2. Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément vés effectués à l'exportation et à l'importation , des consulta­aux procédures établies au protocole A , les informations tions peuvent être engagées selon la procédure définie àdont dispose la Communauté apportent la preuve que des l'article 15 .produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord ont été réexpédiés , 6. Aux fins d'application des dispositions des articles 7déroutés ou importés autrement dans la Communauté en et 8 , la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéscontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ roumaines avant le 15 avril de chaque année les statistiquesder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ de l'année précédente relatives aux importations de tous lesre décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parun accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­ pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté .tives correspondantes établies en vertu du présent accord .3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au Article 1 1paragraphe 2 , la Roumanie prendra , à titre de précaution et àla demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour 1. En cas d'opinions divergentes entre la Roumanie et lesgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ autorités compétentes de la Communauté au point d'entréetibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ dans la Communauté concernant le classement de produitsgraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire couverts par le présent accord, le classement sera , à titreau cours de laquelle la demande de consultation fut présen­ provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu­tée , au titre du paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé­suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé , ment à l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur lelorsque le contournement est clairement prouvé . classement définitif des produits concernés .