Les décisions mentionnées à l'article 1er sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :
   - l'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
   - l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges ;
   - l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même collège.