ou des autres États. Toute action entreprise par une partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.PARTIE IIPROTECTION DES AIRESPremière sectionAires spécialement protégéesArticle 4ObjectifsLes aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder:a) les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique;b) les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte;c) les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques;d) les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.Article 5Création des aires spécialement protégées1. Chaque partie peut créer des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.2. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre partie, les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de coopérer en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire spécialement protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.3. Au cas où une partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un État qui n'est pas partie au présent protocole, la partie s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.4. Au cas où un État non partie au présent protocole se propose de créer une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une partie au présent protocole, cette dernière s'efforce de coopérer avec cet État ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.Article 6Mesures de protectionLes parties, conformément au droit international et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire spécialement protégée, prennent les mesures de protection requises, dont notamment:a) le renforcement de l'application des autres protocoles de la convention et d'autres traités pertinents auxquels elles sont parties;b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction
aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement protégée.Deuxième sectionAires spécialement protégées d'importance méditerranéenneArticle 8Établissement de la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne1. En vue de promouvoir la coopération en matière de gestion et de conservation des aires naturelles et de protection des espèces menacées et de leurs habitats, les parties établissent une liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ci-après dénommée "liste des ASPIM").2. Peuvent figurer sur la liste des ASPIM les sites:- présentant une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée,- renfermant des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne ou des habitats d'espèces menacées d'extinctionou- présentant un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.3. Les parties conviennent:a) de reconnaître l'importance particulière de ces aires pour la région de la Méditerranée;b) de se conformer aux mesures applicables aux ASPIM et de ne pas autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à l'encontre des objectifs qui ont motivé leur création.Article 9Procédure pour la création et l'inscription des ASPIM1. Des ASPIM peuvent être créées, selon les procédures mentionnées aux paragraphes 2 à 4 du présent article, dans: a) les zones marines et côtières soumises à la souveraineté ou à la juridiction des parties; b) des zones situées en tout ou en partie en haute mer.2. La proposition d'inscription est présentée:a) par la partie concernée, si l'aire est située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce sa souveraineté ou sa juridiction;b) par deux ou plusieurs parties voisines concernées, si l'aire est située en tout ou en partie en haute mer;c) par les parties voisines concernées, dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies.3. Les parties faisant une proposition d'inscription sur la liste des ASPIM fournissent au centre un rapport de présentation comprenant des informations sur sa localisation géographique, ses caractéristiques physiques et écologiques, son statut juridique, son plan de gestion et les moyens de sa mise en oeuvre, ainsi qu'un exposé justifiant l'importance méditerranéenne de l'aire:a) lorsqu'une proposition a été formulée au titre d'une aire mentionnée au paragraphe 2, points b) et c), du présent article, les parties voisines concernées se consultent en vue d'assurer la cohérence des mesures de protection et de gestion proposées ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre;b) les propositions formulées au titre d'une aire mentionnée au paragraphe 2 du présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.4. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les sp. plur.Axinella cannabinaAxinella polypoidesGeodia cydoniumIrcinia foetidaIrcinia pipettaPetrobiona massilianaTethya sp. plur.CnidariaAstroides calycularisErrina asperaGerardia savagliaEchinodermataAsterina panceriiCentrostephanus longispinusOphidiaster ophidianusBryozoaHornera lichenoidesMolluscaRanella olearia (= Argobuccinum olearium = A. giganteum)Charonia lampas (= Ch. rubicunda = Ch. nodifera)Charonia tritonis (= Ch. seguenziae)Dendropoma petraeumErosaria spurcaGibbula nivosaLithophaga lithopagaLuria lurida (= Cypraea lurida)Mitra zonataPatella ferrugineaPatella nigraPholas dactylusPinna nobilisPinna rudis (= P. pernula)Schilderia achatideaTonna galeaZonaria pyrumCrustaceaOcypode cursorPachylasma giganteumPiscesAcipenser naccariiAcipenser sturioAphanius fasciatusAphanius iberusCetorhinus maximusCarcharodon carchariasHippocampus ramulosusHippocampus hippocampusHuso husoLethenteron zanandreaiMobula mobularPomatoschistus canestriniiPomatoschistus tortoneseiValencia hispanicaValencia letourneuxiReptilesCaretta carettaChelonia mydasDermochelys coriaceaEretmochelys imbricataLepidochelys kempiiTrionyx triunguisAvesPandion haliaetusCalonectris diomedeaFalco eleonoraeHydrobates pelagicusLarus audouiniiNumenius tenuirostrisPhalacrocorax aristotelisPhalacrocorax pygmaeusPelacanus onocrotalusPelecanus crispusPhoenicopterus ruberPuffinus yelkouanSterna albifronsSterna bengalensisSterna sandvicensisMammaliaBalaenoptera acutorostrataBalaenoptera borealisBalaenoptera physalusDelphinus delphisEubalaena