Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.
La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.
La répartition des droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé, colonne VII.