Travaux : Un acompte ne vaut pas pour accord
L'acompte versé par le client ne l'engage pas, en l'absence de devis signé.
Avant de commencer des travaux, l'entrepreneur soumet à son client un devis. Si ce dernier le signe, il vaut contrat. Cela oblige les parties, l'une à effectuer les travaux, l'autre à les payer. Mais si le devis n'est pas signé et que le client se contente de verser un acompte, celui-ci peut-il valoir pour un accord ? Cour de cassation, 3e chambre civile du 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.705
Les faits
Un client fait appel à un entrepreneur pour une construction et demande des travaux décoratifs de maçonnerie en supplément. Il verse deux acomptes pour ces travaux, mais pas le solde. L'entrepreneur lui adresse une facture et exige le paiement. Les juges lui donnent raison, car il ressortait des faits que le client avait voulu et accepté les travaux, qu'il avait en partie réglés. En outre, le fait que les parties étaient amies expliquait l'absence de devis signé. Mais le client conteste.
La solution
La Cour de cassation donne raison au client. Elle estime qu'il ne peut se voir réclamer le montant de ces travaux, même s'il a laissé l'entreprise les exécuter en manifestant son accord par la remise d'acomptes. La Cour considère que la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture, ni du paiement partiel de travaux. Il faut donc absolument toujours signer un devis pour établir l'accord sur les travaux et leur prix. À chaque travaux supplémentaires, l'entrepreneur doit mettre en place un devis additionnel et le faire signer avant de les entamer. Sinon, il ne pourra pas en exiger le paiement.