ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté mise en œuvre des dispositions de l'accord . À cette fin , lessous le régime prévu par le présent accord . deux parties facilitent les contacts et échanges de vues (y compris sur des points d'ordre technique).2. Chaque document est revêtu d'un numéro de sériestandard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser . Article 18Ce numéro est composé des éléments suivants :— deux lettres servant à identifier la Hongrie : «HU », Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu­ nauté et la Hongrie se prêtent mutuellement assistance pour— deux lettres servant à identifier l'État membre de desti­ le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences nation comme suit : d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des BL = Benelux déclarations faites aux termes du présent protocole . DE = république fédérale d'Allemagne DK = Danemark FR = France Article 19 GB = Royaume-Uni GR = Grèce La Hongrie communique à la Commission des Communau­ IE = Irlande tés européennes les noms et adresses des autorités gouverne­
1989 378 1990 389 17 Vestes et vestons tissés pour hommes 1 000 pièces 1987 350 1988 364 1989 379 1990 394 19 Mouchoirs tonnes 1987 365 délivrés un duplicata établi sur la base des documents l'article 2 du présent protocole . ---pagebreak--- 21 . 11 . 87 Jornal Oficial das Comunidades Europeias N ? L 331 / 314. Les résultats des controles a posteriori effectués confor­ enquêtes ainsi que tout renseignement permettant d'établirmément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance l'origine véritable des marchandises .des autorités compétentes de la Communauté au plus tarddans un délai de trois mois . Les informations communiquéesindiquent si le certificat , la licence ou la déclaration se 3. Par accord de la Communauté et de la Hongrie , desrapportent aux marchandises effectivement exportées et si représentants désignés par la Communauté peuvent coopérerces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi sur place avec les services compétents de la Hongrie au sujetpar le présent accord . À la demande de la Communauté , ces des enquêtes visées au paragraphe 2 .informations comprennent également les copies de toutedocumentation nécessaire à l'établissement des faits , particu­ 4. Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , lalièrement pour la détermination de l'origine véritable desmarchandises . Hongrie et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­ ges peuvent comprendre des renseignements disponibles sur Article 21 ---pagebreak--- N ? L 331 / 46 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 Note verbale L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 . L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même . L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui précède . L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération . Bruxelles , le Direction generale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes rue de la Loi 200 B- 1 049 Bruxelles Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se 1990 485 100 Tissus imprégnés avec plastique tonnes 1987 4 808 Il 1988 5 072 || 1989 5 351 1990 5 646 110 Matelas pneumatiques tissés tonnes 1987 3 700 1988 3 922 II 1989 4 157 1990 4 407 111 Autres articles de campement tissés tonnes 1987 65