ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE : QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci . Régime des échanges 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est Article premier déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .1. Le présent accord s'applique au commerce des produitstextiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles Les modifications apportées à ces règles d'origine sontsynthétiques ou artificielles , originaires de Pologne , qui sont communiquées à la Pologne et ne doivent pas avoir pour effeténumérés dans l'annexe I. de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-avant sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
4. Les réimportations dans la Communauté des produitstextiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement — aux prix des produits nationaux similaires à un stade deen Pologne de marchandises temporairement exportées par la commercialisation comparable sur le marché du paysCommunauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives importateur ,établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soienteffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ — aux prix généralement pratiqués pour les produits simi­ment passif économique en vigueur dans la Communauté . laires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur, et Article 4 — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite même produit au cours de transactions commercialesquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour normales dans les trois mois précédant la demande dechaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'unelimite quantitative de l'année en cours . mesure quelconque par la Communauté . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 434. Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au dans le cadre du système de contrôle administratif mis encours des consultations mentionnées au paragraphe 2 place , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume total neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie CLASSEMENT 3. Toutefois , les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le Article premier présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ portateur , sur la facture ou un autre document commercial ,1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ attestant que les produits en question sont originaires de lagent à informer la Pologne de toute modification des Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dansnomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en la Communauté .vigueur dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Pologne de toute décision concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité decomprendra : l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen­a ) la description des produits concernés ; tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificatsb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame 47 , 49 42 , 43 , 49 5514.11 , 12 , 13 , 19,21,22,23,29 , 31,32,33,39,41 , 42 , 43 , 49 5515.11 , 12 , 13 , 19,21,22,29,91 , 92 , 99 ex 5811.00 3 a) 56.07-01 , 05 , 07 , ex 5905.00 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 08 , 12 , 15 , 19,22 , 5512.19 , 29 , 99 25,29,31,35,38 , 40,41,43,46,47 , 5513.21 , 22 , 23 , 49 29,31,32,33,39 , 41 , 42 , 43 , 49 5514.21 , 22 , 23 , 29,31,33,39,41 , 42 , 43 , 49