Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
   1° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ;
   2° Les règles générales de programmation ;
   3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;
   4° Les règles applicables à la publicité ;
   5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.