JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce
RESSORT
Paris.
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.