I. - En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
II. - Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE
TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans
20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans
40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans
60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans
80 %
III. - Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
IV. - Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.