sans l'aide d'une machine ; c) les produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale de Pologne , définis dans une liste à convenir entre les deux parties . L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de Pologne conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le présent protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits mentionnés ci-avant atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de l'accord , en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole B 1 Exporter ( name , full address, country) Exportateur ( nom. adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No
B 75 , 81 , 85 , 90 52 , 59 , 91 , 92 , 99 59.02 59.02-01 , 09 5703.10 , 20 , 30 , ex A 90 5704.10 , 90 5705.00 60 58.03 58.03-00 5805.00 Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins , Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et tapisseries à 1'aiguille ( au petit point , au point de croix , etc. ), même confectionnées 61 58.05 58.05-01 , 08 , 30 , 5806.10 , 20 , 31 , Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres A Ia ) 40,51,59,61,69 , 32 , 39 , 40 parallélisés et encollés ( bolducs ), à 1'exclusion c) 73 , 77 , 79 , 90 des étiquettes et articles similaires de la caté­ II gorie 62 . B 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , A I 20 1'exclusion de ceux pour pneumatiques II III b ) B 59.12 59.12-00 5907.10 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues , autres que de la catégorie 100 100 59.08 59.08-10 , 51 , 61 , 6903.10 , 20 , 90 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­ 71 , 79 ex 5811.00 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 101 ex 59.04 59.04-80 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres synthétiques 109 62.04 62.04-21 , 61 , 69 6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­ AI 31 , 39 rieur B I présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au