Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

 QUOTAS FRANçAIS

 (en tonnes)

 QUOTAS CANADIENS

 (en tonnes)

 Morue

 2 028

 10 972 

 Sébaste

 306

 8 194 

 Plie canadienne

 Pas de pêche dirigée 

 Plie grise

 73,45

 576,55 

 Pétoncle d'Islande

 1 155

 495