Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 911-12 :
   1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
   2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
   3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
   4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 911-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 911-14.