Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire Allocation de logement - demande de versement direct (accord commun :

 allocataire/propriétaire ou prêteur), référencé S. 7154 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3905.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.