Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics pourront être modifiés à compter du 16 février 1983, dans les conditions définies à l'article 1er. La hausse moyenne pondérée des prix des médicaments concernés ne devra pas excéder 3,5 p. 100 par rapport aux prix licites en vigueur le 1er février 1983.
   Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales au moins à 50 p. 100 d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cette limite, le taux de hausse moyen est porté à 4 p. 100.