A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L254-10,   Art. L254-10-1,   Art. L254-10-2,   Art. L254-10-3,   Art. L254-10-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L254-10-4,   Art. L254-10-5