Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

 (En euros)

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

 1

 ZONE A

 25 000

 ZONES B ET C

 18 950 

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

 2

 ZONE A

 35 000

 ZONES B ET C

 25 270 

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

 3

 ZONE A

 40 000

 ZONES B ET C

 29 230 

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

 4

 ZONE A

 45 500

 ZONES B ET C

 32 390 

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

 5 et plus

 ZONE A

 51 900

 ZONES B ET C

 35 540