PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES ET À LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE EN MÉDITERRANÉELES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,ÉTANT PARTIES à la convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,CONSCIENTES des répercussions profondes des activités humaines sur l'état du milieu marin et du littoral et plus généralement sur les écosystèmes des zones présentant des caractéristiques méditerranéennes dominantes,SOULIGNANT qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état du patrimoine naturel et culturel méditerranéen, en particulier par la création d'aires spécialement protégées ainsi que par la protection et la conservation des espèces menacées,CONSIDÉRANT les instruments adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, et notamment la convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 1992),CONSCIENTES que, lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitude scientifique totale ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,CONSIDÉRANT que toutes les parties contractantes doivent coopérer en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité des écosystèmes et qu'ils ont, à cet égard, des responsabilités communes mais différenciées,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole:a) on entend par "convention", la convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée à Barcelone en 1995;b) on entend par "diversité biologique", la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;c) on entend par "espèce en danger", toute espèce menacée d'être en voie d'extinction dans tout ou partie de son aire de répartition;d) on entend par "espèce endémique", toute espèce dont l'aire de répartition est limitée à une zone géographique particulière;e) on entend par "espèce menacée", toute espèce qui risque de disparaître dans un avenir prévisible dans tout ou partie de son aire de répartition et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique ou de dégradation de l'habitat persistent;f) on entend par "état de conservation d'une espèce", l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population;g) on entend par "parties", les parties contractantes au présent protocole;h) on entend par "organisation", l'organisation visée à l'article 2 de la convention;i) on entend par "centre", le centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.Article 2Champ d'application géographique1. La zone
Avis juridique important|21999A1214(01)Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée Jornal Oficial nº L 322 de 14/12/1999 p. 0003 - 0017 ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.PARTIE IIPROTECTION DES AIRESPremière sectionAires spécialement protégéesArticle 4ObjectifsLes aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder:a) les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique;b) les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte;c) les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques;d) les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.Article 5Création des aires spécialement protégées1. Chaque partie peut créer des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.2. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre partie, les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de coopérer en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire spécialement protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.3. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un État qui n'est pas partie au présent protocole, la partie s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.4. Au cas où un État non partie au présent protocole se propose de créer une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une partie au présent protocole, cette dernière s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.Article 6Mesures de protectionLes parties, conformément au droit international et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire spécialement protégée, prennent les mesures de protection requises, dont notamment:a) le renforcement de l'application des autres protocoles de la convention et d'autres traités pertinents auxquels elles sont parties;b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.4. En plus de mesures précisées au paragraphe précédent, les parties coordonnent leurs efforts, dans des actions bilatérales ou multilatérales, y compris, si cela est nécessaire, par des accords, pour protéger et restaurer les populations d'espèces migratrices dont l'aire de répartition s'étend à l'intérieur de la zone d'application du présent protocole.5. En ce qui concerne les espèces végétales protégées et leurs parties et produits, les parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinement, la détention, le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces.6. Les parties élaborent et adoptent des mesures et des plans en ce qui concerne la reproduction ex situ, notamment en captivité, de la faune protégée et la culture de la flore protégée.7. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du centre, s'efforcent de consulter les États non parties à ce protocole dont le territoire est compris dans l'aire de répartition de ces espèces, dans le but de coordonner leurs efforts pour gérer et protéger les espèces en danger ou menacées.8. Les parties prennent, si possible, des mesures pour le retour dans leur pays d'origine des espèces protégées exportées ou détenues illégalement. Les parties devraient s'efforcer de réintroduire ces spécimens dans leur habitat naturel.Article 12Mesures concertées pour la protection et la conservation des espèces1. Les parties adoptent des mesures concertées pour assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales qui figurent dans les annexes au présent protocole relatives à la liste des espèces en danger ou menacées et à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée.2. Les parties assurent la protection maximale possible et la restauration des espèces animales et végétales énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées, en adoptant au niveau national les mesures prévues aux paragraphes 3 et 5 de l'article 11 du présent protocole.3. Les parties interdisent la destruction et la détérioration des habitats des espèces figurant à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées et élaborent et mettent en place des plans d'action pour leur conservation ou leur restauration. Elles poursuivent leur coopération dans la mise en oeuvre des plans d'action pertinents déjà adoptés.4. Les parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée, tout en autorisant et en réglementant l'exploitation de ces espèces de manière à assurer et à maintenir leurs populations dans un état de conservation favorable.5. Lorsque l'aire de répartition d'une espèce en danger ou menacée s'étend de part et d'autre d'une frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue par le protocole et les présents critères.c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa biodiversité. À cet effet, la liste devra représenter le plus grand nombre possible de types d'habitats et d'écosystèmes.d) Les ASPIM devront constituer le noyau d'un réseau ayant pour but la conservation efficace du patrimoine méditerranéen. Pour atteindre cet objectif, les parties développeront leur coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion des sites naturels, et notamment par la création d'ASPIM transfrontalières.e) Les sites inclus dans la liste des ASPIM devraient servir d'exemples et de modèles pour la protection du patrimoine de la région. À cette fin, les parties s'assurent que les sites inclus dans la liste des ASPIM disposent d'un statut juridique, des mesures de protection, de méthodes et moyens de gestion adéquats.B. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES AIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIM1. Pour être éligible à l'inscription sur la liste des ASPIM, une aire doit répondre au moins à un des critères généraux fixés à l'article 8, paragraphe 2, du protocole. Plusieurs de ces critères généraux peuvent dans certains cas être remplis par la même aire et une telle situation ne peut qu'appuyer la proposition d'inscription de l'aire sur la liste.2. La valeur régionale est une condition de base pour qu'une aire soit incluse dans la liste des ASPIM. Les critères suivants doivent être utilisés pour évaluer l'intérêt méditerranéen d'une aire.a) UnicitéL'aire renferme des écosystèmes rares ou uniques, ou des espèces rares ou endémiques.b) Représentativité naturelleL'aire renferme des processus écologiques, ou des types de communauté ou d'habitat, ou d'autres caractéristiques naturelles, particulièrement représentatifs. La représentativité est le degré dans lequel une aire représente un type d'habitat, un processus écologique, une communauté biologique, un aspect physiographique ou une autre caractéristique naturelle.c) DiversitéL'aire a une grande diversité d'espèces, de communautés, d'habitats ou d'écosystèmes.d) Caractère naturelL'aire conserve dans une très grande mesure son caractère naturel grâce à l'absence ou au degré limité de dégradations et de perturbations résultant d'activités humaines.e) Présence d'habitats d'une importance cruciale pour les espèces en danger, menacées ou endémiques.f) Représentativité culturelleL'aire a une haute valeur représentative en ce qui concerne le patrimoine culturel, grâce à l'existence d'activités traditionnelles respectueuses de l'environnement et intégrées avec le milieu naturel qui contribuent au bien-être des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur