Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1. supprimé 
2. supprimé 
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ; 
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ; 
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; 
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur  ; 
9. Abrogé 
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ; 
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; 
16. Abrogé 
17. Acceptation des démissions ; 
18. Licenciement ; 
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.