La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ; 
2° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II ; 
3° L'article L. 243-6 ; 
4° L'article L. 244-3 ; 
5° L'article R. 242-5 ; 
6° Les articles R. 243-3, R. 243-6, R. 243-7, R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-20-1, R. 243-21, R. 243-46 à R. 243-59-1 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ; 
7° L'article D. 243-2.