sur les législations internesLes dispositions du présent protocole n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application du présent protocole.Article 28Rapports avec les tiers1. Les parties invitent les États non parties et les organisations internationales à coopérer à la mise en oeuvre du présent protocole.2. Les parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprenne des activités contraires aux principes et aux objectifs du présent protocole.Article 29SignatureLe présent protocole est ouvert, à Barcelone le 10 juin 1995 et à Madrid du 11 juin 1995 au 10 juin 1996, à la signature de toute partie contractante à la convention.Article 30Ratification, acceptation ou approbationLe présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire.Article 31AdhésionÀ partir du 10 juin 1996, le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des groupements économiques régionaux étant parties à la convention.Article 32Entrée en vigueur1. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.2. À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent protocole remplace le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée de 1982, dans les rapports entre les parties aux deux instruments.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.Fait à Barcelone, le 10 juin 1995, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi, pour la signature de toute partie à la convention.ANNEXE ICRITÈRES COMMUNS POUR LE CHOIX DES AIRES MARINES ET CÔTIÈRES PROTÉGÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIMA. PRINCIPES GÉNÉRAUXLes parties contractantes conviennent que les principes généraux suivants devront servir de base dans l'établissement de la liste des ASPIM.a) La conservation du patrimoine naturel est l'objectif fondamental qui doit caractériser une ASPIM. La poursuite d'autres objectifs tels que la conservation du patrimoine culturel et la promotion de la recherche scientifique, de l'éducation, de la collaboration, de la participation, est hautement souhaitable dans le cas des ASPIM et représente un facteur favorable à l'inscription d'un site sur la liste, dans la mesure où elle reste compatible avec les objectifs de conservation.b) Aucune limite n'est imposée ni sur le nombre total des aires incluses dans la liste ni sur le nombre d'aires à proposer pour inscription par une partie donnée. Néanmoins, les parties conviennent que les sites seront sélectionnés sur des bases scientifiques et inscrits sur la liste en fonction de leurs qualités; ils devront par conséquent remplir convenablement les conditions requises par le protocole et les présents critères.c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa
PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES ET À LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE EN MÉDITERRANÉELES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,ÉTANT PARTIES à la convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,CONSCIENTES des répercussions profondes des activités humaines sur l'état du milieu marin et du littoral et plus généralement sur les écosystèmes des zones présentant des caractéristiques méditerranéennes dominantes,SOULIGNANT qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état du patrimoine naturel et culturel méditerranéen, en particulier par la création d'aires spécialement protégées ainsi que par la protection et la conservation des espèces menacées,CONSIDÉRANT les instruments adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, et notamment la convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 1992),CONSCIENTES que, lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitude scientifique totale ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,CONSIDÉRANT que toutes les parties contractantes doivent coopérer en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité des écosystèmes et qu'ils ont, à cet égard, des responsabilités communes mais différenciées,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole:a) on entend par "convention", la convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée à Barcelone en 1995;b) on entend par "diversité biologique", la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;c) on entend par "espèce en danger", toute espèce menacée d'être en voie d'extinction dans tout ou partie de son aire de répartition;d) on entend par "espèce endémique", toute espèce dont l'aire de répartition est limitée à une zone géographique particulière;e) on entend par "espèce menacée", toute espèce qui risque de disparaître dans un avenir prévisible dans tout ou partie de son aire de répartition et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique ou de dégradation de l'habitat persistent;f) on entend par "état de conservation d'une espèce", l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population;g) on entend par "parties", les parties contractantes au présent protocole;h) on entend par "organisation", l'organisation visée à l'article 2 de la convention;i) on entend par "centre", le centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.Article 2Champ d'application géographique1. La zone des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d'éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.4. En plus des critères individualisés dans l'article 8, paragraphe 2, du protocole, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l'inscription d'une aire sur la liste, tels que:a) l'existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l'aire;b) l'implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales, dans le processus de planification et de gestion de l'aire;c) l'existence d'un conseil représentatif des secteurs public, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l'aire;d) l'existence dans l'aire d'opportunités de développement durable;e) l'existence d'un plan de gestion côtier intégré au sens de l'article 4, paragraphe 3, point e), de la convention.C. STATUT JURIDIQUE1. Toute aire susceptible d'être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.2. