e) 1 2 ex 62 , ex 63 , ex 69 3 61.02 61.02-66 , 68 , 72 B II e ) 6 aa ) bb ) cc ) 7 60.05 60.05-22 , 23 , 24 , 6106.10 , 20 , Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­ 5,55 180 A II b ) 4 aa ) 22 25 ex 90 settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de 33 6206.20 , 30 , 40 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou 44 artificielles 55 61.02 61.02-78 , 82 , 84 B II e ) 7 bb ) cc ) dd ) 8 61.03 61.03-11 , 15 , 19 6205.10 , 20 , 30 Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie , 4,60 217
aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de c) (') ex 60.04-60 IV b ) 1 aa ) dd ) 2 ee ) d ) 1 aa ) dd ) 2 dd ) ex 60.04 B IV a ) ex 60.04 B IV e ) ex 60.05 - (') ex 60.05-88 A II b ) 4 11 ) 11 22 ex 60.05-89 • (') 33 ex 60.05-90 44 ex 60.05-91 5 60.05 60.05-01 , 31 , 33 , 6110.10 , 20 , 30 Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ) 4,53 221 A Ia ) 34,35,36,39,40 , ex 6101.10 twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et II b ) 4 bb ) 11 aaa ) 41 , 42 , 43 , 81 cousues ); anoraks , blousons et similaires bbb ) ex 6101.20 commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­nauté et du commerce entre ses États membres ( code Article 2Nimexe ). 1. La Pologne convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- N ? L 156 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 872. Sous réserve des dispositions du présent accord et des Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation tives prévues pour l'année suivante .applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées àl'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les 2. Le report sur la limite quantitative correspondante deproduits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­ l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au courscation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­ d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limitement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­ quantitative de l'année en cours .tions quantitatives aux termes de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontl'arrangement de Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de B II 61.02 61.02-16 , 18 B II b ) 74 60.05 60.05-71 , 72 , 73 , 6104.11 , 12 , 13 , Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie , 1,54 650 A II b ) 4 gg ) 11 74 19 , 21 , 22 , 23 , pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de 22 29 fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception 33 des vêtements de ski 44 M Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 156 / 60 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1 ) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 75 60.05 60.05-66 , 68 6103.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles en bonneterie , 0,80 1 250 A II b ) 4 ff) 21 , 22 , 23 , 29 pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou