A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-32-10,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports