frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée.6. À condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection des espèces figurant dans les annexes du présent protocole à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants. De telles dérogations doivent être notifiées aux parties contractantes.Article 13Introduction d'espèces non indigènes ou génétiquement modifiées1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.2. Les parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsque, après évaluation scientifique, il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.PARTIE IVDISPOSITIONS COMMUNES AUX AIRES ET AUX ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 14Amendements aux annexes1. Les procédures pour les amendements aux annexes du présent protocole sont celles visées à l'article 17 de la convention.2. Toutes les propositions d'amendement qui sont soumises à la réunion des parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des points focaux nationaux.Article 15InventairesChaque partie fait des inventaires exhaustifs:a) des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui sont importantes pour les espèces en danger ou menacées;b) des espèces animales ou végétales en danger ou menacées.Article 16Lignes directrices et critères communsLes parties adoptent:a) des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des ASPIM;b) des critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires dans les annexes;c) des lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées.Les critères et les lignes directrices mentionnées au premier alinéa, points b) et c), peuvent être modifiés par la réunion des parties, sur la base d'une proposition faite par une ou plusieurs parties.Article 17Études d'impact sur l'environnementAu cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels ou autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect,
sp. plur.Axinella cannabinaAxinella polypoidesGeodia cydoniumIrcinia foetidaIrcinia pipettaPetrobiona massilianaTethya sp. plur.CnidariaAstroides calycularisErrina asperaGerardia savagliaEchinodermataAsterina panceriiCentrostephanus longispinusOphidiaster ophidianusBryozoaHornera lichenoidesMolluscaRanella olearia (= Argobuccinum olearium = A. giganteum)Charonia lampas (= Ch. rubicunda = Ch. nodifera)Charonia tritonis (= Ch. seguenziae)Dendropoma petraeumErosaria spurcaGibbula nivosaLithophaga lithopagaLuria lurida (= Cypraea lurida)Mitra zonataPatella ferrugineaPatella nigraPholas dactylusPinna nobilisPinna rudis (= P. pernula)Schilderia achatideaTonna galeaZonaria pyrumCrustaceaOcypode cursorPachylasma giganteumPiscesAcipenser naccariiAcipenser sturioAphanius fasciatusAphanius iberusCetorhinus maximusCarcharodon carchariasHippocampus ramulosusHippocampus hippocampusHuso husoLethenteron zanandreaiMobula mobularPomatoschistus canestriniiPomatoschistus tortoneseiValencia hispanicaValencia letourneuxiReptilesCaretta carettaChelonia mydasDermochelys coriaceaEretmochelys imbricataLepidochelys kempiiTrionyx triunguisAvesPandion haliaetusCalonectris diomedeaFalco eleonoraeHydrobates pelagicusLarus audouiniiNumenius tenuirostrisPhalacrocorax aristotelisPhalacrocorax pygmaeusPelacanus onocrotalusPelecanus crispusPhoenicopterus ruberPuffinus yelkouanSterna albifronsSterna bengalensisSterna sandvicensisMammaliaBalaenoptera acutorostrataBalaenoptera borealisBalaenoptera physalusDelphinus delphisEubalaena glacialisGlobicephala melasGrampus griseusKogia simusMegaptera novaeangliaeMesoplodon densirostrisMonachus monachusOrcinus orcaPhocoena phocoenaPhyseter macrocephalusPseudorca crassidensStenella coeruleoalbaSteno bredanensisTursiops truncatusZiphius cavirostrisANNEXE IIILISTE DES ESPÈCES DONT L'EXPLOITATION EST RÉGLEMENTÉEPoriferaHippospongia communisSpongia agaricinaSpongia officinalisSpongia zimoccaCnidariaAntipathes sp. plur.Corallium rubrumEchinodermataParacentrotus lividusCrustaceaHomarus gammarusMaja squinadoPalinurus elephasScyllarides latusScyllarus pigmaeusScyllarus arctusPiscesAlosa alosaAlosa fallaxAnguilla anguillaEpinephelus marginatusIsurus oxyrinchusLamna nasusLampetra fluviatilisPetromyzon marinusPrionace glaucaRaja albaSciaena umbraSquatina squatinaThunnus thynnusUmbrina cirrosaXiphias gladius Avis juridique important|21999A1214(01)Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée Jornal Oficial nº L 322 de 14/12/1999 p. 0003 - 0017 ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.PARTIE IIPROTECTION DES AIRESPremière sectionAires spécialement protégéesArticle 4ObjectifsLes aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder:a) les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique;b) les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte;c) les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques;d) les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.Article 5Création des aires spécialement protégées1. Chaque partie peut créer des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.2. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre partie, les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de coopérer en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire spécialement protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.3. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un État qui n'est pas partie au présent protocole, la partie s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.4. Au cas où un État non partie au présent protocole se propose de créer une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une partie au présent protocole, cette dernière s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.Article 6Mesures de protectionLes parties, conformément au droit international et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire spécialement protégée, prennent les mesures de protection requises, dont notamment:a) le renforcement de l'application des autres protocoles de la convention et d'autres traités pertinents auxquels elles sont parties;b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.4. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les suivantes:a) pour chaque aire, la proposition est soumise aux points focaux nationaux, qui examinent la conformité de la proposition avec les lignes directrices et critères communs adoptés en vertu de l'article 16;b) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, point a), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, l'organisation informe la réunion des parties qui décide d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM;c) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, points b) et c), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs, le centre la transmet à l'organisation qui informe la réunion des parties. La décision d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM est prise, par consensus, par les parties contractantes qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.5. Les parties qui ont proposé l'inscription de l'aire sur la liste mettent en oeuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs propositions conformément au paragraphe 3 du présent article. Les parties contractantes s'engagent à respecter les règles ainsi édictées. Le centre informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures prises dans les ASPIM.6. Les parties peuvent réviser la liste des ASPIM. À cette fin, le centre prépare un rapport.Article 10Modification du statut des ASPIMLa modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de respecter les obligations prévues par le présent protocole et une procédure similaire à celle observée pour sa création et son inscription sur la liste.PARTIE IIIPROTECTION ET CONSERVATION DES ESPÈCESArticle 11Mesures nationales pour la protection et la conservation des espèces1. Les parties gèrent les espèces animales et végétales dans le but de les maintenir dans un état de conservation favorable.2. Les parties identifient et inventorient, dans les zones soumises à leur souveraineté ou juridiction nationale, les espèces animales et végétales en danger ou menacées et accordent à ces espèces le statut d'espèces protégées. Les parties réglementent et, au besoin, interdisent les activités nuisibles à ces espèces ou à leur habitat et mettent en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour en assurer un état de conservation favorable.3. En ce qui concerne les espèces animales protégées, les parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent:a) la capture, la détention, la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites), le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces, de leurs oeufs, parties et produits;b) dans la mesure du possible, toute perturbation de la faune sauvage, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.4. En plus de mesures précisées au paragraphe précédent, les parties coordonnent