commerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontde Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ Article 3 tative de la catégorie de destination .1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories desd'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limitecousus à la main à partir de ces tissus , et de produits quantitative de la catégorie de destination .artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont passoumises à des limites quantitatives , pour autant que ces 4. Le tableau des équivalences applicable aux transfertsproduits répondent aux conditions fixées au protocole B. ci-dessus figure à l'annexe I.2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année des
neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de/ ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit : «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations hongroises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède Bereg Heves b) LAJBI / MELLENY Vêtements tissés du genre filets , sans manches et sans aucun système de Matyo fermeture , richement brodés Kunsag c) KOTO / KOTENY Vêtements tissés du genre tabliers , richement brodés Matyo Kalocsa d) FUTO / TERITO / GARNITURA / ALATET Linge de table et articles d'ameublement de différentes genres ( napperons , Matyo tapis de table , centres de table , assortiments chemins de table plus serviettes , Paloc nappes , assortiments nappes plus serviettes ) richement brodés Tura Buzsak PROTOCOLE A TITRE PREMIER cause peuvent être considérés comme originaires de la Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière CLASSEMENT dans la Communauté . 3. Toutefoirs , les produits du groupe III peuvent être Article premier importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ portateur sur la facture ou un autre document commercialgent à informer la Hongrie de toute modification des attestant que les produits en question sont originaires de lanomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matièrevigueur dans la Communauté . dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Hongrie de toutes décisions concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de lacomprendra : Hongrie de veiller à ce que les certificats d'origine soient