A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R531-6,   Art. R532-7,   Art. R532-8,   Art. R861-5,   Art. R861-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-219

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R334-1,   Art. R336-1,   Art. R336-2,   Art. R336-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-2,   Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3252-3,   Art. R3252-5,   Art. R5141-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R351-7,   Art. R351-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-38,   Art. R14-10-40,   Art. R245-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R348-4,   Art. R471-5