Pour les personnes de toutes catégories hébergées dans les hôpitaux ou les hospices, le prix de journée est fixé par le préfet pour l'année à venir, avant le 1er janvier de ladite année avec effet à partir de cette date, sur proposition de la commission administrative et dans les conditions qui sont déterminées par décret en tenant compte :

    1° Du budget primitif de l'année considérée basé sur :

    a. Le budget primitif et le budget supplémentaire de l'année qui se termine ;

    b. Les prévisions des dépenses certaines, telles qu'elles résultent notamment des marchés qui ont été passés et des majorations de traitement et de salaires qui ont été attribuées ;

    c. Les prévisions de dépenses probables.

    2° Du nombre de journées égal à la moyenne des trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, du nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.