4. Lorsqu'une décision de classement de la Communautéentraînant une modification des classements précédents ou La constatation de légères discordances entre les mentionsun changement de catégorie d'un produit couvert par le portées sur le certificat d'origine et celles portées sur lesprésent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une documents produits au bureau de douane , en vue derestriction , les deux parties conviennent d'engager des l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,consultations selon les procédures définies à l'article 14 de n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute lesl'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10 énonciations du certificat .paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord . TITRE III TITRE II SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES ORIGINE DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES Article 2 Section première1. Les produits originaires de la Pologne sont admis àl'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le Exportationprésent accord , sur présentation d'un certificat d'origineconformé au modèle annexé au présent protocole . Article 62. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de chambre et articles similaires , pour femmes ou fillettes autres qu'en bonneterie Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au I e janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 156 / 52 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1) (2) (3 ) (4 ) (5) (6) (7) 19 61.05 61.05-10 , 99 6213.20 , 90 Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­ 59 17 A terie C 21 61.01 61.01-29 , 31 , 32 ex 6201.11 , Parkas ; anoraks , blousons et similaires autres 2,3 435 1990 822( 1 ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 , 6 , 24 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés ) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres , peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5%'des limites quantitatives . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 65 LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES Limites État Catégorie Désignation des marchandises Unité Année membre quantitatives CEE 7 Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie 1 000 pièces 1987 Irlande 23 1988 739 1989 750 1990 761 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 1987 950 1988 979 1989 1 008 5205.11 , 12 , 13 , 37,41,45,46,48 , 14 , 15,21,22,23 , 51,53,55,57,61 , 24,25,31,32,33 , 65,67,69,72,78 , 34,35,41,42,43 , 81 , 83 , 85 , 87 44,45 5206.11 , 12 , 13 , 14 , 15,21,22,23 , 24,25,31,32,33 , 34,35,41,42,43 , 44 , 45