Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article  D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°  2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés  dans le cadre du financement participatif.