remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes piècesa ) la description des produits concernés ; justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elleb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires juge utile . et statistiques y relatives ; Article 4c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ 1. Les certificats et déclarations d'origine établis pourfication de classements précédents ou un changement de des vêtements des chapitres 60 et 61 du tarif douaniercatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités commun indiquent si les articles en question sont incomplets ou non finis .compétentes de la Communauté accordent un préavis detrente jours , à partir de la date de la communication de la 2. Les certificats et déclarations d'origine établis pour desCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . tissus et des étoffes de bonneterie ainsi que pour des produits des catégories 95 et 96 indiquent si les produits en questionLes anciens classements restent applicables aux produits sont teints , imprimés , imprégnés ou enduits .expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à lacondition que ces produits soient présentés pour l'importa­ 3. Les certificats et déclarations d'origine établis pour destion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à produits des catégories 19 , 20 , 38 B , 39 , 40 et 84 indiquent sicompter de cette date . les articles en questiton sont brodés .
28 , 32 , 34 , 36 62 , 69 23 56.05 56.05-51 , 55 , 61 , ex 5508.20 Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­ B 65,71,75,81,85 , tionnés pour la vente au détail 5510.11 , 12 , 20 , 91 , 95 , 99 30 , 90 32 ex 58.04 58.04-07 , 11 , 15 , 5801.10 , 21 , 22 , Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de 18,41,43,45,61 , 23,24,25,26,31 , chenille , à l'exclusion des tissus de coton , 63,67,69,71,75 , 32 , 33 , 34 , 35 , bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de 77 , 78 36 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5802.20 , 30 32 a ) 58.04-63 5801.22 a ) dont velours de coton côtelés 39 62.02 62.02-40 , 42 , 44 , 6302.51 , ex 53 , Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que B II a ) 46,51,59,65,72 , ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre c) 74 , 77 ex 99 éponge Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit : «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations hongroises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède B IV b ) 2 cc) " bonneterie ex 60.04 ex 60.04-38 1 B IV a ) V (') (1) ex 60.04 ex 60.04-60 J B IV c ) J 70 60.04 60.04-31 6115.11 Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques , 30,4 33 B III a ) 1 titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex ) 60.03 60.03-24 , 26 ex 6115.20 , ex 93 Bas pour femmes de fibres synthétiques B II a ) 72 60.05 60.05-11 , 13 , 15 6112.31 , 39 , 41 , Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de 9,7 103 A II b ) 2 49 coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 60.06 60.06-91 6211.11 , 12 B I 61.01 61.01-22 , 23 B II 61.02 61.02-16 , 18 B II b ) gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités nonaccord sur leur classement définitif. utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de2. Les autorités hongroises seront informées de toute cette même limite des autres régions de la Communauté , pourmodification des nomenclatures tarifaires et statistiques en autant que la quote-part régionale à partir de laquelle levigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtée transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'àdans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concurrence des pourcentages suivants de la quote-part versconcernant le classement des produits couverts par le présent laquelle le transfert est opéré :accord . — 2% au cours de la première année d'application deToute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­ l'accord ,ques en vigueur dans la Commmunauté ou toute décision — 4% au cours de la deuxième année d'application deentraînant une modification du classement de produits l'accord ,couverts par le présent accord ne doit pas avoir pourconséquence de réduire une des limites quantitatives établies — 8 % au cours de la troisième année d'application deà l'annexe II . l'accord ,Les modalités d'application du présent paragraphe sont — 12% au cours de la quatrième année d'application deétablies au protocole A. l'accord .