Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ; 
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; 
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ; 
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois : 
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ; 
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ; 
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; 
6° Le livre VI dans les conditions suivantes : 
a) Le titre Ier ; 
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre Ier 

R. 621-1 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-2 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-2-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-3 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-4 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-5 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-6 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-7 
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 
R. 621-7-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-8 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-8-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-8-2 
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 621-9 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-10 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-11 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-12 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-13 
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 
R. 621-14 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-15 
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 621-17 
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-18 à R. 621-20 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-21 à R. 621-24 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-25 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-26 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
; 
c) Le titre III ; 
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre préliminaire 

R. 640-1 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 640-1-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 640-2 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 

R. 641-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
Chapitre Ier 
R. 641-2 et R. 641-4 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-5 et R. 641-6 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-7 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-8 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-9 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
D. 641-10 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 641-11 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-12 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-13 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-14 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-15 à R. 641-20 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-21 et R. 641-22 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-23 à R. 641-25 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-26 
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 
R. 641-27 à R. 641-30 
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-31 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-32 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-32-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-33 et R. 641-34 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-35 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-36 à R. 641-38 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-39 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-40 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
Chapitre V 

R. 645-1 à R. 645-25 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
; 
e) Le titre V ; 
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre II 

R. 662-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 662-2 
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 662-3 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-3-1 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-4 
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 662-5 et R. 662-6 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-7 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-8 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-9 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-10 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-11 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-12 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-12-1 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 662-13 et R. 662-14 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-15 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-16 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-17 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
Chapitre III 

R. 663-1 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-2 
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 663-3 à R. 663-40 
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 
R. 663-41 
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 663-42 à R. 663-44 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-45 
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 663-46 à R. 663-49 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-50 
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 
; 
g) Le titre VIII ; 
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; 
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : 
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre Ier 

R. 811-3 à R. 811-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-11 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-12 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-13 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-14 à R. 811-16 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-17 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-18 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-19 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-20 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-21 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-22 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-23 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-24 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-25 et R. 811-26 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-30 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-31 
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-32 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-33 
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-34 et R. 811-35 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-36 et R. 811-37 
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-38 et R. 811-39 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-40 
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
D. 811-40-1 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-41 à R. 811-42-1 
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
R. 811-43 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-44 à R. 811-48 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-49 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-50 à R. 811-56 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-57 
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-58 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-59 
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
; 
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Section 1 

R. 814-1 à R. 814-2-1 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-4 à R. 814-15 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
Section 3 
R. 814-16 à R. 814-26 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-27 
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 814-28 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
Section 4 
R. 814-29 à R. 814-41 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-42 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
R. 814-43 à R. 814-47 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-48 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-49 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-50 à R. 814-53 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-54 
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-55 à R. 814-58 
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.