Au décès du père, le bail n'est pas automatiquement transféré au fils vivant dans le logement
Une Cour d'appel vient d'infirmer le jugement qui s'était opposé à l'expulsion d'un fils, vivant dans l'appartement de son défunt père. Même si le bailleur est resté des années sans agir, le descendant doit quitter les lieux s'il ne remplit pas les conditions requises pour un transfert du contrat de location.
Après le décès de son père, un fils adulte s'est maintenu dans l'appartement, tout en continuant à payer le loyer, en attendant un transfert du contrat de location à son nom. Le bailleur a refusé et a assigné en justice le descendant aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Pour sa défense devant les premiers juges, le fils indique qu'il a immédiatement averti du décès de son père, sans que le bailleur ne se manifeste pendant trois ans, et qu'il a toujours payé les loyers.
Le bailleur a donc été sommé de transférer le contrat de location au nom du fils.
Refusant de s'exécuter, il a fait appel en soulignant que le contrat de location ne peut être transféré que si le fils apporte la preuve de sa parenté et celle d'une cohabitation avec le défunt d'au moins un an, conformément à la loi (L. 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14).
Un acte de naissance pour prouver la parenté
Le bailleur soutient que le « fils » ne prouve pas son lien de parenté avec le défunt locataire puisqu'il produit un acte de naissance ne mentionnant que le nom de sa mère, sans indication du nom du père.
La Cour d'appel a abondé dans son sens en précisant que les témoignages du voisinage fournit par le « fils » ne suffisaient pas à prouver la parenté entre le défunt locataire et l'occupant actuel de l'appartement.
Des preuves de cohabitation du vivant
Sur la durée de la cohabitation avec le défunt, qui doit être de minimum un an avant le décès, la fourniture des contrats d'électricité et d'assurance souscrits après le décès ne prouvent rien. De plus, les avis d'imposition du « fils » et ses feuilles de paies, tous postérieurs au décès, mentionnent une adresse différente que celle figurant sur le contrat de location.
Pour la Cour d'appel, le fils ne prouve pas son lien de filiation, ni une cohabitation antérieure au décès et donc le bail ne peut pas lui être transféré. Elle a constaté la résiliation du bail et à défaut de libération spontanée, l'expulsion de l'occupant.
À l'heure où nous publions, nous ignorons si l'une des parties entend se pourvoir en cassation.