A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 85-1