textes faisant également foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2400 mm; 478 Zeilen; 24659 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE II Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >POSIÇÃO NUMA TABELA>LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES >POSIÇÃO NUMA TABELA> PROTOCOLE A TITRE PREMIERCLASSEMENTArticle premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprendra: a) la description des produits concernés; b) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires et statistiques y relatives; c) les raisons qui expliquent la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision. Les anciens classements restent applicables aux produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à la condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date. 4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation
à l'article 14 en vue de porter remède à cette situation. Article 12En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18 paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites pro rata temporis. Article 131. Aux fins de la gestion du présent accord, les limites fixées à l'annexe II sont reparties par la Communauté en quotes-parts distribuées entre ses États membres. 2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an-nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la Communauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les procédures en vigueur dans la Communauté. La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée par la Roumanie. En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée, les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4 continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la répartition originale. 3. Après le 1er juin de chaque année d'application de l'accord, la Roumanie peut, sous réserve d'une notification préalable à la Communauté, transférer les quantités non-utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative communautaire, fixée à l'annexe II, sur les quotes-parts de cette même limite des autres régions de la Communauté, pour autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers laquelle le transfert est opéré: - 2 % au cours de la première année d'application de l'accord, - 4 % au cours de la deuxième année d'application de l'accord, - 8 % au cours de la troisième année d'application de l'accord, - 12 % au cours de la quatrième année d'application de l'accord. 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformément au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces besoins. Article 141. Le procédures de consultations particulières visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes: - la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée, - la demande de consultation est le cas échéant assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les quinze jours à compter de la date de la notification), d'un rapport sur les conditions qui, de l'avis de la partie intéressée, justifient l'introduction d'une telle demande, - les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande envue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable, - le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun accord. 2. La Communauté peut demander des consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 41. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pourchaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues pour l'année suivante. 2. Le report sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours. 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants: - les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de la catégorie de destination, - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de la catégorie de destination. Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III, peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I, II et III à concurrence de 5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-avant est repris à l'annexe I. 5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra donner lieu, pour une catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à: - 13 % pour les catégories de produits de groupe I, - 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II et III. 6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités roumaines notifieront préalablement ce recours à la Communauté. Article 51. Si un produit textile couvert par le présent accord, originaire et en provenance de la Roumanie, est importé dans la Communauté à un prix anormalement bas, au-dessous du niveau normal de concurrence, tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté peut demander d'entrer en consultations avec la Roumanie. 2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu que la situation visée au paragraphe 1 existe, la Roumanie prendra toutes les mesures nécessaires qui éviteront le préjudice. 3. Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, la Communauté pourra suspendre temporai-rement la délivrance du document qui permet l'importation du produit en question effectuée aux prix qui ont amené la Communauté à rechercher des consultations avec la Roumanie. 4. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques, lorsque les importations dans la Communauté d'un produit textile roumain, effectuées à des prix anormalement bas, seraient de nature à causer des dommages auxquels il serait difficile de porter remède, les parties procéderont à des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, à partir du jour de la notification par 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Roumanie suspendra ou limitera, à compter de la date de la notification de la demande de consultation, les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par celle-ci au niveau indiqué par la Communauté, qui tiendra compte des performances atteintes augmentées d'un taux de croissance positif. La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie expédiés de la Roumanie avant la date à laquelle lademande de consultation a été introduite. 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend néces-saire. 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits de la même catégorie originaires de Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées auxparagraphes 2 et 4, une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à ces régions: République fédérale d'Allemagne25,5 %. Benelux9,5 %. France16,5 %. Italie13,5 %. Danemark2,7 %. Irlande0,8 %. Royaume-Uni21,0 %. Grèce1,5 %. Espagne7,5 %. Portugal1,5 %. 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au protocole C. 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Roumanie. 9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4, la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 10. Jusqu'à la date de communication des statistiques, visée à l'article 9 paragraphe 6, ACCORDentre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles(Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986.)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, d'autre part, DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république socialiste de Roumanie, ci-après dénommée «Roumanie», DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile, des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie, VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «arrangement de Genève», et notamment son article 4, ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement, AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE: QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: SECTION PREMIÈRERégime des échangesArticle premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton, de laine ou de poils fins, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, originaires de Roumanie, qui sont énumérés dans l'annexe I. 2. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (code Nimexe). Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), ce classement sera fondé sur le systèmeharmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci. 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté. Les modifications apportées à ces règles d'origine sont communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an-nexe II. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-avant sont définies dans le protocole A. Article 21. La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour chaque année civile, des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm;