dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres. 3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l'une est un État membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend. 4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire. 5. Chaque partie auf différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage. CHAPITRE IX Dispositions finalesArticle 191. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre État invité à la signer par le comité des ministres. La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 201. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout État non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre État non membre. 2. Pour tout État