La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés. 
 Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.