Investimento e comércio transfronteiras de serviços Os serviços de carga e descarga só podem ser prestados por trabalhadores acreditados, habilitados a trabalhar nas zonas portuárias designadas por decreto real. Medidas em vigor: Loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. Arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant une Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant agrément d'une organisation d'employeur (Anvers) Arrêté royal du 29 janvier 1986 portant agrément d'une organisation d'employeur (Gand) Arrêté royal du 10 juillet 1986 portant agrément d'une organisation d'employeur (Zeebrugge) Arrêté royal du 1er mars 1989 portant agrément d'une organisation d'employeur (Ostende) Arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, tel que modifié. Setor: Transportes Subsetor: