COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 Et 32 DU DÉCRET N° 82-453 DU 28 MAI 1982, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2011-774 DU 28 JUIN 2011 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
COMITÉ (S) 
technique (s) auxquel (s) 
le CHSCT apporte 
son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT ministériel unique 
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministre de la fonction publique 
Ensemble des directions et service des trois départements ministériels 
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Comité technique ministériel unique 
CHSCT unique d'administration centrale 
Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels ; 
Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (hors centre de Metz) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SCN de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) 
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Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF