Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ; 
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.