2. Dans de tels cas , les autorités compétentes de la Article 15 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci , à l'autorité gouverne­La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être mentale compétente de la Hongrie en indiquant , le casdélivrés après l'expédition des produits auxquels ils se échéant , les motifs de forme ou de fond justifiant l'ouverturerapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la d'une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent aumention « délivré a posteriori» ou « issued retrospectively». certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de Article 16 supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexactes .1. En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licenced'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables auxréclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées àdélivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole .
\ Hovej \ Kalocsa \ Kunsag Bereg Szur ( articles en feutre ) Szucs e) VALLKENDO / KENDO / STOLA Articles tissés du genre châles et écharpes , avec ou sans franges , richement Matyo brodés ( les franges sont aussi obtenues entièrement à la main ) • Sioagard f) BLUZOK kevert motivumokkal commerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontde Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ Article 3 tative de la catégorie de destination .1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories desd'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limitecousus à la main à partir de ces tissus , et de produits quantitative de la catégorie de destination .artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont passoumises à des limites quantitatives , pour autant que ces 4. Le tableau des équivalences applicable aux transfertsproduits répondent aux conditions fixées au protocole B. ci-dessus figure à l'annexe I.2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année des 5 Consignee ( name , full address, country) EXPORT LICENCE Destinataire ( nom , adresse complète , pays) (Textile products) 5403.10 , 20 , ex 32 , ex 33 , 39 , B. Fils de fibres artificielles 4*1 , 42 , 49 Fils de filaments artificielles , non condition­ nés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose 43 51.03 51.03-10 , 20 ex 5401.10 Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de 55.06 55.06-10 , 90 ex 5401.20 fibres artificielles discontinues , fils de coton , conditionnés pour la vente au détail 56.06 B 56.06-20 5406.10 , 20 5204.20 5207.10, 90