Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
 2° Au titre des professionnels :
 a) Deux représentants du secteur du cinéma ;
 b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ;
 b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ;
 c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.