Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République [*autorisation*], le Conseil d'Etat entendu.
   Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit.