aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­ III .tation d'une licence d'exportation délivrée par les autoritésbulgares , ainsi qu'à la justification de l'origine dans les 6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2conditions fixées au protocole A. et 3 , les autorités de Bulgarie notifieront préalablement ce recours à la Communauté .3. Lorsque les autorités compétentes de la Communautéont la preuve que des produits textiles importés ont étéimputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du Article 5présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors dela Communauté ,, soit en l'état soit après perfectionnement , 1. Si un produit textile couvert par le présent accord estles autorités compétentes en cause informent dans les quatre importé de Bulgarie dans la Communauté à des prixsemaines les autorités bulgares des quantités en question et inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditionsautorisent l'importation de quantités identiques des mêmes de concurrence normale et , par ce fait , porte ou menace deproduits , sans imputation sur ladite limite quantitative fixée porter un préjudice grave aux producteurs communautairespour l'année en cours ou l'année suivante . des mêmes produits , des produits similaires ou des produits directement concurrentiels , la Communauté peut demander4. Les réimportations dans la Communauté des produits l'ouverture des consultations avec la Bulgarie , et , dans ce cas ,textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement les dispositions spécifiques suivantes sont applicables .en Bulgarie de marchandises temporairement exportées parla Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantita­ 2. Des consultations se tiendront à la demande de latives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles Communauté en vue de vérifier l'existence de la situationsoient effectuées conformément aux règlements sur le perfec­ évoquée au paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de