Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment : 
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.