La Cour d'appel du Québec confirme la loi controversée sur la laïcité de la province. Cela lui permet de reconnaître le droit d'interdire le port de signes religieux aux juges, policiers ou enseignants dans l'exercice de leur fonction publique sans exception.
Cette loi québécoise sur la laïcité, dite Loi 21, promue par le gouvernement de droite de François Legault, avait été adoptée en juin 2019. Elle avait été immédiatement contestée en justice par plusieurs associations, notamment le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles.
La laïcité voulue par la loi "reflète pour l'essentiel l'état actuel du droit qui, au Québec comme d'ailleurs dans le reste du pays, se fonde sur une séparation de l'État et des religions: car de fait, les éléments constitutifs de l'État canadien sont laïques", écrivent les juges de la plus haute juridiction locale.
Dans ce jugement du 28 février, très attendu, de 290 pages, ils annulent par ailleurs l'exception introduite en 2021 par la Cour supérieure (première instance), qui permettait aux écoles anglaises d'employer des enseignants portant des symboles religieux dans le cadre de leur travail. Dans une courte déclaration, le Premier ministre québécois François Legault a estimé qu'il s'agissait d'"une belle victoire pour la nation québécoise".
Mais la bataille juridique n'est pas forcément terminée puisque les opposants à la loi étudient maintenant la possibilité de porter la cause devant la Cour suprême, un appel que le gouvernement fédéral du Premier ministre Justin Trudeau entend appuyer.
Si l'affaire se retrouve devant "la Cour suprême, nous allons intervenir en tant que gouvernement fédéral pour protéger et soutenir la Charte des droits et libertés canadienne", a déclaré Arif Virani, le ministre canadien de la Justice. Justin Trudeau, ardent défenseur du multiculturalisme, a toujours exprimé son opposition à cette loi qui contrevient pour lui à ce document constitutionnel qui protège notamment la liberté de religion et le droit à l'égalité.
L'impact sera considérable, au point notamment de les priver de toute perspective d'emploi dans des organismes publics ou parapublics de compétence provinciale.
Décision de la Cour d'appel du Québec
Dans son jugement, la Cour d'appel du Québec reconnaît que la loi affecte certaines personnes, dont les femmes de confession musulmane qui portent le voile. "L'impact sera considérable, au point notamment de les priver de toute perspective d'emploi dans des organismes publics ou parapublics de compétence provinciale", peut-on lire dans la décision.