Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation. 
MONTANT DE LA CONTRIBUTION 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION 
De 1,00 à 230,00 € 
50 % 
De 230,01 à 460,00 € 
30 % 
De 40,01 à 690,00 € 
15 % 
De 690,01 à 1 070,00 € 
10 % 
De 1 070,01 à 1 530,00 € 
5 % 
Au-delà de 1 530,01 € 
1 %