L'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables est prononcée :
   Par l'agent judiciaire du Trésor pour les créances dont le recouvrement lui a été confié ;
   Par les préfets pour les créances correspondant aux ordres de recettes qu'ils ont rendus exécutoires.
   Un décret contresigné par le ministre des finances fixe les conditions d'application du présent article.