Article 21 la production de produits textiles en Hongrie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord1. Si la procédure de vérification visée à l'article 20 du entre la Hongrie et d'autres pays , surtout lorsque la Com­protocole A ou des informations obtenues par la Commu­ munauté dispose de sérieux motifs d'estimer que les produitsnauté ou par la Hongrie indiquent ou tendent à indiquer que en question pourraient être en transit sur le territoire de lales dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux Hongrie avant leur importation dans la Communauté. À laparties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire demande de la Communauté , ces informations peuventafin d'empêcher une telle transgression . inclure des copies de toute documentation appropriée .2. A cet effet , la Hongrie , de sa propre initiative ou à larequête de la Communauté , effectue ou fait effecteur les 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontenquêtes nécessaires sur les opérations qui , selon la Commu­ été transgressées , la Hongrie et la Communauté peuventnauté , sont ou semblent contraires à l'accord . La Hongrie convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à lacommunique à la Communauté les conclusions de ces prévention d'une nouvelle transgression . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 2 (1 ) 1 Exporter ( name, full address country) 2 No
SECTION II Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé Gestion de l'accord interviendra dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2 du présent article , si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le Article 6 rend nécessaire .1. Les exportations des produits textiles couverts par le 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau dessoumises à un système de double contrôle dont les modalités importations des produits de la même catégorie originaires desont définies au protocole A. la Hongrie réalisées dans la Communauté en 1985 . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 56. Conformément aux modalités de procédure fixées aux limites quantitatives correspondantes établies en vertu duparagraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au présent accord .niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­miné dans une région de la Communauté dépassent , par 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées aurapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ paragraphe 2 , la Hongrie prendra , à titre de précaution et à la Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises ( 1986 ) ( 1986 ) g / pièce pièces / kg (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7) 1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 , 5204.11 , 19 Fils de coton non conditionnés pour la vente au 25,27,29,33,35 , détail 5205.11 , 12 , 13 , commerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontde Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ Article 3 tative de la catégorie de destination .1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories desd'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limitecousus à la main à partir de ces tissus , et de produits quantitative de la catégorie de destination .artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont passoumises à des limites quantitatives , pour autant que ces 4. Le tableau des équivalences applicable aux transfertsproduits répondent aux conditions fixées au protocole B. ci-dessus figure à l'annexe I.2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année des 29 ex 5811.00 pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons ) de matières textiles 95 ex 59.02 59.02-35 , 41 , 47 , 5602.10 , 21 , 29 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou 51,57,59,91,95 , 90 enduits , autres que les revêtements de sol 97 ex 5811.00 ex 5905.00 ex 6307.90X 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 331 / 22 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 (1) (2) (3 ) (4 ) (5) (6) (7) 96 59.03 59.03-01 , 11 , 21 , 5603.00 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,