tives correspondantes établies en vertu du présent accord . bulgares , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de l'année précédent relatives aux importations de tous les3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parparagraphe 2 , la Bulgarie prendra , à titre de précaution et à la pays fournisseur et par État membre de la Communauté .demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ Article 1 1graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaireau cours de laquelle la demande de consultation présentée , au 1. En cas d'opinions divergentes entre la Bulgarie et lestitre du paragraphe 2 , a été introduite ou pour l'année autorités compétentes de la Communauté au point d'entréesuivante si le contingent de l'année en cours est épuisé , dans la Communauté concernant le classement de produitslorsque le contournement est clairement prouvé . couverts par le présent accord , le classement sera , à titre provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu­4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé­dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à ment à l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur lel'article 15,1a Communauté est autorisée , lorsque le contour­ classement définitif des produits concernés .nement a été clairement prouvé , à déduire des limitesquantitatives établies en vertu du présent accord un volume 2. Les autorités de Bulgarie seront informées de toute modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe ouéquivalent de produits d'origine .