- (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 29 . 8 . 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 245 / 187 PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit : pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Roumanie . ---pagebreak--- N ? L 245 / 188 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29 . 8 . 86 ECHANGES DE LETTRES entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie Monsieur ,