7 Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie 1 000 pièces 1987 Irlande 23 1988 24 1989 24 1990 25 17 Vestes et vestons tissés pour hommes 1 000 pièces 1987 Royaume-Uni 158 1988 164 1989 171 1990 178 1 000 pièces 1987 Irlande 18 1988 21
présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% 83 de bain , robes de chambre et articles similaires , en ex 60.04 ex 60.04-38 bonneterie , pour femmes ou fillettes B IV a ) ex 60.04 ex 60.04-60 B IV c ) (>) (') ex 60.05 ex 60.05-88 A II b ) 4 11 ) ex 11 ex 60.05-89 ex 22 ex 60.05-90 ex 33 ex 60.05-91 ex 44 26 60.05 60.05-45 , 46 , 47 , 6104.41 , 42 , 43 , Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton 3,1 323 A II b ) 4 cc ) 11 48 44 ou de fibres synthétiques ou artificielles 22 33 6204.41 , 42 , 43 , 44 44 61.02 61.02-48 , 52 , 53 , neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d' ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie copies de toute documentation nécessaire à l'établissement initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtesdes faits particulièrement pour la détermination de l'origine nécessaires ou prend les dispositions pour que de tellesvéritable des marchandises . enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérerSi les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­ qu'elles transgressent l'accord . La Pologne communique à lalarités ont été commises de façon systématique dans l'utili­ Communauté les résultats de ces enquêtes ainsi que toutsation des déclarations d'origine , la Communauté peut renseignement permettant d'établir l'origine véritable des marchandises .soumettre les importations des produits en cause aux dispo­sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole . 3. Sur accord de la Communauté et de la Pologne , des agents désignés par la Communauté peuvent assister aux5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats enquêtes visées au paragraphe 2 .d'origine ou des licences d'exportation , les copies de cescertificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-avant , laréfèrent doivent être conservées , au moins pendant trois ans , Pologne et la Communauté échangent toute information quepar l'autorité gouvernementale compétente de la Pologne . l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­