Dans les établissements mentionnés à l'article L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :
   1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ; 
   2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ; 
   3°) à l'exercice des recours contre tiers.