Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ; 
2° Délégué du personnel ; 
3° Membre élu du comité d'entreprise ; 
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 
7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
8°  Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un  établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur  la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24,  dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou  ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à  laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à  l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté,  le délai de protection court à compter de la date de fin de cette  négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
12° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.