Accès aux données.
 Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté les personnels de :
 ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
 ― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
 ― des directions de la mer (DM) ;
 ― des directions départementales interministérielles (DDI) ;
 ― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
 ― individuellement désignés, respectivement par :
  ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
  ― les directeurs interrégionaux de la mer ;
  ― les directeurs de la mer ;
  ― les directeurs départementaux des DDI concernées ;
  ― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.
 Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté :
 ― les présidents des juridictions de jugement ; 
 ― les juges de la liberté et de la détention ; 
 ― les magistrats instructeurs ; 
 ― les magistrats du parquet.