Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.

    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.

    La personnalité mentionnée au 4° de l'article 1er est nommée par arrêté du Premier ministre.