1. Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :
L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; 
Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;
Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.
2. (alinéa supprimé)