Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

			IA. ¹

			70

			IA. ²

			70

			IA. ³

			1110

			IA. 
4

			925

			IA. 5

			370