«La constitutionnalisation de l'IVG n'effacera pas les autres échecs constitutionnels d'Emmanuel Macron»
FIGAROVOX/TRIBUNE - L'inscription de l'IVG dans la Constitution semble être la seule réforme constitutionnelle qu'il est possible de voter aujourd'hui, au regard des échecs successifs d'Emmanuel Macron sur la réforme des institutions, analyse le professeur de droit public Guillaume Drago.
Guillaume Drago est professeur de droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas.
La 25ème révision de la Constitution votée le 4 mars 2024 par le Congrès du Parlement à Versailles est le résultat d'un processus chaotique qui dénote dans le paysage des 24 révisions précédentes. Rappelons-en les éléments. En 2018, plusieurs propositions de loi constitutionnelle, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'origine parlementaire, souhaitaient inscrire dans la Constitution un «droit à l'avortement», considéré par ses promoteurs comme une «avancée sociétale» majeure. Ces propositions avaient peu de chances d'être adoptées en l'état, tant les faiblesses rédactionnelles de ces textes étaient évidentes. Mais la mécanique parlementaire connaît parfois des soubresauts surprenants permettant de la relancer.
La surprise est venue du Sénat, pourtant peu suspect de modernisme sociétal. L'une des propositions de loi ayant été votée à l'Assemblée nationale, son examen par le Sénat donna lieu à une modification majeure qui la rendait crédible. En proposant d'inscrire à l'article 34 de la Constitution le principe selon lequel «la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse», le sénateur Philippe Bas a ouvert la boîte de Pandore d'une révision réelle de la Constitution parce que cette rédaction faisait du législateur le garant d'une «liberté» déjà reconnue par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2001.
Le vote par le Sénat de cette version de la proposition de loi en rendait crédible le vote par l'Assemblée nationale. Mais si ce texte était voté «dans les mêmes termes» par les deux assemblées, l'article 89 de la Constitution imposait alors un référendum que le président de la République devrait alors organiser. Et chacun sait qu'à ce type de référendum la réponse s'adresse plus à celui qui a posé la question - le président - plutôt qu'à la question de fond elle-même. Le président de la République a donc repris les choses à sa main en présentant un projet de loi constitutionnelle dont la rédaction prenait pour base le texte du Sénat en y ajoutant l'expression d'une liberté de recourir à l'IVG «garantie», ce qui renforce évidemment cette liberté et la rend opposable. L'avenir dira si ce nouveau texte constitutionnel aura une effectivité ou s'il demeure symbolique.
Le projet de 2017 prévoit le raccourcissement des sessions parlementaires ou le contournement des instances parlementaires par des « jurys citoyens ». Manifestement, Emmanuel Macron n'aime pas la vie parlementaire.
Guillaume Drago
En tout état de cause, il faut replacer cette révision constitutionnelle dans l'ensemble des projets constitutionnels du président de la République depuis 2017, ce qui lui donnera sa place exacte dans le dispositif macronien. La comparaison est, à vrai dire, saisissante. Le projet de 2017 promettait un grand chambardement de notre vie démocratique : «une grande loi de moralisation de la vie publique» a ouvert le bal dès 2017 mais surtout le projet prévoyait un «renouvellement» et une amélioration du «pluralisme de notre vie politique». Derrière ces généralités ébouriffantes, il faut comprendre une reprise en main du Parlement, de la procédure parlementaire en particulier dont Emmanuel Macron avait souffert lors du vote de sa loi économique en 2015. On y retrouve le raccourcissement des sessions parlementaires, la procédure d'urgence comme procédure de droit commun, le contournement des instances parlementaires par des «jurys citoyens». Manifestement, le candidat n'aime pas la vie parlementaire.
