rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la licences sont inexactes .mention « délivré a posteriori» ou «issued retrospectively ». 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à Article 16 l'article 2 du présent protocole .1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licenced'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissancedélivrés un duplicata établi sur la base des documents des autorités compétentes de la Communauté au plus tardd'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi dans un délai de trois mois . Les informations communiquéesdélivré doit être revêtu de la mention «duplicata ». indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration ou les deux se rapportent aux marchandises effectivement expor­2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence tées et si ces marchandises peuvent être exportées sous led'exportation ou du certificat d'origine originaux . régime établi par le présent accord . À la demande de la ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 69Communauté , ces informations comprennent également les 2. À cet effet , la Pologne entreprend , de sa proprecopies de toute documentation nécessaire à l'établissement initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à la 1987 , nature réelle des produits en cause .— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau 2. Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la d'émission concerné en Pologne , Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation d'exportation ou une copie de ceux-ci à l'autorité gouverne­ continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­ mentale compétente de la Pologne en indiquant , le cas tion . échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au Article 15 certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tousLa licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu dedélivrés après l'expédition des produits auxquels ils se supposer que les mentions portées sur ledit certificat ourapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la licences sont inexactes .mention « délivré a posteriori» ou «issued retrospectively ». 72,73,74,82,83 , 84 , 92 , 93 , 94 ex 5811.00 ex 5905.00 36 51.04 51.04-54 , 55 , 56 , 5408.10 , 21 , 22 , Tissus de fibres artificielles continues , autres que B II 58,62,64,66,72 , 23,24,31,32,33 , ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 B III 74,76,81,89,93 , 34 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 94 , 97 , 98 ex 5905.00 51.04-55 , 58 , 62 , 5408.10 , 22 , 23 , 64,72,74,76,81 , 24 , 32 , 33 , 34 89 , 94 , 97 , 98 ex 5905.00 37 56.07 56.07-50 , 51 , 55 , 5516.11 , 12 , 13 , Tissus de fibres artificielles discontinues B 56,59,60,61,65 , 14,21,22,23,24 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour la Communauté économique européenne ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 81 TABLEAU I Tableau des Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignatiori dês marchandises A III b ) ex 5811.00 partir de lames ou formes similaires de poly­ éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de 3 mètres ou plus 35 51.04 51.04-05 , 10 , 11 , 5407.10 , 30 , 41 , Tissus de fibres synthétiques continues , autres A II 13,15,17,18,21 , 42,43,44,51,52 , que ceux pour pneumatiques de la catégorie IV 23,25,27,28,32 , 53,54,60,71,72 , 114 34 , 36 , 41 , 48 73,74,81,82,83 , 84 , 91 , 92 , 93 , 94 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 51.04-10 , 15 , 17 , ex 5811.00 18,23,25,27,28 , ex 5905.00 32 , 34 , 41 , 48 5407.42 , 43 , 44 , 52 , 53 , 54 , ex 60 , 72,73,74,82,83 ,