A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L83 A,   Art. L163,   Art. L190,   Art. L247

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L59 C bis,   Art. L61 C

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L67 A,   Art. L67 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L177 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L256 B,   Art. L256 C,   Art. L256 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L34,   Art. L34 A,   Art. L36 A,   Art. L38,   Art. L52,   Art. L59,   Art. L60

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes,   Art. L16 H,   Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat,   Art. L16 I

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L273-0 A