Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
1° « tribunal judiciaire » par : « tribunal de première instance » ; 
2° « cour » ou « cour d'appel » par : « tribunal supérieur d'appel » ; 
3° «   juge du tribunal judiciaire » par : « président du tribunal de première instance ou son délégué » ; 
4° « premier président de la cour d'appel » par : « président du tribunal supérieur d'appel » ; 
5° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ; 
6° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».