Organisation du contrôle en usine.
   Les essais et épreuves subis en usine par les éléments des ouvrages de transport sont effectués sous le contrôle d'un des experts désignés à cet effet dans chaque département pour une durée de cinq ans par le préfet, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique.
   La désignation de ces experts peut être rapportée à toute époque sans préavis ni indemnité par le ministre chargé du gaz, les intéressés ayant été entendus.
   Sous les sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, l'expert est tenu au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives ou judiciaires, pour tous les faits ou renseignements d'ordre technique ou autre dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
   L'expert doit avoir à sa disposition toutes les justifications nécessaires en ce qui concerne le résultat des essais prévus aux articles 10, 11, 14 et 15 ci-après et doit assister aux épreuves hydrauliques prévues aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-après.
   Toutefois le contrôle de l'expert n'est pas obligatoire chaque fois que le transporteur peut justifier que la contrainte majeure supportée par le métal pour une pression égale à la pression maximale de service est inférieure à 0,35 E, E étant la valeur minimale spécifiée de la limite d'élasticité à 0,2 p. 100 d'allongement rémanent. Il en est de même pour les pièces de forme ou les appareils accessoires non calculables rigoureusement lorsque la pression maximale de service est inférieure à 40 p. 100 de la pression d'épreuve garantie par le constructeur, au sens de l'article 7.