Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS
 Mise à disposition d'agents
 (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur
Escortes 
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km
 Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).
Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).
Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).
Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).
Carburant :
Au coût réel.
 Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol
Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;
Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés 
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.
305 € par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels
Remboursement des frais supportés par les services