SECTION II tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux . Gestion de Paccord Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations Article 6 visée à l'article 15 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations1. Les exportations des produits textiles couverts par le totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessai­présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont re .soumises à un système de double contrôle dont les modalitéssont définies au protocole A. 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des2. Les autorités compétentes des États membres sont importations des produits de la même catégorie originaires detenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ Bulgarie réalisées dans la Communauté en 1980 .risations d'importation dans un délai maximal de cinq joursouvrables à compter de la présentation de la demande 6. Conformément aux modalités de procédure fixées auxintroduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­ paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée aucole A. niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­