Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
   Le recours a un effet suspensif.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.