gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités nonaccord sur leur classement définitif. utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de2. Les autorités hongroises seront informées de toute cette même limite des autres régions de la Communauté , pourmodification des nomenclatures tarifaires et statistiques en autant que la quote-part régionale à partir de laquelle levigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtée transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'àdans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concurrence des pourcentages suivants de la quote-part versconcernant le classement des produits couverts par le présent laquelle le transfert est opéré :accord . — 2% au cours de la première année d'application deToute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­ l'accord ,ques en vigueur dans la Commmunauté ou toute décision — 4% au cours de la deuxième année d'application deentraînant une modification du classement de produits l'accord ,couverts par le présent accord ne doit pas avoir pourconséquence de réduire une des limites quantitatives établies — 8 % au cours de la troisième année d'application deà l'annexe II . l'accord ,Les modalités d'application du présent paragraphe sont — 12% au cours de la quatrième année d'application deétablies au protocole A. l'accord .
Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de croix , etc. ), même confectionnées 61 58.05 58.05-01 , 08 , 30 , 5806.10 , 20 , 31 , Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres A la ) 40,51,59,61,69 , 32 , 39 , 40 parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion c) 73 , 77 , 79 , 90 . des étiquettes et articles similaires de la caté­ II gorie 62 B 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , 15,19,32,34,35 , formés de matières textiles associées à des fils de 39 caoutchouc 62 58.06 58.06-10 , 90 5807.10 Étiquettes , écussons et articles similaires , en matière textile , non brodés , en pièces , en rubans CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN, aux PRO­ DUITS TEXTILES FAITS k LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne 101 ex 59.04 59.04-80 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres synthétiques 109 62.04 62.04-21 , 61 , 69 6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­ AI 31 , 39 rieur B I ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 23 (D (2 (3) (4 5 6 7 110 62.04 62.04-25 , 75 6306.41 , 49 Matelas pneumatiques , tissés A III B III 111 62.04 62.04-29 , 79 6306.91 , 99 Articles de campement , tissés , autres que matelas A IV pneumatiques et tentes B IV 112 62.05 62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20 Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­ A 93 , 95 , 99 tion de ceux des catégories 113 et 114 ex 6307.90 B D E PROTOCOLE A TITRE PREMIER cause peuvent être considérés comme originaires de la Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière CLASSEMENT dans la Communauté . 3. Toutefoirs , les produits du groupe III peuvent être Article premier importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ portateur sur la facture ou un autre document commercialgent à informer la Hongrie de toute modification des attestant que les produits en question sont originaires de lanomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matièrevigueur dans la Communauté . dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Hongrie de toutes décisions concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de lacomprendra : Hongrie de veiller à ce que les certificats d'origine soient