les alinéas ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneNote verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Mongolie et la Communauté concernant le commerce des produits textiles paraphé le 22 janvier 1993.La direction générale souhaite informer la mission de la Mongolie que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du premier alinéa de l'Agreed Minute n° 2. Par conséquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables à partir de la date susmentionnée.La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, l'assurance de sa très haute considération.Agreed Minute N° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993 les parties ont convenu que la Mongolie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et la Mongolie ont convenu de tenir des consultations, si le besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneAgreed Minute N° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993, la Mongolie convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations visées au paragraphe 3 de l'article 12, elle coopérerait en n'émettant plus de licences d'exportations afin d'éviter d'aggraver ultérieurement les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneÉchange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Mongolie et la Communauté paraphé le 22 janvier 1993.La direction générale souhaite informer la mission de la Mongolie qu'en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est préparée à consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto à partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut à n'importe quel moment arrêter cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt et un jours. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des