A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R121-5,   Art. R121-6,   Art. R123-8,   Art. R123-88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1,   Art. R920-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section  1 : De la qualité de commerçant ,   Sct. Section  2 :  Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale