A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
  Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes,   Art. 8-4,   Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION,   Art. 10-1