Le ministre de l'industrie et de la recherche fixe les contingents destinés :
   D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
   D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
   Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.