A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 bis