Lorsqu'un procès-verbal constate à la fois une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance et une ou plusieurs infractions visées au dernier alinéa de l'article 2, il est réglé, pour l'ensemble de l'affaire, à l'exclusion des infractions qui relèvent de la compétence de l'administration des contributions indirectes, conformément à la procédure définie par la présente ordonnance.