Avis juridique important|22003A0624(02)Protocole à l'accord-cadre pour un Programme Multilatéral Environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation Jornal Oficial nº L 155 de 24/06/2003 p. 0043 - 0046