fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en en application des dispositions du présent accord se dérou­quotes-parts distribuées entre ses États membres . lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexeII qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu­nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les Article 16procédures en vigueur dans la Communauté . 1. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter touteLa Communauté s'engage à examiner attentivement et à discrimination dans l'attribution des licences d'exportation etrépondre dans les quatre semaines à toute demande de des autorisations ou documents d'importation visés auxnouvelle répartition présentée par la Bulgarie . En cas d'ac­ protocoles A et B.cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les dispo­sitions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 2. Dans l'application du présent accord , les partiescontinuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­ contractantes veillent à maintenir les pratiques et courantstion originale . commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Bulgarie .3. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requisesdans une région donnée de la Communauté , cette dernière 3. Si l'une des parties estime que l'application du présentpeut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles accord perturbe les relations commerciales existant entrestipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­ importateurs communautaires et fournisseurs de la Bulgarie ,