Il est créé un fonds général des accidents du travail et maladies professionnelles, qui assure la surcompensation des risques accidents du iras ail et maladies professionnelles et qui garantit la solvabilité des caisses de compensation des prestations familiales dans la limite de leurs attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce fonds général des accidents du travail et maladies professionnelles est place sous le contrôle du ministre de la France d'outre-mer.
Le financement de ce fonds est assuré exclusivement par une quote-part de la cotisation de l'employeur visée à l'article 12 ci-après, dont le montant sera déterminé par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, après avis du conseil supérieur du travail.