de la convention révisée. Paragraphe 1 La convention s'applique à tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs caractéristiques biologiques. Par exemple, la disposition de l'article 21 de la convention concernant les femelles en lactation, ne s'applique pas aux volailles, et les dispositions de l'article 16 de la convention concernant les planchers et litière ne s'appliquent pas aux poissons. Paragraphe 2, point b) Pour les besoins de cette convention, on entend par «animal de compagnie» tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. Pour les besoins de cette convention, les chevaux ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Pour les besoins de cette convention, on entend par «accompagnent» , accessible à son propriétaire et sous le contrôle de ce dernier. Ce paragraphe concerne essentiellement les chiens et les chats. Les parties ont souhaité cependant attirer l'attention sur le transport d'animaux décrits comme animaux de compagnie alors qu'ils sont transportés à des fins commerciales. Article 3 Application de la convention Paragraphe 2 L'objectif de cette disposition est d'assurer l'existence d'un système de formation approprié, chaque partie restant libre de la méthode choisie pour sa mise en place. Il est convenu que bien que la formation s'adresse initialement aux convoyeurs, elle devrait concerner toutes les personnes impliquées dans le transport d'animaux. Il est entendu que la formation est un processus continu qui s'applique donc au nouveau personnel comme au personnel expérimenté. Paragraphe 3 Tout en reconnaissant que la convention révisée ne s'applique qu'au transport international d'animaux, les parties ont considéré que les dispositions de la convention révisée ont pour but la protection du bien-être des animaux au cours du transport. En conséquence, elles ont reconnu leur pertinence également dans le cas de transports à l'intérieur du territoire d'une partie contractante. Article 4 Dispositions principales de la convention Paragraphe 3 Les points de contrôle peuvent être une frontière ou tout autre endroit où un contrôle est effectué. Cela comprend, par exemple, les contrôles ponctuels effectués sur les animaux ou le véhicule pendant le transport. Paragraphe 5 Les grèves et autres circonstances analogues peuvent affecter le bien-être des animaux transportés; c'est pourquoi les parties ont jugé opportun de mentionner, dans la convention révisée, la nécessité de protéger autant que possible ces animaux dans ce cas. Elles n'ont pas jugé utile d'indiquer la manière de procéder, mais se sont contentées de rappeler les principes de la convention révisée. Article 5 Autorisation des transporteurs Paragraphe 1 Pour les besoins de la présente convention, les transports à des fins commerciales ne sont pas limités à ceux faisant l'objet d'un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Ainsi sont inclus les transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier. Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les
générales 1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinée à l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties à la convention STE 65 réunies en consultation multilatérale (ci-après: «les parties» ) ont reconnu que, pour des raisons de bien-être animal, la solution idéale serait de limiter ce transport à la viande des animaux abattus, garantissant ainsi un abattage des animaux dans leur pays d'origine. 2. En raison de considérations d'ordre pratique, les parties se sont concentrées uniquement sur la précision des exigences de bien-être des principales espèces. Toutefois, elles ont estimé que le traitement respectueux des animaux devait s'appliquer à toutes les espèces animales. 3. Les parties n'ont pas établi des règles détaillées pour tous les animaux visés par la convention en raison des différences de précautions à observer pour la protection des diverses espèces animales. 4. Les parties ont établi des règles plus détaillées par type de transport plutôt que par espèce, car les conditions qui pourraient affecter le bien-être des animaux transportés dépendent en règle générale du type de transport utilisé. 5. Les parties se sont limitées à des questions portant directement sur les exigences de la protection des animaux en transport international. Elles ont reconnu que ces dispositions sont en général aussi pertinentes pour le transport à l'intérieur du territoire d'une partie contractante. 6. Les parties ont estimé que les considérations sur la responsabilité civile découlant des règles de la convention révisée ne relèvent pas de leur compétence. 7. Les parties ont souligné que les dispositions de la convention révisée ne portent pas atteinte aux réglementations sanitaires et vétérinaires des parties. BREFS COMMENTAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RÉVISÉE Titre Le mot «protection» apparaissant dans le titre, il n'a pas été jugé nécessaire de préciser que les animaux visés sont des animaux vivants. L'expression «transport international» a été préférée à l'expression «transit» qui, dans plusieurs langues ne s'applique qu'à la traversée d'un ou de plusieurs pays intermédiaires et, pour cette raison, pourrait causer des difficultés de traduction. Article 1 Définitions Paragraphe 1 Il est entendu que la convention s'applique dans le cas d'un transport entre un État membre de la Communauté européenne et un État non-membre de la Communauté européenne ainsi que dans celui d'un transport entre États membres de la Communauté européenne transitant par un État non-membre de la Communauté européenne. Paragraphes 3 et 4 Ces définitions ne préjugent en rien des dispositions en matière de droit civil ou pénal en vigueur au niveau national. Paragraphe 6 Il est entendu qu'il peut s'agir d'un transport à des fins commerciales ou non-commerciales. Article 2 Espèces Il est entendu que le transport international des animaux de cirque entre dans le champ d'application de la convention révisée. Paragraphe 1 La convention s'applique à tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers ou des wagons chargés sur des navires transrouliers, en particulier sur des ponts fermés, des mesures particulières doivent être prises pour assurer une aération suffisante pour les animaux pendant tout le voyage. Les véhicules routiers et wagons doivent être rangés de façon à ce que les animaux bénéficient d'une arrivée maximale d'air non vicié. 2. La personne chargée du bien-être des animaux doit avoir accès à eux afin que ceux-ci puissent être inspectés et, si nécessaire, soignés, abreuvés et nourris pendant le voyage. 3. Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être munis d'un nombre suffisant de points d'attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate, permettant d'assurer une fixation solide au navire. Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être solidement attachés au navire avant le départ en mer, afin d'éviter qu'ils soient déplacés par les mouvements du navire. 4. Les véhicules routiers et les wagons contenant des animaux ne doivent être transportés sur le pont ouvert d'un navire que s'ils sont positionnés de manière à être adéquatement protégés de l'eau de mer, en tenant compte de la protection apportée par le véhicule routier ou le wagon lui-même. 5. Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du système de ventilation forcée du navire. Une source de courant supplémentaire adéquate doit être prévue afin d'assurer le maintien d'une ventilation forcée appropriée. 6. Des mesures doivent être prises pour fournir aux animaux de l'eau douce et des aliments en cas de retards imprévus ou dans d'autres circonstances si cela est nécessaire. 7. En cas d'urgence, si le transport dure plus de deux heures, il doit être possible de mettre à mort un animal conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente convention. À cette fin, un moyen de mise à mort approprié à l'espèce doit être disponible. Article 30 Dispositions concernant le transport par air 1. Aucun animal ne doit être transporté dans des conditions où la qualité de l'air, la température et la pression ne peuvent être maintenues à des niveaux appropriés pendant l'ensemble du voyage. 2. Le commandant de bord doit être informé de l'espèce, de la localisation et du nombre d'animaux vivants à bord de l'avion, ainsi que de toute action requise. Pour les animaux situés dans des compartiments accessibles, le commandant de bord doit être informé de toute irrégularité concernant les animaux le plus rapidement possible. 3. Les animaux doivent être chargés à bord de l'avion le plus tard possible avant le moment du départ prévu pour l'avion. 4. Des médicaments ne doivent être utilisés que lorsque survient un problème particulier et ils doivent être administrés par un vétérinaire ou par une autre personne compétente ayant reçu des instructions sur leur utilisation. Le commandant de bord doit être informé le plus rapidement possible de toute administration de médicaments pendant le compétente de la partie d'établissement du transporteur. 2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une formation adéquate aux dispositions de cette convention. 3. Chaque partie s'assure que l'autorisation susmentionnée peut être suspendue ou retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l'autorisation sont informées que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de cette convention. 4. Quand une partie a constaté une infraction à cette convention par un transporteur enregistré chez une autre partie à cette convention, la première devra communiquer à la seconde les détails de l'infraction constatée. CONCEPTION ET CONSTRUCTION Article 6 Conception et construction 1. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être construits, entretenus et utilisés de telle sorte que les blessures et les souffrances soient évitées, et pour assurer la sécurité des animaux au cours du transport. 2. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de telle manière que les animaux disposent de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l'exception des poussins d'un jour. 3. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de façon à assurer: a) un espace libre suffisant au-dessus de la tête des animaux, lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, pour une circulation d'air efficace; b) le maintien d'une qualité et d'une quantité d'air appropriées à l'espèce transportée, en particulier lorsque les animaux sont transportés dans des espaces entièrement clos. 4. Les moyens de transport, conteneurs, équipements, etc., doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux, éviter qu'ils ne puissent s'en échapper ou en tomber, résister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de séparations, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les animaux contre les mouvements du moyen de transport. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manoeuvres rapides et faciles. 5. Les séparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le poids des animaux projetés contre elles, et conçues de façon à ne pas gêner la circulation de l'air. 6. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisés de façon à protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques défavorables. En particulier, le toit extérieur, situé directement au-dessus des animaux, doit limiter au maximum l'absorption et la conduction de la chaleur solaire. 7. Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidérapants. Les planchers doivent être conçus, construits et entretenus afin d'éviter l'inconfort, la détresse et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les fuites d'urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la du Conseil de l'Europe. 2. Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou la dénoncer simultanément. 3. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre États auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention, conformément aux dispositions des paragraphes précédents. 4. Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la convention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État contractant ou la Communauté européenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il continuera à appliquer la convention du 13 décembre 1968 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention. 5. Pour tout État signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé ultérieurement son consentement à être lié par elle, la présente convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 38 Adhésion d'États non membres 1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité des ministres. 2. Pour tout État adhérant, la présente convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. Article 39 Clause territoriale 1. Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention. 2. Tout État ou la Communauté européenne peut à tout autre moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La présente convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général. 3. Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut être retirée par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 40 Dénonciation 1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du