Les administrations de l'Etat adressent à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La délégation aux usagers et aux simplifications administratives veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.
   Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.
   Avant mise en circulation auprès du public, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
   La délégation aux usagers et aux simplifications administratives évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
   Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives en matière de formulaires et de téléprocédures.
   La délégation aux usagers et aux simplifications administratives émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.