LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles).netpoids 6 Country of orrgin 7 Country of destination Pays d'origine Pays de destinationest pas le
1988 840 1989 878 1990 917 73(M Trainings 1 000 pièces 1987 710 1988 746 1989 783 F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 85 TABLEAU II Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives CEE 115 Fils de lin ou de ramie Tonnes 1987 200 1988 210 1989 221 1990 232 présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% CLASSEMENT 3. Toutefois , les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le Article premier présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ portateur , sur la facture ou un autre document commercial ,1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ attestant que les produits en question sont originaires de lagent à informer la Pologne de toute modification des Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dansnomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en la Communauté .vigueur dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Pologne de toute décision concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité decomprendra : l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen­a ) la description des produits concernés ; tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificatsb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame