Le conseil de discipline est présidé par le directeur du marché.
   Il comprend ... : compléter par "le directeur départemental du commerce intérieur et des prix et le directeur départemental de l'agriculture ou leurs représentants" pour les marchés de province, et par "les représentants de l'Etat désignés conjointement par les ministres de tutelle" pour les marchés de la région parisienne.
   Il comprend également deux représentants de la catégorie d'usagers à laquelle appartient la personne citée à comparaître.
   Les représentants de chaque catégorie d'usagers et leurs suppléants sont désignés par le comité technique consultatif. En cas d'absence ou d'empêchement du représentant titulaire, celui-ci se fait remplacer par l'un des suppléants. Lorsque le comité n'a pas procédé à leur désignation ou lorsque les représentants titulaires ou leur suppléants ne sont pas en mesure de siéger ou refusent de siéger, le conseil de discipline statue valablement en leur absence.
   Le conseil de discipline, qui se réunit à la diligence de son président, peut être saisi soit par le préfet, soit par le gestionnaire, soit par le directeur du marché, soit par le président du comité technique consultatif. Il se prononce à la majorité des membres présents.
   Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été entendue ou dûment citée à comparaître.
   Le président du conseil de discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ce conseil au moins huit jours avant le jour de la réunion.
   La citation indique le nom de la personne citée, son domicile ou l'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu, l'heure, les jour, mois et an de la comparution.
   La citation est notifiée par un agent de l'administration du marché, copie en est laissée à l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer, copie lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les convocations sont adressées aux membres du conseil au moins huit jours avant la comparution ; elles contiennent le nom de la personne citée, énonçent les motifs de la poursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jour, mois et an de la comparution.
   Le dossier de l'espèce soumise au conseil doit être tenu à la disposition des membres du conseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux de l'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comparution.
   Il est dressé procès-verbal de la réunion du conseil de discipline.