la demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­ tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue deceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriésolution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours pour les produits de l'une des catégories non reprises àà compter de l'ouverture des consultations . l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,5. Pour l'application des dispositions du présent article , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesen vue de déterminer si le prix d'un produit textile est originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume totalinférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions des importations de l'année précédente dans la Communautéde concurrence normale , ces prix peuvent être comparés : des produits de ladite catégorie , le taux de:— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­ — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I , lisation comparable sur le marché du pays importa­ teur , — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III . produits vendus dans des conditions commerciales nor­ 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­ males par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur , te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au
PROTOCOLE A TITRE PREMIER cause peuvent être considérés comme originaires de la Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière CLASSEMENT dans la Communauté . 3. Toutefoirs , les produits du groupe III peuvent être Article premier importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­1. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­ portateur sur la facture ou un autre document commercialgent à informer la Hongrie de toute modification des attestant que les produits en question sont originaires de lanomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matièrevigueur dans la Communauté . dans la Communauté .2. Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­gent à informer la Hongrie de toutes décisions concernant le Article 3classement des produits couverts par le présent accord , auplus tard un mois après son adoption . Cette communication Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de lacomprendra : Hongrie de veiller à ce que les certificats d'origine soient 122 62.03 62.03-20 ex 6305.90 Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres B I a) qu'en bonneterie 123 ex 58.04 58.04-80 5801.90 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de ceux en rubanerie ex 61.01 61.06-90 6214.90 Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , F mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie TABLEAU II Limites II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (M 0) A II b ) 5 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 í 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautairesl'année en cours . des mêmes produits , de produits similaires ou de produits directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le4. Les réimportations dans la Communauté des produits paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie autextiles visés à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en GATT et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantesHongrie de marchandises temporairement exportées par la sont applicables .Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient 2. Des consultations se tiendront à la demande de laeffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée aument passif économique en vigueur dans la Communauté . paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures néces­ saires pour porter remède à cette situation . Article 4 3. Si , au cours des consultations visées au paragraphe 2 ,1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite l'on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours àquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour compter de la date de la demande de la Communauté , et si deschaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­