Cet agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. 

    Dans ce cas, l'agrément d'investissement précité ne peut être délivré qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.