A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

  Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers,   Art. null,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

  Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules ,   Sct. Paragraphe 2 :  Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques,   Art. 41-1