A. - Doit donner lieu à une déclaration auprès de la préfecture dans un délai d'un mois suivant sa mutation, le non-maintien en circulation d'un véhicule par son nouveau propriétaire.
   Cette déclaration peut être établie soit sur un imprimé (disponible en préfecture) appelé "Demande d'annulation de carte grise", dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre.
   Elle doit être adressée, accompagnée de la carte grise (sur laquelle le précédent propriétaire aura porté la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de sa signature) et du certificat de cession, à la préfecture qui a délivré ladite carte grise.
   Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
   B. - Doit également donner lieu à déclaration, dans les quinze jours suivants, à la préfecture du lieu d'immatriculation, la destruction d'un véhicule ou sa cession (à titre gratuit ou onéreux) en vue de sa destruction.
   A cette déclaration qui peut être faite soit sur un imprimé (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe IV bis du présent arrêté, soit sur papier libre, doit être jointe la carte grise du véhicule.
   En cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d'un véhicule en vue de sa destruction, le cédant doit remettre au nouveau propriétaire (y compris un professionnel) un certificat de cession (pour destruction) dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté. Ce certificat est disponible en préfecture. Il peut également être établi sur papier libre.
   Il est délivré sur demande du déclarant un récépissé de sa déclaration, appelé "Récépissé de déclaration de destruction d'un véhicule" attestant la restitution de la carte grise en préfecture.
   C. - Les entreprises d'assurance sont autorisées à retourner aux préfectures concernées les cartes grises des véhicules volés non retrouvés après un délai d'un an. Ces véhicules seront alors considérés comme détruits dès réception de ces cartes grises dont l'envoi devra être accompagné d'une liste précise, datée et signée.