formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la Yougoslavie pour toutes les catégories de produits textilesdemande de consultations , le niveau à retenir étant le plus soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présentélevé des deux . protocole ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de la Yougoslavie pour tous les produits visés à5. Les limites introduites au titre des paragraphes 2 ou 4 l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B.ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desimportations de 1980 de produits appartenant à cette La Communauté s'engage à transmettre de la même façoncatégorie et originaires de Yougoslavie . aux autorités de la Yougoslavie des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation6. La Communauté peut également fixer des limites délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avecquantitatives à l'échelon régional en application des disposi­ les licences d'exportation et les certificats délivrés par lations de l'appendice C. Yougoslavie .7. La progression annuelle des limites quantitatives intro­ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­duites en vertu du présent article est déterminée conformé­ ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin dument aux dispositions de l'appendice D. deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent .8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent parlorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été 3. La Yougoslavie transmet à la demande de la Commu­