présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.4. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les suivantes:a) pour chaque aire, la proposition est soumise aux points focaux nationaux, qui examinent la conformité de la proposition avec les lignes directrices et critères communs adoptés en vertu de l'article 16;b) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, point a), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, l'organisation informe la réunion des parties qui décide d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM;c) si une proposition faite en vertu du paragraphe 2, points b) et c), du présent article répond aux lignes directrices et critères communs, le centre la transmet à l'organisation qui informe la réunion des parties. La décision d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM est prise, par consensus, par les parties contractantes qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.5. Les parties qui ont proposé l'inscription de l'aire sur la liste mettent en oeuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs propositions conformément au paragraphe 3 du présent article. Les parties contractantes s'engagent à respecter les règles ainsi édictées. Le centre informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures prises dans les ASPIM.6. Les parties peuvent réviser la liste des ASPIM. À cette fin, le centre prépare un rapport.Article 10Modification du statut des ASPIMLa modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de respecter les obligations prévues par le présent protocole et une procédure similaire à celle observée pour sa création et son inscription sur la liste.PARTIE IIIPROTECTION ET CONSERVATION DES ESPÈCESArticle 11Mesures nationales pour la protection et la conservation des espèces1. Les parties gèrent les espèces animales et végétales dans le but de les maintenir dans un état de conservation favorable.2. Les parties identifient et inventorient, dans les zones soumises à leur souveraineté ou juridiction nationale, les espèces animales et végétales en danger ou menacées et accordent à ces espèces le statut d'espèces protégées. Les parties réglementent et, au besoin, interdisent les activités nuisibles à ces espèces ou à leur habitat et mettent en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour en assurer un état de conservation favorable.3. En ce qui concerne les espèces animales protégées, les parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent:a) la capture, la détention, la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites), le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces, de leurs oeufs, parties et produits;b) dans la mesure du possible, toute perturbation de la faune sauvage, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.4. En plus de mesures précisées au paragraphe précédent, les parties coordonnent
frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux parties au présent protocole, ces parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée.6. À condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection des espèces figurant dans les annexes du présent protocole à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants. De telles dérogations doivent être notifiées aux parties contractantes.Article 13Introduction d'espèces non indigènes ou génétiquement modifiées1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.2. Les parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsque, après évaluation scientifique, il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent protocole.PARTIE IVDISPOSITIONS COMMUNES AUX AIRES ET AUX ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 14Amendements aux annexes1. Les procédures pour les amendements aux annexes du présent protocole sont celles visées à l'article 17 de la convention.2. Toutes les propositions d'amendement qui sont soumises à la réunion des parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des points focaux nationaux.Article 15InventairesChaque partie fait des inventaires exhaustifs:a) des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui sont importantes pour les espèces en danger ou menacées;b) des espèces animales ou végétales en danger ou menacées.Article 16Lignes directrices et critères communsLes parties adoptent:a) des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des ASPIM;b) des critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires dans les annexes;c) des lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées.Les critères et les lignes directrices mentionnées au premier alinéa, points b) et c), peuvent être modifiés par la réunion des parties, sur la base d'une proposition faite par une ou plusieurs parties.Article 17Études d'impact sur l'environnementAu cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels ou autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, sur les législations internesLes dispositions du présent protocole n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application du présent protocole.Article 28Rapports avec les tiers1. Les parties invitent les États non parties et les organisations internationales à coopérer à la mise en oeuvre du présent protocole.2. Les parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprenne des activités contraires aux principes et aux objectifs du présent protocole.Article 29SignatureLe présent protocole est ouvert, à Barcelone le 10 juin 1995 et à Madrid du 11 juin 1995 au 10 juin 1996, à la signature de toute partie contractante à la convention.Article 30Ratification, acceptation ou approbationLe présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire.Article 31AdhésionÀ partir du 10 juin 1996, le présent protocole est ouvert à l'adhésion des États et des groupements économiques régionaux étant parties à la convention.Article 32Entrée en vigueur1. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.2. À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent protocole remplace le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée de 1982, dans les rapports entre les parties aux deux instruments.