Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­ dérer qu'elles transgressent le présent protocole . Les autoritéslarités ont été commises de façon systématique dans l'utili­ compétentes de la Yougoslavie communiquent à la Commu­sation des déclarations d'origine , la Communauté peut nauté les résultats de enquêtes susvisées , ainsi que lessoumettre les importations des produits en cause aux dispo­ informations susceptibles de permettre d'établir l'originesitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice . véritable des marchandises . 3. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats les autorités compétentes de la Yougoslavie et la Commu­d'origine ou des licences d'exportations , les copies de ces nauté échangent toute information que l'une ou l'autre descertificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y parties estime utile à la prévention de la transgression desréfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans , dispositions du présent protocole .par l'autorité compétente de la Yougoslavie . 4. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent protocole ont été transgressées , les autorités compétentes de6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée la Yougoslavie et la Communauté peuvent convenir deau présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la préventionla consommation des produits en cause . d'une nouvelle transgression .