I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6243-3 

II.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la part des cotisations d'assurance vieillesse dont l'assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l'article L. 6243-3 du code du travail et la rémunération de l'apprenti au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 

Art. L120-26, Art. L120-28 

IV.-A.-Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération : 
1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 
2° De la taxe sur les salaires ; 
3° De la taxe d'apprentissage ; 
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. 
B.-(Abrogé)