*****ACCORD entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté », et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR, ci-après dénommé « Madagascar », CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention ACP-CEE et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et Madagascar; CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement de Madagascar de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération renforcée; CONSIDÉRANT le projet régional de développement de la pêche commerciale au thon dans le sud-ouest de l'océan Indien; RAPPELANT que Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur l'étendue des deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime; COMPTE TENU des travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer; DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes; DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premier Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions de l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté, ci-après dénommés « navires de la Communauté », dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de Madagascar, ci-après dénommées « zone de pêche malgache ». Article 2 Le gouvernement de Madagascar permet dans la zone de pêche malgache l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté conformément au présent accord et facilite les conditions d'utilisation des équipements portuaires nécessaires aux activités de pêche des navires de la Communauté opérant dans l'océan Indien. Article 3 1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche malgache. 2. Les autorités malgaches notifieront à l'avance à la Commission des Communautés européennes toute modification desdites réglementations. Article 4 1. Les activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar ne peuvent être exercées par les navires de la Communauté que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée sur demande de la Communauté par les autorités malgaches. 2. Les autorités malgaches délivreront les licences de pêche dans les limites fixées par catégorie de navires dans les protocoles visés à l'article 7 du présent accord. 3. Les licences sont valables dans les zones définies en fonction de l'activité et du type des navires en