Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
 La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
 ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
 ― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.