Le Garant du G7 déclare et garantit, à la date de la présente Garantie du G7 :
(a) qu'il a les pouvoirs, l'autorité et le droit(i) de conclure et d'émettre la présente Garantie du G7 et (ii) de se conformer aux stipulations de la présente Garantie du G7 ;
(b) que les obligations lui incombant expressément aux termes de la présente Garantie du G7 constituent des obligations juridiques, valables et contraignantes et ayant force obligatoire et qu'elles sont susceptibles d'être mises en œuvre à son encontre, conformément aux conditions de la présente Garantie du G7 ; et
(c) que toutes les autorisations et approbations nécessaires à la conclusion et à l'émission de la présente Garantie du G7 et à l'exécution des obligations qui en découlent (y compris les éventuels accords du Parlement et autorisations ou accords internes) ont été obtenues et sont pleinement effectives et en vigueur, et que lesdites conclusion, émission et exécution (i) ne nécessitent, ni ne nécessiteront aucune autre autorisation aux termes de la législation en vigueur, ni (ii) ne violent une disposition quelconque de sa constitution, d'une quelconque loi ou d'une ordonnance, d'un jugement, d'une injonction, d'un décret, d'une résolution, d'une conclusion ou d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité arbitrale ou de toute autorité ou organisation judiciaire, administrative ou gouvernementale, en vigueur et susceptible de s'imposer à lui.