Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
   Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal de première instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.