article établissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu'en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas être appliquées en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties. L'intention est que cette faculté soit utilisée à condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour les animaux. Cette faculté peut être accordée, par exemple pour les chevaux de compétition. Article 13 Équipement et procédures Paragraphe 1 Le «chargement» n'est pas uniquement celui effectué au point de départ, mais également tout chargement en cours de transport. Le «déchargement» n'est pas uniquement celui effectué à l'arrivée à destination, mais également tout déchargement en cours de transport. L'expression «rampe conçue de manière appropriée» couvre également la largeur qui doit être appropriée pour l'espèce chargée ou déchargée. Paragraphe 2 Au moment de l'élaboration de la convention, les parties ont estimé que les lattes transversales présentaient les meilleurs avantages du point de vue du bien-être animal. Cependant, elles ont souhaité laisser la possibilité de développer de nouveaux systèmes équivalents. Article 14 Traitement des animaux Paragraphe 3 Cette disposition n'exclut pas la possibilité de mener un animal sans force excessive au moyen d'une corde ou d'un licol. Article 15 Séparation Paragraphe 1 La disposition concernant les espèces hostiles entre elles, tient compte de la nécessité d'empêcher ces animaux de se voir, de s'entendre ou de se sentir. Article 17 Espace disponible (surface au sol et hauteur) Paragraphe 1 (voir également commentaire relatif à l'article 6, paragraphe 2) Il est prévu de définir les normes d'espace minimal, pour certaines espèces, dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l'article 34 de la convention. Article 18 Attache des animaux D'une façon générale, les conditions de transport devraient être telles qu'il ne soit pas nécessaire d'attacher les animaux. Toutefois, il est accepté que, dans certaines circonstances, il puisse être nécessaire d'attacher les animaux. Article 20 Abreuvement, alimentation et repos Les parties ont reconnu que les animaux devaient être abreuvés et alimentés en fonction de leur espèce et de leur âge. En outre, les jeunes animaux ont besoin d'être alimentés et surtout abreuvés plus fréquemment. Il est prévu de fixer des intervalles de temps maximaux pour certaines espèces dans un protocole technique qui sera adopté en accord avec l'article 34 de la convention. Article 21 Femelles en lactation Cette disposition reconnaît les difficultés pratiques importantes que présente la traite des femelles en lactation, pendant le transport. Article 24 Soins pendant le transport Les parties ont reconnu que même dans le cas de transport scellé pour des raisons sanitaires ou de douane, les animaux devaient être inspectés, abreuvés et alimentés. Article 25 Traitement des urgences/accidents de transport Par «premiers soins» on entend, des soins appropriés administrés avec compétence. La disposition prévoyant que les animaux soient «mis à
menées à l'étalon, après avoir pouliné. 4. Les sédatifs ne doivent pas être utilisés sauf en cas d'extrême nécessité pour assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que suivant les conseils d'un vétérinaire, en accord avec la législation nationale. Article 10 Inspection/Certificat 1. Avant leur chargement en vue d'un transport international, les animaux doivent être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays où commence le voyage, qui assure leur aptitude au voyage prévu. 2. Le vétérinaire autorisé délivre un certificat dans lequel sont consignés l'identification des animaux, leur aptitude au voyage prévu et, dans la mesure du possible, l'immatriculation ou, le cas échéant, le nom ou un autre moyen d'identification du moyen de transport et le type de transport utilisé. 3. Dans certains cas déterminés par arrangement entre les parties intéressées, les dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées. Article 11 Repos, abreuvement, alimentation avant le chargement 1. Les animaux doivent être préparés pour le voyage prévu, être accoutumés à la nourriture qui leur sera fournie et être capables d'utiliser les systèmes de distribution d'eau et d'aliments. Ils doivent, de façon appropriée, être abreuvés, alimentés et disposer d'une période de repos. 2. Afin de réduire le stress du transport, le besoin de certaines catégories d'animaux - par exemple les animaux sauvages - d'être acclimatés au moyen de transport avant le voyage prévu doit être pris en compte. 3. Le mélange d'animaux qui n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qui ne sont pas accoutumés les uns aux autres doit être évité dans la mesure du possible. CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT Article 12 Principes 1. Les animaux doivent être chargés et déchargés de façon à éviter les blessures ou les souffrances. 2. Les animaux doivent être chargés de façon à assurer que l'espace disponible (surface au sol et hauteur) et les exigences de séparation soient satisfaites en accord avec l'article 17. 3. Les animaux doivent être chargés le plus tard possible avant le départ du lieu d'expédition. 4. À l'arrivée au point de destination, les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible, recevoir de l'eau en quantité adéquate et, si nécessaire, être alimentés et pouvoir se reposer. Article 13 Équipement et procédures 1. Le chargement et le déchargement doivent se faire en utilisant une rampe, un ascenseur ou un box de chargement conçu de manière appropriée, sauf lorsque les animaux doivent être chargés et déchargés dans des conteneurs construits à cette fin. Le levage manuel est admis si les animaux sont suffisamment petits, et même souhaitable dans le cas de jeunes animaux qui pourraient éprouver des difficultés à franchir une rampe. Tous les équipements de chargement et de déchargement doivent être adaptés à l'usage prévu, être stables et maintenus en bon état de fonctionnement. 2. physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers. Article 2 Espèces 1. La présente convention s'applique aux transports internationaux de tous les animaux vertébrés. 