Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
   1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1°), 6 (1°), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
   2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2°).