A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-34,   Art. R112-39,   Art. R112-40,   Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux,   Art. R112-41,   Art. R112-42,   Art. R112-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour,   Art. R112-45