en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1 à 8, la Communauté et la Mongolie continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables, de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Mongolie.Annexe du protocole C Limites quantitatives: trafic de perfectionnement passif économique (Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE D Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit. Pour les produits des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et des catégories des groupes II, III, IV et V, le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 18 de l'accord.Agreed Minute N° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993 les parties ont convenu que l'article 8 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, la Mongolie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneAgreed Minute N° 2 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Mongolie accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites de doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués de la Mongolie sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle à la Mongolie par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer la Mongolie des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les alinéas ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneNote verbale La direction générale des