I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

  Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6,   Art. L443-1,   Art. L465-2

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente  loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à  ses missions des moyens alloués à la direction générale de la  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.