Les contrats obsèques encore et toujours dans le viseur du gendarme financier
L'ACPR, l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance, estime que ses recommandations, prises en 2021 en matière «d'information» et «de devoir de conseil», ne sont finalement que «très peu appliquées».
Les griefs contre les contrats obsèques sont anciens, mais ils continuent de mobiliser l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le gendarme de la banque et de l'assurance, qui mène régulièrement des contrôles dans le but de «vérifier les méthodes de commercialisation» de ces assurances, vient de publier les résultats de visites mystères menées en 2023. Au total, pas moins de 300 contrôles dans des points de vente d'un panel représentatif de seize réseaux de distribution de contrats d'assurance obsèques (entreprises de pompes funèbres, organismes d'assurance et établissements bancaires...) ont été réalisés, dans l'objectif de «dresser un état des lieux des pratiques», trois ans après avoir épinglé le secteur sur leurs méthodes.
Et force est de constater que la situation ne s'est pas beaucoup améliorée depuis. Sur 175 des quelque 300 visites, le conseiller ne divulguait que 50% des informations attendues par l'Autorité de contrôle prudentiel en termes «de proposition commerciale et devoir de conseil». Pour preuve : interrogées par l'ACPR quant à savoir si elles estimaient «avoir été suffisamment informées et conseillées», près de la moitié (49%) des personnes interrogées avaient répondu non. Et l'Autorité de citer le témoignage d'une personne récemment conseillée dans le cadre d'une nouvelle souscription à un contrat obsèques : «Le conseiller demandait constamment à une collègue des précisions sur les modalités. Il n'était pas assez documenté (...) et lisait le dépliant publicitaire pendant qu'il m'informait»
Des manquements déjà
L'occasion pour l'ACPR de pointer les défaillances et surtout de constater que ses nouvelles recommandations, édictées dès 2021, ne sont finalement encore que «très peu appliquées». À l'époque, l'Autorité avait expliqué «que les informations et le conseil délivrés par les distributeurs de ces contrats sont parfois incomplets ou ambigus», et ce, «dans la mesure où ils ne permettent pas toujours aux souscripteurs d'appréhender les principales caractéristiques qui distinguent les différents types de contrats obsèques qui leur sont proposés» ou encore «de comprendre la nature de la garantie du contrat qu'ils s'apprêtent à souscrire».
Face à ce constat, elle avait notamment appelé les différents réseaux de distribution de contrats d'assurance obsèques de «veiller à ce que la présentation et les dénominations employées du contrat ne soient pas susceptibles d'induire en erreur ou d'entraîner une confusion sur la finalité, la nature des prestations, les conditions de souscription et la durée de la couverture», «de préciser que le capital garanti ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance des bénéficiaires et donc à des fins étrangères au financement d'obsèques» ou encore «d'alerter le public sur le fait que le capital garanti est susceptible d'être insuffisant pour couvrir le coût des funérailles».
Des recommandations qui portaient l'objectif, selon l'ACPR, «d'améliorer l'information délivrée au consommateur de sorte qu'il puisse pleinement appréhender les caractéristiques essentielles du contrat, son fonctionnement et son coût, y compris par une présentation claire et équilibrée des publicités» et de garantir «que les professionnels fournissent aux prospects un conseil approprié à la situation individuelle des clients». Trois ans plus tard, ces recommandations sont plus que jamais d'actualité comme l'explique aujourd'hui l'ACPR, qui rappelle aux professionnels du secteur qu'«ils doivent désormais se mettre sans délai en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle». Au risque d'être sanctionnés ? En effet, car si elle «observe que les obligations issues de la réglementation n'ont pas été mises en œuvre», l'ACPR assure qu'elle «prendra les mesures nécessaires à sa disposition afin que les établissements se conforment à ses exigences». De la simple mise en garde à la mise en demeure et jusqu'à la procédure disciplinaire, s'il le faut.