des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d'éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.4. En plus des critères individualisés dans l'article 8, paragraphe 2, du protocole, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l'inscription d'une aire sur la liste, tels que:a) l'existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l'aire;b) l'implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales, dans le processus de planification et de gestion de l'aire;c) l'existence d'un conseil représentatif des secteurs public, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l'aire;d) l'existence dans l'aire d'opportunités de développement durable;e) l'existence d'un plan de gestion côtier intégré au sens de l'article 4, paragraphe 3, point e), de la convention.C. STATUT JURIDIQUE1. Toute aire susceptible d'être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.2. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce la souveraineté ou la juridiction d'une partie doit bénéficier d'un statut de protection reconnu par la partie concernée.3. Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l'article 9, paragraphe 3, du protocole seront fournis par les parties voisines concernées dans la proposition d'inscription sur la liste des ASPIM.D. MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION1. Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis au niveau des textes relatifs à chaque site, et constitueront le point de départ pour évaluer l'adéquation des mesures adoptées et l'efficacité de leur mise en oeuvre à l'occasion des révisions de la liste des ASPIM.2. Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates pour permettre d'atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site, et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.3. Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire. En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en
Avis juridique important|21999A1214(01)Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée Jornal Oficial nº L 322 de 14/12/1999 p. 0003 - 0017 d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.4. En plus de mesures précisées au paragraphe précédent, les parties coordonnent leurs efforts, dans des actions bilatérales ou multilatérales, y compris, si cela est nécessaire, par des accords, pour protéger et restaurer les populations d'espèces migratrices dont l'aire de répartition s'étend à l'intérieur de la zone d'application du présent protocole.5. En ce qui concerne les espèces végétales protégées et leurs parties et produits, les parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinement, la détention, le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces.6. Les parties élaborent et adoptent des mesures et des plans en ce qui concerne la reproduction ex situ, notamment en captivité, de la faune protégée et la culture de la flore protégée.7. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du centre, s'efforcent de consulter les États non parties à ce protocole dont le territoire est compris dans l'aire de répartition de ces espèces, dans le but de coordonner leurs efforts pour gérer et protéger les espèces en danger ou menacées.8. Les parties prennent, si possible, des mesures pour le retour dans leur pays d'origine des espèces protégées exportées ou détenues illégalement. Les parties devraient s'efforcer de réintroduire ces spécimens dans leur habitat naturel.Article 12Mesures concertées pour la protection et la conservation des espèces1. Les parties adoptent des mesures concertées pour assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales qui figurent dans les annexes au présent protocole relatives à la liste des espèces en danger ou menacées et à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée.2. Les parties assurent la protection maximale possible et la restauration des espèces animales et végétales énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées, en adoptant au niveau national les mesures prévues aux paragraphes 3 et 5 de l'article 11 du présent protocole.3. Les parties interdisent la destruction et la détérioration des habitats des espèces figurant à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées et élaborent et mettent en place des plans d'action pour leur conservation ou leur restauration. Elles poursuivent leur coopération dans la mise en oeuvre des plans d'action pertinents déjà adoptés.4. Les parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée, tout en autorisant et en réglementant l'exploitation de ces espèces de manière à assurer et à maintenir leurs populations dans un état de conservation favorable.5. Lorsque l'aire de répartition d'une espèce en danger ou menacée s'étend de part et d'autre d'une frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée.6. À condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection des espèces figurant dans les annexes du présent protocole à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants. De telles dérogations doivent être notifiées aux parties contractantes.Article 13Introduction d'espèces non indigènes ou génétiquement modifiées1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.2. Les parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsque, après évaluation scientifique, il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.PARTIE IVDISPOSITIONS COMMUNES AUX AIRES ET AUX ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 14Amendements aux annexes1. Les procédures pour les amendements aux annexes du présent protocole sont celles visées à l'article 17 de la convention.2. Toutes les propositions d'amendement qui sont soumises à la réunion des parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des points focaux nationaux.Article 15InventairesChaque partie fait des inventaires exhaustifs:a) des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui sont importantes pour les espèces en danger ou menacées;b) des espèces animales ou végétales en danger ou menacées.Article 16Lignes directrices et critères communsLes parties adoptent:a) des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des ASPIM;b) des critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires dans les annexes;c) des lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées.Les critères et les lignes directrices mentionnées au premier alinéa, points b) et c), peuvent être modifiés par la réunion des parties, sur la base d'une proposition faite par une ou plusieurs parties.Article 17Études d'impact sur l'environnementAu cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels ou autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en oeuvre des mesures de conservation pour les aires proposées pour inscription sur la liste des ASPIM doivent être clairement définies au niveau des textes régissant chaque aire.5. Dans le respect des spécificités qui caractérisent chaque site protégé, les mesures de protection d'une ASPIM doivent prendre en compte les aspects fondamentaux suivants:a) le renforcement de la réglementation du rejet ou du déversement des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire;b) le renforcement de la réglementation de l'introduction ou de la réintroduction de toute espèce dans l'aire;c) la réglementation de tout activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles, culturelles ou esthétiques de l'aire;d) la réglementation s'appliquant aux zones périphériques des aires en question.6. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire protégée doit être dotée d'un organe de gestion, disposant de pouvoirs et de moyens humains et matériels suffisants pour prévenir et/ou contrôler les activités susceptibles d'être en opposition aux objectifs de l'aire protégée.7. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM. une aire devra être dotée d'un plan de gestion. Les règles principales de ce plan de gestion doivent être définies dès l'inscription et mises en application immédiatement. Un plan de gestion détaillé devra être présenté pendant les trois premières années suivant l'inscription sur la liste. Le non-respect de cette obligation entraînera le retrait du site de la liste.8. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d'un programme de surveillance continue. Ce programme devra comporter l'identification et le suivi d'un certain nombre de paramètres significatifs pour l'aire en question, afin de permettre d'évaluer l'état et l'évolution de l'aire ainsi que l'efficacité des mesures de protection et de gestion mises en oeuvre, en vue éventuellement de leur ajustement. À cette fin, les études scientifiques complémentaires seront commanditées.ANNEXE IILISTE DES ESPÈCES EN DANGER OU MENACÉESMagnoliophytaPosidonia oceanicaZostera marinaZostera noltiiChlorophytaCaulerpa ollivieriPhaeophytaCystoseira amentacea (inclus var. stricta et var. spicata)Cystoseira mediterraneaCystoseira sedoidesCystoseira spinosa (inclus C. adriatica)Cystoseira zosteroidesLaminaria rodrigueziiRhodophytaGoniolithon byssoidesLithophyllum lichenoidesPtilophora mediterraneaSchimmelmannia shousboeiPoriferaAsbestopluma hypogeaAplysina sp. plur.Axinella cannabinaAxinella polypoidesGeodia cydoniumIrcinia foetidaIrcinia pipettaPetrobiona massilianaTethya sp. plur.CnidariaAstroides calycularisErrina