Le comité du contentieux ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins en dehors du président et du rapporteur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé au ministre chargé de l'Institut national de la statistique et des études économiques et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion par le président.