une période provisoire de trois mois les exportations de fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pourproduits appartenant à la catégorie concernée vers la Com­ lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu dumunauté ou la ou les régions du marché de la Communauté présent article .spécifiées par la Communauté . Cette limite provisoire estégale à 25 % du niveau des importations atteint au cours del'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­ Article 9tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de laformule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la Lorsque les conditions sur le marché de la Communauté quidemande de consultations ou à 25 % du niveau résultant de ont conduit à l'introduction des limites quantitatives confor­l'application de la formule établie au paragraphe 2 , le niveau mément aux articles 3 et 8 n'existent plus , la Communauté enà retenir étant le plus élevé des deux . informera la Yougoslavie pour que des consultations soient engagées conformément à l'article 17 en vue de supprimer ou4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de réviser en hausse les limites quantitatives fixées .dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé àl'article 17 du protocole , la Communauté est autorisée àintroduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne Article 10soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie auparagraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de 1. La Yougoslavie s'engage à communiquer a la Commu­l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­ nauté des informations statistiques précises sur toutes lestations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la licences d'exportation délivrées par les autorités de laformule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la Yougoslavie pour toutes les catégories de produits textiles