I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. 
II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 
1° L'article L. 5210-4 ; 
2° L'article L. 5211-9-2 ; 
2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 
3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 
4° L'article L. 5211-40-1 ; 
5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ; 
6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ; 
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ; 
8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ; 
9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ; 
10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ; 
11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21. 
III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".