A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L641-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L693-1,   Art. L693-2,   Art. L693-3,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L694-1,   Art. L694-2,   Art. L694-3,   Art. L694-4,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L695-1,   Art. L695-2,   Art. L695-3,   Sct. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer,   Art. L696-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L681-11,   Art. L632-1-4,   Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.,   Art. L692-1,   Art. L682-1,   Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et références,   Art. L691-1,   Art. L692-2,   Art. L692-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L691-2,   Art. L691-3,   Art. L691-4,   Sct. Section 2 : Dispositions communes,   Art. L691-5,   Art. L691-6,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy