Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.

    Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.

    Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.