8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 1 1 Quantity (') 12 FOB value ( 2 )
Article 21 la production de produits textiles en Hongrie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord1. Si la procédure de vérification visée à l'article 20 du entre la Hongrie et d'autres pays , surtout lorsque la Com­protocole A ou des informations obtenues par la Commu­ munauté dispose de sérieux motifs d'estimer que les produitsnauté ou par la Hongrie indiquent ou tendent à indiquer que en question pourraient être en transit sur le territoire de lales dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux Hongrie avant leur importation dans la Communauté. À laparties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire demande de la Communauté , ces informations peuventafin d'empêcher une telle transgression . inclure des copies de toute documentation appropriée .2. A cet effet , la Hongrie , de sa propre initiative ou à larequête de la Communauté , effectue ou fait effecteur les 5. Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ontenquêtes nécessaires sur les opérations qui , selon la Commu­ été transgressées , la Hongrie et la Communauté peuventnauté , sont ou semblent contraires à l'accord . La Hongrie convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à lacommunique à la Communauté les conclusions de ces prévention d'une nouvelle transgression . ---pagebreak--- ---pagebreak--- Annexe au protocole A. art. 2 (1 ) 1 Exporter ( name, full address country) 2 No 6302.60 62.02 62.02-71 bouclé du genre éponge , de coton B III a ) 1 20 62.02 62.02-12 , 13 , 19 6302.21 , ex 22 , Linge de lit , autre qu'en bonneterie Bia ) ex 29 , 31 , ex 32 , c) ex 39 22 56.05 56.05-03 , 05 , 07 , ex 5508.10 Fils de fibres synthétiques discontinues , non A 09,11,13,15,19 , conditionnés pour la vente au détail 5509.11 , 12 , 21 , 21,23,25,28,32 , 22,31,32,41,42 , 34,36,38,39,42 , 51,52,53,59,61 , 44 , 45 , 46 , 47 62 , 69 , 91 , 92 , 99 56.05-21 , 23 , 25 , 5509.31 , 32 , 61 , a ) dont acryliques 28 , 32 , 34 , 36 62 , 69 et niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus vers la région ou les régions du marché communautaire dans des conditions commerciales normales par tout précisées par celle-ci . autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­ dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné La Communauté autorise l'importation des produits de ladite l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­ catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la nauté . demande de consultation a été introduite .6. La Hongrie peut demander des consultations à tout 4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans lemoment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au coursde l'application des dispositions du présent article . des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consulta­ tion . SECTION II 1990 2 331 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis tonnes 1987 1 770 1988 1 788 1989 1 806 1990 1 824 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues tonnes 1987 680 1988 643