En plus de la proposition de loi relative au statut de l'élu, portée par la Bretonne Françoise Gatel et présentée en séance publique au Sénat, ce mardi 5 mars, un autre texte visant à mieux protéger les élus locaux, en durcissant notamment les sanctions pénales contre leurs auteurs, poursuit son parcours parlementaire.
Déposé après l'incendie du domicile de Yannick Morez, alors maire de Saint-Brevin-les-Pins (44), le 22 mars 2023, et voté en première lecture au Sénat, en octobre 2023, puis à l'Assemblée nationale, début février 2024, avec des retouches, le texte a été adopté à l'unanimité par les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP), mardi 27 février, selon Public Sénat. Il n'est, pour autant, pas encore définitivement adopté : le texte issu de la CMP va devoir être lui-même examiné par les deux chambres, tout d'abord l'Assemblée, mardi 12 mars, puis le Sénat, jeudi 14.
L'une des mesures phares de la proposition de loi est l'alignement des sanctions prévues, en cas de violence contre des élus locaux, sur celles prévues pour des violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique, comme les policiers. Le texte crée aussi une peine de travail d'intérêt général en cas d'injures publiques contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou des élus locaux, une mesure étendue par les députés aux outrages et à la diffamation.
En revanche, l'allongement controversé de trois mois à un an des délais de prescription en cas d'injures et de diffamation publique envers un élu ou un candidat à un mandat, a été retiré par la CMP. Cette mesure était considérée par des sociétés de journalistes, des avocats et par certains parlementaires comme une atteinte à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.