Les mines de combustibles minéraux nationalisés sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, qui sont [*statut juridique*] :
   1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;
   2° Des établissements publics distincts, dénommés Houillères de bassin, constitués dans chaque bassin houiller.