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce la souveraineté ou la juridiction d'une partie doit bénéficier d'un statut de protection reconnu par la partie concernée.3. Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l'article 9, paragraphe 3, du protocole seront fournis par les parties voisines concernées dans la proposition d'inscription sur la liste des ASPIM.D. MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION1. Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis au niveau des textes relatifs à chaque site, et constitueront le point de départ pour évaluer l'adéquation des mesures adoptées et l'efficacité de leur mise en oeuvre à l'occasion des révisions de la liste des ASPIM.2. Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates pour permettre d'atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site, et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.3. Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire. En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.4. Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, immédiat ou à long terme, y compris de l'impact cumulatif des projets et des activités considérés.Article 18Intégration des activités traditionnelles1. En définissant des mesures de protection, les parties prennent en considération les activités traditionnelles de la population locale sur le plan de la subsistance et de la culture. Elles accordent des dérogations, si cela est nécessaire, pour tenir compte de ces besoins. Aucune dérogation accordée de ce fait ne peut:a) compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent protocole ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes;b) provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales, en particulier les espèces en danger, menacées, migratrices ou endémiques.2. Les parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection en informent les parties contractantes.Article 19Publicité, information, sensibilisation et éducation du public1. Les parties donnent la publicité qu'il convient à la création d'aires protégées, à leur délimitation, à la réglementation qui s'y applique ainsi qu'à la sélection des espèces protégées, à leur habitat et à la réglementation s'y rapportant.2. Les parties s'efforcent d'informer le public de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des espèces protégées et des connaissances scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que d'autres points de vue. Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement. Les parties s'efforcent aussi de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires et les espèces concernées, y compris aux études d'impact sur l'environnement.Article 20Recherche scientifique, technique et dans le domaine de la gestion1. Les parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique touchant aux fins du présent protocole. Elles encouragent et intensifient aussi la recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées.2. Les parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les organisations internationales compétentes, en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et les programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.3. Les parties échangent directement ou par l'intermédiaire du centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus ainsi que sur les résultats obtenus. Elles coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leurs méthodes.4. Les parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes du présent protocole.Article 21Coopération mutuelle1. Les parties établissent sp. plur.Axinella cannabinaAxinella polypoidesGeodia cydoniumIrcinia foetidaIrcinia pipettaPetrobiona massilianaTethya sp. plur.CnidariaAstroides calycularisErrina asperaGerardia savagliaEchinodermataAsterina panceriiCentrostephanus longispinusOphidiaster ophidianusBryozoaHornera lichenoidesMolluscaRanella olearia (= Argobuccinum olearium = A. giganteum)Charonia lampas (= Ch. rubicunda = Ch. nodifera)Charonia tritonis (= Ch. seguenziae)Dendropoma petraeumErosaria spurcaGibbula nivosaLithophaga lithopagaLuria lurida (= Cypraea lurida)Mitra zonataPatella ferrugineaPatella nigraPholas dactylusPinna nobilisPinna rudis (= P. pernula)Schilderia achatideaTonna galeaZonaria pyrumCrustaceaOcypode cursorPachylasma giganteumPiscesAcipenser naccariiAcipenser sturioAphanius fasciatusAphanius iberusCetorhinus maximusCarcharodon carchariasHippocampus ramulosusHippocampus hippocampusHuso husoLethenteron zanandreaiMobula mobularPomatoschistus canestriniiPomatoschistus tortoneseiValencia hispanicaValencia letourneuxiReptilesCaretta carettaChelonia mydasDermochelys coriaceaEretmochelys imbricataLepidochelys kempiiTrionyx triunguisAvesPandion haliaetusCalonectris diomedeaFalco eleonoraeHydrobates pelagicusLarus audouiniiNumenius tenuirostrisPhalacrocorax aristotelisPhalacrocorax pygmaeusPelacanus onocrotalusPelecanus crispusPhoenicopterus ruberPuffinus yelkouanSterna albifronsSterna bengalensisSterna sandvicensisMammaliaBalaenoptera acutorostrataBalaenoptera borealisBalaenoptera physalusDelphinus delphisEubalaena glacialisGlobicephala melasGrampus griseusKogia simusMegaptera novaeangliaeMesoplodon densirostrisMonachus monachusOrcinus orcaPhocoena phocoenaPhyseter macrocephalusPseudorca crassidensStenella coeruleoalbaSteno bredanensisTursiops truncatusZiphius cavirostrisANNEXE IIILISTE DES ESPÈCES DONT L'EXPLOITATION EST RÉGLEMENTÉEPoriferaHippospongia communisSpongia agaricinaSpongia officinalisSpongia zimoccaCnidariaAntipathes sp. plur.Corallium rubrumEchinodermataParacentrotus lividusCrustaceaHomarus gammarusMaja squinadoPalinurus elephasScyllarides latusScyllarus pigmaeusScyllarus arctusPiscesAlosa alosaAlosa fallaxAnguilla anguillaEpinephelus marginatusIsurus oxyrinchusLamna nasusLampetra fluviatilisPetromyzon marinusPrionace glaucaRaja albaSciaena umbraSquatina squatinaThunnus thynnusUmbrina cirrosaXiphias gladius