d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires du Viêt-nam au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formule A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier d'une préférence tarifaire généralisée.Article 3Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Viêt-nam de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRESSection I ExportationArticle 6Les autorités compétentes du Viêt-nam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des dispositions de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 10 de l'accord.Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier sur lequel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.Cependant, lorsque la Communauté a eu recours aux provisions de l'article 10 en conformité avec les dispositions de l'Agreed minute n° 1, ou aux dispositions de l'article 14 en conformité avec l'Agreed minute n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation peuvent être seulement mis en libre pratique dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces
visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Viêt-nam.Article 101. Les exportations des produits textiles relevant des groupes indiqués dans l'annexe II et non soumis à des limites spécifiques à l'intérieur de ces groupes ainsi que les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérés dans l'annexe II du présent accord peuvent être soumis à des limites quantitatives spécifiques fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.2. Lorsque la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés au paragraphe 1 originaires du Viêt-nam, au cours d'une année d'application de l'accord, dépasse par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:- pour les catégories de produits du groupe I:0,2 %,- pour les catégories de produits du groupe II:1,0 %,- pour les catégories de produits du groupe III:3,0 %,- pour les catégories de produits du groupe IV:5,0 %,- pour les catégories de produits du groupe V:5,0 %,elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 17 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Viêt-nam s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté spécifiées par la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations ou à 25 % du niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 17 de l'accord, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2 puissent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires du Viêt-nam ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires du Viêt-nam ont eu lieu, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire du Viêt-nam est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires du Viêt-nam, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et règler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 141. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Viêt-nam ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels qui résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. Le Viêt-nam contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de touver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 17 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. Le Viêt-nam s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 15En cas de recours aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 161. Le Viêt-nam et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations d'importation visées au protocole A.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et le Viêt-nam.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant constatent que le volume total couvert par les licences délivrées par les autorités compétentes du Viêt-nam pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions de l'accord ou toutes limites quantitatives établies en application de l'article 10 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes du Viêt-nam et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.Ce numéro est composé des éléments suivants:- deux lettres identifiant le Viêt-nam comme suit: VN,- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal,- un numéro indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.3. Les autorités compétentes du Viêt-nam s'assurent de ce que les marchandises exportées soient conformes aux déclarations contenues dans la licence d'exportation et le certificat d'origine.4. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires du Viêt-nam qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 13 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II et d'autres pays surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Viêt-nam avant leurs importations dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.5. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Viêt-nam et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou contournement.Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1 >INÍCIO DE GRÁFICO>>FIM DE GRÁFICO>Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 >INÍCIO DE GRÁFICO>>FIM DE GRÁFICO>PROTOCOLE B Les réimportations dans la Communauté de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-après:1) seules les réimportations dans la Communauté soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des points 2) et 3), sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 4 deuxième alinéa de l'accord;2) les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 17 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord ou à des mesures de surveillance;3) la Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou dans le cadre d'une demande visée à l'article 17 de l'accord:a) examiner les possibilités des transferts entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre,b) envisager la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques;4) toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3) que dans les limites suivantes:a) le transfert entre catégories ne peut pas dépasser 6 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué,b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 3 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective,c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 1,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;5) la Communauté informe le Viêt-nam de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents;6) l'imputation à une limite quantitative spécifique visée au point 1) est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la