Les avis rendus par les instances scientifiques concernées sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.