Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.