Un rapport d'activité de l'année est adressé, avant le 31 janvier de l'année suivante, par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé.
   Ce rapport comprend notamment :
   La liste des immeubles bâtis contrôlés ;
   Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;
   Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au propriétaire ;
   Une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.