Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de  conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11  janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation  prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit, sous  réserve des dispositions du présent article. 
  L'agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au  quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation qui l'assure. 
  Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique  ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le  début de la formation. La demande précise la date à laquelle l'agent  souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la  formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par  l'agent. 
 Le bénéfice de ce congé ne peut être  refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions qui  rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être  communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire,  dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451  du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au  cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions. 
  L'autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus  tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.  
 Les dépenses afférentes à la formation suivie  pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou  l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article R.  4614-34 du code du travail. 
 A son retour de  congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation  délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité. En cas  d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à  l'administration ou à l'établissement concerné les dépenses prises en  charge en application de l'alinéa précédent.