Article 21 la production de produits textiles en Hongrie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord1. Si la procédure de vérification visée à l'article 20 du entre la Hongrie et d'autres pays , surtout lorsque la Com­protocole A ou des informations obtenues par la Commu­ munauté dispose de sérieux motifs d'estimer que les produitsnauté ou par la Hongrie indiquent ou tendent à indiquer que en question pourraient être en transit sur le territoire de lales dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux Hongrie avant leur importation dans la Communauté. À laparties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire demande de la Communauté , ces informations peuventafin d'empêcher une telle transgression . inclure des copies de toute documentation appropriée .2. A cet effet , la Hongrie , de sa propre initiative ou à larequête de la Communauté , effectue ou fait effecteur les 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontenquêtes nécessaires sur les opérations qui , selon la Commu­ été transgressées , la Hongrie et la Communauté peuventnauté , sont ou semblent contraires à l'accord . La Hongrie convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à lacommunique à la Communauté les conclusions de ces prévention d'une nouvelle transgression . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 2 (1 ) 1 Exporter ( name, full address country) 2 No