A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-7,   Art. R212-4,   Art. R212-7-1,   Art. R212-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-8,   Art. R212-6,   Art. R212-8-1,   Art. R212-7