D 86 61.09 61.09-20 , 30 , 40 , 6212.20 , 30 , 90 Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­ 8,8 114 A 80 retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­ B cles similaires et leur parties , même en bonne­ C terie E 87 ex 61.10 (!) ex 61.10-00 í 1 ) 6216.00 Ganterie , autre qu'en bonneterie à Pexception des gants pour bébés de la catégorie 68 88 ex 61.11 H ex 61.10-00 1 6217.10 , 90 Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­ ex 61.11-00 J 1 ' terie . Autres accessoires de vêtement , parties de vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres qu'en bonneterie
63,67,69,71,75 , 32 , 33 , 34 , 35 , bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de 77 , 78 36 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5802.20 , 30 32 a ) 58.04-63 5801.22 a ) dont velours de coton côtelés 39 62.02 62.02-40 , 42 , 44 , 6302.51 , ex 53 , Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que B II a ) 46,51,59,65,72 , ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre c) 74 , 77 ex 99 éponge III a ) 2 c) ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 51 GROUPE II B (1) (2 (3 ) (4) 5 6 (7) 1988 1 768 1989 1 839 1990 1 912 36 Tissus de fibres artificielles continues Tonnes 1987 1 494 1988 1 561 1989 1 631 aux procédures établies au protocole A , les informations effectués à l'exportation et à l'importation , des consultationsdont dispose la Communauté apportent la preuve que des peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14produits d'origine polonaise soumis aux limites quantitatives du présent accord .établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté en 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,contournant le présent accord , la Communauté peut deman­ la Communauté s'engage à communiquer aux autoritésder l'ouverture de consultations conformément à la procédu­ polonaises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesre décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à de l'année précédente relatives aux importations de tous lesun accord sur un ajustement: équivalent des limites quantita­ produits textiles couverts par le présent accord , ventilées partives correspondantes établies en vertu du présent accord . pays fournisseur et par État membre de la Communauté.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées auparagraphe 2 , la Pologne prendra , à titre de précaution et à la Article 10demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourgarantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­ 1. En cas de divergences d'opinion entre la Pologne et lestibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ autorités communautaires compétentes , au point d'entréegraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contingentaire dans la Communauté , concernant le classement de produitsau cours de laquelle la demande de consultations , au titre du couverts par le présent accord , ces produits sont classésparagraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le provisoirement en fonction des indications données par lacontingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­nement est clairement prouvé . gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés .4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de Ambassade de la république populaire de Pologne Bruxelles ---pagebreak--- N ? L 156 / 80 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne Monsieur , J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 27 juin 1986 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux parties participant à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république populaire de Pologne respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations polonaises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de l'accord précité .