Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises régies par le titre III du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre un hélicoptère en transport aérien public.