I - Définition.
   Appréciée pour l'ensemble de l'activité, elle est calculée par l'expression suivante :
   Ventes hors TVA - Achats hors TVA - Variation de stocks de marchandises) / Ventes hors TVA.
   Les stocks de marchandises s'entendent bruts de toute provision pour dépréciation.
   Les achats sont constitués exclusivement des achats de marchandises destinés à la revente, nets de tous rabais, remises et ristournes obtenus.
   Les ventes sont constituées des seules ventes de marchandises, nettes de tous rabais, remises et ristournes accordés, à l'exclusion des prestations de services et du produit des activités annexes, sauf lorsque ces éléments sont directement liés à l'activité de revente.    II - Référence licite.
   C'est, en règle générale, la marge licite afférente au dernier exercice clos avant le 1er juillet 1984, ou avant le 1er juillet 1985 lorsqu'il s'agit du premier exercice.
   Les entreprises n'ayant pas clos d'exercice avant le 1er juillet 1985, et celles dont le dernier exercice clos s'est conclu par une perte courante après impôts, pourront demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre de leur exploitation.
   III - Suivi trimestriel.
   Les entreprises qui ont réalisé, durant l'exercice comptable clos avant le 1er juillet 1985, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les éléments comptables, ou éventuellement statistiques en ce qui concerne les stocks, permettant d'apprécier l'évolution de la marge globale, trimestre par trimestre.
   Toutefois, au cas où l'exercice soumis à contrôle a débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, cette obligation ne concerne, pour les trimestres écoulés ou en cours à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, que les entreprises qui disposaient d'une comptabilité trimestrielle.