Une amende de 1,84 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de musique en streaming auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad. Avant les changements en vertu du Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne sanctionne Apple plus lourdement qu'attendu.
" Pendant dix ans et de manière illégale, Apple a restreint la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs de l'existence d'autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de son écosystème. " En rappelant qu'Apple propose son propre service de streaming de musique Apple Music.
Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager souligne un impact pour des millions de consommateurs en Europe qui n'ont pas pu faire un choix libre. Au regard des revenus d'Apple, le montant de l'amende est voulu pour avoir un effet dissuasif. Le cas échéant, elle sera reversée au budget général de l'Union européenne.
Après une plainte de Spotify en 2019
La décision fait suite à une plainte déposée par Spotify en 2019. Une enquête formelle avait été ouverte en juin 2020, puis la Commission européenne avait envoyé une communication de griefs à Apple en avril 2021. Cette dernière a été remplacée par une autre communication de griefs en février 2023.
Une communication de griefs est assimilable à un acte d'accusation. Pour le cas présent, elle s'est détournée de la question de l'obligation d'avoir recours au système d'achat in-app d'Apple, pour se concentrer sur des dispositions dites anti-steering. Les réponses apportées par Apple n'ont manifestement pas convaincu.
" Cette décision envoie un message fort. Aucune entreprise, pas même un monopole comme Apple, ne peut abuser de son pouvoir pour contrôler la manière dont d'autres entreprises interagissent avec leurs clients ", a réagi Spotify.
Apple fera évidemment appel
Apple a inlassablement répété que l'App Store a aidé Spotify à devenir le premier service de streaming de musique en Europe (et dans le monde). Sans grande surprise, Apple annonce qu'il fera appel de la décision de la Commission européenne. " La décision a été prise alors que la Commission n'a pas trouvé de preuves crédibles de préjudice pour les consommateurs et ignore les réalités d'un marché prospère, compétitif et en croissance rapide. "
Pour Apple, son App Store a rendu possible le succès de Spotify qui ne lui paie rien en vendant ses abonnements sur son propre site web. Si Apple souligne que Spotify peut intégrer un lien vers un site externe pour la création et la gestion d'un compte, le groupe omet de préciser que c'est une possibilité arrivée tardivement, bien après la plainte.
" Mais la gratuité ne suffit pas à Spotify. Ils veulent aussi réécrire les règles de l'App Store, d'une manière qui les avantage encore plus ", assène Apple. Quant à la Commission européenne, sa décision ne serait qu'en effort de faire appliquer le DMA, avant qu'il ne devienne une loi.