Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Départementales par territoriales ;
2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".