Il est créé auprès du conseil des ministres du territoire un comité territorial consultatif du crédit. 

    Ce comité est composé à parts égales de :

    - représentants de l'Etat,    - représentants du gouvernement du territoire,    - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire, 

    - représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. 

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.