L'avis de la commission de recours gracieux est porté à la connaissance du conseil d'administration. 

    Le conseil d'administration doit statuer avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception de la réclamation par la commission de recours gracieux.

    Lorsque la délégation prévue à l'article 4 (alinéa 2) du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 donne à la commission de recours gracieux le pouvoir de prendre et notifier les décisions, aux lieu et place du conseil d'administration, ladite commission doit statuer dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

    Les décisions doivent être motivées.