Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

 "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
   Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".
   Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale".