Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
   1. Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   2. Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   3. Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
   4. Le décret n° 85-491 du 9 mai 1985 susvisé ;
   5. Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.