A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Titre II :  De l'outrage sexiste,   Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution,   Art. 131-16

- Code de procédure pénale

  Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 21

- Code des transports

  Art. L2241-1