La décision était scrutée autant par les employés que par leurs patrons. L'acquisition de congés payés sera permise aux salariés en période d'arrêt maladie dont le motif est non professionnel, selon un avis du Conseil d'État jeudi. Jusqu'à quatre semaines de congés pourront être cumulées sur une année, a tranché la haute juridiction administrative, dont la décision vise à aligner le droit français sur la réglementation européenne.
« Le législateur n'est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », a précisé cependant le Conseil d'État dans son avis, repris par l'AFP.
Des garde-fous demeurent
Le gouvernement, qui avait interrogé le Conseil d'État sur la question, s'est appuyé sur son avis pour le présenter jeudi aux partenaires sociaux, rappelle Le Monde. Auprès du patronat, ont été évoqués certains garde-fous pour s'éviter trop de contentieux. Parmi les mesures principales : la rétroactivité des indemnités dues aux salariés en arrêt maladie (mais qui ont perdu des congés) n'excédera pas les trois ans. Au-delà, il y aura prescription.
Toujours selon Le Monde, le gouvernement envisage un délai de deux ans au-delà duquel les actions introduites en justice pour faire reconnaître ses droits antérieurs à la loi ne seront plus jugées recevables.
Dans la lignée de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a validé la mise en place d'une période de report de quinze mois des congés acquis avant et pendant l'arrêt. Le but ? Donner du temps au salarié qui n'aurait pas pu les prendre dans la fenêtre habituelle qu'il souhaite (en raison de son arrêt) pour pouvoir les consommer à un autre moment. Le gouvernement a aussi émis le souhait que le patron informe son collaborateur sur ses droits à congés dans les dix jours suivant la reprise du travail.