Il est institué une Commission nationale de la communication et des libertés qui a pour mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er.
   La commission veille à assurer l'égalité de traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinion.
   Elle garantit aux citoyens l'accès à une communication libre.
   Elle veille à la défense et à l'illustration de la langue française.