A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.