A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Titre unique : La procédure ordinaire
,   Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
,   Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
,   Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
,   Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
,   Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L775-1,   Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
,   Art. L77-13-1,   Art. L77-13-2