toute licence d'exportation déjà délivrée . l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites Article 9 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ compétentes de la Communauté en informent immédiate­tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ ment les autorités de la Pologne et la procédure spéciale dement des marchandises a eu lieu , même si la licence consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéed'exportation est délivrée après l'embarquement . immédiatement .2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuventchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur refuser de délivrer des autorisations ou des documentschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le d'importation pour des produits originaires de la Pologne quivéhicule ou le bateau . ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole . Article 10 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
B I ---pagebreak--- N ? L 156 / 62 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 110 62.04 62.04-25 , 75 6306.41,49 Matelas pneumatiques , tissés A III B III 111 62.04 62.04-29 , 79 6306.91 , 99 Articles de campement , tissés , autres que matelas A IV pneumatiques et tentes B IV 112 62.05 62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20 Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­ A 93 , 95 , 99 ex 6307.90 tion de ceux des catégories 113 et 114 B D E 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en C bonneterie 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tissus et articles pour usage technique AI B I 59.11 59.11-15 A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 1990 822( 1 ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 , 6 , 24 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés ) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres , peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5%'des limites quantitatives . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 65 LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES Limites État Catégorie Désignation des marchandises Unité Année membre quantitatives CEE 7 Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie 1 000 pièces 1987 Irlande 23 Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans .vente - la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne. 1989 23 1990 27 63 Etoffes élastiques de bonneterie Tonnes 1987 Royaume-Uni ■ 77 1988 81 1989 85 1990 89 69 Combinaisons et jupons de bonneterie 1 000 pièces 1987 France 337 1988 352 1989 368 1990 385