est interdite, à l'exception des déchets ou autres matières énumérés au paragraphe 2 du présent article.2. La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante:a) matériaux de dragage;b) déchets de poisson ou matières organiques issus des opérations industrielles de transformation du poisson et d'autres organismes marins;c) navires, jusqu'au 31 décembre 2000;d) plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, sous réserve que les matériaux qui peuvent produire des déchets flottants ou contribuer sous d'autres formes à la pollution du milieu marin ont été retirés dans toute la mesure du possible, sans préjudice des dispositions du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol;e) matières géologiques inertes non polluées, dont les constituants chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin."G. Article 5L'article 5 est ainsi modifié: "L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'article 4, paragraphe 2, est subordonnée à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis spécial."H. Article 6L'article 6 est ainsi modifié: "1. Les permis visés à l'article 5 ci-dessus ne seront délivrés qu'après un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe du présent protocole ou des critères, lignes directrices et procédures pertinents, adoptés par la réunion des parties contractantes conformément au paragraphe 2 ci-dessous.2. Les parties contractantes élaborent et adoptent des critères, lignes directrices et procédures pour l'immersion des déchets et autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 4 du présent protocole dans le but de prévenir, de réduire et d'éliminer la pollution."I. Article 7L'article 7 est ainsi modifié: "L'incinération en mer est interdite."J. Article 9L'article 9 est ainsi modifié: "En cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel, si une partie estime que des déchets ou autres matières non visés au paragraphe 2 de l'article 4 du présent protocole ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, notamment pour la sécurité de la vie de l'homme, elle consultera immédiatement l'organisation. L'organisation, après consultation des parties au présent protocole, recommandera des méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La partie informera l'organisation des mesures adoptées en application de ces recommandations. Les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations."K. Article 10Le point a) du paragraphe 1 est ainsi modifié: "a) déliver les permis visés à l'article 5".Le point b) du paragraphe 1 est supprimé.Le point c) du paragraphe 1 est renuméroté en tant que point b).Le paragraphe 2 est ainsi modifié: "2. Les autorités compétentes de chaque partie délivrent les permis visés à l'article 5 pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion".L.