La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 €t 8 peuvent Article 3 être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ tative de la catégorie de destitution . 1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou peuvent être effectués à partir de chacune des catégories descousus à la main à partir de ces tissus , et de produits groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limiteartisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas quantitative de la catégorie de destination .soumises à limites quantitat ives , pour autant que ces produitsrépondent aux conditions fixées au protocole B. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts2. Les importations dans la Communauté de produits ci-avant est repris à l'annexe I.textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumisesaux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant queces produits soient déclarés comme étant destinés à la Article 5réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­ 1. Dans le cas où la Communauté estimerait qu'untratif de contrôle existant dans la Communauté . toute licence d'exportation déjà délivrée . l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites Article 9 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ compétentes de la Communauté en informent immédiate­tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ ment les autorités de la Pologne et la procédure spéciale dement des marchandises a eu lieu , même si la licence consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéed'exportation est délivrée après l'embarquement . immédiatement .2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuventchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur refuser de délivrer des autorisations ou des documentschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le d'importation pour des produits originaires de la Pologne quivéhicule ou le bateau . ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole . Article 10 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de B déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­ mées pour la filature 55 56.04 56.04-11 , 13 , 15 , 5506.10 , 20 , 30 , Fibres synthétiques discontinues , y compris les A 16 , 17 , 18 90 déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­ formées pour la filature 56 56.06 56.06-11 , 15 ex 5508.10 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris A 5511.10 , 20 les déchets ), conditionnés pour la vente au détail 58 58.01 58.01-01 , 11 , 13 , 5701.10 , 90 Tapis à points noués ou enroulés , même confec­ 17 , 30 , 80 tionnés 59 58.02 58.02-04 , 06 , 07 , 5702.10 , 31 , 32 , Tapis et autres revêtements de sol en matière ex A 09,56,61,65,71 , 39,41,42,49,51 , textiles , autres que les tapis de la catégorie 58 B 75 , 81 , 85 , 90 52 , 59 , 91 , 92 , 99 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE : QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci . Régime des échanges 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est Article premier déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .1. Le présent accord s'applique au commerce des produitstextiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles Les modifications apportées à ces règles d'origine sontsynthétiques ou artificielles , originaires de Pologne , qui sont communiquées à la Pologne et ne doivent pas avoir pour effeténumérés dans l'annexe I. de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-avant sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­