A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013

  Art. 3,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013

  Sct. Section 10 : Comité financier,   Art. 22,   Art. 23