L'Etat jurassien a mis en consultation mercredi un projet de modification de la loi sur les droits politiques pour appliquer l'initiative populaire acceptée en février 2022 par la population
L'initiative populaire cantonale pour la transparence des partis politiques se concrétise. L'Etat jurassien a mis mercredi en consultation un projet de modification de la loi sur les droits politiques pour appliquer le texte adopté par le peuple le 13 février 2022. Si l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, plusieurs ajustements sont proposés afin de clarifier certains points.
Le premier point à éclaircir concerne la définition du terme « parti ». L'Etat propose de limiter cette notion aux mouvements représentés au Parlement jurassien et dans les conseils généraux des communes de plus de 5'000 habitants. L'initiative exige notamment que les partis politiques rendent public leur financement lors des campagnes de votations ou d'élections. Le canton suggère d'établir une échéance de 30 jours avant le scrutin.
Les dons des entreprises à identifier
En ce qui concerne le financement par des personnes morales, le texte de l'initiative ne prévoit pas de seuil. L'Etat propose que ce soit dès le premier franc versé. Pour les personnes physiques, leur identité devrait être publiée pour tout versement annuel ou occasionnel dépassant 750 francs. Les dons anonymes ne pourront plus être acceptés.
L'initiative prévoit un double mode de publication, en ligne et sur papier, avec une vérification formelle préalable par la Chancellerie d'Etat ou la caisse communale. Des amendes pouvant atteindre 10'000 francs sont proposées en cas de violation des règles.
Le projet prévoit aussi l'introduction d'un outil informatique unique pour l'ensemble des communes pour les votations et les élections. La mesure avait notamment été annoncée après le bug informatique des dernières élections fédérales. /comm-alr