I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 34 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-10, Art. L6241-11 
VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.