DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
I. ― Les missions des juridictions financières :
― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
― l'organisation des juridictions financières.
II. ― Les actes de l'administration :
― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;
― connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques.
III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;
― le principe de mobilité interfonction publique ;
― les droits et obligations des fonctionnaires ;
― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;
― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.
IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
― l'exécution de la loi de finances ;
― le contrôle du budget de l'Etat.