La demande déposée par l'avoué Pazhany Rangasamy pour un sursis à l'exécution des règlements 2023 sur les technologies de l'information et de la communication, notamment en ce qui concerne le réenregistrement des cartes SIM, a été examinée, hier, devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. Suite à la production de deux affidavits par les défendeurs lors de la dernière audience, Me Rangasamy a indiqué qu'il ne prévoit pas de produire d'autres documents et que l'affaire pourrait être fixée pour être débattue sur le fond. La cheffe juge a fait une déclaration demandant qu'une date soit fixée au plus vite à cet effet, compte tenu de l'urgence de l'affaire, la date limite pour le réenregistrement étant le 30 avril. La responsabilité incombe désormais au Master and Registrar de la Cour suprême de trouver rapidement une date et d'en informer les parties concernées par le biais d'une circulaire.
Dans son affidavit, le bureau du Premier ministre avait réaffirmé qu'il n'y a pas de surveillance des conversations téléphoniques, soulignant que les règlements 2023 visent à assurer la sécurité des communications électroniques, sans porter atteinte à la vie privée des citoyens. L'État maintient que les droits constitutionnels des Mauriciens ne seront nullement bafoués car leurs données seront toujours protégées, sauf s'il y a un ordre de la cour permettant à diverses parties d'y accéder.
Dans sa demande, l'avoué Rangasamy fait toutefois ressortir que l'obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil. Me Rangasamy est catégorique sur le fait que cette démarche du gouvernement vise à traquer ceux qui s'opposent au régime et n'a rien à voir avec la lutte contre le trafic de drogue. «Cette affaire ne me concerne pas uniquement mais toute la population. En tant qu'homme de loi, nous prêtons serment de confidentialité. Pourquoi le gouvernement devrait-il surveiller nos actions lorsque c'est moi qui achète un téléphone portable avec mon argent et qui choisis mes contacts ? C'est dangereux», souligne Me Rangasamy. La plainte vise l'État, le ministre de la Technologie de l'Information, de la Communication et de l'Innovation, ainsi que comme co-défendeurs l'Autorité des Technologies de l'Information et de la Communication, la Commission de protection des données, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd.