1. Identité du demandeur :

 1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.

 1.2. Dans le cas d'une personne morale :
   - raison sociale, forme juridique, adresse ;
   - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
   - objet social.
   Nota.  En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
   Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
   2. Qualité en laquelle le demandeur agit :

 exploitant ou futur exploitant ;

 propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;

 promoteur.
   Nota.  Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.