Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit : «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations hongroises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique européenne .» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
1988 69 I II 1989 73 1990 77 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 27 LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES État Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année membre quantitatives 1 Fils de coton tonnes 1987 Italie 261 1988 266 1989 272 Ces produits dont les dénominations , les descriptions et les styles figurent ci-après ont les caractéristiques suivantes : — ils sont produits dans les ateliers artisanaux hongrois , — ils sont ornementés dans le style folklorique hongrois au moyen de broderies obtenues entièrement à la main , — ils n'incluent pas les produits présentant des broderies d'application , — ils n'incluent pas de vêtements munis de fermeture à glissière . Dénominations et descriptions Style a) INGVALLAK / BLUZOK Vêtements tissés du genre tuniques , chemisiers , blouses-chemisiers et Matyo blouses avec ou sans manches , richement brodés Paloc Sioagard Kalocsa \ Furta I Kunsag 1988 725 1989 754 1990 784(') Aux fins d'imputations sur les limites quantitatives convenues , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que les vêtements de bébés ) d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives . ---pagebreak--- N ? L 331 / 26 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives CEE 78 Autres vêtements tissés tonnes 1987 430 I 1988 445 || 1989 461 1990 477 83 Autres vêtements en bonneterie tonnes 1987 570 || 1988 593 IIII 1989 617 1990 641 91 Tentes tonnes 1987 431 1988 448 || 1989 466