A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-7,   Art. L165-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4,   Art. L162-17-1-2,   Art. L162-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-18-1