Article 1 1 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à cellesLa Pologne s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .Si une concentration excessive des importations due à des Article 14facteurs autres que des facteurs saisonniers est constatée pourun produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalités — la demande de consultations est notifiée par écrit à ladéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette partie concernée ,situation . — la demande de consultation est le cas échéant assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze Article 12 jours à compter de la date de la notification ) , d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
67,68,69,70,71 , 31,32,33,34,41 , 72,73,74,77,78 , 42,43,44,91,92 , 82 , 83 , 84 , 87 93 , 94 56.07-50 , 55 , 56 , ex 5905.00 59,61,65,67,69 , 5516.12 , 13 , 14 , 70,71,73,74,77 , 22,23,24,32,33 , 78 , 83 , 84 , 87 34,42,43,44,92 , 93 , 94 ex 5905.00 38 A 60.01 60.01-40 ex 5811.00 Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux B I b) 1 ex 6002.43 et vitrages ex 6002.93 38 B 62.02 62.02-09 ex 6303.91 Vitrages , autres qu'en bonneterie A II ex 6303.92 cx 6303.99 1990 1 705 37 Tissus de fibres artificielles discontinues Tonnes 1987 1 272 1988 1 329 1989 1 389 1990 1 452 38 a Etoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux et vitrages Tonnes 1987 804 b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame et statistiques y relatives ; toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile .c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ Article 4fication des classements précédents ou un changement decatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,compétentes de la Communauté accordent un préavis de sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,trente jours , à partir de la date de la communication de la les certificats ou déclarations d'origine doivent comporterCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les une description des marchandises suffisamment précise pouranciens classements restent applicables aux produits expé­ permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificatdiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision à la a été délivré ou la déclaration établie .condition que ces produits soient présentés à l'importationdans la Communauté dans un délai de soixante jours àcompter de cette date . Article 5 7 Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie 1 000 pièces 1987 Irlande 23 1988 24 1989 24 1990 25 17 Vestes et vestons tissés pour hommes 1 000 pièces 1987 Royaume-Uni 158 1988 164 1989 171 1990 178 1 000 pièces 1987 Irlande 18 1988 21