I. - Le ministère de l'intérieur publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :

 http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/BOMI

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.