les alinéas ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneNote verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Mongolie et la Communauté concernant le commerce des produits textiles paraphé le 22 janvier 1993.La direction générale souhaite informer la mission de la Mongolie que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du premier alinéa de l'Agreed Minute n° 2. Par conséquent, les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront aussi applicables à partir de la date susmentionnée.La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, l'assurance de sa très haute considération.Agreed Minute N° 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993 les parties ont convenu que la Mongolie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.La Communauté et la Mongolie ont convenu de tenir des consultations, si le besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneAgreed Minute N° 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce de produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993, la Mongolie convient que, à partir de la date de la requête et pendant les consultations visées au paragraphe 3 de l'article 12, elle coopérerait en n'émettant plus de licences d'exportations afin d'éviter d'aggraver ultérieurement les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneÉchange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Mongolie auprès des Communautés européennes, et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Mongolie et la Communauté paraphé le 22 janvier 1993.La direction générale souhaite informer la mission de la Mongolie qu'en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est préparée à consentir que les dispositions de l'accord s'appliquent de facto à partir du 1er janvier 1993.Il est sous-entendu que chaque partie peut à n'importe quel moment arrêter cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt et un jours. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si la mission confirmait son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Mongolie auprès des
entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision.Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront applicables les classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.TITRE II ORIGINE Article 21. Les produits originaires de la Mongolie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la Mongolie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Mongolie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou sur un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Mongolie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes de la Mongolie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Section 1 Exportation Article 6Les autorités compétentes de la Mongolie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.6. La Mongolie peut demander des consultations à tout moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir de l'application des dispositions du présent article.Article 171. La Mongolie s'engage à prendre les mesures visant à permettre l'exportation des produits énumérés à l'annexe III dans les limites des quantités annuelles minimales fixées dans cette même annexe. Les parties examinent chaque année la possibilité d'accroître ces quantités compte tenu des besoins de l'industrie communautaire et des possibilités d'exportation de la Mongolie.2. Dans la gestion des exportations des produits visés au paragraphe 1, la Mongolie s'engage, compte tenu de ses possibilités d'exportation, à prendre en considération favorablement les demandes présentées par l'industrie textile communautaire pour satisfaire à ses besoins. À cet effet, la Communauté peut soumettre, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes de la Mongolie, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause.Article 181. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 19Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la Mongolie de l'autre côté.Article 201. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut à tout moment proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du Avis juridique important|21994A0517(13)Acordo entre a Comunidade Europeia e a Mongólia sobre o comércio de produtos têxteis - Protocolo A - Protocolo B - Protocolo C - Protocolo D - Actas aprovadas - Nota verbal - Troca de notas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 123 de 17/05/1994 p. 0418 - 0475 Edição especial finlandesa: Capítulo 11 Fascículo 31 p. 0420 Edição especial sueca: Capítulo 11 Fascículo 31 p. 0420 L 261 31/10/1995 P. 0005 être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4, Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires de Mongolie ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires de Mongolie, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire de la Mongolie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de la Mongolie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesures appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 121. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Mongolie ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels que résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. La Mongolie contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. La Mongolie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 13En cas de recours aux dispositions de l'article 20 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 141. La Mongolie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux protocoles A et B.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Mongolie.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne