Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoirs prévue au premier alinéa de l'article 15 le pouvoir :
   1° de constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
   2° d'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
   3° de statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.