dont dispose la Communauté apportent la preuve que des nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon lesproduits d'origine yougoslave soumis aux limites quantitati­ procédures en vigueur dans la Communauté .ves établies en vertu du présent protocole ont été réexpédiés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en La Communauté s'engage à examiner attentivement et àcontournant le présent protocole , la Communauté peut répondre dans les quatre semaines à toute demande dedemander l'ouverture de consultations conformément à la nouvelle répartition présentée par la Yougoslavie . En casprocédure décrite à l'article 17 du présent protocole en vue de d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , lesparvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 7quantitatives correspondantes établies en vertu du présent continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répar­protocole . tion originale . ---pagebreak--- N ? L 245 / 344 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29 . 8 . 86Si , au cours de l'application du protocole , la Yougoslavie TITRE IIconsidère que la répartition d'une limite quantitative fixée àl'annexe II crée des difficultés , elle peut demander que desconsultations soient engagées conformément à la procédure Régime tarifairevisée à l'article 17 afin de parvenir à une solution mutuelle­ment acceptable . Article 18 3. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Les annexes II A et II B du protocole n 0 1 de l'accord dedans une région donnée de la Communauté , cette dernière coopération sont remplacées par les annexes V A et V B dupeut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles présent protocole .stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­