Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13