Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
   - " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
   - " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;
   - " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
   - " département " par " territoire ".