Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat : 
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ; 
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2. 
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.