61.02 61.02-57 , 58 , 62 6204.51 , 52 , 53 , B II e ) 5 aa ) 59 bb ) cc ) 28 60.05 60.05-61 , 62 , 64 6103.41 , 42 , 43 , Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et 1,61 620 A II b ) 4 ee ) 49 shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de ex 60.05 ex 60.05-88 6104.61 , 62 , 63 , laine , de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles A II b ) 4 11 ) ex 11 ex 60.05-89 ' 69 ex 22 ex 60.05-90 H ex 33 ex 60.05-91 ex 44 29 61.02 61.02-42 , 43 , 44 6204.11 , 12 , 13 , Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en 1,37 730 B II e ) 3 aa ) ex 19 , 21 , ex 22 , bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de bb ) ex 23 , ex 29 coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour porter un préjudice grave aux producteurs communautairesl'année en cours . des mêmes produits , de produits similaires ou de produits directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le4. Les réimportations dans la Communauté des produits paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie autextiles visés à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en GATT et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantesHongrie de marchandises temporairement exportées par la sont applicables .Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitativesétablies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient 2. Des consultations se tiendront à la demande de laeffectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­ Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée aument passif économique en vigueur dans la Communauté . paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures néces­ saires pour porter remède à cette situation . Article 4 3. Si , au cours des consultations visées au paragraphe 2 ,1. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite l'on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours àquantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour compter de la date de la demande de la Communauté , et si deschaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la expéditions du produit en question continuent à être effec­ 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives limites quantitatives établies en vertu du présent accord unintroduites en vertu du présent article est déterminé suivant volume équivalent de produits d'origine hongroise.les modalités fixées au protocole C. Article 98. Les dispositions du présent article ne s'appliquent paslorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont 1. La Hongrie s engage a communiquer à la Communautéatteints du fait du recul des importations totales dans la des informations statistiques précises sur toutes les licencesCommunauté et non du fait d'un accroissement des expor­ d'exportation délivrées par les autorités hongroises pourtations des produits originaires de Hongrie . toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord .9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2ou 4 , la Hongrie s'engage à octroyer les licences d'exporta­tion pour les produits qui font l'objet de contrats conclus La Communauté transmet de la même façon aux autoritésavant l'introduction de la limite quantitative jusqu 'à concur­ hongroises des informations statistiques précises sur lesrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année autorisations ou documents d'importation délivrés par lesen cours . autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Hongrie .10 . Jusqu'à la date de communication des statistiques ,visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­ 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­graphe 2 du présent article s'appliquent provisoirement sur la ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin dubase des statistiques annuelles communiquées antérieure­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se - At — À , on — le (Signature) (Stamp - Cachet) ---pagebreak--- ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 41 PROTOCOLE C Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit : a ) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la catégorie 1 . b ) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de la demande de la Communauté , afin de parvenir à une 2. La Communauté peut demander l'ouverture de consul­solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­ tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue deceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une parvenir à un accord sur un niveau de limitation appropriésolution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours pour les produits de l'une des catégories non reprises àà compter de l'ouverture des consultations . l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,5. Pour l'application des dispositions du présent article , que le niveau des importations d'une de ces catégoriesen vue de déterminer si le prix d'un produit textile est originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume totalinférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions des importations de l'année précédente dans la Communautéde concurrence normale , ces prix peuvent être comparés : des produits de ladite catégorie , le taux de:— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­ — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I , lisation comparable sur le marché du pays importa­ teur , — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III . produits vendus dans des conditions commerciales nor­ 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­ males par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur , te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au