Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives : 
1° Au règlement intérieur de l'établissement ; 
2° A l'organisation de la structure pédagogique ; 
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; 
4° A l'organisation du temps scolaire ; 
5° Au projet d'établissement ; 
6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; 
7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes. 
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.