A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022


  Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null