A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L223-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L213-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L312-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Art. L211-6,   Art. L211-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-7,   Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L221-10