catégorie au cours d'une année d'application de l'accord Article 9 dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et 1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ 14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application des articles 7 ou 8 de cet accord ,tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ment des marchandises a eu lieu , même si la licence lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des auto­ risations ou des documents d'importation . Dans ce cas , lesd'exportation est délivrée après l'embarquement. autorités compétentes de la Communauté en informent 2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ immédiatement les autorités polonaises et la procédurechandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord estchargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le engagée immédiatement .véhicule ou le bateau .