La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
 Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.