Le présent protocole s'applique aussi aux rejets polluants dans l'atmosphère affectant la zone de la mer Méditerranée à partir de sources terrestres situées sur les territoires des parties et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, à partir de structures artificielles fixes placées en mer.3. Dans le cas de la pollution de la zone de la mer Méditerranée par la voie atmosphérique à partir de sources terrestres, les dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole s'appliquent progressivement aux substances et sources appropriées énumérées aux annexes I et II du présent protocole selon des modalités dont conviennent les parties.5. Les dispositions de l'annexe II du présent protocole s'appliquent à la pollution par la voie atmosphérique, chaque fois qu'il y a lieu. La pollution atmosphérique fait l'objet d'une surveillance continue et d'une modélisation sur la base de méthodologies et de facteurs d'émission communs acceptables, lors de l'évaluation des retombées atmosphériques de substances ainsi que de l'établissement d'inventaires des quantités et taux des émissions de polluants dans l'atmosphère en provenance de sources terrestres."ANNEXE IVIl est ajouté une nouvelle annexe IV ainsi libellée: "ANNEXE IVCRITÈRES POUR LA DÉFINITION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES ET DE LA MEILLEURE PRATIQUE ENVIRONNEMENTALEA. MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES1. Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur l'utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.2. L'expression "meilleures techniques disponibles" désigne les tout derniers progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique. Pour savoir si une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière est accordée:a) aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bons résultats;b) aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;c) à la faisabilité économique de ces techniques;d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes;e) à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.3. Il s'ensuit donc que ce qui constitue "la meilleure technique disponible" dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.4. Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de l'application des meilleures techniques disponibles ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre.5. La terme "techniques" désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de