A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 

Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics, Art. 3, Art. 4,, Sct. Chapitre III : Dispositions finales 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 

art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16