tratif de contrôle existant dans la Communauté . produit textile couvert par le présent accord , est importé de laToutefois , la mise à la consommation de produits importés Pologne dans la Communauté à un prix anormalementaux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­ inférieur au niveau normal de concurrence , tel qu'il cause outation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités menace de causer un préjudice grave aux producteurs de lapolonaises ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­ Communauté de produits similaires ou directement concur­ment aux dispositions du protocole A. rentiels , elle peut demander des consultations au titre de l'article 14 de l'accord et dans ce cas les dispositions3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté spécifiques présentées ci-après sont applicables .ont la preuve que des produits textiles importés ont étéimputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du 2. Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu d'unprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de commun accord que la situation visée au paragraphe 1 existe ,la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­ la Pologne prendra les mesures nécessaires , notamment cellesment dans les quatre semaines les autorités polonaises des concernant le prix auquel le produit concerné est vendu , afinquantités en question et autorisent l'importation des quanti­ de remédier à la situation .tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur laditelimite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année 3. Afin de déterminer si le prix d'un produit textile estsuivante . anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence , ce prix peut être comparé :4. Les réimportations dans la Communauté des produits
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties dedégager une solution satislaisante dans le délai précisé à 2. Les autorités de la Pologne seront informées de toutel'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque modification des nomenclatures tarifaires et statistiques enle contournement a été clairement prouvé , à déduire des vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 45dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'àconcernant le classement de produits couverts par le présent concurrence des pourcentages suivants de la quote-part versaccord . laquelle le transfert est opéré :Toute modification des nomenclatures tarifaires et statis­ — 2% au cours de la première année d'application de l'accord ,tiques en vigueur dans la Communauté ou toute décisionentraînant une modification du classement de produits — 4% au cours de la deuxième année d'application decouverts par le présent accord ne doit pas avoir pour l'accord ,conséquence de réduire une des limites quantitatives établiesà l'annexe II . — 8 % au cours de la troisième année d'application de l'accord ,Les modalités d'application du présent paragraphe sont — 12% au cours de la quatrième année d'application deétablies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises est pas le 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary detailsprévue pour la catégorie si cette unité n Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (1 ) 12 FOB Value (2) Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1) Valeur fob (2)unitéIndiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans I -Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight A I 06,07,08,10,11 , ex 6111.30 ■ II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (») A II b ) 5 (') 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 f 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b ) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou 09,51,52,53,54 , 39,41,42,43,49 , 55,56,57,59,61 , 51 , 52 , 53 , 59 63,64,65,66,67 , 5209.31 , 32 , 39 , 70,71,73,83,84 , 41.42.43.49.51 , 85,87,88,89,90 , 52 , 59 91 , 92 , 93 , 98 , 99 5210.31 , 32 , 39 , 41.42.49.51.52 , 59 5211.31 , 32 , 39 , 41,42,43,49,51 , 52 , 59