Assurance-obsèques : malgré les alertes du régulateur, les insuffisances demeurent
Bien lire les petites lignes. En matière de contrat obsèques, comme pour la plupart des assurances, un homme averti en vaut deux. Une question d'autant plus sensible du fait de la nature du contrat et de l'âge ou de la fragilité des souscripteurs. Cette assurance qui permet de sécuriser le financement de ses obsèques a trouvé son public. Avec près de 500 000 nouvelles souscriptions annuelles, ce segment est un des plus dynamiques du marché assurantiel. Selon le groupe funéraire OGF, 30 % des décès en France sont désormais couverts par un contrat obsèques.
Devant l'ampleur du marché et confronté à des réclamations de consommateurs toujours plus nombreuses, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), institution adossée à la Banque de France, a lancé une vague d'enquêtes mystères en 2023. Réalisée auprès des principaux distributeurs d'assurances-obsèques (banques, assurances, organismes de pompes funèbres), elle a permis d'établir des scores de conformité dans la délivrance de l'information et le devoir de conseil. Et le constat, présenté aux professionnels du secteur le 6 mars 2024, est sans appel. Le gendarme du secteur a pointé des « résultats très décevants quel que soit le réseau de distribution ».
Financer ses frais funéraires en contrepartie de cotisations
De quoi parle-t-on ? « Contrat obsèques », « contrat de prévoyance », « assurance-décès », « garantie obsèques », « convention obsèques » : difficile de démêler le maquis assurantiel. Toutes ces appellations renvoient en réalité au même type de garantie : le financement des frais funéraires en contrepartie du versement préalable de cotisations. Une précaution qui n'est pas un luxe, puisque le coût moyen des obsèques s'élevait en 2019 à 3 815 € pour une inhumation et à 3 896 € pour une crémation, selon une analyse d'UFC-Que choisir en 2019. Ces coûts ont augmenté avec l'inflation.
Deux types de contrats coexistent : ceux ne couvrant que le financement, dits « contrats en capital », où le montant est reversé à un bénéficiaire de confiance, et ceux qui définissent en sus du capital garanti les modalités funéraires ou « contrats en prestations ». Cette dernière option permet d'être certain que le détail des volontés du défunt sera bien respecté, de la cérémonie religieuse ou civile au choix de la musique.
Des cas de versements à perte
Plus de 4 millions de personnes ont souscrit des contrats obsèques, selon les chiffres de la Fédération française de l'assurance (FFA). Et ce, sans souvent être bien informés de la réelle nature du contrat. Souscrire un contrat obsèques n'est pas se constituer une épargne qui grossirait au fur et à mesure des versements. La somme reversée lors du décès est, dans la quasi-totalité des cas, celle prévue à la souscription. Pas plus, pas moins.
Ce qui peut créer des situations de versements à perte. À titre d'exemple si un assuré de 65 ans souscrit un contrat obsèques à hauteur de 4 000 € pour une cotisation de 30 € par mois pendant quinze ans, et qu'il décède à 85 ans, il aura versé 5 400 €, mais le capital reversé sera celui garanti initialement, soit 4 000 €.
Ce contrat est payé sous forme de cotisations (ou primes) qui peuvent être uniques, temporaires et périodiques ou viagères, c'est-à-dire jusqu'au décès. Ces contrats en viager posent un risque accru de cotisations à perte. Le magazine 60 millions de consommateurs est régulièrement saisi de témoignages sur ses dérives. Ils ont par exemple reçu celui de la petite-fille d'une souscriptrice : sa grand-mère centenaire cotise depuis vingt-sept ans, pour un total supérieur à 10 000 €. Le capital décès prévu à son contrat est de 3 000 €, la différence va dans la poche de l'assureur.
Une multiplicité de petites clauses
Aux principes généraux s'ajoute une multiplicité de petites clauses à la discrétion des assureurs, dont des frais annexes souvent cachés. Le manque de transparence des produits proposés place régulièrement les professionnels sous le feu des critiques. Après une première mise en garde en 2015, l'ACPR relevait dans une recommandation en 2021 la persistance de manquements des acteurs du marché à leurs obligations réglementaires. Le document rappelait notamment que doit être explicitée l'existence d'un délai de carence, période où aucune prise en charge des funérailles n'est garantie même si le décès survient. En l'absence de questionnaire médical, ce délai protège les assureurs d'un décès rapide lié à une maladie connue.
Les résultats des visites mystères de 2023 confirment à l'ACPR que ses recommandations ne sont pas prises au sérieux. À titre d'exemple, le montant du capital à allouer au financement des obsèques n'a pas été demandé dans 40 % des visites alors que c'est un élément clé du contrat. Autre point non conforme : l'existence d'alternatives à l'assurance, comme la possibilité d'un prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt n'a été évoquée que dans 10 % des visites.
De nouveaux contrôles annoncés pour 2024
Le secteur semble réfractaire à une mise au pas. Contactés, les principaux groupements assurantiels et fédérations représentatives n'ont pas donné suite à nos sollicitations. Chez les opérateurs de pompes funèbres, la transparence a été plus grande. Nicolas Degrassat, directeur de la croissance des services funéraires d'OGF, connu du public via son réseau PFG (Pompes funèbres générales), considère la mise en garde du régulateur comme plutôt « saine », dans un marché « qui a énormément évolué et qui reste perfectible ».
Il souligne également que la très grande majorité des contrats distribuée est commercialisée via son réseau d'agences, avec l'appui d'un conseiller funéraire. Ces conseillers funéraires sont formés aux spécificités et exigences réglementaires du contrat obsèques au début de leur parcours professionnel et lors de formations continues qui sont autant de « piqûres de rappel annuelles ».
Suite aux résultats des visites mystères, l'autorité de contrôle tape du poing sur la table. De nouveaux contrôles sont annoncés pour 2024, et des mesures disciplinaires pourront être décidées.