25 Traitement des urgences/accidents de transport Par «premiers soins» on entend, des soins appropriés administrés avec compétence. La disposition prévoyant que les animaux soient «mis à mort en leur évitant toute souffrance supplémentaire» signifie que si la personne présente en charge du bien-être des animaux n'est pas compétente pour mettre à mort un animal de l'espèce concernée, elle doit alors trouver une personne compétente pour cela le plus rapidement possible s'il devient nécessaire de tuer un animal au cours du transport. Article 27 Dispositions spéciales concernant le transport par route Paragraphe 4 Cet examen des animaux peut être effectué à chaque repos ou changement de conducteur. Article 28 Dispositions spéciales concernant le transport par eau Paragraphe 1 La responsabilité des parties est d'assurer, quel que soit le pays où le bateau est enregistré, que l'inspection ait lieu. Paragraphe 14 Les parties considèrent que cette disposition doit être respectée en tout état de cause, mais qu'il est possible dans bien des cas de s'y conformer en prévoyant un box individuel supplémentaire. Article 29 Dispositions spéciales concernant le transport effectué par des wagons ou véhicules routiers chargés sur des navires transrouliers Paragraphe 6 Les aliments peuvent se trouver soit sur le navire soit dans le camion ou le wagon selon l'accord établi entre la compagnie maritime et le transporteur routier ou ferroviaire. Paragraphes 6 et 7 La personne responsable du transport des animaux doit assurer que les arrangements auxquels il est fait référence dans ces paragraphes sont effectués. Article 30 Dispositions concernant le transport par air Paragraphe 1 Les parties ont reconnu qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'un équipement permanent sophistiqué pour mesurer dans chaque avion en fonction des besoins de l'espèce transportée, les données relatives à la circulation et qualité de l'air, à la température et à la pression. Paragraphe 2 On entend par «commandant de bord» la personne désignée comme ayant l'autorité et la responsabilité d'assurer la sécurité de l'avion et des personnes, des biens et des animaux vivants à bord. Article 36 Règlement des différends Paragraphe 1 Le choix ou la désignation des autorités compétentes relève de la compétence de chaque partie concernée. Articles 37 à 41 Ces dispositions sont en accord avec les dispositions standard correspondantes d'autres conventions européennes. Les dispositions finales de cette convention suivent le modèle de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres.
de la convention révisée. Paragraphe 1 La convention s'applique à tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs caractéristiques biologiques. Par exemple, la disposition de l'article 21 de la convention concernant les femelles en lactation, ne s'applique pas aux volailles, et les dispositions de l'article 16 de la convention concernant les planchers et litière ne s'appliquent pas aux poissons. Paragraphe 2, point b) Pour les besoins de cette convention, on entend par «animal de compagnie» tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. Pour les besoins de cette convention, les chevaux ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Pour les besoins de cette convention, on entend par «accompagnent» , accessible à son propriétaire et sous le contrôle de ce dernier. Ce paragraphe concerne essentiellement les chiens et les chats. Les parties ont souhaité cependant attirer l'attention sur le transport d'animaux décrits comme animaux de compagnie alors qu'ils sont transportés à des fins commerciales. Article 3 Application de la convention Paragraphe 2 L'objectif de cette disposition est d'assurer l'existence d'un système de formation approprié, chaque partie restant libre de la méthode choisie pour sa mise en place. Il est convenu que bien que la formation s'adresse initialement aux convoyeurs, elle devrait concerner toutes les personnes impliquées dans le transport d'animaux. Il est entendu que la formation est un processus continu qui s'applique donc au nouveau personnel comme au personnel expérimenté. Paragraphe 3 Tout en reconnaissant que la convention révisée ne s'applique qu'au transport international d'animaux, les parties ont considéré que les dispositions de la convention révisée ont pour but la protection du bien-être des animaux au cours du transport. En conséquence, elles ont reconnu leur pertinence également dans le cas de transports à l'intérieur du territoire d'une partie contractante. Article 4 Dispositions principales de la convention Paragraphe 3 Les points de contrôle peuvent être une frontière ou tout autre endroit où un contrôle est effectué. Cela comprend, par exemple, les contrôles ponctuels effectués sur les animaux ou le véhicule pendant le transport. Paragraphe 5 Les grèves et autres circonstances analogues peuvent affecter le bien-être des animaux transportés; c'est pourquoi les parties ont jugé opportun de mentionner, dans la convention révisée, la nécessité de protéger autant que possible ces animaux dans ce cas. Elles n'ont pas jugé utile d'indiquer la manière de procéder, mais se sont contentées de rappeler les principes de la convention révisée. Article 5 Autorisation des transporteurs Paragraphe 1 Pour les besoins de la présente convention, les transports à des fins commerciales ne sont pas limités à ceux faisant l'objet d'un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Ainsi sont inclus les transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier. Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes. 2. Si le différend n'a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé à la requête de l'autre partie au différend par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre. En cas de différend entre deux parties dont l'une est un État membre de la Communauté européenne, elle-même partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend. 3. Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente convention, est définitive. 4. La procédure de règlement des différends ne s'applique pas aux différends relatifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou qui concernent la définition de l'étendue de cette compétence, entre des parties qui sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Communauté. DISPOSITIONS FINALES Article 37 Signature, ratification, acceptation, approbation 1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers. Article 2 Espèces 1. La présente convention s'applique aux transports internationaux de tous les animaux vertébrés. 2. À l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, points a) et c), les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas: a) quand un seul animal est accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport; b) au transport d'animaux de compagnie qui accompagnent leur maître au cours de voyages à des fins non lucratives. Article 3 Application de la convention 1. Chaque partie met en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la présente convention et est responsable d'un contrôle et d'une surveillance efficaces. 2. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de formation efficace tenant compte des dispositions de la présente convention. 3. Chaque partie s'efforce d'appliquer les dispositions pertinentes de cette convention au transport des animaux sur son territoire. 4. Les parties s'accordent mutuellement assistance dans l'application des dispositions de la convention, en particulier par un échange d'informations, la discussion des questions d'interprétation et la notification des problèmes. Article 4 Principes fondamentaux de la convention 1. Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur santé. 2. Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard jusqu'à leur lieu de destination. 3. Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d'animaux. 4. Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des dispositions appropriées doivent être prises afin que l'on puisse en prendre soin, et, si nécessaire, les décharger et les héberger. 5. Chaque partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse être épargnée aux animaux ou qu'elle puisse être réduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des dispositions de la présente convention sur son territoire. Elle s'inspirera à cet effet des principes énoncés dans cette convention. 6. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire. 7. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport international. Article 5 Autorisation des transporteurs 1. Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales: a) sont enregistrés de façon à permettre à l'autorité compétente de les identifier rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente convention; b) font l'objet d'une autorisation valide pour le transport international, accordée par l'autorité compétente de la partie d'établissement du transporteur. 2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Conscients que toute personne a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir; Motivés par le désir de sauvegarder le bien-être des animaux pendant le transport; Convaincus que le transport international est compatible avec le bien-être des animaux dans la mesure où les exigences de bien-être de ces derniers sont satisfaites; Considérant par conséquent que, lorsque les exigences de bien-être des animaux ne peuvent être satisfaites, une alternative au transport d'animaux vivants doit être mise en oeuvre; Considérant cependant que, d'une façon générale, pour des raisons de bien-être des animaux, la durée pendant laquelle les animaux, y compris les animaux d'abattage, sont transportés devrait être réduite autant que possible; Considérant que les opérations de chargement et de déchargement sont celles qui risquent le plus de causer des blessures ou du stress; Considérant qu'un progrès en cette matière peut être atteint par l'adoption de dispositions communes en matière de transports internationaux des animaux, Sont convenus de ce qui suit: PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 Définitions 1. On entend par «transport international» tout mouvement qui suppose le passage d'un pays à un autre, à l'exclusion toutefois des transports de moins de 50 kilomètres ainsi que des mouvements entre les États membres de la Communauté européenne. 2. On entend par «vétérinaire autorisé» un vétérinaire désigné par l'autorité compétente. 3. On entend par «personne responsable du transport des animaux» la personne qui a la maîtrise de l'organisation et de la réalisation de l'ensemble du transport, que les tâches soient ou non sous-traitées par d'autres parties pendant le transport. Cette personne est habituellement celle qui planifie, prévoit les arrangements pour les autres parties et définit les conditions devant être remplies par ces dernières. 4. On entend par «personne chargée du bien-être des animaux» la personne ayant la responsabilité physique directe de prendre soin des animaux pendant le transport. Cette personne peut être le convoyeur ou le conducteur d'un véhicule s'il assure les mêmes fonctions. 5. On entend par «conteneur» toute caisse, boîte, tout réceptacle ou toute autre forme rigide de conteneur utilisé pour le transport d'animaux qui ne peut lui-même se déplacer et ne forme pas une partie (qu'elle soit ou non détachable) d'un moyen de transport. 6. On entend par «transporteur» toute personne physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers. Article 2 Espèces 1. La présente convention s'applique aux transports internationaux de tous les