A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1691 bis,   Art. 1728

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. V bis : Autres solidarités.,   Art. 1691 bis A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 12. Taxe d'aménagement.,   Art. 1679 octies,   Art. 1679 nonies