Le comité consultatif de la garantie publique est chargé de rendre des avis sur toute question relative aux problèmes techniques liés au contrôle du titre des ouvrages en alliage d'or, à l'apposition des poinçons de garantie et aux mesures d'application des articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II du code général des impôts susvisé.