contenant des mesures et des calendriers d'application."Le paragraphe 3 est supprimé.4. (Renuméroté 3) "3. Les priorités et les calendriers d'application des plans d'action, programmes et mesures sont adoptés par les parties en tenant compte des éléments indiqués à l'annexe I et font l'objet de réexamens périodiques."Les nouveaux paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: "4. Lors de l'adoption de plans d'action, programmes et mesures, les parties tiennent compte, individuellement ou conjointement, des meilleures techniques disponibles et de la meilleure pratique environnementale, y compris, le cas échéant, les technologies de production propres, en prenant en considération les critères énoncés à l'annexe IV.5. Les parties prennent des mesures préventives pour réduire au minimum le risque de pollution causée par des accidents."H. Article 6Le titre suivant est inséré et le texte est remplacé par le texte suivant: "Système d'autorisation ou de réglementation1. Les rejets de sources ponctuelles dans la zone du protocole, et les rejets dans l'eau ou les émissions dans l'atmosphère qui atteignent et peuvent affecter la zone de la Méditerranée, telle que délimitée à l'article 3, points a), c) et d), du présent protocole, sont strictement subordonnés à une autorisation ou réglementation de la part des autorités compétentes des parties, en tenant dûment compte des dispositions du présent protocole et de son annexe II, ainsi que des décisions ou recommandations pertinentes des réunions des parties contractantes.2. À cette fin, les parties mettent en place des systèmes d'inspection par leurs autorités compétentes en vue d'évaluer le respect des autorisations et des réglementations.3. Les parties, à leur demande, pourront être aidées par l'Organisation pour établir de nouvelles structures ou renforcer les structures compétentes existantes chargées de contrôler le respect des autorisations et des réglementations. Cette aide inclura la formation spéciale du personnel.4. Les parties établissent un régime de sanctions appropriées en cas de non-respect des autorisations et des réglementations et assurent son application."I. Article 7Le titre suivant est inséré. Le paragraphe 1, point e), et le paragraphe 3 sont modifiés comme suit: "Lignes directrices, normes et critères communs1. ...e) les prescriptions particulières visant les quantités rejetées, la concentration dans les effluents et les méthodes de déversement des substances énumérées à l'annexe I.3. Les plans d'action, programmes et mesures prévus aux articles 5 et 15 du présent protocole seront adoptés en tenant compte, pour leur mise en application progressive, de la capacité d'adaptation et de reconversion des installations existantes, de la capacité économique des parties et de leur besoin de développement."J. Article 8Le titre suivant est inséré et le texte est modifié comme suit: "Surveillance continueDans le cadre des dispositions et des programmes de surveillance continue prévus à l'article 12 de la convention, et au besoin en collaboration avec les organisations internationales compétentes, les parties entreprennent le plus tôt possible, en rendant leurs résultats accessibles au public, des activités de surveillance continue ayant pour objet:a) d'évaluer systématiquement, dans la mesure du possible, les niveaux de pollution le long de leurs côtes, notamment en ce qui concerne les