Le numéro qui doit figurer à la suite de l'indication "organisme certificateur agréé n° ..." est délivré par le ministre compétent [*autorité*] lors de l'approbation du règlement technique relatif à la catégorie de produits concernés. Il est constitué du numéro d'ordre de l'organisme suivi du numéro d'ordre du règlement technique concerné.