Est passible d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F quiconque, par quelqu moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.