A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 255

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles,   Art. 331 K bis,   Art. 331 K ter