figure en annexe au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause. 2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement une des catégories des produits énumérés à l'annexe II de cet accord. Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 3. En cas d'application du taux de conversion prévu à l'annexe II, la mention suivante doit être insérée dans la case9 de la licence d'exportation: «Taux de conversion pour vêtement de taille commerciale n'excédant pas 130 centimètres doit être appliqué». Article 8Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. Article 91. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement. 2. Au sens du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bâteau. Article 10La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées. Section IIImportationArticle 11Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une autorisation, ou d'un document d'importation. Article 121. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'autorisation ou le document d'importation visés ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondant. L'autorisation ou le document d'importation est valable pour une période de six mois. 2. Les autorités compétentes de la Communauté annuleront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année en cours. Article 131. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Roumanie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4, 11 et 13 de l'accord, ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des