Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 


L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-3 à L. 2122-5 

L. 2122-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 


L. 2122-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2122-8 à L. 2122-12 

L. 2122-13 

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 

L. 2124-1 

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2124-2 et L. 2124-3 


L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 
L. 2132-21 
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 
L. 2141-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 
L. 2321-4 
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 

L. 2321-5 
L. 2331-1 
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 

L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
Dans la troisième partie : 
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 
L. 3112-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017