La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent chapitre : 
1°) la qualité du signataire de l'ordre de dépense ; 
2°) la validité de la créance ; 
3°) l'imputation de la dépense ; 
4°) la disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs.