A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2,   Art. R163-32,   Art. R163-33,   Art. R163-34,   Art. R163-35