la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. L'ambassade souhaite informer la direction générale que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède. L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Direction générale desrelations extérieures de laCommission des Communautés européennesrue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986. La direction générale souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1987. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le 11 juillet 1986. Ambassade de la républiquesocialiste de RoumanieBruxelles Mémorandum conjoint La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que le report des limites quantitatives, pour l'année 1987, de quantités non utilisées en 1986, est autorisé jusqu'à concurrence de 7 % des limites quantitatives correspondantes de 1987. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année 1986. Chef de la délégation de larépublique socialiste deRoumanieChef de la délégation de laCommunauté économiqueeuropéennePOR:L888UMBF18.95FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 507 mm; 53 Zeilen; 2994 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: 40085 Montan Informação relativa ao Acordo entre a Comunidade e a Roménia sobre o comércio de produtos têxteis Nos termos do artigo 2g. da decisão do Conselho de 11 de Dezembro de 1986 relativa à aplicação provisória do Acordo com a Roménia sobre o comércio de produtos
l'objet d'une restriction, les deux parties conviennent d'engager des consultations selon les procédures définies à l'article 14 paragraphe 1 de l'accord, afin de satisfaire à l'obligation visée à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord. TITRE IIORIGINEArticle 21. Les produits originaires de Roumanie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales roumaines compétentes si les produits encause peuvent être considérés comme originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées. Article 3Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elle réclame toutes pièces justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle juge utile. Article 4Lorsque, pour des produits relevant de la même catégorie, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. TITRE IIISYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVESSection premièreExportationArticle 6Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produitstextiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4, 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord. Article 71. La licence d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole. Elle doit notamment certifier, que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause. 2. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Roumanie suspendra ou limitera, à compter de la date de la notification de la demande de consultation, les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou vers la région ou les régions du marché communautaire précisées par celle-ci au niveau indiqué par la Communauté, qui tiendra compte des performances atteintes augmentées d'un taux de croissance positif. La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie expédiés de la Roumanie avant la date à laquelle lademande de consultation a été introduite. 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultations visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend néces-saire. 5. Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits de la même catégorie originaires de Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985. 6. Conformément aux modalités de procédure fixées auxparagraphes 2 et 4, une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affecté à ces régions: République fédérale d'Allemagne25,5 %. Benelux9,5 %. France16,5 %. Italie13,5 %. Danemark2,7 %. Irlande0,8 %. Royaume-Uni21,0 %. Grèce1,5 %. Espagne7,5 %. Portugal1,5 %. 7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au protocole C. 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Roumanie. 9. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4, la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 10. Jusqu'à la date de communication des statistiques, visée à l'article 9 paragraphe 6, les articles 4, 11 et 13 de l'accord, ou toutes limites définitives ou provisoires établies en application de l'article 7 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités roumaines et la procédure de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent protocole. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 8 de l'accord, si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord exprès de la Roumanie. TITRE IVFORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNESArticle 141. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignéescomme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre ou en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210×297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres copies de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime prévu par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: -deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit: RO, -deux lettres servant à identifier le pays de destination somme suit: BL= BeneluxDE= République fédérale d'AllemagneDK= DanemarkES= EspagneFR= FranceGB= Royaume-UniGR= GrèceIE= IrlandeIT= ItaliePT= Portugal, -un nombre à un chiffre servant à identifier l'année afférente au quota, correspondant au dernier chiffre de l'année d'application de l'accord, par exemple 7 pour 1987, -un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau d'émission concerné en Roumanie, -un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué au pays de destination. Article 15La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après de ses produits vers la Communauté, conformément au tableau figurant à l'annexe II. POR:L888UMBF01.96FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 56 Zeilen; 3126 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: B; Kunde: L 888 Umbr. franz. 01 7. 11. 87Journal officiel des Communautés européennes2. Sous réserve des dispositions du présent accord et des dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève. 3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord. Article 31. Les exportations de tissus de fabrication artisanale, obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces tissus, et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel, ne sont pas soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au protocole B. 2. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après transformation, dans le cadre du régime administratif de contrôle existant dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformément aux dispositions du protocole A. 3. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été réexportés en dehors de la Communauté, les autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les autorités roumaines des quantités en question et autorisent l'importation des quantités identiques des mêmes produits, sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année suivante. 4. Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté. Article 41. L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée