restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 €t 8 peuvent Article 3 être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ tative de la catégorie de destitution . 1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou peuvent être effectués à partir de chacune des catégories descousus à la main à partir de ces tissus , et de produits groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limiteartisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas quantitative de la catégorie de destination .soumises à limites quantitat ives , pour autant que ces produitsrépondent aux conditions fixées au protocole B. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts2. Les importations dans la Communauté de produits ci-avant est repris à l'annexe I.textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumisesaux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant queces produits soient déclarés comme étant destinés à la Article 5réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­ 1. Dans le cas où la Communauté estimerait qu'untratif de contrôle existant dans la Communauté .