A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 26-2
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 
 Art. 6 quater A , Art. 6 septies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 
Art. 51