sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautairesl'année en cours . des mêmes produits , de produits similaires ou de produits directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le4. Les réimportations dans la Communauté des produits paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie autextiles visés à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en GATT et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantesHongrie de marchandises temporairement exportées par la sont applicables .Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient 2. Des consultations se tiendront à la demande de laeffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée aument passif économique en vigueur dans la Communauté . paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures néces­ saires pour porter remède à cette situation . Article 4 3. Si , au cours des consultations visées au paragraphe 2 ,1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite l'on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours àquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour compter de la date de la demande de la Communauté , et si deschaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­
70,71,73,74,77 , 22,23,24,32,33 , 78 , 83 , 84 , 87 34,42,43,44,92 , 93 , 94 ex 5905.00 38 A 60.01 60.01-40 ex 5811.00 Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux B I b) 1 ex 6002.43 et vitrages ex 6002.93 38 B 62.02 62.02-09 ex 6303.91 Vitrages , autres qu'en bonneterie A II ex 6303.92 ex 6303.99 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 17 ( D. (2 (3) (4) 5 (6) (7) 40 62.02 62.02-83 , 85 , 89 ex 6303.91 Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières , tours o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s ( Signature ) ( Stamp - Cachet ) ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 7 (1 ) 1 Exporter ( name, full address, country) ORIGINAL 2 No 65 60.01 60.01-01 , 10 , 62 , ex 5811.00 Étoffes de bonneterie autres que les articles des A 64,65,68,72,74 , catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de B I b) 4 6001.20 , 22 , 29 , 75,78,81,89,92 , 91 , 92 , 99 fibres synthétiques ou artificielles II 94 , 96 , 97 C I ex 6002.20 6002.41 , 42 , ex 43 , 91 , 92 , ex 93 66 62.01 62.01-10 , 20 , 81 , 6301.10 Couvertures autres que de bonneterie , de laine , A 85 , 93 , 95 de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­ ex 6301.20 B I cielles lia ) ex 6301.30 b) ex 6301.40 c) ex 6301.90 base des statistiques annuelles communiquées antérieure­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques sement par la Communauté . rapportent .11. Les dispositions de l'accord concernant les exporta­ 3. Aux fins de l'application de l'article 8 , la Communautétions de produits soumis aux limites quantitatives établies à peut demander à la Hongrie le lui communiquer les infor­l'annexe II s'appliquent également aux exportations de mations statistiques disponibles sur toutes les exportationsproduits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­ hongroises de produits textiles couverts par le présentduites en vertu du présent article . accord . Article 8 4. La Communauté transmet à la Hongrie des informa­ tions statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 ainsi que1. La Hongrie et la Communauté conviennent de coopé­ sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .rer pleinement pour prévenir le contournement du présentaccord par le jeu du transbordement , du déroutement ou pard'autres moyens . 5. S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­ ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultations