d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant la Mongolie comme suit: MN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL - Benelux DE - Allemagne DK - Danemark EL - Grèce ES - Espagne FR - France GB - Royaume-Uni IE - Irlande IT - Italie PT - Portugal- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'État membre prévu pour le dédouanement.Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».Article 161. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 17La Communauté et la Mongolie coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent accord. À cette fin, tout contact et échange de vues (y compris technique) est facilité par les deux parties.Article 18Afin d'assurer l'application correcte du présent accord, la Communauté et la Mongolie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.Article 19La Mongolie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités. La Mongolie informe la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.Article 201. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente de la Mongolie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer
Avis juridique important|21994A0517(13)Acordo entre a Comunidade Europeia e a Mongólia sobre o comércio de produtos têxteis - Protocolo A - Protocolo B - Protocolo C - Protocolo D - Actas aprovadas - Nota verbal - Troca de notas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 123 de 17/05/1994 p. 0418 - 0475 Edição especial finlandesa: Capítulo 11 Fascículo 31 p. 0420 Edição especial sueca: Capítulo 11 Fascículo 31 p. 0420 L 261 31/10/1995 P. 0005 l'accord ne doit pas être supérieure à 13 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de la Mongolie.Article 81. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe II du présent accord ni soumises au régime établi à l'annexe III, peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, le niveau des importations de produits originaires de Mongolie non soumis au régime établi à l'annexe III et appartenant à une catégorie déterminée qui n'est pas énumérée dans l'annexe II, au cours d'une année d'application de l'accord dépasse par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages suivants:- pour les catégories de produits du groupe I:1 %- pour les catégories de produits du groupe II:5 %- pour les catégories de produits du groupe III:10 %- pour les catégories de produits du groupe IV:8 %- pour les catégories de produits du groupe V:8 %,elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 18 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Mongolie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté spécifiées par la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations ou à 25 % du niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 18 de l'accord, la Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.5. Les limites introduites au titre des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations de produits appartenant à cette catégorie et originaires de Mongolie.6. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions du protocole et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les deux parties prennent les mesures nécessaires pour la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles et se consultent, suivant les modalités prévues à l'article 18, pour trouver une solution équitable à tout problème concernant la protection de ces marques, dessins et modèles.Article 161. Si un produit textile couvert par le présent accord est importé de la Mongolie dans la Communauté à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires des mêmes produits, de produits similaires ou de produits directement concurrentiels, les dispositions spécifiques suivantes sont applicables.2. Des consultations se tiendront à la demande de la Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée au paragraphe 1. Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation, la Mongolie prendra des mesures nécessaires pour porter remède à cette situation.3. Si au cours des consultations visées au paragraphe 2, on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, et si des expéditions du produit en question continuent à être effectuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, de ce fait, portent ou menacent de porter préjudice aux producteurs communautaires visés au paragraphe 1, la Communauté peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable, refuser l'importation des produits en cause. Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles déterminés, effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard et en tout cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de la Communauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront, dans la mesure du possible, à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du présent article, en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent être comparés:- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de la licence ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente de la Mongolie.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes de la Mongolie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes de la Mongolie entreprennent de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes de la Mongolie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et la Mongolie, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents de la Mongolie au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Mongolie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent protocole. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Mongolie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent