A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé,   Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus,   Art. R327-36,   Art. R327-37,   Art. R327-38,   Art. R327-39,   Art. R327-40,   Art. R327-41,   Art. R327-42,   Art. R327-43,   Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité,   Art. R327-44,   Art. R327-45,   Art. R327-46,   Art. R327-47