A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91