tation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement COOPÉRATION ADMINISTRATIVE pour la détermination de l'origine véritable des marchan­ dises . Article 1 7 Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­ larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­ La Communauté et la Bulgarie coopèrent étroitement dans la sation des déclarations d'origine , la Communauté peut mise en œuvre des dispositions de l'accord . À cette fin, tout soumettre les importations des produits en cause aux dispo­ contact et échange de vues (y compris technique ) est facilité sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole . par les deux parties . 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces Article 18 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans , Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu­ par l'autorité gouvernementale compétente de la Bulgarie . nauté et la Bulgarie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée