A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L173-2 

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 23-1

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

  Art. 5

- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

  Art. 25