Les parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocole.Article 21Coopération mutuelle1. Les parties établissent directement ou avec l'aide du centre ou des organisations internationales concernées des programmes de coopération afin de coordonner la création, la conservation, la planification et la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le choix, la gestion et la conservation des espèces protégées. Les caractéristiques des aires et des espèces protégées, l'expérience acquise et les problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers d'information.2. Les parties communiquent dans les meilleurs délais aux autres parties, aux États qui peuvent être affectés et au centre toute situation pouvant mettre en danger les écosystèmes des aires spécialement protégées ou la survie des espèces de faune et de flore.Article 22Assistance mutuelle1. Les parties coopèrent directement ou avec l'aide du centre ou des organisations internationales concernées à l'élaboration, au financement et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'aide aux pays en développement qui en expriment le besoin aux fins de la mise en oeuvre du présent protocole.2. Ces programmes portent, en particulier, sur l'éducation du public dans le domaine de l'environnement, la formation de personnel scientifique, technique et administratif, la recherche scientifique, l'acquisition, l'utilisation, la conception et la mise au point de matériel approprié et le transfert de technologies à des conditions avantageuses à définir entre les parties concernées.3. Les parties accordent la priorité en matière d'assistance mutuelle aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocle.Article 23Rapports des partiesLes parties présentent aux réunions ordinaires des parties un rapport sur la mise en application du présent protocole, notamment en ce qui concerne:a) le statut et l'état des aires inscrites sur la liste des ASPIM;b) toute modification de la délimitation ou de la situation juridique des ASPIM et des espèces protégées;c) les dérogations éventuellement accordées sur la base des articles 12 et 18 du présent protocole.PARTIE VDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 24Points focaux nationauxChaque partie désigne un point focal national pour faire la liaison avec le centre sur les aspects techniques et scientifiques de l'application du présent protocole. Les points focaux nationaux se réunissent périodiquement pour exercer les fonctions découlant du présent protocole.Article 25Coordination1. L'organisation est chargée de coordonner la mise en application du présent protocole. Elle s'appuie à cette fin sur le centre qu'elle peut charger d'assurer les fonctions suivantes:a) aider les parties, en coopération avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à:- établir et gérer les aires spécialement protégées dans le champ d'application du présent protocole,- mener à bien les programmes de recherche scientifique et technique conformément à l'article 20 du présent protocole,- mener à bien l'échange d'informations scientifiques et techniques entre les parties conformément à l'article 20 du présent protocole,- préparer des plans de gestion pour les aires et les espèces protégées,- élaborer des programmes de coopération conformément à l'article 21 du présent protocole,- préparer du
présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.4. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les suivantes:a) pour chaque aire, la proposition est soumise aux points focaux nationaux, qui examinent la conformité de la proposition avec les lignes directrices et critères communs adoptés en vertu de l'article 16;b) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, point a), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, l'organisation informe la réunion des parties qui décide d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM;c) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, points b) et c), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs, le centre la transmet à l'organisation qui informe la réunion des parties. La décision d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM est prise, par consensus, par les parties contractantes qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.5. Les parties qui ont proposé l'inscription de l'aire sur la liste mettent en oeuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs propositions conformément au paragraphe 3 du présent article. Les parties contractantes s'engagent à respecter les règles ainsi édictées. Le centre informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures prises dans les ASPIM.6. Les parties peuvent réviser la liste des ASPIM. À cette fin, le centre prépare un rapport.Article 10Modification du statut des ASPIMLa modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de respecter les obligations prévues par le présent protocole et une procédure similaire à celle observée pour sa création et son inscription sur la liste.PARTIE IIIPROTECTION ET CONSERVATION DES ESPÈCESArticle 11Mesures nationales pour la protection et la conservation des espèces1. Les parties gèrent les espèces animales et végétales dans le but de les maintenir dans un état de conservation favorable.2. Les parties identifient et inventorient, dans les zones soumises à leur souveraineté ou juridiction nationale, les espèces animales et végétales en danger ou menacées et accordent à ces espèces le statut d'espèces protégées. Les parties réglementent et, au besoin, interdisent les activités nuisibles à ces espèces ou à leur habitat et mettent en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour en assurer un état de conservation favorable.3. En ce qui concerne les espèces animales protégées, les parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent:a) la capture, la détention, la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites), le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces, de leurs oeufs, parties et produits;b) dans la mesure du possible, toute perturbation de la faune sauvage, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.4. En plus de mesures précisées au paragraphe précédent, les parties coordonnent ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.PARTIE IIPROTECTION DES AIRESPremière sectionAires spécialement protégéesArticle 4ObjectifsLes aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder:a) les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique;b) les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte;c) les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques;d) les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.Article 5Création des aires spécialement protégées1. Chaque partie peut créer des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.2. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre partie, les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de coopérer en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire spécialement protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.3. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un État qui n'est pas partie au présent protocole, la partie s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.4. Au cas où un État non partie au présent protocole se propose de créer une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une partie au présent protocole, cette dernière s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.Article 6Mesures de protectionLes parties, conformément au droit international et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire spécialement protégée, prennent les mesures de protection requises, dont notamment:a) le renforcement de l'application des autres protocoles de la convention et d'autres traités pertinents auxquels elles sont parties;b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction Avis juridique important|21999A1214(01)Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée Jornal Oficial nº L 322 de 14/12/1999 p. 0003 - 0017 des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d'éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.4. En plus des critères individualisés dans l'article 8, paragraphe 2, du protocole, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l'inscription d'une aire sur la liste, tels que:a) l'existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l'aire;b) l'implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales, dans le processus de planification et de gestion de l'aire;c) l'existence d'un conseil représentatif des secteurs public, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l'aire;d) l'existence dans l'aire d'opportunités de développement durable;e) l'existence d'un plan de gestion côtier intégré au sens de l'article 4, paragraphe 3, point e), de la convention.C. STATUT JURIDIQUE1. Toute aire susceptible d'être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.2. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce la souveraineté ou la juridiction d'une partie doit bénéficier d'un statut de protection reconnu par la partie concernée.3. Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l'article 9, paragraphe 3, du protocole seront fournis par les parties voisines concernées dans la proposition d'inscription sur la liste des ASPIM.D. MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION1. Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis au niveau des textes relatifs à chaque site, et constitueront le point de départ pour évaluer l'adéquation des mesures adoptées et l'efficacité de leur mise en oeuvre à l'occasion des révisions de la liste des ASPIM.2. Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates pour permettre d'atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site, et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.3. Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire. En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en