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.Fait à Barcelone, le 10 juin 1995, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi, pour la signature de toute partie à la convention.ANNEXE ICRITÈRES COMMUNS POUR LE CHOIX DES AIRES MARINES ET CÔTIÈRES PROTÉGÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIMA. PRINCIPES GÉNÉRAUXLes parties contractantes conviennent que les principes généraux suivants devront servir de base dans l'établissement de la liste des ASPIM.a) La conservation du patrimoine naturel est l'objectif fondamental qui doit caractériser une ASPIM. La poursuite d'autres objectifs tels que la conservation du patrimoine culturel et la promotion de la recherche scientifique, de l'éducation, de la collaboration, de la participation, est hautement souhaitable dans le cas des ASPIM et représente un facteur favorable à l'inscription d'un site sur la liste, dans la mesure où elle reste compatible avec les objectifs de conservation.b) Aucune limite n'est imposée ni sur le nombre total des aires incluses dans la liste ni sur le nombre d'aires à proposer pour inscription par une partie donnée. Néanmoins, les parties conviennent que les sites seront sélectionnés sur des bases scientifiques et inscrits sur la liste en fonction de leurs qualités; ils devront par conséquent remplir convenablement les conditions requises par le protocole et les présents critères.c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement protégée.Deuxième sectionAires spécialement protégées d'importance méditerranéenneArticle 8Établissement de la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne1. En vue de promouvoir la coopération en matière de gestion et de conservation des aires naturelles et de protection des espèces menacées et de leurs habitats, les parties établissent une liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ci-après dénommée "liste des ASPIM").2. Peuvent figurer sur la liste des ASPIM les sites:- présentant une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée,- renfermant des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne ou des habitats d'espèces menacées d'extinctionou- présentant un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.3. Les parties conviennent:a) de reconnaître l'importance particulière de ces aires pour la région de la Méditerranée;b) de se conformer aux mesures applicables aux ASPIM et de ne pas autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à l'encontre des objectifs qui ont motivé leur création.Article 9Procédure pour la création et l'inscription des ASPIM1. Des ASPIM peuvent être créées, selon les procédures mentionnées aux paragraphes 2 à 4 du présent article, dans: a) les zones marines et côtières soumises à la souveraineté ou à la juridiction des parties; b) des zones situées en tout ou en partie en haute mer.2. La proposition d'inscription est présentée:a) par la partie concernée, si l'aire est située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce sa souveraineté ou sa juridiction;b) par deux ou plusieurs parties voisines concernées, si l'aire est située en tout ou en partie en haute mer;c) par les parties voisines concernées, dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies.3. Les parties faisant une proposition d'inscription sur la liste des ASPIM fournissent au centre un rapport de présentation comprenant des informations sur sa localisation géographique, ses caractéristiques physiques et écologiques, son statut juridique, son plan de gestion et les moyens de sa mise en oeuvre, ainsi qu'un exposé justifiant l'importance méditerranéenne de l'aire:a) lorsqu'une proposition a été formulée au titre d'une aire mentionnée au paragraphe 2, points b) et c), du présent article, les parties voisines concernées se consultent en vue d'assurer la cohérence des mesures de protection et de gestion proposées ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre;b) les propositions formulées au titre d'une aire mentionnée au paragraphe 2 du présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.4. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée;c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage;d) la réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène à l'aire spécialement protégée en question ou génétiquement modifiée ainsi que de l'introduction ou de la réintroduction d'espèces qui sont ou ont été présentes dans l'aire spécialement protégée concernée;e) la réglementation ou l'interdiction de toute activité d'exploration ou impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre, du fond de la mer ou de son sous-sol;f) la réglementation de toute activité de recherche scientifique;g) la réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ou de leur destruction ainsi que du commerce d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux provenant des aires spécialement protégées;h) la réglementation et, si nécessaire, l'interdiction de toute autre activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles ou culturelles de l'aire spécialement protégée;i) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques ainsi que les paysages.Article 7Planification et gestion1. Les parties adoptent, conformément aux règles du droit international, des mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle des aires spécialement protégées.2. Ces mesures devraient comprendre pour chaque aire spécialement protégée:a) l'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection applicables;b) la surveillance continue des processus écologiques, des habitats, des dynamiques des populations, des paysages ainsi que de l'impact des acvtivités humaines;c) la participation active des collectivités et populations locales, selon le cas, à la gestion des aires spécialement protégées, y compris l'assistance aux habitants qui pourraient être affectés par la création de ces aires;d) l'adoption de mécanismes pour le financement de la promotion et de la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le développement d'activités susceptibles d'assurer une gestion compatible avec la vocation de ces aires;e) la réglementation des activités compatibles avec les objectifs qui ont motivé la création de l'aire spécialement protégée et les conditions pour les autorisations y relatives;f) la formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée.3. Les parties veillent à ce que leurs plans nationaux d'urgence contiennent des mesures visant à répondre aux incidents pouvant provoquer des dommages ou constituer une menace pour les aires spécialement protégées.4. Lorsqu'elles ont établi des aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement