textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumisesaux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant 5. L'application cumulée au cours d'une même année des qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation , dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourraen dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à uneperfectionnement, dans le cadre du régime administratif de augmentation supérieure à :contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté . — 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,Toutefois , la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­ — 12,5% pour les catégories de produits des groupes II et III .tation d'une licence d'exportation délivrée par les autoritésroumaines ainsi qu'à la justification de l'origine dans lesconditions fixées au protocole A. 6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , les autorités roumaines notifieront préalablement ce recours à la Communauté .3. Lorsque les autorités compétentes de la Communautéont la preuve que des produits textiles importés ont étéimputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du Article 5présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors dela Communauté , les autorités compétentes en cause infor­ment dans les quatre semaines les autorités roumaines des 1. Si un produit textile couvert par le présent accord ,