Succession : l'erreur à ne pas faire lorsqu'on hérite d'un PEA
En cas de décès, un plan d'épargne en actions (PEA) est clôturé. Si les héritiers bénéficient d'une purge des plus-values, ils sont toutefois redevables des prélèvements sociaux sur les opérations réalisées avant la mort du titulaire. Ce paiement doit être porté au passif de la succession.
Lorsqu'on investit en Bourse, le Plan d'épargne en actions (PEA) est une enveloppe de choix. Après 5 ans de détention, il permet d'effacer la fiscalité sur les plus-values lors de la cession des titres européens détenus, à l'exception des prélèvements sociaux. Ces derniers sont dus au moment de la clôture du PEA ou lors de retraits.
Cette fiscalité avantageuse se transmet-elles aux héritiers ? La réponse est non. « Il est impossible de transmettre un PEA », confirme Franck Gozlan, avocat fiscaliste du cabinet Gozlan & Parlanti. Par conséquent, en cas de décès, le PEA va être clôturé et les titres vont être automatiquement transférés vers un compte titres au nom de la succession.
Les héritiers auront alors la possibilité de garder les titres ou de les vendre pour récupérer des liquidités. « Pour calculer les droits de succession qui vont être payés, on va regarder la valeur des titres au jour du décès », ajoute l'avocat qui précise qu'il existe une exception. « Il existe une possibilité d'opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être défavorisé par une hausse temporaire sur un ou plusieurs titres », explique Franck Gozlan. « L'administration fiscale admet cette possibilité, si elle est plus favorable que celle arrêtant la valeur des titres au jour du décès ».
Les héritiers bénéficient d'une purge des plus-values
Mais quid des plus-values si les héritiers décident de se séparer des titres pendant la succession ? « Le transfert des titres dans la succession vient purger la plus-value qui était latente au niveau du défunt », analyse Franck Gozlan. « On va calculer la plus-value au moment de la vente des titres par rapport à leur valeur au jour du décès (ou règle des 30 jours glissants, ndlr) », affirme le fiscaliste. « De plus, il est possible de prendre en compte les droits de succession afférant aux titres pour réduire le montant de la plus-value », explique-t-il.
Si les héritiers veulent conserver les titres (ils peuvent également se les partager), ils seront transférés sur un compte titres indivis. « En cas de vente ultérieure des titres transférés, ils seront fiscalisés dessus de manière classique (soit la flat tax de 30 %, soit le barème de l'impôt sur le revenu auxquels s'ajouteront les prélèvements sociaux, ndlr). Les plus-values seront calculées sur les valeurs des titres détenus au jour du décès », rappelle l'avocat.
L'erreur à ne pas faire au moment du calcul de la succession
Si la succession permet aux héritiers de bénéficier d'une purge des plus-values, le fait d'hériter d'un PEA cache souvent une mauvaise surprise. Comme nous l'avons vu plus haut, les prélèvements sociaux latents sont dus aux moments de la clôture du plan, qui se produit lors du décès de son titulaire. Les héritiers sont alors tenus de les payer. « En revanche, ce qu'il ne faut pas oublier de faire, c'est d'inscrire cette somme au passif de la déclaration de succession, rappelle Franck Gozlan. Ce montant de prélèvements sociaux devient une dette déductible permettant de diminuer les droits de succession, et c'est souvent quelque chose que les gens oublient », explique-t-il. Ce principe a été inscrit dans une réponse ministérielle publiée en février 2000 : « dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements sociaux soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès ».