sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de hongrie Monsieur , J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles . Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux parties participant: à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie . Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits , II : niveau des exportations hongroises ). Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de l'accord précité . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et lã Communauté économique européenne . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ paragraphe 2 , la Hongrie prendra , à titre de précaution et à lavues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces demande de la Communauté , les mesures nécessaires pourrégions : assurer que les ajustement des limites quantitatives suscep­ République fédérale d'Allemagne 25 ,5 % tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­ Benelux 9,5% graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire France 16,5% au cours de laquelle la demande de consultation , au titre du Italie 13,5% paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le Danemark 2,7% contingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­ Irlande 0,8 % nement est clairement prouvé . Royaume-Uni 21 ,0 % Grèce 1,5% 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de Espagne 7,5 % dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à Portugal 1 ,5 % l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque le contournement a été clairement prouvé , à déduire des Les autorités compétentes de la Communauté doivent être l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 1 1 etinformées immédiatement du retrait ou de la modification de 13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoirestoutes licences d'exportation déjà délivrées . établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations Article 9 ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiate­1. Les exportations sont imputées sur les limites quanti­ ment les autorités hongroises et la procédure spéciale detatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarque­ consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagéement des marchandises a eu lieu , même si la licence immédiatement .d'exportation est délivrée postérieurement à l'embarque­ment . 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents2. Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­ d'importation pour des produits originaires de la Hongrie quichandises est considéré comme ayant eu lieu à la date de leur ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivréeschargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le conformément aux dispositions du présent protocole .véhicule ou le bateau . ---pagebreak--- N ? L 331 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Note verbale L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 . L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même . L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède . L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération . Bruxelles , le Direction generale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes rue de la Loi 200 B- 1 049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se 1990 2 331 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis tonnes 1987 1 770 1988 1 788 1989 1 806 1990 1 824 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues tonnes 1987 680 1988 643