aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 41. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pourchaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues pour l'année suivante. 2. Le report sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours. 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants: - les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de la catégorie de destination, - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de la catégorie de destination. Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III, peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I, II et III à concurrence de 5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination. 4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-avant est repris à l'annexe I. 5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra donner lieu, pour une catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à: - 13 % pour les catégories de produits de groupe I, - 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II et III. 6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités roumaines notifieront préalablement ce recours à la Communauté. Article 51. Si un produit textile couvert par le présent accord, originaire et en provenance de la Roumanie, est importé dans la Communauté à un prix anormalement bas, au-dessous du niveau normal de concurrence, tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté peut demander d'entrer en consultations avec la Roumanie. 2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu que la situation visée au paragraphe 1 existe, la Roumanie prendra toutes les mesures nécessaires qui éviteront le préjudice. 3. Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, la Communauté pourra suspendre temporai-rement la délivrance du document qui permet l'importation du produit en question effectuée aux prix qui ont amené la Communauté à rechercher des consultations avec la Roumanie. 4. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques, lorsque les importations dans la Communauté d'un produit textile roumain, effectuées à des prix anormalement bas, seraient de nature à causer des dommages auxquels il serait difficile de porter remède, les parties procéderont à des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, à partir du jour de la notification par
de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 56 Zeilen; 3126 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: L 888 Umbr. franz. 01 7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennes2. Sous réserve des dispositions du présent accord et des dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève. 3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord. Article 31. Les exportations de tissus de fabrication artisanale, obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces tissus, et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel, ne sont pas soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au protocole B. 2. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après transformation, dans le cadre du régime administratif de contrôle existant dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformément aux dispositions du protocole A. 3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été réexportés en dehors de la Communauté, les autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les autorités roumaines des quantités en question et autorisent l'importation des quantités identiques des mêmes produits, sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année suivante. 4. Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 41. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord. TITRE IIORIGINEArticle 21. Les produits originaires de Roumanie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales roumaines compétentes si les produits encause peuvent être considérés comme originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Article 3Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile. Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. TITRE IIISYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVESSection premièreExportationArticle 6Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produitstextiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4, 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord. Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause. 2. textes faisant également foi. POR:L888UMBF1A.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2400 mm; 478 Zeilen; 24659 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich ANNEXE I LISTE DES PRODUITS 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. >POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE II Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >POSIÇÃO NUMA TABELA>LIMITES QUANTITATIVES RÉGIONALES >POSIÇÃO NUMA TABELA> PROTOCOLE A TITRE PREMIERCLASSEMENTArticle premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute modification des nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Roumanie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprendra: a) la description des produits concernés; b) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires et statistiques y relatives; c) les raisons qui expliquent la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision. Les anciens classements restent applicables aux produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à la condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date. 4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Roumanie. PROTOCOLE D La Communauté et la Roumanie sont convenues que, au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990, le présent accord sera prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant, moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année. POR:L888UMF12A.97FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 16 Zeilen; 1225 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. Suite aux négociations sur cet accord, la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, toutes deux parties participant à l'Accord sur les tarifs doauniers communs et le commerce (GATT), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie. Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés (I: description des produits, II: niveaux des exportations roumaines). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles. L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour laCommunauté économique européennePOR:L888UMBF13.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 251 mm; 29 Zeilen; 2147 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Frankreich