L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très  haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017  lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un  opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les  utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette  date par l'opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales  concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier  prévisionnel du déploiement.