La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			Selon que le permis de construire concerne

			(en nombre d'unités principales d'habitation)

			Au plus 10 unités

			Plus de 10 et moins

			de 25 unités

			25 ou plus de 25 unités, et moins

			de 100 unités

			100 ou plus de 100 unités, et moins

			de 250 unités

			250 ou plus de 250 unités, et moins

			de 500 unités

			500 ou plus

			de 500 unités

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			3,096 %

			2,580 %

			1,935 %

			1,548 %

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			1,277 %

			1,064 %

			0,798 %

			0,639 %

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			0,851 %

			0,709 %

			0,532 %

			0,426 %

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %

			0,639 %

			0,532 %

			0,399 %

			0,319 %

			0,266 %