dans le cas et dans la mesure où le droit du tribunal compétent le prévoit;iii) si le droit de l'État où se trouve l'installation nucléaire de l'opérateur responsable le prévoit, tout décès, dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou qui résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire.3. Aux fins du présent protocole, dans les cas où, en sus de dommages nucléaires, des dommages autres que nucléaires sont causés par un accident nucléaire ou conjointement par un accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, ces autres dommages sont réputés, aux fins du présent protocole, dans la mesure où ils ne peuvent être raisonnablement dissociés des dommages nucléaires, constituer des dommages nucléaires causés par ledit accident nucléaire.Article 21. À l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, la partie russe n'intente aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non exclusivement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'accord. Le présent paragraphe ne s'applique pas à la mise en oeuvre des dispositions expressément prévues par un contrat.2. À l'exception des actions intentées, au titre de dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, la partie russe fait en sorte que les contributeurs et leur personnel, ou tous contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel, disposent d'une défense en justice appropriée, veille à les indemniser et n'intente aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec toutes actions intentées par des tierces parties, devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'accord, au titre de tout dommage nucléaire subi sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de ce territoire et résultant d'un accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.3. À la demande d'une partie, la partie russe ou son représentant habilité délivre une lettre de confirmation d'indemnisation à tout contractant, sous-contractant, consultant ou fournisseur direct ou indirect, confirmant les dispositions du présent protocole. Un modèle de ladite lettre de confirmation d'indemnisation est joint