École privée catholique : un enseignement sous contrat mais hors contrôle ?
L'enseignement catholique s'attend à une charge violente. Début avril, une mission parlementaire rendra un rapport sur l'école privée sous contrat. Le corapporteur LFI, Paul Vannier, a déjà donné le ton, fin janvier dans L'Humanité. « L'argent public versé à Stanislas fait scandale, mais c'est comme cela partout », déclarait le député, dénonçant « l'opacité » du système. Alors que des critiques pointent ces derniers mois un enseignement catholique « en roue libre », s'appuyant notamment sur un rapport de la Cour des comptes de juin 2023, qu'en est-il réellement ?
Commençons par le sujet des moyens, c'est-à-dire les dotations d'enseignement (fermetures et ouvertures de classes) allouées chaque année. Dans leur rapport, les magistrats laissent entendre que des recteurs se laisseraient imposer les décisions du privé alors qu'ils devraient « en théorie » mener un dialogue pour objectiver les « besoins » scolaires (1).
L'idée que le privé serait surdoté est pourtant peu crédible, au regard du processus de préparation d'une rentrée, qui se fait à deux niveaux. Le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) procède à la répartition de l'enveloppe globale entre les académies. Elle est ensuite transmise au ministère, « qui valide à 95 % nos propositions », assure Yann Diraison, secrétaire général adjoint du SGEC. Sans attendre ces arbitrages qui tombent en janvier, c'est avec l'administration que les directions diocésaines préparent depuis l'automne la rentrée suivante. « Mon interlocuteur, c'est le directeur de l'enseignement privé au rectorat de Créteil, témoigne Blandine Schmit, directrice diocésaine du Val-de-Marne. Il n'y a pas une semaine sans que nous échangions au téléphone. »
Respect des programmes
Ancien recteur, notamment à Rennes et Nantes, William Marois a pris sa retraite en 2022. Quand on lui cite le rapport de la Cour des comptes, il s'étonne. « Bien évidemment, on part des besoins scolaires. La préparation de la rentrée fait l'objet d'un dialogue poussé qui s'appuie notamment sur les statistiques démographiques et les demandes d'inscription. »
Autre critique, les établissements ne respecteraient pas toujours, selon des enquêtes publiées dans la presse, les programmes et volumes d'heures d'enseignement qui s'imposent à eux. Le contrôle pédagogique s'est toutefois renforcé ces dernières années. Les enseignants du privé sont inspectés au même rythme que leurs collègues du public lors des trois « rendez-vous de carrière » instaurés en 2016. Un bilan de l'éducation nationale de juillet 2023 souligne que, depuis cette réforme, « les inspecteurs connaissent mieux ces professeurs ». Ces visites leur ont permis « d'aller progressivement dans tous les établissements, de connaître leur profil sur l'ensemble du territoire. Elles sont l'occasion de rappeler certains points réglementaires, de repérer par exemple d'éventuelles irrégularités ».
Outre le regard sur la pratique de l'enseignant, « on peut observer aussi un peu les à-côtés. Même si on a peu de temps, on échange avec le chef d'établissement », explique Philippe Janvier, secrétaire général du Syndicat national des inspecteurs d'académie (Snia-Unsa). En quinze ans d'exercice dans deux académies, il reconnaît n'avoir « jamais connu de cas très problématique ». Ce qui ne l'empêche pas d'interroger les stratégies de recrutement et d'orientation qui peuvent être conduites dans l'enseignement privé. Ni de se montrer critique sur une approche éducative parfois fondée sur la performance individuelle de l'élève. Même constat de William Marois. « En cas de dysfonctionnement, les choses nous remontent. Il m'est arrivé d'avoir un cas de chef d'établissement qui n'entre pas dans le rang, mais c'est rare. »
Liberté pédagogique
S'il est tenu au respect des programmes, l'enseignement catholique revendique en revanche sa liberté pédagogique. « Faire autrement, innover, c'est la vocation même de l'enseignement privé », insiste Yann Diraison. Au point de s'arranger avec les obligations légales ? Le quotidien Libération dénonçait récemment la pratique du grignotage des heures de cours (ramenées par exemple à quarante-cinq minutes) afin que les enseignants fassent sur leur temps de service d'autres activités non liées aux programmes.
Une pratique courante ? Les preuves manquent. En 2019, le rectorat de Caen menait trois inspections dans des lycées catholiques à la suite d'un signalement syndical pour non-respect des programmes. Le rapport que nous avons pu consulter livre une analyse très détaillée des enseignements, pour conclure que les volumes d'heures de cours ont été réduits au profit d'ateliers, d'accompagnements personnalisés ou de séances d'évaluation. À une exception près, ces modes d'organisation permettent d'équilibrer « les temps annuels d'enseignement attendus, voire de les dépasser », a conclu l'inspection, balayant ainsi les critiques.
Transparence financière
Enfin, certains dénoncent l'opacité sur l'usage des fonds versés aux établissements par l'État et les collectivités locales pour leurs dépenses de fonctionnement (hors salaires des enseignants). Or il y a un commissaire aux comptes dans les grands ensembles scolaires, et tous les documents comptables sont en principe systématiquement adressés aux directions des finances publiques. Mais ce contrôle administratif n'est « pas mis en œuvre », regrettait le rapport de la Cour des comptes. « Cette situation n'est pas de notre fait », se défend Yann Diraison. L'enseignement catholique rappelle en outre que les collectivités locales assistent de droit aux conseils d'administration de clôture des comptes. « Pour les lycées et les collèges, les régions et les départements se déplacent, constate Bernard Roux, directeur diocésain de Poitiers. Mais pour les écoles, les municipalités qui sont invitées sont rarement représentées. »
Laurent Lamberdière, secrétaire général de la FEP-CFDT, syndicat de l'enseignement privé, regrette toutefois un manque de transparence, rappelant que « les syndicats du privé – contrairement à ceux du public – ne siègent pas dans les conseils d'administration ».
Pierre-Vincent Guéret préside la Fédération nationale des Ogec (Fnogec), ces 5 000 associations qui gèrent les établissements : « Elles forment un réseau très structuré aux niveaux départemental et régional qui assure un contrôle interne », insiste-t-il. Que celui de l'administration se renforce à la suite du rapport de la Cour des comptes le laisse « serein ». Il souhaiterait surtout que les magistrats se penchent maintenant sur la participation financière des collectivités. Selon un document de la Fnogec finalisé en janvier, leurs montants varient de 1 à 10. « Il y a peu de transparence sur la manière dont tout cela est calculé », regrette le responsable.
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Qu'est-ce que le forfait ?
Les fonds publics financent à environ 75 % l'enseignement privé sous contrat.
Outre les salaires des enseignants, un « forfait d'externat » est versé aux établissements par l'État et les collectivités.
Ce forfait est calculé au prorata des frais de scolarité d'un élève du public. Il comporte une part « personnel », qui finance les agents non enseignants, et une part « matériel », qui couvre les frais d'entretien ou de chauffage.
Le coût de la cantine, qui n'entre pas dans le forfait, est à la charge des familles.
La loi Falloux de 1 850 autorise les collectivités à subventionner les collèges et lycées dans la limite de 10 % des dépenses annuelles des établissements.
(1) Le « besoin scolaire reconnu » inscrit dans le code de l'éducation est défini à partir des données démographiques, de la carte de formation et des demandes d'inscription des familles.