Sont abrogés :
   L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;
   L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.