Le comité mixte paritaire central connaît des sujets relatifs :
   - à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'établissement public ;
   - aux questions et projets relatifs au recrutement des personnels, à l'évolution des effectifs, à l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
   - à l'organisation du travail et à la formation professionnelle ;
   - à l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels, et notamment au plan d'adaptation mentionné à l'article L. 432-2 du code du travail.
   Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, des sujets relatifs, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, aux régimes indemnitaires et aux règles statutaires ; dans ce dernier cas, le comité mixte paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
   Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, des sujets relatifs, pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives aux règles relatives aux conditions d'emploi et de travail, aux projets de compression d'effectifs. Il donne, dans la même formation, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.
   Les comités mixtes paritaires locaux connaissent des questions énumérées ci-dessus, qui se posent au niveau local.
   Chaque année le comité mixte paritaire central reçoit communication d'un rapport annuel permettant d'apprécier la situation de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine social. Il comporte en particulier des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle. Le comité mixte paritaire débat de ce rapport.