Un vote historique, certes, mais surtout symbolique. Mercredi 28 février, les sénateurs ont largement voté pour l'inscription, à l'article 34 de la Constitution, de la liberté garantie de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le sort du projet de loi constitutionnelle porté par le gouvernement était pourtant plus qu'incertain. Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait en effet manifesté ses réticences à l'égard de ce texte qui doit désormais être voté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars.
En pratique néanmoins, l'inscription de l'avortement dans la loi fondamentale ne gommera pas les inégalités territoriales d'accès à l'IVG en France. Les délais d'attente sont en effet variables d'une région à l'autre. Selon une étude publiée en septembre 2019 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), les patientes attendent huit à onze jours pour faire une IVG en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bretagne, dans le Centre-Val de Loire, dans les Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et en Provence-Alpes Côte d'Azur. En région parisienne, mais aussi dans le Grand-Est, en Bourgogne-Franche-Comté, en Normandie et en Guyane, les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse patientent en moyenne six à huit jours. Les plus courts délais d'attente sont relevés en Occitanie, dans les Pays-de-la-Loire, en Corse, à la Réunion et en Guadeloupe où les femmes attendent moins de six jours pour avorter.
Une centaine de centres IVG fermés ces 15 dernières années
Prudence, ces données n'ont pas été réactualisées depuis près de cinq ans et les résultats ont été obtenus auprès d'un nombre limité de répondants dans le cadre d'une enquête qualitative menée entre mai et juillet 2019. D'autres statistiques plus récentes mettent davantage en évidence les difficultés d'accès à l'IVG. Une étude de la Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques (Drees) diffusée en septembre 2023 dévoile notamment les inégalités d'accès à l'IVG dans le département de résidence des femmes.
On y apprend qu'à peine plus de la moitié des femmes résidant dans l'Ain et souhaitant interrompre leur grossesse parviennent à avorter dans ce département. Autrement dit, l'autre moitié est contrainte de parcourir de nombreux kilomètres supplémentaires pour être prise en charge dans un établissement de santé ou un centre pratiquant l'IVG. Avorter est aussi compliqué en Haute-Saône, en Ardèche et en Haute-Loire où respectivement - et seulement - 56,4%, 52,3% et 54,5% des femmes désirant stopper leur grossesse parviennent à le faire dans leur territoire de résidence.
Ces chiffres traduisent le nombre insuffisant de structures habilitées à pratiquer les IVG en France - et ce, qu'elles soient médicamenteuses ou instrumentales. Sur son site internet, le Planning familial déplore la fermeture de 130 centres dédiés à l'IVG ces 15 dernières années. L'association pointe les effets de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) qui, depuis 2009 selon elle, «entravent l'accès aux soins et en particulier à l'avortement». Afin de réduire les inégalités territoriales, le Planning familial suggère d'étendre l'autorisation de pratiquer des IVG instrumentales aux centres de planification (ou centres de santé sexuelle). Cette pratique est pour l'instant réservée aux hôpitaux et cliniques autorisées ainsi qu'à certains centres de santé habilités.