L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l'épisode de sécheresse et de réhydratation.
Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est présenté avant le 28 février 2021.
Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière prévue au présent décret et des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.
Le respect des dispositions du présent article s'apprécie lors de l'engagement de l'aide et lors de sa liquidation.