Publication.
Seront publiés sur un site internet national :
- les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;
- le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;
- les informations relatives aux aides individuelles de 500 000€ ou plus. Ces informations portent sur :
Nom du bénéficiaire ;
Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres ;
Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise ;
Région du bénéficiaire ;
Montant de l'aide ;
Instrument d'aide ;
Date d'octroi ;
Objectif de l'aide ;
Autorité d'octroi ;
Numéro de la mesure d'aide.