Loi sur les ingérences étrangères : les associations cultuelles catholiques pointées par un député LFI
« Nous avons en France des associations cultuelles qui dépendent organiquement d'une puissance étrangère. Je pense à la religion catholique qui dépend du pape, souverain d'une puissance étrangère, le Vatican. » Lors du débat sur les ingérences étrangères à l'Assemblée nationale, mardi 26 mars, le député LFI de Seine-Saint-Denis, Bastien Lachaud, a pointé le culte catholique. L'objet de la discussion ? « L'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère », qui est prévu par l'article 1 du projet de loi sur les ingérences étrangères, présenté par des députés de la majorité et adopté par l'Assemblée nationale, mercredi 27 mars.
Or, parmi les acteurs exemptés de cette mesure se trouvent les associations cultuelles. À tort selon le député LFI, qui a pris l'exemple des associations cultuelles catholiques, suscitant l'indignation de certains dans l'hémicycle. Comment comprendre cette critique ? Ces associations dépendent-elles « organiquement » d'une puissance étrangère ?
Définies par la loi de 1905 qui leur confie l'organisation de l'exercice public du culte (1), elles ont été récusées par le pape de l'époque au motif au motif qu'elles ne respectaient pas la structure interne de l'Église. En ne statuant pas sur le fait que les clercs doivent être à leur tête, la loi de 1905 relevait, selon Rome, d'une tentative de « démocratisation de l'Église ».
Les associations cultuelles diocésaines, sous la coupe du pape ?
C'est seulement en 1923-1924, après la reprise des relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège, que sont définies les associations cultuelles diocésaines auxquelles Bastien Lachaud fait référence. Celles-ci ont pour but de « subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'évêque, en communion avec le Saint-Siège, et conformément à la constitution de l'Église catholique », selon les accords conclus entre le président du Conseil Raymond Poincaré et le nonce à Paris Mgr Bonaventura Ceretti. Contrairement aux associations cultuelles de loi 1905, on peut donc dire que les associations cultuelles diocésaines sont « organiquement » – c'est-à-dire du point de vue de leur structure même – liées à Rome du fait de la dépendance hiérarchique des évêques au pape.
Cependant, la République admet leur conformité aux lois de 1901 et 1905 par décision du Conseil d'État du 13 décembre 1923, portant un terme au débat entre deux conceptions de la laïcité qui se sont opposées en 1905 (2). D'une part, une conception gallicane – c'est-à-dire de contrôle étatique de la religion – portée par Emile Combes, qui vise à détacher le catholicisme français de tout lien avec Rome. D'autre part, une vision libérale de la laïcité défendue par Aristide Briand, consacrée par la loi de 1905 et confirmée par les accords de 1923-1924. Bien que la loi de 1905 ne parle que de « cultes » et non d'« Églises », ces accords prennent néanmoins en compte que le catholicisme possède son propre fonctionnement. Le député Bastien Lachaud réouvre ainsi un débat déjà tranché il y a tout juste cent ans.
Ingérences du Vatican ?
Peut-on néanmoins parler d'ingérence étrangère ? Selon le rapport de la commission d'enquête relative aux « ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères » de juin 2023 sur lequel s'appuie le débat actuel, c'est une « immixtion d'un État dans les affaires intérieures d'un autre État » qui « présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux », ne devant pas être confondue avec « les politiques d'influence ».
D'abord, la question de la nature de la « puissance étrangère » qu'est le Vatican peut se poser. Avant d'être chef du plus petit État du monde, le pape exerce un pouvoir spirituel, une autorité morale. Il semblerait préférable d'utiliser alors le terme d'influence plutôt que celui d'ingérence. Avant la loi de 1905, Emile Combes utilisait déjà de manière polémique le terme d'ingérence pour désigner le pouvoir temporel du pape et son poids dans les relations internationales.
Quant aux ingérences financières, l'Église catholique en France n'est pas subventionnée par le Vatican, contrairement à une idée reçue tenace (3). D'ailleurs, la loi contre le séparatisme de 2021 veille particulièrement à ce point, en obligeant les associations cultuelles à déclarer tout don venant de l'étranger au-dessus d'un certain seuil.
(1) Émile Poulat, Les Diocésaines. République française, Église catholique : Loi de 1905 et associations cultuelles, le dossier d'un litige et de sa solution (1903-2003), Paris, Documentation française, 2007.
(2) Voir notamment Jean Baubérot, Laïcité 1905-2005, Entre passion et raison, Paris, Éditions du Seuil, coll. « La couleur des idées », 2004 ; Émile Poulat, Notre laïcité publique. « La France est une République laïque », Paris, Berg International, 2003.
(2) Jean-Pierre Moisset, « L'argent de l'Église catholique depuis 1905 », in Les Français et l'argent, XIXe-XXIe siècle. Entre fantasmes et réalités, Yannick Marec, Alya Aglan et Olivier Feiertag (dir.), PUR, 2011, p. 55-72.