poursuivies et punies conformément au droit de cet État partie. Article 12 Confiscation et saisie 1. Les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation: a) du produit du crime provenant d'infractions visées par la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; b) des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la présente convention. 2. Les États parties adoptent les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 aux fins de confiscation éventuelle. 3. Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit. 4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. 5. Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime. 6. Aux fins du présent article et de l'article 13 de la présente convention, chaque État partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe. 7. Les États parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures. 8. L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque État partie et selon les dispositions dudit droit. Article 13 Coopération internationale aux fins de confiscation 1. Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un État partie qui a reçu d'un autre État partie ayant compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, qui sont situés sur son territoire: a) transmet la demande à ses autorités
par les États membres de cette organisation. 2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation. Article 39 Amendement 1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. La conférence des parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la conférence des parties et exprimant leur vote. 2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la présente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement. 3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties. 4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement. 5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente convention et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. Article 40 Dénonciation 1. Un État partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général. 2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie à la présente convention lorsque tous ses États membres l'ont dénoncée. 3. La dénonciation de la présente convention conformément au paragraphe 1 entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif. Article 41 Dépositaire et langues 1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire de la présente convention. 2. L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et les objectifs de la présente convention. 3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d'assistance étrangère ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international. 4. Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente convention et pour prévenir, détecter et combattre la criminalité transnationale organisée. Article 31 Prévention 1. Les États parties s'efforcent d'élaborer et d'évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir la criminalité transnationale organisée. 2. Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États parties s'efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de participer à l'activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures devraient être axées sur: a) le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notamment dans l'industrie; b) la promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable; c) la prévention de l'usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d'appel d'offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale; d) la prévention de l'usage impropre par des groupes criminels organisés de personnes morales; ces mesures pourraient inclure: i) l'établissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes morales; ii) la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire; iii) l'établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit de diriger des personnes morales, et iv) l'échange d'informations contenues dans les registres mentionnés aux points d) i) et d) iii) avec les autorités compétentes des autres États parties. 3. Les États parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente convention. 4. Les États parties s'efforcent d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d'en faire un usage impropre. 5. Les États parties s'efforcent de juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente convention. En particulier, chaque État partie adopte des mesures efficaces pour: a) renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles; b) coopérer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants: i) identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées; ii) mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions; iii) mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; c) fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête; d) faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d'agents de liaison; e) échanger, avec d'autres États parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités; f) échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention. 2. Afin de donner effet à la présente convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les États parties concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente convention. Chaque fois que cela est approprié, les États parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression. 3. Les États parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face à la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen de techniques modernes. Article 28 Collecte, échange et analyse d'informations sur la nature de la criminalité organisée 1. Chaque État partie pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention. 2. Sous réserve des principes juridiques de l'État partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative. 3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions. 4. Chaque État partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires. Article 11 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions 1. Chaque État partie rend la commission d'une infraction établie conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction. 2. Chaque État partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions visées par la présente convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission. 3. S'agissant d'infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente convention, chaque État partie prend les mesures appropriées conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure. 4. Chaque État partie s'assure que ses tribunaux ou autres autorités compétentes ont à l'esprit la gravité des infractions visées par la présente convention lorsqu'ils envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions. 5. Lorsqu'il y a lieu, chaque État partie détermine, dans le cadre de son droit interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions visées par la présente convention, cette période étant plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice. 6. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ainsi que d'autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un État partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément au droit de cet État partie. Article 12 Confiscation et saisie 1. Les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs