l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour la Communauté économique européenne ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 81 TABLEAU I Tableau des Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignatiori dês marchandises
afin d'empêcher une telle transgression . prévention d'une nouvelle transgression . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe uu protocole A. art. 2 ( 1 ) 1 Exporter ( name, full address country) ORIGINAL 2 No Exportateur ( nom, adresse complète , pays) 3 Quota year 4 Category number La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90 69 54.04 54.04-10 , 90 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21, Tissus de lin ou de ramie 35,38,51,55,61 , 29 68 ex 5311.00 ex 5905.00 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou B Ib ) ex 6302.39 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­ neterie ex 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 Í20 62.02 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ 1989 802 1990 826 24(i ) Pyjamas , chemises de nuits , peignoirs de bain , robes de chambre et articles 1 000 pièces 1987 1 400 similaires en bonneterie 1988 1 470 1989 1 544 1990 1 621 26 Robes tissées et en bonneterie 1 000 pièces 1987 1 700