14 Competent authority ( name , full address, country) Autorité compétente ( nom, adresse complète , pays) At - A , on - le ( Signature ) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N?L 156 / 75 PROTOCOLE B L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de fabrication artisanale ne vise que les produits suivants : a ) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied , relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne ; b ) les vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne , obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-avant , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ;
A I 06,07,08,10,11 , ex 6111.30 ■ II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (») A II b ) 5 (') 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 f 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b ) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour la Communauté économique européenne ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 81 TABLEAU I Tableau des Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignatiori dês marchandises sans l'aide d'une machine ; c) les produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale de Pologne , définis dans une liste à convenir entre les deux parties . L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de Pologne conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le présent protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits mentionnés ci-avant atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de l'accord , en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole B 1 Exporter ( name , full address, country) Exportateur ( nom. adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No l'accord , si les importations de tels produits sont autoriséesLa présentation d'une licence d'exportation , en application dans la Communauté par les autorités compétentes de lade l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputermars de l'année suivant celle au cours de laquelle les sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II oumarchandises couvertes par la licence ont été embarquées . établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Pologne . Section II TITRE IV Importation FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­ TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 1Les importations dans la Communauté de produits textiles Article 14soumis à une limite quantitative sont subordonnées à laprésentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­ 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées