I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8

III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.