En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention : avis, conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.