toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par l'organe exécutif. Amendements à la convention Article 12 1. Toute partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente convention. 2. Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe qui le communiquera à toutes les parties contractantes. L'organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance. 3. Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes, et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation de l'amendement. Règlement des différends Article 13 Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs parties contractantes à la presente convention quant à l'interprétation ou à l'application de la convention, lesdites parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des differends qui leur soit acceptable. Signature Article 14 1. La présente convention sera ouverte à la signature des États membres de la commision économique pour l'Europe, des États jouissant du statut consultatif auprès de la commision économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du 28 mars 1947 du Conseil économique cet social et des organisations d'integration économique régionale contituées par des États souverains membres de la commision économique pour l'Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention, à l'office des Nations unies à Genève, du 13 au 16 novembre 1979, à l'occasion de la réunion à haut niveau, dans le cadre de la commision économique pour l'Europe, sur la protection de l'environnement. 2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale pourront, en leur nom propre, exercer les droits et s'acquitter des responsabilités que la présente convention confère à leurs États membres. En pareil cas, les États membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement. Ratification, acceptation, approbation et adhésion Article 15 1. La présente convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. 2. La présente convention sera ouverte à l'adhésion, à compter du 17 novembre 1979, des États et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 14. 3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Natións unies, qui remplira les fonctions de dépositaire. Entrée en