Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre :
   1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
   2° Les actions de formation en alternance ;
   3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
   A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.