Les baux à durée fixe en Nouvelle-Écosse sont la cible de locataires qui ont dû se chercher un nouvel appartement et d'élus qui estiment que le plafond des loyers dans la province n'est que poudre aux yeux.
Les hausses de loyer sont plafonnées à 5 % jusqu'au 31 décembre 2025. Le gouvernement progressiste-conservateur a fait passer le maximum de 2 % à 5 % le 1er janvier. Les propriétaires trouvaient que 2 % était trop contraignant, a affirmé le ministre de Service Nouvelle-Écosse, Colton LeBlanc, à l'Assemblée législative, mercredi.
Si l'augmentation maximale ne peut dépasser 5 % pour les locataires qui renouvellent leur bail, les propriétaires peuvent augmenter les loyers autant qu'ils veulent s'ils louent à de nouvelles personnes.
Pour ce faire, nombre d'entre eux refusent simplement de renouveler un bail à durée fixe pour forcer un locataire à quitter les lieux lorsque la période de location est terminée.
La Loi sur les locations résidentielles de la Nouvelle-Écosse décrit le bail à durée fixe comme un bail avec une date d'expiration précise, qui ne se renouvelle pas automatiquement chaque année lorsqu'il se termine. Les propriétaires ont le droit de refuser de renouveler le bail à durée fixe de leur locataire.
À lire aussi :
Selon Mark Culligan, travailleur juridique communautaire chez Dalhousie Legal Aid, ce stratagème tout à fait permis s'apparente à une forme de gentrification.
Un nouveau propriétaire arrive, achète un immeuble où tout le monde est sur un bail à durée fixe. Ils ne les renouvellent pas, font des réparations, louent à d'autres
, a-t-il expliqué en entrevue.
Matthew Hayes, chercheur et sociologue à l'Université St. Thomas, au Nouveau-Brunswick, souligne qu'entre les recensements de 2016 et 2021, Halifax a vu la disparition de 8140 appartements à moins de 1000 $ par mois.
C'est une réduction de 25 % du stock d'appartements à ce prix.
Les appartements abordables sont presque impossibles à trouver à Halifax
, confirme-t-il. Ils disparaissent beaucoup plus vite qu'on les remplace
.
Matthew Hayes en entrevue l'année dernière.
Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue
Une des raisons pour lesquelles nous perdons ces logements [abordables], c'est que les investisseurs voient de plus en plus ces appartements à faible coût comme une occasion d'y augmenter les loyers et faire de l'argent rapidement
, résume-t-il.
Ils profitent du fait qu'il n'y a pas de contrôle adéquat des logements
, soutient Matthew Hayes, qui est aussi porte-parole de la Coalition des locataires du Nouveau-Brunswick.
M. Hayes suggère que les lois soient révisées en Nouvelle-Écosse pour que le coût des loyers soit associé aux appartements et non aux locataires, et pour que les locataires aient le droit de renouveler un bail à durée fixe.
Un plafond qui n'en est pas vraiment un, selon l'opposition
Le plafond actuel des loyers en Nouvelle-Écosse n'est qu'une illusion, selon le député néo-démocrate d'Halifax Chebucto, Gary Burrill.
À l'Assemblée législative, il a interpellé le ministre de Service Nouvelle-Écosse pendant la période de questions, mercredi.
On disait il n'y a pas longtemps que les baux à durée fixe étaient une brèche dans le plafond des loyers
, a-t-il commencé. Ce n'est plus une brèche, c'est une large porte de grange que le gouvernement tient grande ouverte pour que les propriétaires fassent entrer de nouveaux locataires pour éviter le plafond des loyers.
Gary Burrill, alors chef du NPD de la Nouvelle-Écosse, le 13 avril 2022 à Halifax.
Photo : Radio-Canada / Adrien Blanc
Nous avons un plafond de 5 %, mais les loyers ont augmenté de 12 % l'année dernière
, a insisté M. Burrill.
Le ministre Colton LeBlanc lui a répondu que l'approche du gouvernement consistait à trouver un équilibre
entre les droits et responsabilités des propriétaires et ceux des locataires.
Colton LeBlanc est ministre de Service Nouvelle-Écosse. (Photo d'archives)
Photo : CBC / Robert Short
Dans un courriel à CBC mercredi, un porte-parole de Service Nouvelle-Écosse, Geoff Tobin, a écrit que le gouvernement était au courant que des propriétaires utilisaient le mécanisme des baux à durée fixe pour contourner le plafond des loyers.
Nous travaillons pour trouver des manières de répondre à la fois à la question des coûts des propriétaires qui sont à la hausse et à celle du besoin des locataires d'avoir un loyer stable, afin de réduire les incitatifs à utiliser les baux à durée fixe
, a-t-il déclaré.
Avec des renseignements de Nicola Seguin, CBC