Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe gées selon la procédure définie à l'article 17 du présentou toute décision qu'entraîne une modification du classement protocole afin de remédier à cette situation .de produits couverts par le présent protocole ne doit pas avoirpour conséquence de réduire une des limites quantitativesétablies à l'annexe II . Article 14Les procédures relatives à l'application du présent paragra­ En cas de recours aux dispositions de l'article 21 para­phe sont établies à l'appendice A. graphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement . Article 12 Article 15 1. La Yougoslavie et la Communauté conviennent decoopérer pleinement pour prévenir le contournement du 1. Aux fins de la gestion du présent protocole , les limitesprésent protocole par le jeu de la réexpédition , du déroute­ visées à l'article 3 sont réparties par la Communauté enment ou par d'autres moyens. quotes-parts distribuées entre ses États membres.2. Lorque , à la suite des enquêtes menées conformément 2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe aux procédures établies à l'appendice A , les informations II qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu­dont dispose la Communauté apportent la preuve que des nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les