Réglementation : 4 obligations à (absolument) respecter avant de louer en meublé
Si elle est moins contraignante que la location saisonnière, certaines obligations doivent tout de même être respectées avec la location en meublé.
Contrairement à la location saisonnière, proposer de louer un logement meublé qui constituera la résidence principale de son occupant requiert peu de démarches administratives préalables. Nul besoin, en effet, de se déclarer ou de s'enregistrer à la mairie. Ni de solliciter une autorisation de changement d'usage, comme c'est le cas dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles où le conseil municipal a délibéré en ce sens (art. L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; CCH).
Un changement d'usage parfois assorti d'une – coûteuse – compensation : achat d'un actif immobilier ayant initialement un autre usage (bureau, commerce, etc.) pour le transformer en habitation. Occupée en tant que résidence principale, une habitation, même louée meublée et équipée, est en effet considérée comme un logement.
Mais si vous êtes exonéré de certaines contraintes administratives, vous êtes en revanche tenu, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, de respecter les obligations de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation. Le texte étant d'ordre public, il est impossible d'y déroger. État des lieux des obligations d'un propriétaire bailleur de meublé longue durée.
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