I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-86,   Art. L121-87,   Art. L121-89,   Art. L121-91,   Art. L121-92

II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

  Art. 20