I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer ,  Art. L312-8

II. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et bénéficient de la trésorerie disponible au sein de ces fonds.

Un décret détermine les modalités de cette reprise.