Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou de nationalité koweïtienne ou irakienne.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine koweïtienne et irakienne en France.