I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).