A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L718-2,   Art. L718-3,   Art. L718-4,   Art. L718-5,   Sct. Section 2 : Fusion d'établissements,   Art. L718-6,   Sct. Section 3 : La communauté d'universités et établissements,   Art. L718-7,   Art. L718-8,   Art. L718-9,   Art. L718-10,   Art. L718-11,   Art. L718-12,   Art. L718-13,   Art. L718-14,   Art. L718-15,   Sct. Section 4 : Conventions et association,   Art. L718-16