I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 5 : Sécurité,  Art. L3116-6,  Art. L3116-7

II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.