A compter du 1er octobre 1986, il est créé, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé  Compte d'affectation des produits de la privatisation .
   Il retrace :
   - en recettes, le produit de la cession de titres, de parts et de droits de sociétés dont le transfert de propriété au secteur privé a été autorisé par la loi ;
   - en dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, des versements à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ainsi que des apports en capital à des entreprises publiques.