4. Les réimportations dans la Communauté des produitstextiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement — aux prix des produits nationaux similaires à un stade deen Pologne de marchandises temporairement exportées par la commercialisation comparable sur le marché du paysCommunauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives importateur ,établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soienteffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ — aux prix généralement pratiqués pour les produits simi­ment passif économique en vigueur dans la Communauté . laires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur, et Article 4 — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite même produit au cours de transactions commercialesquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour normales dans les trois mois précédant la demande dechaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'unelimite quantitative de l'année en cours . mesure quelconque par la Communauté . ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 434. Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au dans le cadre du système de contrôle administratif mis encours des consultations mentionnées au paragraphe 2 place , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume total
5205.11 , 12 , 13 , 37,41,45,46,48 , 14 , 15,21,22,23 , 51,53,55,57,61 , 24,25,31,32,33 , 65,67,69,72,78 , 34,35,41,42,43 , 81 , 83 , 85 , 87 44,45 5206.11 , 12 , 13 , 14 , 15,21,22,23 , 24,25,31,32,33 , 34,35,41,42,43 , 44 , 45 1989 98 1990 103 ---pagebreak--- N ? L 156 / 86 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Polónia sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2 ? da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Polónia sobre o comércio de produtos têxteis , a Comissão comunicou ao Conselho o acordo formulado a este respeito por aquele país parceiro , em 12 de Janeiro de 1987 . économique européenne. 14 Competent authority ( name , full address , country) Autorité compétente ( nom . adresse complète , pays) At - A , on - le ! ( Signature ) ( Stamp - Cachet) 1988 7 056 1989 7 267 1990 7 485(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 , 6 , 24 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres , peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives . ---pagebreak--- N ? L 156 / 64 Jornal Oficiai das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 Limites