L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
 Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.