6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée ges doivent comprendre des renseignements sur la produc­au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à tion des produits textiles en Pologne et le commerce du typela consommation des produits en cause . de produits couverts par le présent accord entre la Pologne et d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Pologne avant leur importa­ Article 21 tion dans la Communauté . A la demande de la Communauté , ces informations doivent inclure des copies de toute docu­1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 mentation appropriée .du protocole A ou des informations obtenues par laCommunauté ou la Pologne indiquent ou tendent à indiquer 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontque les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux été transgressées , la Pologne et la Communauté peuventparties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à laafin d'empêcher une telle transgression . prévention d'une nouvelle transgression .
14 Competent authority ( name , full address, country) Autorité compétente ( nom, adresse complète , pays) At - A , on - le ( Signature ) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N?L 156 / 75 PROTOCOLE B L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de fabrication artisanale ne vise que les produits suivants : a ) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied , relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne ; b ) les vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne , obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-avant , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ; tratif de contrôle existant dans la Communauté . produit textile couvert par le présent accord , est importé de laToutefois , la mise à la consommation de produits importés Pologne dans la Communauté à un prix anormalementaux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­ inférieur au niveau normal de concurrence , tel qu'il cause outation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités menace de causer un préjudice grave aux producteurs de lapolonaises ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­ Communauté de produits similaires ou directement concur­ment aux dispositions du protocole A. rentiels , elle peut demander des consultations au titre de l'article 14 de l'accord et dans ce cas les dispositions3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté spécifiques présentées ci-après sont applicables .ont la preuve que des produits textiles importés ont étéimputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du 2. Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu d'unprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de commun accord que la situation visée au paragraphe 1 existe ,la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­ la Pologne prendra les mesures nécessaires , notamment cellesment dans les quatre semaines les autorités polonaises des concernant le prix auquel le produit concerné est vendu , afinquantités en question et autorisent l'importation des quanti­ de remédier à la situation .tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur laditelimite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année 3. Afin de déterminer si le prix d'un produit textile estsuivante . anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence , ce prix peut être comparé :4. Les réimportations dans la Communauté des produits c) ex 39 22 56.05 56.05-03 , 05 , 07 , ex 5508.10 Fils de fibres synthétiques discontinues , non A 09,11,13,15,19 , conditionnés pour la vente au détail 21,23,25,28,32 , 5509.11 , 12 , 21 , 34,36,38,39,42 , 22,31,32,41,42 , 51,52,53,59,61 , 44 , 45 , 46 , 47 62 , 69 ,, 91 , 92 , 99 56.05-21 , 23 , 25 , 5509.31 , 32 , 61 , a ) dont acryliques 28 , 32 , 34 , 36 62 , 69 23 56.05 56.05-51 , 55 , 61 , ex 5508.20 Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­ B 65,71,75,81,85 , tionnés pour la vente au détail 91 , 95 , 99 5510.11 , 12 , 20 , 30 , 90 32 ex 58.04 58.04-07 , 11 , 15 , 5801.10 , 21 , 22 , Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de 18,41,43,45,61 , 23,24,25,26,31 , chenille , à Pexclusion des tissus de coton , aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de