Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. 
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.