Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction résultant du

			Titre II

			Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

			Article D. 123-80-1

			Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II 
Chapitre I Des sociétés en nom collectif 
Article D. 221-5 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée 
Article D. 223-27 
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 
Chapitre V Des sociétés anonymes 
Article D. 225-104-1
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées 
Article D. 227-1 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			Titre IV

			Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

			Article D. 443-3

			décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

			Article D. 443-4

			décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
 4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II 
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

			Articles D. 526-28 à D. 526-32

			 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

			TITRE II
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1 

			décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-1-1 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-7-1
décret n° 2021-211 du 24 février 2021