Enfants majeurs et pension alimentaire : la CAF assure enfin le versement ! CafeBagdad fait le point pour vous à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Bonne nouvelle pour les enfants majeurs : la CAF garantit le versement de la pension alimentaire
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants […] Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur », énonce l'article 371-2 du Code civil.
La proposition de loi portée par le rapporteur de la commission des affaires sociales, Vincent Thiébaut (Horizons), adopté ce 14 mars 2024 par l'Assemblée nationale devrait changer la donne.
Celle-ci vise en effet à permettre à l'Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par les Caisses des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole de garantir le versement de leur pension alimentaire aux enfants majeurs.
Cela signifie que l'organisme public pourra désormais se charger de collecter les pensions alimentaires auprès des parents débiteurs et de les verser directement aux enfants majeurs.
Ce système devenu automatique en 2023
Initialement accessible sur demande, le système est devenu automatique en 2023 pour tous les cas dès lors qu'un jugement fixe le montant de la pension.
Le député Horizons, lors de son allocution à l'Assemblée nationale, a salué l'efficacité de l'IFPA. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, des finances et des services judiciaires, le taux d'impayés est passé de 35% en 2016 à 25% aujourd'hui.
« C'est une amélioration incontestable, mais ce n'est pas suffisant », a-t-il souligné, plaidant pour l'inclusion des enfants majeurs dans ce dispositif.
« 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim« selon la FAGE
Cette proposition intervient « dans un contexte de soutien au pouvoir d'achat de ces jeunes qui vivent souvent dans la précarité », poursuit l'élu devant le Parlement.
Comme dévoilé par la Fédérations des associations générales étudiantes (FAGE), « 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim et 49 % n'ont pas les moyens d'acheter des fruits et légumes frais chaque semaine. »
Bonne nouvelle pour les enfants majeurs : la CAF garantit le versement de la pension alimentaire
« Le principe de l'intermédiation est donc désormais la norme », déclare le député. Cependant, il a également précisé que deux situations spécifiques feraient exception à cette généralisation.
D'une part, le refus de versement par l'un des deux parents lors du jugement et d'autre part, si la situation financière de l'un des parents ne lui permet pas de s'acquitter du versement de la pension alimentaire.