Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 122-23 et R. 122-28 qui sont relatives à l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie d'une amende de 3000 à 6000 F. En cas de récidive, la peine d'amende peut être portée de 6000 à 12000 F.
   Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 122-29.