Tutelle : un excès de pouvoir justifié
En l'absence de préjudice, la faute du mandataire n'ouvre pas droit à des indemnités.
Le mandataire désigné par le juge des tutelles pour assurer la curatelle d'une personne âgée doit limiter son action à assister et accompagner cette personne dans les actes qu'elle souhaite passer. Les enfants de la personne protégée peuvent-ils obtenir une indemnisation s'il outrepasse ses pouvoirs ? Cour de cassation, 1re chambre civile du 7 février 2024, pourvoi n° 21-24.864
Les faits
Un mandataire est désigné pour assurer la curatelle renforcée d'un homme âgé et la tutelle de son épouse, vivant tous les deux chez eux. Il passe un contrat avec une association qui gère des auxiliaires de vie, envoyés chaque jour chez le couple, ce qui leur permet ainsi de rester chez eux. Après le décès du mari, l'une des enfants assigne le mandataire en indemnisation, estimant qu'il n'avait pas le pouvoir de signer ce contrat seul, en ce qui concernait son père, et que cela avait engendré des dépenses excessives. Sa demande ayant été rejetée par les juges, elle a saisi la Cour de cassation.
La solution
La haute juridiction rejette son recours. Elle rappelle que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que « ses pouvoirs de représentation, dans la curatelle renforcée, sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses ». Il n'avait donc pas les pouvoirs de mandater une association pour envoyer des auxiliaires de vie au domicile des époux. Toutefois, la Cour relève que cette décision était indispensable au maintien du couple à son domicile, comme la femme du défunt en avait émis le souhait. Malgré l'augmentation du coût de cette aide, liée à l'aggravation de leur état de santé, la note globale sur 17 mois n'avait rien d'exorbitant. Dans la mesure où cette faute n'avait engendré aucun préjudice, il n'y avait pas lieu à indemnisation.