limites fixées par catégorie de navires dans les protocoles visés à l'article 7 du présent accord. 3. Les licences sont valables dans les zones définies en fonction de l'activité et du type des navires en question. 4. La validité des licences pour la pêche thonière correspond aux périodes de validité du présent accord, fixées à l'article 14, sans que, toutefois, le nombre des navires thoniers exerçant simultanément leurs activités ne puisse excéder celui fixé à l'article 1er du protocole no 1. 5. Les licences pour les espèces visées au protocole no 2 sont valables à la demande de l'armateur, pour des périodes concernant des mois entiers. 6. Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et elle n'est pas transférable. 7. Sur demande de la Communauté, et notamment en cas de force majeure, la licence de pêche d'un navire peut être remplacée par une licence pour un autre navire dont la capacité ne dépasse pas celle du navire à remplacer. Article 5 1. La délivrance des licences de pêche par les autorités malgaches est soumise au paiement d'une redevance par l'armateur intéressé. 2. La redevance pour une licence pour la pêche au thon est fixée par tonne pêchée dans la zone économique exclusive de Madagascar. La redevance pour une licence pour la pêche des espèces visées au protocole no 2 est fixée en fonction des tonneaux de jauge brute par mois accordés dans la licence, au prorata de sa durée de validité. Les montants de ces redevances ainsi que les modes de paiement sont fixés à l'annexe. Article 6 Les parties s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Indien, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant. Elles échangeront les études et informations relatives à l'océanographie, la biologie marine et les statistiques de pêche et se communiqueront les résultats de leurs recherches scientifiques y relatifs. Article 7 En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté participera, dans les conditions et selon les modalités figurant aux protocoles joints au présent accord, à la réalisation de projets liés au développement du secteur de la pêche à Madagascar sans préjudice des financements dont bénéficie Madagascar dans le cadre de la convention ACP-CEE. Article 8 Les parties conviennent d'examiner dans l'esprit le plus objectif et le plus conciliant, en vue de l'aplanir, tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord. Article 9 Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord. Cette commission se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement à Madagascar et dans la Communauté. Article 10 Au cas où les autorités malgaches décident, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités des navires de la Communauté, des consultations interviendront entre les parties en vue d'adapter l'annexe visée à l'article 5 et les protocoles visés à l'article 7 du présent accord. Article 11 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière