Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.