compter de cette date . les articles en questiton sont brodés .4. Lorsqu'une décision de classement de la Communautéentraînant une modification des classements précédents ou Article Sun changement de catégorie d'un produit couvert par leprésent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une La constatation des légères discordances entre les mentionsrestriction , les deux parties conviennent d'engager des portées sur le certificat d'origine et celles portées sur lesconsultations selon les procédures définies à l'article 14 documents produits au bureau de douane , en vue deparagraphe 1 de l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord . n'a pas pour effet , ipso facto, de jeter le doute sur les mentions du certificat . TITRE II TITRE III ORIGINE SYSTEME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES Article 2 Section premiere1. Les produits originaires de la Hongrie sont admis à Exportationl'exportation vers la Communauté sous le régime établi par leprésent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de ceux en rubanerie ex 61 . 01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie TABLEAU II 2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-dessus sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­ Article 2nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe ). 1. La Hongrie convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 32. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­préjudice du régime quantitatif applicable aux produits tives prévues pour l'année suivante .faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4 ,la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le 2. Le report , sur la limite quantitative correspondante deprésent accord , à suspendre l'application des restrictions l'année suivante , de quantités qui restent inutilisées au coursquantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne d'une année est autorisé à concurrence de 7% de la limitepas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux quantitative de l'année en cours .termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de la Hongrie conformément au modèle joint en annexe 2 à ce protocole . Ces certificats doivent indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communau­ taires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le présent protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c ) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet bien visible «Folklore ». En cas de divergence entre la Hongrie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant la nature de ces produits , des consultations seront tenues dans un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités . 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 . ---pagebreak--- N ? L 331 / 38 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Annexe 1 au protocole B Liste: convenue des produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la Hongrie Cette liste reprend les articles textiles qui relèvent uniquement et historiquement du folklore traditionnel hongrois . Il s'agit de vêtements du style blouses , chemisiers , blouses-chemisiers et tuniques ainsi que de gilets , tabliers , linge de table , châles et écharpes . Ces produits dont les dénominations , les descriptions et les styles figurent ci-après ont les caractéristiques suivantes : Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob ( 2 ) - ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de .vente 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE