Avis juridique important|21995A1230(09)Acordo sob forma de troca de cartas que altera o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República Socialista do Vietname sobre o comércio de produtos têxteis e de vestuário - Protocolo do entendimento - Actas aprovadas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 322 de 30/12/1995 p. 0019 - 0050
C de la présente lettre.2.8. Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:"Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord."2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:"3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole."2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république socialiste du VietnamANNEXE A «ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>»ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUELa description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:«3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneANNEXE A «ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>»ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUELa description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.Catégories33, 120, 122, 123, 124, 125 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.Catégories33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.ANNEXE DANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 >INÍCIO DE GRÁFICO>>FIM DE GRÁFICO>ANNEXE E PROTOCOLE D'ENTENTE 1. Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.2. À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.3. À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.4. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:- réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:>POSIÇÃO NUMA TABELA>étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à discriminatoires.Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.Pour le gouvernement de la république socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union européenne