Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises ( 1986 ) ( 1986 ) g / pièce pièces / kg (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7) 1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 , 5204.11 , 19 Fils de coton non conditionnés pour la vente au 25,27,29,33,35 , détail 5205.11 , 12 , 13 ,
chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­limite quantitative de l'année en cours . tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans ---pagebreak--- N ? L 331 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent 2. Les autorités compétentes des États membres sontou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté risations d'importation dans un délai maximal de cinq jourspeut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à ouvrables à compter de la présentation de la demandeune solution mutuellement acceptable , refuser l'importation introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que cole A.pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ouporter remède à cette situation . Les documents ou autorisations d'importation mentionnées ci-dessus ont une validité de six mois .4. Dans des circonstances critiques , lorsque l'importationde produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieursà la gamme des prix pratiqués dans des conditions de Article 7concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'ilserait difficile de réparer , la Communauté peut refuser 1. Les exportations des produits textiles , qui ne figurenttemporairement l'importation des produits en cause dans pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limitesl'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­ quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en vants .tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date dela demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­ mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990 .aux dispositions du présent accord et de l'arrangement deGenève . 2. Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier 1987 . Article 16 3. Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier le présent accord .1. La Hongrie et la Communauté s'engagent a éviter toutediscrimination dans l'attribution des licences d'exportation et 4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présentdes autorisations ou documents d'importation visés aux accord , moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours auprotocoles A et B. moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du préavis .2. Dans l'application du présent accord , les partiescontractantes veillent à maintenir les pratiques et courants 5 . Les annexes , protocoles , déclarations et mémorandumscommerciaux traditionnels existant entre la Communauté et joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci .la Hongrie .3. Si l'une des parties estime que l'application du présent Article 19accord perturbe les relations commerciales existant entreimportateurs communautaires et fournisseurs de la Hongrie , Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en languesdes consultations sont engagées rapidement, conformément allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,à la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de italienne , néerlandaise , portugaise et hongroise , chacun de neterie 62.02 62.02-61 , 75 6302.52 B II b ) B III b ) ex 6302.59 6302.92 ex 6302.99 120 62.01 62.02-01 , 87 ex 6303.99 Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­ A I nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­ 6304.19 B VI b ) ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de/ ex 6304.99 ramie 121 ex 59.04 59.04-60 ex 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie 23 , 25 , 29 , 30 ex 5811.00 même imprégnés ou enduits ex 5905.00 6210.10 ex 6301.40 , ex 90 ex 6302.22 , ex 32 , ex 53 , ex 93 ex 6303.92 , ex 99 ex 6304.19 , ex 93 , ex 99 ex 6305.39 ex 6307.10 , ex 90 97 59.05 : 59.05-11 , 31 , 39 , 5608.11,19,90 Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou 51 , 59 , 91 , 99 cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils, ficelles ou cordes