Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
 ― octrois et renouvellements de disponibilité ;
 ― propositions de titularisation ;
 ― refus de congé pour formation syndicale ;
 ― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
 ― refus de congé de fin d'activité ;
 ― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.