équivalent de produits d'origine . de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord . Article 10 Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe1. La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté ou toute décision qu'entraîne une modification du classementdes informations statistiques précises sur toutes les licences de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoird'exportation délivrées par les autorités bulgares pour toutes pour conséquence de réduire une des limites quantitativesles catégories de produits textiles soumis aux limites quanti­ établies à l'annexe II .tatives fixées en vertu du présent accord , ainsi que sur tous lescertificats délivrés par les autorités bulgares pour tous les Les procédures relatives à l'application du présent para­produits visés à l'article 3 et soumis aux dispositions du graphe sont établies au protocole A.protocole B.La Communauté transmet de la même façon aux autorités Article 12bulgares des informations statistiques précises sur les auto­risations ou documents d'importation délivrés par les auto­ La Bulgarie s'efforce d'assurer que les exportations derités de la Communauté en rapport avec les licences d'expor­ produits textiles couverts par le présent accord soienttation et les certificats délivrés par la Bulgarie . échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­