L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, par le préfet de région pour les fonds régionaux à caractère interprofessionnel, et par le préfet de département pour les fonds des chambres de métiers.
   En cas de modification des statuts, une nouvelle habilitation doit être demandée.
   L'habilitation peut être retirée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées. Cet arrêté précise la date à laquelle il prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds.