Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F HT par journée.
   Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
   - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
   - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.