le présent accord.4. Chaque partie peut à tout moment proposer de dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.5. Les annexes, les protocoles, les procès-verbaux agréés, les déclarations et les lettres joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 21Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et mongole, chacun de ces textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneANNEXE I PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1 1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>>POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE II Limites quantitatives communautaires visées à l'article 3 paragraphe 1 (Les désignations des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figurent à l'annexe I) >POSIÇÃO NUMA TABELA>ANNEXE III visée à l'article 17 Quantités maximales que la Mongolie s'engage à réserver à la Communauté chaque année>POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE A TITRE PREMIER CLASSIFICATION Article premier1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Mongolie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.2. Les autorités compétentes de la Communauté informeront les autorités compétentes de la Mongolie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprendra:a) une description des produits concernés;b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;c) les raisons qui ont déterminé la décision.3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente
en Mongolie;8) la Communauté communique à la Mongolie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités;9) sans préjudice des dispositions des points 1 à 8, la Communauté et la Mongolie continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables, de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Mongolie.Annexe du protocole C Limites quantitatives: trafic de perfectionnement passif économique (Dans cette annexe les descriptions des produits utilisées à l'annexe I sont données sous forme abrégée) >POSIÇÃO NUMA TABELA>PROTOCOLE D Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit. Pour les produits des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et des catégories des groupes II, III, IV et V, le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 18 de l'accord.Agreed Minute N° 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 22 janvier 1993 les parties ont convenu que l'article 8 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.Dans ce cas, la Mongolie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, comme il convient.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneAgreed Minute N° 2 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 de cet accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté établira pour une période limitée un système de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Mongolie accepte de respecter, s'il est ainsi demandé par la Communauté, des limites temporaires d'exportations pour une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites de doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits embarqués de la Mongolie sur la base des licences d'exportations obtenues avant la notification formelle à la Mongolie par la Communauté de l'introduction de ces limites.La Communauté doit informer la Mongolie des mesures techniques et administratives, telles qu'elles ont été définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les alinéas ci-dessus en conformité avec les principes du marché intérieur.Pour le gouvernement de la MongoliePour le Conseil de la Communauté européenneNote verbale La direction générale des être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle fut présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.4, Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante au cours des consultations visées au paragraphe 2, la Communauté aura le droit:a) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les produits originaires de Mongolie ont été importés en contournant le présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées dans le présent accord;b) dans des cas où il est suffisamment prouvé que les fausses déclarations sur les fibres concernées, les quantités, la description ou la classification des produits originaires de Mongolie, de refuser l'importation des produits en cause;c) dans des cas où il apparaît que le territoire de la Mongolie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de la Mongolie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesures appropriée.5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A de cet accord.Article 121. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Mongolie ne seront pas réparties en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels que résulteraient en une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.3. La Mongolie contrôle ses exportations de produits sous surveillance ou sous restrictions dans la Communauté. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent selon la procédure définie à l'article 18 du présent accord dans les quinze jours suivant le jour de leur demande par la Communauté.4. La Mongolie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.Article 13En cas de recours aux dispositions de l'article 20 paragraphe 4, les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement.Article 141. La Mongolie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux protocoles A et B.2. Dans l'application du présent accord, les parties contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Mongolie.3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord perturbe les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne la licence ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, particulièrement pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l'autorité compétente de la Mongolie.6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.Article 211. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par la Communauté ou les autorités compétentes de la Mongolie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle transgression.2. À cet effet, les autorités compétentes de la Mongolie entreprennent de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent accord. Les autorités compétentes de la Mongolie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.3. Par accord entre la Communauté et la Mongolie, des représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer sur place avec les services compétents de la Mongolie au sujet des enquêtes visées au paragraphe 2.4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Mongolie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent protocole. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Mongolie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent et fournisseurs de la Mongolie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 18 du présent accord, afin de remédier à cette situation.Article 15En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les deux parties prennent les mesures nécessaires pour la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles et se consultent, suivant les modalités prévues à l'article 18, pour trouver une solution équitable à tout problème concernant la protection de ces marques, dessins et modèles.Article 161. Si un produit textile couvert par le présent accord est importé de la Mongolie dans la Communauté à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires des mêmes produits, de produits similaires ou de produits directement concurrentiels, les dispositions spécifiques suivantes sont applicables.2. Des consultations se tiendront à la demande de la Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée au paragraphe 1. Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation, la Mongolie prendra des mesures nécessaires pour porter remède à cette situation.3. Si au cours des consultations visées au paragraphe 2, on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, et si des expéditions du produit en question continuent à être effectuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale et, de ce fait, portent ou menacent de porter préjudice aux producteurs communautaires visés au paragraphe 1, la Communauté peut, tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable, refuser l'importation des produits en cause. Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation.4. Dans des circonstances critiques, lorsque l'importation de produits textiles déterminés, effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations. Ces consultations seront engagées sans retard et en tout cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de la Communauté, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les deux parties s'efforceront, dans la mesure du possible, à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations.5. Pour l'application des dispositions du présent article, en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ces prix peuvent être comparés:- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,- de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de