° Les produits cosmétiques ; 
6° Les produits de tatouage. 
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. 
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.