4. Si les consultations ne permettent pas aux parties dedégager une solution satislaisante dans le délai précisé à 2. Les autorités de la Pologne seront informées de toutel'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque modification des nomenclatures tarifaires et statistiques enle contournement a été clairement prouvé , à déduire des vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 45dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'àconcernant le classement de produits couverts par le présent concurrence des pourcentages suivants de la quote-part versaccord . laquelle le transfert est opéré :Toute modification des nomenclatures tarifaires et statis­ — 2% au cours de la première année d'application de l'accord ,tiques en vigueur dans la Communauté ou toute décisionentraînant une modification du classement de produits — 4% au cours de la deuxième année d'application decouverts par le présent accord ne doit pas avoir pour l'accord ,conséquence de réduire une des limites quantitatives établiesà l'annexe II . — 8 % au cours de la troisième année d'application de l'accord ,Les modalités d'application du présent paragraphe sont — 12% au cours de la quatrième année d'application deétablies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
Article 1 1 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à cellesLa Pologne s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .Si une concentration excessive des importations due à des Article 14facteurs autres que des facteurs saisonniers est constatée pourun produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalités — la demande de consultations est notifiée par écrit à ladéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette partie concernée ,situation . — la demande de consultation est le cas échéant assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze Article 12 jours à compter de la date de la notification ) , d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai 69 60.04 60.04-54 6108.11 , 19 Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en 7,8 128 B IV b ) 2 cc ) bonneterie ex 60.04 ex 60.04-38 B IV a ) (') (') ex 60.04 ex 60.04-60 B IV c ) 70 60.04 60.04-31 6115.11 Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques , 30,4 33 B III a ) 1 titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex ) 60.03 60.03-24 , 26 ex 6115.20 , ex 93 Bas pour femmes de fibres synthétiques B II a ) 72 60.05 60.05-11 , 13 , 15 6112.31 , 39 , 41 , Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de 9,7 103 A II b ) 2 49 coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 60.06 60.06-91 6211.11,12 B I 61.01 61.01-22 , 23 B II 61.02 61.02-16 , 18 1990 2 458 6 (J) Pantalons tissés 1 000 pièces 1987 590 1988 611 1989 632 1990 654 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1987 1 311 CLASSEMENT 3. Toutefois , les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le Article premier présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­ portateur , sur la facture ou un autre document commercial ,1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ attestant que les produits en question sont originaires de lagent à informer la Pologne de toute modification des Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dansnomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en la Communauté .vigueur dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Pologne de toute décision concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité decomprendra : l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité . Il incombe à l'autorité gouvernemen­a ) la description des produits concernés ; tale compétente de la Pologne de veiller à ce que les certificatsb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elle réclame