Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 026 F ;
      46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35 026 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
      5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F ;
      13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843 F ;
      27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681 F ;
      33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686 F ;
      40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994.