À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont été transgressées, la Roumanie et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression. POR:L888UMBF11.97FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 1870 mm; 355 Zeilen; 17337 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: PROTOCOLE B 1. L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat, ne vise que les produits suivants: a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie; b) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Roumanie, obtenus à la main, fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie à partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine; c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Roumanie fabriqués à la main par l'artisanat de la Roumanie comme définies dans une liste à convenir entre les deux parties. L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de la Roumanie conformément au modèle annexé à ce protocole. Ces certificats doivent indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le présent protocole. Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de l'accord, en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités. 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1. POR:L888UMBF12.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 248 mm; 21 Zeilen; 1816 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits des catégories des groupes II et III, le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord. Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
les articles 4, 11 et 13 de l'accord, ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités roumaines et la procédure de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 8 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Roumanie. TITRE IVFORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignéescomme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre ou en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210×297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime prévu par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: -deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit: RO, -deux lettres servant à identifier le pays de destination somme suit: BL= BeneluxDE= République fédérale d'AllemagneDK= DanemarkES= EspagneFR= FranceGB= Royaume-UniGR= GrèceIE= IrlandeIT= ItaliePT= Portugal, -un nombre à un chiffre servant à identifier l'année afférente au quota, correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord, par exemple 7 pour 1987, -un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau d'émission concerné en Roumanie, -un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué au pays de destination. Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun accord. 2. La Communauté peut demander des consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que, au cours d'une année déterminée de l'application de l'accord, des difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de ses régions, suite à une augmentation soudaine et substantielle des importations, par rapport à l'année précédente, des produits d'une des catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II. 3. S'il y a lieu, à la demande de l'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent accord se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties. Article 15Les parties reconnaissent et confirment que, sans préjudice de leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la gestion de leurs échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1er est assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de Genève. Article 161. La Roumanie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux protocoles A et B. 2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Roumanie. 3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre la Communauté et la Roumanie, des consultations sont enga-gées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 14 du présent accord, afin de remédier à cette situation. Article 17Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie. Article 181. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990. 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1987. 3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord. 4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au moins. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du préavis. 5. Les annexes et protocoles ainsi que les échanges de lettres, les déclarations communes et les mémorandums conjoints joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 19Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2400 mm; 478 Zeilen; 24659 Zeichen; Bediener: ACCORDentre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles(Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986.)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, d'autre part, DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république socialiste de Roumanie, ci-après dénommée «Roumanie», DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile, des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie, VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «arrangement de Genève», et notamment son article 4, ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement, AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE: QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: SECTION PREMIÈRERégime des échangesArticle premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton, de laine ou de poils fins, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, originaires de Roumanie, qui sont énumérés dans l'annexe I. 2. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (code Nimexe). Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), ce classement sera fondé sur le systèmeharmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci. 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté. Les modifications apportées à ces règles d'origine sont communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an-nexe II. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-avant sont définies dans le protocole A. Article 21. La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année civile, des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 10. Jusqu'à la date de communication des statistiques, visée à l'article 9 paragraphe 6, les dispositions du para-graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté. 11. Les dispositions de l'accord concernant les exportations de produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article. Article 81. La Roumanie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir le contournement du présent accord par le jeu du transbordement, du déroutement ou par d'autres moyens. 2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures établies au protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent la preuve que des produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant le présent accord, la Communauté peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédu-re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes établies en vertu, du présent accord. 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Roumanie prendra, à titre de précaution, et à la demande de la Communauté, les mesures nécessaires pour garantir que les ajustement, des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations visées au paragraphe 2, puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations, au titre du paragraphe 2, a été introduite, ou pour l'année suivante, si le contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé. 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 13 de l'accord, la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement prouvé, à déduire des limites quantitatives établies en vertu du présent accord un volume équivalent de produits d'origine roumaine. Article 91. La Roumanie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités roumaines pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités roumaines pour tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et soumis aux dispositions du protocole B. La Communauté transmet de la même façon aux autorités roumaines des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont trans-mises pour toutes les catégories de produits,