restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 €t 8 peuvent Article 3 être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ tative de la catégorie de destitution . 1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou peuvent être effectués à partir de chacune des catégories descousus à la main à partir de ces tissus , et de produits groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limiteartisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas quantitative de la catégorie de destination .soumises à limites quantitat ives , pour autant que ces produitsrépondent aux conditions fixées au protocole B. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts2. Les importations dans la Communauté de produits ci-avant est repris à l'annexe I.textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumisesaux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant queces produits soient déclarés comme étant destinés à la Article 5réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­ 1. Dans le cas où la Communauté estimerait qu'untratif de contrôle existant dans la Communauté .
aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de 1989 273 1990 287 Tonnes 1987 France 329 1988 345 1989 363 1990 381 ---pagebreak--- N ? L 156 / 66 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 PROTOCOLE A TITRE PREMIER Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté . CLASSEMENT 72,73,74,82,83 , 84 , 92 , 93 , 94 ex 5811.00 ex 5905.00 36 51.04 51.04-54 , 55 , 56 , 5408.10 , 21 , 22 , Tissus de fibres artificielles continues , autres que B II 58,62,64,66,72 , 23,24,31,32,33 , ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 B III 74,76,81,89,93 , 34 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 94 , 97 , 98 ex 5905.00 51.04-55 , 58 , 62 , 5408.10 , 22 , 23 , 64,72,74,76,81 , 24 , 32 , 33 , 34 89 , 94 , 97 , 98 ex 5905.00 37 56.07 56.07-50 , 51 , 55 , 5516.11 , 12 , 13 , Tissus de fibres artificielles discontinues B 56,59,60,61,65 , 14,21,22,23,24 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis ex bb ) ex 61.02-92 ex cc )( ! ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 156 / 54 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7) 78 61.01 A I ex 6203.41 , Vêtements , autres qu'en bonneterie , à 1'exclusion 61.01 61.01-03 , 09 ex 42 , ex 43 , des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 , A II b ) ex 49 17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77 ex 61.01-92 ex 61.01 " ex 6204.61 , BV g ) ex 61.01-95 l (') ex 62 , ex 63 , ex 1 ► H ex 61.01-96 J ex 69 ex 2 ex 3