Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle
En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2011.
Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.