l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée au Viêt-nam;8) la Communauté communique au Viêt-nam les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6) ci-dessus ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1) à 8) ci-dessus, la Communauté et le Viêt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et le Viêt-nam.Annexe au protocole B LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits appartenant aux catégories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixé par convention conclue entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, le Viêt-nam doit être informé à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 2 Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de
et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, le Viêt-nam convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations reportées au paragraphe 3 de l'article 14, il coopérerait en n'émettant plus de licences d'exportations afin d'éviter d'aggraver ultérieurement les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesÉchange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes, et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est préparée à consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto à partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut à n'importe quel moment arrêter cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt et un jours. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Viêt-nam de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autorités compétentes du Viêt-nam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorsque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 Les désignations des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figurent à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE III (visée à l'article 7)FOURNITURE GARANTIE DE MATIÈRES PREMIÈRES TEXTILES PAR LE VIÊT-NAM Quantités maximales que le Viêt-nam s'engage à réserver à la Communauté chaque année >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE A TITRE I CLASSIFICATIONArticle premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Viêt-nam de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.2. Les autorités compétentes de la Communauté informeront les autorités compétentes du Viêt-nam de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprendra:a) une description des produits concernés;b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;c) les raisons qui ont déterminé la décision.3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision.Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.TITRE II ORIGINEArticle 21. Les produits originaires du Viêt-nam sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent et d'autres pays surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Viêt-nam avant leurs importations dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Viêt-nam et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou contournement.Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1 >INÍCIO DE GRÁFICO>>FIM DE GRÁFICO>Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 >INÍCIO DE GRÁFICO>>FIM DE GRÁFICO>PROTOCOLE B Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2) et 3), sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 17 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 17 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre,b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3) que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué,b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 3 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective,c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 1,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe le Viêt-nam de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la