I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L190, Art. L190 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 

2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.