A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives,   Art. R219-1,   Art. R219-2,   Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R219-3,   Art. R219-4