ci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume totalla demande de la Communauté , et en attendant une solution des importations de l'année précédente dans la Communautémutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Com­ des produits de ladite catégorie , le taux de :munauté pourra refuser temporairement les livraisons duproduit en question qui sont effectuées à des prix et — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,conditions mentionnés au paragraphe 1 ci-avant . — 2,4 % si la catégorie de produits relève du groupe II ,5. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .critiques , lorsque les livraisons de produits textiles importésde la Pologne sont effectuées dans la Communauté à des prix 3. Dans l'attende d'une solution mutuellement satisfai­anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et sante , la Pologne s'engage , à compter de la date de laqui seraient de nature à causer des dommages auxquels il notification de la demande de consultation , à suspendre ou àserait difficile de porter remède , la Communauté peut limiter au niveau indiqué par la Communauté les exporta- ;temporairement suspendre l'importation des produits dans tions de la catégorie de produits en question vers lal'attente d'une solution à convenir au cours des consultations , Communauté ou vers la ou les régions du marché commu­qui seront engagées immédiatement . Les deux parties feront nautaire précisées par celle-ci .tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellementacceptable dans un délai de cinq jours à compter de La Communauté autorise l'importation des produits de laditel'ouverture de ces négociations . catégorie expédiés de Pologne avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite .6. Au cas où la Communauté aurait recours aux mesuresvisées aux paragraphes 4 et 5 ci-avant , la Pologne peut 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties dedemander , à tout moment , l'ouverture de consultations en dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Pologne . PROTOCOLE D La Communauté et la Pologne sont convenus que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­ ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année . Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la république populaire de Pologne et a l'honneur de se référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne paraphé le 27 juin 1986 . La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 . La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république populaire de Pologne l'assurance de sa très haute considération . Bruxelles , le 27 juin 1986 . e) 1 2 ex 62 , ex 63 , ex 69 3 61.02 61.02-66 , 68 , 72 B II e ) 6 aa ) bb ) cc ) 7 60.05 60.05-22 , 23 , 24 , 6106.10 , 20 , Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­ 5,55 180 A II b ) 4 aa ) 22 25 ex 90 settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de 33 6206.20 , 30 , 40 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou 44 artificielles 55 61.02 61.02-78 , 82 , 84 B II e ) 7 bb ) cc ) dd ) 8 61.03 61.03-11 , 15 , 19 6205.10 , 20 , 30 Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie , 4,60 217 Aila ) ex 60.05-88 ] ex 6102.10 , en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des b ) 4 hh ) 11 ex 60.05-89 1 catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , ex 20 , ex 30 22 ex 60.05-90 f ( } 73 , 74 , 75 33 ex 60.05-91 J 6103.31 , 32 , 33 , 44 39 kk ) 11 ^ 6104.31 , 32 , 33 , ex 11 ) 11 39 ex 22 ' ex 33 ex 6113.00 ex 44 6114.10 , 20 , 30(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations polonaises .) Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont indentiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne