A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs ,   Art. D646-36-1,   Art. D646-36-2,   Art. D646-36-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel,   Art. D646-31,   Art. D646-32,   Art. D646-33,   Art. D646-34,   Art. D646-35,   Art. D646-36