Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,40

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,72

			Couple sans personne à charge

			36,40

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%