Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes du fonds sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie résultant de l'application des articles 13 et 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   La fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance précitée revenant au régime général de la sécurité sociale ;
   Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.