de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la mise en oeuvre de procédés de production propre."N. Le nouvel article 11 A ci-après est adopté: "Article 11 A (renuméroté en tant qu'article 14)Législation en matière d'environnement1. Les parties contractantes adoptent les lois et règlements appliquant la convention et les protocoles.2. Le secrétariat peut, à la demande d'une partie contractante, aider ladite partie à élaborer des lois et règlements en matière d'environnement conformément à la convention et aux protocoles."O. Le nouvel article 11 B est adopté: "Article 11 B (renuméroté en tant qu'article 15)Information et participation du public1. Les parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes accordent au public l'accès approprié aux informations sur l'état de l'environnement dans la zone d'application de la convention et des protocoles, sur les activités ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves pour ladite zone ainsi que sur les mesures adoptées et les activités entreprises conformément à la convention et aux protocoles.2. Les parties contractantes font en sorte que l'occasion soit fournie au public de participer, le cas échéant, aux processus de prise de décisions en rapport avec le champ d'application de la convention et des protocoles.3. La disposition énoncée au paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte au droit des parties contractantes de refuser, conformément à leurs systèmes juridiques et aux réglementations internationales applicables, de donner accès à ces informations pour des raisons de confidentialité, de sécurité publique ou de procédure à caractère juridictionnel, en précisant les raisons de ce refus."P. Article 12 (renuméroté en tant qu'article 16)Responsabilité et réparation des dommagesL'article 12 est ainsi modifié: "Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée."Q. Article 13 (renuméroté en tant qu'article 17)Arrangements institutionnelsLe point iii) de l'article 13 est ainsi modifié: "iii) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'information émanant des parties contractantes".Les nouveaux points ci-après sont ajoutés à l'article 13: "iii bis) [renuméroté en tant que iv)]:recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'informations émanant des organisations non gouvernementales et du public lorsqu'elles portent sur des sujets d'intérêt commun et sur des activités menées au niveau régional; dans ce cas, les parties contractantes intéressées sont tenues informées;iv bis) [renuméroté en tant que vi)]:faire régulièrement rapport aux parties contractantes sur la mise en oeuvre de la convention et des protocoles".Les points iv), v) sont renumérotés en tant que points v), vii) et viii), respectivement.R. Article 14 (renuméroté en tant qu'article 18)Réunions des parties contractantesLe nouveau point ci-après est ajouté au paragraphe 2 de l'article 14: "vii) d'approuver le budget-programme.".S. Le nouvel article 14 A ci-après est adopté: "Article 14 A (renuméroté en tant qu'article