présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5%