Sont abrogés :
   - la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
   - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
   - l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
   - le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
   - la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.