Les contributions dues par chaque entreprise redevable font l'objet d'un  versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre  de laquelle les contributions sont dues.
Les entreprises redevables de chaque contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires respectif  réalisé au cours de l'année au titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.