Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :
   - les offices publics d'aménagement et de construction ;
   - les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
   - les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;
   - les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
   - les fondations d'habitations à loyer modéré.