La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 
1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.