administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités du Viêt-nam et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités du Viêt-nam, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative spécifique fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 1 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative spécifique correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Il n'y a pas d'autorisation de transfert entre les limites quantitatives spécifiques des catégories relevant des groupes de produits différents tels que visés à l'annexe II.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes