Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'agréé près les tribunaux de commerce des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
       Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet [*social*] la mise en commun et le partage des bénéfices.
       Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'agréés [*définition*].