Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants : 
1° Trois pour le nombre des salariés ; 
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ; 
3° 230 000 euros pour le total du bilan.