glacialisGlobicephala melasGrampus griseusKogia simusMegaptera novaeangliaeMesoplodon densirostrisMonachus monachusOrcinus orcaPhocoena phocoenaPhyseter macrocephalusPseudorca crassidensStenella coeruleoalbaSteno bredanensisTursiops truncatusZiphius cavirostrisANNEXE IIILISTE DES ESPÈCES DONT L'EXPLOITATION EST RÉGLEMENTÉEPoriferaHippospongia communisSpongia agaricinaSpongia officinalisSpongia zimoccaCnidariaAntipathes sp. plur.Corallium rubrumEchinodermataParacentrotus lividusCrustaceaHomarus gammarusMaja squinadoPalinurus elephasScyllarides latusScyllarus pigmaeusScyllarus arctusPiscesAlosa alosaAlosa fallaxAnguilla anguillaEpinephelus marginatusIsurus oxyrinchusLamna nasusLampetra fluviatilisPetromyzon marinusPrionace glaucaRaja albaSciaena umbraSquatina squatinaThunnus thynnusUmbrina cirrosaXiphias gladius ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène à l'aire spécialement protégée en question ou génétiquement modifiée ainsi que de l'introduction ou de la réintroduction d'espèces qui sont ou ont été présentes dans l'aire spécialement protégée concernée;e) la réglementation ou l'interdiction de toute activité d'exploration ou impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre, du fond de la mer ou de son sous-sol;f) la réglementation de toute activité de recherche scientifique;g) la réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ou de leur destruction ainsi que du commerce d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux provenant des aires spécialement protégées;h) la réglementation et, si nécessaire, l'interdiction de toute autre activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles ou culturelles de l'aire spécialement protégée;i) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques ainsi que les paysages.Article 7Planification et gestion1. Les parties adoptent, conformément aux règles du droit international, des mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle des aires spécialement protégées.2. Ces mesures devraient comprendre pour chaque aire spécialement protégée:a) l'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection applicables;b) la surveillance continue des processus écologiques, des habitats, des dynamiques des populations, des paysages ainsi que de l'impact des acvtivités humaines;c) la participation active des collectivités et populations locales, selon le cas, à la gestion des aires spécialement protégées, y compris l'assistance aux habitants qui pourraient être affectés par la création de ces aires;d) l'adoption de mécanismes pour le financement de la promotion et de la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le développement d'activités susceptibles d'assurer une gestion compatible avec la vocation de ces aires;e) la réglementation des activités compatibles avec les objectifs qui ont motivé la création de l'aire spécialement protégée et les conditions pour les autorisations y relatives;f) la formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée.3. Les parties veillent à ce que leurs plans nationaux d'urgence contiennent des mesures visant à répondre aux incidents pouvant provoquer des dommages ou constituer une menace pour les aires spécialement protégées.4. Lorsqu'elles ont établi des aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement par le protocole et les présents critères.c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa biodiversité. À cet effet, la liste devra représenter le plus grand nombre possible de types d'habitats et d'écosystèmes.d) Les ASPIM devront constituer le noyau d'un réseau ayant pour but la conservation efficace du patrimoine méditerranéen. Pour atteindre cet objectif, les parties développeront leur coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion des sites naturels, et notamment par la création d'ASPIM transfrontalières.e) Les sites inclus dans la liste des ASPIM devraient servir d'exemples et de modèles pour la protection du patrimoine de la région. À cette fin, les parties s'assurent que les sites inclus dans la liste des ASPIM disposent d'un statut juridique, des mesures de protection, de méthodes et moyens de gestion adéquats.B. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES AIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIM1. Pour être éligible à l'inscription sur la liste des ASPIM, une aire doit répondre au moins à un des critères généraux fixés à l'article 8, paragraphe 2, du protocole. Plusieurs de ces critères généraux peuvent dans certains cas être remplis par la même aire et une telle situation ne peut qu'appuyer la proposition d'inscription de l'aire sur la liste.2. La valeur régionale est une condition de base pour qu'une aire soit incluse dans la liste des ASPIM. Les critères suivants doivent être utilisés pour évaluer l'intérêt méditerranéen d'une aire.a) UnicitéL'aire renferme des écosystèmes rares ou uniques, ou des espèces rares ou endémiques.b) Représentativité naturelleL'aire renferme des processus écologiques, ou des types de communauté ou d'habitat, ou d'autres caractéristiques naturelles, particulièrement représentatifs. La représentativité est le degré dans lequel une aire représente un type d'habitat, un processus écologique, une communauté biologique, un aspect physiographique ou une autre caractéristique naturelle.c) DiversitéL'aire a une grande diversité d'espèces, de communautés, d'habitats ou d'écosystèmes.d) Caractère naturelL'aire conserve dans une très grande mesure son caractère naturel grâce à l'absence ou au degré limité de dégradations et de perturbations résultant d'activités humaines.e) Présence d'habitats d'une importance cruciale pour les espèces en danger, menacées ou endémiques.f) Représentativité culturelleL'aire a une haute valeur représentative en ce qui concerne le patrimoine culturel, grâce à l'existence d'activités traditionnelles respectueuses de l'environnement et intégrées avec le milieu naturel qui contribuent au bien-être des populations locales.3. Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur