A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-2-1,   Art. L1262-4-1,   Art. L1264-1,   Art. L1262-4-2,   Art. L1264-2,   Art. L1264-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-5,   Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.