Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.

    La caisse mutuelle régionale conserve la faculté de dénoncer la convention avant l'expiration de ce délai, en application de l'article 40 de la convention type fixée par l'arrêté du 20 mars 1968 précité.

    La caisse mutuelle régionale impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.