L'importation en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des matériels visés par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 précité et l'exportation à destination de ce même pays des matériels de guerre et des matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, sont interdites sous tous régimes douaniers.