IT = Italie mentales habilitées à délivrer les licences d'exportation et les ES = Espagne certificats d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes PT = Portugal , des cachets utilisés par ces autorités . La Hongrie informe la Commission de toute modification affectant ces éléments— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année d'information . afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour 1987 , Article 20— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des d'émission concerné en Hongrie , licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation que les autorités compétentes de la Communauté ont des continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­ doutes fondés quant à l'authenticité d'un certificat ou d'une tion . licence ou l'exactitude des renseignements relatifs aux pro­ duits en cause .
---pagebreak--- N ? L 331 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Note verbale L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 . L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même . L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède . L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération . Bruxelles , le Direction generale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes rue de la Loi 200 B- 1 049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se 22 ex 60.05-90 f ( > 73 , 74 , 75 33 ex 60.05-91 6103.31 , 32 , 33 , 44 39 kk ) 11 ex ll ) 11 ! 6104.31 , 32 , 33 , 39 ex ex 33 11 f'1 ex 6113.00 ex 44 J 6114.10 , 20 , 30(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 . ---pagebreak--- N ? L 331 / 16 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 GROUPE II A (1) (2) (3 ) (4 ) (5) (6) (7) 33 51.04 51.04-06 ex 5407.20 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à 85,87,88,89,90 , 52 , 59 91 , 92 , 93 , 98 , 99 5210.31 , 32 , 39 , 41.42.49.51.52 , 59 5211.31 , 32 , 39 , 41,42,43,49,51 , 52 , 59 5212.13 , 14 , 15 , 23 , 24 , 25 ex 5811.00 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N° L 331 / 9 tf) (2 3 4 5 ): 6 7 Έ 3 (/) C ra ■o C ra 3 CT ra CD cr <75 E ' ra O) E ra σ> 0 S c io *σ 'o CL Q) Indiquer 3 σ" T3 C 1 x: σ> 05 5 α» c c ra than 03 .e o O) ï«o O) > o B α> ra *σ o ^ t. ra o contratr c■σ o cd Ö# = o Ό (Λ ¿p 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CD mon aie Q. C I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic11 Community. 0) rathe —— c c ra Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.^ 0 économique européenne . c contract- ra o s ra σ* o oo c. o 14 Competent authority ( name , lull address , country) ra «■σ Ä Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays) At - À , on - le c ra ra to*■—«. v CT) f ·»— o σ) 5s' SS c S £"S 3 C O S ® o ë5 s