I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-35 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 511-36 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-37 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-39 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-41 

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 


L. 511-43 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-50 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;

4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;

5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;

8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .