Article 10 Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État ayant adhéré à la convention ainsi qu'à la Communaute économique européenne: a) toute signature du présent protocole d'amendement; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c) la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'amendement, conformément à son article 7; d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent protocole d'amendement. In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Protocol. Done at ............................, this ..................................................., in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to any other Contracting State to the Convention and to the European Economic Community. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à ............................, le ..................................................., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États contractants à la convention et à la Communauté économique européenne.