1. Aux fins de la gestion du présent accord , des limites l'application du présent accord . Les consultations engagéesfixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en en application des dispositions du présent accord se dérou­quotes-parts distribuées entre ses États membres. lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexeII qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu­nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les Article 16procédures en vigueur dans la Communauté .La Communauté s'engage à examiner attentivement et à Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice derépondre dans les quatre semaines à toute demande de leurs droits et obligations en vertu de l'accord général sur lesnouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échangescord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ mutuels de produits textiles définis à l'article 1 " est assujettietions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ aux dispositions du présent accord et de l'arrangement denuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition Genève .originale .3. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Article 1 7dans une région donnée de la Communauté , cette dernièrepeut autoriser l'importation de quantités supérieures à cellesstipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­ 1. La Pologne et la Communauté s'engagent à éviter toutement au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces discrimination dans l'attribution des licences d'exportation etbesoins . des autorisations ou documents d'importation visés aux