Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 311-10 et R. 311-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13 
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 
R. 330-2 à R. 330-4 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-6 
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-5 à R. 343-12 
Résultant du décret n° 2015-1342