Des centres de formalités des entreprises sont créés :
   1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
   Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
   2° Par les chambres de métiers :
   Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
   Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
   Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
   5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
   Pour les membres des professions libérales ;
   Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   6° Par les centres des impôts :
   Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.