Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Dans la deuxième partie : 
L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5 
L. 2122-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 

L. 2122-7 à L. 2122-12 
L. 2122-13 
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8 
L. 2124-1 
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 
L. 2124-2 et L. 2124-3 
L. 2124-32-1 à L. 2124-35 
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 

L. 2125-1 
Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 
L. 2132-21 
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 

L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 
L. 2321-4 
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 

L. 2321-5 
L. 2331-1 
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 

Dans la troisième partie : 
L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3