Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte,  les IV à VII sont ainsi rédigés : 
 IV. - Le projet  de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat.  Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil  général. 
 V. - Il est établi après concertation au  sein d'une commission consultative composée de représentants de la  collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de  l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés,  des associations agréées de protection de l'environnement et des  associations agréées de consommateurs. 
 VI. - Le  projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la  commission départementale compétente en matière d'environnement, de  risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir  compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été  formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du  projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du  représentant de l'Etat est également sollicité. 
  VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public  pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et  publié.