La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Nomination et titularisation ;
    5° Avancement de grade et changement de corps ;
    6° Mutation ;
    7° Détachement autre que de droit ;
    8° Mise en position hors cadres ;
    9° Mise à disposition ;
   10° Disponibilités autres que de droit ;
   11° Péréquation de la notation ;
   12° Réduction d'avancement d'échelon ;
   13° Sanctions disciplinaires ;
   14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
   16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus.