A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile,   Art. R6312-44,   Art. R6312-45,   Art. R6312-46,   Art. R6312-47,   Art. R6312-48