J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la République populaire hongroise ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 45 TABLEAU I Tableau des Numéro du tarif Catégorie douanier commun Code Nimexe Code SH équivalences
22 ex 60.05-90 f ( > 73 , 74 , 75 33 ex 60.05-91 6103.31 , 32 , 33 , 44 39 kk ) 11 ex ll ) 11 ! 6104.31 , 32 , 33 , 39 ex ex 33 11 f'1 ex 6113.00 ex 44 J 6114.10 , 20 , 30(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 331 / 16 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 GROUPE II A (1) (2) (3 ) (4 ) (5) (6) (7) 33 51.04 51.04-06 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 37 PROTOCOLE B 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les produits suivants : a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie ; b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Hongrie , obtenus à lá main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie à partir des tissus visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ; c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Hongrie fabriqués à la main par l'artisanat de la Hongrie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties et jointe en annexe 1 à ce protocole . L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes 1988 725 1989 754 1990 784(') Aux fins d'imputations sur les limites quantitatives convenues , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que les vêtements de bébés ) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives . ---pagebreak--- N ? L 331 / 26 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives CEE 78 Autres vêtements tissés tonnes 1987 430 ---pagebreak--- N ? L 331 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Note verbale L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 . L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même . L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède . L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération . Bruxelles , le Direction generale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes rue de la Loi 200 B- 1 049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se