Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif [*définition*] pour les entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l'intérêt des créanciers [*voir le rapport au Président de la République, texte enregistré*].
   Cette procédure est applicable aux commerçants ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, même non commerçantes [*champ d'application*].