SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL 
(annexe de l'article R. 213-9-6) 
SIÈGE 
RESSORT 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
CHAMBRE 
DE PROXIMITE 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille 
Cour d'appel d'Angers 
Sarthe 
Le Mans 
Ressort du tribunal judiciaire du Mans 
Cour d'appel de Paris 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny 
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny 
Val-de-Marne 
Villejuif 
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort du tribunal judiciaire de Foix 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban 
Cour d'appel de Versailles 
Hauts-de-Seine 
Anthony 
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. 
Asnières-sur-Seine 
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. 
Val-d'Oise 
Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise 
Yvelines 
Versailles 
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye