niveau des importations de produits appartenant à cette catégorie et originaires de Mongolie.6. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole D.7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de Mongolie.8. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés en Mongolie avant la présentation de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, la Mongolie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.9. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.10. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis à des limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.Article 91. La Mongolie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités de la Mongolie pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de la Mongolie pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux dispositions du protocole B.La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Mongolie des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation delivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Mongolie.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. La Mongolie transmet à la demande de la Communauté les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communauté transmet à la Mongolie des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 6 paragraphe 1.4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord.6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Mongolie, avant le