TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Vol avec violences.
   Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.

 Infractions contre les biens
      Chantage.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Extorsion de fonds.
   Détournement de fonds.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Infractions informatiques.

 Atteintes à la paix publique
      Recel de malfaiteurs.