A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier : De la cour d'assises,   Sct. Titre II : Du jugement des délits,   Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel,   Sct. Chapitre II :  De l'appel

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D46,   Art. D45-1,   Art. D46-1,   Art. D45-2