2. Ce certificat d'origine est délivré par les autoritésgouvernementales polonaises compétentes si les produits en Les autorités compétentes de la Pologne délivrent une licencecause peuvent être considérés comme originaires de la d'exportation pour toutes les expéditions des produits ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 67textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­ Article 12tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu desarticles 4 , 1 1 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentaux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­application de l'article 7 de l'accord . tion visés ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour1. La licence d'exportation est conforme au modèle qui une période de six mois .figure en annexe au présent protocole . Elle doit notammentcertifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur 2. Les autorités compétentes de la Communauté annule­la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivréproduit appartient . dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée .
1990 936 12 Chaussettes , autres que pour bébés 1 000 paires 1987 5 980 1988 6 159 1989 6 344 1990 6 535 13 Slips et caleçons en bonneterie 1 000 pièces 1987 6 850 présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importationssoumises à un système de double contrôle dont les modalités totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­sont définies au protocole A. saire .2. Les autorités compétentes des États membres sont 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­ ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau desrisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours importations des produits de la même catégorie , originairesouvrables à compter de la présentation de la demande de Pologne , réalisées dans la Communauté en 1985 .introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­cole A. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée auLes documents ou autorisations d'importation mentionnées niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­ci-avant ont une validité de six mois . miné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à des Article 7 régions :1. Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas République fédérale d'Allemagne 25,5% ---pagebreak--- N ? L 156 / 68 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils TITRE Vsont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en COOPÉRATION ADMINISTRATIVEcaractères d'imprimerie .Le format de ces documents est de 21 0 x 297 millimètres . Lepapier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture ne Article 17contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une La Communauté et la Pologne coopèrent étroitement dans laimpression de fond guillochée rendant apparente toutes les mise en oeuvre des dispositions du présent accord. À cette fin ,falsifications par moyens mécaniques ou chimiques . tout contact et échange de vue (y compris technique ) est facilité par les deux parties .Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention Article 18«original » et les autres copies de la mention «copie ». Lesautorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­ Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , laginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté Communauté et la Pologne se prêtent mutuellement assis­sous le régime prévu par le présent accord . tance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés oustandard imprimé ou non , destiné à l'individualiser . des déclarations faites aux termes du présent protocole .Ce numéro est composé des éléments suivants : bonneterie 1988 882 1989 935 1990 991 16 Costumes et ensembles tissés pour hommes 1 000 pièces 1987 350 1988 371 1989 393