l'annexe visée à l'article 5 et les protocoles visés à l'article 7 du présent accord. Article 11 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer. Article 12 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république démocratique de Madagascar, d'autre part. Article 13 L'annexe et les protocoles font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire, une référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ces protocoles. Article 14 Le présent accord est conclu pour une première période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de deux années, sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période. Des négociations ont alors lieu entre les parties contractantes pour déterminer d'un commun accord les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe ou dans les protocoles. Article 15 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 16 Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et malgache, chaque texte faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. Udfaerdiget i Antananarivo, den otteogtyvende januar nitten hundrede og seksogfirs. Geschehen zu Tananarivo am achtundzwanzigsten Januar neunzehnhundertsechsundachtzig. Égine stin Tananarívi, stis eíkosi októ Ianoyaríoy chília enniakósia ogdónta éxi. Done at Antananarivo on the twenty-eighth day of January in the year one thousand nine hundred and eighty-six. Fait à Antananarivo, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-six. Fatto a Antananarivo, addì ventotto gennaio millenovecentottantasei. Gedaan te Antananarivo, de achtentwintigste januari negentienhonderd zesentachtig. Natso tato Antananarivo, ny faha-valo amby roa-polo janoary anina amby valo-polo ay sivin-jato sy arivo. For Raadet for De europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Ny ri an-kavritry ry Communautés européennes For
Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Ny ri an-kavritry ry Communautés européennes For regeringen for Den demokratiske republik Madagaskar Fuer die Regierung der Demokratischen Republik Madagaskar Gia tin kyvérnisi tis Laïkís Dimokratías tis Madagaskáris For the Government of the Democratic Republic of Madagascar Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar Per il governo della Repubblica democratica del Madagascar Voor de Regering van de Democratische Republiek Madagascar Ny Governamantan'ny Reooblika Demokratika Malagasy ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache pour les navires de la Communauté 1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, après paiement de la redevance de la part des armateurs, aux autorités compétentes malgaches une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. Pour tout versement de redevances prévu à la présente annexe, une pièce justificative sera envoyée aux services compétents de la Commission. Les autorités malgaches remettent alors l'autorisation prévue à l'article 4 de l'accord à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Antananarivo. 2. Dispositions applicables aux thoniers: a) les redevances prévues à l'article 5 de l'accord à la charge des armateurs des navires visés au point 1 sont fixées à 20 Écus par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche malgache; b) un montant de 15 000 Écus est versé dès l'entrée en application de l'accord par les armateurs thoniers auprès du Trésor malgache à titre d'avance sur les redevances; c) un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté à la fin de chaque année sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités malgaches et aux autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor malgache au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le décompte définitif des redevances dues au titre d'une campagne annuelle est arrêté par les autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment de ceux des experts de la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et du CNRO (Centre national de recherches océanographiques), établis à Madagascar ainsi que de toutes données statistiques pouvant être établies par une organisation internationale de la pêche dans l'océan Indien. Les armateurs reçoivent notification du décompte et disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières; d) à la fin de l'application de l'accord, la somme versée par les armateurs thoniers à titre d'avance est déduite du dernier paiement; toutefois, si le montant des sommes dues au titre des activités de pêche au cours de la première année n'atteint pas le montant de cette avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable; e) sur demande des autorités malgaches, les navires Avis juridique important|21986A0318(01)Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Governo da República Democrática de Madagáscar relativo à pesca ao largo de Madagáscar - Protocole nº 1 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche thonière - Protocole nº 2 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant les pêches autres que celles reprises au protocole no 1 Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 073 de 18/03/1986 p. 0026 - 0032 au cours de la première année n'atteint pas le montant de cette avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable; e) sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers prennent un observateur à bord. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant la présence de l'observateur à bord ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer les vérifications des captures par sondage; f) les armateurs ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar. 3. Dispositions applicables à la pêche aux crustacés d'eaux profondes: a) pendant la durée des campagnes de reconnaissance stipulées au protocole no 2, le tarif des redevances pour l'autorisation de pêche s'élève, par an, à - 25 Écus par tonneau de jauge brute pour la pêche aux langoustines, - 25 Écus par tonneau de jauge brute pour la pêche aux crabes, - 25 Écus par tonneau de jauge brute pour la pêche aux crevettes d'eaux profondes, - 25 Écus par tonneau de jauge brute pour la pêche aux espèces autres que les crustacés d'eaux profondes; b) le paiement de redevances pour les espèces autres que le thon peut être remplacé, en partie, à la demande de Madagascar, par des débarquements de poisson, selon les modalités à fixer au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord; c) en outre et sur demande des autorités de Madagascar, les bateaux pêchant les crustacés d'eaux profondes embarquent: - pendant la durée de validité fixée à l'article 1er du protocole no 2, un scientifique malgache qualifié pour analyser les résultats des campagnes de reconnaissance, - pendant les dix-huit mois restants de la durée de la première période d'application prévue à l'article 14 de l'accord, un marin pêcheur malgache chargé d'exercer, en sus de ses fonctions de marin, les fonctions d'observateur; dans l'exercice de ses responsabilités en tant qu'observateur, cet homme d'équipage bénéficiera des facilités d'accès aux lieux et aux documents nécessaires à ces fins. 4. Les autorités malgaches communiquent, avant le début de l'application de l'accord, les modalités de paiement des redevances, et notamment les comptes et les devises à utiliser. 5. Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche malgache, les navires communiquent à la station radio d'Antsiranana, tous les trois jours, leur position et leurs prises ainsi qu'à la fin de chaque marée l'état de leurs prises. Les autorités malgaches transmettent deux fois par an les données concernant l'état des prises à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Antananarivo. 6. L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache un paiement de 10 Écus par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier. Au cas où un thonier ayant à bord un observateur malgache quitte la zone de pêche malgache, il prendra toute disposition pour assurer, à sa charge, son retour à Madagascar dans les meilleurs délais. 7. a) Chaque bateau travaillant sur les un observateur malgache quitte la zone de pêche malgache, il prendra toute disposition pour assurer, à sa charge, son retour à Madagascar dans les meilleurs délais. 7. a) Chaque bateau travaillant sur les crustacés d'eau profonde doit employer un marin malgache; b) pour la flotte thonière océanique, deux marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne; c) au cas où la partie malgache n'aura pas de candidats à proposer, ces engagements doivent être remplacés par une somme forfaitaire équivalente à 50 % des salaires de ces marins au prorata de la durée de la campagne; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches. 8. Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 2 milles marins. Les bateaux pêchant les crustacés en eaux profondes ne peuvent pas travailler sur des profondeurs supérieures à l'isobathe de - 200 m. 9. Les autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires. PROTOCOLE NO 1 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche thonière Article premier Au titre de l'article 2 de l'accord et pendant la durée de l'application du présent protocole, limitée à trois ans, les licences de pêche thonière dans la zone malgache concernent vingt-sept thoniers congélateurs océaniques, sans que, toutefois, le nombre de ces navires autorisés à exercer simultanément leurs activités ne puisse excéder dix-huit. Les autorités compétentes de la Communauté communiquent périodiquement la liste des navires qui exerceront la pêche en vertu de ce règlement. Article 2 Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 900 000 Écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de captures dans la zone malgache de 6 000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion; toutefois et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière est plafonné à 3 000 000 d'Écus pour la durée du protocole, donc à 1 000 000 d'Écus par an. Article 3 La Communauté participera, pendant la première partie d'application de l'accord, au financement d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la région de l'océan Indien dans laquelle Madagascar est située, à concurrence de 350 000 Écus. Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques. Article 4 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément