Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est  transférée sur le territoire national en exécution d'une décision  d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa  mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat  d'exécution. 
 Elle ne peut être soumise à aucune  poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des  faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du  territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la  décision d'enquête européenne. 
 Les dispositions  de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la  personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le  territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a  été requise.