L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agent de
maîtrise principal
Contrôleur
Ancienneté d'échelon
6e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise + 9 mois
5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise + 9 mois
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise + 9 mois
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise + 9 mois
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise + 9 mois
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise