La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après. 
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8. 
Catégories d'opérations 
visées à l'article L. 121-8

Seuils et critères 
visés à l'article L. 121-8-I 
Seuils et critères 
visés à l'article L. 121-8-II 
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; 
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. 
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. 
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; 
c) Création de lignes ferroviaires ; 
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. 
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. 
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. 
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. 
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. 
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. 
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. 
4. Création de lignes électriques. 
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. 
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. 
5. Création de            canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques 
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. 
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres 
6. supprimé 
supprimé 
supprimé 
7. Création d'une installation nucléaire de base. 
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €. 
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €. 
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. 
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. 
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. 
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). 
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. 
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. 
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. 
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. 
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. 
11. Equipements industriels. 
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. 
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.