la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont trans-mises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent. 3. Aux fins de l'application de l'article 8, la Roumanie s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les informations statistiques disponibles sur les exportations de produits textiles couverts par le présent accord par pays de destination. 4. La Communauté transmet à la Roumanie des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2, ainsi que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2. 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du présent accord. 6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 7, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités rou-maines avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la Communauté. Article 101. En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et les autorités communautaires compétentes, au point d'entrée dans la Communauté, concernant le classement des produits couverts par le présent accord, ces produits sont classés provisoirement en fonction des indications données par la Communauté jusqu'à ce que des consultations soient engagées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés. 2. Les autorités de Roumanie seront informées de toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en vigueur dans la Communauté ou de toute décision, arrêtées dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord. Toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en vigueur dans la Communauté ou toute décision qu'entraînent une modificiation du classement de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies à l'annexe II. Les modalités d'application du présent paragraphe sont établies au protocole A. Article 11La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers. Si une concentration excessive des importations, due à des facteurs autres que des facteurs saisonniers, est constatée pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de limite quantitative en vertu du présent accord, la Communauté peut demander des consultations selon les modalités définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette situation. Article 12En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18 paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II sont
la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. L'ambassade souhaite informer la direction générale que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède. L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Direction générale desrelations extérieures de laCommission des Communautés européennesrue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. La direction générale souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Ambassade de la républiquesocialiste de RoumanieBruxelles Mémorandum conjoint La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que le report des limites quantitatives, pour l'année 1987, de quantités non utilisées en 1986, est autorisé jusqu'à concurrence de 7 % des limites quantitatives correspondantes de 1987. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année 1986. Chef de la délégation de larépublique socialiste deRoumanieChef de la délégation de laCommunauté économiqueeuropéennePOR:L888UMBF18.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 507 mm; 53 Zeilen; 2994 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2g. da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Roménia sobre o comércio de produtos auxquels il serait difficile de porter remède, les parties procéderont à des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, à partir du jour de la notification par la Communauté de la demande de consultation. Si, dans ce délai de cinq jours ouvrables, les parties n'arrivent pas à un accord mutuellement acceptable permettant de faire face à la situation, la Communauté pourra suspendre la délivrance des documents qui permettent l'importation du produit en cause. 5. Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures visées aux paragraphes ci-dessus, la Roumanie peut demander, à tout moment, l'ouverture de consultations en vue d'examiner la possibilité de modifier ces mesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent plus. 6. Aux fins du présent article, afin de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement bas, au-dessous du niveau normal de concurrence, ce prix sera comparé à la fois: - aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur, - aux prix généralement pratiqués pour les produitssimilaires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateuret- aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même produit dans les trois mois précédant la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté. SECTION IIGestion de l'accordArticle 61. Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord, qui fond l'objet de limites quantitatives, sont soumises à un système de double contrôle dont les modaliés sont définies au protocole A. 2. Les autorités compétentes des États membres sont tenues d'octroyer automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai maximal de cinq joursouvrables à compter de la présentation de la demande introduite par l'importateur aux conditions fixées au protocole A. Les documents ou autorisations d'importation mentionnés ci-dessus ont une validité de six mois. Article 71. Pour les exportations des produits textiles, qui ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II, les dispositions suivantes sont d'application. 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant les modalités établies à l'article 14, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une des catégories non soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II, lorsqu'elle constate, dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place, que le niveau des importations d'une de ces catégories originaires de Roumanie dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits de ladite catégorie, le taux de: - 0,4 % si la catégorie de produits relève du groupe I, - 2,4 % si la catégorie de produits relève du groupe II, - 8,0 % si la catégorie de produits relève du groupe III. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Roumanie suspendra ou limitera, à compter de la date de la notification de la demande de consultation, les exportations de la catégorie de produits en question SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 29 Zeilen; 2147 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennesMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie. Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I: description des produits, II: niveaux des exportations roumaines). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits textiles. L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne.» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république socialiste de RoumaniePOR:L888UMBF16.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 253 mm; 33 Zeilen; 2560 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: ................................ >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA> Note verbale L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord. TITRE IIORIGINEArticle 21. Les produits originaires de Roumanie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales roumaines compétentes si les produits encause peuvent être considérés comme originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Article 3Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile. Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. TITRE IIISYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVESSection premièreExportationArticle 6Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produitstextiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4, 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord. Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause. 2.