A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-1,   Art. L229-8,   Art. L229-15,   Art. L229-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-23