ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillementLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,d'une part,etLA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM,d'autre part,DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la république socialiste du Viêt-nam, ci-après dénommée «le Viêt-nam»,DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et les risques réels de perturbation du commerce des produits textiles du Viêt-nam,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM:LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLe présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires du Viêt-nam qui sont énumérés dans l'annexe I.Article 21. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (dorénavant dénommée nomenclature combinée ou, dans sa forme abrégée, «NC») et de ses amendements.2. Aux fins de l'application du présent titre, l'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.Le Viêt-nam est tenu informé de toute modification desdites dispositions.Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.Article 31. Le Viêt-nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits relevant des groupes de produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.2. L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.3. Dans la gestion des limites quantitatives spécifiques prévues au paragraphe 1, le Viêt-nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Viêt-nam s'engage à réserver en priorité aux industries en cause 30 % des limites quantitatives spécifiques correspondantes pendant une période de deux mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces industries pendant la période en question.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes du
administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités du Viêt-nam et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités du Viêt-nam, dans les quatre semaines, les quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative spécifique fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 1 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative spécifique correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,- les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,- les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.Il n'y a pas d'autorisation de transfert entre les limites quantitatives spécifiques des catégories relevant des groupes de produits différents tels que visés à l'annexe II.4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole C.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du Viêt-nam.7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés du Viêt-nam avant la date de notification de la demande de consultation.Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, le Viêt-nam s'engage à délivrer des licences ou des certificats d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée.8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 11 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.9. Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.Article 111. Le Viêt-nam s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités du Viêt-nam pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Viêt-nam des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation délivrées par le Viêt-nam.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.3. Le Viêt-nam transmet à la demande de la Communauté les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles par pays de destination.La Communauté transmet au Viêt-nam des informations statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 10 paragraphe 2 ainsi que sur les produits visés à l'article 8 paragraphe 1.4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises pour toutes les catégories de produits avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord.6. Aux fins de l'application des économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 14 paragraphe 3, le Viêt-nam accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués du Viêt-nam sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle au Viêt-nam par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer le Viêt-nam des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesNote verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république socialiste du Viêt-nam et la Communauté concernant le commerce des produits textiles paraphé le 15 décembre 1992.La direction générale souhaite informer la mission de la république socialiste du Viêt-nam que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du paragraphe 1 de l'Agreed minute n° 2. Par conséquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables à partir de la date susmentionnée.La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république socialiste du Viêt-nam auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.Agreed minute n° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que le Viêt-nam doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et le Viêt-nam ont convenu de tenir des consultations, si le besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, le Viêt-nam convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations reportées au veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs du Viêt-nam, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 17 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 171. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie réquérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 18Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du Viêt-nam, de l'autre côté.Article 191. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procès-verbaux agréés, déclarations joints et lettres au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les