Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la Commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Le rapporteur a voix délibérative dans les affaires qu'il rapporte.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.