autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations Article 10 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiate­La présentation d'une licence d'exportation, en application ment les autorités compétentes de la Yougoslavie et lade l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 du31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les protocole est engagée immédiatement .marchandises couvertes par la licence ont été embarquées . 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de Yougoslavie Section II qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent Importation appendice . Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 12 du