Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016


 Art. 2

- Arrêté du 19 février 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 21