A III a ) ex 5811.00 partir de lames ou formes similaires de polyéthy­ lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins 62.03 62.03-51 , 59 ex 6305.31 de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres B II b ) 1 qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 34 51.04 51.04-08 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à A III b ) ex 5811.00 partir de lames ou formes similaires de poly­ éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de 3 mètres ou plus 35 51.04 51.04-05 , 10 , 11 , 5407.10 , 30 , 41 , Tissus de fibres synthétiques continues , autres A II 13,15,17,18,21 , 42,43,44,51,52 , que ceux pour pneumatiques de la catégorie IV 23,25,27,28,32 , 53,54,60,71,72 , 114
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par leprésent accord , sur présentation d'un certificat d'origineconforme au modèle annexé au présent protocole . Article 62. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités Les autorités hongroises compétentes délivrent une licencegouvernementales hongroises compétentes si les produits en d'exportation pour tout envoi en provenance de la Hongrie ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 29des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des Article 12limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiéesen vertu des articles 4 , 11 et 13 de l'accord ainsi que des 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrentproduits textiles soumis aux limites quantitatives définitives automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­ou provisoires établies en application de l'article 7 de tion visé ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables àl'accord . compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire original de la licence d'exportation correspondante . Article 7 L'autorisation ou le document d'importation est valable pour une période de six mois . 1. La licence d'exportation est conforme au modèle quifigure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment 2. Les autorités compétentes de la Communauté annulentcertifier que la quantité du produit en question a été imputée l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré ensur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le cas de retrait de la licence d'exportation correspondante .produit appartient . soumis à une limite quantitative sont subordonnées à laprésentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­ 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­tation . vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées ---pagebreak--- N ? L 331 / 30 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsisont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».caractères d'imprimerie . 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licenceLe format de ces documents est de 2 1 0 x 297 millimètres . Le d'exportation ou du certificat d'origine .papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture , necontenant pas de pâte mécanique , et pesant au minimum25 grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'uneimpression de fond guillochée rendant apparente toutes les TITRE Vfalsifications par moyens mécaniques ou chimiques . COOPÉRATION ADMINISTRATIVELorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention Article 17«original » et les autres copies de la mention «copie». Lesautorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­ La Communauté et la Hongrie coopèrent étroitement à laginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté mise en œuvre des dispositions de l'accord . À cette fin , les Έ 3 (/) C ra ■o C ra 3 CT ra CD cr <75 E ' ra O) E ra σ> 0 S c io *σ 'o CL Q) Indiquer 3 σ" T3 C 1 x: σ> 05 5 α» c c ra than 03 .e o O) ï«o O) > o B α> ra *σ o ^ t. ra o contratr c■σ o cd Ö# = o Ό (Λ ¿p 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CD mon aie Q. C I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic11 Community. 0) rathe —— c c ra Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.^ 0 économique européenne . c contract- ra o s ra σ* o oo c. o 14 Competent authority ( name , lull address , country) ra «■σ Ä Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le c ra ra to*■—«. v CT) f ·»— o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautairesl'année en cours . des mêmes produits , de produits similaires ou de produits directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le4. Les réimportations dans la Communauté des produits paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie autextiles visés à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en GATT et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantesHongrie de marchandises temporairement exportées par la sont applicables .Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient 2. Des consultations se tiendront à la demande de laeffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée aument passif économique en vigueur dans la Communauté . paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures néces­ saires pour porter remède à cette situation . Article 4 3. Si , au cours des consultations visées au paragraphe 2 ,1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite l'on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours àquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour compter de la date de la demande de la Communauté , et si deschaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­