La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
 1° La commission départementale d'orientation agricole ;
 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;
 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
 4° La commission consultative des baux ruraux ;
 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;
 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
 8° La commission des cultures marines.