ORIGINE SYSTEME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES Article 2 CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES1. Les produits originaires de Roumanie sont admis al'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le Section 1présent accord , sur présentation d'un certificat d'origineconforme au modèle annexé au présent protocole . Exportation2. Ce certificat d'origine est délivré par les autoritésgouvernementales roumaines compétentes si les produits en Article 6cause peuvent être considérés comme originaires de Rouma­nie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent uneCommunauté . licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 245 / 175 textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­ présentation par l'importateur de l'original de la licence tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des d'exportation correspondante . articles 4 , 12 et 14 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en L'autorisation ou le document d'importation est valable pour application des articles 7 et 8 de l'accord . une période de six mois.