Il est institué un comité national des contrats d'établissements privés, composé à parts égales :
   1° De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;
   2° De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
   3° De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article L. 162-22-2.
   Les avis du comité sont adoptés à la majorité des deux tiers.
   Ce comité est chargé :
   1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 ;
   2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;
   3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement ; lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote ; les avis sont alors adoptés à la majorité simple.