et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, le Viêt-nam convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations reportées au paragraphe 3 de l'article 14, il coopérerait en n'émettant plus de licences d'exportations afin d'éviter d'aggraver ultérieurement les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesÉchange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes, et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est préparée à consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto à partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut à n'importe quel moment arrêter cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt et un jours. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.
constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes du Viêt-nam pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 10 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes du Viêt-nam et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant le Viêt-nam comme suit: VN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.3. Les autorités compétentes du Viêt-nam s'assurent de ce que les marchandises exportées soient conformes aux déclarations contenues dans la licence d'exportation et le certificat d'origine.4. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires du Viêt-nam qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 13 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Viêt-nam de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autorités compétentes du Viêt-nam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorsque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces Avis juridique important|21992A1231(38)Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement - Protocolo A - Protocolo B - Actas aprovadas - Notas verbais - Trocas de notas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 410 de 31/12/1992 p. 0279 - 0336 L 199 08/08/1996 P. 0002 veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs du Viêt-nam, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 17 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 171. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie réquérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 18Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du Viêt-nam, de l'autre côté.Article 191. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procès-verbaux agréés, déclarations joints et lettres au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les