A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ,   Art. L4746-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ,   Art. L4755-1,   Art. L4755-2,   Art. L4755-3,   Art. L4755-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4311-6,   Art. L4311-7,   Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché,   Art. L4314-2,   Art. L4314-1,   Art. L4741-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L4314-1,   Art. L4314-2