A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R720-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R780-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. R790-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

 Art. R710-1,  Art. R710-1-1