Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 
1° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ; 
2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.