La décision prise par le   tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai. 
La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.