2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement unedes catégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord . Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licenceElle peut être employée pour un ou plusieurs envois desproduits en question . d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur3. En cas d'application du taux de conversion prévu à les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quotal'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9 de l'année en cours .de la licence d'exportation : « Taux de conversion pourvêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­ Article 13tres doit être appliqué ». 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté Article 8 constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Pologne pour une certaineLes autorités compétentes de la Communauté doivent être catégorie au cours d'une année d'application de l'accordinformées immédiatement du retrait ou de la modification de dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée àtoute licence d'exportation déjà délivrée . l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et
introduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine polonaise .les modalités fixées au protocole C.8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas Article 9lorsque les pourcentages mentionnées au paragraphe 2 sontatteint du fait du recul des importations totales dans la 1. La Pologne s'engage à communiquer à la CommunautéCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ des informations statistiques précises sur toutes les licencestations des produits originaires de Pologne . d'exportation délivrées par les autorités polonaises pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 quantitatives fixées en vertu du présent accord ainsi que surou 4 , la Pologne s'engage à octroyer les licences d'exportation tous les certificats délivrés par les autorités polonaises pourpour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 , et soumisl'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence aux dispositions du protocole B.du volume de la limite quantitative fixée pour l'année encours . La Communauté transmet de la même façon aux autorités polonaises des informations statistiques précises sur les10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques , autorisations ou documents d'importation délivrés par lesvisée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­ autorités de la Communauté en rapport avec les licencesgraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des d'exportation et les certificats délivrés par la Pologne .statistiques annuelles communiquées antérieurement par laCommunauté . 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi-\ A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 59.15 59.15-10 , 90 5909.00 59.16 59.16-00 5910.00 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 , A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90 B II 79 , 91 , 93 , 95 , C 99 D ---pagebreak--- 16 . 6 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 156 / 63 ANNE XE II Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe II sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives (Produits textiles) .net Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids 6 Country of origin 7 Country of destination Pays d' origine Pays de destination ex bb ) ex 61.02-92 ex cc )( ! ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 156 / 54 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16 . 6 . 87 (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7) 78 61.01 A I ex 6203.41 , Vêtements , autres qu'en bonneterie , à 1'exclusion 61.01 61.01-03 , 09 ex 42 , ex 43 , des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 , A II b ) ex 49 17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77 ex 61.01-92 ex 61.01 " ex 6204.61 , BV g ) ex 61.01-95 l (') ex 62 , ex 63 , ex 1 ► H ex 61.01-96 J ex 69 ex 2 ex 3