minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause et couvre uniquement une des catégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord. Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des produits en question.Article 8Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.Article 91. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau.Article 10La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.Section II ImportationArticle 11Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation.Article 121. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'autorisation d'importation visée ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.Les licences d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date d'émission pour les importations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent la licence d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de l'année concernés.Article 131. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes du Viêt-nam pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour
veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs du Viêt-nam, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 17 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 171. Sauf autres dispositions prévues par le présent accord, les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,- la demande de consultation est assortie, dans les quinze jours à compter de la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie réquérante, justifient l'introduction d'une telle demande,- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai ultérieur d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable.2. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application des dispositions du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties.Article 18Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du Viêt-nam, de l'autre côté.Article 191. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord.4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, protocoles, appendices, procès-verbaux agréés, déclarations joints et lettres au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 20Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.ANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les Avis juridique important|21992A1231(38)Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement - Protocolo A - Protocolo B - Actas aprovadas - Notas verbais - Trocas de notas Tradução não oficial Jornal Oficial nº L 410 de 31/12/1992 p. 0279 - 0336 L 199 08/08/1996 P. 0002 aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente du Viêt-nam.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 du présent protocole ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes du Viêt-nam indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes du Viêt-nam entreprennent de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes du Viêt-nam communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et le Viêt-nam, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents du Viêt-nam au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Viêt-nam et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression ou au contournement du présent accord. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Viêt-nam et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Viêt-nam et d'autres pays surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Viêt-nam avant leurs importations dans la d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Viêt-nam de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autorités compétentes du Viêt-nam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorsque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces