Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail comprend :
- le bureau du pilotage du système d'inspection du travail ;
- le groupe national de veille, d'appui et de contrôle, intégrant le bureau de liaison.
Elle est chargée :
- de préparer et de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, elle détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires sur l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions des services déconcentrés, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail ;
- de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail, de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail et d'assurer le suivi des sanctions administratives.
En matière de lutte contre le travail illégal, elle est chargée, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
- d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;
- d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
- de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
- de contribuer aux actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;
- de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal ;
- d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre et de préparer les bilans annuels du plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal en lien avec les autres administrations et services concernés.
En outre, elle assure :
- l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère et la préparation, en application de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 susvisée, de la convention n° 129, de la convention 178 et de la convention de travail maritime 2006, du rapport de l'OIT ;
- le lien avec les autres administrations en charge dans leur domaine de compétence de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ;
- le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ;
- le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Elle assure, au titre du groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail :
- le suivi et le contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seule ou combinée à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail ;
- les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.