La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :
   - les possibilités de délocalisation des séances ;
   - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;
   - les modalités de convocation des séances.
   La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.