Des centres de formalités des entreprises sont créés :
   1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
   - pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
   - pour les groupements d'intérêt économique ;
   2° Par les chambres de métiers :
   - pour les entreprises artisanales ;
   - pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
   3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
   - pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
   4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
   - pour les membres des professions libérales ;
   - pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
   5° Par les centres des impôts :
   - pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.