En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
   L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté (1).