Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.