A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement
,   Art. L861-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,   Sct. Section 4 : Allocations de logement