Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui : 
1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; 
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ; 
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et bioliquides et commercialisent ces produits ; 
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes, qu'ils mettent à la consommation.