ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du11 . Les dispositions de ' 'accord concernant les exporta­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques setions de produits soumises aux limites quantitatives établies à rapportent .l'annexe II s'appliquent également aux exportations deproduits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­ 3. Aux fins de l'application de l'article 8 , la Communautéduites en vertu du présent article . peut demander à la Pologne de leur communiquer les informations statistiques disponibles sur toutes les exporta­ tions de produits textiles couverts par le présent accord par pays de destination . Article 8 4. La Communauté transmet à la Pologne des informa­1. La Pologne et la Communauté conviennent de coopé­ tions statistiques sur les produits couverts par le système derer pleinement pour prévenir le contournement du présent contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 ainsi queaccord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .d'autres moyens . 5. S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevésaux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
copies de toute documentation nécessaire à l'établissement initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtesdes faits particulièrement pour la détermination de l'origine nécessaires ou prend les dispositions pour que de tellesvéritable des marchandises . enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérerSi les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­ qu'elles transgressent l'accord . La Pologne communique à lalarités ont été commises de façon systématique dans l'utili­ Communauté les résultats de ces enquêtes ainsi que toutsation des déclarations d'origine , la Communauté peut renseignement permettant d'établir l'origine véritable des marchandises .soumettre les importations des produits en cause aux dispo­sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole . 3. Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des agents désignés par la Communauté peuvent assister aux5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats enquêtes visées au paragraphe 2 .d'origine ou des licences d'exportation , les copies de cescertificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-avant , laréfèrent doivent être conservées , au moins pendant trois ans , Pologne et la Communauté échangent toute information quepar l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne . l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­ 83 de bain , robes de chambre et articles similaires , en ex 60.04 ex 60.04-38 bonneterie , pour femmes ou fillettes B IV a ) ex 60.04 ex 60.04-60 B IV c ) (>) (') ex 60.05 ex 60.05-88 A II b ) 4 11 ) ex 11 ex 60.05-89 ex 22 ex 60.05-90 ex 33 ex 60.05-91 ex 44 26 60.05 60.05-45 , 46 , 47 , 6104.41 , 42 , 43 , Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton 3,1 323 A II b ) 4 cc ) 11 48 44 ou de fibres synthétiques ou artificielles 22 33 6204.41 , 42 , 43 , 44 44 61.02 61.02-48 , 52 , 53 , neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie 1988 210 1989 221 1990 232 117 Tissus de lin ou de ramie Tonnes 1987 1 530 1988 1 591 1989 1 655 1990 1 721 118 Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie Tonnes 1987 957 1988 995 1989 1 035