L'article L. 442-8-4 est applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements  peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé  simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement  sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à  régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en  fonction des montants exigibles par le bailleur en application de  l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer  les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23  décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement  disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas  échéant, le précédent locataire se serait acquitté.  
Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat de location a une durée d'un an renouvelable. 
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.