A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 6-1,   Art. 6-3,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 6-8