2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année destextiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 pourra donneraux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à uneces produits soient déclarés comme étant destinés à être augmentation supérieure à :réexportés , en l'état ou après transformation , en dehors de laCommunauté , dans le cadre du régime administratif de — 13 % pour les catégories de produits du groupe I ,contrôle existant au sein de la Communauté . — 13,5% pour les catégories de produits des groupes II et III .Toutefois , la mise à la consommation de produits importésaux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3hongroises ainsi qu'à la justification de l'origine dans les doit être préalablement notifié à la Communauté par lesconditions fixées au protocole A. autorités hongroises .3. Lorsque les autorités compétentes de la Communautéont la preuve que des produits textiles importés ont été Article 5imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu duprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de 1. Si un produit textile couvert par le présent accord estla Communauté , elles informent dans les quatre semaines les importé de Hongrie dans la Communauté à des prixautorités hongroises des quantités en question et autorisent inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditionsl'importation de quantités identiques des mêmes produits , de concurrence normale , et par ce fait porte ou menace desans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautaires