Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
   - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
   - les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
   - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F ;
   - les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F.