Pour l'application des dispositions de l'article 14, les références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celles à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ;
 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales.