chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­limite quantitative de l'année en cours . tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans ---pagebreak--- N ? L 331 / 4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent 2. Les autorités compétentes des États membres sontou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté risations d'importation dans un délai maximal de cinq jourspeut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à ouvrables à compter de la présentation de la demandeune solution mutuellement acceptable , refuser l'importation introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que cole A.pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ouporter remède à cette situation . Les documents ou autorisations d'importation mentionnées ci-dessus ont une validité de six mois .4. Dans des circonstances critiques , lorsque l'importationde produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieursà la gamme des prix pratiqués dans des conditions de Article 7concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'ilserait difficile de réparer , la Communauté peut refuser 1. Les exportations des produits textiles , qui ne figurenttemporairement l'importation des produits en cause dans pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limitesl'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­ quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en vants .tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date dela demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­
articles similaires pour hommes ou garçonnets 61.02 61.02-22 , 23 , 24 22 , 29 , 91 , 92 , 99 autres qu'en bonneterie B Ile ) 61.03 61.03-51 , 55 , 59 , B 81 , 85 , 89 C 61.04 61.04-11 , 13 , 18 , Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons B 91 , 93 , 98 ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de chambre et articles similaires , pour femmes ou fillettes autres qu'en bonneterie(•) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 r janvier 1987 . 6303.11 , 12 , 19 6304.11 , 91 ex 6305.20 ex 6305.31 ex 6305.39 ex 6305.90 ex 6307.10 ex 6307.90 67 a ) 60.05-97 ex 6305.31 a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de poly­ éthylène ou de polypropylène 69 60.04 60.04-54 6108.11 , 19 Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en 7,8 128 ex 6301.90 ---pagebreak--- N ? L 331 / 20 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 GROUPE III B (1) (2) (3 ) 4) (5) (6 (7 10 60.02 60.02-40 ex 6111.10 , Ganterie de bonneterie 17 paires 59 A 60.02-50 , 60 , 70 , ex 20 , ex 30 , B 80 ex 90 6116.10 , 91 , 92 , 93 , 99 67 60.05 ex 60.05-93 , ex 6113.00 Vêtements et accessoires du vêtement , autres que exAIIb)5 ( 1 ) ex 94 , ex 95 , 96 , 6117.10 , 20 , 80 , délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 314. Les résultats des controles a posteriori effectués confor­ enquêtes ainsi que tout renseignement permettant d'établirmément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance l'origine véritable des marchandises .des autorités compétentes de la Communauté au plus tarddans un délai de trois mois . Les informations communiquéesindiquent si le certificat , la licence ou la déclaration se 3. Par accord de la Communauté et de la Hongrie , desrapportent aux marchandises effectivement exportées et si représentants désignés par la Communauté peuvent coopérerces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi sur place avec les services compétents de la Hongrie au sujetpar le présent accord . À la demande de la Communauté , ces des enquêtes visées au paragraphe 2 .informations comprennent également les copies de toutedocumentation nécessaire à l'établissement des faits , particu­ 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , lalièrement pour la détermination de l'origine véritable desmarchandises . Hongrie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­ ges peuvent comprendre des renseignements disponibles sur Article 21