Les caractéristiques générales et les conditions d'emploi des filets et engins de toute nature, utilisés pour la pêche dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, restent fixées par la réglementation maritime en vigueur.
   Toutefois, en ce qui concerne les filets fixes, des arrêtés des directeurs des affaires maritimes [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] pourront, lorsque ces filets sont employés à la pêche dans la partie salée des estuaires, édicter - là où le besoin s'en fera sentir - des dispositions spéciales tendant, même si leur usage n'est assujetti à aucune restriction par les règlements maritimes en vigueur, à en interdire l'emploi dans des zones déterminées et durant le temps reconnu nécessaire.