de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 12- Dénonciation1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Article 13- NotificationLe Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention:a toute signature;b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;c toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5;d toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7;e toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 8, 9 et 11;f toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;g toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;h tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à y adhérer.