lettre de confirmation d'indemnisation à tout contractant, sous-contractant, consultant ou fournisseur direct ou indirect, confirmant les dispositions du présent protocole. Un modèle de ladite lettre de confirmation d'indemnisation est joint au présent protocole dont il forme partie intégrante.4. Les parties peuvent se consulter en tant que de besoin sur les actions en justice et procédures relevant du présent article.5. Tout versement relatif à l'indemnisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article est effectué promptement et est librement transférable au bénéficiaire dans sa monnaie nationale.6. Les contributeurs, contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel peuvent soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'exécution des obligations découlant du présent article, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ce différend n'a pas été résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission à la partie russe. Toute sentence arbitrale est définitive et s'impose aux parties au différend.7. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant reconnaissance de la compétence d'un tribunal ou d'une instance hors de la Fédération de Russie à l'égard d'actions intentées par des tierces parties et relevant du paragraphe 2 du présent article, exception faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de tout autre cas dans lequel la Fédération de Russie s'est engagée à reconnaître et à exécuter une décision de justice sur la base de dispositions d'accords internationaux.8. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant renonciation à l'immunité des parties à l'égard des actions susceptibles d'être intentées à l'encontre de l'une d'elles par de tierces parties.Article 31. Le présent protocole est ouvert à la signature de tout signataire de l'accord.2. Le présent protocole est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les signataires qui sont parties à l'accord. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des dépositaires de l'accord.3. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de toute partie qui a adhéré à l'accord.4. L'adhésion s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'un au moins des dépositaires de l'accord.5. Les dépositaires du présent protocole sont les dépositaires de l'accord; ils exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.Article 41. Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord, le présent protocole entre en vigueur trente jours après la date de réception, par l'un au moins des dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2, émanant de la Fédération de Russie et de celui d'un autre signataire du présent protocole, et demeure en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Pour chacun