A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 7-1

- Code général de la fonction publique

  Art. L452-43-1

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 8