OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
à la date du 12 novembre 2014 
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de commerce 
Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 

R. 742-2 

4 mois 
Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 

R. 742-3 

4 mois 
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce 

R. 742-5 et R. 742-16 

4 mois 
Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 

R. 742-6 

4 mois 
Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce 

R. 742-32 

4 mois 
Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) 

R. 742-35 

4 mois 
Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) 

Articles L. 811-2 et R. 814-60 
12 mois 
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire 

L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 

4 mois 
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire 
L. 811-5, al. 8, R. 811-25 

4 mois 
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire 
L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 

4 mois 
Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires 
R. 811-37 
4 mois 
Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) 

Articles L. 812-2 et R. 814-60 

12 mois 
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire 

L. 812-3, al. 8, et R. 812-7 

4 mois 
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire 
L. 812-3, al. 8, R. 812-13 

4 mois 
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire 
L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17 

4 mois 
Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires 

R. 812-20 et R. 811-37 

4 mois 
Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 

R. 814-50 

4 mois 
Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 

R. 814-53 à R. 814-55 

4 mois 
Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 

R. 814-56 à R. 814-58 

4 mois 
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription 

Articles L. 822-1 et R. 822-10 

12 mois 
Dispense de stage professionnel 

R. 822-5 et A. 822-2-1 

4 mois 
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes 

R. 822-6 et A. 822-20 

4 mois 
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes 

R. 822-7 et A. 822-21 

4 mois 
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
Délivrance d'un label à des produits et procédures 

Article 11,3°, c 
6 mois 

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat 
Honorariat de la profession de notaire 
Article 27 
4 mois 

Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires 
Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires 
Article 25 
4 mois 

Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 
Honorariat des huissiers 
Article 40 
4 mois 

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire 
Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) 
Articles 4 et 5 
4 mois 
Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) 
Article 7 
4 mois 
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) 
Article 7-1 
4 mois 
Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) 
Article 7-1 
4 mois 
Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) 
Article 113 
4 mois 

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 
Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) 
Article 2 
4 mois 
Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) 
Article 3 
4 mois 
Dispense de stage (huissiers de justice) 
Article 5 
4 mois 
Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) 
Article 5-1 
4 mois 
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) 
Article 5-2 
4 mois 

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude 
Article 5 
4 mois 

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises 
Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 
Article 108 
4 mois 
Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret 
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires 
Article 4 
4 mois