textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises 5. L'application cumulée au cours d'une même année des aux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ci-dessus ne qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation ,en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après pourra donner lieu , pour une catégorie de produits détermi­perfectionnement , dans le cadre du régime administratif de nés , à une augmentation supérieure à : contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté . — 11 % pour les catégories de produits du groupe I , — 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II et Toutefois , la mise à la consommation de produits importés III , aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités 6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2polonaises , ainsi qu'à la justification de l'origine dans les et 3 ci-dessus , les autorités polonaises notifieront préalable­conditions fixées au protocole A. ment ce recours à la Communauté . 3. Lorsque les autorités compétentes de la Communautéont la preuve que des produits textiles importés ont été Article 5imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu duprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de 1. Dans le cas où la Communauté estimerait qu'unla Communauté , les autorités compétentes en cailse infor­ produit textile couvert par le présent accord est importé de la