stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­ importateurs communautaires et fournisseurs de la Bulgarie ,ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces des consultations sont engagées rapidement , conformémentbesoins . à la procédure définie à l'article 15 , afin de remédier à cette situation . Article 15 Article 17 1. Les procédures de consultation particulière visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : Le présent accord s'applique aux territoires où le traite instituant la Communauté européenne est d'application et — la demande de consultation est notifiée par écrit à la dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au partie concernée , territoire de la Bulgarie , d'autre part . — la demande de consultation est le cas échéant assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze Article 18 jours à compter de la notification ), d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient l'introduction d'une telle demande , 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du