lorsque le contournement est clairement prouvé . classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de 2. Les autorités de Roumanie seront informées de toutedégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe oul'article 15 , la Communauté est autorisée , lorsque le contour­ de toute décision intervenue dans le cadre des procédures ennement a été clairement prouvé , à déduire des limites vigueur dans la Communauté concernant le classement dequantitatives établies en vertu du présent accord un volume produits couverts par le présent accord .équivalent de produits d'origine roumaine . Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe ou toute décision qui entraîne une modification du classe­ Article 10 ment de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantita­1. La Roumanie s'engage a communiquer à la Commu­ tives établies à l'annexe II .nauté des informations statistiques précises sur toutes leslicences d'exportation délivrées par les autorités roumaines Les procédures relatives à l'application du présent para­pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux graphe sont établies au protocole A.limites quantitatives fixées en vertu du présent accord ainsique sur tous lès certificats délivrés par les autorités roumaines