A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 198,   Art. 210,   Art. 199,   Art. 211,   Art. 200,   Art. 212,   Art. 201,   Art. 213,   Art. 202,   Art. 214,   Art. 203,   Art. 215,   Art. 114,   Art. 196,   Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales,   Sct. Section 1 : Constitution de la société,   Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société,   Sct. Section 3 : Contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 204,   Art. 205,   Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société 

,   Art. 206,   Art. 207,   Art. 208,   Art. 209