Le procès de Yogida Sawmynaden s'est poursuivi hier avec l'audition de cinq témoins. Une employée de la Mauritius Revenue Authority (MRA), Pratima Puholoo, témoin de la poursuite, a présenté les contributions de l'ancien ministre à la MRA pour la période de janvier à juillet 2020. Les documents ont révélé que Yogida Sawmynaden contribuait mensuellement un montant de Rs 1 331 au fonds de pension de Simla Kistnen à travers la MRA. La fonctionnaire a également déclaré en cour que la MRA n'était en possession d'aucune requête de la veuve de Soopramanien Kistnen pour savoir pourquoi sa demande pour le Self Employed Allowance Scheme avait été rejetée durant la période Covid.
Lors de son interrogatoire, Pratima Puholoo est revenue sur les procédures qui avaient été mises en place pour les personnes qui travaillent à leur propre compte durant la période de confinement. Elle a fait ressortir que les personnes qui correspondent aux critères pour être éligibles à cette allocation devaient soumettre leur demande en ligne sur le site de la MRA.
«Uniquement ceux dont la demande avait été acceptée recevaient un message pour les informer que leur compte bancaire serait crédité. Ceux dont la demande avait été rejetée ne recevaient aucune communication. Cependant, chaque personne pouvait se connecter sur le site de la MRA pour connaître le statut de sa demande. Si la demande était refusée, il y avait simplement un message indiquant que la demande ne satisfaisait pas les critères pour être éligible», a expliqué Pratima Puholoo.
Elle a également fait savoir que si une personne souhaitait savoir si sa demande avait été rejetée, elle devait soit envoyer une requête par courrier électronique à la MRA, ou appeler le Help Desk ou s'y rendre en personne. Répondant aux questions de l'avocate du bureau du DPP, Me Darshana Gayan, la fonctionnaire a confirmé que la MRA n'était en possession d'aucune demande de ce type de Simla Kistnen. Elle a aussi produit les déclarations fournies par l'ancien ministre à la MRA.
Répondant aux questions de l'avocat de Yogida Sawmynaden, Me Raouf Gulbul, Pratima Puholoo a expliqué que les documents démontraient que Yogida Sawmynaden était l'employeur et Simla Kistnen, l'employée. Cependant, la désignation de l'emploi pour lequel l'ancien ministre faisait ces contributions n'est pas mentionnée. «The status of employment is not mentioned», a déclaré Pratima Puholoo. Plus tôt, un ancien cadre du ministère de la Sécurité sociale avait déposé et indiqué que depuis janvier 2018, toutes les contributions se faisaient directement à la MRA.
Pas d'appels
Un autre témoin, un principal officer de Mauritius Telecom (MT), Pamela Rengasamy, a produit les relevés téléphoniques que Yogida Sawmynaden avait demandés auprès de MT. Le 22 avril 2021, l'ancien ministre avait écrit à MT pour demander la liste de ses appels effectués de décembre 2019 à juillet 2020. Répondant aux questions de Me Gayan, l'officier de MT a fait savoir que du 2 décembre 2019 au 14 juillet 2020, Yogida Sawmynaden n'avait effectué aucun appel sur le numéro de portable de Simla Kistnen. Plus tôt, le DI Ramkalawon, qui avait enregistré les dépositions de Yogida Sawmynaden, avait aussi confirmé ces faits. Il avait aussi ajouté que du 14 au 17 juillet, Yogida Sawmynaden avait effectué dix appels au numéro de Simla Kistnen.
Lors du contre-interrogatoire de l'officier de MT, Me Raouf Gulbul a voulu savoir pour quelles raisons les relevés téléphoniques faisaient état uniquement des appels sortants qu'avait effectués son client. Le témoin a expliqué que l'opérateur fournissait uniquement les détails sur les appels sortants du demandeur et si celui-ci souhaitait aussi avoir les relevés des appels entrants des autres numéros ainsi que des messages, il devait obtenir un Judge's Order à moins que l'autre partie fasse elle-même la demande. L'avocat a fait ressortir que c'était uniquement Yogida Sawmynaden qui avait fait cette demande auprès de MT.
Auparavant, l'inspecteur Seebaruth, qui avait enregistré cinq dépositions de Yogida Sawmynaden entre le 12 novembre 2021 et le 23 juin 2023 à différents intervalles, a été contre-interrogé par Me Gulbul. Le témoin a été confronté au fait que lors de sa déposition le 7 novembre 2022, il avait informé son client qu'une charge de Public Official using office for gratification avait été retenue contre lui. L'inspecteur Seebaruth a nié, indiquant que les enquêteurs confrontaient juste Yogida Sawmynaden aux allégations formulées contre lui. À plusieurs reprises, s'appuyant sur les déclarations, Me Gulbul devait insister sur le fait que l'accusation de Public Official using office for gratification avait été retenue contre son client. L'enquêteur a continué à nier. «The court will appreciate», dira Me Gulbul.
L'audience a été ajournée au 11 mars. L'ancienne clerc de l'Assemblée nationale, Safeena Lotun, sera appelée à la barre des témoins. L'ancien ministre du Commerce, qui plaide non coupable, fait face à deux accusations formelles, soit Forgery in a Private Writing et Making Use of a Forged Private Writing, sous divers articles du Code pénal.