A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-428 du 28 avril 2010

  Sct. TITRE IER : MODALITES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS LORS DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES EN APPLICATION DU TITRE IV DU REGLEMENT (CEE) N° 2913/92 DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1992 ET DU TITRE VIII DE LA PARTIE I DU REGLEMENT (CEE) N° 2454/93 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1993,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10