I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 


Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 

Art. 6 

III. ― A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret 58-15 du 8 janvier 1958 

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30 

A modifié les dispositions suivantes : 

Art. 29