A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5112-1,   Art. L5112-3,   Art. L5112-4,   Art. L5112-5,   Art. L5112-6,   Art. L5112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5112-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

  Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2132-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2-2