Pour l'application de l'article L. 121-36 :
       1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture ;
       2° L'affichage prévu au quatrième alinéa a lieu à la porte de la mairie [*publicité*].