ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillementLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,d'une part,etLA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM,d'autre part,DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la république socialiste du Viêt-nam, ci-après dénommée «le Viêt-nam»,DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et les risques réels de perturbation du commerce des produits textiles du Viêt-nam,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM:LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLe présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires du Viêt-nam qui sont énumérés dans l'annexe I.Article 21. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (dorénavant dénommée nomenclature combinée ou, dans sa forme abrégée, «NC») et de ses amendements.2. Aux fins de l'application du présent titre, l'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.Le Viêt-nam est tenu informé de toute modification desdites dispositions.Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.Article 31. Le Viêt-nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits relevant des groupes de produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.2. L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.3. Dans la gestion des limites quantitatives spécifiques prévues au paragraphe 1, le Viêt-nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Viêt-nam s'engage à réserver en priorité aux industries en cause 30 % des limites quantitatives spécifiques correspondantes pendant une période de deux mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces industries pendant la période en question.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes du