Le stage professionnel prévu à l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres et diplômes ci-après :
   1° Maîtrise en droit ;
   2° Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
   3° Diplômes des écoles supérieures de commerce ou des établissements d'enseignement supérieur ;
   4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent ;
   5° Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable délivré par l'Etat ;
   6° Diplôme d'études comptables supérieures défini par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981.
   La liste des titres et diplômes prévus au 4° de l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.