ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations polonaises .) Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont indentiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne
D 86 61.09 61.09-20 , 30 , 40 , 6212.20 , 30 , 90 Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­ 8,8 114 A 80 retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­ B cles similaires et leur parties , même en bonne­ C terie E 87 ex 61.10 (!) ex 61.10-00 í 1 ) 6216.00 Ganterie , autre qu'en bonneterie à Pexception des gants pour bébés de la catégorie 68 88 ex 61.11 H ex 61.10-00 1 6217.10 , 90 Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­ ex 61.11-00 J 1 ' terie . Autres accessoires de vêtement , parties de vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres qu'en bonneterie B I ---pagebreak--- N ? L 156 / 62 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 110 62.04 62.04-25 , 75 6306.41,49 Matelas pneumatiques , tissés A III B III 111 62.04 62.04-29 , 79 6306.91 , 99 Articles de campement , tissés , autres que matelas A IV pneumatiques et tentes B IV 112 62.05 62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20 Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­ A 93 , 95 , 99 ex 6307.90 tion de ceux des catégories 113 et 114 B D E 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en C bonneterie 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tissus et articles pour usage technique AI B I 59.11 59.11-15 A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 ci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume totalla demande de la Communauté , et en attendant une solution des importations de l'année précédente dans la Communautémutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Com­ des produits de ladite catégorie , le taux de :munauté pourra refuser temporairement les livraisons duproduit en question qui sont effectuées à des prix et — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,conditions mentionnés au paragraphe 1 ci-avant . — 2,4 % si la catégorie de produits relève du groupe II ,5. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .critiques , lorsque les livraisons de produits textiles importésde la Pologne sont effectuées dans la Communauté à des prix 3. Dans l'attende d'une solution mutuellement satisfai­anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et sante , la Pologne s'engage , à compter de la date de laqui seraient de nature à causer des dommages auxquels il notification de la demande de consultation , à suspendre ou àserait difficile de porter remède , la Communauté peut limiter au niveau indiqué par la Communauté les exporta- ;temporairement suspendre l'importation des produits dans tions de la catégorie de produits en question vers lal'attente d'une solution à convenir au cours des consultations , Communauté ou vers la ou les régions du marché commu­qui seront engagées immédiatement . Les deux parties feront nautaire précisées par celle-ci .tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellementacceptable dans un délai de cinq jours à compter de La Communauté autorise l'importation des produits de laditel'ouverture de ces négociations . catégorie expédiés de Pologne avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite .6. Au cas où la Communauté aurait recours aux mesuresvisées aux paragraphes 4 et 5 ci-avant , la Pologne peut 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties dedemander , à tout moment , l'ouverture de consultations en dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à c) (') ex 60.04-60 IV b ) 1 aa ) dd ) 2 ee ) d ) 1 aa ) dd ) 2 dd ) ex 60.04 B IV a ) ex 60.04 B IV e ) ex 60.05 - (') ex 60.05-88 A II b ) 4 11 ) 11 22 ex 60.05-89 • (') 33 ex 60.05-90 44 ex 60.05-91 5 60.05 60.05-01 , 31 , 33 , 6110.10 , 20 , 30 Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ) 4,53 221 A Ia ) 34,35,36,39,40 , ex 6101.10 twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et II b ) 4 bb ) 11 aaa ) 41 , 42 , 43 , 81 cousues ); anoraks , blousons et similaires bbb ) ex 6101.20