physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers. Article 2 Espèces 1. La présente convention s'applique aux transports internationaux de tous les animaux vertébrés. 2. À l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, points a) et c), les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas: a) quand un seul animal est accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport; b) au transport d'animaux de compagnie qui accompagnent leur maître au cours de voyages à des fins non lucratives. Article 3 Application de la convention 1. Chaque partie met en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la présente convention et est responsable d'un contrôle et d'une surveillance efficaces. 2. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de formation efficace tenant compte des dispositions de la présente convention. 3. Chaque partie s'efforce d'appliquer les dispositions pertinentes de cette convention au transport des animaux sur son territoire. 4. Les parties s'accordent mutuellement assistance dans l'application des dispositions de la convention, en particulier par un échange d'informations, la discussion des questions d'interprétation et la notification des problèmes. Article 4 Principes fondamentaux de la convention 1. Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur santé. 2. Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard jusqu'à leur lieu de destination. 3. Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d'animaux. 4. Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des dispositions appropriées doivent être prises afin que l'on puisse en prendre soin, et, si nécessaire, les décharger et les héberger. 5. Chaque partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse être épargnée aux animaux ou qu'elle puisse être réduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des dispositions de la présente convention sur son territoire. Elle s'inspirera à cet effet des principes énoncés dans cette convention. 6. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire. 7. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la faculté des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport international. Article 5 Autorisation des transporteurs 1. Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales: a) sont enregistrés de façon à permettre à l'autorité compétente de les identifier rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente convention; b) font l'objet d'une autorisation valide pour le transport international, accordée par l'autorité compétente de la partie d'établissement du transporteur. 2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel
plus d'une seconde, ils doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas. 5. Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou d'autres instruments pointus. Des bâtons ou autres instruments servant de guide ne doivent être utilisés que s'ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des souffrances lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal. Article 15 Séparation 1. Les animaux doivent être séparés pendant le transport si le fait de les laisser ensemble est susceptible d'aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela s'applique en particulier: a) aux animaux d'espèces différentes; b) aux animaux hostiles les uns aux autres; c) aux animaux ayant des différences significatives de taille ou d'âge; d) aux mâles adultes non castrés; e) aux animaux attachés et non attachés. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait source de détresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnées de petits qui dépendent d'elles. PRATIQUES DE TRANSPORT Article 16 Planchers et litière La surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de façon à minimiser les risques de glissades et les fuites d'urine et de fèces. Une litière appropriée qui absorbe l'urine et les fèces et qui constitue un matériau approprié pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à moins qu'une méthode alternative présentant au moins les mêmes avantages pour les animaux soit utilisée. Article 17 Espace disponible (surface au sol et hauteur) 1. Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent avoir de l'espace pour être couchés tous en même temps, sauf si le protocole technique ou des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le contraire. Un protocole technique, établi conformément à l'article 34 de la présente convention, fixera l'espace minimal disponible. 2. Afin d'éviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des séparations doivent être utilisées pour subdiviser les grands groupes d'animaux ou pour subdiviser un parc contenant moins d'animaux que sa capacité normale, qui autrement auraient trop de place. 3. Les séparations doivent être appropriées à la taille et à l'espèce des animaux, être disposées, fixées et entretenues afin de prévenir les blessures ou les souffrances des animaux. Article 18 Attache des animaux Lorsque les animaux sont attachés, les liens, les licols ou autres moyens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se rompre dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier. Un éleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre véhicule est ainsi considéré comme transportant les animaux à des fins commerciales. En outre, le transport de chevaux élevés pour le sport ou la reproduction, vers une compétition, un spectacle ou une exposition n'impliquant pas nécessairement un gain financier mais pouvant accroître la valeur des chevaux, est également considéré comme un transport à des fins commerciales. Article 6 Conception et construction Paragraphe 2 Il est entendu qu'aux fins de cette convention, le terme «volailles» ne s'applique pas aux ratites. Pour les volailles, la position debout n'est pas recommandée, les animaux risquant de tomber les uns sur les autres lors du transport, avec pour conséquences d'autres problèmes de bien-être. Article 7 Planification Paragraphe 7 Cette tâche de la personne responsable du transport est particulièrement importante lorsque les animaux changent de moyen de transport au cours du voyage. Elle est également importante lorsque les animaux sont déchargés et plus tard rechargés au cours du même transport, par exemple aux points d'arrêts, et lorsque la responsabilité de leur bien-être change d'une personne à une autre. Article 8 Convoyeurs Paragraphes 1 et 2 Si le chauffeur assure les fonctions de convoyeur, il doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéficier d'une expérience pratique équivalente. Le terme «spécifique» indique que la formation doit être adaptée à l'espèce transportée et au moyen de transport. Les parties ont souhaité que dans un avenir proche, toutes les personnes auxquelles il est fait référence dans cet article, aient bénéficié d'une formation et qu'ainsi, il ne soit plus possible de