l'annexe visée à l'article 5 et les protocoles visés à l'article 7 du présent accord. Article 11 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer. Article 12 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république démocratique de Madagascar, d'autre part. Article 13 L'annexe et les protocoles font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire, une référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ces protocoles. Article 14 Le présent accord est conclu pour une première période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de deux années, sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période. Des négociations ont alors lieu entre les parties contractantes pour déterminer d'un commun accord les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe ou dans les protocoles. Article 15 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 16 Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et malgache, chaque texte faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. Udfaerdiget i Antananarivo, den otteogtyvende januar nitten hundrede og seksogfirs. Geschehen zu Tananarivo am achtundzwanzigsten Januar neunzehnhundertsechsundachtzig. Égine stin Tananarívi, stis eíkosi októ Ianoyaríoy chília enniakósia ogdónta éxi. Done at Antananarivo on the twenty-eighth day of January in the year one thousand nine hundred and eighty-six. Fait à Antananarivo, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-six. Fatto a Antananarivo, addì ventotto gennaio millenovecentottantasei. Gedaan te Antananarivo, de achtentwintigste januari negentienhonderd zesentachtig. Natso tato Antananarivo, ny faha-valo amby roa-polo janoary anina amby valo-polo ay sivin-jato sy arivo. For Raadet for De europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Ny ri an-kavritry ry Communautés européennes For