A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

  Sct. Section première : Le concours externe 
,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Le second concours interne 
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9