cause peuvent être considérés comme originaires de Bulgarie quantitatives définitives ou provisoires établies en applica­ au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la tion des articles 7 et 8 de l'accord .Communauté . 3. Toutefois , les produits des groupes III peuvent être Article 7 importés dans la Communauté sous le régime établi par leprésent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ 1. La licence d'exportation est conforme au modèle quiportateur sur la facture ou un autre document commercial figure à l'annexe du présent protocole . Elle doit notamment ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 293 / 33certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur dans le cas où la licence d'exportation correspondante a étéla limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en retirée .cause . Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licencedes catégories de produits énumérés à l'annexe I de l'accord . d'exportation qu'après que les produits ont été importés dansElle peut être employée pour un ou plusieurs envois des la Communauté , les quantités en cause seront imputées surproduits en question . les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année en cours . Article 8 Article 13Les autorités compétentes de la Communauté doivent être