L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
   Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.