l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord. TITRE IIORIGINEArticle 21. Les produits originaires de Roumanie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales roumaines compétentes si les produits encause peuvent être considérés comme originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Article 3Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile. Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. TITRE IIISYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVESSection premièreExportationArticle 6Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produitstextiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4, 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord. Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause. 2.