un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'État d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification donnée par l'État de transit, l'État d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'État de transit.5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:a) par l'État d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'État d'exportation, respectivement;b) par l'État d'importation ou par les États d'importation et de transit qui sont parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'État d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'État d'importation, respectivement;c) pour tout État de transit qui est partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit État.6. L'État d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des États concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'État d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des États de transit.7. Les États concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets à expédier ou la liste périodique de ces déchets.8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximale de douze mois.9. Les parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'État d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la