I. - II. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-7-2

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 8,   Art. 9-2

IV. ― Les mesures prévues, d'une part, au dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et, d'autre part, à l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique  hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les  emplois concernés à compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, et à compter du 30 juillet 2010, pour l'article 9-2 de la même loi.