A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières,   Art. R1125-14,   Art. R1125-15,   Art. R1125-16,   Art. R1125-17,   Art. R1125-18,   Art. R1125-19,   Art. R1125-20,   Art.  R1125-20-1,   Sct. Sous-section 2 : Vigilance

,   Art. R1125-21,   Art. R1125-22,   Art. R1125-23,   Art. R1125-24,   Art. R1125-25