La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au