Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du  Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise  sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité  administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du  présent code (partie législative).