Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau ci-après :

 Redevances de procédure
   1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
   Dépôt (1) ;
   Rapport de recherche (1) (2) ;
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
   Déclaration d'un droit de priorité ;
   Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
   Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
   Requête en rectification d'erreurs ;
   Requête en poursuite de la procédure ;
   Délivrance et impression du fascicule ;
   Maintien en vigueur ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
   Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
   Recours en restauration ;
   Certificat complémentaire de protection.
   2. Brevets européens :
   Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.) :
   Transmission d'une demande internationale ;
   Confirmation de désignation d'Etats ;
   Supplément pour paiement tardif ;
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
   Dépôt ;
   Classe de produit ou service ;
   Revendication d'un droit de priorité ;
   Régularisation ;
   Opposition ;
   Rectification d'erreur matérielle ;
   Renouvellement ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
   Renonciation ;
   Demande d'inscription au Registre international des marques ;
   Relevé de déchéance.
   5. Dessins et modèles :
   Dépôt ;
   Prorogation ;
   Renonciation à l'ajournement de la publication ;
   Renonciation aux effets du dépôt ;
   Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle :
   Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
   Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :
   Demande d'inscription.
   8. Registre national du commerce et des sociétés :
   Déclaration ;
   Dépôt d'un acte.
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.