A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-3,   Art. L353-9-2,   Art. L411-5,   Art. L441-1,   Art. L445-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-5,   Art. L831-4

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

  Art. 25,   Art. 30
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 23,   Art. 24-1,   Art. 25,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 17-1,   Art. 17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 11