Tout projet de modification significative de l'activité de l'entreprise ou des moyens qu'elle met en oeuvre est porté à la connaissance du ministre chargé de l'environnement préalablement à sa réalisation.
   Le ministre chargé de l'environnement apprécie si l'importance de ces modifications justifie que soit déposée une nouvelle demande d'agrément dans les formes prévues ci-dessus.