Dès que la décision judiciaire est devenue définitive, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie au service chargé des domaines accompagnée, s'il y a lieu, de la décision d'affectation et d'un procès-verbal de remise au service affectataire désigné dans la décision.
 Après l'avoir signé, le service des domaines transmet au service de police, à l'unité de gendarmerie ou au service des douanes, désigné dans la décision, ce procès-verbal de remise constatant l'affectation à titre gratuit du bien confisqué.
 Le procès-verbal est signé par le représentant du service affectataire, qui peut procéder à l'enlèvement du bien.
 Les frais de stockage antérieurs à la date de signature du procès-verbal par les domaines sont à la charge du ministère de la justice. Les frais postérieurs à cette date sont à la charge du service affectataire.