I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes : 
1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 
2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; 
3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 
4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement ; 
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; 
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 
II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes : 
1° Le projet médical de l'établissement ; 
2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ; 
3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ; 
4° La politique de formation des étudiants et internes ; 
5° La politique de recrutement des emplois médicaux ; 
6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 
7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ; 
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; 
9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ; 
10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.