118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou B I b) ex 6302.39 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­ neterie ex 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.02 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­ 6304.19 B IV b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de ex 6304.99 ramie
2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultationsaux procédures établies au protocole A, les informations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14dont dispose la Communauté apportent la preuve que des du présent accord .produits d'origine hongroise soumis aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord ont été transbordés , 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté , en la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéscontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ hongroises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesder l'ouverture de consultations conformément à la procé­ de l'année précédente relatives aux importations de tous lesdure décrite à l'article 14 du présent accord en vue de produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parparvenir à un accord sur un ajustement équivalent des pays fournisseur et par État membre de la Communauté. ---pagebreak--- N ? L 331 / 6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Article 10 de nouvelle répartition présentée par la Hongrie . En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les1. En cas de divergences d'opinion entre la Hongrie et les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4autorités communautaires compétentes , au point d'entrée continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­dans la Communauté , concernant le classement de produits tion originale .couverts par le présent accord , ces produits sont classésprovisoirement en fonction des indications données par la 3. Après le 1 er juin de chaque année de l'application deCommunauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­ l'accord , la Hongrie peut , sous réserve d'une notificationgées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités non 1990 2 331 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis tonnes 1987 1 770 1988 1 788 1989 1 806 1990 1 824 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues tonnes 1987 680 1988 643 la demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­ tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue deceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriésolution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours pour les produits de l'une des catégories non reprises àà compter de l'ouverture des consultations . l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,5. Pour l'application des dispositions du présent article , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesen vue de déterminer si le prix d'un produit textile est originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume totalinférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions des importations de l'année précédente dans la Communautéde concurrence normale , ces prix peuvent être comparés : des produits de ladite catégorie , le taux de:— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­ — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I , lisation comparable sur le marché du pays importa­ teur , — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III . produits vendus dans des conditions commerciales nor­ 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­ males par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur , te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au sur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le cas de retrait de la licence d'exportation correspondante .produit appartient . Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté2. Chaque licence d'exportation ne porte que sur l'une des n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licencecatégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord . d'exportation qu'après l'importation des produits dans laElle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits Communauté , les quantités en cause sont imputées sur lesen question . limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'années en cours .3. En cas d'application du taux de conversion prévu àl'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour Article 13vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­tres doit être appliqué ». 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Hongrie pour une certaine Article 8 catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à