A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. *R441-21,   Art. *R443-12-1,   Art. R443-21-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte,   Art. R472-1,   Art. R472-2,   Art. R*472-2-1,   Art. R*472-3,   Art. R472-5,   Art. R*481-6,   Art. R481-8-1,   Art. R481-8-2