A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L621-20-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-36, Art. L211-40, Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L621-9, Art. L621-15