A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R655-11,   Art. R655-12,   Art. R655-13,   Art. R655-9,   Art. R655-8,   Art. R655-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R655-14-1,   Art. R655-14-2