A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L210-1,   Art. L213-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte,   Sct. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption,   Art. L219-1,   Sct. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption,   Art. L219-2,   Art. L219-3,   Art. L219-4,   Art. L219-5,   Sct. Section 3 : Procédure de préemption,   Art. L219-6,   Art. L219-7,   Art. L219-8,   Art. L219-9,   Art. L219-10,   Sct. Section 4 : Régime des biens acquis,   Art. L219-11,   Sct. Section 5 : Dispositions générales,   Art. L219-12,   Art. L219-13