I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts : 
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 
0,7 + 19/S, 
dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; 
2. Les plafonds de ressources sont les suivants : 
a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en euros)
Reste
de la zone A
(en euros)
Zone B 1
(en euros)
Zone B 2
(en euros)
Personne seule
36 502
36 502
29 751
26 776
Couple
54 554
54 554
39 731
35 757
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71 515
65 579
47 780
43 002
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
85 384
78 550
57 681
51 913
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
101 589
92 989
67 854
61 069
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
114 315
104 642
76 472
68 824
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 12 736
+ 11 659
+ 8 531
+ 7 677
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; 
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. 
II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.