La prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonnée à une prescription médicale. 

    L'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants n'est nécessaire que si elle a été prévue par les arrêtés établissant la liste mentionnée à l'article 1er.