29 ex 5811.00 pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons ) de matières textiles 95 ex 59.02 59.02-35 , 41 , 47 , 5602.10 , 21 , 29 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou 51,57,59,91,95 , 90 enduits , autres que les revêtements de sol 97 ex 5811.00 ex 5905.00 ex 6307.90X 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 331 / 22 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 (1) (2) (3 ) (4 ) (5) (6) (7) 96 59.03 59.03-01 , 11 , 21 , 5603.00 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN, aux PRO­ DUITS TEXTILES FAITS k LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne 85,87,88,89,90 , 52 , 59 91 , 92 , 93 , 98 , 99 5210.31 , 32 , 39 , 41.42.49.51.52 , 59 5211.31 , 32 , 39 , 41,42,43,49,51 , 52 , 59 5212.13 , 14 , 15 , 23 , 24 , 25 ex 5811.00 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N° L 331 / 9 tf) (2 3 4 5 ): 6 7 chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­limite quantitative de l'année en cours . tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans ---pagebreak--- N ? L 331 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent 2. Les autorités compétentes des États membres sontou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté risations d'importation dans un délai maximal de cinq jourspeut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à ouvrables à compter de la présentation de la demandeune solution mutuellement acceptable , refuser l'importation introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que cole A.pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ouporter remède à cette situation . Les documents ou autorisations d'importation mentionnées ci-dessus ont une validité de six mois .4. Dans des circonstances critiques , lorsque l'importationde produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieursà la gamme des prix pratiqués dans des conditions de Article 7concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'ilserait difficile de réparer , la Communauté peut refuser 1. Les exportations des produits textiles , qui ne figurenttemporairement l'importation des produits en cause dans pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limitesl'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­ quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en vants .tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date dela demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990 .aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier 1987 . Article 16 3. Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier le présent accord .1. La Hongrie et la Communauté s'engagent a éviter toutediscrimination dans l'attribution des licences d'exportation et 4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présentdes autorisations ou documents d'importation visés aux accord , moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours auprotocoles A et B. moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du préavis .2. Dans l'application du présent accord , les partiescontractantes veillent à maintenir les pratiques et courants 5 . Les annexes , protocoles , déclarations et mémorandumscommerciaux traditionnels existant entre la Communauté et joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci .la Hongrie .3. Si l'une des parties estime que l'application du présent Article 19accord perturbe les relations commerciales existant entreimportateurs communautaires et fournisseurs de la Hongrie , Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en languesdes consultations sont engagées rapidement, conformément allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,à la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de italienne , néerlandaise , portugaise et hongroise , chacun de