Cette taxe est perçue en addition à celle édictée par l'article 1635 bis G du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs.

    La délivrance des certificats prévus aux articles 1635 bis I et 1635 bis J du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.