Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.