afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à la 1987 , nature réelle des produits en cause .— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la d'émission concerné en Pologne , Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouverne­ continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­ mentale compétente de la Pologne en indiquant , le cas tion . échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au Article 15 certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tousLa licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu dedélivrés après l'expédition des produits auxquels ils se supposer que les mentions portées sur ledit certificat ourapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la licences sont inexactes .mention « délivré a posteriori» ou «issued retrospectively ».
tratif de contrôle existant dans la Communauté . produit textile couvert par le présent accord , est importé de laToutefois , la mise à la consommation de produits importés Pologne dans la Communauté à un prix anormalementaux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­ inférieur au niveau normal de concurrence , tel qu'il cause outation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités menace de causer un préjudice grave aux producteurs de lapolonaises ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­ Communauté de produits similaires ou directement concur­ment aux dispositions du protocole A. rentiels , elle peut demander des consultations au titre de l'article 14 de l'accord et dans ce cas les dispositions3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté spécifiques présentées ci-après sont applicables .ont la preuve que des produits textiles importés ont étéimputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du 2. Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu d'unprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de commun accord que la situation visée au paragraphe 1 existe ,la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­ la Pologne prendra les mesures nécessaires , notamment cellesment dans les quatre semaines les autorités polonaises des concernant le prix auquel le produit concerné est vendu , afinquantités en question et autorisent l'importation des quanti­ de remédier à la situation .tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur laditelimite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année 3. Afin de déterminer si le prix d'un produit textile estsuivante . anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence , ce prix peut être comparé :4. Les réimportations dans la Communauté des produits 1990 1 076 121 Ficelles et cordages de lin ou de ramie Tonnes 1987 89 1988 93 1989 98 1990 103 ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 83 Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 27 juin 1986 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux parties participant à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , 6210.10 ex 6301.40 , ex 90 ex 6302.22 , ex 32 , ex 53 , ex 93 ex 6303.92 , ex 99 ex 6304.19 , ex 93 , ex 99 ex 6305.39 ex 6307.10 , ex 90 97 59.05 59.05-11 , 31 , 39 , 5608.11 , 19 , 90 Filets , fabriqués à Paide de ficelles , cordes ou 51 , 59 , 91 , 99 cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes 98 59.06 59.06-00 5609.00 Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou ex 5905.00 cordages , à 1'exclusion des tissus , des articles en Tableau des Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises ( 1986 ) ( 1986 ) pièces / kg g / pièce (D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 , 5204.11 , 19 Fils de coton non conditionnés pour la vente au 25,27,29,33,35 , détail