A modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 

Art. 1, Art. 19 

A abrogé les dispositions usivantes : 
Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 

Art. 11, art. 20, art. 23 à art. 26, art. 29 à art. 31 et art. 33.