limite quantitative, pour autant que ces produits remplissent les conditions définies dans le protocole B.Article 61. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la Mongolie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de la Mongolie, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 71. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts vers une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 13 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de la Mongolie.Article