I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L725-24