tel que prescrit dans la présente convention.Article 12Consultations sur les questions de responsabilitéLes parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets.Article 13Communication de renseignements1. Les parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres États, ceux-ci soient immédiatement informés.2. Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat:a) des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5;b) des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à l'article 3;et, dès que possible,c) des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;d) des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets;e) de tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.3. Les parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la conférence des parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:a) les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'article 5;b) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auxquel elles ont participé, et notamment:i) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;ii) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée;iii) les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;iv) les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières;c) des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente convention;d) des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement;e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et