Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement