Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent titre et notamment : 
   1° Les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations prévues à l'article L. 201 pour l'ouverture d'une maison d'enfants, son transfert ou les modifications qui peuvent être apportées à sa destination ou à son fonctionnement ;
   2° Les titres et garanties requis pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire ;
   3° Les titres et garanties à exiger du personnel appelé à y remplir des fonctions d'éducation ;
   4° Les garanties exigées de toute personne qui exerce une fonction ou réside dans un de ces établissements ;
   5° Les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, eu égard notamment aux catégories d'enfants qu'ils sont appelés à recevoir.