Article 6 protocole ne doit pas être supérieure à 15% .1. Les importations dans la Communauté de produits 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises doit faire l'objet d'une notification préalable par les autoritésaux limites quantitatives fixées dans l'annexe II , pour autant de la Yougoslavie .que ces produits soient déclarés comme étant destinés à êtreréexportés en l'état ou après perfectionnement en dehors de laCommunauté , dans le cadre du système administratif de Article 8contrôle mis en place à cet effet au sein de la Commu­nauté . 1. Les produits textiles exportés qui ne sont pas énumérés dans l'annexe II du présent protocole ni soumis au régimeToutefois , la mise à la consommation de produits importés établi à l'annexe III peuvent être soumis à des limitesdans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la quantitatives fixées selon les modalités définies dans lesprésentation d'une licence d'exportation délivrée par les paragraphes suivants .autorités de la Yougoslavie et d'une attestation de l'origine ,conformément aux dispositions de l'appendice A. 2. Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle administratif existant , le niveau des2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté importations de produits originaires de Yougoslavie nonont la preuve que des produits textiles importés ont été soumis au régime établi à l'annexe III et appartenant à uneimputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du catégorie donnée qui n'est pas énumérée dans l'annexe II estprésent protocole , mais que ces produits ont été ensuite au cours d'une année d'application du protocole supérieur , si