1989 98 1990 103 ---pagebreak--- N ? L 156 / 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Polónia sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2 ? da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Polónia sobre o comércio de produtos têxteis , a Comissão comunicou ao Conselho o acordo formulado a este respeito por aquele país parceiro , em 12 de Janeiro de 1987 .
neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 59.15 59.15-10 , 90 5909.00 59.16 59.16-00 5910.00 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 , A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90 B II 79 , 91 , 93 , 95 , C 99 D ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 63 ANNE XE II Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe II sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autoritésgouvernementales polonaises compétentes si les produits en Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licencecause peuvent être considérés comme originaires de la d'exportation pour toutes les expéditions des produits ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 67textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­ Article 12tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu desarticles 4 , 1 1 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentaux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­application de l'article 7 de l'accord . tion visés ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui une période de six mois .figure en annexe au présent protocole . Elle doit notammentcertifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule­la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivréproduit appartient . dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée . ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight 13 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic Community .) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de .vente Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté -