Déclaration commune Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation , les parties sont convenues que à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Pologne vers la république fédérale d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions aux exportations de la Pologne vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Pologne . Pour le gouvernement de la Pour la Communauté republique populaire de Pologne économique européenne Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation1. Les autorités compétentes de la Pologne peuvent , à leur 3. Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , surdiscrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation oumodèle mentionné ci-après pour chaque contrat de fourniture de un document d'importation en conformité avec les dispositions duproduits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limiteautorités mentionnées ci-dessus s'engagent : quantitative correspondante .— à octroyer, avant l'expédition des produits qui font l'objet de l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer 4. Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle