A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 10,   Art. 11