A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

  Art. 6