Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 73 du code général des impôts [*exploitants agricoles à un régime de bénéfice réel ayant changé de régime d'imposition en 1983*] , la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 38 sexdecies CB.