24 Pyjamas , chemises de nuit , peignoirs de bain , robes de chambres et articles 1 000 pièces 1987 1 820 H similaires en bonneterie 1988 1 911 0) 1989 2 007 0) 1990 2 107 H 39 Linge de tous types autre que de bonneterie , à l'exception de la catégorie 9 tonnes 1987 650 1988 676 1989 703
1988 69 I II 1989 73 1990 77 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 27 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES État Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année membre quantitatives 1 Fils de coton tonnes 1987 Italie 261 1988 266 1989 272 la demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­ tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue deceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriésolution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours pour les produits de l'une des catégories non reprises àà compter de l'ouverture des consultations . l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,5. Pour l'application des dispositions du présent article , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesen vue de déterminer si le prix d'un produit textile est originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume totalinférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions des importations de l'année précédente dans la Communautéde concurrence normale , ces prix peuvent être comparés : des produits de ladite catégorie , le taux de:— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­ — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I , lisation comparable sur le marché du pays importa­ teur , — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III . produits vendus dans des conditions commerciales nor­ 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­ males par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur , te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au 1990 2 331 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis tonnes 1987 1 770 1988 1 788 1989 1 806 1990 1 824 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues tonnes 1987 680 1988 643 2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultationsaux procédures établies au protocole A, les informations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14dont dispose la Communauté apportent la preuve que des du présent accord .produits d'origine hongroise soumis aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord ont été transbordés , 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté , en la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéscontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ hongroises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesder l'ouverture de consultations conformément à la procé­ de l'année précédente relatives aux importations de tous lesdure décrite à l'article 14 du présent accord en vue de produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parparvenir à un accord sur un ajustement équivalent des pays fournisseur et par État membre de la Communauté. ---pagebreak--- N ? L 331 / 6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Article 10 de nouvelle répartition présentée par la Hongrie . En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les1. En cas de divergences d'opinion entre la Hongrie et les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4autorités communautaires compétentes , au point d'entrée continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­dans la Communauté , concernant le classement de produits tion originale .couverts par le présent accord , ces produits sont classésprovisoirement en fonction des indications données par la 3. Après le 1 er juin de chaque année de l'application deCommunauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­ l'accord , la Hongrie peut , sous réserve d'une notificationgées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités non