A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4