I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1111-5,  Art. L1112-4

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L114-4

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2224-37

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.