La minute des jugements rendus par la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire [*condition de forme*].
   Une expédition du jugement certifiée conforme par le secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui avait été communiqué le recours.
   Les expéditions des jugements délivrées par le secrétaire de la commission régionale portent la formule exécutoire suivante :
   " La République mande et ordonne au ministre (indication du département ministériel concerné), en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. "