Le représentant de l'établissement de crédit doit adresser ses observations au président de la commission bancaire dans un délai fixé par la lettre susvisée. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
   Le représentant de l'établissement est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, pour être entendu par la commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
   Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère.