aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de