o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s ( Signature ) ( Stamp - Cachet ) ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 7 (1 ) 1 Exporter ( name, full address, country) ORIGINAL 2 No
94 , 97 , 98 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis ex 5905.00 51.04-55 , 58 , 62 , 5408.10 , 22 , 23 , 64,72,74,76,81 , 24 , 32 , 33 , 34 89 , 94 , 97 , 98 ex 5905.00 37 56.07 56.07-50 , 51 , 55 , 5516.11 , 12 , 13 , Tissus de fibres artificielles discontinues B 56,59,60,61,65 , 14,21,22,23,24 , 67,68,69,70,71 , 31,32,33,34,41 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 72,73,74,77,78 , 42,43,44,91,92 , 82 , 83 , 84 , 87 93 , 94 56.07-50 , 55 , 56 , ex 5905.00 59,61,65,67,69 , 5516.12 , 13 , 14 , 70,71,73,74,77 , la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne. 14 Competent authority (name , full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - A , on - le 2 et niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus vers la région ou les régions du marché communautaire dans des conditions commerciales normales par tout précisées par celle-ci . autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­ dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné La Communauté autorise l'importation des produits de ladite l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­ catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la nauté . demande de consultation a été introduite .6. La Hongrie peut demander des consultations à tout 4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans lemoment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au coursde l'application des dispositions du présent article . des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consulta­ tion . SECTION II IT = Italie mentales habilitées à délivrer les licences d'exportation et les ES = Espagne certificats d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes PT = Portugal , des cachets utilisés par ces autorités . La Hongrie informe la Commission de toute modification affectant ces éléments— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année d'information . afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour 1987 , Article 20— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des d'émission concerné en Hongrie , licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation que les autorités compétentes de la Communauté ont des continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­ doutes fondés quant à l'authenticité d'un certificat ou d'une tion . licence ou l'exactitude des renseignements relatifs aux pro­ duits en cause .