Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'à Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est égal ou supérieur à 2 800

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est inférieur à 1 500

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 8 sièges.

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 5 sièges.

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 3 sièges.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.