Les comités mixtes paritaires se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à l'initiative de celui-ci, ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel.
   Le président du comité mixte paritaire peut convoquer des experts soit à son initiative, soit à la demande d'un représentant du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérante et ne peuvent assister au vote.