1989 273 1990 287 Tonnes 1987 France 329 1988 345 1989 363 1990 381 ---pagebreak--- N ? L 156 / 66 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 PROTOCOLE A TITRE PREMIER Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté . CLASSEMENT
1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5%soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , Benelux 9,5%peuvent être soumises à des limites quantitatives aux condi­ France 16,5%tions fixées aux paragraphes suivants . Italie 13,5% Danemark 2,7%2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ Irlande 0,8 %tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue de Royaume-Uni 21,0%parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié Grèce 1,5%pour les produits de l'une des catégories non soumises aux Espagne 7,5 %limites quantitatives fixées à l'annexe II , lorsqu'elle constate , Portugal 1,5% ---pagebreak--- N ? L 156 / 44 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 877. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives limites quantitatives établies en vertu du présent accord unintroduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine polonaise .les modalités fixées au protocole C. l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour la Communauté économique européenne ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 81 TABLEAU I Tableau des Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignatiori dês marchandises (*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 55 GROUPE III A 1 2 (3 ) (4) 5) (6) (7) . 33 51.04 51.04-06 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à A III a ) ex 5811.00 partir de lames ou formes similaires de polyéthy­ lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins 62.03 62.03-51 , 59 ex 6305.31 de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres B II b ) 1 qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 34 51.04 51.04-08 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à A III b ) ex 5811.00 toute licence d'exportation déjà délivrée . l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites Article 9 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités1. Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­ compétentes de la Communauté en informent immédiate­tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ ment les autorités de la Pologne et la procédure spéciale dement des marchandises a eu lieu , même si la licence consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéed'exportation est délivrée après l'embarquement . immédiatement .2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuventchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur refuser de délivrer des autorisations ou des documentschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le d'importation pour des produits originaires de la Pologne quivéhicule ou le bateau . ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole . Article 10 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de