Les autorités compétentes de la Communauté doivent être d'exportation délivrées par la Roumanie pour une certaine informées immédiatement du retrait ou de la modification de catégorie au cours d'une année d'application de l'accordtoute licence d'exportation déjà délivrée . dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires Article 9 établies en application des articles 7 ou 8 de cet accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des auto­ 1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ risations ou des documents d'importation . Dans ce cas , lestatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ autorités compétentes de la Communauté en informentment des marchandises a eu lieu , même si la licence immédiatement les autorités roumaines et la procédured'exportation est délivrée après l'embarquement . spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord est2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ engagée immédiatement .chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuventchargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le refuser de délivrer des autorisations ou des documentsvéhicule ou le bateau .