Medidas em vigor: BE: Loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire; Arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant une Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence; Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant agrément d'une organisation d'employeur (Anvers); Arrêté royal du 29 janvier 1986 portant agrément d'une organisation d'employeur (Gand);