Cette commission est composée comme suit [*composition - membres*] :
   - un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;
   - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération générale du logement (C.G.L.) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (F.N.P.C.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association française des assureurs construction (A.F.A.C.) ou son représentant.