Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tout lieu de production, d'élevage, de transformation, de stockage et de distribution. Ils peuvent se faire communiquer tout document. Au regard du présent décret, ils peuvent effectuer toute vérification en vue de s'assurer de la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme gestionnaire et du respect du cahier des charges homologué.