I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L371-13,  Art. L372-3,  Art. L372-5,  Art. L373-3,  Art. L373-11,  Art. L374-3,  Art. L374-12