"La qualification des faits est du ressort exclusif du juge"
La ministre de la Justice, Aissata Tall Sall, a clarifié les détails de la loi d'amnistie générale couvrant les actes commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 lors d'une récente réunion de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des institutions de l'Assemblée nationale. C'était ce mercredi après-midi alors que les députés examinent un projet de loi d'amnistie initié par le gouvernement.
Selon un rapport de la commission des lois (commission technique), la ministre a souligné que la loi ne spécifie pas explicitement qui bénéficiera de l'amnistie. Au lieu de cela, cette décision est laissée à la discrétion du juge.
La ministre a également insisté sur les aspects fondamentaux de la loi, y compris son caractère général et impersonnel, ainsi que son application "erga omnes", c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous.
Cela signifie que toutes les manifestations qui ont été marquées par des incidents de violence pendant cette période sont couvertes par l'amnistie, a-t-elle expliqué.
Cependant, elle a également précisé que les personnes qui ont commis d'autres crimes ou délits dans d'autres circonstances ne sont pas couvertes par cette loi.
"La qualification des faits est du ressort exclusif du juge, qui est le seul habilité à décider si le fait poursuivi bénéficie ou non d'une amnistie", a-t-elle ajouté