CLASSEMENT 3. Toutefois , les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le Article premier présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ portateur , sur la facture ou un autre document commercial ,1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ attestant que les produits en question sont originaires de lagent à informer la Pologne de toute modification des Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dansnomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en la Communauté .vigueur dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Pologne de toute décision concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité decomprendra : l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen­a ) la description des produits concernés ; tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificatsb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame
ex 6301.90 6302.10 , 40 6303.11 , 12 , 19 6304.11 , 91 ex 6305.20 ex 6305.31 ex 6305.39 ex 6305.90 ex 6307.10 ex 6307.90 67 a ) 60.05-97 ex 6305.31 a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de poly­ éthylène ou de polypropylène Aila ) ex 60.05-88 ] ex 6102.10 , en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des b ) 4 hh ) 11 ex 60.05-89 1 catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , ex 20 , ex 30 22 ex 60.05-90 f ( } 73 , 74 , 75 33 ex 60.05-91 J 6103.31 , 32 , 33 , 44 39 kk ) 11 ^ 6104.31 , 32 , 33 , ex 11 ) 11 39 ex 22 ' ex 33 ex 6113.00 ex 44 6114.10 , 20 , 30(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­nauté et du commerce entre ses États membres ( code Article 2Nimexe ). 1. La Pologne convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- N ? L 156 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 872. Sous réserve des dispositions du présent accord et des Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation tives prévues pour l'année suivante .applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées àl'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les 2. Le report sur la limite quantitative correspondante deproduits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­ l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au courscation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­ d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limitement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­ quantitative de l'année en cours .tions quantitatives aux termes de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontl'arrangement de Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de 5205.11 , 12 , 13 , 37,41,45,46,48 , 14 , 15,21,22,23 , 51,53,55,57,61 , 24,25,31,32,33 , 65,67,69,72,78 , 34,35,41,42,43 , 81 , 83 , 85 , 87 44,45 5206.11 , 12 , 13 , 14 , 15,21,22,23 , 24,25,31,32,33 , 34,35,41,42,43 , 44 , 45