I.-Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé :

 1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;

 2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ;

 3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l' article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ;

 4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux  2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ;

 5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre.

 II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €.

 III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office.

 IV.-Le présent article peut être modifié par décret.