L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots :

 " du titre II du présent livre et " sont supprimés.
   Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.