2. Le classement des produits couverts par le présent Les modalités de contrôle de l'origine des produits visésaccord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier ci-dessus sont définies dans le protocole A.commun ainsi que sur la nomenclature des marchandisespour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­ Article 2nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe ). 1. La Hongrie convient de fixer et de maintenir , pourDès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportationsystème harmonisé de désignation et codification des mar­ de ses produits vers la Communauté , conformément auchandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système tableau figurant à l'annexe II . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 32. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­préjudice du régime quantitatif applicable aux produits tives prévues pour l'année suivante .faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4 ,la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le 2. Le report , sur la limite quantitative correspondante deprésent accord , à suspendre l'application des restrictions l'année suivante , de quantités qui restent inutilisées au coursquantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne d'une année est autorisé à concurrence de 7% de la limitepas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux quantitative de l'année en cours .termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
1990 427 (M 7 Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie 1 000 pièces 1987 420 1988 433 1989 446 1990 459 8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 1987 700 1988 718 08,12,15,19,22 , 5512.19 , 29 , 99 25,29,31,35,38 , 40,41,43,46,47 , 5513.21 , 22 , 23 , 49 29,31 , 32,33,39 , 41 , 42 , 43 , 49 5514.21 , 22 , 23 , 29,31,33,39,41 , 42 , 43 , 49 ex 5811.00 ---pagebreak--- N ? L 331 / 10 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 GROUPE I B (1) (2) (3 ) (4) (5) (6) (7) 4 60.04 60.04-19 , 20 , 22 , 6105.10 , 20 , 90 Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­ 6,48 154 B I 23,24,26,41,50 , 37,41,45,46,48 , 14 , 15,21,22,23 , 51,53,55,57,61 , 24,25,31,32,33 , 65,67,69,72,78 , 34,35,41,42,43 , 81 , 83 , 85 , 87 44 , 45 5206.11 , 12 , 13 , 14,15,21,22,23 , 24,25,31,32,33 , 34,35,41,42,43 , 44 , 45 2 55.09 55.09-03 , 04 , 05 , 5208.11 , 12 , 13 , Tissus de coton autres que tissus à point de gaze , 06,07,08,09,10 , 19,21,22,23,29 , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , - At — À , on — le (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 41 PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit : a ) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la catégorie 1 . b ) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de