au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole C.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du Viêt-nam.7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés du Viêt-nam avant la date de notification de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, le Viêt-nam s'engage à délivrer des licences ou des certificats d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée.8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 11 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.9. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.Article 111. Le Viêt-nam s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités du Viêt-nam pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Viêt-nam des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation délivrées par le Viêt-nam.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. Le Viêt-nam transmet à la demande de la Communauté les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communauté transmet au Viêt-nam des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 10 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 8 paragraphe 1.4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord.6. Aux fins de l'application des