Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			182

			Vérification du respect des  dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

			15,09 €

			183

			Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au  deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 

			18,87 €

			184

			Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au  I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 

			18,87 €

			185

			Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

			1,13 €

			186

			Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

			18,87 €

			187

			Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

			37,73 €

			188

			Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

			18,87 €

			189

			Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

			18,87 €

			190

			Mention en marge d'une convention de rechargement

			18,87 €

			191

			Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

			7,54 €

			192

			Renouvellement d'inscription

			37,73 €

			193

			Demande d'état (par réquisition)

			3,77 €

			194

			Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

			339,58 €

			195

			Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

			15,31 €