Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.