limite quantitative, pour autant que ces produits remplissent les conditions définies dans le protocole B.Article 61. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la Mongolie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de la Mongolie, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 71. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts vers une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 13 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de la Mongolie.Article
des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, l'assurance de sa très haute considération.Agreed Minute N° 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté economique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993, les parties ont convenu que sans préjudice des dispositions de l'article 8 de l'accord, dans le cas d'une augmentation anormale des exportations vers la Communauté des produits couverts par l'accord et non repris à l'annexe II, un système de double contrôle et, le cas échéant, des limites quantitatives seront introduits après consultation pour les produits concernés, lorsqu'il existe des éléments indiquant qu'une telle augmentation serait causée par le non-respect des dispositions du présent accord concernant l'origine des marchandises, et notamment de l'article 11.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenne ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce de produits textilesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE,d'autre part,DÉSIREUX de promouvoir dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la Mongolie,DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et les risques réels de perturbation du commerce des produits textiles de la Mongolie,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE,LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLe présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires de la Mongolie qui sont énumérés dans l'annexe I.Article 21. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (dorénavant dénommée nomenclature combinée ou, dans sa forme abrégée «NC» et de ses amendements.2. Aux fins de l'application du présent article, l'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.La Mongolie est tenue informée de toute modification auxdites dispositions.Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.Article 3La Mongolie convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.Article 4La Mongolie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Mongolie.Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé au protocole C.Article 5Les exportations de tissus fabriqués sur des métiers actionnés à la main ou au pied par l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore trationnel fabriqués de façon artisanale ne sont soumis à aucune limite quantitative, pour autant que ces produits remplissent les conditions définies dans le protocole B.Article 61. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 8 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe du présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 8 en conformité avec les dispositions de l'Agreed Minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 12 en conformité avec l'Agreed Minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause et couvre uniquement une des catégories des produits énumérées à l'annexe II de l'accord. Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des produits en question.Article 8Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.Article 91. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau.Article 10La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.Section II Importation Article 11Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation.Article 121. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement la licence d'importation visée ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.Les licences d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date d'émission pour les importations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 en conformité avec les dispositions de l'Agreed Minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 12 en conformité avec l'Agreed Minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent la licence d'importation déjà délivrée dans le pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.6. La Mongolie peut demander des consultations à tout moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir de l'application des dispositions du présent article.Article 171. La Mongolie s'engage à prendre les mesures visant à permettre l'exportation des produits énumérés à l'annexe III dans les limites des quantités annuelles minimales fixées dans cette même annexe. Les parties examinent chaque année la possibilité d'accroître ces quantités compte tenu des besoins de l'industrie communautaire et des possibilités d'exportation de la Mongolie.2. Dans la gestion des exportations des produits visés au paragraphe 1, la Mongolie s'engage, compte tenu de ses possibilités d'exportation, à prendre en considération favorablement les demandes présentées par l'industrie textile communautaire pour satisfaire à ses besoins. À cet effet, la Communauté peut soumettre, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes de la Mongolie, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause.Article 181. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 19Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la Mongolie de l'autre côté.Article 201. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut à tout moment proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du