- At — À , on — le (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 41 PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit : a ) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la catégorie 1 . b ) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de
Έ 3 (/) C ra ■o C ra 3 CT ra CD cr <75 E ' ra O) E ra σ> 0 S c io *σ 'o CL Q) Indiquer 3 σ" T3 C 1 x: σ> 05 5 α» c c ra than 03 .e o O) ï«o O) > o B α> ra *σ o ^ t. ra o contratr c■σ o cd Ö# = o Ό (Λ ¿p 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CD mon aie Q. C I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic11 Community. 0) rathe —— c c ra Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.^ 0 économique européenne . c contract- ra o s ra σ* o oo c. o 14 Competent authority ( name , lull address , country) ra «■σ Ä Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le c ra ra to*■—«. v CT) f ·»— o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 37 PROTOCOLE B 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les produits suivants : a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie ; b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Hongrie , obtenus à lá main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie à partir des tissus visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ; c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Hongrie fabriqués à la main par l'artisanat de la Hongrie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties et jointe en annexe 1 à ce protocole . L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes B V b) 1 6210.20 çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­ 2 ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la 3 catégorie 21 ) 15 61.02 61.02-05 , 31 , 32 , ex 6202.11 , Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et 0,84 1 190 B la ) 33,35,36,37,39 , ex 12 , ex 13 vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine , B Ile ) 1 aa ) 40 6210.30 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles bb ) ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 ) cc ) 6204.31 , ex 32 , 2 aa ) ex 33 , ex 39 bb ) cc ) et niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus vers la région ou les régions du marché communautaire dans des conditions commerciales normales par tout précisées par celle-ci . autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­ dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné La Communauté autorise l'importation des produits de ladite l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­ catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la nauté . demande de consultation a été introduite .6. La Hongrie peut demander des consultations à tout 4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans lemoment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au coursde l'application des dispositions du présent article . des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consulta­ tion . SECTION II