Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 
1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 
2. A préserver l'usage d'habitation des logements ; 
3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ; 
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.