par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la présente Convention.Article 4- Procédure1 Chaque Partie transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes de tout projet de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels, ainsi qu'un bref résumé de ces textes en français ou en anglais. Les Parties procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences, ou de rendre celles-ci plus strictes.2 Dès réception des textes des projets de réglementation de droit interne et des résumés, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du présent article, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, à l'autorité de chaque Partie.3 Dès réception des textes et des résumés, conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut transmettre, lorsque cela est réalisable par voie électronique, ses observations, en anglais ou en français, concernant les textes des projets de réglementation de droit interne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la Partie concernée.4 La Partie qui reçoit des observations conformément au paragraphe 3 s'efforcera d'en tenir compte dans la mesure du possible par la suite dans l'élaboration de la nouvelle réglementation de droit interne.5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas:a lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible;b lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment à la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers;dans les cas mentionnés aux alinéas a. et b., la Partie indique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question;c aux réglementations nationales édictées par ou pour les marchés réglementés ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.6 Chaque Partie qui achève tous textes des réglementations de droit interne visant