prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie . Pour la République Pour la Communauté populaire de Bulgarie économique européenne Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation 1. Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , à leur 2. Chaque licence d'exportation fera référence au numéro dediscrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au l'avis préalable éventuellement octroyé .modèle ci-annexé pour chaque contrat de fourniture de produits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités mentionnées ci-dessus s'engagent : 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou— à octroyer ,* avant l'expédition des produits qui font l'objet de un document d'importation en conformité avec les dispositions du l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer quantitative correspondante . définitivement la quantité des produits exportés sur la limite quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est effectuée , 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle — à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle