Le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances font  de leurs deniers personnels  dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision  l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.