introduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine polonaise .les modalités fixées au protocole C.8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas Article 9lorsque les pourcentages mentionnées au paragraphe 2 sontatteint du fait du recul des importations totales dans la 1. La Pologne s'engage à communiquer à la CommunautéCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ des informations statistiques précises sur toutes les licencestations des produits originaires de Pologne . d'exportation délivrées par les autorités polonaises pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 quantitatives fixées en vertu du présent accord ainsi que surou 4 , la Pologne s'engage à octroyer les licences d'exportation tous les certificats délivrés par les autorités polonaises pourpour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 , et soumisl'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence aux dispositions du protocole B.du volume de la limite quantitative fixée pour l'année encours . La Communauté transmet de la même façon aux autorités polonaises des informations statistiques précises sur les10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques , autorisations ou documents d'importation délivrés par lesvisée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­ autorités de la Communauté en rapport avec les licencesgraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des d'exportation et les certificats délivrés par la Pologne .statistiques annuelles communiquées antérieurement par laCommunauté . 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi-\
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% 2 55.09 55.09-03 , 04 , 05 , 5208.11 , 12 , 13 , Tissus de coton autres que tissus à point de gaze , 06,07,08,09,10 , 19,21,22,23,29 , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , 11,12,13,14,15 , 31,32,33,39,41 , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles 16,17,19,21,29 , 42,43,49,51,52 , et tissus à mailles nouées 32,34,35,37,38 , 53 , 59 39,41,49,51,52 , 5209.11 , 12 , 19 , 53,54,55,56,57 , 21,22,29,31,32 , 59,61,63,64,65 , 39,41,42,43,49 , 66,67,68,69,70 , 51 , 52 , 59 71,73,75,76,77 , ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations polonaises .) Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont indentiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne