TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Exhibition sexuelle.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.

 Infractions contre les biens
      Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
   Vol à main armée.
   Vol de fret.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.

 Atteintes à la paix publique
      Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.