présent protocole , mais que ces produits ont été ensuite au cours d'une année d'application du protocole supérieur , siréexportés en dehors de la Communauté , elles signalent aux on le compare au volume total des importations de l'annéeautorités de Yougoslavie , dans les quatre semaines , les précédente dans la Communauté des produits appartenant àquantités en cause et autorisent l'importation de quantités cette catégorie , aux pourcentages suivant :identiques de produits de la même catégorie , sans imputation — pour les catégories de produits du groupe I : 0,5 % ,sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocolepour l'année en cours ou l'année suivante . — pour les catégories de produits du groupe II : 2,5% , ---pagebreak--- N ? L 245 / 342 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29 . 8 . 86— pour les catégories de produits du groupe III : 5,0% , concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours .elle peut demander que des consultations soient engagéesconformément à la procédure décrite à l'article 17 du présent 10 . Jusqu'à la date de communication des statistiquesprotocole , afin de parvenir à un accord sur un niveau de visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para­limitation approprié pour les produits appartenant à cette graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base descatégorie . statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté .3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­te , la Yougoslavie s'engage , à partir de la date de la 11 . Les dispositions du présent protocole relatives auxnotification de la demande de consultation , à limiter pour exportations de produits soumis à des limites quantitativesune période provisoire de trois mois les exportations de fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour