Les sénateurs doivent se prononcer ce jeudi sur la ratification définitive du CETA, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, qui s'applique déjà provisoirement depuis sept ans, et dont l'adoption fait polémique en France.
Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada conclu en 2014, dont 95% des mesures sont déjà entrées en vigueur. Ce texte de 2.344 pages prévoit essentiellement trois types de mesures : une diminution des droits de douane ; une réduction des réglementations qui freinent indirectement le commerce (dites «barrières non tarifaires») ; et enfin un tribunal spécial accessible aux entreprises européennes qui investissent au Canada, et inversement.
Mais depuis dix ans, le CETA fait l'objet de débats enflammés entre ses soutiens, qui parient notamment sur ses retombées économiques, et ses opposants, qui brandissent les risques qu'il fait courir à l'agriculture européenne, à la santé et à l'environnement.
Volet économique
Le volet économique est le principal argument des pro-CETA : l'accord peut dynamiser le commerce transatlantique, en permettant aux entreprises européennes de conquérir de nouveaux marchés et de créer des emplois. Les premiers bilans montrent effectivement une hausse importante des échanges entre les deux blocs depuis 2017, de 37% (+ 51% pour les biens et + 10% pour les services). Mais cette hausse est à relativiser puisque l'augmentation des échanges en volume n'est «que de 9%». Cette dynamique pourrait donc s'expliquer par d'autres facteurs, et notamment l'inflation.
Volet agricole
Les éleveurs bovins font partie des principaux opposants au CETA. Ils craignent que la baisse des droits de douane sur l'importation de viande canadienne ne leur fasse une concurrence déloyale. Pour l'heure, très peu d'éleveurs canadiens ont décidé d'exporter sur le marché européen, notamment en raison de normes qui demeurent différentes. En 2023, ils n'ont exporté vers l'Europe que 1.400 de tonnes de bœuf, soit à peine 2% du volume permis par le CETA.
Pour la France, les chiffres sont insignifiants : seules 29 tonnes de bœuf canadien ont été importées en 2023, soit 0,003% de notre consommation. C'est même plutôt l'inverse qui s'est produit. Les exportations de bœuf européen vers le Canada ont augmenté, de même que les exportations de fromages et de vins français. Mais certains craignent que la tendance s'inverse dans le futur, notamment si le marché asiatique se tarit : les Canadiens pourraient alors trouver un intérêt à investir dans des filières d'exportation vers l'Europe.
Volet sanitaire
L'une des principales craintes des détracteurs du traité se situe dans le volet sanitaire. En effet, dès 2017, une commission d'experts avait alerté le gouvernement français sur le risque que le CETA facilite l'importation de produits agricoles canadiens qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes. En effet, l'accord ne comporte aucune «clause miroir» qui impose aux exportateurs canadiens de s'aligner sur les standards européens : ils ont donc toujours la possibilité de nourrir leurs bœufs avec certaines farines animales ou de leur administrer des antibiotiques.
Volet environnemental
Enfin, le texte est également très controversé de la part les écologistes qui lui reprochent un mauvais bilan carbone. En 2017, les experts mandatés par le gouvernement français avaient estimé que l'impact du CETA sur l'environnement serait légèrement défavorable, en raison de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre entraînée par la hausse des échanges commerciaux, et de l'absence d'engagements forts pour le climat dans l'accord pour la contrebalancer. Néanmoins plusieurs ONG spécialisées affirment que cet impact négatif pourrait être bien supérieur.
Volet judiciaire
S'il entre pleinement en vigueur, le CETA instaurera une juridiction spéciale pour traiter les plaintes des entreprises canadiennes qui s'estiment lésées par les décisions de leur État d'accueil dans l'UE, et inversement. Ce système d'arbitrage, l'Investment Court System (ICS), a été pensé pour protéger les multinationales contre les expropriations. Mais il pourrait, selon ses détracteurs, être utilisé par les entreprises pour contester les législations sanitaires et environnementales défavorables à leurs intérêts.
Pour prévenir ce risque, l'UE a largement réformé le mécanisme initial et tenté de clarifier certains termes ambigus du traité. L'ICS pose toutefois encore des problèmes de neutralité et d'indépendance. Les associations écologistes considèrent qu'il fait peser une menace trop grande sur les actions des Etats pour le climat, faute d'inclure un véritable «veto climatique», qui empêcherait les litiges sur les questions environnementales.
Un vote décisif
Le CETA, conclu en 2014, a donc fait l'objet de nombreuses controverses avant de finalement recevoir l'accord des chefs d'Etat et des députés européens en 2017. Depuis, 95% de ses mesures sont entrées en vigueur, à commencer par la réduction de droits de douane. Toutefois, une partie des clauses de l'accord empiétant sur les compétences des États membres, leurs Parlements nationaux doivent être obligatoirement consultés avant son entrée en application définitive et complète. Or, sept ans plus tard, seuls 17 Parlements sur 27 ont donné leur accord. Pour les dix autres, les gouvernements ont fait traîner le processus, probablement par crainte de se voir opposer un refus par leurs parlementaires.
C'est le cas de la France. Après avoir fait ratifier le CETA de justesse à l'Assemblée nationale à l'été 2019, provoquant notamment une fracture inédite dans la majorité présidentielle, le gouvernement tarde depuis cinq ans à renvoyer le texte au Sénat, où il risque un échec. En effet, si une majorité de sénateurs rejettent le CETA le 21 mars, le traité sera renvoyé aux députés pour un nouveau vote. Contrairement à 2019, les équilibres actuels de l'Assemblée nationale pourraient entraîner un vote négatif, enterrant définitivement la ratification pour la France, ce qui pourrait également suspendre l'application provisoire du CETA partout en Europe.
À l'inverse, si le Sénat se prononce en faveur du traité le 21 mars, il sera officiellement ratifié par la France. Resterait à obtenir l'accord des neuf États membres restants, pour lesquels la ratification est loin d'être acquise. En Italie par exemple, le gouvernement d'extrême droite s'oppose clairement au traité, tandis qu'à Chypre, les députés l'ont déjà rejeté une première fois en 2020. Si toutefois l'accord UE-Canada franchissait avec succès ces obstacles parlementaires, il entrerait alors pleinement et définitivement en vigueur. Cela permettrait l'activation des derniers chapitres non appliqués du CETA, notamment le très décrié mécanisme d'arbitrage entreprises-État.