Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Commission n° 2
6
6
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif
2
2
Commission n° 3
Agent administratif
2
2
2
2
Commission n° 4
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
5
5
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.