A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L651-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : Action de groupe,   Art. L652-1,   Art. L652-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Médiation,   Art. L651-1