, a recommandé au comité des ministres «d'élaborer une convention relative à la réglementation des transports internationaux d'animaux, fondée sur le projet préparé par la Fédération mondiale pour la protection des animaux, et d'inviter les États membres à signer et à ratifier cette convention, étant entendu que celle-ci serait ouverte à l'adhésion d'autres États avec le moins de formalités possible.» . La convention a été ouverte à la signature le 13 décembre 1968 et est entrée en vigueur le 20 février 1970 . La convention a été révisée conformément aux dispositions du protocole additionnel (STE 103), entré en vigueur le 7 novembre 1989 , afin de prévoir la signature de la Communauté économique européenne. Révision de la convention 3. La révision des dispositions de la convention de 1968 a été effectuée en tenant compte des recommandations du comité des ministres n° R (87) 17 sur le transport des chevaux, R (88) 15 sur le transport des porcs, R (90) 1 sur le transport des bovins, R (90) 5 sur le transport des moutons et des chèvres, et R (90) 6 sur le transport des volailles. 4. Des observateurs de la Société mondiale pour la protection des animaux (WSPA), de l'Association du transport aérien international (IATA), de l'Union européenne des commerces du bétail et de la viande (UECBV), qui avaient été consultés pour l'élaboration de la convention initiale, ainsi que l'Association pour le transport des animaux (AATA), la Confédération européenne de l'agriculture (CEA), la Commission économique pour l'Europe (Nations unies), l'Eurogroup pour le bien-être animal et la Fédération vétérinaire européenne (FVE), ont participé aux travaux de révision de la convention. 5. La convention révisée tire la leçon de trente années d'expérience de mise en oeuvre de la convention initiale et des résultats scientifiques obtenus pendant cette période. Elle contient des dispositions destinées à remédier aux lacunes et faciliter la mise en application des principes de la convention. La convention révisée a été conçue comme une convention cadre établissant les principes essentiels s'appliquant à toutes les espèces. Elle prévoit des protocoles techniques dont la procédure d'amendement est simplifiée, facilitant ainsi leur actualisation à la lumière des résultats scientifiques et de l'expérience acquise. La convention révisée prévoit la dénonciation de la convention initiale. Les parties ne sont donc pas liées simultanément par des engagements contradictoires. 6. Après examen et approbation par les parties à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international les 18 , 19 et 20 juin 2002 , le projet de convention révisée a été soumis au comité des ministres qui l'a, à son tour, adopté lors de la 843e réunion des délégués des ministres, le 11 juin 2003 . 7. La convention révisée sera ouverte à la signature des États membres et de la Communauté européenne, à Chi>ISO_2>º>ISO_1>inau, en novembre 2003. Considérations générales 1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinée à l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties à la convention STE 65 réunies en consultation multilatérale
plus d'une seconde, ils doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas. 5. Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou d'autres instruments pointus. Des bâtons ou autres instruments servant de guide ne doivent être utilisés que s'ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des souffrances lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal. Article 15 Séparation 1. Les animaux doivent être séparés pendant le transport si le fait de les laisser ensemble est susceptible d'aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela s'applique en particulier: a) aux animaux d'espèces différentes; b) aux animaux hostiles les uns aux autres; c) aux animaux ayant des différences significatives de taille ou d'âge; d) aux mâles adultes non castrés; e) aux animaux attachés et non attachés. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait source de détresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnées de petits qui dépendent d'elles. PRATIQUES DE TRANSPORT Article 16 Planchers et litière La surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de façon à minimiser les risques de glissades et les fuites d'urine et de fèces. Une litière appropriée qui absorbe l'urine et les fèces et qui constitue un matériau approprié pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à moins qu'une méthode alternative présentant au moins les mêmes avantages pour les animaux soit utilisée. Article 17 Espace disponible (surface au sol et hauteur) 1. Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent avoir de l'espace pour être couchés tous en même temps, sauf si le protocole technique ou des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le contraire. Un protocole technique, établi conformément à l'article 34 de la présente convention, fixera l'espace minimal disponible. 2. Afin d'éviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des séparations doivent être utilisées pour subdiviser les grands groupes d'animaux ou pour subdiviser un parc contenant moins d'animaux que sa capacité normale, qui autrement auraient trop de place. 3. Les séparations doivent être appropriées à la taille et à l'espèce des animaux, être disposées, fixées et entretenues afin de prévenir les blessures ou les souffrances des animaux. Article 18 Attache des animaux Lorsque les animaux sont attachés, les liens, les licols ou autres moyens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se rompre dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est du Conseil de l'Europe. 2. Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou la dénoncer simultanément. 3. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre États auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention, conformément aux dispositions des paragraphes précédents. 4. Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la convention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État contractant ou la Communauté européenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il continuera à appliquer la convention du 13 décembre 1968 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention. 5. Pour tout État signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé ultérieurement son consentement à être lié par elle, la présente convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 38 Adhésion d'États non membres 1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité des ministres. 2. Pour tout État adhérant, la présente convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. Article 39 Clause territoriale 1. Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention. 2. Tout État ou la Communauté européenne peut à tout autre moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La présente convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général. 3. Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut être retirée par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 40 Dénonciation 1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autorités compétentes. 2. Si le différend n'a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommé à la requête de l'autre partie au différend par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le vice-président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre. En cas de différend entre deux parties dont l'une est un État membre de la Communauté européenne, elle-même partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent parties au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend. 3. Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente convention, est définitive. 4. La procédure de règlement des différends ne s'applique pas aux différends relatifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou qui concernent la définition de l'étendue de cette compétence, entre des parties qui sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Communauté. DISPOSITIONS FINALES Article 37 Signature, ratification, acceptation, approbation 1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. Aucun État partie à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 , ne peut déposer son suggérer toute modification nécessaire de la présente convention et examiner celles proposées, conformément aux dispositions de l'article 35; c) examiner, à la demande d'une ou de plusieurs parties, les questions concernant l'interprétation de la présente convention; d) faire des recommandations au comité des ministres concernant des États à inviter à adhérer à la présente convention. PROTOCOLES TECHNIQUES Article 33 Objet Les parties adoptent des protocoles techniques à la présente convention concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (article 17) et l'abreuvement, l'alimentation et le repos (article 20). Elles peuvent adopter également d'autres protocoles techniques en vue d'établir des normes techniques pour la mise en oeuvre de dispositions contenues dans cette convention. Article 34 Adoption et entrée en vigueur 1. Un protocole technique est adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées et, ensuite, transmis au comité des ministres pour approbation. Après cette approbation, ce texte est communiqué aux parties pour acceptation. 2. Un protocole technique entre en vigueur, à l'égard des parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois parties, dont au moins deux États membres du Conseil de l'Europe, auront fait part au secrétaire général de l'acceptation de ce texte. À l'égard de toute partie qui l'accepte ensuite, le protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle la partie a fait part au secrétariat général de son acceptation. 3. Pour la préparation des protocoles techniques, les parties suivent les développements dans la recherche scientifique et les nouvelles méthodes de transport des animaux. Article 35 Amendements 1. Tout amendement à un protocole technique à la présente convention, proposé par une partie ou par le comité des ministres, est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à chaque État non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 38. 2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le secrétaire général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des parties. Le texte adopté est communiqué aux parties. 3. Le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de dix-huit mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, à moins qu'un tiers des parties n'aient notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties n'ayant notifié aucune objection. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 36 Règlement des différends 1. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes des parties concernées procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrétaire