Pyrénées-Orientales - Contribution de La France Insoumise à l'enquête publique portant sur le SCOT plaine du Roussillon
Par Francis Daspe, le 13 Mars 2024
La France Insoumise s'alarme des orientations du SCOT (schéma de cohérence territoriale) Plaine du Roussillon qui regroupe 77 communes des Pyrénées-Orientales, situées autour de Perpignan. En effet, ce projet de SCOT accumule un certain nombre de contresens tant sur la forme, dans sa conception, que sur le fond, dans sa réalisation.
Une succession d'erreurs structurelles
Première erreur, une fuite en avant dans les orientations qui ont prévalues depuis plusieurs décennies. Ce sont celles-ci qui ont contribué à conduire à la catastrophe écologique à laquelle nous sommes confrontés : artificialisation, bétonnage, gaspillage de l'eau, étalement urbain, mitage des espaces ruraux environnants ou même plus lointains etc.
Deuxième erreur, une absence d'évaluation sérieuse du précédent SCOT. Le projet ne s'appuie pas sur un réel examen d'un passé pourtant récent, ne permettant pas par conséquent d'en tirer de nécessaires leçons. Si faire des erreurs peut être excusable, il n'en va pas de même de ne pas les reconnaitre, de ne pas en prendre compte, de persévérer avec acharnement dans les mauvaises directions. Rappelons que ce projet de révision du SCOT a été construit sur la base d'un premier SCOT de 2013 qui fut retoqué en 2014 par le Tribunal Administratif de Montpellier, pour cause d'artificialisation excessive des sols agricoles et naturels…
Troisième erreur, de gigantesques lacunes dans la connaissance de la réalité. On peut noter une inquiétante incapacité de la part des services de l'Etat à prendre la mesure de la réalité de la situation et à établir un état des lieux objectif, comme par exemple pour l'eau dont la situation réelle en bien des domaines reste approximative (nappes, forages etc.). Cette carence est aggravée par l'absence de volonté des concepteurs de ce SCOT d'en savoir davantage. Et quand les services de l'Etat sont en mesure de fournir des indications réellement pertinentes, celles-ci ne sont délibérément pas prises en compte. C'est le cas par exemple pour la croissance démographique dans le département qui est surévaluée, sans doute pour justifier la poursuite du bétonnage en toute bonne conscience.
Quatrième erreur, un refus de prise en compte de l'ampleur des enjeux écologiques du moment présent. Le projet de SCOT perpétue au contraire les mêmes mirages dont l'obsolescence constitue un péril grave et imminent pour la planète en général, pour le département en particulier : illusion « tout-tourisme », croyance en des ressources infinies, consommation d'espaces sans limites, incapacité à s'interroger sur le problème des résidences secondaires et du phénomène Airbnb pour la question du logement, velléité de verser dans un « tout-logistique » compensatoire de mauvais aloi etc.
Cinquième erreur, un document très souvent en situation de non-conformité ou d'incompatibilité avec les autres documents d'urbanisme et d'aménagement. Il n'est en effet pas surprenant de constater que ce projet de SCOT se trouve en contradiction avec le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la plaine du Roussillon), le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée), le PGRI (plan de gestion des risques d'inondation) ou le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Et qu'en d'autres cas, il sombre dans la facilité et dans la défausse en reportant sur les documents d'urbanisme de rang inférieur comme les PLU (plan local d'urbanisme) ou PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) la responsabilité de trancher.
Sixième erreur, le renforcement des dynamiques territoriales aux effets mal maîtrisés. En fin de compte, ce projet de SCOT conduit à l'accentuation des évolutions qui font des dégâts en termes d'aménagement du territoire : métropolisation macrocéphale, littoralisation incontrôlée, périurbanisation fondée sur l'étalement urbain etc.
Toujours plus d'artificialisation
Ce projet de SCOT se caractérise d'abord par une déplorable fuite en avant dans l'artificialisation croissante des sols, et par voie de conséquence par une destruction inexorable des terres naturelles et agricoles. C'est ainsi que ce que nous redoutions s'avère à l'usage être exact : la loi ZAN (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023 est bien une imposture, faite pour être détournée et contournée par tous les bétonneurs endurcis. Elle est inefficace, comme peuvent l'être dans un registre différent les trois lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 censées apporter des prix garantis aux agriculteurs…
L'artificialisation des terres dans ce SCOT ne constitue par ailleurs que la face émergée de l'iceberg. Nous dévoilons les vrais chiffres de l'artificialisation des terres plus loi.
L'impensé de l'eau
En outre, les orientations du SCOT ne prennent pas à bras-le-corps la question de la gestion de la ressource eau dans un département touché de manière structurelle par la sécheresse. Il s'agit même du grand impensé du projet de SCOT.
C'est à croire que les décideurs ont adopté sans retenue la formule pour le moins malheureuse d'un élu municipal de Perpignan indiquant que « la nature est résiliente », au point de se persuader que tout puisse continuer comme avant. C'est oublier les 42 communes du département sous tension pour assurer la fourniture d'eau potable, ou encore les 5 communes alimentées en eau potable par distribution de bouteilles et par portage d'eau pour les usages du quotidien !
