Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a) Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,47 euros par mètre carré en zone A, 11,41 euros en zone B et 8,27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. 
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. 
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; 
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
 LIEU DE LOCATION
Zone A (en euros)
 Zone B (en euros)
 Zone B (en euros)
Personne seule
44 793
34 620
30 294
Couple
66 943
46 229
40 717
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
80 471
55 593
48 744
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
96 391
67 111
58 992
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
114 109
78 946
69 237
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
128 402
88 968
78 101
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 14 312
+ 9 924
+ 8 871
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.