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Le Conseil d'Etat a rendu un avis relatif à l'octroi de congés payés aux salariés en arrêt maladie et un amendement vient d'être adopté par l'Assemblée. L'objectif ? Mettre en conformité le cadre législatif français avec le droit européen.
L'avis publié par le Conseil d'Etat le 13 mars 2024 n'est pas passé inaperçu. Et pour cause : la plus haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur de la modification du Code du travail afin que les salariés en arrêt maladie puissent eux aussi bénéficier de congés payés. Face aux craintes des employeurs, le Conseil d'Etat a dans un même temps limité la rétroactivité de cette nouvelle exigence. Tout ce qu'il faut savoir sur ce récent avis qui vient d'être intégré dans un amendement voté par l'Assemblée .
Une prise de position du Conseil d'Etat favorable aux salariés en arrêt maladie
Le mercredi 13 mars 2024, le Conseil d'Etat a rendu un avis important au sujet de la possibilité pour les salariés en arrêt maladie d'accumuler des jours de congés payés. Jusqu'à présent, cette possibilité était exclue par le Code du travail. Une situation qui posait problème au regard du droit d'une directive européenne de 2003, et qui avait incité la Cour de cassation à rendre une série d'arrêts en septembre 2023.
Par cet avis, le Conseil d'Etat a tranché en la faveur d'un alignement du droit français sur la directive européenne. La plus haute juridiction administrative laisse ainsi le champ libre au gouvernement pour introduire une nouvelle disposition dans le Code du travail permettant aux salariés de cumuler des jours de congés tout en étant en arrêt maladie.
Le Conseil d'Etat limite la rétroactivité de ce cumul de congés payés
Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, les employeurs étaient particulièrement inquiets. Leur crainte ? Que cette nouvelle mesure soit rétroactive, ce qui aurait pu avoir des conséquences financières sur les entreprises se chiffrant en milliards d'euros. Face à ces inquiétudes, le Conseil d'Etat a choisi de limiter la rétroactivité de la possibilité de cumuler des jours de congés payés pendant une période d'arrêt maladie.
Ainsi, les indemnités dues aux salariés au titre des congés payés lors d'un arrêt maladie seront limitées aux 3 dernières années. Dans le cas où le salarié n'exercerait plus le même emploi, cette rétroactivité de 3 ans sera calculée à partir du jour de la rupture du contrat de travail. Le coût pour les employeurs d'une telle mesure, s'il n'est pas négligeable, est ainsi limité, et permet de trouver un équilibre entre l'intérêt des salariés et celui des employeurs.
Un calcul basé sur 4 semaines de congés payés par an
Autre précision d'importance effectuée par le Conseil d'Etat : celle relative au nombre de jours de congés payés qu'il est possible de cumuler en étant en arrêt maladie. En effet, le droit français prévoit 5 semaines de congés payés par an. Mais ce n'est pas le cas du droit européen, qui limite ce nombre à 4 semaines par an, chiffre qui a été retenu par le Conseil d'Etat pour le calcul des congés payés accordés aux salariés en arrêt maladie.
"Le législateur n'est pas tenu […] de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif" a ainsi souligné le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars.
Le gouvernement a déposé dans la foulée un amendement dans le cadre d 'un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen. La mesure a été approuvée lundi par l'Assemblée nationale et va donc permettre aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an. En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement (cinq semaines).