Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 30 avril 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.