I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte. 
II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. 
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ; 
2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ; 
3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.