SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 29 Zeilen; 2147 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennesMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie. Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I: description des produits, II: niveaux des exportations roumaines). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits textiles. L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne.» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république socialiste de RoumaniePOR:L888UMBF16.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 253 mm; 33 Zeilen; 2560 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: ................................ >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA> Note verbale L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de
sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement pour la déterminaton de l'origine véritable des marchandises. Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité gouvernementale compétente de la Rou-manie. 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 du protocole A ou des informations obtenues par la Com-munauté ou la Roumanie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord ont été transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression. 2. À cet effet, la Roumanie entreprend, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent l'accord. La Roumanie communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises. 3. Par accord entre la Communauté et la Roumanie, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents de la Roumanie au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2. 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus, la Roumanie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord. Ces échan-ges peuvent comprendre des renseignements sur la production des produits textiles en Roumanie et le commerce du type de produits couverts par le présent accord entre la Roumanie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Roumanie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont été transgressées, la Roumanie Nos termos do artigo 2g. da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis, a Comissão comunicou ao Conselho o acordo formulado a este respeito por aquele país parceiro, em 18 de Fevereiro de 1987. POR:L888UMBP19.97FF: 8UPO; SETUP: 01; Hoehe: 254 mm; 8 Zeilen; 493 Zeichen; Bediener: WILU Pr.: C; Kunde: ACCORDentre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles(Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986.)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, d'autre part, DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république socialiste de Roumanie, ci-après dénommée «Roumanie», DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile, des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie, VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «arrangement de Genève», et notamment son article 4, ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement, AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE: QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: SECTION PREMIÈRERégime des échangesArticle premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton, de laine ou de poils fins, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, originaires de Roumanie, qui sont énumérés dans l'annexe I. 2. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (code Nimexe). Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), ce classement sera fondé sur le systèmeharmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci. 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté. Les modifications apportées à ces règles d'origine sont communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an-nexe II. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-avant sont définies dans le protocole A. Article 21. La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année civile, des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 56 Zeilen; 3126 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: L 888 Umbr. franz. 01 7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennes2. Sous réserve des dispositions du présent accord et des dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève. 3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord. Article 31. Les exportations de tissus de fabrication artisanale, obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces tissus, et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel, ne sont pas soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au protocole B. 2. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après transformation, dans le cadre du régime administratif de contrôle existant dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformément aux dispositions du protocole A. 3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été réexportés en dehors de la Communauté, les autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les autorités roumaines des quantités en question et autorisent l'importation des quantités identiques des mêmes produits, sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année suivante. 4. Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 41. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée