La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L'acceptation de la démission des  commissaires-priseurs judiciaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.