Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement.
Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat.