commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­nauté et du commerce entre ses États membres ( code Article 2Nimexe ). 1. La Pologne convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- N ? L 156 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 872. Sous réserve des dispositions du présent accord et des Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation tives prévues pour l'année suivante .applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées àl'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les 2. Le report sur la limite quantitative correspondante deproduits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­ l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au courscation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­ d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limitement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­ quantitative de l'année en cours .tions quantitatives aux termes de l'accord général sur lestarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontl'arrangement de Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autoritésgouvernementales polonaises compétentes si les produits en Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licencecause peuvent être considérés comme originaires de la d'exportation pour toutes les expéditions des produits ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 67textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­ Article 12tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu desarticles 4 , 1 1 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentaux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­application de l'article 7 de l'accord . tion visés ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui une période de six mois .figure en annexe au présent protocole . Elle doit notammentcertifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule­la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivréproduit appartient . dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée . ex 2 ex 3 6210.40 , 50 6211.31 , ex 32 , ex 33 , 41 , ex 42 , ex 43 61.02 61.02-04 , 07 A II B Ib ) ex 61.02 "1 B II e ) ex 9 aa ) H ex 61.02-90 ex bb ) ex 61.02-91 Y (') - ex cc) J ex 61.02-92 J 83 60.05 60.05-03 , 04 , 76 , ex 6101.10 , Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y A Ib ) 77 , 78 , 79 , 85 ex 20 , ex 30 compris les combinaisons et les ensembles de ski , Aila ) ex 60.05-88 ] ex 6102.10 , DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne 4 Country of origin 5 Country of destination Pays d' origine Pays de destination est pas le 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary detailsprévue pour la catégorie si cette unité n Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (1 ) 12 FOB Value (2) Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1) Valeur fob (2)unitéIndiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans I -Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight