Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas : 
1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ; 
2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ; 
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.