Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
   I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
   a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde (1) : 
   1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois :
   2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois ;
   3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois ;
   b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
   1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois ; 
   2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois. 
   II. En cas d'extension d'un établissement industriel : 
   a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde (1) : 
   1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : 
   Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et
   Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 120 emplois ; 
   2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
   Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et
   Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 120 emplois.  
   3° Dans les autres communes :
   Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et
   Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 120 emplois ; 
   b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
   1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants : 
   Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et
   Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 120 emplois.  
   2° Dans les autres communes :
   Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et
   Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;
   Soit création d'au moins 120 emplois. 
   III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique : 
   Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10 emplois. 
   IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : 
   Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et
   Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; 
   Soit création d'au moins 50 emplois. 
   (1) Voir annexe IV, art. 121 quinquies DB ter.