Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : 
a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, 
L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, 
L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55,
L. 5642-1 et L. 5642-2.