A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit,   Sct. Section 1 : Crédit à la consommation,   Art. D351-1,   Art. D351-2,   Art. R351-3,   Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R351-4,   Art. R351-5,   Art. D351-6,   Art. D351-7,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R351-8,   Art. R351-9,   Art. D351-10,   Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire,   Sct. Chapitre III : Cautionnement,   Sct. Chapitre IV : Sanctions,   Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation,   Art. R354-1,   Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R354-2,   Art. R354-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R354-4,   Art. R354-5