Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I   : SITUATION D'ORIGINE : 

 Chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

 Contrôleur en chef de la formation professionnelle

 Contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou grade assimilé

 II   : SITUATION NOUVELLE : 

 Contrôleur de classe exceptionnelle

 ...............................
 :       I           :   II    :
 :...................:.........:
 : 7e éch. ap. 4 ans : 7e éch. :
 : 7e éch. av. 4 ans : 6e éch. :
 : 6e échelon        : 5e éch. :
 : 5e éch. ap. 2 ans : 5e éch. :
 : 5e éch. av. 2 ans : 4e éch. :
 : 4e éch. ap. 1 an  : 4e éch. :
 : 4e éch. av. 1 an  : 3e éch. :
 : 3e éch. ap. 6 mois: 3e éch. :
 : 3e éch. av. 6 mois: 2e éch. :
 : 2e éch.           : 2e éch. :
 : 1er éch.          : 1er éch.:
 :...................:.........:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1997.