Pour déterminer la date limite de consommation prévue à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :
   - les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
   - lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.