Assurance-chômage : l'État doit-il reprendre la main ?
► « L'État est légitime pour agir sur les règles de l'assurance-chômage »
Marc Ferracci, vice-président du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale
Dans la gouvernance de l'assurance-chômage, nous avons besoin d'un nouvel équilibre entre l'État, les partenaires sociaux et le Parlement. Aujourd'hui, la représentation nationale n'a pas son mot à dire sur les règles d'indemnisation des chômeurs. Or, elles ont des conséquences budgétaires et sociales, et devraient donc être débattues au Parlement. Tout comme il est légitime que l'État, qui est responsable politiquement de la situation du marché du travail, puisse agir sur les règles.
En 2018, le gouvernement a déjà fait évoluer la gouvernance en délimitant l'objet des négociations entre partenaires sociaux à travers une lettre de cadrage. Cela fut bénéfique. Sans ce changement de méthode, le mode de calcul des allocations n'aurait pas évolué. Il était pourtant nécessaire de le réformer afin de mettre fin à un système aberrant qui permettait à des chômeurs de gagner plus en moyenne chaque mois que des personnes qui travaillent. Par ailleurs, sans l'intervention de l'État via la lettre de cadrage, nous n'aurions pas pu déployer le système des bonus-malus dont l'objectif est de pousser les entreprises, dans certains secteurs, à limiter le recours aux contrats précaires. En effet, le patronat, qui n'y est pas favorable, s'y serait opposé.
Cette méthode de la lettre de cadrage a donc permis des avancées mais nous sommes aujourd'hui au milieu du gué : elle ne convient ni aux partenaires sociaux qui se sentent entravés, ni à l'État qui n'a pas la main directement sur les paramètres de l'assurance-chômage.
Revoir la gouvernance permettrait également d'adapter notre système social qui a été construit de manière segmentée avec d'un côté l'assurance-chômage, de l'autre les prestations sociales qui dépendent, pour partie, de l'État. En témoignent la prime d'activité et le mécanisme de l'activité réduite, deux dispositifs qui poursuivent le même objectif en incitant à la reprise d'une activité professionnelle. Mais le premier est du ressort de l'État quand le second est mis en œuvre par l'Unédic. En pensant ensemble ces approches, on gagnerait en cohérence et en efficacité.
Je tiens à souligner que cette gouvernance refondée n'est pas synonyme d'effacement des partenaires sociaux. Ils garderont un rôle, mais qui sera plus consultatif que décisionnel. Je remarque d'ailleurs que dans les autres pays européens, les partenaires sociaux sont uniquement consultés.
Enfin, pour éclairer cette nouvelle gouvernance, il est nécessaire de se doter d'une institution qui pourra fournir des avis et poser un regard partagé sur le monde du travail, comme le fait le Conseil d'orientation des retraites pour les régimes de retraites. Il ne s'agit pas de créer de toutes pièces un organisme mais de fusionner les outils d'analyse et de diagnostic de l'Unédic et de France Travail.
► « Le gouvernement devrait plutôt se réjouir du succès de la démocratie sociale »
Olivier Guivarch, secrétaire national de la CFDT chargé de l'emploi
Le débat semble posé comme si les partenaires sociaux n'arrivaient pas à trouver un accord sur l'assurance-chômage. Pourtant, syndicats et patronat, nous avons voté en novembre dernier une nouvelle convention sur les règles de l'assurance-chômage. Et nous négocions actuellement un avenant dans le cadre des discussions sur l'emploi des seniors. Pourquoi donc, alors que nous attendons l'agrément de l'État pour ces nouvelles règles, vouloir à tout prix, et sans attendre une évaluation de ce qui s'est fait, tout réorganiser une nouvelle fois ?
À nos yeux l'assurance-chômage doit se gérer avec prudence, à moyen et long terme. C'est un régime précieux, un amortisseur social qui, grâce au chômage partiel, a su maintenir les rémunérations des salariés pendant la crise sanitaire. Nous agissons dans un esprit d'équilibre : ni trop (contrairement à ce qu'on peut dire, il n'y a pas de « profiteurs » et la moitié des demandeurs d'emploi touchent moins de 1 020 € par mois) ni trop peu (ce qui serait risqué pour la cohésion sociale).
J'ai l'impression que, pour Bruno Le Maire, moins il y a de paritarisme, mieux on se porte. Je ne sais pas quel est son projet, mais je veux garder mon sang-froid : ce n'est ni le président de la République, ni le premier ministre, ni la ministre du travail – qui disait d'ailleurs le contraire dimanche – qui s'exprime. Si cela devait se préciser, la CFDT aura néanmoins beaucoup d'arguments pour montrer, dans un débat qu'il faudra transparent et démocratique, combien la société française bénéficie d'une assurance-chômage éloignée d'une gestion politicienne des affaires.
À la CFDT, nous étions contre la loi de 2018 qui a permis à l'État d'encadrer trop fortement nos négociations. Cela laisse le gouvernement instrumentaliser l'assurance-chômage à des fins politiques, pour montrer aux agences de notation qu'il fait ceci et aux électeurs qu'il fait cela. Certes, la question relève de l'intérêt général. Mais l'assurance-chômage concerne les salariés du privé. L'État a donc tout intérêt à confier aux organisations syndicales et patronales la tâche de trouver des compromis et gérer rigoureusement un régime en évitant au gouvernement de vider les caisses.
Car, financièrement, rien ne justifie de modifier la gestion de l'assurance-chômage. Avec les règles actuelles, et celles qui doivent entrer prochainement en vigueur, le régime est excédentaire au moins jusqu'en 2027. Il affichera alors un excédent de 11 milliards d'euros. Alors même que, d'ici là, l'État aura ponctionné au total 12 milliards d'euros, c'est la preuve que l'Unédic peut à la fois être excédentaire, rembourser sa dette et financer la politique de l'emploi de l'État. Nos gouvernants devraient se réjouir du succès de la démocratie sociale et de notre capacité à trouver des compromis.