SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 29 Zeilen; 2147 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennesMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie. Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I: description des produits, II: niveaux des exportations roumaines). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits textiles. L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne.» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république socialiste de RoumaniePOR:L888UMBF16.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 253 mm; 33 Zeilen; 2560 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: ................................ >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA> Note verbale L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de