proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en oeuvre des mesures de conservation pour les aires proposées pour inscription sur la liste des ASPIM doivent être clairement définies au niveau des textes régissant chaque aire.5. Dans le respect des spécificités qui caractérisent chaque site protégé, les mesures de protection d'une ASPIM doivent prendre en compte les aspects fondamentaux suivants:a) le renforcement de la réglementation du rejet ou du déversement des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire;b) le renforcement de la réglementation de l'introduction ou de la réintroduction de toute espèce dans l'aire;c) la réglementation de tout activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles, culturelles ou esthétiques de l'aire;d) la réglementation s'appliquant aux zones périphériques des aires en question.6. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire protégée doit être dotée d'un organe de gestion, disposant de pouvoirs et de moyens humains et matériels suffisants pour prévenir et/ou contrôler les activités susceptibles d'être en opposition aux objectifs de l'aire protégée.7. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM. une aire devra être dotée d'un plan de gestion. Les règles principales de ce plan de gestion doivent être définies dès l'inscription et mises en application immédiatement. Un plan de gestion détaillé devra être présenté pendant les trois premières années suivant l'inscription sur la liste. Le non-respect de cette obligation entraînera le retrait du site de la liste.8. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d'un programme de surveillance continue. Ce programme devra comporter l'identification et le suivi d'un certain nombre de paramètres significatifs pour l'aire en question, afin de permettre d'évaluer l'état et l'évolution de l'aire ainsi que l'efficacité des mesures de protection et de gestion mises en oeuvre, en vue éventuellement de leur ajustement. À cette fin, les études scientifiques complémentaires seront commanditées.ANNEXE IILISTE DES ESPÈCES EN DANGER OU MENACÉESMagnoliophytaPosidonia oceanicaZostera marinaZostera noltiiChlorophytaCaulerpa ollivieriPhaeophytaCystoseira amentacea (inclus var. stricta et var. spicata)Cystoseira mediterraneaCystoseira sedoidesCystoseira spinosa (inclus C. adriatica)Cystoseira zosteroidesLaminaria rodrigueziiRhodophytaGoniolithon byssoidesLithophyllum lichenoidesPtilophora mediterraneaSchimmelmannia shousboeiPoriferaAsbestopluma hypogeaAplysina sp. plur.Axinella cannabinaAxinella polypoidesGeodia cydoniumIrcinia foetidaIrcinia pipettaPetrobiona massilianaTethya sp. plur.CnidariaAstroides calycularisErrina
sur les législations internesLes dispositions du présent protocole n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application du présent protocole.Article 28Rapports avec les tiers1. Les parties invitent les États non parties et les organisations internationales à coopérer à la mise en oeuvre du présent protocole.2. Les parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprenne des activités contraires aux principes et aux objectifs du présent protocole.Article 29SignatureLe présent protocole est ouvert, à Barcelone le 10 juin 1995 et à Madrid du 11 juin 1995 au 10 juin 1996, à la signature de toute partie contractante à la convention.Article 30Ratification, acceptation ou approbationLe présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire.Article 31AdhésionÀ partir du 10 juin 1996, le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des groupements économiques régionaux étant parties à la convention.Article 32Entrée en vigueur1. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.2. À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent protocole remplace le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée de 1982, dans les rapports entre les parties aux deux instruments.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.Fait à Barcelone, le 10 juin 1995, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi, pour la signature de toute partie à la convention.ANNEXE ICRITÈRES COMMUNS POUR LE CHOIX DES AIRES MARINES ET CÔTIÈRES PROTÉGÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIMA. PRINCIPES GÉNÉRAUXLes parties contractantes conviennent que les principes généraux suivants devront servir de base dans l'établissement de la liste des ASPIM.a) La conservation du patrimoine naturel est l'objectif fondamental qui doit caractériser une ASPIM. La poursuite d'autres objectifs tels que la conservation du patrimoine culturel et la promotion de la recherche scientifique, de l'éducation, de la collaboration, de la participation, est hautement souhaitable dans le cas des ASPIM et représente un facteur favorable à l'inscription d'un site sur la liste, dans la mesure où elle reste compatible avec les objectifs de conservation.b) Aucune limite n'est imposée ni sur le nombre total des aires incluses dans la liste ni sur le nombre d'aires à proposer pour inscription par une partie donnée. Néanmoins, les parties conviennent que les sites seront sélectionnés sur des bases scientifiques et inscrits sur la liste en fonction de leurs qualités; ils devront par conséquent remplir convenablement les conditions requises par le protocole et les présents critères.c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d'éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.4. En plus des critères individualisés dans l'article 8, paragraphe 2, du protocole, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l'inscription d'une aire sur la liste, tels que:a) l'existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l'aire;b) l'implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales, dans le processus de planification et de gestion de l'aire;c) l'existence d'un conseil représentatif des secteurs public, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l'aire;d) l'existence dans l'aire d'opportunités de développement durable;e) l'existence d'un plan de gestion côtier intégré au sens de l'article 4, paragraphe 3, point e), de la convention.C. STATUT JURIDIQUE1. Toute aire susceptible d'être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.2. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce la souveraineté ou la juridiction d'une partie doit bénéficier d'un statut de protection reconnu par la partie concernée.3. Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l'article 9, paragraphe 3, du protocole seront fournis par les parties voisines concernées dans la proposition d'inscription sur la liste des ASPIM.D. MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION1. Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis au niveau des textes relatifs à chaque site, et constitueront le point de départ pour évaluer l'adéquation des mesures adoptées et l'efficacité de leur mise en oeuvre à l'occasion des révisions de la liste des ASPIM.2. Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates pour permettre d'atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site, et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.3. Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire. En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée.6. À condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection des espèces figurant dans les annexes du présent protocole à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants. De telles dérogations doivent être notifiées aux parties contractantes.Article 13Introduction d'espèces non indigènes ou génétiquement modifiées1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.2. Les parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsque, après évaluation scientifique, il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.PARTIE IVDISPOSITIONS COMMUNES AUX AIRES ET AUX ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 14Amendements aux annexes1. Les procédures pour les amendements aux annexes du présent protocole sont celles visées à l'article 17 de la convention.2. Toutes les propositions d'amendement qui sont soumises à la réunion des parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des points focaux nationaux.Article 15InventairesChaque partie fait des inventaires exhaustifs:a) des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui sont importantes pour les espèces en danger ou menacées;b) des espèces animales ou végétales en danger ou menacées.Article 16Lignes directrices et critères communsLes parties adoptent:a) des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des ASPIM;b) des critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires dans les annexes;c) des lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées.Les critères et les lignes directrices mentionnées au premier alinéa, points b) et c), peuvent être modifiés par la réunion des parties, sur la base d'une proposition faite par une ou plusieurs parties.Article 17Études d'impact sur l'environnementAu cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels ou autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, immédiat ou à long terme, y compris de l'impact cumulatif des projets et des activités considérés.Article 18Intégration des activités traditionnelles1. En définissant des mesures de protection, les parties prennent en considération les activités traditionnelles de la population locale sur le plan de la subsistance et de la culture. Elles accordent des dérogations, si cela est nécessaire, pour tenir compte de ces besoins. Aucune dérogation accordée de ce fait ne peut:a) compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent protocole ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes;b) provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales, en particulier les espèces en danger, menacées, migratrices ou endémiques.2. Les parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection en informent les parties contractantes.Article 19Publicité, information, sensibilisation et éducation du public1. Les parties donnent la publicité qu'il convient à la création d'aires protégées, à leur délimitation, à la réglementation qui s'y applique ainsi qu'à la sélection des espèces protégées, à leur habitat et à la réglementation s'y rapportant.2. Les parties s'efforcent d'informer le public de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des espèces protégées et des connaissances scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que d'autres points de vue. Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement. Les parties s'efforcent aussi de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires et les espèces concernées, y compris aux études d'impact sur l'environnement.Article 20Recherche scientifique, technique et dans le domaine de la gestion1. Les parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique touchant aux fins du présent protocole. Elles encouragent et intensifient aussi la recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées.2. Les parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les organisations internationales compétentes, en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et les programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.3. Les parties échangent directement ou par l'intermédiaire du centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus ainsi que sur les résultats obtenus. Elles coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leurs méthodes.4. Les parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocole.Article 21Coopération mutuelle1. Les parties établissent