I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-4, Art. L492-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.