En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
 Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.
 Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.