La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.
   Toutefois sans préjudice de l'article 6 du règlement n° 1626/94 du 27 juin 1994 précité, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.