Un propriétaire a tenté d'expulser son locataire, il a fini en garde à vue
Le bailleur a payé un individu pour déloger le locataire qui aurait refusé de payer son loyer en liquide comme le propriétaire l'aurait réclamé.
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Se faire justice soi-même est puni par la loi. Ce principe de base prévu par la loi, un propriétaire niçois l'a appris à ses dépens. Sur la Promenade des Anglais, Richard loue son appartement de 60 m² pour 2000 euros par mois. Jusque-là, rien d'anormal, si ce n'est le loyer qui est 23% trop cher par rapport à la fourchette haute (27 euros le m²), si l'on en croit les sites d'annonces immobilières. Le propriétaire trouve un locataire. Mais l'affaire se complique par la suite.
Un bail en bonne et bonne due forme aurait été signé le 10 février, selon BFM TV qui cite une source policière. Mais le bailleur, qui affirme n'avoir jamais reçu le moindre loyer, aurait exigé d'être payé en liquide, ce que le locataire a refusé. Le propriétaire aurait ainsi payé un individu 100 euros pour l'expulser. «La loi prévoit que le locataire se doit de payer un «certain prix» au propriétaire en contrepartie d'un logement («chose» au sens de l'article 1709 du Code civil). Mais le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même», rappelle Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. C'est en effet un délit puni par la loi: le propriétaire risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende. Le locataire, qui affirme avoir été menacé et sa femme, violée, a contacté la police qui a placé le propriétaire en garde à vue puis déféré. Sous contrôle judiciaire, il n'a désormais plus le droit de s'approcher de son appartement, ni même de parler au locataire.
Christian Estrosi va étudier le dossier
En attendant, le propriétaire, qui dit vivre dans un studio prêté par un ami, a interpellé Christian Estrosi, le maire de Nice, ce jeudi 14 mars. L'élu Horizons assure qu'il va suivre son dossier. «Est-il normal quand on vient squatteur chez monsieur, que le maire ne puisse pas lui-même procéder immédiatement à l'expulsion?», déplore-t-il. Le maire de Nice fait référence à la loi «anti-squats» adoptée par le Conseil constitutionnel en juillet 2023 et défendue par Guillaume Kasbarian, alors député LREM d'Eure-et-Loir. Elle prévoit que les maires puissent «constater» l'occupation illicite d'un logement mais pas l'expulsion du squatteur qui reste la prérogative du préfet.
Là où Christian Estrosi se trompe, c'est que l'occupant du logement à Nice n'est pas un squatteur mais un locataire si un bail - écrit ou verbal (article 1714 du Code civil) - a bel et bien été signé. Si le locataire est en tort, le propriétaire aurait dû l'attaquer en justice plutôt que de se faire justice lui-même. La procédure est beaucoup plus longue et coûteuse dans le cas d'un loyer impayé par rapport à un squat: un an en moyenne contre 72 heures. Mais dans les deux cas, c'est un chiffre théorique.
Dans les faits, pour le loyer impayé, c'est sans compter également les délais administratifs. Car une fois que tous les recours judiciaires ont été épuisés, c'est au préfet d'intervenir pour expulser les locataires. S'il refuse, le propriétaire peut réclamer une indemnisation qui couvre l'ensemble des loyers impayés. Mais elle ne sera pas versée automatiquement. Pour ce faire, le propriétaire doit déposer un recours. L'indemnisation, qui est versée grâce à un budget alloué par l'État aux préfectures, est perçue au bout de 6 à 7 mois en moyenne.