A UMA IMAGEN>PROTOCOLE C Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2 et 3, sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 18 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 18 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3 que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 10,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe la Mongolie de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1 est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les
niveau des importations de produits appartenant à cette catégorie et originaires de Mongolie.6. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole D.7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de Mongolie.8. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés en Mongolie avant la présentation de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, la Mongolie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.9. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.10. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis à des limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.Article 91. La Mongolie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités de la Mongolie pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de la Mongolie pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux dispositions du protocole B.La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Mongolie des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation delivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Mongolie.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. La Mongolie transmet à la demande de la Communauté les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communauté transmet à la Mongolie des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 6 paragraphe 1.4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord.6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Mongolie, avant le des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, l'assurance de sa très haute considération.Agreed Minute N° 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté economique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993, les parties ont convenu que sans préjudice des dispositions de l'article 8 de l'accord, dans le cas d'une augmentation anormale des exportations vers la Communauté des produits couverts par l'accord et non repris à l'annexe II, un système de double contrôle et, le cas échéant, des limites quantitatives seront introduits après consultation pour les produits concernés, lorsqu'il existe des éléments indiquant qu'une telle augmentation serait causée par le non-respect des dispositions du présent accord concernant l'origine des marchandises, et notamment de l'article 11.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenne la licence ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente de la Mongolie.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes de la Mongolie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes de la Mongolie entreprennent de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes de la Mongolie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et la Mongolie, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents de la Mongolie au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Mongolie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent protocole. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Mongolie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord.6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Mongolie, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par État membre de la Communauté.Article 101. En cas d'opinions divergentes entre les autorités compétentes de la Mongolie et de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord, le classement sera, à titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la Communauté dans l'attente de consultations engagées, conformément à l'article 18, afin de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.2. Les autorités de la Mongolie seront informées de toute modification de la nomenclature combinée ou de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord.Tout amendement de la nomenclature combinée en vigueur dans la Communauté ou toute décision, entraînant une modification du classement de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies à l'annexe II.Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe sont établies au protocole A.Article 111. En vue d'assurer un fonctionnement effectif de cet accord, la Mongolie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir et prendre toute mesure légale et/ou administrative nécessaire contre tout contournement du présent accord par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de fausse déclaration concernant le pays d'origine, de falsification de document, de fausse déclaration sur les fibres concernées, de description erronée des quantités ou de la classification des marchandises et par tout autre moyen.En conséquence, la Mongolie et la Communauté conviennent d'établir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant qu'une action effective soit entreprise pour lutter contre de tels contournements, y compris l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs concernés.2. Lorsque la Communauté, sur la base des informations disponibles, estime que les dispositions du présent accord sont en train d'être contournées, elle demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 18 du présent accord en vue de parvenir à une solution satisfaisante. Ces consultations seront tenues le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la demande.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Mongolie prendra, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2 puissent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est