La demande d'autorisation de jeux est formée par la personne ou le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre de propriétaire ou de locataire. Le pétitionnaire doit être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques. Le dossier comprend à l'origine les pièces suivantes :
   1° La demande d'autorisation ;
   2° Le plan détaillé de l'établissement en deux exemplaires (en cas de demande d'extension, de renouvellement ou de transfert de l'autorisation et si aucun changement n'a été apporté à la disposition des locaux, cette pièce peut être remplacée par une attestation certifiant qu'aucune modification n'est à apporter au plan précédemment produit) ;
   3° Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino (en cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces peuvent être remplacées par une attestation le certifiant) ;
   4° En cas de société demanderesse, les statuts de la société, accompagnés, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives, ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
   5° Dans le même cas, une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
   6° Un état indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction ;
   7° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction comprenant une notice individuelle et les pièces prévues par l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé ;
   8° En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, un état du produit des jeux au cours des trois dernières années comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit de la collectivité comme au profit de la commune ;
   9° Dans le même cas, un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;
   10° Dans le même cas également, une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cette administration ;
   11° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
   La demande est adressée au président du conseil général, qui en délivre un récépissé sur papier libre.