aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de
Année contingentaire Numéro de catégorie 5 Consignee ( name , full address, country) EXPORT LICENCE Destinataire ( nom , adresse complète, pays) (Textile products) 1989 23 1990 27 63 Etoffes élastiques de bonneterie Tonnes 1987 Royaume-Uni ■ 77 1988 81 1989 85 1990 89 69 Combinaisons et jupons de bonneterie 1 000 pièces 1987 France 337 1988 352 1989 368 1990 385 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou 1,61 620 ex 60.05 ex 60.05-88 ~] 6104.61 , 62 , 63 , artificielles A II b) 4 11) ex 11 ] ex 60.05-89 0) 69 ex 22 i (') ex 60.05-90 ex 33 í ex 60.05-91 J ex 44 J 29 61.02 61.02-42 , 43 , 44 6204.11 , 12 , 13 , Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en 1,37 730 B II e ) 3 aa ) ex 19 , 21 , ex 22 , bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de bb ) ex 23 , ex 29 coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à 14 Competent authority ( name , full address, country) Autorité compétente ( nom, adresse complète , pays) At - A , on - le ( Signature ) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N?L 156 / 75 PROTOCOLE B L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de fabrication artisanale ne vise que les produits suivants : a ) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied , relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne ; b ) les vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne , obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-avant , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ;