Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
   " L'article 511-13 est ainsi rédigé :
   Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "