Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

 Régime général : 33 000 (En millions d'euros)

 Régime des exploitants agricoles : 4 100 (En millions d'euros)

 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

 500 (En millions d'euros)

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros)

 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 50 (En millions d'euros)
   Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.