I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-7 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.