b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame et statistiques y relatives ; toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile .c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ Article 4fication des classements précédents ou un changement decatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,compétentes de la Communauté accordent un préavis de sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,trente jours , à partir de la date de la communication de la les certificats ou déclarations d'origine doivent comporterCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les une description des marchandises suffisamment précise pouranciens classements restent applicables aux produits expé­ permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificatdiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision à la a été délivré ou la déclaration établie .condition que ces produits soient présentés à l'importationdans la Communauté dans un délai de soixante jours àcompter de cette date . Article 5
demander , à tout moment , l'ouverture de consultations en dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé àvue d'examiner la possibilité d'éliminer ou de modifier ces l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée àmesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui neplus . soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­ SECTION II tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la Gestion de 1'accord demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux . Article 6 Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations1. Les exportations des produits textiles couverts par le visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditionsprésent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations artificielles 76 61.01 61.01-13 , 15 , 17 , ex 6203.22 , Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie B I 19 ex 23 , ex 29 , pour hommes ou garçonnets ex 32 , ex 33 , Tabliers , blouses et autres vêtements de travail , 61.02 61.02-12 , 14 ex 39 , ex 42 , B II a ) ex 43 , ex 49 autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­ lettes ex 6204.22 , ex 23 , ex 29 , ex 32 , ex 33 , 6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details Lieu et date d' embarquement — Moyen de transport Données supplémentaires 8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 9 Quantity 10 FOB Value C ) Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob (') V 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 : a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 ) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 ).venie 63,67,69,71,75 , 32 , 33 , 34 , 35 , bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de 77 , 78 36 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5802.20 , 30 32 a ) 58.04-63 5801.22 a ) dont velours de coton côtelés 39 62.02 62.02-40 , 42 , 44 , 6302.51 , ex 53 , Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que B II a ) 46,51,59,65,72 , ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre c) 74 , 77 ex 99 éponge III a ) 2 c) ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 51 GROUPE II B (1) (2 (3 ) (4) 5 6 (7)