A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L111-2, Art. L214-2, Art. L312-19, Art. L721-2, Art. L165-1, Art. L375-1, Art. L775-1, Art. L776-1, L. 777-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L121-8