la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. L'ambassade souhaite informer la direction générale que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède. L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Direction générale desrelations extérieures de laCommission des Communautés européennesrue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. La direction générale souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Ambassade de la républiquesocialiste de RoumanieBruxelles Mémorandum conjoint La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que le report des limites quantitatives, pour l'année 1987, de quantités non utilisées en 1986, est autorisé jusqu'à concurrence de 7 % des limites quantitatives correspondantes de 1987. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année 1986. Chef de la délégation de larépublique socialiste deRoumanieChef de la délégation de laCommunauté économiqueeuropéennePOR:L888UMBF18.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 507 mm; 53 Zeilen; 2994 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2g. da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Roménia sobre o comércio de produtos