L'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice « mon.service-public.fr » est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite « de conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque administration, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.