toute licence d'exportation déjà délivrée . l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites Article 9 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ compétentes de la Communauté en informent immédiate­tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ ment les autorités de la Pologne et la procédure spéciale dement des marchandises a eu lieu , même si la licence consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéed'exportation est délivrée après l'embarquement . immédiatement .2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuventchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur refuser de délivrer des autorisations ou des documentschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le d'importation pour des produits originaires de la Pologne quivéhicule ou le bateau . ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole . Article 10 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de