Chaque établissement doit dresser un état faisant apparaître :
   - le nombre de ses fonctionnaires mis à disposition ainsi que leur répartition entre les établissements, les administrations et les divers organismes publics ou privés bénéficiaires ;
   - le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition ainsi que leur origine.
   Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques paritaires prévu à l'article 50 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.