et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d'en faire un usage impropre. 5. Les États parties s'efforcent de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu'elle représente. Ils peuvent le faire, selon qu'il convient, par l'intermédiaire des médias et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux activités de prévention et de lutte. 6. Chaque État partie communique au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée. 7. Les États parties collaborent, selon qu'il convient, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article. À ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisés vulnérables à l'action de cette criminalité. Article 32 Conférence des parties à la convention 1. Une conférence des parties à la convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à combattre la criminalité transnationale organisée et pour promouvoir et examiner l'application de la présente convention. 2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera la conférence des parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente convention. La conférence des parties adoptera un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 (y compris des règles relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces activités). 3. La conférence des parties arrête des mécanismes en vue d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, notamment: a) elle facilite les activités menées par les États parties en application des articles 29, 30 et 31 de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires; b) elle facilite l'échange d'informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques efficaces pour la combattre; c) elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes; d) elle examine à intervalles réguliers l'application de la présente convention; e) elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application; 4. Aux fins du paragraphe 3, points d) et e), la conférence des parties s'enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir. 5. Chaque État partie communique à la conférence des parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente
del delito se haya mezclado con bienes adquiridos de fuentes lícitas, esos bienes podrán, sin menoscabo de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautación, ser objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto entremezclado. 5. Los ingresos u otros beneficios derivados del producto del delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido el producto del delito o de bienes con los que se haya entremezclado el producto del delito también podrán ser objeto de las medidas previstas en el presente artículo, de la misma manera y en el mismo grado que el producto del delito. 6. Para los fines del presente artículo y del artículo 13 de la presente Convención, cada Estado Parte facultará a sus tribunales u otras autoridades competentes para ordenar la presentación o la incautación de documentos bancarios, financieros o comerciales. Los Estados Parte no podrán negarse a aplicar las disposiciones del presente párrafo amparándose en el secreto bancario. 7. Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de exigir a un delincuente que demuestre el origen lícito del presunto producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la medida en que ello sea conforme con los principios de su derecho interno y con la índole del proceso judicial u otras actuaciones conexas. 8. Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe. 9. Nada de lo dispuesto en el presente artículo afectará al principio de que las medidas en él previstas se definirán y aplicarán de conformidad con el derecho interno de los Estados Parte y con sujeción a éste. Artículo 13 Cooperación internacional para fines de decomiso 1. Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito comprendido en la presente Convención con miras al decomiso del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención que se encuentren en su territorio deberán, en la mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurídico interno: a) remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán cumplimiento; o b) presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 1 del artículo 12 de la presente Convención en la medida en que guarde relación con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el párrafo 1 del artículo 12 que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido. 2. A raíz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito comprendido en la presente Convención, el Estado Parte requerido adoptará medidas encaminadas a la identificación, la localización y el embargo preventivo o la incautación del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos partie peut adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre État, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction visée par la présente convention. Article 23 Incrimination de l'entrave au bon fonctionnement de la justice Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement: a) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions visées par la présente convention; b) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d'infractions visées par la présente convention. Rien dans le présent point ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics. Article 24 Protection des témoins 1. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoignage concernant les infractions visées par la présente convention et, le cas échéant, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches. 2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière: a) à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée; b) à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats. 3. Les États parties envisagent de conclure des arrangements avec d'autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux victimes lorsqu'elles sont témoins. Article 25 Octroi d'une assistance et d'une protection aux victimes 1. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures partie communique à la conférence des parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente convention. Article 33 Secrétariat 1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la conférence des parties à la convention. 2. Le secrétariat: a) aide la conférence des parties à réaliser les activités énoncées à l'article 32 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des parties; b) aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des parties comme le prévoit l'article 32, paragraphe 5, de la présente convention, et c) assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes. Article 34 Application de la convention 1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention. 2. Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention sont établies dans le droit interne de chaque État partie indépendamment de leur nature transnationale ou de l'implication d'un groupe criminel organisé comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1, de la présente convention, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 5 de la présente convention, serait requise l'implication d'un groupe criminel organisé. 3. Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente convention afin de prévenir et de combattre la criminalité transnationale organisée. Article 35 Règlement des différends 1. Les États parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention par voie de négociation. 2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour. 3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 envers tout État partie ayant émis une telle réserve. 4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Article such agreements or arrangements, joint investigations may be undertaken by agreement on a case-by-case basis. The States Parties involved shall ensure that the sovereignty of the State Party in whose territory such investigation is to take place is fully respected. Article 20 Special investigative techniques 1. If permitted by the basic principles of its domestic legal system, each State Party shall, within its possibilities and under the conditions prescribed by its domestic law, take the necessary measures to allow for the appropriate use of controlled delivery and, where it deems appropriate, for the use of other special investigative techniques, such as electronic or other forms of surveillance and undercover operations, by its competent authorities in its territory for the purpose of effectively combating organised crime. 2. For the purpose of investigating the offences covered by this Convention, States Parties are encouraged to conclude, when necessary, appropriate bilateral or multilateral agreements or arrangements for using such special investigative techniques in the context of cooperation at the international level. Such agreements or arrangements shall be concluded and implemented in full compliance with the principle of sovereign equality of States and shall be carried out strictly in accordance with the terms of those agreements or arrangements. 3. In the absence of an agreement or arrangement as set forth in paragraph 2 of this Article, decisions to use such special investigative techniques at the international level shall be made on a case-by-case basis and may, when necessary, take into consideration financial arrangements and understandings with respect to the exercise of jurisdiction by the States Parties concerned. 4. Decisions to use controlled delivery at the international level may, with the consent of the States Parties concerned, include methods such as intercepting and allowing the goods to continue intact or be removed or replaced in whole or in part. Article 21 Transfer of criminal proceedings States Parties shall consider the possibility of transferring to one another proceedings for the prosecution of an offence covered by this Convention in cases where such transfer is considered to be in the interests of the proper administration of justice, in particular in cases where several jurisdictions are involved, with a view to concentrating the prosecution. Article 22 Establishment of criminal record Each State Party may adopt such legislative or other measures as may be necessary to take into consideration, under such terms as and for the purpose that it deems appropriate, any previous conviction in another State of an alleged offender for the purpose of using such information in criminal proceedings relating to an offence covered by this Convention. Article 23 Criminalisation of obstruction of justice Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally: (a) the use of physical force, threats or intimidation or the promise, offering or giving of an undue advantage to induce false testimony or to interfere in the giving of testimony or the production of evidence in a proceeding in relation to the commission of offences covered by this Convention; (b) the use of physical force, threats or intimidation to interfere with the exercise of official duties by a justice or law enforcement official in relation to the commission of offences covered by this Convention. Nothing in this subparagraph shall prejudice the right of States Parties to have legislation that protects other categories of public officials. Article 24 Protection of witnesses 1. Each State Party shall take appropriate measures within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses in criminal proceedings who give testimony concerning offences covered by this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them. 2. The measures envisaged in paragraph 1 of this Article may include, inter alia , without prejudice to the rights of the defendant, including the right to due process: (a) establishing procedures for the physical protection of such persons, such as, to the extent necessary and feasible, relocating them and permitting, where appropriate, non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of such persons; (b) providing evidentiary rules to permit witness testimony to be given in a manner that ensures the safety of the witness, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video links or other adequate means. 3. States Parties shall consider entering into agreements or arrangements with other States for the relocation of persons referred to in paragraph 1 of this Article. 4. The provisions of this Article shall also apply to victims in so far as they are witnesses. Article 25 Assistance to and protection of victims 1. Each State Party shall take appropriate measures within its means to provide assistance and protection to victims of offences covered by this Convention, in particular in cases of threat of retaliation or intimidation. 2. Each State Party shall establish appropriate procedures to provide access to compensation and restitution for victims of offences covered by this Convention. 3. Each State Party shall, subject to its domestic law, enable views and concerns of victims to be presented and considered at appropriate