I. La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1°-a du code général des impôts est susceptible de provoquer des distorsions  est fixée comme il suit :
   a. Sacs d'emballage en matière textile  naturelle  artificielle ou synthétique  en feuille de papier ou en feuille synthétique vides;
   b. Fûts  tonnelets  jerrycans  tambours  touques  bidons métalliques  articles de foudrerie et de tonnellerie  containers citernes  réservoirs  vides;
   c. Biens inscrits à un compte d'immobilisation  autres que ceux visés ci-dessus  et vendus à des négociants en matériel d'occasion avant le commencement de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
   II. Les biens mentionnés au I doivent être susceptibles de remploi en l'état ou après réparation.