I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L101
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L82 C 
Ce rapport comporte les informations suivantes : 
1° Le nombre de dossiers transmis ; 
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. 
IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.