Les dispositions des articles L. 231-4, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6.
   Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.