des États membres du Conseil de l'Europe;Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation de droit interne concernant les "services de la société de l'information";Notant le besoin qu'ont tous les États membres du Conseil de l'Europe d'être régulièrement tenus informés des développements législatifs sur les "Services de la société de l'information" au plan paneuropéen et, le cas échéant, d'avoir la possibilité de discuter et d'échanger des informations et des idées sur ces développements;S'accordant à reconnaître l'opportunité de fournir un cadre juridique permettant aux États membres du Conseil de l'Europe d'échanger, lorsque cela est réalisable par voie électronique, les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information";Sont convenus de ce qui suit:Article 1- Objet et champ d'application1 Aux termes de la présente Convention, les Parties doivent procéder à un échange, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, des projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" et coopérer au fonctionnement du système d'information et de coopération juridique instauré par la Convention.2 Cette Convention ne s'applique pas:a à des réglementations de droit interne qui sont dispensées d'une notification préalable en conformité avec le droit de la Communauté européenne (ci-après dénommé "droit communautaire") oub lorsqu'une notification doit être faite en conformité avec d'autres accords internationaux.3 La présente Convention ne s'applique pas:a aux services de radiodiffusion sonore;b aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par la Convention européenne sur le télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (STE n° 132), telle qu'amendée par le Protocole du 1er octobre 1998 (STE n° 171);c aux réglementions de droit interne concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire ou d'accords internationaux en matière de services de télécommunication et de services financiers.Article 2- DéfinitionsAux fins de la présente Convention:a "service de la société de l'information" signifie tout service, fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.b "réglementations de droit interne" signifie des textes juridiques concernant le respect d'exigences de nature générale relatives à l'accès aux activités des services de la société de l'information et à leur exercice conformément au paragraphe a du présent article, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des réglementations qui ne visent pas spécifiquement les services de la société de l'information.Article 3- Autorités de réception et de transmissionChaque Partie désigne une autorité chargée de transmettre et de recevoir, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement