veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs du Viêt-nam, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 17 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 171. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie réquérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 18Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du Viêt-nam, de l'autre côté.Article 191. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procès-verbaux agréés, déclarations joints et lettres au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les
administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités du Viêt-nam et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités du Viêt-nam, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative spécifique fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 1 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative spécifique correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Il n'y a pas d'autorisation de transfert entre les limites quantitatives spécifiques des catégories relevant des groupes de produits différents tels que visés à l'annexe II.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes Avis juridique important|21992A1231(38)Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement - Protocolo A - Protocolo B - Actas aprovadas - Notas verbais - Trocas de notas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 410 de 31/12/1992 p. 0279 - 0336 L 199 08/08/1996 P. 0002 économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 14 paragraphe 3, le Viêt-nam accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués du Viêt-nam sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle au Viêt-nam par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer le Viêt-nam des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesNote verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté concernant le commerce des produits textiles paraphé le 15 décembre 1992.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du paragraphe 1 de l'Agreed minute n° 2. Par conséquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables à partir de la date susmentionnée.La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.Agreed minute n° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que le Viêt-nam doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et le Viêt-nam ont convenu de tenir des consultations, si le besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, le Viêt-nam convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations reportées au est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2 puissent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires du Viêt-nam ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires du Viêt-nam ont eu lieu, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire du Viêt-nam est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires du Viêt-nam, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et règler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 141. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Viêt-nam ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels qui résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. Le Viêt-nam contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de touver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. Le Viêt-nam s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 15En cas de recours aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 161. Le Viêt-nam et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations d'importation visées au protocole A.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant