constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes du Viêt-nam pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 10 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes du Viêt-nam et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant le Viêt-nam comme suit: VN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.3. Les autorités compétentes du Viêt-nam s'assurent de ce que les marchandises exportées soient conformes aux déclarations contenues dans la licence d'exportation et le certificat d'origine.4. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires du Viêt-nam qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 13 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II
aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente du Viêt-nam.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 du présent protocole ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes du Viêt-nam indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes du Viêt-nam entreprennent de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes du Viêt-nam communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et le Viêt-nam, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents du Viêt-nam au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Viêt-nam et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression ou au contournement du présent accord. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Viêt-nam et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Viêt-nam et d'autres pays surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Viêt-nam avant leurs importations dans la que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles déterminés, effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard, et en tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de la Communauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront dans la mesure du possible à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du présent article, en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent être comparés:- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultation, et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.6. Le Viêt-nam peut demander des consultations à tout moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir de l'application des dispositions du présent article.Article 71. Le Viêt-nam s'engage à prendre les mesures visant à permettre l'exportation des produits énumérés à l'annexe III dans les limites des quantités annuelles minimales fixées dans cette même annexe. Les parties examinent chaque année la possibilité d'accroître ces quantités compte tenu des besoins de l'industrie communautaire et des possibilités d'exportation du Viêt-nam.2. Dans la gestion des exportations des produits visés au paragraphe 1, le Viêt-nam s'engage, compte tenu de ses possibilités d'exportation, à prendre en considération favorablement les demandes présentées par l'industrie textile communautaire pour satisfaire ses besoins. À cet effet, la Communauté peut soumettre, avant la fin de l'année, aux autorités compétentes du Viêt-nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause.Article 81. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord.6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 10, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités du Viêt-nam, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par État membre de la Communauté.Article 121. En cas d'opinions divergentes entre les autorités compétentes du Viêt-nam et de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté concernant le classement de produits couverts par le présent accord, le classement sera, à titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la Communauté dans l'attente de consultations engagées, conformément à l'article 17, afin de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.2. Les autorités du Viêt-nam seront informées de toute modification de la nomenclature combinée ou de toute décision, intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté, concernant le classement de produits couverts par le présent accord.Tout amendement de la nomenclature combinée en vigueur dans la Communauté ou toute décision entraînant une modification du classement des produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies à l'annexe II.Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe sont établies au protocole A.Article 131. En vue d'assurer un fonctionnement effectif de cet accord, le Viêt-nam et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir et prendre toute mesure légale et/ou administrative nécessaire contre tout contournement du présent accord par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de fausse déclaration concernant le pays d'origine, de falsification de document, de fausse déclaration sur les fibres concernées, de description erronée des quantités ou de la classification des marchandises et par tout autre moyen.En conséquence, le Viêt-nam et la Communauté conviennent d'établir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant qu'une action effective soit entreprise pour lutter contre de tels contournements, y compris l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs concernés.2. Lorsque la Communauté, sur la base des informations disponibles, estime que les dispositions du présent accord sont en train d'être contournées, elle demande l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à l'article 17 du présent accord en vue de parvenir à une solution satisfaisante. Ces consultations seront tenues le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la demande.3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, le Viêt-nam prendra, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2 puissent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif [règlement (CEE) n° 636/82]. L'imputation à une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée;7) un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam pour tous les produits couverts par le présent protocole conformément aux dispositions du protocole A de l'accord. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée au Viêt-nam;8) la Communauté communique au Viêt-nam les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6) ci-dessus ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1) à 8) ci-dessus, la Communauté et le Viêt-nam continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et le Viêt-nam.Annexe au protocole B LIMITES QUANTITATIVES TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE(Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 10 de l'accord est déterminé comme suit: pour les produits appartenant aux catégories relevant des groupes II, III IV et V, le taux de progression est fixé par convention conclue entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 17 de l'accord.Agreed minute n° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 15 décembre 1992, les parties ont convenu que l'article 10 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions en sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, le Viêt-nam doit être informé à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient. Pour le gouvernementde la république socialiste du Viêt-namPour le Conseildes Communautés européennesAgreed minute n° 2 Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de