l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par leprésent accord , sur présentation d'un certificat d'origineconforme au modèle annexé au présent protocole . Article 62. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités Les autorités hongroises compétentes délivrent une licencegouvernementales hongroises compétentes si les produits en d'exportation pour tout envoi en provenance de la Hongrie ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 29des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des Article 12limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiéesen vertu des articles 4 , 11 et 13 de l'accord ainsi que des 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentproduits textiles soumis aux limites quantitatives définitives automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­ou provisoires établies en application de l'article 7 de tion visé ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables àl'accord . compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour une période de six mois . 1. La licence d'exportation est conforme au modèle quifigure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment 2. Les autorités compétentes de la Communauté annulentcertifier que la quantité du produit en question a été imputée l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré ensur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le cas de retrait de la licence d'exportation correspondante .produit appartient .
C 60.06-92 D 13 60.04 60.04-48 , 56 , 75 , 6107.11 , 12 , 19 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets , 17 59 B IV b ) 1 cc ) 85 6108.21 , 22 , 29 slips et culottes pour femmes ou fillettes , en 2 dd ) bonneterie , de laine , de coton ou de fibres d) 1 cc ) synthétiques ou artificielles 2 cc ) ex 60.04 ex 60.04-38 "1 B IV a ) (-) y o ex 60.04 f v ; ex 60.04-60 B IV e) J 14 61.01 61.01-07 , 41 , 42 , ex 6201.11 , Pardessus , imperméables et autres manteaux , y 0,72 1 389 A II a ) 44 , 46 , 47 ex 12 , ex 13 compris les capes , tissés , pour hommes ou gar­ établies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Article 11 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles1. La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .2. Si une concentration excessive des importations , due à Article 14des facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatéepour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimites quantitatives en vertu du présent: accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalitésdéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette — la demande de consultations est notifiée par écrit à lasituation . partie concernée , — la demande de consultation est le cas échéant assortie , Article 12 dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze 2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-dessus sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­ Article 2nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe ). 1. La Hongrie convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 32. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­préjudice du régime quantitatif applicable aux produits tives prévues pour l'année suivante .faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4 ,la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le 2. Le report , sur la limite quantitative correspondante deprésent accord , à suspendre l'application des restrictions l'année suivante , de quantités qui restent inutilisées au coursquantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne d'une année est autorisé à concurrence de 7% de la limitepas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux quantitative de l'année en cours .termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont B D E 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en C bonneterie 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tissus et articles pour usage technique A I B I 59.11 59.11-15 A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 59.15 59.15-10 , 90 5909.00 59.16 59.16-00 5910.00 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 . A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90 B II 79 , 91 , 93 , 95 , C 99 D ---pagebreak--- N ? L 331 / 24 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ANNEXE IIPour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES