A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4312-3-1,   Art. L4312-3-2,   Art. L4312-3-3,   Art. L4312-3-4,   Art. L4312-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4312-3,   Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement