A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-5,   Art. R3334-6,   Art. R3334-7,   Art. R3334-8,   Art. R3334-9,   Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-0-1,   Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements,   Art. R3334-4,   Art. D3334-8-1,   Art. R3335-5