Un magnifique projet de loi constitutionnelle «pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace», accompagné d'un projet de loi organique et d'une loi ordinaire a été déposé en avril 2018. On y trouve, pêle-mêle : la suppression de la Cour de justice de la République chargée de juger les ministres, renvoyés devant la Cour d'appel de Paris ; le fameux Conseil économique, social et environnemental (CESE) devenant une «Chambre de la société civile», avec des consultations publiques ; la procédure législative réduisant les débats et le droit d'amendement des parlementaires pendant qu'on organise un «printemps de l'évaluation» du budget ; une forte différenciation possible entre les statuts des collectivités locales et un statut spécifique pour la Corse, dérogeant à la loi commune. On y ajoute la réduction du nombre de parlementaires et l'introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives. Les parlementaires se sentent menacés mais Jupiter est encore tout-puissant.
Mais la vie politique connaît les ratés que l'on sait : il s'appelle Alexandre Benalla et le sbire fera, à lui tout seul ou presque, basculer l'opinion et le Parlement. Le projet est suspendu en juillet 2018. Plouf ! Deuxième essai en août 2019 avec un nouveau projet de loi constitutionnelle «pour un renouveau de la vie démocratique», pas moins, accompagné de son projet de loi organique et ordinaire. Il veut prendre en considération les résultats du Grand débat national qui a suivi l'épisode des «gilets jaunes». Il s'agit d'adapter la Constitution aux «demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens» lors de ce Grand débat ; avec 13 articles portant sur la participation citoyenne, l'environnement, les collectivités territoriales, la justice. On y trouve l'extension du champ du référendum et une «rénovation» du référendum d'initiative partagée et certains des principes de 2018.
Le président aura ainsi eu sa réforme constitutionnelle, comme si ce « trophée » allait effacer les autres échecs constitutionnels.
Guillaume Drago
La Convention citoyenne sur le climat conduit à vouloir inscrire la préservation de l'environnement comme un objectif essentiel, à l'article 1er de la Constitution, qui donnera finalement lieu à un troisième projet constitutionnel qui n'aboutira pas, faute d'accord entre les deux assemblées. La pandémie de Covid-19 va stopper ces nouveaux projets, comme si le sort s'acharnait sur le calendrier des réformes constitutionnelles. Le projet qui apparaissait encore dans le paysage en 2021 n'a pas survécu aux élections de 2022, présidentielle et surtout législative, car la majorité relative à l'Assemblée nationale et les réticences du Sénat n'en permettaient sans doute pas l'adoption à la majorité renforcée nécessaire à une révision de la Constitution.
On ne change pas une équipe qui perd. Lors du 65ème anniversaire de la Constitution, le président est revenu sur une nécessaire réforme constitutionnelle : extension du champ du référendum, différenciation territoriale, Nouvelle-Calédonie et Corse et… l'IVG. Il a incontestablement de la suite dans les idées. Le contraste avec l'adoption de la révision réalisée le 4 mars 2024 pour inscrire la liberté de recours à l'IVG dans la Constitution est frappant. Là où le président de la République échoue sur les questions institutionnelles, il réussit sans effort sur la question sociétale la plus controversée. Outre le fait que des forces diverses sont à la manœuvre dans ce type de situation, la «ringardisation» de toute opposition a tétanisé la droite parlementaire, à l'exception de 80 parlementaires, cumul des votes négatifs dans chaque assemblée parlementaire. L'évaporation a conduit à 72 votes négatifs et 50 abstentions lors du Congrès conclusif du processus de réforme constitutionnelle.
D'échec en échec sur la réforme des institutions, le président de la République revient à ses premières amours : le vote sur un sujet sociétal, comme au «bon vieux temps» du mariage entre personnes de même sexe. Bon moyen de rassembler sa gauche et de laminer sa droite. Rien d'original. De la tactique qui prépare les votes suivants : fin de vie, mesures environnementales, souveraineté nationale amoindrie… Le président aura ainsi eu sa réforme constitutionnelle, comme si ce «trophée» allait effacer les autres échecs constitutionnels. Les Français jugeront.