de la notification par le secrétaire général. Article 40 Dénonciation 1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 41 Notifications Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément aux articles 37 et 38; d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention. Fait à [...], le [...], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à adhérer à la présente convention. RAPPORT EXPLICATIF (tel qu'adopté par le comité des ministres le 11 juin 2003 ) Le texte de ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la convention révisée, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. La convention révisée sera ouverte à la signature à Chi>ISO_2>º>ISO_1>inau, en novembre 2003, à l'occasion de la 113e session du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Introduction 1. Le 19 mars 1996 , lors de la première réunion du groupe de travail pour la préparation de leur troisième consultation multilatérale, les parties à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) ont reconnu que l'expérience acquise et les résultats scientifiques obtenus depuis l'ouverture à la signature de la convention permettaient d'envisager une actualisation de ses dispositions et une clarification de leur libellé afin d'en faciliter la mise en oeuvre. La convention de 1968 2. La convention a été élaborée par un comité d'experts constitué par le comité des ministres en 1965, en réponse à la recommandation 287 (1961) de l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe relative aux transports internationaux d'animaux. Dans cette recommandation, l'assemblée consultative «considérant que le traitement humain des animaux constitue l'une des caractéristiques de la civilisation occidentale, mais que, même dans les États membres du Conseil de l'Europe, les normes nécessaires ne sont pas toujours observées» , a recommandé au comité des ministres «d'élaborer une convention relative à la réglementation des transports internationaux d'animaux, fondée sur le projet préparé par la Fédération mondiale pour la
utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se rompre dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, de s'abreuver et de se nourrir, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessures. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, les bois, les pattes, les boucles nasales et ne doivent pas être transportés avec les pattes liées ensemble. Les animaux ne doivent être attachés qu'au moyen de systèmes permettant de les libérer rapidement. Article 19 Aération et température 1. Une aération suffisante pour répondre pleinement aux besoins des animaux doit être assurée, compte tenu notamment du nombre et du type d'animaux à transporter, et des conditions météorologiques attendues pendant le voyage. 2. Les conteneurs doivent être chargés de façon à ne pas gêner leur aération. 3. Lorsque les animaux doivent être transportés dans des conditions de températures et d'humidité susceptibles de les affecter, des dispositions appropriées doivent être prises afin de protéger leur bien-être. Article 20 Abreuvement, alimentation et repos 1. Au cours du transport, les animaux doivent être approvisionnés en eau et en aliments, et bénéficier de périodes de repos, de manière appropriée à leur espèce et à leur âge, à des intervalles convenables. 2. Un protocole technique, établi conformément à l'article 34 de la présente convention, fixera les durées maximales de voyage et les intervalles minimaux d'abreuvement et d'alimentation, et les périodes minimales de repos. 3. L'eau et les aliments doivent être de bonne qualité et être présentés aux animaux de façon à limiter les contaminations. Article 21 Femelles en lactation Les femelles en lactation qui ne sont pas accompagnées de leurs petits ne doivent pas être transportées pendant de longues périodes. Cependant, si cela ne peut être évité, elles doivent être traites peu de temps avant le chargement et à intervalles ne dépassant pas douze heures au cours du voyage. Article 22 Lumière Les moyens de transport doivent être équipés d'une source de lumière, fixe ou portative, d'une puissance suffisante pour permettre un examen général des animaux, et lorsque cela est nécessaire pendant le transport, ainsi que pour l'abreuvement et l'alimentation. Article 23 Conteneurs 1. Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être limités au maximum. 2. Les conteneurs doivent être fixés de façon à éviter d'être déplacés par les mouvements du moyen de transport. Article 24 Soins pendant le transport La personne chargée du bien-être des animaux doit profiter de chaque occasion pour les examiner et leur prodiguer, si cela est nécessaire, les soins appropriés. Article 25 Traitement des urgences/accidents pendant le transport Les animaux qui tombent malades ou se blessent , a recommandé au comité des ministres «d'élaborer une convention relative à la réglementation des transports internationaux d'animaux, fondée sur le projet préparé par la Fédération mondiale pour la protection des animaux, et d'inviter les États membres à signer et à ratifier cette convention, étant entendu que celle-ci serait ouverte à l'adhésion d'autres États avec le moins de formalités possible.» . La convention a été ouverte à la signature le 13 décembre 1968 et est entrée en vigueur le 20 février 1970 . La convention a été révisée conformément aux dispositions du protocole additionnel (STE 103), entré en vigueur le 7 novembre 1989 , afin de prévoir la signature de la Communauté économique européenne. Révision de la convention 3. La révision des dispositions de la convention de 1968 a été effectuée en tenant compte des recommandations du comité des ministres n° R (87) 17 sur le transport des chevaux, R (88) 15 sur le transport des porcs, R (90) 1 sur le transport des bovins, R (90) 5 sur le transport des moutons et des chèvres, et R (90) 6 sur le transport des volailles. 4. Des observateurs de la Société mondiale pour la protection des animaux (WSPA), de l'Association du transport aérien international (IATA), de l'Union européenne des commerces du bétail et de la viande (UECBV), qui avaient été consultés pour l'élaboration de la convention initiale, ainsi que l'Association pour le transport des animaux (AATA), la Confédération européenne de l'agriculture (CEA), la Commission économique pour l'Europe (Nations unies), l'Eurogroup pour le bien-être animal et la Fédération vétérinaire européenne (FVE), ont participé aux travaux de révision de la convention. 5. La convention révisée tire la leçon de trente années d'expérience de mise en oeuvre de la convention initiale et des résultats scientifiques obtenus pendant cette période. Elle contient des dispositions destinées à remédier aux lacunes et faciliter la mise en application des principes de la convention. La convention révisée a été conçue comme une convention cadre établissant les principes essentiels s'appliquant à toutes les espèces. Elle prévoit des protocoles techniques dont la procédure d'amendement est simplifiée, facilitant ainsi leur actualisation à la lumière des résultats scientifiques et de l'expérience acquise. La convention révisée prévoit la dénonciation de la convention initiale. Les parties ne sont donc pas liées simultanément par des engagements contradictoires. 6. Après examen et approbation par les parties à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international les 18 , 19 et 20 juin 2002 , le projet de convention révisée a été soumis au comité des ministres qui l'a, à son tour, adopté lors de la 843e réunion des délégués des ministres, le 11 juin 2003 . 7. La convention révisée sera ouverte à la signature des États membres et de la Communauté européenne, à Chi>ISO_2>º>ISO_1>inau, en novembre 2003. Considérations générales 1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinée à l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties à la convention STE 65 réunies en consultation multilatérale de chaque occasion pour les examiner et leur prodiguer, si cela est nécessaire, les soins appropriés. Article 25 Traitement des urgences/accidents pendant le transport Les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport doivent recevoir les premiers soins dès que possible; si nécessaire, ils doivent faire l'objet d'un traitement vétérinaire approprié ou être mis à mort en leur évitant toute souffrance supplémentaire. DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 26 Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer 1. Tout wagon servant au transport des animaux doit indiquer la présence d'animaux vivants. Sauf si les animaux sont transportés dans des conteneurs, les parois intérieures doivent être construites dans un matériau approprié, dépourvu d'aspérités et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable auxquels les animaux peuvent être attachés. 2. Lorsqu'ils ne sont pas transportés dans des boxes individuels, les solipèdes doivent être attachés soit de manière à faire face à la même paroi du wagon, soit en vis-à-vis. Cependant, les poulains et les animaux non débourrés ne doivent pas être attachés. 3. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux. 4. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes les précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents d'un wagon transportant des animaux. 5. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux, conformément à l'article 24 de la présente convention, chaque fois que le wagon est à l'arrêt ou que les conditions météorologiques changent. Article 27 Dispositions spéciales concernant le transport par route 1. Les véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués clairement et de manière visible, afin d'indiquer la présence d'animaux vivants. 2. Les véhicules doivent être conduits de façon à ce que les accélérations, décélérations et virages soient effectués en douceur. 3. Les véhicules doivent transporter un équipement approprié pour le chargement et le déchargement, conformément à l'article 13 de la présente convention. 4. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux à bord du véhicule, conformément à l'article 24 de la présente convention, chaque fois que le véhicule est à l'arrêt ou que les conditions météorologiques changent. Article 28 Dispositions spéciales concernant le transport par eau (à l'exception des navires transrouliers) 1. Afin de s'assurer que les exigences de bien-être des animaux transportés sont satisfaites, l'autorité compétente du pays où le chargement a lieu doit inspecter avant que le chargement soit autorisé: a) les navires destinés au transport du bétail et ceux convertis à cet effet; b) les arrangements prévus sur les autres navires où des animaux seront transportés. 2. Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du système de ventilation forcée. Une source de courant supplémentaire adéquate, clairement générales 1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinée à l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties à la convention STE 65 réunies en consultation multilatérale (ci-après: «les parties» ) ont reconnu que, pour des raisons de bien-être animal, la solution idéale serait de limiter ce transport à la viande des animaux abattus, garantissant ainsi un abattage des animaux dans leur pays d'origine. 2. En raison de considérations d'ordre pratique, les parties se sont concentrées uniquement sur la précision des exigences de bien-être des principales espèces. Toutefois, elles ont estimé que le traitement respectueux des animaux devait s'appliquer à toutes les espèces animales. 3. Les parties n'ont pas établi des règles détaillées pour tous les animaux visés par la convention en raison des différences de précautions à observer pour la protection des diverses espèces animales. 4. Les parties ont établi des règles plus détaillées par type de transport plutôt que par espèce, car les conditions qui pourraient affecter le bien-être des animaux transportés dépendent en règle générale du type de transport utilisé. 5. Les parties se sont limitées à des questions portant directement sur les exigences de la protection des animaux en transport international. Elles ont reconnu que ces dispositions sont en général aussi pertinentes pour le transport à l'intérieur du territoire d'une partie contractante. 6. Les parties ont estimé que les considérations sur la responsabilité civile découlant des règles de la convention révisée ne relèvent pas de leur compétence. 7. Les parties ont souligné que les dispositions de la convention révisée ne portent pas atteinte aux réglementations sanitaires et vétérinaires des parties. BREFS COMMENTAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RÉVISÉE Titre Le mot «protection» apparaissant dans le titre, il n'a pas été jugé nécessaire de préciser que les animaux visés sont des animaux vivants. L'expression «transport international» a été préférée à l'expression «transit» qui, dans plusieurs langues ne s'applique qu'à la traversée d'un ou de plusieurs pays intermédiaires et, pour cette raison, pourrait causer des difficultés de traduction. Article 1 Définitions Paragraphe 1 Il est entendu que la convention s'applique dans le cas d'un transport entre un État membre de la Communauté européenne et un État non-membre de la Communauté européenne ainsi que dans celui d'un transport entre États membres de la Communauté européenne transitant par un État non-membre de la Communauté européenne. Paragraphes 3 et 4 Ces définitions ne préjugent en rien des dispositions en matière de droit civil ou pénal en vigueur au niveau national. Paragraphe 6 Il est entendu qu'il peut s'agir d'un transport à des fins commerciales ou non-commerciales. Article 2 Espèces Il est entendu que le transport international des animaux de cirque entre dans le champ d'application de la convention révisée. Paragraphe 1 La convention s'applique à tous les animaux vertébrés. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs