Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale mercredi 6 mars, vise à reconnaître la responsabilité de l'État français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité.
L'homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982, après une première dépénalisation sous la Révolution française, puis un rétablissement d'infractions pénales particulières en 1942 sous le régime de Vichy. « D'après des travaux de recherche, près de 10 000 personnes (quasi exclusivement des hommes) ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982, avec de la prison ferme dans 90 % des cas. Des recherches récentes estiment même le nombre des condamnations pour homosexualité à 50 000 », selon le site institutionnel vie-publique. La proposition de loi socialiste, adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée mercredi 6 mars, vise donc à reconnaître et réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982.
Réparation financière VS Sénat
« Il est grand temps de (…) dire ce soir au nom de la République française : pardon, pardon aux personnes, aux homosexuels de France qui ont subi 40 années durant, cette répression totalement inique », a dit le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a dans son propos introductif.
L'Assemblée Nationale a rétabli le principe d'une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, et la création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait supprimés. « Je pense que la France est capable de faire ce que l'Allemagne a fait, ce que le Royaume-Uni a fait, ce que l'Irlande a fait, ce que l'Espagne a fait, ce que le Canada a fait » a plaidé le rapporteur du texte, le député PS Hervé Saulignac, estimant que la reconnaissance ne pouvait aller sans la réparation. Le texte va désormais être transmis au Sénat pour y être examiné en deuxième lecture.