Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 
 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
4,931 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
2,034 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,356 % 
Plus de 60 000 € 
1,017 % 
 2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature. 
 L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.