Mauvaise déclaration, changement de situation, méprise de la Caisse d'allocations familiales... Il est possible qu'en tant qu'allocataire vous ayez reçu par erreur une somme d'argent de la CAF. Faut-il alors obligatoirement rembourser ce versement inattendu ?
Si vous avez reçu une somme d'argent de la Caisse d'allocations familiales qui ne correspond pas à vos prestations, vous vous retrouvez alors avec ce qu'on appelle un «trop-perçu».
Qu'il s'agisse d'une mauvaise déclaration de votre part ou d'une actualisation non prise en compte, cette situation peut être stressante mais arrive régulièrement.
Que faut-il faire en cas de trop-perçu ?
Il est impératif de procéder à un remboursement de la somme totale. Même si l'erreur vient de la CAF elle-même, elle considère le remboursement comme «justifié». L'argent versé à tort doit alors lui être restitué peu importe l'origine du trop-perçu.
Il est indiqué sur le site de la CAF que «le remboursement en une fois est souhaité». En revanche, si les versements se sont cumulés ou que la somme est trop importante, il est possible régler en trois ou quatre fois afin d'éviter des difficultés financières.
La CAF peut également mettre en place un échéancier spécifique de remboursement, selon la situation financière du ménage. Une remise de dette peut également être demandée dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de la CAF indiquant l'obligation de remboursement du trop-perçu.
Quelles sanctions en cas de fraude ?
Le site officiel de la CAF mentionne que «en l'absence de remboursement ou de proposition de remboursement de votre part, elle peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la CAF vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire».
En cas de fraude ou de fausse déclaration, certaines peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. Pour éviter d'avoir un trop-perçu et de risquer une sanction, il convient de signaler tout changement de situation depuis son espace personnel sur le site caf.fr ou directement sur l'application mobile.