et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les deux parties prennent les mesures nécessaires pour la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles et se consultent, suivant les modalités prévues à l'article 18, pour trouver une solution équitable à tout problème concernant la protection de ces marques, dessins et modèles.Article 161. Si un produit textile couvert par le présent accord est importé de la Mongolie dans la Communauté à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires des mêmes produits, de produits similaires ou de produits directement concurrentiels, les dispositions spécifiques suivantes sont applicables.2. Des consultations se tiendront à la demande de la Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée au paragraphe 1. Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation, la Mongolie prendra des mesures nécessaires pour porter remède à cette situation.3. Si au cours des consultations visées au paragraphe 2, on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, et si des expéditions du produit en question continuent à être effectuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, de ce fait, portent ou menacent de porter préjudice aux producteurs communautaires visés au paragraphe 1, la Communauté peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable, refuser l'importation des produits en cause. Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles déterminés, effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard et en tout cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de la Communauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront, dans la mesure du possible, à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du présent article, en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent être comparés:- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de
dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent la licence d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année concernés.Article 131. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes de la Mongolie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de la Mongolie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 18 de l'accord est engagée immédiatement.2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires de Mongolie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 11 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 8 de l'accord sans l'accord exprès de la Mongolie.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES Article 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant la Mongolie comme suit: MN,- deux lettres A UMA IMAGEN>PROTOCOLE C Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2 et 3, sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 18 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 18 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3 que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 10,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe la Mongolie de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1 est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision.Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.TITRE II ORIGINE Article 21. Les produits originaires de la Mongolie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Mongolie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou sur un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Mongolie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes de la Mongolie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Section 1 Exportation Article 6Les autorités compétentes de la Mongolie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant la Mongolie comme suit: MN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL - Benelux DE - Allemagne DK - Danemark EL - Grèce ES - Espagne FR - France GB - Royaume-Uni IE - Irlande IT - Italie PT - Portugal- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'État membre prévu pour le dédouanement.Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».Article 161. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 17La Communauté et la Mongolie coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent accord. À cette fin, tout contact et échange de vues (y compris technique) est facilité par les deux parties.Article 18Afin d'assurer l'application correcte du présent accord, la Communauté et la Mongolie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.Article 19La Mongolie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités. La Mongolie informe la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.Article 201. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente de la Mongolie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer