Pour l'ONG Action Sécurité Éthique républicaines, la France viole le traité de l'ONU sur le commerce des armes. Elle saisira lundi le Conseil d'État. Entretien avec son président, Benoît Muracciole.
Vous allez déposer, lundi, un recours au Conseil d'État pour dénoncer l'exportation d'armes françaises à certains pays de la coalition arabe qui mène une guerre au Yémen depuis mars 2015. En quoi la France ne respecte-t-elle pas ses engagements concernant le traité de l'ONU sur le commerce d'armes de décembre 2014 ?
Benoît Muracciole L'idée, c'est de s'appuyer sur les outils mis en place par le droit international. Nous nous référons donc au traité de l'ONU sur le commerce des armes dont nous avons suivi de près l'élaboration et qui est entré en vigueur en décembre 2014. Aujourd'hui, les points de ce traité s'imposent à la France comme notre Constitution l'y invite. Jusque peu encore, les hommes politiques s'adossaient à la position commune des pays de l'Union européenne faisant foi en termes de vente d'armes, mais dont la valeur juridique est hiérarchiquement inférieure à un traité signé à l'ONU. Or, tout indique, concernant les ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, que la France ne respecte pas ce traité. À Action Sécurité Éthique républicaines (Aser), nous souhaitons donc que le Conseil d'État se penche sur les termes de ce texte, et qu'il se rende compte que les autorisations faites ces dernières années par l'État français contreviennent aux obligations inhérentes au traité. Autrement dit, nous attendons du Conseil d'État qu'il demande au gouvernement de suspendre immédiatement les exportations en direction des pays de la coalition.
Sur quels points de ce traité vous fondez-vous ?
Benoît Muracciole Il y a deux articles principaux dans ce traité. Tout d'abord l'article 6, basé sur la notion d'interdiction : les États doivent interdire des transferts d'armes qui pourraient servir à de graves violations de la convention de Genève de 1949, notamment si les arsenaux servent à des attaques dirigées contre des civils. Ce qui est le cas pour la coalition arabe au Yémen. Aujourd'hui donc, la France devrait s'appuyer sur cette disposition pour stopper toute exportation. Y compris si les acheteurs ont payé le matériel. En mars 2015, au début de l'intervention de la coalition au Yémen, il était aussi possible de s'appuyer sur l'article 7, basé sur la notion de prévention. Sachant qu'il y a des tensions entre l'Arabie saoudite et le Yémen, la question était la suivante : l'utilisation de ce matériel peut-elle amener, ne serait-ce qu'une seule fois, à une violation des droits de l'homme ? La réponse est oui.
L'Élysée explique, souvent, que la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre(Cieemg) analyse parfaitement la situation et que donc l'État est dans les clous du droit international pour exporter. Qui croire ?
Benoît Muracciole La Cieemg donne en effet l'autorisation à l'État français d'exporter. Cette commission, dont on ne peut guère suivre la traçabilité des décisions et du travail, reste néanmoins un des outils les plus élaborés au monde sur les exportations de matériels de guerre. Un rapport annuel nous donne d'ailleurs quelques indications. Mais le fonctionnement de cette institution se heurte à des traditions liées à la nature même de la Ve République. Une trentaine de membres des ministères de la Défense, de l'Économie et des Affaires étrangères se réunissent tous les mois sur les sujets délicats – notamment concernant les pays destinataires qui posent problème. Ces gens discutent à partir des rapports des services de renseignements et accumulent de l'expertise. Mais, lorsqu'il y a opposition – par exemple entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense – comme cela a eu lieu en novembre 2016, le premier ministre doit trancher. Or, la plupart du temps, bien que ce ne soit pas dans les textes, c'est le président de la République qui, in fine, clôt le débat. C'est ce qui s'est passé en 2016 avec l'exportation de grosses munitions en direction de l'Arabie saoudite. Il y a peu, la ministre de la Défense, Florence Parly, mais aussi Patricia Adam, l'ancienne présidente de la commission de la Défense, disaient que ces armes n'étaient pas censées être utilisées par Riyad… Soit elles sont incompétentes, soit elles mentent, puisqu'en 2016, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, s'était opposé au ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, au sujet de ces ventes. C'est le président Hollande en personne qui a tranché en faveur de l'envoi de ces armes à Riyad.
Des responsabilités peuvent-elles un jour être mises au jour ?
Benoît Muracciole Le droit international, comme le droit national, est basé sur le rapport de forces, on le voit bien depuis la fin des négociations et l'entrée en vigueur de ce traité en 2014, le nombre d'exportations de matériels de guerre a considérablement augmenté. On est passé en gros de 70 milliards à 100 milliards d'euros par an, entre 2011-2012 et aujourd'hui. Pour la France, cette augmentation exponentielle est le résultat des politiques menées sous François Hollande avec Le Drian comme VRP. L'histoire libyenne avec Sarkozy avait déjà violé l'esprit du traité, qui était en cours d'élaboration, en voulant vendre des Rafale à un État qui, probablement, les aurait utilisés en violant les droits de l'homme. Depuis lors, ce n'est plus l'intérêt de la France comme État membre des Nations unies qui guide les politiques mais plutôt l'appât du gain des intérêts privés. Le mandat de François Hollande a entériné cette rupture. L'absence d'ambition politique au sein du dernier gouvernement a mené à cette réalité. Quant aux industriels qui se défendent en se cachant derrière les autorisations officielles du gouvernement français, ils ont évidemment leur propre responsabilité. Les industries aussi ne peuvent pas dire qu'elles ne savaient pas. Comme tout le monde, elles ont accès aux journaux et aux rapports des Nations unies. Il y a un principe de responsabilité qui, un jour, reprendra ses droits. C'est dès aujourd'hui qu'il faut y réfléchir.