l'accord , si les importations de tels produits sont autoriséesLa présentation d'une licence d'exportation , en application dans la Communauté par les autorités compétentes de lade l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31 Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputermars de l'année suivant celle au cours de laquelle les sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II oumarchandises couvertes par la licence ont été embarquées . établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Pologne . Section II TITRE IV Importation FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­ TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 1Les importations dans la Communauté de produits textiles Article 14soumis à une limite quantitative sont subordonnées à laprésentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­ 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
31 décembre 1990 . Article 16 2. Le présent accord est applicable avec effet au1. La Pologne et la Communauté s'engagent à éviter toute 1 er janvier 1987 .discrimination dans l'attribution des licences d'exportation etdes autorisations ou documents d'importation visés auxprotocoles A et B. 3. Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent accord .2. Dans l'application du présent accord , les partiescontractantes veillent à maintenir les pratiques et courants 4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présentcommerciaux traditionnels existant entre la Communauté et accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours aula Pologne . moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du préavis .3. Si l'une des parties estime que l'application du présentaccord perturbe les relations commerciales existant entre 5. Les annexes et protocoles , ainsi que les échanges deimportateurs communautaires et fournisseurs de la Pologne , lettres , les mémoranda conjoints et les déclarations com­des consultations sont engagées rapidement , conformément munes joints au présent accord font partie intégrante deà la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de celui-ci .remédier à cette situation . Article 1 7 Article 19Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans .vente - la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne. B IV ex 12 , ex 13 qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres 61.02 61.02-25 , 26 , 28 6201.91 , 92 , 93 synthétiques ou artificielles B II d ) ex 6202.11 , ex 12 , ex 13 6202.91 , 92 , 93 24 60.04 60.04-47 , 73 6107.21 , 22 , 29 , Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain , 3,9 257 B IV b ) 1 bb ) 91 , 92 , 99 robes de chambre et articles similaires , en bonne­ 2 aa ) 6108.31 , 32 , 39 , terie , pour hommes ou garçonnets bb ) d ) 1 bb ) 91 , 92 , 99 2 aa ) bb ) 60.04-51 , 53 , 81 , Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs 1988 1 331 1989 1 351 1990 1 371 9 Tissus éponge et linge de toilette Tonnes 1987 832 1988 865 1989 900