Conseil supérieur de la magistrature Agence française contre le dopage Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de sûreté nucléaire Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Commission d'accès aux documents administratifs Commission consultative du secret de la défense nationale Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Commission nationale de déontologie de la sécurité Commission nationale du débat public Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission des participations et des transferts Commission de régulation de l’énergie Commission de la sécurité des consommateurs Commission des sondages Commission de la transparence financière de la vie politique Conseil de la concurrence Conseil supérieur de l'audiovisuel Défenseur des enfants Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Haute autorité de santé Médiateur de la République Cour de justice de la République Tribunal des Conflits Conseil d'Etat Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Cour des Comptes Chambres régionales des Comptes Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance) 4. Autre organisme public national Union des groupements d'achats publics (UGAP) Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)