établies au protocole A. l'accord . 4. Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises Article 11 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles1. La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­produits textiles couverts par le présent accord soient ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ceséchelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , besoins .compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .2. Si une concentration excessive des importations , due à Article 14des facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatéepour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de 1. Les procédures de consultations particulières visées parlimites quantitatives en vertu du présent: accord , la Commu­ le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :nauté peut demander des consultations selon les modalitésdéfinies à l'article 14 en vue de porter remède à cette — la demande de consultations est notifiée par écrit à lasituation . partie concernée , — la demande de consultation est le cas échéant assortie , Article 12 dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
la demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­ tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue deceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriésolution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours pour les produits de l'une des catégories non reprises àà compter de l'ouverture des consultations . l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,5. Pour l'application des dispositions du présent article , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesen vue de déterminer si le prix d'un produit textile est originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume totalinférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions des importations de l'année précédente dans la Communautéde concurrence normale , ces prix peuvent être comparés : des produits de ladite catégorie , le taux de:— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­ — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I , lisation comparable sur le marché du pays importa­ teur , — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III . produits vendus dans des conditions commerciales nor­ 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­ males par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur , te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au ( 1986 ) pièces / kg g / pièce (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 115 54.03 54.03-10 , 31 , 35 , 5306.10 , 20 Fils de lin ou de ramie 37 , 39 , 50 , 61 , ex 5308.90 69 54.04 54.04-10 , 90 117 54.05 54.05-21 , 25 , 31 , 5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie 35,38,51,55,61 , 29 68 ex 5311.00 ex 5905.00 118 ex 62.02 62.02-15 ex 6302.29 Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou B I b) ex 6302.39 de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­ II a ) 12 , 14 b) ex 6111.90 c) 6209.10 , 20 , 30 , III a ) 90 b) c) d) 60.05 60.05-06 , 07 , 08 , A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 , ex 60.05 ex 95 (M 0) A II b ) 5 61.02 61.02-01 , 03 A Ia ) b) 61.04 61.04-01 , 09 A ex 61.11 í 1 ) ex 61.11-00 (») 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie , 1,67 600 A II b) 3 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles B D E 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en C bonneterie 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tissus et articles pour usage technique A I B I 59.11 59.11-15 A III a ) 59.14 59.14-00 5908.00 59.15 59.15-10 , 90 5909.00 59.16 59.16-00 5910.00 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 . A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90 B II 79 , 91 , 93 , 95 , C 99 D ---pagebreak--- N ? L 331 / 24 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ANNEXE IIPour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme abrégée LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES