A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.,   Art. D361-43,   Art. D361-44,   Art. D361-45,   Art. D361-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : La procédure des calamités agricoles,   Sct. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.,   Art. D361-20,   Art. D361-21,   Art. D361-22,   Art. D361-23,   Art. D361-24,   Art. D361-25,   Art. D361-26,   Art. D361-27,   Art. D361-28,   Art. D361-29,   Art. D361-30,   Art. D361-31,   Art. D361-32,   Art. D361-33,   Sct. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.,   Art. D361-34,   Art. D361-35,   Art. D361-36,   Art. D361-37,   Art. D361-38,   Art. D361-39,   Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.,   Art. D361-40,   Art. D361-41,   Art. D361-42