I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L716-2

II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues  au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la  fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés  et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour  financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.