texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:«3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneANNEXE A «ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>»ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUELa description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.Catégories33, 120, 122, 123, 124, 125