Dans un document de 156 pages présenté lors d'un marathon de six heures en langue allemande le lundi 4 mars 2024 à Bellinzone, le procureur fédéral relevant du Ministère Public de la Confédération Suisse demande l'emprisonnement à vie pour l'ancien ministre gambien de l'intérieur, Mr Ousman Sonko.
Mr Sonko, jugé par la Cour Pénale Fédérale de Suisse pour des crimes commis lorsqu'il était au service du dictateur gambien Yahya Jammeh, est accusé du meurtre d'Almamo Manneh et de sa responsabilité dans les meurtres de Baba Jobe et de Solo Sandeng alors qu'il occupait diverses fonctions publiques entre 2000 et 2006 au Bataillon de la Garde Nationale, en tant qu'Inspecteur Général de la Police et en tant que Ministre de l'Intérieur entre 2006 et 2016, respectivement.
Le procès, qui a repris cette semaine après plus de cinq semaines d'interruption, entend les plaidoiries du procureur, de l'avocat de Sonko et des avocats des plaignants qui poursuivent également Sonko pour diverses formes de violations des droits de l'Homme qu'ils ont subies sous la garde de l'état à l'époque où Sonko occupait ces fonctions. Les crimes tels que les viols multiples, la torture et autres traitements dégradants sont considérés comme des crimes contre l'humanité en vertu du droit international, et conformément à la juridiction internationale, les personnes accusées peuvent être poursuivies pour ces crimes dans les pays où elles se trouvent, même si les crimes ont été commis dans d'autres juridictions.
« La peine est proportionnelle à la culpabilité et à la prise en compte des éléments constitutifs de l'infraction et de son auteur: L'infraction la plus grave en l'espèce est le meurtre d'Almamo MANNEH, qualifié de crime contre l'humanité. En raison de la gravité objective et subjective de l'infraction, la peine hypothétique pour cette infraction est l'emprisonnement à vie, » a déclaré le procureur, Mme Sabrina Beyeler.
Pour les autres infractions, compte tenu de la gravité objective et subjective de l'infraction décrite, le procureur a déclaré que la peine à perpétuité est également la peine applicable, pour le meurtre de Baba JOBE en tant que crime qualifié contre l'humanité. Cela est également le cas pour le meurtre et la torture de Solo SANDENG.
Le procureur a déclaré que la privation de liberté, la torture et les multiples violations de l'autodétermination sexuelle sont toutes qualifiées de crimes contre l'humanité, au détriment de la veuve d'Almamo Manneh, qui a également lancé des poursuites judiciaires avec d'autres plaignants dans cette affaire. L'accusation demande des peines privatives de liberté multiples pour ces crimes.
« Dans le cas présent, les tribunaux de détention ont toujours souligné au cours de l'incarcération et des auditions qu'il s'agit d'un cas exceptionnel avec des faits internationaux dans une forme très complexe, » a-t-elle dit, notant que la durée de la procédure ne constitue donc nullement un motif pour une réduction de la peine dans le cas présent.
Cela signifie qu'en dépit de la détention provisoire de sept ans de Mr Sonko, le procureur demande que le tribunal recommence à prononcer une peine à son encontre.
« Cependant, aucune des instances judiciaires sollicitées par l'accusé à l'occasion de plus de 50 plaintes n'a constaté de violation de l'obligation d'accélérer les procédures, » a-t-elle fait valoir.
Elle a déclaré qu'il découle de ce qui précède qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour les infractions commises par l'accusé devrait être une réclusion à perpétuité, et est considérée comme une peine globale proportionnelle au degré de culpabilité.
« Cela se justifie également au regard de la jurisprudence internationale. En décembre de l'année dernière, le Jungler Bai LOWE, impliqué en tant que chauffeur dans plusieurs affaires de crimes contre l'humanité, a été condamné à la prison à vie, » a déclaré le procureur.
« L'implication de l'accusé (Ousman Sonko) et sa culpabilité doivent être évaluées de manière beaucoup plus importante dans cette affaire. En tenant compte de tous les critères de détermination de la peine, le Bureau du Procureur Général demande donc que l'accusé soit condamné à la réclusion à perpétuité, » a-t-elle conclu.
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