en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1 à 8, la Communauté et la Mongolie continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables, de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Mongolie.Annexe du protocole C Limites quantitatives: trafic de perfectionnement passif économique (Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE D Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit. Pour les produits des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et des catégories des groupes II, III, IV et V, le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 18 de l'accord.Agreed Minute N° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993 les parties ont convenu que l'article 8 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, la Mongolie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneAgreed Minute N° 2 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Mongolie accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites de doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués de la Mongolie sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle à la Mongolie par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer la Mongolie des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les alinéas ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneNote verbale La direction générale des
être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4, Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires de Mongolie ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires de Mongolie, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire de la Mongolie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de la Mongolie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesures appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 121. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Mongolie ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels que résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. La Mongolie contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. La Mongolie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 13En cas de recours aux dispositions de l'article 20 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 141. La Mongolie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux protocoles A et B.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Mongolie.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent la licence d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année concernés.Article 131. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes de la Mongolie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de la Mongolie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 18 de l'accord est engagée immédiatement.2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires de Mongolie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 11 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 8 de l'accord sans l'accord exprès de la Mongolie.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES Article 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant la Mongolie comme suit: MN,- deux lettres des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, l'assurance de sa très haute considération.Agreed Minute N° 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté economique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993, les parties ont convenu que sans préjudice des dispositions de l'article 8 de l'accord, dans le cas d'une augmentation anormale des exportations vers la Communauté des produits couverts par l'accord et non repris à l'annexe II, un système de double contrôle et, le cas échéant, des limites quantitatives seront introduits après consultation pour les produits concernés, lorsqu'il existe des éléments indiquant qu'une telle augmentation serait causée par le non-respect des dispositions du présent accord concernant l'origine des marchandises, et notamment de l'article 11.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenne A UMA IMAGEN>PROTOCOLE C Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2 et 3, sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 18 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 18 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3 que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 10,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe la Mongolie de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1 est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les