Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés dresse la liste des redevables, fixe le montant de la redevance due par chacun de ceux-ci et prescrit l'exécution de la recette correspondante. Le montant de la redevance à acquitter est notifié à l'assujetti par un avertissement qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de la majoration en cas de non-paiement.