délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 314. Les résultats des controles a posteriori effectués confor­ enquêtes ainsi que tout renseignement permettant d'établirmément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance l'origine véritable des marchandises .des autorités compétentes de la Communauté au plus tarddans un délai de trois mois . Les informations communiquéesindiquent si le certificat , la licence ou la déclaration se 3. Par accord de la Communauté et de la Hongrie , desrapportent aux marchandises effectivement exportées et si représentants désignés par la Communauté peuvent coopérerces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi sur place avec les services compétents de la Hongrie au sujetpar le présent accord . À la demande de la Communauté , ces des enquêtes visées au paragraphe 2 .informations comprennent également les copies de toutedocumentation nécessaire à l'établissement des faits , particu­ 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , lalièrement pour la détermination de l'origine véritable desmarchandises . Hongrie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­ ges peuvent comprendre des renseignements disponibles sur Article 21
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE : LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci . Régime des échanges 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté . Article premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produitstextiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles Les modifications apportées à ces règles d'origine sontsynthétiques ou artificielles originaires de Hongrie qui sonténumérés dans l'annexe I. communiquées à la Hongrie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II . jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord , aux termes de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe IIsont réduites pro rata temporis . — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un Article 13 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,1. Aux fins de la gestion du présent accord , les limites — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à unfixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peutquotes-parts distribuées entre ses États membres . être prolongé d'un commun accord .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­ 2. La Communauté peut demander des consultationsnexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la conformément au paragraphe 1 , lorsqu'elle constate que , auCommunauté peuvent être réattribuées à un autre État cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , desmembre selon les procédures en vigueur dans la Commu­ difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de établies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Article 11 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles1. La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .2. Si une concentration excessive des importations , due à Article 14des facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatéepour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimites quantitatives en vertu du présent: accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalitésdéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette — la demande de consultations est notifiée par écrit à lasituation . partie concernée , — la demande de consultation est le cas échéant assortie , Article 12 dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze 5207.10, 90 ex 5508.20 ex 551 1 . 30 46 ex 53.05 53.05-10 , 22 , 29 , 5105.10 , 21 , 29 , Laine et poils fins , cardés ou peignés 31 , 38 , 39 30 47 53.06 53.06-21 , 25 , 31 , 5106.10 , 20 Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­ 35 , 51 , 55 , 71 , 75 5108.10 tionnés pour la vente au détail 53.08 53.08-11 , 15 A 48 53.07 53.07-02 , 08 , 12 , 5107.10 , 20 Fils de laine ou de poils fins , peignés , non 18,30,40,51,59 , 5108.20 conditionnés pour la vente au détail 81 , 89 53.08 53.08-21 , 25 B 49 ex 53.10 53.10-11 , 15 5109.10 , 90 Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail 50 53.11 53.11-01 , 03 , 07 , 5111.11 , 19 , 20 , Tissus de laine ou de poils fins 11,13,17,20,30 , 30 , 90 40,52,54,58,72 , 5112.11 , 19 , 20 ,