l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Pologne . PROTOCOLE D La Communauté et la Pologne sont convenus que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­ ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année . Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la république populaire de Pologne et a l'honneur de se référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne paraphé le 27 juin 1986 . La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 . La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république populaire de Pologne l'assurance de sa très haute considération . Bruxelles , le 27 juin 1986 .
ex 2 ex 3 6210.40 , 50 6211.31 , ex 32 , ex 33 , 41 , ex 42 , ex 43 61.02 61.02-04 , 07 A II B Ib ) ex 61.02 "1 B II e ) ex 9 aa ) H ex 61.02-90 ex bb ) ex 61.02-91 Y (') - ex cc) J ex 61.02-92 J 83 60.05 60.05-03 , 04 , 76 , ex 6101.10 , Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y A Ib ) 77 , 78 , 79 , 85 ex 20 , ex 30 compris les combinaisons et les ensembles de ski , Aila ) ex 60.05-88 ] ex 6102.10 , ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight 13 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic Community .) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de .vente Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté - est pas le 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary detailsprévue pour la catégorie si cette unité n Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (1 ) 12 FOB Value (2) Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (1) Valeur fob (2)unitéIndiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans I -Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight La Communauté s'engage à examiner attentivement et à limites quantitatives fixées à l'annexe II .répondre dans les quatre semaines à toute demande denouvelle répartition présentée par la Pologne . En cas d'ac­ 3. A la demande de l'une des deux parties , des consulta­cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les disposi­ tions sont engagées sur tout problème découlant de l'appli­tions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 conti­ cation du présent accord . Les consultations engagées ennuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition application des dispositions du présent accord se déroulentoriginale . dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .3. Après le 1 er juin de chaque année d'application del'accord , la Pologne peut , sous réserve d'une notificationpréalable à la Communauté , transférer les quantités non Article 15utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitativecommunautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice decette même limite des autres régions de la Communauté , pour leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur lesautant que la quote-part régionale à partir de laquelle le tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges ---pagebreak--- N ? L 156 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie Article 18aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au