A créé les dispositions suivantes : 
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D681-4-1, Art. D681-4-2

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Art. D681-4