Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, est abrogé le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979, modifié par les décrets n° 85-843 du 6 août 1985 et n° 85-1023 du 19 septembre 1985, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des douanes. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects défini à l'article 1er du présent décret.
   Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celles :
   -  du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 30 et 33 ci-dessous ;
   - du 9 octobre 1996 en ce qui concerne les dispositions relatives au concours interne spécial visé au 3° de l'article 8 ci-dessus.