Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le commissaire de la République, au nom de l'Etat [*autorité compétente*]. Elle doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est, selon le cas :

    1° Protégé au titre de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ;

    2° Situé dans une zone de protection créée en application des articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930.