Les  personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres  d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une  administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou  d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au  sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif  aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats  membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un  emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur  nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 					 Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret  du 22 mars 2010 précité susvisé.