I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 64 bis 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. 
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.