Toute permission donne lieu à un récolement dont mention est faite sur expédition de l'arrêté.
   Si la permission comporte une acquisition ou une vente de terrains, elle fait l'objet d'un procès-verbal de récolement.
   Au cas où les conditions imposées n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé au permissionnaire ; il est ensuite dressé, s'il y a lieu, un procès-verbal de contravention, lequel est déféré à l'autorité compétente.