Il est institué auprés du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline.
   La chambre nationale de discipline est composée :
   1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris ;
   2° D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire, désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
   3° De deux membres du conseil supérieur de l'ordre, l'un expert comptable, l'autre comptable agréé, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
   Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.