Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12, les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

6° Deux représentants du conseil départemental ;

7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.