A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-1-2,   Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage,   Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers,   Art. D111-1-3,   Art. R111-1-4,   Art. R111-1-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-1,   Art. D111-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-2,   Art. D111-1-1