ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 
ANNEXE A 
DESIGNATION DE LA JURIDICTION 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Tribunal de grande instance de Paris 
90 
ANNEXE B 
CONDITIONS DE DESIGNATION 
du greffier assurant l'intérim 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants : 
70
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.