7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives limites quantitatives établies en vertu du présent accord unintroduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine hongroise.les modalités fixées au protocole C. Article 98. Les dispositions du présent article ne s'appliquent paslorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont 1. La Hongrie s engage a communiquer à la Communautéatteints du fait du recul des importations totales dans la des informations statistiques précises sur toutes les licencesCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ d'exportation délivrées par les autorités hongroises pourtations des produits originaires de Hongrie . toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord .9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2ou 4 , la Hongrie s'engage à octroyer les licences d'exporta­tion pour les produits qui font l'objet de contrats conclus La Communauté transmet de la même façon aux autoritésavant l'introduction de la limite quantitative jusqu 'à concur­ hongroises des informations statistiques précises sur lesrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année autorisations ou documents d'importation délivrés par lesen cours . autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Hongrie .10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques ,visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­graphe 2 du présent article s'appliquent provisoirement sur la ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin dubase des statistiques annuelles communiquées antérieure­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se