jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord , aux termes de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe IIsont réduites pro rata temporis . — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un Article 13 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,1. Aux fins de la gestion du présent accord , les limites — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à unfixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peutquotes-parts distribuées entre ses États membres . être prolongé d'un commun accord .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­ 2. La Communauté peut demander des consultationsnexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la conformément au paragraphe 1 , lorsqu'elle constate que , auCommunauté peuvent être réattribuées à un autre État cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , desmembre selon les procédures en vigueur dans la Commu­ difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de ceux en rubanerie ex 61.01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie TABLEAU II Limites 45 , 49 , 51 , 55 , 99 59 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 19 (1) (2) (3 ) (4) (5) (6) (7) 63 60.01 60.01-30 ex 5811.00 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques B I a) 6002.10 contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­ 60.06 60.06-11 , 18 mères et étoffes de bonneterie contenant en poids A 5905.91 5 % ou plus de fils de caoutchouc 6002.30 60.01 60.01-51 , 55 6001.10 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres B I b) 2 ex 6002.20 synthétiques 3 ex 6002.43 ex 6002.93 65 60.01 60.01-01 , 10 , 62 , ex 5811.00 Étoffes de bonneterie autres que les articles des 1989 735 1990 754 9 Tissus éponge et linge de toilette tonnes 1987 235 1988 242 1989 249 1990 257 12 Chaussettes , autres que pour bébés 1 000 paires 1987 3 755 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives limites quantitatives établies en vertu du présent accord unintroduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine hongroise.les modalités fixées au protocole C. Article 98. Les dispositions du présent article ne s'appliquent paslorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont 1. La Hongrie s engage a communiquer à la Communautéatteints du fait du recul des importations totales dans la des informations statistiques précises sur toutes les licencesCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ d'exportation délivrées par les autorités hongroises pourtations des produits originaires de Hongrie . toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord .9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2ou 4 , la Hongrie s'engage à octroyer les licences d'exporta­tion pour les produits qui font l'objet de contrats conclus La Communauté transmet de la même façon aux autoritésavant l'introduction de la limite quantitative jusqu 'à concur­ hongroises des informations statistiques précises sur lesrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année autorisations ou documents d'importation délivrés par lesen cours . autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Hongrie .10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques ,visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­graphe 2 du présent article s'appliquent provisoirement sur la ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin dubase des statistiques annuelles communiquées antérieure­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se