la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de Bulgarie . Déclaration relative à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord La Communauté déclare que, conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire, des opérations plus importantes que celles qui constituent un processus unique et complet. Fait à Bruxelles, le Pour la Communauté économique européenne ---pagebreak--- N ? L 293 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 10 . 86 Declaration commune Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation , les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Bulgarie vers la république fédérale d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions aux exportations de la Bulgarie vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie .