La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : 
 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : 
 a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ; 
 b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ; 
 2° Pour les navires de pêche : 
 a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ; 
 b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.