Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine à l'occasion du recensement général de la population de 1990 bénéficieront d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1994, cette dotation complémentaire sera égale aux deux tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté.