soient effectuées conformément aux règlements sur le perfec­ évoquée au paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet detionnement passif économique en vigueur dans la Commu­ l'existence d'une telle situation , la Bulgarie prendra lesnauté . mesures nécessaires pour porter remède à cette situation . 3. Si au cours des consultations mentionnées ci-dessus Article 4 l'on ne parvient pas à un accord dans le délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté et si des1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite expéditions du produit en question continuent à être effec­quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués danschaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la des conditions de concurrence normale et , par ce fait , portentlimite quantitative de l'année en cours . ou menacent de porter préjudice grave aux producteurs communautaires visés au paragraphe 1 , la CommunautéLes livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­ peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir àtives prévues pour l'année suivante . une solution mutuellement acceptable, refuser l'importation des expéditions en cause . Ces mesures ne seront maintenues2. Le report , sur la limite quantitative correspondante de que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou