Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les conventions ;
- les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les prêts et les subventions ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts et les attributions de garanties.