I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L314-15,  Art. L314-16,  Art. L314-17,  Art. L314-18,  Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT,  Sct. Chapitre Ier : Formalisme,  Art. L331-1,  Art. L331-2,  Art. L331-3,  Sct. Chapitre II : Proportionnalité,  Art. L332-1,  Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution,  Art. L333-1,  Art. L333-2,  Sct. Section 4 : Sûretés personnelles ,  Art. L341-51-1,  Sct. Chapitre III : Cautionnement,  Art. L343-1,  Art. L343-2,  Art. L343-3,  Art. L343-4,  Art. L343-5,  Art. L343-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L313-22

- Loi du 21 avril 1932


 Art. 17

- Décret-loi du 12 septembre 1940


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994


 Art. 47

IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.