A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 18,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 53,   Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 22-3