L'inscription prévue au cinquième alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu [*compétent*], dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
   Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain [*à l'étranger*], l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.