compétente de l'État d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'État d'exportation, l'autorité compétente de cet État ou l'exportateur en informe l'État d'importation.10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des États non parties.11. Les États d'importation ou de transit qui sont parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.Article 7Mouvements transfrontières en provenance d'une partie à travers le territoire d'États qui ne sont pas partiesLes dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une partie à travers un ou plusieurs États qui ne sont pas parties.Article 8Obligation de réimporterLorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les États concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'État d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'État concerné a informé l'État d'exportation et le Secrétariat, ou toute autre période convenue par les États concernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'État d'exportation. À cette fin, l'État d'exportation et toute partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'État d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.Article 9Trafic illicite1. Aux fins de la présente convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets:a) effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la présente conventionoub) effectué sans le consentement que doit donner l'État intéressé conformément aux dispositions de la présente conventionouc) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraudeoud) qui n'est pas conforme matériellement aux documentsoue) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente convention et des principes généraux du droit international.2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'État d'exportation veille à ce que les déchets