L'IVG dans la Constitution : une victoire féministe
Le 4 mars 2024 restera une date historique, marquant l'entrée de l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution française. Ne nous y trompons pas, il s'agit bien d'une demande de longue date portée à bout de bras par les militantes féministes et reprise par le gouvernement. Désormais, supprimer la possibilité d'avorter en France nécessitera de modifier la Constitution, donc de suivre une procédure plus lourde et restrictive que celle applicable à la réforme d'une loi ordinaire. Aussi, dans un climat politique empreint de la montée des mouvements réactionnaires, les féministes, mais aussi l'ensemble des citoyennes et citoyens favorables à plus de 80 % à cette réforme, envoient un signal fort aux anti-droits de notre pays et de toute la planète.
Malheureusement, la formulation retenue dans le texte final par nos représentants est celle de la « liberté garantie » de procéder à un avortement. Or, pour plusieurs constitutionnalistes, il aurait fallu utiliser le terme « droit » afin d'être certain de créer une protection véritablement opposable à l'État. Cela aurait pu permettre, par exemple, de rediscuter de la légalité de la double clause de conscience qui permet actuellement à beaucoup de praticiens de refuser de pratiquer des IVG, obligeant des femmes qui souhaitent y recourir à changer de département.
Mais l'emploi du terme « liberté » a permis d'obtenir les voix de droite, d'abord nécessaires à l'adoption du texte par le Sénat, puis à l'atteinte de la majorité des trois cinquièmes requise en congrès. Par ailleurs, le fait d'accoler le terme « garantie » à celui de « liberté » confère à la protection constitutionnelle de l'avortement une sorte de forme hybride qui se situerait entre la notion de droit fondamental et celle de liberté simple.
Face aux inquiétudes légitimes des féministes, le Conseil d'État avait assuré, dans un avis du 7 décembre 2023, que l'avortement ne serait pas moins ou mieux protégé par l'un des deux termes. Le futur nous dira donc, en cas de besoin, comment le Conseil constitutionnel interprétera l'amplitude de la protection accordée à l'IVG par cette formulation. Le cas échéant, nous saurons lui rappeler la position du Conseil d'État.
Enfin, peut-être peut-on voir ici s'opérer un premier virage vers une meilleure prise en compte des droits des femmes dans notre norme supérieure. Il serait utile de s'interroger sur la rédaction d'une charte complète visant l'égalité hommes-femmes pour compléter notre bloc de constitutionnalité, au même titre qu'il en existe déjà une au sujet de l'environnement. En conclusion, même si elle n'est pas parfaite, l'inscription de l'avortement dans la Constitution reste une victoire féministe arrachée au patriarcat après de longs combats commencés par nos prédécesseuses, connues ou inconnues.