Le tarif de l'impôt est fixé à :
   FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
   N'excédant pas 4 700 000 F : 0 
   Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,5
   Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,7
   Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 0,9
   Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,2
   Supérieure à 45 580 000 F : 1,5 (M).
   (M) Modification.