1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention " P.C. tiers ";
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention " C " (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° (Devenu sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction  le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger  s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu  les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant  le cas échéant  mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère  les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.