LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Limites Catégorie Désignation des marchandises Unité Année quantitatives CEE 2 Tissus de coton tonnes 1987 2 262 1988 2 285 1989 2 307
I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans - SECTION II Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé Gestion de l'accord interviendra dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2 du présent article , si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le Article 6 rend nécessaire .1. Les exportations des produits textiles couverts par le 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau dessoumises à un système de double contrôle dont les modalités importations des produits de la même catégorie originaires desont définies au protocole A. la Hongrie réalisées dans la Communauté en 1985 . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 56. Conformément aux modalités de procédure fixées aux limites quantitatives correspondantes établies en vertu duparagraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au présent accord .niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­miné dans une région de la Communauté dépassent , par 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées aurapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­ paragraphe 2 , la Hongrie prendra , à titre de précaution et à la commerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement 3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sontde Genève . admis que dans les cas suivants :3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent êtrerestrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­ effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative denauté des produits couverts par le présent accord . la catégorie de destination , — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­ Article 3 tative de la catégorie de destination .1. Les exportations de tissus de fabrication artisanale , Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories desd'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limitecousus à la main à partir de ces tissus , et de produits quantitative de la catégorie de destination .artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont passoumises à des limites quantitatives , pour autant que ces 4. Le tableau des équivalences applicable aux transfertsproduits répondent aux conditions fixées au protocole B. ci-dessus figure à l'annexe I.2. Les importations dans la Communauté de produits 5. L'application cumulée au cours d'une même année des bb ) cc ) 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 6203.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles , autres que de 0,80 1 250 B V c) 1 21 , ex 22 , ex 23 , bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine , 2 ex 29 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , 3 à l'exception des vêtements de ski 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour 1,43 700 B Va ) 1 ex 33 , ex 39 hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de 2 fibres synthétiques ou artificielles 3 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit , B III 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et 6208.11 , 19 , 21 ,