Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :
   a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
   b) Envois de correspondance transfrontalière.
   L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.