A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-280 du 28 février 2012 

Art. 5