Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, les sociétés de crédit immobilier et les diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat devront fournir au directeur général de l'office national du crédit agricole toutes pièces relatives à leur fonctionnement dans des conditions qui seront déterminées par arrêté pris sur la proposition du conseil d'administration de l'office national, par les membres desquels ressortissent les sociétés intéressées.
   Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.