I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, le grand public est destinataire des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;

b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;

c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;

d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.
e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;

 f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte.
3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;

- des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.