Dorénavant, le fisc doit indemniser un contribuable en cas d'erreur à son désavantage, même s'il a été corrigé et remboursé sans qu'il en fasse la demande au préalable.
En l'absence de déclarations ou de paiement d'impôts dans les délais légaux, le fisc peut imposer des pénalités variables et des intérêts de retard. Dans le sens inverse, l'organisme peut lui aussi être soumis à une indemnisation en cas d'erreur de sa part. Toutefois, tous les contribuables ne pouvaient pas en bénéficier autrefois.
Depuis le 1er janvier 2024, un particulier a droit à une compensation lorsque le fisc commet une erreur et facture un impôt indu. Dans ce cas, l'administration fiscale doit rembourser le montant payé en trop, ainsi que verser des intérêts de retard, également appelé «intérêts moratoires». Ces derniers sont désormais exigibles même si l'administration fiscale corrige elle-même son erreur et rembourse l'impôt payé à tort sans demande préalable du particulier.
Jusqu'en 2023, il était possible d'obtenir ces intérêts uniquement en cas de remboursement d'un impôt injustement payé suite à une réclamation ou à une action en justice. Désormais, toute erreur défavorable à un contribuable doit entraîner le paiement d'intérêts, qu'elle soit corrigée automatiquement ou après contestation.
Aucune action n'est requise de la part du particulier
Aucune compensation n'est possible en cas de remboursement d'impôts à la suite d'une erreur commise par un particulier. De même, en cas de restitution d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source, aucune indemnisation n'est envisageable, car ces remboursements sont liés à une évolution de la situation (dépenses imprévues, perte d'emploi, etc.) et non à une erreur de l'administration fiscale.
Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de l'impôt remboursé par l'administration fiscale, au même taux que les intérêts de retard exigibles au contribuable en cas d'argent dû, c'est-à-dire 0,2 % par mois actuellement. Ces intérêts sont comptabilisés à partir de la date du paiement indu jusqu'à la date du remboursement.
Le taux actuel de 2,40 % par an est insuffisant pour compenser l'inflation, qui était de 2,9 % sur un an en février 2024 et de 3,1 % en janvier, selon l'Insee. Par exemple, si l'administration fiscale rembourse 1.000 euros d'impôts trop perçus en septembre 2023, le montant des intérêts de retard ne sera que de 18 euros (1.000 euros x 0,2 % x 9 mois) en juin 2024. Ces intérêts ne sont pas imposables car ils ne sont pas considérés comme un revenu.
Aucune action n'est requise de la part du particulier pour obtenir une indemnisation. L'organisme fiscal est responsable du calcul et du versement automatique des intérêts moratoires à ajouter aux impôts à rembourser. En cas de défaut, les intérêts non versés génèrent à leur tour des intérêts à partir de la date de la demande de paiement par sommation de payer.