A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens 
,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
,   Art. A422-2,   Art. A422-3,   Art. A422-4,   Art. A422-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A422-1