Irlande 1,0%2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ Royaume-Uni 23,5%tations suivant les modalités établies à l'article 15 , en vue de Grèce 2,0%parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriépour les produits de l'une des catégories non reprises à 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitativesl'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre en matière de introduites en vertu du présent article est déterminé suivantcontrôle administratif mis en place , que le niveau des les modalités fixées au protocole C. ---pagebreak--- N ? L 293 / 6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 10 . 868. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties delorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont trouver une solution satisfaisante dans le délai précisé àatteints du fait du recul des importations totales dans la l'article 15 , la Bulgarie s'engage , si la Communauté leCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ demande :tations des produits originaires de Bulgarie . — à suspendre , totalement ou partiellement , l'application9. En cas d'application des dispositions des paragraphes des dispositions de l'article 4 pour la catégorie concernée2 , 3 ou 4 , la Bulgarie s'engage à octroyer les licences dans la Communauté ou une de ses régions ,d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats ouconclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'àconcurrence du volume de la limite quantitative fixée pour — de modifier la limite quantitative établie à l'annexe II