la présente convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout État ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:a) à la Cour internationale de justiceet/oub) à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux parties.Article 21SignatureLa présente convention est ouverte à la signature des États, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989, au département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.Article 22Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation1. La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou a l'approbation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.2. Toute organisation visée au paragraphe 1 qui devient partie à la présente convention et dont aucun État membre n'est lui-même partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont parties à la convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la convention. Dans de tels cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la convention.3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au dépositaire qui en informe les parties.Article 23Adhésion1. La présente convention est ouverte à l'adhésion des États, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la convention. Elles notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente convention.Article 24Droit de vote1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque partie à la convention dispose d'une voix.2. Les organisations d'intégration politique ou