Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
Zone C
(en euros)
Personne seule
46 630
34 637
31 750
31 536
Couple
69 688
50 864
46 626
42 386
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 770
60 891
55 817
50 742
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
100 343
73 692
67 552
61 411
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
118 788
86 491
79 286
72 075
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
133 666
97 562
89 434
81 303
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 899
+ 11 082
+ 10 159
+ 9 235
(en euros) 
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
28 083
24 639
Couple
37 504
45 566
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
45 100
48 201
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
54 441
50 837
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
64 047
54 358
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
72 180
57 881
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 054
+ 3 698
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.