ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène à l'aire spécialement protégée en question ou génétiquement modifiée ainsi que de l'introduction ou de la réintroduction d'espèces qui sont ou ont été présentes dans l'aire spécialement protégée concernée;e) la réglementation ou l'interdiction de toute activité d'exploration ou impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre, du fond de la mer ou de son sous-sol;f) la réglementation de toute activité de recherche scientifique;g) la réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ou de leur destruction ainsi que du commerce d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux provenant des aires spécialement protégées;h) la réglementation et, si nécessaire, l'interdiction de toute autre activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles ou culturelles de l'aire spécialement protégée;i) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques ainsi que les paysages.Article 7Planification et gestion1. Les parties adoptent, conformément aux règles du droit international, des mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle des aires spécialement protégées.2. Ces mesures devraient comprendre pour chaque aire spécialement protégée:a) l'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection applicables;b) la surveillance continue des processus écologiques, des habitats, des dynamiques des populations, des paysages ainsi que de l'impact des acvtivités humaines;c) la participation active des collectivités et populations locales, selon le cas, à la gestion des aires spécialement protégées, y compris l'assistance aux habitants qui pourraient être affectés par la création de ces aires;d) l'adoption de mécanismes pour le financement de la promotion et de la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le développement d'activités susceptibles d'assurer une gestion compatible avec la vocation de ces aires;e) la réglementation des activités compatibles avec les objectifs qui ont motivé la création de l'aire spécialement protégée et les conditions pour les autorisations y relatives;f) la formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée.3. Les parties veillent à ce que leurs plans nationaux d'urgence contiennent des mesures visant à répondre aux incidents pouvant provoquer des dommages ou constituer une menace pour les aires spécialement protégées.4. Lorsqu'elles ont établi des aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement
Les parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocole.Article 21Coopération mutuelle1. Les parties établissent directement ou avec l'aide du centre ou des organisations internationales concernées des programmes de coopération afin de coordonner la création, la conservation, la planification et la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le choix, la gestion et la conservation des espèces protégées. Les caractéristiques des aires et des espèces protégées, l'expérience acquise et les problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers d'information.2. Les parties communiquent dans les meilleurs délais aux autres parties, aux États qui peuvent être affectés et au centre toute situation pouvant mettre en danger les écosystèmes des aires spécialement protégées ou la survie des espèces de faune et de flore.Article 22Assistance mutuelle1. Les parties coopèrent directement ou avec l'aide du centre ou des organisations internationales concernées à l'élaboration, au financement et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'aide aux pays en développement qui en expriment le besoin aux fins de la mise en oeuvre du présent protocole.2. Ces programmes portent, en particulier, sur l'éducation du public dans le domaine de l'environnement, la formation de personnel scientifique, technique et administratif, la recherche scientifique, l'acquisition, l'utilisation, la conception et la mise au point de matériel approprié et le transfert de technologies à des conditions avantageuses à définir entre les parties concernées.3. Les parties accordent la priorité en matière d'assistance mutuelle aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocle.Article 23Rapports des partiesLes parties présentent aux réunions ordinaires des parties un rapport sur la mise en application du présent protocole, notamment en ce qui concerne:a) le statut et l'état des aires inscrites sur la liste des ASPIM;b) toute modification de la délimitation ou de la situation juridique des ASPIM et des espèces protégées;c) les dérogations éventuellement accordées sur la base des articles 12 et 18 du présent protocole.PARTIE VDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 24Points focaux nationauxChaque partie désigne un point focal national pour faire la liaison avec le centre sur les aspects techniques et scientifiques de l'application du présent protocole. Les points focaux nationaux se réunissent périodiquement pour exercer les fonctions découlant du présent protocole.Article 25Coordination1. L'organisation est chargée de coordonner la mise en application du présent protocole. Elle s'appuie à cette fin sur le centre qu'elle peut charger d'assurer les fonctions suivantes:a) aider les parties, en coopération avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à:- établir et gérer les aires spécialement protégées dans le champ d'application du présent protocole,- mener à bien les programmes de recherche scientifique et technique conformément à l'article 20 du présent protocole,- mener à bien l'échange d'informations scientifiques et techniques entre les parties conformément à l'article 20 du présent protocole,- préparer des plans de gestion pour les aires et les espèces protégées,- élaborer des programmes de coopération conformément à l'article 21 du présent protocole,- préparer du Avis juridique important|21999A1214(01)Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée Jornal Oficial nº L 322 de 14/12/1999 p. 0003 - 0017 projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, immédiat ou à long terme, y compris de l'impact cumulatif des projets et des activités considérés.Article 18Intégration des activités traditionnelles1. En définissant des mesures de protection, les parties prennent en considération les activités traditionnelles de la population locale sur le plan de la subsistance et de la culture. Elles accordent des dérogations, si cela est nécessaire, pour tenir compte de ces besoins. Aucune dérogation accordée de ce fait ne peut:a) compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent protocole ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes;b) provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales, en particulier les espèces en danger, menacées, migratrices ou endémiques.2. Les parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection en informent les parties contractantes.Article 19Publicité, information, sensibilisation et éducation du public1. Les parties donnent la publicité qu'il convient à la création d'aires protégées, à leur délimitation, à la réglementation qui s'y applique ainsi qu'à la sélection des espèces protégées, à leur habitat et à la réglementation s'y rapportant.2. Les parties s'efforcent d'informer le public de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des espèces protégées et des connaissances scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que d'autres points de vue. Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement. Les parties s'efforcent aussi de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires et les espèces concernées, y compris aux études d'impact sur l'environnement.Article 20Recherche scientifique, technique et dans le domaine de la gestion1. Les parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique touchant aux fins du présent protocole. Elles encouragent et intensifient aussi la recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées.2. Les parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les organisations internationales compétentes, en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et les programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.3. Les parties échangent directement ou par l'intermédiaire du centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus ainsi que sur les résultats obtenus. Elles coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leurs méthodes.4. Les parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocole.Article 21Coopération mutuelle1. Les parties établissent l'organisation visée à l'article 2 de la convention;i) on entend par "centre", le centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.Article 2Champ d'application géographique1. La zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la convention. Elle comprend, en outre:- le fond de la mer et son sous-sol,- les eaux, le fond de la mer et son sous-sol qui sont situés en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces,- les zones côtières terrestres désignées par chacune des parties, y compris les zones humides.2. Aucune disposition du présent protocole ni aucun acte adopté sur la base du présent protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de tout État touchant le droit de la mer, en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre États adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'État côtier, de l'État du pavillon et de l'État du port.3. Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent protocole ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationales.Article 3Obligations générales1. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour:a) protéger, préserver et gérer de manière durable et respectueuse de l'environnement les espaces ayant une valeur naturelle ou culturelle particulière, notamment par la création d'aires spécialement protégées;b) protéger, préserver et gérer les espèces animales et végétales en danger ou menacées.2. Les parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la zone d'application du présent protocole.3. Les parties identifient et inventorient les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable.4. Les parties adoptent et intègrent dans leurs politiques sectorielles et intersectorielles des stratégies, plans et programmes visant à assurer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières.5. Les parties surveillent les éléments constitutifs de la diversité biologique mentionnés au paragraphe 3 du présent article. Elles identifient les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveillent leurs effets.6. Chaque partie applique les mesures prévues par le présent protocole sans qu'il soit porté atteinte à la souveraineté ou juridiction des autres parties ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.PARTIE IIPROTECTION DES AIRESPremière sectionAires spécialement protégéesArticle