LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE : LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci . Régime des échanges 3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté . Article premier1. Le présent accord s'applique au commerce des produitstextiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles Les modifications apportées à ces règles d'origine sontsynthétiques ou artificielles originaires de Hongrie qui sonténumérés dans l'annexe I. communiquées à la Hongrie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .
2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultationsaux procédures établies au protocole A, les informations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14dont dispose la Communauté apportent la preuve que des du présent accord .produits d'origine hongroise soumis aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord ont été transbordés , 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,déroutés ou importés autrement dans la Communauté , en la Communauté s'engage à communiquer aux autoritéscontournant le présent accord , la Communauté peut deman­ hongroises avant le 15 avril de chaque année , les statistiquesder l'ouverture de consultations conformément à la procé­ de l'année précédente relatives aux importations de tous lesdure décrite à l'article 14 du présent accord en vue de produits textiles couverts par le présent accord , ventilées parparvenir à un accord sur un ajustement équivalent des pays fournisseur et par État membre de la Communauté. ---pagebreak--- N ? L 331 / 6 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Article 10 de nouvelle répartition présentée par la Hongrie . En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les1. En cas de divergences d'opinion entre la Hongrie et les dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4autorités communautaires compétentes , au point d'entrée continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­dans la Communauté , concernant le classement de produits tion originale .couverts par le présent accord , ces produits sont classésprovisoirement en fonction des indications données par la 3. Après le 1 er juin de chaque année de l'application deCommunauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­ l'accord , la Hongrie peut , sous réserve d'une notificationgées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un préalable à la Communauté , transférer les quantités non 6211.31 , ex 32 , ex 33 , 41 , ex 42 , ex 43 61.02 61.02-04 , 07 Ali B Ib ) ex 61.02 B II e ) ex 9 aa ) (') ex 61.02-90 ex bb ) ex 61.02-91 (') ex cc ) ex 61.02-92 83 60.05 60.05-03 , 04 , 76 , ex 6101.10 , Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y A Ib ) 77 , 78 , 79 , 85 ex 20 , ex 30 compris les combinaisons et les ensembles de ski , A II a ) ex 60.05-88 1 en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des ex 60.05-89 I ex 6102.10 , b ) 4 hh ) 11 catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , ex 20 , ex 30 5112.11 , 19 , 20 , 74,75,82,84,88 , 30 , 90 91 , 93 , 97 ex 5811.00 51 55.04 55.04-00 5203.00 Coton cardé ou peigné ---pagebreak--- N ? L 331 / 18 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 53 55.07 55.07-10 , 90 5803.10 Tissus de coton à point de gaze 54 56.04 56.04-21 , 23 , 28 5507.00 Fibres artificielles , discontinues , y compris les B déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­ mées pour la filature 55 56.04 56.04-11 , 13 , 15 , 5506.10 , 20 , 30 , Fibres synthétiques discontinues , y compris les A 16 , 17 , 18 90 déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­ bb ) cc ) 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 6203.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles , autres que de 0,80 1 250 B V c) 1 21 , ex 22 , ex 23 , bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine , 2 ex 29 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , 3 à l'exception des vêtements de ski 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour 1,43 700 B Va ) 1 ex 33 , ex 39 hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de 2 fibres synthétiques ou artificielles 3 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit , B III 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et 6208.11 , 19 , 21 ,