Le tiré qui refuse en tout ou en partie, pour défaut de provision suffisante, un chèque d'un montant égal ou inférieur à 100 F établi au moyen d'une formule délivrée par lui et présentée au paiement moins d'un mois après son émission doit justifier, au moment du rejet, que cette formule a été remise ou adressée au titulaire du compte avant le 1er janvier 1976.