Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé conformément au tarif suivant  sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau :
   Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
   De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
   De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
   De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
   Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %
   En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée  le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti  à fournir par les requérants.