À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont été transgressées, la Roumanie et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression. POR:L888UMBF11.97FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 1870 mm; 355 Zeilen; 17337 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: PROTOCOLE B 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat, ne vise que les produits suivants: a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie; b) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Roumanie, obtenus à la main, fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie à partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine; c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Roumanie fabriqués à la main par l'artisanat de la Roumanie comme définies dans une liste à convenir entre les deux parties. L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de la Roumanie conformément au modèle annexé à ce protocole. Ces certificats doivent indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le présent protocole. Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de l'accord, en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités. 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1. POR:L888UMBF12.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 248 mm; 21 Zeilen; 1816 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits des catégories des groupes II et III, le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord. Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal