de ces lois, règlements et modifications ultérieures. 6. Si un État partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 à l'existence d'un traité en la matière, il considère la présente convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante. 7. Un État partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l'infraction à laquelle elle se rapporte n'est pas une infraction visée par la présente convention. 8. L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 9. Les États parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée aux fins du présent article. Article 14 Disposition du produit du crime ou des biens confisqués 1. Un État partie qui confisque le produit du crime ou des biens en application de l'article 12 ou de l'article 13, paragraphe 1, de la présente convention en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives. 2. Lorsque les États parties agissent à la demande d'un autre État partie en application de l'article 13 de la présente convention, ils doivent, dans la mesure où leur droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prioritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l'État partie requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ce produit du crime ou ces biens à leurs propriétaires légitimes. 3. Lorsqu'un État partie agit à la demande d'un autre État partie en application des articles 12 et 13 de la présente convention, il peut envisager spécialement de conclure des accords ou arrangements prévoyant: a) de verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l'article 30, paragraphe 2, point c), de la présente convention et à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée; b) de partager avec d'autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives. Article 15 Compétence 1. Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention dans les cas suivants: a) lorsque l'infraction est commise sur son territoire, ou b) lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise. 2. Sous réserve de l'article 4 de la présente convention, un État partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions dans les cas suivants: a) lorsque l'infraction