INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA) - MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX OVINS ET AUX CAPRINS
1. Nature des ICA dans les filières ovine et caprine
Les ICA devant faire l'objet d'une transmission dans les filières ovines et caprines sont :
A. - Animal ayant subi récemment un traitement médicamenteux pour lequel le délai d'attente "viande" n'est pas terminé. Tout envoi d'un animal en abattoir sous délai d'attente suite à la réalisation récente d'un traitement médicamenteux étant interdit, cette ICA est transmise en cas d'envoi de l'animal vers un autre élevage ou lors d'un abattage d'urgence ou de l'abattage d'un animal accidenté.
B. - Animal provenant d'un lot d'animaux où un cas de botulisme a été détecté il y a moins de quinze jours.
C. - Animal provenant d'un troupeau ayant eu, au cours des six derniers mois, deux épisodes de listériose clinique confirmés par diagnostic vétérinaire.
D. - Animal provenant d'un troupeau ayant eu, au cours des six derniers mois, deux épisodes de salmonellose clinique digestive ou septicémique confirmés par diagnostic vétérinaire.
E. - Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; cet animal fait l'objet de mesures de gestion particulière définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
2. Délai de transmission des ICA du dernier détenteur à l'abatteur
Par dérogation à la règle générale de transmission des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir telle que prévue à l'article 4 (II) du présent arrêté, les ICA spécifiques aux animaux des espèces ovine et caprine sont transmises au responsable de l'abattoir simultanément à l'arrivée des animaux, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux réalisé conformément à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004.
La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion particulières.
3. Support de transmission des ICA
Le document de transmission des ICA dans la filière ovine et caprine est constitué :
- soit du document de circulation prévu par le règlement (CE) n° 21/2004, sur lequel figure, par défaut, l'ensemble des possibilités d'ICA détaillé ;
- soit d'un document de format libre distinct du document de circulation, rempli uniquement en cas d'ICA "positive". Le document de format libre devra être annexé au document de circulation, qui ne comportera que les phrases suivantes, sous forme d'options à cocher, à remplir de manière systématique :
- "Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire" ;
- Informe que ces animaux présentent un risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire (dans ce cas, le document ICA doit impérativement être complété et transmis avec le document de circulation à l'acheteur).
4. Modalités de remplissage du document de transmission de l'ICA
Le document de transmission des ICA doit être systématiquement renseigné, sans surcharge ni rature, et signé par le détenteur des animaux, y compris lorsque aucun risque particulier n'a été identifié dans le lot d'animaux concernés.
Dans le cas où un ou plusieurs animaux du lot présentent un risque identifié dans le cadre de l'ICA, le numéro individuel complet du ou des animaux concernés est renseigné sur le document de transmission de l'ICA. Pour chaque animal concerné, la nature exacte du risque identifié (salmonellose, botulisme, etc.) est précisée en utilisant, le cas échéant, le code figurant dans le modèle de document de circulation présenté au point 2 de la présente annexe.
En cas d'utilisation d'un document de format libre distinct du document de circulation, l'ensemble des règles figurant ci-dessus s'applique.
Afin de repérer aisément les animaux concernés par l'ICA, un mode de repérage, de format libre, est utilisé sur les animaux (marquage sur l'animal spécifique à un élevage par exemple). Le marquage utilisé doit être précisé sur le document de transmission de l'ICA.
5. Circulation des ICA
Chaque lot d'ovins et de caprins (au sens du règlement [CE] n° 21/2004) arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission des ICA correctement rempli.
Les informations relatives au risque salmonellose, botulisme, listériose ou délai d'attente traitement médicamenteux dans les cas particuliers des abattages d'urgence ou d'animaux accidentés circulent du dernier élevage de provenance des animaux jusqu'à l'abattoir. Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'abatteur.
L'information relative au risque de délai d'attente dû à un traitement médicamenteux circule de l'élevage dans lequel le traitement a été effectué jusqu'à l'élevage de destination des animaux. Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'éleveur de destination.
Le circuit de l'information relative aux dangers à gestion particulière peut faire l'objet de spécificités ponctuelles, précisées le cas échéant par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Une copie de chaque document transmis doit être conservée dans le registre d'élevage de l'exploitation d'origine au moins cinq ans.
6. Gestion des ICA en abattoir
L'exploitant d'abattoir organise les abattages en fonction des ICA reçues et selon les procédures décrites dans son plan de maîtrise sanitaire. Il informe le vétérinaire officiel des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des animaux ou des produits dès lors que les ICA nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques.
Le document de transmission des ICA est transmis au vétérinaire officiel afin qu'il en dispose lors de l'inspection ante mortem.
Les animaux arrivant sans ICA sont isolés et signalés au vétérinaire officiel, qui statue sur leur devenir conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.