A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer,   Sct. Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R711-1,   Art. R711-2,   Art. R711-3,   Sct. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R711-4,   Art. R711-5,   Art. R711-6,   Sct. Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques,   Art. R711-7,   Sct. Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière,   Art.  ,   Sct. Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE EN OUTRE-MER DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer,   Sct. Section 1 : Signes monétaires,   Sct. Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D721-1,   Sct. Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Art. D721-2,   Sct. Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM),   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Art. R721-3,   Sct. Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,   Art. R721-4,   Sct. Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R721-5,   Art. D721-6,   Art. D721-7,   Art. R721-8,   Art. R721-9,   Art. R721-10,   Sct. Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R721-11,   Sct. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM),   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R721-12,   Art. R721-13,   Art. R721-14,   Art. R721-15,   Sct. Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions,   Sct. Paragraphe 1 : Emission monétaire,   Art. R721-16,   Art. R721-17,   Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations,   Art. R721-18,   Art. R721-19,   Art. R721-20,   Sct. Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement,   Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM,   Art. R721-21,   Art. R721-22,   Art. R721-23,   Art. D721-24,   Art. D721-25,   Sct. Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement,   Art. R721-26,   Art. R721-27,   Art. R721-28,   Sct. Sous-section 4 : Administration et tutelle,   Art. R721-29,   Art. R721-30,   Art. R721-31,   Art. R721-32,   Art. R721-33,   Art. R721-34,   Art. R721-35,   Sct. Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros,   Art. D722-1,   Art. D722-2,   Sct. Section 2 : Obligations de déclarations,   Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide,   Art. R722-3,   Art. R722-4,   Sct. Sous-section 2 : Déclaration de divulgation,   Art. R722-5,   Art. R722-6,   Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration,   Art. R722-7,   Art. D722-8,   Sct. Section 3 : Application des règlements européens,   Art. D722-9,   Sct. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE I RELATIF À LA MONNAIE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie,   Art. D732-1,   Art. R732-2,   Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire,   Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques,   Art. R732-3,   Sct. Sous-section 2 : Billets de banque,   Art. R732-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R732-5,   Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale,   Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R732-6,   Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation,   Art. R732-7,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais,   Art. D732-8,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations,   Art. R732-9,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques,   Art. R732-10,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses,   Art. R732-11,   Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement,   Art. D732-12,   Sct. Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications,   Art. R732-13,   Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable,   Art. R732-14,   Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France,   Art. R732-15,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie,   Art. R732-16,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale,   Art. R732-17,   Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger,   Art. R732-18,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie,   Art. D733-1,   Art. R733-2,   Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire,   Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques,   Art. R733-3,   Sct. Sous-section 2 : Billets de banque,   Art. R733-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R733-5,   Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale,   Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R733-6,   Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation,   Art. R733-7,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais,   Art. D733-8,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations,   Art. R733-9,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques,   Art. R733-10,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses,   Art. R733-11,   Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement,   Art. D733-12,   Sct. Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications,   Art. R733-13,   Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable,   Art. R733-14,   Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France,   Art. R733-15,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie,   Art. R733-16,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale,   Art. R733-17,   Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger,   Art. R733-18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie,   Art. D734-1,   Art. R734-2,   Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire,   Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques,   Art. R734-3,   Sct. Sous-section 2 : Billets de banque,   Art. R734-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R734-5,   Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale,   Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R734-6,   Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation,   Art. R734-7,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais,   Art. D734-8,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations,   Art. R734-9,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques,   Art. R734-10,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses,   Art. R734-11,   Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement,   Art. D734-12,   Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable,   Art. R734-13,   Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France,   Art. R734-14,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie,   Art. R734-15,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale,   Art. R734-16,   Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger,   Art. R734-17,   Sct. