Bien que le projet de loi lui-même ne dise rien sur la liberté d'expression, la proposition a alarmé les défenseurs des droits civils, TikTok et les utilisateurs de l'application, qui pourraient tous intenter une action en justice pour bloquer le projet s'il devenait une loi.
Selon les experts juridiques, les opposants à la loi pourraient faire valoir qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression en empêchant les utilisateurs de s'exprimer et les entreprises d'utiliser l'application pour promouvoir leurs produits. TikTok a déjà repoussé une tentative similaire d'interdiction dans l'État américain du Montana, bien que l'État ait fait appel de cette décision.
Jameel Jaffer, directeur exécutif du Knight First Amendment Institute, a qualifié la mesure de "censure pure et simple" dans une lettre que son groupe et d'autres ont envoyée cette semaine aux législateurs.
Un tribunal qui serait d'accord avec cette évaluation appliquerait un examen minutieux, ce qui signifie que le gouvernement devrait prouver qu'il n'a pas violé les droits d'expression. Cet obstacle rendrait plus probable le blocage de la loi.
Les promoteurs du projet de loi ont fait valoir qu'il n'avait rien à voir avec la liberté d'expression, mais qu'il réglementait simplement une activité commerciale en obligeant ByteDance, le propriétaire de TikTok basé à Pékin, à vendre ses activités aux États-Unis, refusant ainsi à la Chine un accès facile aux données des utilisateurs.
Le projet de loi a bénéficié d'un fort soutien bipartisan à la Chambre des représentants des États-Unis, mais il doit encore passer devant le Sénat, qui pourrait le retravailler. Le président américain Joe Biden, dont la campagne de réélection utilise TikTok, a déclaré qu'il soutenait la proposition.
Si le projet de loi est adopté et que les utilisateurs et TikTok intentent une action en justice pour en empêcher l'application, l'un des éléments clés de la contestation juridique sera le point de vue du tribunal sur la norme appliquée pour l'examen de la loi.
Selon les experts juridiques, si le gouvernement se bat contre le premier amendement en appliquant la norme d'examen strict, il devra prouver que la sécurité nationale ou un autre intérêt gouvernemental impérieux est en jeu. Il devra également prouver que la loi est "étroitement adaptée" à ce problème particulier.
Les critiques relèvent une faiblesse dans le dossier potentiel du gouvernement sur ce point : Jusqu'à présent, Washington n'a pas semblé s'inquiéter de l'utilisation abusive des données des utilisateurs par d'autres plateformes de médias sociaux.
De nombreuses entreprises telles que Facebook, qui appartient à Meta Platform, collectent, stockent et partagent les données des utilisateurs, mais le gouvernement n'a jamais considéré cette activité comme une menace pour la sécurité nationale et n'a jamais adopté de mesures de protection des données.
David Greene, de l'Electronic Frontier Foundation, a déclaré que si les États-Unis étaient vraiment préoccupés par la Chine et la confidentialité des données, ils proposeraient une législation qui s'appliquerait à toutes les entreprises de médias sociaux, et pas seulement à TikTok.
Le gouvernement devrait convaincre un tribunal que la mesure n'est pas une limitation de la liberté d'expression, mais une réglementation d'une transaction commerciale et un moyen de protéger la sécurité nationale.
Le gouvernement ferait valoir que TikTok pourrait continuer à fonctionner et que les utilisateurs américains continueraient à l'utiliser, mais pas sous le contrôle de la Chine, de sorte que l'effet de la loi sur la liberté d'expression serait "accessoire" et autorisé.
En novembre, un juge fédéral du Montana a bloqué la tentative du Montana d'interdire TikTok sur son territoire. TikTok et certains utilisateurs ont intenté deux actions en justice fondées sur le premier amendement pour contester l'interdiction proposée, qui devait entrer en vigueur en janvier.
Le juge Donald Molloy du district des États-Unis a émis une injonction préliminaire stoppant l'interdiction de l'État, déclarant qu'elle "viole la Constitution à plus d'un titre" et "outrepasse le pouvoir de l'État". Le Montana, soutenu par la Virginie et 18 autres États, conteste l'ordonnance en appel.
"La loi n'est pas étroitement adaptée et ne laisse pas non plus d'autres canaux pour la communication ciblée d'informations", a écrit M. Molloy. (Reportage de Mike Scarcella ; Rédaction de Tom Hals et David Gregorio)