Sont considérés comme nuls :
   - les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
   - les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
   - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
   - les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - les bulletins blancs.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.