2. À l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, points a) et c), les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas: a) quand un seul animal est accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport; b) au transport d'animaux de compagnie qui accompagnent leur maître au cours de voyages à des fins non lucratives. Article 3 Application de la convention 1. Chaque partie met en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la présente convention et est responsable d'un contrôle et d'une surveillance efficaces. 2. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de formation efficace tenant compte des dispositions de la présente convention. 3. Chaque partie s'efforce d'appliquer les dispositions pertinentes de cette convention au transport des animaux sur son territoire. 4. Les parties s'accordent mutuellement assistance dans l'application des dispositions de la convention, en particulier par un échange d'informations, la discussion des questions d'interprétation et la notification des problèmes. Article 4 Principes fondamentaux de la convention 1. Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur santé. 2. Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard jusqu'à leur lieu de destination. 3. Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d'animaux. 4. Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des dispositions appropriées doivent être prises afin que l'on puisse en prendre soin, et, si nécessaire, les décharger et les héberger. 5. Chaque partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse être épargnée aux animaux ou qu'elle puisse être réduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des dispositions de la présente convention sur son territoire. Elle s'inspirera à cet effet des principes énoncés dans cette convention. 6. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire. 7. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport international. Article 5 Autorisation des transporteurs 1. Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales: a) sont enregistrés de façon à permettre à l'autorité compétente de les identifier rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente convention; b) font l'objet d'une autorisation valide pour le transport international, accordée par l'autorité compétente de la partie d'établissement du transporteur. 2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes. 2. Si le différend n'a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé à la requête de l'autre partie au différend par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre. En cas de différend entre deux parties dont l'une est un État membre de la Communauté européenne, elle-même partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend. 3. Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente convention, est définitive. 4. La procédure de règlement des différends ne s'applique pas aux différends relatifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou qui concernent la définition de l'étendue de cette compétence, entre des parties qui sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Communauté. DISPOSITIONS FINALES Article 37 Signature, ratification, acceptation, approbation 1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier. Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les animaux à des fins commerciales. En outre, le transport de chevaux élevés pour le sport ou la reproduction, vers une compétition, un spectacle ou une exposition n'impliquant pas nécessairement un gain financier mais pouvant accroître la valeur des chevaux, est également considéré comme un transport à des fins commerciales. Article 6 Conception et construction Paragraphe 2 Il est entendu qu'aux fins de cette convention, le terme «volailles» ne s'applique pas aux ratites. Pour les volailles, la position debout n'est pas recommandée, les animaux risquant de tomber les uns sur les autres lors du transport, avec pour conséquences d'autres problèmes de bien-être. Article 7 Planification Paragraphe 7 Cette tâche de la personne responsable du transport est particulièrement importante lorsque les animaux changent de moyen de transport au cours du voyage. Elle est également importante lorsque les animaux sont déchargés et plus tard rechargés au cours du même transport, par exemple aux points d'arrêts, et lorsque la responsabilité de leur bien-être change d'une personne à une autre. Article 8 Convoyeurs Paragraphes 1 et 2 Si le chauffeur assure les fonctions de convoyeur, il doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéficier d'une expérience pratique équivalente. Le terme «spécifique» indique que la formation doit être adaptée à l'espèce transportée et au moyen de transport. Les parties ont souhaité que dans un avenir proche, toutes les personnes auxquelles il est fait référence dans cet article, aient bénéficié d'une formation et qu'ainsi, il ne soit plus possible de se baser uniquement sur une expérience pratique. Paragraphe 3 Même en l'absence d'un convoyeur, en accord avec l'article 7, paragraphe 7, une personne ayant la responsabilité du bien-être des animaux doit toujours être désignée à tout moment pendant le transport. Article 9 Aptitude au transport Paragraphe 2, point b) L'expression «à des fins de recherches expérimentales ou à d'autres fins scientifiques» est à définir en accord avec la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123). Paragraphe 2, point c) Il est entendu par traitement d'urgence, un traitement vétérinaire devant être effectué dans une clinique ou un hôpital. Article 10 Inspection/Certificat Paragraphe 2 Il est entendu que le certificat sanitaire habituellement délivré par le vétérinaire autorisé sera suffisant à condition que toutes les indications prévues par la disposition de ce paragraphe y soient portées. Il est préférable de n'utiliser qu'un seul document. Paragraphe 3 Les deux premiers paragraphes de cet article établissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu'en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas être appliquées en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties.