A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*481-1, Art. R481-5