Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
   - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
   - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
   - au budget ;
   - à l'arrêté des comptes ;
   - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
   - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
   - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.