1984 375 0) 1985 394 0) 1986 413 i1)0 ) Sous-plafond de 10% pour bâches de coton . ---pagebreak--- N ? L 245 / 174 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29 . 8 . 86 PROTOCOLE A TITRE I 3. Toutefois , les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ CLASSIFICATION portateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière