N ? L 331 / 2 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ACCORD entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles ( Paraphé à Bruxelles , le 11 juin 1986 .) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES , d'une part , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE , d'autre part , DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée «Communauté», et la République populaire hongroise , ci-après dénommée « Hongrie », DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs , et en particulier à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Hongrie , VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de Genève», et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement , AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève , ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :
23 , 25 , 29 , 30 ex 5811.00 même imprégnés ou enduits ex 5905.00 6210.10 ex 6301.40 , ex 90 ex 6302.22 , ex 32 , ex 53 , ex 93 ex 6303.92 , ex 99 ex 6304.19 , ex 93 , ex 99 ex 6305.39 ex 6307.10 , ex 90 97 59.05 : 59.05-11 , 31 , 39 , 5608.11,19,90 Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou 51 , 59 , 91 , 99 cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils, ficelles ou cordes 11,12,13,14,15 , 31,32,33,39,41 , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles 16,17,19,21,29 , 42,43,49,51,52 , et tissus à mailles nouées 32,34,35,37,38 , 53 , 59 39,41,49,51,52 , 5209.11 , 12 , 19 , 53,54,55,56,57 , 21,22,29,31,32 , 59,61,63,64,65 , 39,41,42,43,49 , 66,67,68,69,70 , 51 , 52 , 59 71,73,75,76,77 , 78,79,80,81,82 , 5210.11 , 12 , 19 , 83,84,85,87,88 , 21,22,29,31,32 , 89,90,91,92,93 , 39,41,42,43,49 , 98 , 99 51 , 52 , 59 55 61.02 61.02-78 , 82 , 84 B II e ) 7 bb ) cc ) dd ) 8 61.03 61.03-11 , 15 , 19 6205.10 , 20 , 30 Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie , 4,60 217 A pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 11 GROUPE II A (l ) 2 (3 4 (5 6 7 9 55.08 55.08-10 , 30 , 50 , 5802.11 , 19 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de 80 toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie , 6302.60 chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­limite quantitative de l'année en cours . tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans ---pagebreak--- N ? L 331 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent 2. Les autorités compétentes des États membres sontou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté risations d'importation dans un délai maximal de cinq jourspeut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à ouvrables à compter de la présentation de la demandeune solution mutuellement acceptable , refuser l'importation introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que cole A.pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ouporter remède à cette situation . Les documents ou autorisations d'importation mentionnées ci-dessus ont une validité de six mois .4. Dans des circonstances critiques , lorsque l'importationde produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieursà la gamme des prix pratiqués dans des conditions de Article 7concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'ilserait difficile de réparer , la Communauté peut refuser 1. Les exportations des produits textiles , qui ne figurenttemporairement l'importation des produits en cause dans pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limitesl'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­ quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en vants .tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date dela demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­