La demande d'immatriculation au registre du commerce est présentée après accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.
   A cet effet, sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce, les pièces suivantes :
   1° Deux expéditions des statuts, s'ils sont établis par acte authentique ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
   2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société ;
   3° Deux exemplaires de la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.