1988 739 1989 750 1990 761 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 1987 950 1988 979 1989 1 008
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE : QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci . Régime des échanges 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est Article premier déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .1. Le présent accord s'applique au commerce des produitstextiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles Les modifications apportées à ces règles d'origine sontsynthétiques ou artificielles , originaires de Pologne , qui sont communiquées à la Pologne et ne doivent pas avoir pour effeténumérés dans l'annexe I. de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-avant sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­ ci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume totalla demande de la Communauté , et en attendant une solution des importations de l'année précédente dans la Communautémutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Com­ des produits de ladite catégorie , le taux de :munauté pourra refuser temporairement les livraisons duproduit en question qui sont effectuées à des prix et — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,conditions mentionnés au paragraphe 1 ci-avant . — 2,4 % si la catégorie de produits relève du groupe II ,5. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .critiques , lorsque les livraisons de produits textiles importésde la Pologne sont effectuées dans la Communauté à des prix 3. Dans l'attende d'une solution mutuellement satisfai­anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et sante , la Pologne s'engage , à compter de la date de laqui seraient de nature à causer des dommages auxquels il notification de la demande de consultation , à suspendre ou àserait difficile de porter remède , la Communauté peut limiter au niveau indiqué par la Communauté les exporta- ;temporairement suspendre l'importation des produits dans tions de la catégorie de produits en question vers lal'attente d'une solution à convenir au cours des consultations , Communauté ou vers la ou les régions du marché commu­qui seront engagées immédiatement . Les deux parties feront nautaire précisées par celle-ci .tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellementacceptable dans un délai de cinq jours à compter de La Communauté autorise l'importation des produits de laditel'ouverture de ces négociations . catégorie expédiés de Pologne avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite .6. Au cas où la Communauté aurait recours aux mesuresvisées aux paragraphes 4 et 5 ci-avant , la Pologne peut 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties dedemander , à tout moment , l'ouverture de consultations en dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée ges doivent comprendre des renseignements sur la produc­au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à tion des produits textiles en Pologne et le commerce du typela consommation des produits en cause . de produits couverts par le présent accord entre la Pologne et d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Pologne avant leur importa­ Article 21 tion dans la Communauté . A la demande de la Communauté , ces informations doivent inclure des copies de toute docu­1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 mentation appropriée .du protocole A ou des informations obtenues par laCommunauté ou la Pologne indiquent ou tendent à indiquer 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontque les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux été transgressées , la Pologne et la Communauté peuventparties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à laafin d'empêcher une telle transgression . prévention d'une nouvelle transgression . (Produits textiles) .net Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids 6 Country of origin 7 Country of destination Pays d' origine Pays de destination