à la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de italienne , néerlandaise , portugaise et hongroise , chacun deremédier à cette situation . ces textes faisant également foi . ---pagebreak--- N ? L 331 / 8 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles . 2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers . 3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise . GROUPE I A Tableau des
28 , 32 , 34 , 36 62 , 69 23 56.05 56.05-51 , 55 , 61 , ex 5508.20 Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­ B 65,71,75,81,85 , tionnés pour la vente au détail 5510.11 , 12 , 20 , 91 , 95 , 99 30 , 90 32 ex 58.04 58.04-07 , 11 , 15 , 5801.10 , 21 , 22 , Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de 18,41,43,45,61 , 23,24,25,26,31 , chenille , à l'exclusion des tissus de coton , 63,67,69,71,75 , 32 , 33 , 34 , 35 , bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de 77 , 78 36 laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5802.20 , 30 32 a ) 58.04-63 5801.22 a ) dont velours de coton côtelés 39 62.02 62.02-40 , 42 , 44 , 6302.51 , ex 53 , Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que B II a ) 46,51,59,65,72 , ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre c) 74 , 77 ex 99 éponge bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Hongrie . PROTOCOLE D La Communauté et la République populaire hongroise sont convenues que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année . Mémorandum conjoint La Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sont convenues que le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 . Chef de la délégation de la Chef de la délégation de la République populaire hongroise Communauté économique européenne ---pagebreak--- N ? L 331 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes piècesa ) la description des produits concernés ; justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elleb ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires juge utile . et statistiques y relatives ; Article 4c ) les raisons qui expliquent la décision .3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­ 1. Les certificats et déclarations d'origine établis pourfication de classements précédents ou un changement de des vêtements des chapitres 60 et 61 du tarif douaniercatégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités commun indiquent si les articles en question sont incomplets ou non finis .compétentes de la Communauté accordent un préavis detrente jours , à partir de la date de la communication de la 2. Les certificats et déclarations d'origine établis pour desCommunauté , pour la mise en vigueur de la décision . tissus et des étoffes de bonneterie ainsi que pour des produits des catégories 95 et 96 indiquent si les produits en questionLes anciens classements restent applicables aux produits sont teints , imprimés , imprégnés ou enduits .expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à lacondition que ces produits soient présentés pour l'importa­ 3. Les certificats et déclarations d'origine établis pour destion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à produits des catégories 19 , 20 , 38 B , 39 , 40 et 84 indiquent sicompter de cette date . les articles en questiton sont brodés . jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,En cas de dénonciation de l'accord , aux termes de l'article 18 justifient l'introduction d'une telle demande ,paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe IIsont réduites pro rata temporis . — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un Article 13 accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,1. Aux fins de la gestion du présent accord , les limites — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à unfixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peutquotes-parts distribuées entre ses États membres . être prolongé d'un commun accord .2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­ 2. La Communauté peut demander des consultationsnexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la conformément au paragraphe 1 , lorsqu'elle constate que , auCommunauté peuvent être réattribuées à un autre État cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , desmembre selon les procédures en vigueur dans la Commu­ difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de