Les autorités compétentes de la Communauté doivent êtreinformées immédiatement du retrait ou de la modification detoute licence d'exportation déjà délivrée . 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Bulgarie pour une certaine Article 9 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 ettatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoiresment des marchandises a eu lieu , même si la licence établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord , lesditesd'exportation est délivrée après l'embarquement. autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ compétentes de la Communauté en informent immédiate­chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur ment les autorités bulgares et la procédure spéciale dechargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagéevéhicule ou le bateau . immédiatement .