Par. 1er - Les contestations relatives à la validité des élections à la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale, à la section permanente dudit conseil, à la commission supérieure des allocations familiales, à la section permanente de ladite commission, sont soumises au ministre de la sécurité sociale, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Par. 2 - La réclamation doit être formée dans les dix jours qui suivent la publication des résultats des élections. Il en est donné récépissé. La réclamation est dans tous les cas notifiée à la partie intéressée dans le délai de 15 jours à partir du jour de l'élection.
Par. 3 - Ces recours sont dispensés de tous frais et du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.