se baser uniquement sur une expérience pratique. Paragraphe 3 Même en l'absence d'un convoyeur, en accord avec l'article 7, paragraphe 7, une personne ayant la responsabilité du bien-être des animaux doit toujours être désignée à tout moment pendant le transport. Article 9 Aptitude au transport Paragraphe 2, point b) L'expression «à des fins de recherches expérimentales ou à d'autres fins scientifiques» est à définir en accord avec la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123). Paragraphe 2, point c) Il est entendu par traitement d'urgence, un traitement vétérinaire devant être effectué dans une clinique ou un hôpital. Article 10 Inspection/Certificat Paragraphe 2 Il est entendu que le certificat sanitaire habituellement délivré par le vétérinaire autorisé sera suffisant à condition que toutes les indications prévues par la disposition de ce paragraphe y soient portées. Il est préférable de n'utiliser qu'un seul document. Paragraphe 3 Les deux premiers paragraphes de cet article établissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu'en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas être appliquées en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties. compétente de la partie d'établissement du transporteur. 2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une formation adéquate aux dispositions de cette convention. 3. Chaque partie s'assure que l'autorisation susmentionnée peut être suspendue ou retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l'autorisation sont informées que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de cette convention. 4. Quand une partie a constaté une infraction à cette convention par un transporteur enregistré chez une autre partie à cette convention, la première devra communiquer à la seconde les détails de l'infraction constatée. CONCEPTION ET CONSTRUCTION Article 6 Conception et construction 1. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être construits, entretenus et utilisés de telle sorte que les blessures et les souffrances soient évitées, et pour assurer la sécurité des animaux au cours du transport. 2. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de telle manière que les animaux disposent de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l'exception des poussins d'un jour. 3. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de façon à assurer: a) un espace libre suffisant au-dessus de la tête des animaux, lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, pour une circulation d'air efficace; b) le maintien d'une qualité et d'une quantité d'air appropriées à l'espèce transportée, en particulier lorsque les animaux sont transportés dans des espaces entièrement clos. 4. Les moyens de transport, conteneurs, équipements, etc., doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux, éviter qu'ils ne puissent s'en échapper ou en tomber, résister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de séparations, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les animaux contre les mouvements du moyen de transport. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manoeuvres rapides et faciles. 5. Les séparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le poids des animaux projetés contre elles, et conçues de façon à ne pas gêner la circulation de l'air. 6. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisés de façon à protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques défavorables. En particulier, le toit extérieur, situé directement au-dessus des animaux, doit limiter au maximum l'absorption et la conduction de la chaleur solaire. 7. Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidérapants. Les planchers doivent être conçus, construits et entretenus afin d'éviter l'inconfort, la détresse et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les fuites d'urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les fuites d'urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la corrosion. 8. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être conçus et construits de façon à permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et, si nécessaire, de les abreuver, de les alimenter et de prendre soin d'eux. 9. Lorsqu'il est nécessaire d'attacher les animaux, un équipement approprié doit être prévu dans le moyen de transport. 10. Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être marqués, clairement et de manière bien visible, afin d'indiquer la présence d'animaux vivants, et un signe doit indiquer la partie supérieure du conteneur. 11. Les moyens de transport, conteneurs et leurs équipements doivent être conçus et construits afin de pouvoir être nettoyés et désinfectés facilement. PRÉPARATION AU TRANSPORT Article 7 Planification 1. Pour chaque voyage, la personne responsable du transport des animaux doit être identifiée afin que des informations concernant l'organisation et la réalisation du transport puissent être obtenues à tout moment pendant le voyage. 2. Quand la durée du voyage prévu dépasse huit heures pour le transport des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, la personne responsable du transport doit établir un document qui spécifie les arrangements envisagés du voyage et en particulier les détails suivants: a) l'identification du transporteur et du moyen de transport; b) l'identification du lot et des documents d'accompagnement (espèce, nombre d'animaux, certificats vétérinaires); c) le lieu et le pays de départ, les lieux de transfert, les lieux où les animaux seront déchargés et pourront se reposer ainsi que le lieu et le pays de destination. 3. La personne responsable du transport doit s'assurer que le voyage prévu est conforme aux règles respectives des pays de départ, de transit et de destination. 4. La personne chargée du bien-être des animaux doit immédiatement enregistrer sur le document mentionné au paragraphe 2 à quels moments et en quels lieux les animaux transportés ont été nourris, abreuvés et ont pu se reposer durant le voyage. Ce document doit être à la disposition de l'autorité compétente sur sa requête. 5. Les animaux ne peuvent être transportés que si des dispositions convenables ont été prises à l'avance par la personne responsable du transport, pour que soit assuré leur bien-être pendant toute la durée du voyage. Lorsque cela s'avère approprié, des mesures doivent être prises afin d'assurer l'abreuvement, l'alimentation et le repos, ainsi que tout soin nécessaire durant le voyage et à l'arrivée sur le lieu de destination et, à cette fin, des notifications appropriées doivent être faites à l'avance. 6. Afin d'éviter tout retard, les chargements d'animaux doivent être accompagnés d'un ensemble de documents appropriés et une personne appropriée doit être informée aussitôt que possible aux postes où les formalités pour l'importation ou le transit d'animaux doivent être