Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 à R. 211-5
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-6 à R. 211-9
n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 et R. 211-14-1
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018