Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-17
R. 112-22

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 112-23 à R. 113-64
R. 115-21 à R. 136-1