Les dispositions de l'article 385 du code général des impôts s'appliquent aux alcools éthyliques non utilisables ou non consommables en l'état.
    L'importation en France continentale et en Corse des produits utilisables ou consommables en l'état contenant de l'alcool éthylique est subordonnée au paiement d'une surtaxe de compensation. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 44 du traité relatif à l'adhésion aux communautés européennes du royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les mêmes produits sont exonérés de cette surtaxe lorsqu'ils sont originaires et en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou lorsqu'ils sont originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un de ces Etats membres. La surtaxe de compensation est également applicable aux produits à base d'alcool non éthylique pour la fabrication desquels la réglementation française exige l'emploi d'alcool éthylique.
    Le tarif de la surtaxe de compensation est égal, pour l'alcool pur contenu dans le produit importé, à la différence entre le prix d'achat le moins élevé pratiqué par le service des alcools à la fin de la campagne précédente et le prix de vente des alcools destinés à l'usage correspondant.
    La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement fermentées.