A UMA IMAGEN>PROTOCOLE C Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2 et 3, sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 18 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 18 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3 que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 10,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe la Mongolie de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1 est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les