Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :

 I. - Au niveau de l'administration centrale
   A. - Le directeur des services judiciaires.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires :
   - le chef de service adjoint au directeur ;
   - le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
   B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
   - le chef de service, adjoint au directeur ;
   - le sous-directeur des personnes placées sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
   - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés.
   C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
   - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
   - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières.
   D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
   - le chef de service, adjoint au directeur ;
   - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
   - le sous-directeur de l'informatique.

 II. - Au niveau national
   Le premier président de la Cour de cassation, pour les marchés relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice.
   En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, le membre de la Cour de cassation ayant reçu délégation de signature.
   Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au fonctionnement courant d'une part du casier judiciaire, d'autre part des unités administratives délocalisées à Nantes.
   En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire national, le magistrat ou fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation de signature.
   Le directeur de l'Ecole nationale des greffes pour les marchés concernant l'école imputables sur le titre III.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ayant reçu délégation de signature.
   Le chef du service central de prévention de la corruption.
   En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service central de prévention de la corruption, le magistrat ou fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation de signature.

 III. - Au niveau local
   Les préfets et les chefs des services déconcentrés, ayant reçu délégation de signature des préfets en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés, ainsi que, pour le département de Paris et la région Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement courant d'une part des juridictions du premier degré de ce département, d'autre part de ladite cour s'il a reçu respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et du préfet de la région Ile-de-France.