Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
   1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
   a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
   b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
   c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
   d. (Abrogé) ;    2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
   (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.