La formation plénière est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.

    Elle est composée :

    Du directeur de cabinet du ministre ou de son représentant ;

    Du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

    Du chef de l'I.G.A.S. ou de son représentant, secrétaire de la commission ;

    Du représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;

    Du président et du secrétaire des formations spécialisées ;

    Selon l'ordre du jour, du président et du secrétaire des commissions régionales saisies au préalable.