nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles Bulgarie pour de tels produits .enquêtes puissent être menées sur les opérations pourlesquelles la Communauté considère ou tend à considérerqu'elles transgressent l'accord . La Bulgarie communique à la 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontCommunauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les été transgressées , la Bulgarie et la Communauté peuventinformations susceptibles de permettre d'établir l'origine convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à lavéritable des marchandises . prévention d'une nouvelle transgression . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A 1 Exporter ( name, tuli address country) ORIGINAL 2 No Exportateur ( nom, adresse complète , pays)