A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-63,   Art. R326-64,   Art. R326-65,   Art. R326-66,   Art. R326-67,   Art. R326-68,   Art. R326-69,   Art. R326-70,   Art. R326-71

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi