base des statistiques annuelles communiquées antérieure­ deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques sement par la Communauté . rapportent .11. Les dispositions de l'accord concernant les exporta­ 3. Aux fins de l'application de l'article 8 , la Communautétions de produits soumis aux limites quantitatives établies à peut demander à la Hongrie le lui communiquer les infor­l'annexe II s'appliquent également aux exportations de mations statistiques disponibles sur toutes les exportationsproduits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­ hongroises de produits textiles couverts par le présentduites en vertu du présent article . accord . Article 8 4. La Communauté transmet à la Hongrie des informa­ tions statistiques sur les produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 ainsi que1. La Hongrie et la Communauté conviennent de coopé­ sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .rer pleinement pour prévenir le contournement du présentaccord par le jeu du transbordement , du déroutement ou pard'autres moyens . 5. S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­ ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément effectués à l'exportatipn et à l'importation , des consultations
B IV a ) ex 6303.92 de lits et autres articles d'ameublement , autres c) qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres ex 6303.99 synthétiques ou artificielles 6304.19 , 92 , 93 , 99 41 ex 51.01 51.01-01 , 02 , 03 , ex 5401.10 Fils de filaments synthétiques continus , non A 04,08,09,10,12 , conditionnés pour la vente au détail , autres que 5402.10 , 20 , 31 , 20,22,24,27,29 , 32,33,39,49,51 , fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une 30,41,42,43,44 , torsion jusqu'à 50 tours au mètre 46 , 48 52 , 59 , 61 , 62 , 69 42 ex 51.01 51.01-50 , 61 , 67 , ex 5401.20 Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­ B 68,71,77,78,80 nues , non conditionnés pour la vente au détail : 94 , 97 , 98 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis ex 5905.00 51.04-55 , 58 , 62 , 5408.10 , 22 , 23 , 64,72,74,76,81 , 24 , 32 , 33 , 34 89 , 94 , 97 , 98 ex 5905.00 37 56.07 56.07-50 , 51 , 55 , 5516.11 , 12 , 13 , Tissus de fibres artificielles discontinues B 56,59,60,61,65 , 14,21,22,23,24 , 67,68,69,70,71 , 31,32,33,34,41 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis 72,73,74,77,78 , 42,43,44,91,92 , 82 , 83 , 84 , 87 93 , 94 56.07-50 , 55 , 56 , ex 5905.00 59,61,65,67,69 , 5516.12 , 13 , 14 , 70,71,73,74,77 , 6211.31 , ex 32 , ex 33 , 41 , ex 42 , ex 43 61.02 61.02-04 , 07 Ali B Ib ) ex 61.02 B II e ) ex 9 aa ) (') ex 61.02-90 ex bb ) ex 61.02-91 (') ex cc ) ex 61.02-92 83 60.05 60.05-03 , 04 , 76 , ex 6101.10 , Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y A Ib ) 77 , 78 , 79 , 85 ex 20 , ex 30 compris les combinaisons et les ensembles de ski , A II a ) ex 60.05-88 1 en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des ex 60.05-89 I ex 6102.10 , b ) 4 hh ) 11 catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , ex 20 , ex 30 bb ) cc ) 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 6203.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles , autres que de 0,80 1 250 B V c) 1 21 , ex 22 , ex 23 , bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine , 2 ex 29 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , 3 à l'exception des vêtements de ski 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour 1,43 700 B Va ) 1 ex 33 , ex 39 hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de 2 fibres synthétiques ou artificielles 3 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit , B III 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et 6208.11 , 19 , 21 ,