Par dérogation au décret modifié du 21 juin 1943 et jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à compter de la publication du présent décret, le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'Etat aux universités peuvent, pour le dépôt des oeuvres cinématographiques établies sur support film, de format égal ou supérieur à 16 mm, fixer par arrêté conjoint un délai, qui ne peut excéder deux ans, courant à compter de la mise en vente, en distribution ou en location de ces oeuvres (1).