A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-5, Art. R111-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R111-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Art. R112-6