Le logement
S'il faut accueillir dans les meilleures conditions possibles les nouveaux arrivants dans le département, il devient indécent de se gargariser des hausses démographiques successives. Celles-ci sont génératrices d'un excédent de résidences secondaires, au détriment des logements du quotidien.
Elles alimentent le tragique et dévastateur contresens de l'étalement urbain. Et d'autant plus qu'elles se basent sur des projections contestables : le taux annuel de croissance démographique est estimé à 0,7%, alors que l'INSEE dans un récent rapport table sur un taux de 0,28%. Ce delta ne serait-il pas utile à certains pour justifier une prétendue urgence à bétonner toujours plus ?
Des objectifs en forme d'entourloupes
Les promoteurs de ce projet de SCOT affichent un certain nombre d'objectifs se voulant vertueux. Mais ceux-ci sont en réalité des vœux pieux. Ils se transforment en fin de compte en entourloupes. Un examen plus attentif permet d'en déceler un certain nombre particulièrement préoccupant.
Première entourloupe : préserver le foncier agricole et limiter sa consommation
Le nombre de logements à créer pour les 15 années à venir est estimé à 34 500 (dont 3 000 résidences secondaires), 30% de renouvellement urbain dans les zones déjà urbanisées et 70% en extension de l'urbanisation existante. Les 30% évoqués ci- dessus sont en fait des espaces « dents creuses », qu'il convient de combler par du logement, mais aussi dans ces 30% se trouvent des logements vacants dont 1/3 seulement peuvent revenir sur le marché. Pour l'autre part, les 2/3 sont soit des logements pour la plupart insalubres, soit des résidences secondaires.
Parmi celles-ci, le monde de l'immobilier fait remarquer un phénomène en plein essor captant nombre de logements pour des locations courts séjours Airbnb. Un engouement certain se fait jour pour des accédants à la propriété venus de l'Europe du Nord et trouvant là l'occasion de gagner des subsides complémentaires ! D'autant que, à plus forte raison, ceux-ci bénéficieraient d'un abattement fiscal de 40% généreusement accordé par l'Etat français !
Quant aux résidences secondaires, est-ce bien nécessaire d'en rajouter une couche lorsque celles-ci représentent déjà 20% du parc immobilier !
D'autres bizarreries interpellent quant au zonage de certains secteurs et interrogent sur la pérennité de leur fonction première : il en est de certains secteurs à vocation de pâtures pour l'élevage, de parcelles viticoles oubliées, hors zones agricoles protégées. C'est lourd de menaces et de dégradations ultérieures. Là aussi, on est en droit de se demander si ces manquements ne visent pas à justifier la planification de la poursuite de l'horreur écologique en toute bonne conscience !
Deuxième entourloupe : les vrais chiffres de l'artificialisation
Par conséquent les vrais chiffres de l'artificialisation sont bien plus alarmants que ceux avancés ou concédés. Fort de ces chiffres, le foncier prévisionnel qui serait nécessaire à l'extension en matière d'habitat s'élèverait à 678 ha auquel s'ajoutent 140 ha pour les activités économiques soit un total de 818 ha à consommer sur la période 2022 / 2037 (contre 2 550 ha prévus dans le SCOT 2013).
Toutefois, le chiffre avancé, 818 ha, est inexact ; en effet, des projets à vocation régionale à hauteur de 248 ha, ont été « oubliés » et donc n'ont pas été comptabilisés. Ces projets concernent : l'extension de Saint-Charles, Torrémillà, Arago / Espaces Entreprise Méditerranée, le Mas de la Garrigue à Rivesaltes, le pôle nautique à Canet, Numérisud au Soler. Nous en serions donc à 818 + 248, soit 1 066 ha en termes de consommation d'espace entre 2023 et 2037
Rappelons, qu'à l'échelle du SCOT, entre 2012 et 2021, 1 168 ha ont été consommés, ce qui revient à dire qu'en 2037 ce sera l'équivalent de 2 234 ha artificialisés ! Les objectifs du SCOT révisés (2022 / 2037 se répartiraient de la manière suivante, 584 ha à 10 ans et 234 ha les 5 années suivantes alloués au logement et infrastructures économiques.
Troisième entourloupe : la croissance démographique sciemment surévaluée
La création de ces nouveaux logements trouverait sa justification par l'évolution démographique sur le périmètre du SCOT. L'apport d'une nouvelle population à l'horizon 2037 serait de l'ordre de 35 500 habitants supplémentaires soit 0,7% par an. Or, les prévisions démographiques annoncées par l'INSEE sur la même période s'établiraient à hauteur de 0,28% ce qui situerait l'apport de nouvelles populations supplémentaires sur une fourchette entre 5 000 à 25 000 habitants. Le prévisionnel démographique affiché dans le SCOT est totalement et sciemment inflationniste ! Et ce dans le but de justifier la poursuite d'une artificialisation débridée.
