Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :
   1° En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 42 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;
   2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
   3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
   Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.
   La tentative est punie comme l'infraction elle-même.