I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150 U

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.