A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R623-6,   Art. R931-10-21,   Art. R931-10-22,   Art. R931-10-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-35,   Art. R931-10-49,   Art. R931-10-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R623-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R623-3