Les salari\u00e9s en arr\u00eat pour maladie non professionnelle vont d\u00e9sormais acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s, qui seront limit\u00e9s \u00e0 quatre semaines sur une ann\u00e9e, a tranch\u00e9 le Conseil d'Etat, jeudi 14 mars, interrog\u00e9 par le gouvernement sur la transposition d'une directive europ\u00e9enne. Les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient jusqu'ici pas lieu \u00e0 l'acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s en France."Le l\u00e9gislateur n'est pas tenu, pour assurer la conformit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise \u00e0 la Constitution et au droit de l'Union europ\u00e9enne, de conf\u00e9rer aux p\u00e9riodes d'absence pour maladie le m\u00eame effet d'acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s que les p\u00e9riodes de travail effectif", estime cependant le Conseil d'Etat, dans un avis consult\u00e9 jeudi par l'AFP.Un alignement sur le droit europ\u00e9enLa dur\u00e9e minimale des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9tant de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, le Conseil d'Etat a choisi de trancher pour quatre semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis en arr\u00eat-maladie. La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limit\u00e9 \u00e0 trois ans la r\u00e9troactivit\u00e9 des indemnit\u00e9s dues aux salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 malades et ont perdu pour cela des cong\u00e9s.Concernant la possibilit\u00e9 de reporter ses cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat-maladie, le Conseil d'Etat a d\u00e9cid\u00e9 qu'elle devait \u00eatre d'au moins 15 mois. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne exige en effet que cette dur\u00e9e soit "substantiellement" sup\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l'acquisition du droit aux cong\u00e9s annuels, qui est d'un an.