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy,   Art. R741-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin,   Art. R741-2,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R741-3,   Art. R*741-4,   Art. D741-5,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Instruments financiers,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales,   Art. R742-1,   Art. D742-2,   Sct. Sous-section 2 : Titres de capital,   Art. R742-3,   Sct. Sous-section 3 : Titres de créances,   Art. D742-4,   Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables,   Art. D*742-5,   Art. D742-6,   Sct. Paragraphe 2 : Obligations,   Art. R742-7,   Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D742-8,   Art. D742-9,   Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels,   Art. R742-10,   Art. D742-11,   Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels,   Art. D742-12,   Art. R742-13,   Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs,   Art. D742-14,   Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée,   Sct. Sous-section 1 : Livret A,   Art. R742-15,   Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement,   Art. R742-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R742-17,   Sct. Sous-section 4 : Bons de caisse,   Art. D742-18,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section 1 : Instruments financiers,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales,   Art. R743-1,   Art. D743-2,   Sct. Sous-section 2 : Titres de capital,   Art. R743-3,   Sct. Sous-section 3 : Titres de créances,   Art. D743-4,   Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables,   Art. D*743-5,   Art. D743-6,   Sct. Paragraphe 2 : Obligations,   Art. R743-7,   Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D743-8,   Art. D743-9,   Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels,   Art. R743-10,   Art. D743-11,   Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels,   Art. D743-12,   Art. R743-13,   Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs,   Art. D743-14,   Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée,   Sct. Sous-section 1 : Livret A,   Art. R743-15,   Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement,   Art. R743-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R743-17,   Sct. Sous-section 4 : Bons de caisse,   Art. D743-18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Instruments financiers,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales,   Art. R744-1,   Art. D744-2,   Sct. Sous-section 2 : Titres de capital,   Art. R744-3,   Sct. Sous-section 3 : Titres de créances,   Art. D744-4,   Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables,   Art. D*744-5,   Art. D744-6,   Sct. Paragraphe 2 : Obligations,   Art. R744-7,   Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D744-8,   Art. D744-9,   Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels,   Art. R744-10,   Art. D744-11,   Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels,   Art. D744-12,   Art. R744-13,   Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs,   Art. D744-14,   Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée,   Sct. Sous-section 1 : Livret A,   Art. R744-15,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes,   Art. R744-16,   Sct. Sous-section 3 : Bons de caisse,   Art. D744-17,   Sct. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts,   Sct. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client,   Art. R752-1,   Art. D752-2,   Sct. Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication,   Art. R752-3,   Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R752-4,   Sct. Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications,   Art. R752-5,   Sct. Section 2 : Crédits,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal,   Art. D752-6,   Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global,   Art. R752-7,   Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure,   Art. D752-8,   Sct. Sous-section 2 : Crédits aux entreprises,   Art. D752-9,   Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles,   Art. R752-10,   Sct. Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti,   Art. R752-11,   Sct. Sous-section 5 : Garantie des cautions,   Art. D752-12,   Sct. Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social,   Art. R752-13,   Sct. Section 3 : Services de paiement,   Art. R752-14,   Art. D752-15,   Sct. Section 4 : Monnaie électronique,   Art. R752-16,   Art. D752-17,   Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes,   Art. D752-18,   Art. R752-19,   Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers,   Art. R752-20,   Art. D752-21,   Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier,   Art. D752-22,   Art. R752-23,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client,   Art. D752-24,   Art. D*752-25,   Art. R752-26,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers,   Art. R752-27,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts,   Sct. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client,   Art. R753-1,   Art. D753-2,   Sct. Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication,   Art. R753-3,   Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R753-4,   Sct. Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications,   Art. R753-5,   Sct. Section 2 : Crédits,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal,   Art. D753-6,   Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global,   Art. R753-7,   Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure,   Art. D753-8,   Sct. Sous-section 2 : Crédit-bail,   Art. R753-9,   Sct. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises,   Art. D753-10,   Sct. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles,   Art. R753-11,   Sct. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti,   Art. R753-12,   Sct. Sous-section 6 : Garantie des cautions,   Art. D753-13,   Sct. Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social,   Art. R753-14,   Sct. Section 3 : Services de paiement,   Art. R753-15,   Art. D753-16,   Sct. Section 4 : Monnaie électronique,   Art. R753-17,   Art. D753-18,   Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes,   Art. D753-19,   Art. R753-20,   Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers,   Art. R753-21,   Art. D753-22,   Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier,   Art. D753-23,   Art. R753-24,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client,   Art. D753-25,   Art. D*753-26,   Art. R753-27,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers,   Art. R753-28,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts,   Art. R754-1,   Art. D754-2,   Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs,   Art. R754-3,   Sct. Section 2 : Crédits,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal,   Art. D754-4,   Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global,   Art. R754-5,   Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure,   Art. D754-6,   Sct. Sous-section 2 : Crédit-bail,   Art. R754-7,   Sct. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises,   Art. D754-8,   Sct. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles,   Art. R754-9,   Sct. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti,   Art. R754-10,   Sct. Sous-section 6 : Garantie des cautions,   Art. D754-11,   Sct. Section 3 : Services de paiement,   Art. R754-12,   Art. D754-13,   Sct. Section 4 : Monnaie électronique,   Art. R754-14,   Art. D754-15,   Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes,   Art. D754-16,   Art. R754-17,   Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers,   Art. R754-18,   Art. D754-19,   Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier,   Art. D754-20,   Art. R754-21,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client,   Art. D754-22,   Art. D*754-23,   Art. R754-24,   Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers,   Art. R754-25,   Sct. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne,   Art. D762-1,   Sct. Section 2 : Plateformes de négociation,   Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français,   Art. R762-2,   Art. D762-3,   Art. R*762-4,   Art. D762-5,   Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation,   Art. R*762-6,   Art. R762-7,   Art. D762-8,   Art. R*762-9,   Art. R762-10,   Sct. Section 3 : Chambres de compensation,   Art. R762-11,   Art. D762-12,   Sct. Section 4 : Protection des investisseurs,   Art. D762-13,   Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés,   Art. R762-14,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne,   Art. D763-1,   Sct. Section 2 : Plateformes de négociation,   Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français,   Art. R763-2,   Art. D763-3,   Art. R*763-4,   Art. D763-5,   Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation,   Art. R*763-6,   Art. R763-7,   Art. D763-8,   Art. R*763-9,   Art. R763-10,   Sct. Section 3 : Chambres de compensation,   Art. R763-11,   Art. D763-12,   Sct. Section 4 : Protection des investisseurs,   Art. D763-13,   Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés,   Art. R763-14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne,   Art. D764-1,   Sct. Section 2 : Plateformes de négociation,   Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français,   Art. R764-2,   Art. D764-3,   Art. R*764-4,   Art. D764-5,   Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation,   Art. R*764-6,   Art. R764-7,   Art. D764-8,   Art. R*764-9,   Art. R764-10,   Sct. Section 3 : Chambres de compensation,   Art. R764-11,   Art. D764-12,   Sct. Section 4 : Protection des investisseurs,   Art. D764-13,   Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés,   Art. R764-14,   Sct. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R771-1,   Art. R771-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy,   Art. R772-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin,   Art.  ,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R772-2,   Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R773-1,   Art. D773-2,   Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne,   Art. R773-3,   Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés,   Art. R773-4,   Sct. Sous-section 4 : Agence française de développement,   Art. R773-5,   Sct. Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières,   Art. D773-6,   Sct. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque,   Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations,   Art. R773-7,   Art. D773-8,   Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts,   Art. R773-9,   Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,   Art. R773-10,   Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement,   Art. D773-11,   Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement,   Art. R773-12,   Art. D773-13,   Sct. Sous-section 3 : Les agents,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels,   Art. D773-14,   Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique,   Art. D773-15,   Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique,   Art. R773-16,   Art. D773-17,   Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Définitions,   Art. R773-18,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Art. R773-19,   Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers,   Art. D773-20,   Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R773-21,   Art. D773-22,   Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. R773-23,   Sct. Section 5 : Autres prestataires de services,   Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers,   Art. D773-24,   Art. R773-25,   Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers,   Art. R773-26,   Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote,   Art. R773-27,   Sct. Sous-section 5 : Agents liés,   Art. R773-28,   Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique,   Art. R773-29,   Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif,   Art. R773-30,   Art. D773-31,   Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif,   Art. D773-32,   Art. R773-33,   Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données,   Art. R773-34,   Art. D773-35,   Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques,   Art. R773-36,   Art. D773-37,   Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers,   Art. R773-38,   Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,   Art. R773-39,   Art. D773-40,   Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs,   Art. R773-41,   Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés,   Art. R773-42,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales,   Art. R773-43,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE,   Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R774-1,   Art. D774-2,   Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne,   Art. R774-3,   Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés,   Art. R774-4,   Sct. Sous-section 4 : Agence française de développement,   Art. R774-5,   Sct. Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières,   Art. D774-6,   Sct. Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque,   Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations,   Art. R774-7,   Art. D774-8,   Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts,   Art. R774-9,   Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,   Art. R774-10,   Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement,   Art. D774-11,   Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement,   Art. R774-12,   Art. D774-13,   Sct. Sous-section 3 : Les agents,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels,   Art. D774-14,   Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique,   Art. D774-15,   Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique,   Art. R774-16,   Art. D774-17,   Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Définition,   Art. R774-18,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Art. R774-19,   Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers,   Art. D774-20,   Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R774-21,   Art. D774-22,   Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. R774-23,   Sct. Section 5 : Autres prestataires de services,   Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers,   Art. D774-24,   Art. R774-25,   Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers,   Art. R774-26,   Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote,   Art. R774-27,   Sct. Sous-section 5 : Agents liés,   Art. R774-28,   Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique,   Art. R774-29,   Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif,   Art. R774-30,   Art. D774-31,   Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif,   Art. D774-32,   Art. R774-33,   Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données,   Art. R774-34,   Art. D774-35,   Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques,   Art. R774-36,   Art. D774-37,   Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers,   Art. R774-38,   Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,   Art. R774-39,   Art. D774-40,   Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs,   Art. R774-41,   Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés,   Art. R774-42,   Sct. Section 8 : Dispositions pénales,   Art. R774-43,   Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R775-1,   Art. D775-2,   Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés,   Art. R775-3,   Sct. Sous-section 3 : Agence française de développement,   Art. R775-4,   Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières,   Art. D775-5,   Sct. Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque,   Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations,   Art. R775-6,   Art. D775-7,   Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts,   Art. R775-8,   Sct. Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,   Art. R775-9,   Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique,   Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement,   Art. D775-10,   Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement,   Art. R775-11,   Art. D775-12,   Sct. Sous-section 3 : Les agents,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels,   Art. D775-13,   Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique,   Art. D775-14,   Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique,   Art. R775-15,   Art. D775-16,   Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Définitions,   Art. R775-17,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Art. R775-18,   Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers,   Art. D775-19,   Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R775-20,   Art. D775-21,   Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. R775-22,   Sct. Section 5 : Autres prestataires de services,   Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers,   Art. D775-23,   Art. R775-24,   Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers,   Art. R775-25,   Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs,   Art.  ,   Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote,   Art. R775-26,   Sct. Sous-section 5 : Agents liés,   Art. R775-27,   Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique,   Art. R775-28,   Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif,   Art. R775-29,   Art. D775-30,   Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif,   Art. D775-31,   Art. R775-32,   Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données,   Art. R775-33,   Art. D775-34,   Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques,   Art. R775-35,   Art. D775-36,   Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers,   Art. R775-37,   Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,   Art. R775-38,   Art. D775-39,   Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs,   Art. R775-40,   Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés,   Art. R775-41,   Sct. Section 7 : Dispositions pénales,   Art. R775-42,   Sct. Titre VIII : INSTITUTIONS COMPETÉNTES EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET DE CONTRÔLE,   Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R781-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Réglementation,   Art. R782-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. D782-2,   Art. R782-3,   Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement,   Art. R782-4,   Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations,   Art. R782-5,   Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle,   Art. R782-6,   Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative,   Art. R782-7,   Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération,   Art. R782-8,   Art. D782-9,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs,   Art. R782-10,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Art. R782-11,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires,   Art. R782-12,   Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie,   Art. R782-13,   Art. R782-14,   Art. R782-15,   Art. R782-16,   Art. R782-17,   Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,   Art. D782-18,   Sct. Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières,   Art. D782-19,   Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités,   Art. R782-20,   Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers,   Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement,   Art. R782-21,   Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions,   Art. D782-22,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions,   Art. R782-23,   Art. D782-24,   Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger,   Art. R782-25,   Art. D782-26,   Sct. Section 4 : Dispositions pénales,   Art. R782-27,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Réglementation,   Art. R783-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. D783-2,   Art. R783-3,   Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement,   Art. R783-4,   Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations,   Art. R783-5,   Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle,   Art. R783-6,   Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative,   Art. R783-7,   Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération,   Art. R783-8,   Art. D783-9,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs,   Art. R783-10,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Art. R783-11,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires,   Art. R783-12,   Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française,   Art. R783-13,   Art. R783-14,   Art. R783-15,   Art. R783-16,   Art. R783-17,   Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,   Art. D783-18,   Sct. Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières,   Art. D783-19,   Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités,   Art. R783-20,   Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers,   Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement,   Art. R783-21,   Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions,   Art. D783-22,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions,   Art. R783-23,   Art. D783-24,   Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger,   Art. R783-25,   Art. D783-26,   Sct. Section 4 : Dispositions pénales,   Art. R783-27,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna,   Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Réglementation,   Art. R784-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. D784-2,   Art. R784-3,   Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement,   Art. R784-4,   Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations,   Art. R784-5,   Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle,   Art. R784-6,   Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative,   Art. R784-7,   Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération,   Art. R784-8,   Art. D784-9,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs,   Art. R784-10,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Art. R784-11,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires,   Art. R784-12,   Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,   Art. D784-13,   Sct. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières,   Art. D784-14,   Sct. Sous-section 5 : Incompatibilités,   Art. R784-15,   Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers,   Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement,   Art. R784-16,   Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions,   Art. D784-17,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions,   Art. R784-18,   Art. D784-19,   Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger,   Art. R784-20,   Art. D784-21,   Sct. Section 4 : Dispositions pénales,   Art. R784-22