CAHIER DES CHARGES DE L'AGRÉMENT
D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
1. Demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
Une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie comporte les éléments suivants :
1.1. Afin d'identifier le demandeur et de s'assurer de son éligibilité :
1. Les éléments mentionnés dans les parties 1 et 2 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2. Dans le cas des groupes, la description des liens (juridique et d'activité) entre le demandeur et les filiales qui interagissent dans l'action.
1.2. Afin de présenter le plan d'actions d'économies d'énergie :
1. Son objectif ;
2. Les types de partenaires impliqués ;
3. Les catégories de bénéficiaires concernés ;
4. Son périmètre géographique ;
5. Sa durée prévisionnelle ;
6. La description détaillée des différentes actions engagées par le demandeur et ses éventuels partenaires en termes d'incitation à réaliser des actions d'économies d'énergie, afin notamment de s'assurer du rôle actif et incitatif du demandeur tel que prévu à l'
article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé
 ;
7. Ses modalités de mise en œuvre, avec notamment la présentation des relations de travail entre les différents partenaires ;
8. Une estimation de ses chiffres clés.
1.3. Afin de décrire la procédure de constitution des demandes de certificats d'économies d'énergie :
1. La liste des opérations standardisées d'économies d'énergie (intitulé et référence définis par l'arrêté mentionné à l'
article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé
) qui seront menées dans le cadre du plan d'actions d'économies d'énergie et les modalités de respect des critères techniques réglementaires de ces opérations ;
2. Les modèles de documents ou supports utilisés ;
3. Le logigramme détaillé des flux de données et de documents permettant de rassembler les modes de preuves nécessaires à la valorisation des opérations depuis leur réalisation jusqu'au dépôt du dossier de demande des certificats d'économies d'énergie.
Si la nature des opérations et de leurs bénéficiaires le justifie, les modes de preuves pour les opérations standardisées d'économies d'énergie menées dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé peuvent faire l'objet d'aménagements par l'autorité administrative compétente.
1.4. En matière d'archivage :
1. La liste des documents archivés ;
2. Les modalités d'archivage de ces éléments pendant la période de délivrance des certificats d'économies d'énergie et la suivante ;
3. Les modalités de transmission des documents lorsque ceux-ci ne sont pas archivés chez le demandeur.
1.5. En matière de contrôles internes :
1. La description des contrôles internes réalisés pour s'assurer de la conformité des informations collectées et de la qualité des travaux réalisés ;
2. L'engagement à fournir chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport sur ces contrôles ;
3. La description des procédures suivies pour éviter qu'une opération d'économies d'énergie donne lieu à plusieurs demandes de certificats d'économies d'énergie ;
4. La description des procédures suivies en cas de détection d'une non-conformité ;
5. Si l'activité est sous assurance qualité, le périmètre de la certification et la description des indicateurs suivis.
2. Demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé :
Une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé comporte les éléments suivants :
1. Les éléments mentionnés dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2. L'identification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé ;
3. La description de l'évolution envisagée ;
4. Tous les éléments et pièces justificatives du plan d'actions d'économies d'énergie ayant évolué ;
5. L'engagement du demandeur que les autres éléments et pièces justificatives du plan d'actions d'économies d'énergie en vigueur n'ont pas été modifiés ;
6. Un tableau récapitulatif de l'historique des modifications apportées au plan d'actions d'économies d'énergie depuis son premier agrément.
L'ensemble des documents, et en particulier les modèles de documents ou supports utilisés, comportent un numéro de version.