Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 211-1 à R. 213-20 


R. 214-1 à R. 214-24 


R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


R. 225-2 à R. 226-1 


R. 231-1 à R. 233-1


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9