et niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus vers la région ou les régions du marché communautaire dans des conditions commerciales normales par tout précisées par celle-ci . autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­ dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné La Communauté autorise l'importation des produits de ladite l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­ catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la nauté . demande de consultation a été introduite .6. La Hongrie peut demander des consultations à tout 4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans lemoment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au coursde l'application des dispositions du présent article . des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consulta­ tion . SECTION II
5 Consignee ( name , full address, country) EXPORT LICENCE Destinataire ( nom , adresse complète , pays) (Textile products) bb ) cc ) 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 6203.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles , autres que de 0,80 1 250 B V c) 1 21 , ex 22 , ex 23 , bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine , 2 ex 29 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , 3 à l'exception des vêtements de ski 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour 1,43 700 B Va ) 1 ex 33 , ex 39 hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de 2 fibres synthétiques ou artificielles 3 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit , B III 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et 6208.11 , 19 , 21 , Numéro du tarif Code Nimexe équivalences Catégorie douanier commun Code SH Désignation des marchandises ( 1986 ) ( 1986 ) g / pièce pièces / kg (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7) 1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 , 5204.11 , 19 Fils de coton non conditionnés pour la vente au 25,27,29,33,35 , détail 5205.11 , 12 , 13 , Έ 3 (/) C ra ■o C ra 3 CT ra CD cr <75 E ' ra O) E ra σ> 0 S c io *σ 'o CL Q) Indiquer 3 σ" T3 C 1 x: σ> 05 5 α» c c ra than 03 .e o O) ï«o O) > o B α> ra *σ o ^ t. ra o contratr c■σ o cd Ö# = o Ό (Λ ¿p 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CD mon aie Q. C I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic11 Community. 0) rathe —— c c ra Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.^ 0 économique européenne . c contract- ra o s ra σ* o oo c. o 14 Competent authority ( name , lull address , country) ra «■σ Ä Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le c ra ra to*■—«. v CT) f ·»— o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s