A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Action de groupe,   Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires,   Art. R1143-1,   Art. R1143-2,   Art. R1143-3,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité,   Art. R1143-4,   Art. R1143-5,   Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation,   Art. R1143-6,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices,   Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe,   Art. R1143-7,   Art. R1143-8,   Art. R1143-9,   Art. R1143-10,   Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices,   Art. R1143-11,   Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement,   Art. R1143-12,   Art. R1143-13,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses,   Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Dispositions communes