Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé : 
― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; 
― de la prime de sujétions spéciales ; 
― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : 
CORPS 
D'encadrement 
et d'application 
du personnel 
de surveillance 
De commandement 
du personnel 
de surveillance 
Des chefs 
des services pénitentiaires 
Des directeurs 
de services 
pénitentiaires 
Des conseillers 
pénitentiaires 
d'insertion 
et de probation 
Des directeurs 
pénitentiaires 
d'insertion 
et de probation 
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire 
1re année 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
2e année 
66 
80 
80 
80 
80 
80 
3e année 
33 
60 
60 
60 
60 
60 
4e année 
40 
40 
40 
40 
40 
5e année 
20 
20 
20 
20 
20