Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :
   - nom de la commission administrative paritaire ;
   - date et objet de la séance ;
   - nom et qualité du président ;
   - liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
   - procès-verbal des débats ;
   - résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.