Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

 La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

 Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

 Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

 Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.