I. - Le compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011


 Art. 23