I. ― Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement  exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en  application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E  peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750  € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année  d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé,  lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
1°  L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008  de la Commission du 6 août 2008 déclarant  certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application  des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;  
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité  commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ; 
3°  L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le  crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2°  du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du  territoire. 
II. ― Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans  à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue  comme zone de restructuration de la défense. 
En cas de changement  d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt  pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son  prédécesseur. 
III. ― Pour bénéficier du crédit d'impôt, les  redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I  de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er  janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux  obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le  nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année  suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année  suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à  ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes  délais. 
IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de  taxe professionnelle mise à la charge du redevable.S'il lui est supérieur, la  différence est due au redevable. 
V. ― Si, pendant la période  d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq années suivant la fin de  celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les  emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes  dont il a bénéficié à ce titre. 
VI. ― Les emplois transférés à  partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que  celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée  n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. 
Les  dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année, du  bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies. 
VII. ― Le  bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la  Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du  traité aux aides de minimis.