I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-1,  Art. L631-9

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 232,  Art. 1407 ter

III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.