I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
   2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
   Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.