Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
   Dans toutes les administrations :
   - commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
   - directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
   Auprès du Premier ministre :
   - secrétaire général du Gouvernement ;
   - secrétaire général de la défense nationale ;
   - délégués interministériels et délégués.
   Au ministère des relations extérieures :
   - chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur.
   Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
   - préfets ;
   - chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
   - directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
   Au ministère de l'éducation nationale :
   Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.