A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2,   Art. R125-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2-6,   Art. R161-5