La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :
   a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
   b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;
   c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
   d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.