La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 
2° De la suppression du tribunal ; 
3° De la démission ; 
4° De la déchéance.