Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie ; cet arrêté est soumis aux conditions suivantes :
   - 30 p. 100 au moins du produit net de la taxe est attribué au centre technique du papier ;
   - la moitié au moins du solde est affecté au financement d'opérations de recherche sylvicole et d'actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières de l'industrie des pâtes, papiers et cartons.