A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 :  La meunerie. 

,   Sct. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.,   Art. D666-16,   Art. D666-17,   Art. D666-18,   Art. D666-19,   Art. D666-20,   Sct. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. 


,   Art. D666-21,   Art. D666-22,   Art. D666-23,   Art. D666-24,   Art. D666-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.,   Sct. Section 1 : La collecte des céréales.,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs,   Sct. Section 2 : L'aval.,   Art. D666-1,   Art. D666-3,   Art. D666-8,   Art. D666-9,   Art. D666-10,   Art. D621-115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D621-74,   Art. D666-1,   Art. D621-75,   Art. D666-2,   Art. D621-76,   Art. D666-3,   Art. D621-77,   Art. D666-4,   Art. D621-78,   Art. D666-5,   Art. D621-79,   Art. D666-6,   Art. D621-80,   Art. D666-7,   Art. D621-81,   Art. D666-8,   Art. D621-82,   Art. D666-9,   Art. D621-83,   Art. D666-10,   Art. D621-90,   Art. D666-11,   Art. D621-91,   Art. D666-12,   Art. D621-92,   Art. D666-13,   Art. D621-93,   Art. D666-14,   Sct. Sous-section 4 : Régime de la collecte,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Sanctions,   Sct. Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.