chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le engagée immédiatement .véhicule ou le bateau . 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de la Pologne qui Article 10 ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole .La présentation d'une licence d'exportation , en applicationde l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 demars de l'année suivant celle au cours de laquelle les l'accord , si les importations de tels produits sont autoriséesmarchandises couvertes par la licence ont été embarquées . dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou Section II établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans