1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5%soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , Benelux 9,5%peuvent être soumises à des limites quantitatives aux condi­ France 16,5%tions fixées aux paragraphes suivants . Italie 13,5% Danemark 2,7%2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ Irlande 0,8 %tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue de Royaume-Uni 21,0%parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié Grèce 1,5%pour les produits de l'une des catégories non soumises aux Espagne 7,5 %limites quantitatives fixées à l'annexe II , lorsqu'elle constate , Portugal 1,5% ---pagebreak--- N ? L 156 / 44 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 877. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives limites quantitatives établies en vertu du présent accord unintroduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine polonaise .les modalités fixées au protocole C.
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame et statistiques y relatives ; toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile .c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ Article 4fication des classements précédents ou un changement decatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,compétentes de la Communauté accordent un préavis de sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,trente jours , à partir de la date de la communication de la les certificats ou déclarations d'origine doivent comporterCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les une description des marchandises suffisamment précise pouranciens classements restent applicables aux produits expé­ permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificatdiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision à la a été délivré ou la déclaration établie .condition que ces produits soient présentés à l'importationdans la Communauté dans un délai de soixante jours àcompter de cette date . Article 5 (*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 55 GROUPE III A 1 2 (3 ) (4) 5) (6) (7) . 33 51.04 51.04-06 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à A III a ) ex 5811.00 partir de lames ou formes similaires de polyéthy­ lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins 62.03 62.03-51 , 59 ex 6305.31 de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres B II b ) 1 qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 34 51.04 51.04-08 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à A III b ) ex 5811.00 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autoritésgouvernementales polonaises compétentes si les produits en Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licencecause peuvent être considérés comme originaires de la d'exportation pour toutes les expéditions des produits ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 67textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­ Article 12tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu desarticles 4 , 1 1 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentaux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­application de l'article 7 de l'accord . tion visés ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui une période de six mois .figure en annexe au présent protocole . Elle doit notammentcertifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule­la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivréproduit appartient . dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée . A I 06,07,08,10,11 , ex 6111.30 ■ II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (») A II b ) 5 (') 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 f 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b ) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou