A qui m'adresser pour obtenir une copie de l'acte de propriété de ma maison ?
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez vous adresser, en qualité de propriétaire (que ce soit par achat ou par héritage) à votre notaire (ou à son successeur), tenu de conserver l'original (minute) de l'acte de propriété dans son étude durant 75 ans.
Cet officier ministériel ne pourra vous délivrer qu'une simple copie (et non l'acte authentique, qui est unique), moyennant un coût de désarchivage et de copie. Les honoraires, libres, varient selon les études (20 € TTC a minima).
Vous pouvez aussi faire votre demande au service de publicité foncière (1) – comptez 17 €, frais d'expédition compris – ou au livre foncier en Alsace-Moselle.
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