I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-55 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-55-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-21-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, 
Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, 
Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 

Code général des impôts 

Art. 261 E

-Livre des procédures fiscales 
Art. L172 H
-Code du tourisme. 

Art. L422-12, Art. L422-13

-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995  

Art. 34 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-55-3 

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.