Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes. Le concessionnaire communiquera, chaque année avant le 30 juin, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la communication le rapport du conseil d'administration et les rapports des commissaires aux comptes à l'assemblée générale des actionnaires ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.