présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 . La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 . La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République populaire hongroise les assurances de sa très haute considération . Bruxelles , le Ambassade de la république populaire de Hongrie rue Mignot Delstance 57 B-1060 Bruxelles ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 47 Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Hungria sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2 ? da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Hungria sobre o comércio de produtos têxteis , a Comissão comunicou ao Conselho o acordo formulado a este respeito por aquele país parceiro , em 2 de Março de 1987 .
( 1986 ) pièces / kg g / pièce (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90 69 54.04 54.04-10 , 90 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie 35,38,51,55,61 , 29 68 ex 5311.00 ex 5905.00 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou B I b) ex 6302.39 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­ B D E 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en C bonneterie 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tissus et articles pour usage technique A I B I 59.11 59.11-15 A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 59.15 59.15-10 , 90 5909.00 59.16 59.16-00 5910.00 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 . A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90 B II 79 , 91 , 93 , 95 , C 99 D ---pagebreak--- N ? L 331 / 24 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ANNEXE IIPour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne. 14 Competent authority (name , full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - A , on - le 2 98 59.06 59.06-00 5609.00 Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou ex 5905.00 cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 99 59.07 59.07-10 , 90 5901.10 , 90 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , des types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou transparents pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 59.10 59.10-10 , 31 , 39 5904.10 , 91 , 92 Linoléums , même découpés ; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement