3. Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière année d'application de l'accord fera l'objet d'un taux de Article 9 progression tel que le niveau de la limite quantitative établie à l'annexe II pour la dernière année d'application du présent 1. La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopé­ accord soit rétabli au cours de cette année . rer pleinement pour prévenir le contournement du présent ---pagebreak--- 16 . 10 . 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 293 / 7accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par 4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmi­d'autres moyens . ses pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se2. Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément rapportent .aux procédures établies au protocole A , les informationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des 5. S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives ques , qu'il existe des différences significatives entre les rele­établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés , vés effectués à l'exportation et à l'importation , des consul­déroutés ou importés autrement dans la Communauté en tations peuvent être engagées selon la procédure définie àcontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ l'article 15 .der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­re décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à 6. Aux fins d'application des dispositions des articles 7 etun accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­ 8 , la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéstives correspondantes établies en vertu du présent accord . bulgares , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de