SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNAL
de première instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Nouméa.
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.
Mata-Utu.
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.
Papeete.
Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNAL
mixte de commerce
NOMBRE
de juges élus
Cour d'appel de Nouméa.
Nouméa.
10
Cour d'appel de Papeete.
Papeete.
6