ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.6 Chaque Partie qui achève tous textes des réglementations de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information", transmet la version définitive au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sans délai et, lorsque cela est réalisable, par voie électronique.7 Dès réception des textes définitivement adoptés des réglementations de droit interne visées au paragraphe 6, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les rend accessible lorsque cela est réalisable, par voie électronique, et procède au stockage de ces informations dans une base de données propre au Conseil de l'Europe.Article 5- DéclarationsLes autorités visées à l'article 3 sont désignées au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment où l'Etat concerné ou la Communauté européenne devient partie à la présente Convention conformément aux dispositions des articles 8 et 9. Tout changement fera également l'objet d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 6- Relations avec d'autres instruments et accords1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux instruments internationaux liant les Parties et contenant des dispositions sur des questions réglées par la Convention.2 La Communauté européenne notifie également les textes qui lui sont transmis par ses États membres, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, et leur transmet les observations reçues par les autres Parties, en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4.Article 7- Amendements à l'article 1 de la Convention concernant les exclusions1 Tout amendement à l'article 1, paragraphe 3 de la présente Convention proposé par une Partie est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui transmet la communication au Comité européen de coopération juridique (CDCJ).2 L'amendement proposé est examiné par les Parties, qui, peuvent l'adopter par une majorité des deux tiers des voix exprimées. Le texte adopté est transmis aux Parties. La Communauté européenne dispose d'un nombre de voix correspondant à celui de ses États membres.3 Le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre mois après son adoption par les Parties, sauf si les Parties ont notifié des objections par plus d'un tiers des voix exprimées, l'amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas notifié d'objection.4 Une Partie qui a notifié une objection en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 peut la retirer ultérieurement en tout ou en partie. Ce retrait est effectué en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Article 8- Signature et entrée en vigueur1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne. Ces États et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; oub signature