FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
 					DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
 										OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
 										CONDITIONS DE VERSEMENT
 										Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. 
 										Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.