l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée au Viêt-nam;8) la Communauté communique au Viêt-nam les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6) ci-dessus ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1) à 8) ci-dessus, la Communauté et le Viêt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et le Viêt-nam.Annexe au protocole B LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits appartenant aux catégories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixé par convention conclue entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, le Viêt-nam doit être informé à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 2 Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de