copies de toute documentation nécessaire à l'établissement initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtesdes faits particulièrement pour la détermination de l'origine nécessaires ou prend les dispositions pour que de tellesvéritable des marchandises . enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérerSi les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­ qu'elles transgressent l'accord . La Pologne communique à lalarités ont été commises de façon systématique dans l'utili­ Communauté les résultats de ces enquêtes ainsi que toutsation des déclarations d'origine , la Communauté peut renseignement permettant d'établir l'origine véritable des marchandises .soumettre les importations des produits en cause aux dispo­sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole . 3. Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des agents désignés par la Communauté peuvent assister aux5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats enquêtes visées au paragraphe 2 .d'origine ou des licences d'exportation , les copies de cescertificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-avant , laréfèrent doivent être conservées , au moins pendant trois ans , Pologne et la Communauté échangent toute information quepar l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne . l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­nauté et du commerce entre ses États membres ( code Article 2Nimexe ). 1. La Pologne convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- N ? L 156 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 872. Sous réserve des dispositions du présent accord et des Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation tives prévues pour l'année suivante .applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées àl'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les 2. Le report sur la limite quantitative correspondante deproduits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­ l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au courscation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­ d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limitement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­ quantitative de l'année en cours .tions quantitatives aux termes de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontl'arrangement de Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de 1990 1 038 3 A dont : autres qu'écrus ou blanchis Tonnes 1987 735 1988 757 1989 780 1990 803 4 0) Chemises , chemisettes , T-shirts et similaires de bonneterie 1 000 pièces 1987 10 530 présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% 90 ex 59.04 59.04-11 , 12 , 14 , 5607.41 , 49 , 50 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de 15 , 17 , 18 , 19 , fibres synthétiques 21 91 62.04 62.04-23 , 73 6306.21 , 22 , 29 Tentes A II B II 93 62.03 62.03-30 , 40 , 97 , 6305.20 , 39 , 90 Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que B Ib ) 98 ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­ II a ) res de polyéthylène ou de polypropylène b) 2 c) 94 59.01 59.01-07 , 12 , 14 , 5601.10 , 21 , 22 , Ouates de matières textiles et articles en ces 15 , 16 , 18 , 21 , 29 , 30 ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant 29 ex 5811.00 pas 5 mm ( tontisses ) noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles