La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.