INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
Indicateur
Cible
Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
100,00 %
10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
Supérieur à 103
10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
Inférieur à 16 mois
10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
Inférieur à

			2022 : 7 jours

			2023 : 6 jours

			2024 : 5 jours
10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi
Inférieur à

			2022 : 7 jours

			2023 : 6 jours

			2024 : 5 jours
10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel
2022 : organiser une vente

			exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai

			2023 : participer à la dynamisation d'un stock de

			scellés au sein de la CA de Versailles

			2024 : participer à la dynamisation d'un stock de

			scellés au sein de la CA de Paris
10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État
Mensuelle
10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
2022 : 500 affaires

			2023 : 450 affaires

			2024 : 400 affaires
10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
15 % du flux annuel de demandes
10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence
75,00 %
5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
100,00 %
5,00 %