demander , à tout moment , l'ouverture de consultations en dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé àvue d'examiner la possibilité d'éliminer ou de modifier ces l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée àmesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui neplus . soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­ SECTION II tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la Gestion de 1'accord demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux . Article 6 Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations1. Les exportations des produits textiles couverts par le visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditionsprésent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
1988 1 331 1989 1 351 1990 1 371 9 Tissus éponge et linge de toilette Tonnes 1987 832 1988 865 1989 900 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la licences sont inexactes .mention « délivré a posteriori» ou «issued retrospectively ». 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à Article 16 l'article 2 du présent protocole .1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licenced'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissancedélivrés un duplicata établi sur la base des documents des autorités compétentes de la Communauté au plus tardd'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi dans un délai de trois mois . Les informations communiquéesdélivré doit être revêtu de la mention «duplicata ». indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration ou les deux se rapportent aux marchandises effectivement expor­2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence tées et si ces marchandises peuvent être exportées sous led'exportation ou du certificat d'origine originaux . régime établi par le présent accord . À la demande de la ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 69Communauté , ces informations comprennent également les 2. À cet effet , la Pologne entreprend , de sa proprecopies de toute documentation nécessaire à l'établissement initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes B IV ex 12 , ex 13 qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres 61.02 61.02-25 , 26 , 28 6201.91 , 92 , 93 synthétiques ou artificielles B II d ) ex 6202.11 , ex 12 , ex 13 6202.91 , 92 , 93 24 60.04 60.04-47 , 73 6107.21 , 22 , 29 , Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain , 3,9 257 B IV b ) 1 bb ) 91 , 92 , 99 robes de chambre et articles similaires , en bonne­ 2 aa ) 6108.31 , 32 , 39 , terie , pour hommes ou garçonnets bb ) d ) 1 bb ) 91 , 92 , 99 2 aa ) bb ) 60.04-51 , 53 , 81 , Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs A I 06,07,08,10,11 , ex 6111.30 ■ II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (») A II b ) 5 (') 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 f 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b ) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou