A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
  Art. 4
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
  Art. 2
- Décret n°2016-247 du 3 mars 2016
  Art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 9

- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

  Art. 3

- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014

  Art. 1

- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007

  Art. 2