A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 22,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 9