I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.