A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-37-5,   Art. R229-37-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre,   Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-40