Les dispositions de la loi sont applicables aux étrangers ressortissants des pays membres de la C.E.E. et des pays ayant conclu avec la France des conventions d'établissement.
   Peuvent donc être admises au bénéfice des mesures d'aide les personnes qui remplissent, au titre des activités professionnelles qu'elles ont exercées en France, les différentes conditions prévues par les textes susvisés et celles énumérées ci-après.
   Les ressortissants andorrans qui exercent leur activité en France bénéficient du même traitement que les Français.
   Peuvent être également admis au bénéfice du régime d'aide les réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.