Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*].
   Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.