Quelles sont les caractéristiques d'une société anonyme (SA) ?
Société anonyme : définition et signification
Une société anonyme (SA) est une personne morale, à savoir une société qui dispose d'une personnalité propre et distincte de celle de ses actionnaires.
Une société de capitaux non cotée en bourse
La SA est une société de capitaux constituée par minimum deux associés si elle n'est pas cotée en bourse et sept associés minimum dans le cas inverse. Ces actionnaires investissent dans le capital de la société.
Quel est le statut et la forme juridique d'une société anonyme ?
La SA est un statut juridique particulier dans la catégorie des personnes morales. Elle présente diverses caractéristiques.
Statut des actionnaires
Les actionnaires peuvent être une personne morale ou physique. Toutefois, au moins une personne physique doit être actionnaire.
Apports des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Ils effectuent au profit de la société anonyme des apports rémunérés par l'attribution d'actions.
Les apports effectués par les actionnaires peuvent être en nature ou en numéraire. En revanche, les apports en industrie ne sont pas autorisés.
L'objet social de la SA peut être civil ou commercial
La plupart des activités licites sont possibles par le biais de cette structure juridique.
Capital social minimum
Le capital social de la SA est de 37 000 euros minimum ou de 225 000 euros lorsque la société est cotée en bourse.
Comment constituer une société anonyme ?
La création d'une SA nécessite de réaliser certaines formalités dont les principales sont les suivantes.
Choisir le statut juridique et le nom de la société
Rédiger et signer des statuts, choisir la dénomination sociale, domicilié la société.
Nommer le ou les dirigeants
Il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports, des administrateurs et un commissaire aux comptes.
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. Il doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
Publier un avis de création dans un support d'annonces légales
Le coût de la publication varie en fonction du type de société. Il est de 387 euros pour une société anonyme.
Demander l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
L'immatriculation de la société s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.
Qui sont les membres du conseil d'administration dans une SA ?
Conseil d'administration ou directoire
Une SA est gérée soit par un conseil d'administration comprenant un PDG, un président du conseil d'administration et un directeur général soit par un Directoire et un conseil de surveillance.
Un président et plusieurs administrateurs
Dans une société anonyme, le conseil d'administration est composé d'un président et plusieurs administrateurs qui ne sont pas nécessairement des actionnaires.
Le président doit être une personne physique âgée de moins de 65 ans. Il a pour responsabilité de présider les assemblées d'actionnaires et de départager les délibérations du conseil.
Le conseil d'administration compte entre trois et 18 administrateurs nommés par les actionnaires. La durée du mandat des administrateurs se limite à six ans maximum.
Quelles différences entre une SARL et une société anonyme ?
Les principales différences entre une SARL et une société anonyme portent sur :
- le nombre d'associés,
- le capital social,
- le type d'apport,
- le régime fiscal,
- le statut social des dirigeants.
Société anonyme : quel régime fiscal ?
Exonération d'impôt sur le revenu
La société anonyme est soumise à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, elle peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, pour une durée de cinq ans non renouvelable, si elle remplit les conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Ne pas être cotée en bourse.
- Employer moins de 50 salariés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d'euros.
- Avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de l'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Imposition des actionnaires
Les revenus de capitaux mobiliers sont constitués des dividendes que reçoivent les actionnaires.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, est automatiquement appliqué aux dividendes. Les actionnaires ont cependant la possibilité de choisir d'être imposés selon le barème de l'impôt sur le revenu.
Quelles charges sociales doivent payer les dirigeants d'une société anonyme ?
Les administrateurs, le président et le directeur général de la SA sont des assimilés-salariés et dépendent, à ce titre, du régime général de la Sécurité sociale.
Ainsi, ils versent des cotisations pour :
- l'assurance maladie-maternité,
- les allocations familiales,
- l'assurance contre les accidents du travail,
- l'assurance retraite de base,
- l'assurance retraite complémentaire,
- l'assurance prévoyance.
En revanche, ils n'ont pas droit à l'assurance chômage et ne versent, donc, aucune cotisation à ce titre.
Quels sont les avantages d'une société anonyme ?
La société anonyme présente de nombreux avantages notamment pour les personnes ayant des projets de grande envergure. Parmi les principaux avantages de la société, il peut être mentionné :
- La responsabilité limitée des actionnaires à leurs apports.
- La possibilité de faire appel public à l'épargne.
- La liberté de cession des actions.
- La fiabilité de ce statut auprès des investisseurs.