76 61.01 61.01-13 , 15 , 17 , ex 6203.22 , Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie B I 19 ex 23 , ex 29 , pour hommes ou garçonnets ex 32 , ex 33 , 61.02 61.02-12 , 14 Tabliers , blouses et autres vêtements de travail , ex 39 , ex 42 , B II a ) ex 43 , ex 49 autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­ lettes ex 6204.22 , ex 23 , ex 29 , ex 32 , ex 33 , ex 39 , ex 62 ,
Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives CEE 117 Tissus de lin ou de ramie tonnes 1987 587 • 1988 610 I 1989 63 5 1990 660 ---pagebreak--- N ? L 331 / 44 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit : jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord , aux termes de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe IIsont réduites pro rata temporis . — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un Article 13 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,1. Aux fins de la gestion du présent accord , les limites — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à unfixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peutquotes-parts distribuées entre ses États membres . être prolongé d'un commun accord .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­ 2. La Communauté peut demander des consultationsnexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la conformément au paragraphe 1 , lorsqu'elle constate que , auCommunauté peuvent être réattribuées à un autre État cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , desmembre selon les procédures en vigueur dans la Commu­ difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­limite quantitative de l'année en cours . tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans ---pagebreak--- N ? L 331 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent 2. Les autorités compétentes des États membres sontou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté risations d'importation dans un délai maximal de cinq jourspeut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à ouvrables à compter de la présentation de la demandeune solution mutuellement acceptable , refuser l'importation introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que cole A.pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ouporter remède à cette situation . Les documents ou autorisations d'importation mentionnées ci-dessus ont une validité de six mois .4. Dans des circonstances critiques , lorsque l'importationde produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieursà la gamme des prix pratiqués dans des conditions de Article 7concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'ilserait difficile de réparer , la Communauté peut refuser 1. Les exportations des produits textiles , qui ne figurenttemporairement l'importation des produits en cause dans pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limitesl'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­ quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en vants .tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date dela demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ et niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus vers la région ou les régions du marché communautaire dans des conditions commerciales normales par tout précisées par celle-ci . autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­ dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné La Communauté autorise l'importation des produits de ladite l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­ catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la nauté . demande de consultation a été introduite .6. La Hongrie peut demander des consultations à tout 4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans lemoment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au coursde l'application des dispositions du présent article . des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consulta­ tion . SECTION II