Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; 
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; 
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; 
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; 
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.