Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros. 
b) Anesthésie générale : 77,18 euros. 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.