Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Ny ri an-kavritry ry Communautés européennes For regeringen for Den demokratiske republik Madagaskar Fuer die Regierung der Demokratischen Republik Madagaskar Gia tin kyvérnisi tis Laïkís Dimokratías tis Madagaskáris For the Government of the Democratic Republic of Madagascar Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar Per il governo della Repubblica democratica del Madagascar Voor de Regering van de Democratische Republiek Madagascar Ny Governamantan'ny Reooblika Demokratika Malagasy ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache pour les navires de la Communauté 1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, après paiement de la redevance de la part des armateurs, aux autorités compétentes malgaches une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. Pour tout versement de redevances prévu à la présente annexe, une pièce justificative sera envoyée aux services compétents de la Commission. Les autorités malgaches remettent alors l'autorisation prévue à l'article 4 de l'accord à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Antananarivo. 2. Dispositions applicables aux thoniers: a) les redevances prévues à l'article 5 de l'accord à la charge des armateurs des navires visés au point 1 sont fixées à 20 Écus par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche malgache; b) un montant de 15 000 Écus est versé dès l'entrée en application de l'accord par les armateurs thoniers auprès du Trésor malgache à titre d'avance sur les redevances; c) un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté à la fin de chaque année sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités malgaches et aux autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor malgache au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le décompte définitif des redevances dues au titre d'une campagne annuelle est arrêté par les autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment de ceux des experts de la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et du CNRO (Centre national de recherches océanographiques), établis à Madagascar ainsi que de toutes données statistiques pouvant être établies par une organisation internationale de la pêche dans l'océan Indien. Les armateurs reçoivent notification du décompte et disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières; d) à la fin de l'application de l'accord, la somme versée par les armateurs thoniers à titre d'avance est déduite du dernier paiement; toutefois, si le montant des sommes dues au titre des activités de pêche au cours de la première année n'atteint pas le montant de cette avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable; e) sur demande des autorités malgaches, les navires