A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D614-101,   Art. D614-92,   Sct. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable ,   Art. D614-105,   Art. D614-102,   Art. D614-93,   Sct. Paragraphe 2 :  Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable ,   Art. D614-106-1,   Art. D614-103,   Art. D614-94,   Sct. Paragraphe 3 :  Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs,   Art. D614-106-2,   Art. D614-104,   Art. D614-95,   Art. D614-107,   Art. D614-108,   Art. D614-96,   Art. D614-97,   Art. D614-98,   Art. D614-99,   Art. D614-100