Les décisions de l'Etat dans le domaine des tarifs non prévues au présent cahier des charges ou non conformes aux dispositions du contrat de plan, font l'objet d'une compensation lorsqu'elles entraînent pour la S.N.C.F. une diminution de son résultat. Est exclue toutefois de cette disposition toute mesure économique à caractère général.