Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus 1. Les exportations de tissus de fabrication artisanalesont fixées au protocole A. obtenue sur des métiers actionnés à la main ou au pied , ---pagebreak--- N ? L 293 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 10 . 86vetements et autres articles obtenus manuellement à partir de Les transferts , vers chacune des catégories des groupes II etces tissus , et les produits artisanaux relevant du folklore III , peuvent être effectués à partir de chacune des catégoriestraditionnel ne sont pas soumises à limites quantitatives , des groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limitepour autant que ces produits répondent aux conditions fixées quantitative de la catégorie de destination .au protocole B. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts2. Les importations dans la Communauté de produits ci-avant est reprise à l'annexe I.textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumisesaux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant 5. L'application cumulée au cours d'une même année desqu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation , dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourraen dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à uneperfectionnement , dans le cadre du régime administratif de augmentation supérieure à :contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté . — 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,Toutefois , la mise à la consommation de produits importés — 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II etaux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­ III .tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités