Les autorités compétentes de la Communauté doivent être l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 1 1 etinformées immédiatement du retrait ou de la modification de 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoirestoutes licences d'exportation déjà délivrées . établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations Article 9 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiate­1. Les exportations sont imputées sur les limites quanti­ ment les autorités hongroises et la procédure spéciale detatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéement des marchandises a eu lieu , même si la licence immédiatement .d'exportation est délivrée postérieurement à l'embarque­ment . 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ d'importation pour des produits originaires de la Hongrie quichandises est considéré comme ayant eu lieu à la date de leur ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivréeschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le conformément aux dispositions du présent protocole .véhicule ou le bateau .
B V b) 1 6210.20 çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­ 2 ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la 3 catégorie 21 ) 15 61.02 61.02-05 , 31 , 32 , ex 6202.11 , Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et 0,84 1 190 B la ) 33,35,36,37,39 , ex 12 , ex 13 vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine , B Ile ) 1 aa ) 40 6210.30 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles bb ) ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 ) cc ) 6204.31 , ex 32 , 2 aa ) ex 33 , ex 39 bb ) cc ) (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 37 PROTOCOLE B 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les produits suivants : a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie ; b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Hongrie , obtenus à lá main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie à partir des tissus visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ; c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Hongrie fabriqués à la main par l'artisanat de la Hongrie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties et jointe en annexe 1 à ce protocole . L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ paragraphe 2 , la Hongrie prendra , à titre de précaution et à lavues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourrégions : assurer que les ajustement des limites quantitatives suscep­ République fédérale d'Allemagne 25 ,5 % tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ Benelux 9,5% graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire France 16,5% au cours de laquelle la demande de consultation , au titre du Italie 13,5% paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le Danemark 2,7% contingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Irlande 0,8 % nement est clairement prouvé . Royaume-Uni 21 ,0 % Grèce 1,5% 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de Espagne 7,5 % dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à Portugal 1 ,5 % l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque le contournement a été clairement prouvé , à déduire des 1989 378 1990 389 17 Vestes et vestons tissés pour hommes 1 000 pièces 1987 350 1988 364 1989 379 1990 394 19 Mouchoirs tonnes 1987 365