demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour 4. La Communauté transmet à la Pologne des informa­garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ tions statistiques sur les produits couverts par le système detibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsigraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .au cours de laquelle la demande de consultation fut présen­tée , au titre du paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'annéesuivante si le contingent de l'année en cours est épuisé ,lorsque le contournement est clairement prouvé . Article 114. Si les consultations ne permettent pas aux parties de 1. En cas d'opinions divergentes entre la Pologne et lesdégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à autorités compétentes de la Communauté au point d'entréel'article 15 de l'accord, la Communauté est autorisée , lorsque dans la Communauté concernant le classement de produitsle contournement a été clairement prouvé , à déduire des couverts par le présent accord , le classement sera , à titrelimites quantitatives établies en vertu du présent accord un provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu­volume équivalent de produits d'origine polonaise . nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé­ ment à l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur le5. S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­ classement définitif des produits concernés .ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevéseffectués à l'exportation et à l'importation , des consultations 2. Les autorités de Pologne seront informées de toutepeuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe oudu présent accord . de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en