A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992

  Sct. TITRE IV :,   Sct. TITRE VII :,   Sct. TITRE VIII :