Quatrième entourloupe : protéger la ressource eau et la biodiversité
Le département des Pyrénées-Orientales subit une sécheresse sans précédent depuis 3 ans. Les restrictions d'eau durent depuis 2 ans déjà, les nappes phréatiques sont au plus bas, 42 communes sont en tension pour l'approvisionnement en eau potable dont 5 sont alimentées en bouteilles et portage d'eau. Nombreuses sont les sources taries. Et il n'y a pas de miracles en l'espèce : il ne pleut toujours pas !
Il n'y a rien ou pas grand-chose dans le SCOT Plaine du Roussillon sur la situation hydrique catastrophique. Il plaide pour son programme immobilier afin d'accueillir encore et encore de nouvelles populations en dépit de l'inadéquation avérée avec des ressources de plus en plus réduites.
Au contraire, le SCOT Plaine du Roussillon présente le projet structurant d'intérêt majeur qu'est la réalisation d'un golf à Villeneuve-de-la-Raho. Il sera adossé prochainement au futur gros projet d'un complexe hôtelier de luxe. Ce SCOT rêve également d'une piste de téléski au mas Delfau à Perpignan.
Or, aujourd'hui, que sait-on exactement des volumes d'eau prélevés pour l'agriculture, première consommatrice de la ressource. Rien, ou si peu. Il ne s'agit pas de priver les agriculteurs de cette ressource indispensable pour assurer notre souveraineté alimentaire, mais plutôt savoir au plus juste la quantité de la ressource disponible pour un partage priorisé et équilibré, pour éviter le gaspillage.
L'accaparement de la ressource par certains gros préleveurs grâce à des forages profonds et illégaux est un scandale. La connaissance de ces forages est indispensable, quitte à les régulariser en partie. La pose de compteurs sur toutes les prises d'eau et forages permettrait de visualiser les quantités prélevées pour une gestion fine de la ressource et d'agir en conséquence. Actuellement les foreurs du département sont débordés tant la demande grande. Certains demandeurs ont recours à des entreprises espagnoles, ce qui leur permet d'échapper à l'autorisation des services préfectoraux.
Les organismes compétents pour connaitre l'état des lieux et gérer la ressource sont le SAGE et le SDAGE et tout projet d'aménagement du territoire doit être corrélé avec les recommandations de ces services de l'état. Dans le SCOT Plaine du Roussillon, aucune allusion n'est faite sur le sujet. Il en est de même de la nécessité d'une étude d'impact au regard des conséquences environnementales, notamment les atteintes inéluctables à la biodiversité.
Pour tous ces éléments occultés, le SCOT n'est pas compatible avec le SAGE et le SDAGE.
Cinquième entourloupe : s'adapter au dérèglement climatique
Malgré les nombreuses alertes des scientifiques, on continue allègrement à construire, à imperméabiliser les sols, à détruire les zones humides, bref à aggraver la situation. Plus on accueille de monde, plus on crée des infrastructures routières.
Qu'importent les conséquences, notamment sur la frange du littoral où la pression démographique est concentrée, où le risque d'inondation par submersion marine est une réalité. Egalement, des secteurs identifiés en zone à risque inondation fort sont promis à la construction de logements. Que faut-il pour que les élus comprennent ? Qu'il y ait des morts comme à La Faute sur Mer ? A quoi servent les PGRI ? Le SCOT Plaine Roussillon se fait le champion de la « mal-adaptation » !
Sixième entourloupe : encadrer l'implantation des installations de production d'énergie
Au prétexte bien commode de « l'accélération de la production des énergies renouvelables » ou loi APER du 10 mars 2023, on assiste à une profusion de centrales photovoltaïques, notamment sur les terres agricoles ou naturelles. Le SCOT prévoit même une extension de 20% des surfaces dédiées à ces structures.
Outre l'accaparement des sols agricoles par des vendeurs de panneaux pour des projets « alibi/voltaïques », ces terres sont soustraites de ce qui constitue l'outil de travail des agriculteurs. Les secteurs des Aspres est particulièrement visé par ces projets malgré le refus catégorique des citoyens et de nombreux élus d'approuver ceux-ci au titre du saccage de leur environnement.
On fait effectivement mieux en termes de préservation des paysages ! Quand allons-nous plutôt privilégier la couverture photovoltaïque des parkings, ZAC et autres bâtiments administratifs dans un premier temps ? Selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), concentrer l'effort sur ces supports, permettrait d'assurer 90% des besoins en énergie.
Conclusion
Ce SCOT Plaine du Roussillon traduit en réalité l'incapacité de la part des décideurs à faire des choix de rupture avec une grille d'analyse désormais rendue totalement inopérante par la gravité de la crise climatique. L'urgence écologique a beau s'imposer à tous, les concepteurs de ce SCOT s'entêtent à composer avec un logiciel plus que jamais obsolète et à conserver obstinément leurs œillères.
Ce projet de SCOT mal fagoté recèle un nombre élevé de malfaçons et de défauts de fabrication. En conséquence, La France Insoumise demande son rejet. Elle appelle à œuvrer à la réalisation de la nécessaire bifurcation écologique, notamment par l'application de la règle verte (on ne prend pas à la nature plus qu'elle ne peut renouveler).
Catherine DAVID et Francis DASPE,
animateurs groupes d'action La France Insoumise
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