Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.