Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;
- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;
- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000


Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2005


Art. 5

- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000


Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000


Art. 3

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001


Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


Art. 51

- Arrêté du 19 janvier 2004


Art. ANNEXE II

- Arrêté du 17 février 2005


Art. 3

- Arrêté du 30 octobre 2006


Art. Annexe

- Arrêté du 3 décembre 2007


Art. Annexe

- Code de l'environnement


Art. R650-1

- Code du travail applicable à Mayotte.


Art. R122-4

- Code forestier de Mayotte


Art. R154-2

- Code électoral


Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2007


Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


Art. R336-1

- Code électoral


Art. R298

- Décret n°91-247 du 25 février 1991


Art. 5

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991


Art. 98

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000


Art. 2

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001


Art. 43, Art. 63, Art. 77

- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006


Art. 13

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


Art. 52

- Arrêté du 14 mai 2010


Art. 6

- Arrêté du 9 juillet 2010


Art. 6