Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			NUMÉRO DE LA PRESTATION
			
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

			DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

			ÉMOLUMENT

			1

			Assignation

			18,09 €

			2

			Signification de décision de justice

			25,53 €

			3

			Signification des autres titres exécutoires

			25,53 €

			4

			Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

			25,53 €