soumis à une limite quantitative sont subordonnées à laprésentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­ 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées ---pagebreak--- N ? L 331 / 30 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsisont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».caractères d'imprimerie . 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licenceLe format de ces documents est de 2 1 0 x 297 millimètres . Le d'exportation ou du certificat d'origine .papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture , necontenant pas de pâte mécanique , et pesant au minimum25 grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'uneimpression de fond guillochée rendant apparente toutes les TITRE Vfalsifications par moyens mécaniques ou chimiques . COOPÉRATION ADMINISTRATIVELorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention Article 17«original » et les autres copies de la mention «copie». Lesautorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­ La Communauté et la Hongrie coopèrent étroitement à laginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté mise en œuvre des dispositions de l'accord . À cette fin , les
1990 277 tonnes 1987 Bénélux 246 1988 251 1989 256 1990 261 14 Manteaux , imperméables , cabans et capes pour hom­ 1 000 pièces 1987 Royaume-Uni 80 mes , autres qu'en bonneterie 1988 85 1989 90 1990 95 ---pagebreak--- N ? L 331 / 28 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 55 61.02 61.02-78 , 82 , 84 B II e ) 7 bb ) cc ) dd ) 8 61.03 61.03-11 , 15 , 19 6205.10 , 20 , 30 Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie , 4,60 217 A pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 11 GROUPE II A (l ) 2 (3 4 (5 6 7 9 55.08 55.08-10 , 30 , 50 , 5802.11 , 19 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de 80 toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie , 6302.60 101 ex 59.04 59.04-80 5607.90 Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres synthétiques 109 62.04 62.04-21 , 61 , 69 6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­ AI 31 , 39 rieur B I ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 23 (D (2 (3) (4 5 6 7 110 62.04 62.04-25 , 75 6306.41 , 49 Matelas pneumatiques , tissés A III B III 111 62.04 62.04-29 , 79 6306.91 , 99 Articles de campement , tissés , autres que matelas A IV pneumatiques et tentes B IV 112 62.05 62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20 Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­ A 93 , 95 , 99 tion de ceux des catégories 113 et 114 ex 6307.90 B D E établies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Article 11 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles1. La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .2. Si une concentration excessive des importations , due à Article 14des facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatéepour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimites quantitatives en vertu du présent: accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalitésdéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette — la demande de consultations est notifiée par écrit à lasituation . partie concernée , — la demande de consultation est le cas échéant assortie , Article 12 dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze