A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants,   Sct. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes,   Art. L7343-21,   Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes,   Art. L7343-22,   Art. L7343-23,   Art. L7343-24,   Art. L7343-25,   Sct. Sous-section 3 : Désignation des représentants,   Art. L7343-26,   Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur ,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur ,   Art. L7343-27,   Art. L7343-28,   Sct. Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur ,   Art. L7343-29,   Art. L7343-30,   Art. L7343-31,   Art. L7343-32,   Art. L7343-33,   Art. L7343-34,   Art. L7343-35,   Sct. Sous-section 3 :  Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation ,   Art. L7343-36,   Art. L7343-37,   Art. L7343-38,   Sct. Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur ,   Art. L7343-39,   Art. L7343-40,   Art. L7343-41,   Sct. Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur ,   Art. L7343-42,   Art. L7343-43,   Art. L7343-44,   Art. L7343-45,   Art. L7343-46,   Art. L7343-47,   Art. L7343-48,   Sct. Sous-section 6 :  Homologation des accords collectifs de secteur,   Art. L7343-49,   Art. L7343-50,   Art. L7343-51,   Art. L7343-52,   Art. L7343-53,   Sct. Section 5 : Commission de négociation,   Art. L7343-54,   Art. L7343-55,   Sct. Section 6 : Expertise,   Art. L7343-56,   Art. L7343-57,   Art. L7343-58,   Art. L7343-59