chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le refuser de délivrer des autorisations ou des documentsvéhicule ou le bateau . d'importation pour des produits originaires de la Roumanie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation Article 10 délivrées conformément aux dispositions du présent protocole .La présentation d'une licence d'exportation , en applicationde l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les l'accord , si les importations de tels produits sont autoriséesmarchandises couvertes par la licence ont été embarquées . dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans Section II l'accord exprès de la Roumanie. Importation Article 11 TITRE IVLes importations dans la Communauté de produits textiles