2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année destextiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 pourra donneraux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à uneces produits soient déclarés comme étant destinés à être augmentation supérieure à :réexportés , en l'état ou après transformation , en dehors de laCommunauté , dans le cadre du régime administratif de — 13 % pour les catégories de produits du groupe I ,contrôle existant au sein de la Communauté . — 13,5% pour les catégories de produits des groupes II et III .Toutefois , la mise à la consommation de produits importésaux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3hongroises ainsi qu'à la justification de l'origine dans les doit être préalablement notifié à la Communauté par lesconditions fixées au protocole A. autorités hongroises .3. Lorsque les autorités compétentes de la Communautéont la preuve que des produits textiles importés ont été Article 5imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu duprésent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de 1. Si un produit textile couvert par le présent accord estla Communauté , elles informent dans les quatre semaines les importé de Hongrie dans la Communauté à des prixautorités hongroises des quantités en question et autorisent inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditionsl'importation de quantités identiques des mêmes produits , de concurrence normale , et par ce fait porte ou menace desans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautaires
Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de croix , etc. ), même confectionnées 61 58.05 58.05-01 , 08 , 30 , 5806.10 , 20 , 31 , Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres A la ) 40,51,59,61,69 , 32 , 39 , 40 parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion c) 73 , 77 , 79 , 90 . des étiquettes et articles similaires de la caté­ II gorie 62 B 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , 15,19,32,34,35 , formés de matières textiles associées à des fils de 39 caoutchouc 62 58.06 58.06-10 , 90 5807.10 Étiquettes , écussons et articles similaires , en matière textile , non brodés , en pièces , en rubans 2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultationsaux procédures établies au protocole A, les informations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14dont dispose la Communauté apportent la preuve que des du présent accord .produits d'origine hongroise soumis aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord ont été transbordés , 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté , en la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéscontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ hongroises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesder l'ouverture de consultations conformément à la procé­ de l'année précédente relatives aux importations de tous lesdure décrite à l'article 14 du présent accord en vue de produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parparvenir à un accord sur un ajustement équivalent des pays fournisseur et par État membre de la Communauté. ---pagebreak--- N ? L 331 / 6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Article 10 de nouvelle répartition présentée par la Hongrie . En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les1. En cas de divergences d'opinion entre la Hongrie et les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4autorités communautaires compétentes , au point d'entrée continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­dans la Communauté , concernant le classement de produits tion originale .couverts par le présent accord , ces produits sont classésprovisoirement en fonction des indications données par la 3. Après le 1 er juin de chaque année de l'application deCommunauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­ l'accord , la Hongrie peut , sous réserve d'une notificationgées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités non sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de hongrie Monsieur , J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux parties participant: à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations hongroises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et lã Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . (*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 15 (1) (2 3 (4 (5) (6) 7 78 61.01 AI ex 6203.41 , Vetements , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion 61.01 61.01-03 , 09 ex 42 , ex 43 , des vêtements des catégories 6, 7 , 8 , 14 , 15 , 16 , A II b ) ex 49 17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77 ex 61.01-92 ex 61.01 ex 6204.61 , ex 61.01-95 1 BV g ) ex 61.01-96 ex 62 , ex 63 , ex 1 (') ex 69 ex 2 ex 3 6210.40 , 50