de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 12- Dénonciation1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Article 13- NotificationLe Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention:a toute signature;b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;c toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5;d toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7;e toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 8, 9 et 11;f toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;g toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;h tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à y adhérer.
par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la présente Convention.Article 4- Procédure1 Chaque Partie transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes de tout projet de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels, ainsi qu'un bref résumé de ces textes en français ou en anglais. Les Parties procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences, ou de rendre celles-ci plus strictes.2 Dès réception des textes des projets de réglementation de droit interne et des résumés, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du présent article, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, à l'autorité de chaque Partie.3 Dès réception des textes et des résumés, conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut transmettre, lorsque cela est réalisable par voie électronique, ses observations, en anglais ou en français, concernant les textes des projets de réglementation de droit interne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la Partie concernée.4 La Partie qui reçoit des observations conformément au paragraphe 3 s'efforcera d'en tenir compte dans la mesure du possible par la suite dans l'élaboration de la nouvelle réglementation de droit interne.5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas:a lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible;b lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment à la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers;dans les cas mentionnés aux alinéas a. et b., la Partie indique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question;c aux réglementations nationales édictées par ou pour les marchés réglementés ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.6 Chaque Partie qui achève tous textes des réglementations de droit interne visant to this Convention, by a decision taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Parties entitled to sit on the Committee.2 In respect of any State acceding to it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.Article 10- ReservationsNo reservation may be made in respect of any provision of this Convention.Article 11- Territorial application1 Any State or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.2 Any Party may, at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory or territories specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give undertakings. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.3 Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. Such withdrawal shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt by the Secretary General of the Council of Europe of the notification.Article 12- Denunciation1 Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.2 Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.Article 13- NotificationThe Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council and any other signatories and Parties to this Convention of:a any signature;b the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;c any declaration made in pursuance of the provisions of Article 5;d any notification received in pursuance of the provisions of Article 7;e any date of entry into force of this Convention, in accordance with Articles 8, 9 and 11;f any declaration received in pursuance of the provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 11;g any notification received in pursuance of the provision of paragraph 1 of Article 12;h any other act, notification or communication relating to this Convention.In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.Done at Moscow, this fourth day of October 2001, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to the non-Member States which have participated in the elaboration of this Convention, to the European Community, as well as to any State invited to accede to it.Série des traités européens - n° 180>PIC FILE= "L_2003321PT.004902.TIF">CONVENTION SUR L'INFORMATIONET LA COOPÉRATION JURIDIQUECONCERNANTLES "SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION"Moscou, 4.X.2001PréambuleLes Parties à la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de préserver et de mettre en oeuvre les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun;Prenant acte du développement constant de la technologie de l'information et de la communication et des nombreuses initiatives nationales ainsi que de leurs répercussions aux niveaux européen et international;Reconnaissant la nature transfrontière des services à caractère interactif diffusés en ligne par les nouveaux moyens de communication électroniques et leur importance croissante pour faciliter le progrès économique, social et culturel des États membres du Conseil de l'Europe;Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and public policy, notably the protection of minors, a Party is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible;b in cases where for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Party is obliged to enact and to implement rules on financial services immediately;In the cases mentioned in subparagraphs (a) and (b), the Party shall give reasons to the Secretary General of the Council of Europe for the urgency of the measures in question.c to domestic regulations enacted by or for regulated markets or by or for other markets or bodies carrying out clearing or settlement functions for those markets.6 Each Party which finalises any domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" shall transmit the definitive text to the Secretary General of the Council of Europe without delay and where practicable by electronic means.7 Upon receipt of the texts of the adopted domestic regulations under paragraph 6 above, the Secretary General of the Council of Europe shall make them available, where practicable by electronic means, and shall keep this information in a single database within the Council of Europe.Article 5- DeclarationsThe authorities referred to in Article 3 shall be designated by means of a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, when the State concerned or the European Community becomes a Party to the present Convention, in accordance with the provisions of Articles 8 and 9. Any change shall likewise be declared to the Secretary General of the Council of Europe.Article 6- Relationship to other instruments and agreements1 This Convention shall not affect any international instrument which is binding on the Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.2 The European Community shall equally fulfil the obligation to notify the texts transmitted to it by its Member States in pursuance of the provisions of paragraph 1 of Article 4, and shall transmit to them the observations received by the other Parties, in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 4.Article 7- Amendments to Article 1 of the Convention concerning excluded matters1 Any amendment to Article 1, paragraph 3 of this Convention proposed by a Party shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe who shall forward the communication to the European Committee on Legal Cooperation (CDCJ).2 The proposed amendment shall be examined by the Parties, which may adopt it by a two-thirds majority of the votes cast. The text adopted shall be forwarded to the Parties. The European Community shall have the same number of votes as the number of its Member States.3 On the first day of the month following the expiration of a period of four months after its adoption by the Parties, unless the Parties have notified objections by one-third of the votes cast, any amendment shall enter into force for those Parties which have not notified objection.4 A Party which has notified an objection in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 7 may subsequently withdraw it in whole or in part. Such withdrawal shall be made by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe and shall become effective as from the date of its receipt.Article 8- Signature and entry into force1 This Convention shall be open for signature by the Member States of the Council of Europe, the non-Member States which have participated in its elaboration and the European Community. Such States and the European Community may express their consent to be bound by:a signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; orb signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.2 Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.3 This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five signatories, of which at least one is not a Member State of the European Economic Area, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 1.4 In respect of any signatory which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the expression of their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 2.Article 9- Accession to the Convention1 After the entry into force of the present Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the Parties to the Convention, may invite any non-Member State of the Council which has not participated in its elaboration to accede to this Convention, by a decision taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Parties entitled to sit on the Committee.2 In respect of any State acceding to it, the Convention shall enter into force on Avis juridique important|22003A1206(01)Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l'information» - Convention on information and legal cooperation concerning ‘information society services’ Jornal Oficial nº L 321 de 06/12/2003 p. 0043 - 0054