Celui qui démontre qu'il sait qu'une parcelle ne lui appartient pas, ne peut pas se l'approprier même après trente ans d'usage paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Le fait d'être de mauvaise foi n'empêche pas de s'approprier le bien immobilier d'autrui par la prescription, en l'utilisant à la vue de tous durant trente ans, mais alors, il ne faut pas l'afficher ouvertement.
C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation qui a donné tort à celui qui revendiquait la propriété d'une parcelle voisine, parce qu'il avait tenté, au cours de ces trente années, d'acquérir légalement le bien, d émontrant ainsi qu'il savait que la parcelle appartenait à autrui.
Depuis plus de trente ans, ce voisin autorisait ses visiteurs à garer leur voiture sur un terrain qui ne lui appartenait pas. Les conditions sont donc remplies, disait-il, pour en être reconnu propriétaire, ces conditions étant d'avoir usé de ce lieu de façon paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire . Et seul le propriétaire peut autoriser quelqu'un à garer sa voiture, insistait-il.
Mais les juges ont estimé ces circonstances insuffisantes car ce voisin, par deux fois, avait proposé d'acquérir ce terrain. Dès lors, le seul usage de cette parcelle et le fait que les voisins aient cru propriétaire celui qui n'était qu'un usurpateur ne suffisent pas, ont-ils dit.
On peut devenir propriétaire ainsi, même en étant de mauvaise foi , c'est-à-dire en sachant parfaitement que le terrain appartient à un autre, comme le soutenait ce voisin. Mais, on ne peut pas, a conclu la Cour de cassation, revendiquer ainsi la propriété lorsque à deux reprises, comme l'a fait cette personne, on a proposé de l'acquérir. Car on a ainsi avoué ne pas être le propriétaire et connaître l'identité de ce dernier. Dès lors, l'usage n'a pas été fait "à titre de propriétaire" et il manque une condition légale.
(Cass. Civ 3, 29.2.2024, R 22-23.563).