Sont applicables à Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie : 
1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 et L. 4322-5 ; 
2° Le titre III ; 
3° Le titre IV ; 
4° Le titre V ; 
5° Le titre VI, à l'exception des articles L. 4361-5, L. 4362-4 ; 
6° Le titre VII ; 
7° Le titre VIII, à l'exception de l'article L. 4381-3.