Lors de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise demande des copies conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire à l'aide du formulaire CERFA n° 12724.
   Toute demande ultérieure de copies conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA n° 11413.
   Chaque demande mentionne :
   a) Le nombre de copies conformes de la licence de transport intérieur demandées pour les véhicules n'excédant pas 6 tonnes de poids maximum autorisé ou 3,5 tonnes de charge utile ;
   b) Le nombre de copies conformes de la licence communautaire demandées pour les véhicules qui dépassent ces deux limites.
   Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.