Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 14-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à f de cet article :
   a) Tous éléments relatifs aux professions ou activités exercées ou ayant été exercées par l'intéressé ;
   b) Tous justificatifs de son appartenance à la personne morale au sein de laquelle il envisage de réaliser des missions judiciaires d'identification, ainsi que des fonctions exactes qu'il y exerce.
   Le président de la commission demande à un ou plusieurs procureurs généraux de s'assurer que le candidat réunit les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.