PROTOCOLE À L'ACCORD-CADRE POUR UN PROGRAMME MULTILATÉRAL ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE, LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET L'INDEMNISATIONLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK,LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ETLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE(ci-après dénommées les parties),RÉAFFIRMANT leur engagement de réaliser les objectifs de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire dans la Fédération de Russie (ci-après dénommé "l'accord") signé le 21 mai 2003;CONVAINCUES de la nécessité d'arrêter des dispositions afin qu'aucune action à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'accord, ne soit intentée par la partie russe ou que, si des actions sont intentées par une tierce partie, elles soient indemnisées par la partie russe,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 11. Les définitions énoncées à l'article 2 de l'accord s'appliquent au présent protocole aussi pleinement que si elles y étaient énoncées dans leur intégralité.2. Aux fins du présent protocole, les termes suivants ont le sens défini ci-après:Accident nucléaire: Tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.Dommage nucléaire: i) tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou résulte des propriétés radioactives ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire, de produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées;ii) toute autre perte ou dommage ainsi provoqué, dans le cas et dans la mesure où le droit du tribunal compétent le prévoit;iii) si le droit de l'État où se trouve l'installation nucléaire de l'opérateur responsable le