2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent Article 10 refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de Bulgarie quiLa présentation d'une licence d'exportation, en application ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivréesde l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de conformément aux dispositions du présent protocole .l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandisescouvertes par la licence ont été embarquées . . Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou Section II établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans l'accord exprès de la Bulgarie . Importation Article 11