Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. 
Ils précisent notamment : 
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; 
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; 
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; 
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; 
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; 
f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; 
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.