A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 2 bis : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage,   Art. D337-17-2,   Art. D337-17-3,   Art. D337-17-4,   Art. D337-17-5,   Art. D337-17-6,   Art. D337-17-7