I. - Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux.  
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement. 
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.