Pour les transports entrant dans le champ d'application des règlements CEE n°s 3820-85 et 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisés, les prescriptions énoncées par ces règlements valent obligations définies par décrets en Conseil d'Etat en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et du décret du 31 juillet 1980 susvisés.