A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D138, Art. D142 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39