les articles 4, 11 et 13 de l'accord, ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités roumaines et la procédure de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 8 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Roumanie. TITRE IVFORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignéescomme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre ou en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210×297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime prévu par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: -deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit: RO, -deux lettres servant à identifier le pays de destination somme suit: BL= BeneluxDE= République fédérale d'AllemagneDK= DanemarkES= EspagneFR= FranceGB= Royaume-UniGR= GrèceIE= IrlandeIT= ItaliePT= Portugal, -un nombre à un chiffre servant à identifier l'année afférente au quota, correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord, par exemple 7 pour 1987, -un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau d'émission concerné en Roumanie, -un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué au pays de destination. Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après
textes faisant également foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2400 mm; 478 Zeilen; 24659 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE II Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >POSIÇÃO NUMA TABELA>LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES >POSIÇÃO NUMA TABELA> PROTOCOLE A TITRE PREMIERCLASSEMENTArticle premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprendra: a) la description des produits concernés; b) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires et statistiques y relatives; c) les raisons qui expliquent la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision. Les anciens classements restent applicables aux produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à la condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date. 4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation auxquels il serait difficile de porter remède, les parties procéderont à des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, à partir du jour de la notification par la Communauté de la demande de consultation. Si, dans ce délai de cinq jours ouvrables, les parties n'arrivent pas à un accord mutuellement acceptable permettant de faire face à la situation, la Communauté pourra suspendre la délivrance des documents qui permettent l'importation du produit en cause. 5. Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures visées aux paragraphes ci-dessus, la Roumanie peut demander, à tout moment, l'ouverture de consultations en vue d'examiner la possibilité de modifier ces mesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent plus. 6. Aux fins du présent article, afin de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement bas, au-dessous du niveau normal de concurrence, ce prix sera comparé à la fois: - aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur, - aux prix généralement pratiqués pour les produitssimilaires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateuret- aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même produit dans les trois mois précédant la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté. SECTION IIGestion de l'accordArticle 61. Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord, qui fond l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un système de double contrôle dont les modaliés sont définies au protocole A. 2. Les autorités compétentes des États membres sont tenues d'octroyer automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai maximal de cinq joursouvrables à compter de la présentation de la demande introduite par l'importateur aux conditions fixées au protocole A. Les documents ou autorisations d'importation mentionnés ci-dessus ont une validité de six mois. Article 71. Pour les exportations des produits textiles, qui ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II, les dispositions suivantes sont d'application. 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant les modalités établies à l'article 14, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une des catégories non soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place, que le niveau des importations d'une de ces catégories originaires de Roumanie dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de: - 0,4 % si la catégorie de produits relève du groupe I, - 2,4 % si la catégorie de produits relève du groupe II, - 8,0 % si la catégorie de produits relève du groupe III. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Roumanie suspendra ou limitera, à compter de la date de la notification de la demande de consultation, les exportations de la catégorie de produits en question Avis juridique important|21987A1107(01)Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República Socialista da Roménia sobre o comércio de produtos têxteis Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 318 de 07/11/1987 p. 0002 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Roumanie. PROTOCOLE D La Communauté et la Roumanie sont convenues que, au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990, le présent accord sera prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant, moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année. POR:L888UMF12A.97FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 16 Zeilen; 1225 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, toutes deux parties participant à l'Accord sur les tarifs doauniers communs et le commerce (GATT), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie. Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I: description des produits, II: niveaux des exportations roumaines). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour laCommunauté économique européennePOR:L888UMBF13.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 29 Zeilen; 2147 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich