Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :
   Magistrat hors hiérarchie : général de brigade.
   Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel.
   Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel.
   Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) :

 lieutenant-colonel ;
   Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant.
   Le nombre de magistrats bénéficiaires du grade d'assimilation de général de brigade ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois de magistrat détaché.
   L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.