A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen





,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement

,   Art. R4371-2,   Art. R4371-3,   Art. R4371-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services


,   Art. R4371-5