A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique.,   Art. R224-31,   Art. R224-32,   Art. R224-33,   Art. R224-34,   Art. R224-35,   Art. R224-36,   Art. R224-37,   Art. R224-38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-39,   Art. R224-40