I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : 
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 
0,7 + 19/ S, 
dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; 
2. Les plafonds de ressources sont les suivants : 
a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT 
Zone A bis 
(en euros) 
Reste 
de la zone A 
(en euros) 
Zone B 1 
(en euros) 
Zone B 2 
(en euros) 
Personne seule 
36 502 
36 502 
29 751 
26 776 
Couple 
54 554 
54 554 
39 731 
35 757 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71 515 
65 579 
47 780 
43 002 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
85 384 
78 550 
57 681 
51 913 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
101 589 
92 989 
67 854 
61 069 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
114 315 
104 642 
76 472 
68 824 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 12 736 
+ 11 659 
+ 8 531 
+ 7 677 
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; 
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. 
II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.