a) Principe général
- Considérant la dimension transversale de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et les objectifs de la politique de l'Etat définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, les opérateurs élaborent une politique d'entreprise globale visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à protéger les mineurs.
- A cette fin, ils mettent en place l'organisation idoine permettant de mettre en œuvre efficacement cette politique.
b) Orientations de mise en œuvre
Les opérateurs sont vivement encouragés à :
- Définir des grandes orientations stratégiques de lutte contre le jeu excessif et pathologique et leurs déclinaisons opérationnelles, en veillant à les formaliser (RSE, société à mission) ;
- Déterminer une organisation d'entreprise et des modalités de gouvernance permettant de mettre en œuvre cet objectif ;
- Intégrer des modalités de prise en compte de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique dans l'ensemble des directions de l'entreprise, en particulier dans la définition de l'offre de jeu ;
- Réserver des ressources dédiées et proportionnées au regard des moyens et de l'activité de l'opérateur.
Les opérateurs mettent en place des moyens humains dédiés et proportionnés à leur activité :
- La désignation d'un référent « prévention du jeu excessif ou pathologique », qui est un salarié de l'opérateur. L'opérateur peut désigner des référents adjoints auprès de ses filiales ou de ses établissements. Il est impliqué dans l'ensemble des activités de l'opérateur présentant un risque au regard du jeu excessif, notamment le marketing, la conception de l'offre de jeu, la relation client. Ses missions font l'objet d'une formalisation écrite.
- Le référent, les référents adjoints ainsi que tout collaborateur participant à la mission de lutte contre le jeu excessif ou pathologique bénéficient d'une formation initiale et continue dans un délai raisonnable.
- Lorsque le référent ou l'équipe jeu responsable n'est pas francophone, un référent relai pour la France et parlant français est nommé.