A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.,   Art. L61,   Art. L62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L57,   Art. L58,   Art. L59,   Art. L62-1