administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités du Viêt-nam et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités du Viêt-nam, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative spécifique fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 1 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative spécifique correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Il n'y a pas d'autorisation de transfert entre les limites quantitatives spécifiques des catégories relevant des groupes de produits différents tels que visés à l'annexe II.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes
est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2 puissent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires du Viêt-nam ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires du Viêt-nam ont eu lieu, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire du Viêt-nam est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires du Viêt-nam, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et règler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 141. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Viêt-nam ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels qui résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. Le Viêt-nam contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de touver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. Le Viêt-nam s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 15En cas de recours aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 161. Le Viêt-nam et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations d'importation visées au protocole A.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée au Viêt-nam;8) la Communauté communique au Viêt-nam les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6) ci-dessus ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1) à 8) ci-dessus, la Communauté et le Viêt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et le Viêt-nam.Annexe au protocole B LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits appartenant aux catégories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixé par convention conclue entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, le Viêt-nam doit être informé à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 2 Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole C.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du Viêt-nam.7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés du Viêt-nam avant la date de notification de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, le Viêt-nam s'engage à délivrer des licences ou des certificats d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée.8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 11 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.9. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.Article 111. Le Viêt-nam s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités du Viêt-nam pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Viêt-nam des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation délivrées par le Viêt-nam.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. Le Viêt-nam transmet à la demande de la Communauté les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communauté transmet au Viêt-nam des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 10 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 8 paragraphe 1.4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord.6. Aux fins de l'application des que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles déterminés, effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard, et en tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de la Communauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront dans la mesure du possible à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du présent article, en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent être comparés:- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.6. Le Viêt-nam peut demander des consultations à tout moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir de l'application des dispositions du présent article.Article 71. Le Viêt-nam s'engage à prendre les mesures visant à permettre l'exportation des produits énumérés à l'annexe III dans les limites des quantités annuelles minimales fixées dans cette même annexe. Les parties examinent chaque année la possibilité d'accroître ces quantités compte tenu des besoins de l'industrie communautaire et des possibilités d'exportation du Viêt-nam.2. Dans la gestion des exportations des produits visés au paragraphe 1, le Viêt-nam s'engage, compte tenu de ses possibilités d'exportation, à prendre en considération favorablement les demandes présentées par l'industrie textile communautaire pour satisfaire ses besoins. À cet effet, la Communauté peut soumettre, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes du Viêt-nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause.Article 81. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence