A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Affectation des réservistes,   Art. R3134-1,   Art. R3134-2,   Art. R3134-3,   Sct. Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3134-3-1,   Art. R3134-3-2,   Art. R3134-3-3