I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L313-6

- Code de la consommation 

Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L331-3-1, Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L331-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L332-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L332-5-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L333-1-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-7-1, Art. L831-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.