1989 23 1990 27 63 Etoffes élastiques de bonneterie Tonnes 1987 Royaume-Uni ■ 77 1988 81 1989 85 1990 89 69 Combinaisons et jupons de bonneterie 1 000 pièces 1987 France 337 1988 352 1989 368 1990 385
B I b) 2 ex 6002.20 synthétiques 3 cx 6002.43 ex 6002.93 65 60.01 60.01-01 , 10 , 62 , ex 5811.00 Etoffes de bonneterie autres que les articles des A 64,65,68,72,74 , catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de 6001.20 , 22 , 29 , B I b) 4 75,78,81,89,92 , fibres synthétiques ou artificielles 91 , 92 , 99 II 94 , 96 , 97 C I ex 6002.20 6002.41 , 42 , ex 43 , 91 , 92 , ex 93 66 62.01 62.01-10 , 20 , 81 , 6301.10 Couvertures autres que de bonneterie , de laine , A 85 , 93 , 95 ex 6301.20 de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­ B I cielles II a ) ex 6301.30 économique européenne. 14 Competent authority ( name , full address , country) Autorité compétente ( nom . adresse complète , pays) At - A , on - le ! ( Signature ) ( Stamp - Cachet) l'accord , si les importations de tels produits sont autoriséesLa présentation d'une licence d'exportation , en application dans la Communauté par les autorités compétentes de lade l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputermars de l'année suivant celle au cours de laquelle les sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II oumarchandises couvertes par la licence ont été embarquées . établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Pologne . Section II TITRE IV Importation FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­ TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 1Les importations dans la Communauté de produits textiles Article 14soumis à une limite quantitative sont subordonnées à laprésentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­ 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­nauté et du commerce entre ses États membres ( code Article 2Nimexe ). 1. La Pologne convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- N ? L 156 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 872. Sous réserve des dispositions du présent accord et des Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation tives prévues pour l'année suivante .applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées àl'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les 2. Le report sur la limite quantitative correspondante deproduits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­ l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au courscation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­ d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limitement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­ quantitative de l'année en cours .tions quantitatives aux termes de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontl'arrangement de Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de