Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2, et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide.