Champ d'application.

La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :

La ligne délimitant cette zone commence à :

Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02°20' W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.

Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01°55' W.

Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55' W jusqu‘au parallèle 48°56'300” N.

A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.

Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14.

Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02°00'083” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49°05'273” N et 02°02'083” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02°02'083” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49°04'472” N et 02°02'083” W (point 42 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12'442” N et 02°19'654” W (point 40 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12'442” N et 02°24'684” W (point 39 dudit accord).

A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20' W.

A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20' W jusqu'au point de départ.