Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

    1° S'il ne possède la nationalité française ;

    2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

    3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

    4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 

    5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.