Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.