paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II — les consultations sont engagées au plus tard dans un délaisont réduites pro rata temporis . d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable , Article 13 — le délai d'un mois prévu ci-avant pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut1. Aux fins dé la gestion du présent accord , les limites être prolongé d'un commun accord .fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté enquotes-parts distribuées entre ses États membres . 2. La Communauté peut demander des consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que , au2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­ cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , desnexe II qui restent inutilisées dans un Etat membre de la difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une deCommunauté peuvent être allouées à un autre État membre ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­selon les procédures en vigueur dans la Communauté . tielle des importations par rapport à l'année précédente , des produits d'une des catégories du groupe I soumises auxLa Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .
CEE 2 Tissus de coton Tonnes 1987 1 796 1988 1 823 1989 1 850 1990 1 878 2 A dont : autres qu'écrus ou blanchis Tonnes 1987 728 20,22,24,27,29 , 32,33,39,49,51 , fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une 30,41,42,43,44 , torsion jusqu'à 50 tours au mètre 52 , 59 , 61 , 62 , 69 46 , 48 42 ex 51.01 51.01-50 , 61 , 67 , ex 5401.20 Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­ B 68 , 71 , 77 , 78 , 80 nues , non conditionnés pour la vente au détail : 5403.10 , 20 , ex 32 , ex 33 , 39 , B. Fils de fibres artificielles 41 , 42 , 49 Fils de filaments artificielles , non condition­ nés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame et statistiques y relatives ; toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile .c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ Article 4fication des classements précédents ou un changement decatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,compétentes de la Communauté accordent un préavis de sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,trente jours , à partir de la date de la communication de la les certificats ou déclarations d'origine doivent comporterCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les une description des marchandises suffisamment précise pouranciens classements restent applicables aux produits expé­ permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificatdiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision à la a été délivré ou la déclaration établie .condition que ces produits soient présentés à l'importationdans la Communauté dans un délai de soixante jours àcompter de cette date . Article 5