Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
   " L'article 511-12 est ainsi rédigé :
   Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "