Sont soumis à un droit d'enregistrement de 430 F :
   1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires.
   2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
   Il est dû un droit pour chaque vacation ;
   3° Les clôtures d'inventaires ;
   4° Les prisées de meubles ;
   5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
   6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.