to this Convention, by a decision taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Parties entitled to sit on the Committee.2 In respect of any State acceding to it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.Article 10- ReservationsNo reservation may be made in respect of any provision of this Convention.Article 11- Territorial application1 Any State or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.2 Any Party may, at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory or territories specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give undertakings. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.3 Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. Such withdrawal shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt by the Secretary General of the Council of Europe of the notification.Article 12- Denunciation1 Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.2 Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.Article 13- NotificationThe Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council and any other signatories and Parties to this Convention of:a any signature;b the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;c any declaration made in pursuance of the provisions of Article 5;d any notification received in pursuance of the provisions of Article 7;e any date of entry into force of this Convention, in accordance with Articles 8, 9 and 11;f any declaration received in pursuance of the provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 11;g any notification received in pursuance of the provision of paragraph 1 of Article 12;h any other act, notification or communication relating to this Convention.In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.Done at Moscow, this fourth day of October 2001, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to the non-Member States which have participated in the elaboration of this Convention, to the European Community, as well as to any State invited to accede to it.Série des traités européens - n° 180>PIC FILE= "L_2003321PT.004902.TIF">CONVENTION SUR L'INFORMATIONET LA COOPÉRATION JURIDIQUECONCERNANTLES "SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION"Moscou, 4.X.2001PréambuleLes Parties à la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de préserver et de mettre en oeuvre les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun;Prenant acte du développement constant de la technologie de l'information et de la communication et des nombreuses initiatives nationales ainsi que de leurs répercussions aux niveaux européen et international;Reconnaissant la nature transfrontière des services à caractère interactif diffusés en ligne par les nouveaux moyens de communication électroniques et leur importance croissante pour faciliter le progrès économique, social et culturel des États membres du Conseil de l'Europe;Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation
Avis juridique important|22003A1206(01)Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l'information» - Convention on information and legal cooperation concerning ‘information society services’ Jornal Oficial nº L 321 de 06/12/2003 p. 0043 - 0054 des États membres du Conseil de l'Europe;Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation de droit interne concernant les "services de la société de l'information";Notant le besoin qu'ont tous les États membres du Conseil de l'Europe d'être régulièrement tenus informés des développements législatifs sur les "Services de la société de l'information" au plan paneuropéen et, le cas échéant, d'avoir la possibilité de discuter et d'échanger des informations et des idées sur ces développements;S'accordant à reconnaître l'opportunité de fournir un cadre juridique permettant aux États membres du Conseil de l'Europe d'échanger, lorsque cela est réalisable par voie électronique, les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information";Sont convenus de ce qui suit:Article 1- Objet et champ d'application1 Aux termes de la présente Convention, les Parties doivent procéder à un échange, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, des projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" et coopérer au fonctionnement du système d'information et de coopération juridique instauré par la Convention.2 Cette Convention ne s'applique pas:a à des réglementations de droit interne qui sont dispensées d'une notification préalable en conformité avec le droit de la Communauté européenne (ci-après dénommé "droit communautaire") oub lorsqu'une notification doit être faite en conformité avec d'autres accords internationaux.3 La présente Convention ne s'applique pas:a aux services de radiodiffusion sonore;b aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par la Convention européenne sur le télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (STE n° 132), telle qu'amendée par le Protocole du 1er octobre 1998 (STE n° 171);c aux réglementions de droit interne concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire ou d'accords internationaux en matière de services de télécommunication et de services financiers.Article 2- DéfinitionsAux fins de la présente Convention:a "service de la société de l'information" signifie tout service, fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.b "réglementations de droit interne" signifie des textes juridiques concernant le respect d'exigences de nature générale relatives à l'accès aux activités des services de la société de l'information et à leur exercice conformément au paragraphe a du présent article, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des réglementations qui ne visent pas spécifiquement les services de la société de l'information.Article 3- Autorités de réception et de transmissionChaque Partie désigne une autorité chargée de transmettre et de recevoir, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 12- Dénonciation1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Article 13- NotificationLe Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention:a toute signature;b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;c toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5;d toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7;e toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 8, 9 et 11;f toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;g toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;h tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à y adhérer. Council of Europe - European Treaty Series - No 180>PIC FILE= "L_2003321PT.004303.TIF">CONVENTION ON INFORMATIONAND LEGAL COOPERATIONCONCERNING"INFORMATION SOCIETY SERVICES"Moscow, 4.X.2001PreambleThe Parties to this Convention, signatories hereto,Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage;Noting the continued development of information and communication technology and the numerous national initiatives and their impact at a European and international level;Recognising the cross-border nature of interactive services that are diffused on-line by new means of electronic communication and their growing importance in facilitating the economic, social and cultural progress of the Council of Europe Member States;Recalling the system established by the legislation of the European Community for the exchange of the texts of draft domestic regulations concerning "Information Society Services";Noting the need for all Council of Europe Member States to be kept regularly informed of legislative developments on "Information Society Services" at a pan-European level and, where necessary, to have the possibility to discuss and exchange information and ideas regarding these developments;Agreeing on the desirability to provide a legal framework to enable Member States of the Council of Europe to exchange, where practicable by electronic means, texts of draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services",Have agreed as follows:Article 1- Object and scope of application1 In accordance with the provisions of this Convention, the Parties shall exchange texts, where practicable by electronic means, of draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" and shall cooperate in the functioning of the information and legal cooperation system set up under the Convention.2 This Convention shall not apply:a to domestic regulations which are exempt from prior notification by virtue of European Community legislation (hereinafter referred to as "Community law"); orb where a notification has to be made to comply with other international agreements.3 This Convention shall not apply:a to radio broadcasting services;b to television programme services covered by the European Convention on transfrontier television, opened for signature in Strasbourg on 5 May 1989 (ETS No 132), as amended by the Protocol of 1 October 1998 (ETS No 171);c to domestic regulations relating to matters which are covered by European Community legislation or international agreements in the fields of telecommunications services and financial services.Article 2- DefinitionsFor the purposes of this Conventiona "Information Society Services", means any service, normally provided for remuneration, at a distance, by electronic means and at the individual request of a recipient of services;b "domestic regulations", means legal texts concerning the compliance with requirements of a general nature relating to the taking up and pursuit of service activities within the meaning of paragraph (a) of this article, in particular provisions concerning the service provider, the services and the recipient of services, excluding any rules which are not specifically aimed at the Information Society Services.Article 3- Receiving and transmitting authoritiesEach Party shall designate an authority that is in charge of transmitting and receiving, where practicable by electronic means, draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" as well as any other documents pertaining to the functioning of the present Convention.Article 4- Procedure1 Each Party shall transmit, where practicable by electronic means, to the Secretary General of the Council of Europe the texts of draft domestic regulations which are aimed specifically at "Information Society Services" and which are at a stage of preparation in which it is still possible for them to be substantially amended, as well as a short summary of these texts in English or French. The Parties shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening the timetable originally envisaged for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive.2 Upon receipt of the texts of the draft domestic regulations and summaries under paragraph 1 above or paragraph 6 below, the Secretary General of the Council of Europe shall transmit them, where practicable by electronic means, to the authority of each Party.3 Upon receipt of the texts and summaries under paragraph 2 above, each Party may transmit, where practicable by electronic means, observations on the texts of the draft domestic regulations in English or French to the Secretary General of the Council of Europe and to the Party concerned.4 A Party receiving the observations under paragraph 3 above shall endeavour to take them into account as far as possible when preparing new domestic regulations.5 Paragraphs 1 to 4 above shall not apply:a in cases where, for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and public policy, notably the protection of minors, a Party is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible;b in cases where for