sous-régionaux, pour la promotion du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sour réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente convention et les protocoles et conformes au droit international. Copie de ces accords est communiquée à l'organisation. S'il y a lieu, les parties contractantes devraient avoir recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer Méditerranée.2. (renuméroté en tant que 3) Aucune disposition de la présente convention et de ses protocoles ne porte atteinte aux droits et positions de tout État concernant la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982."Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 3: "0. (renuméroté en tant que 1) Les parties contractantes, en appliquant la présente convention et le protocoles y relatifs, agissent d'une manière conforme au droit international.3. (renuméroté en tant que 4) Les parties contractantes prennent, conjointement ou individuellement, par l'entremise des organisations internationales qualifiées, des initiatives conformes au droit international visant à encourager l'application des dispositions de la présente convention et de ses protocoles par tous les États non parties.3 bis. (renuméroté en tant que 5) Rien dans la présente convention et ses protocoles ne porte atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à ou exploités par un État pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial. Toutefois, chaque partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui jouissent d'une immunité souveraine selon le droit international agissent d'une manière compatible avec le présent protocole."F. Article 4Obligations généralesL'article 4 est ainsi modifié: "1. Les parties contractantes prennent individuellement ou conjointement toutes mesures appropriées conformes aux dispositions de la présente convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.2. Les parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en oeuvre le plan d'action pour la Méditerranée et s'attachent, en outre, à protéger le milieu marin et les ressources naturelles de la zone de la mer Méditerranée comme partie intégrante du processus de développement, en répondant d'une manière équitable aux besoins des générations présentes et futures. Aux fins de mettre en oeuvre les objectifs du développement durable, les parties contractantes tiennent pleinement compte des recommandations de la commission méditerranéenne du développement durable créée dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée.3. Aux fins de protéger l'environnement et de contribuer au développement durable de la zone de la mer Méditerranée, les parties contractantes:a) appliquent, en fonction de leurs capacités, le principe de précaution en vertu duquel, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas servir d'argument pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par