bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Hongrie . PROTOCOLE D La Communauté et la République populaire hongroise sont convenues que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de l'accord au cours de la cinquième année . Mémorandum conjoint La Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sont convenues que le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 . Chef de la délégation de la Chef de la délégation de la République populaire hongroise Communauté économique européenne ---pagebreak--- N ? L 331 / 42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
bb ) cc ) 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 6203.11 , 12 , 19 , Costumes , complets et ensembles , autres que de 0,80 1 250 B V c) 1 21 , ex 22 , ex 23 , bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine , 2 ex 29 de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , 3 à l'exception des vêtements de ski 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour 1,43 700 B Va ) 1 ex 33 , ex 39 hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de 2 fibres synthétiques ou artificielles 3 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit , B III 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et 6208.11 , 19 , 21 , Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité Valeur fob C) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 : a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 ) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 ) .vente c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .( 1 ) In the currency of the sale contract Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 : Dans la monnaie du contrat de N ? L 331 / 2 Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21 . 11 . 87 ACCORD entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles ( Paraphé à Bruxelles , le 11 juin 1986 .) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES , d'une part , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE , d'autre part , DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée «Communauté», et la République populaire hongroise , ci-après dénommée « Hongrie », DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs , et en particulier à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Hongrie , VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de Genève», et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole portant prorogation de l'arrangement , AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève , ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES : 1989 983 1990 1 042 73 Trainings 1 000 pièces 1987 600 (>) 1988 630 H 1989 662 (i) 1990 695 (») 76 Vêtements de travail tissés tonnes 1987 697