Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française à raison de :

    1° 35 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

    2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;

    3° 25 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

      a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

      b) Maupiti, Tahoa : 132 ;

      c) Iles sous-le-vent (sauf Maupiti et Tahoa) : 127 ;

      d) Moré-Maiao : 115 ;

      e) Autres communes : 100 ;

    4° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

    5° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties.