Attaquer un permis de construire sans être voisin immédiat de la future bâtisse, c'est envisageable ?
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Attaquer un permis de construire ? C'est possible et tout dépend si votre intérêt à agir, c'est-à-dire votre légitimité à contester le projet de construction, est reconnu. Or les conditions ont été durcies par la loi (1).
Vous devez démontrer que le projet vous cause un préjudice, qu'il affecte directement les conditions d'occupation du bien dont vous êtes propriétaire ou locataire, voire sur le point de l'être si vous avez signé une promesse de vente.
Etre éloigné de 700 mètres, c'est trop
Après épuisement des voies de recours gracieuses, si vous souhaitez saisir le tribunal administratif en annulation du permis de construire, vous devrez produire tout élément « suffisamment précis et étayé » (2) (plan, constat d'huissier, témoignages, photos attestant d'une vue directe…) venant à l'appui de votre requête.
Les tribunaux se montrent plus sévères lorsque le requérant n'est pas un voisin immédiat. Une distance de 700 mètres par rapport à la construction envisagée a ainsi été jugée trop importante (3), alors que l'action d'un voisin non contigu, habitant la même voie que le bénéficiaire du permis, était, elle, jugée recevable (4).
À ÉCOUTER AUSSI - Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?