Port of Spain, Trinité-et-Tobago. Le vendredi 8 mars 2024, la Cour de justice des Caraïbes (CCJ), dans sa juridiction d'appel, a rendu son arrêt dans l'affaire Nevis Betancourt v The King [2024] CCJ 6 (AJ) BZ. La CCJ a confirmé la décision de la Cour d'appel de Belize de confirmer la condamnation pour meurtre.
Il s'agissait d'un appel interjeté par Nevis Betancourt (Betancourt) contre sa condamnation pour le meurtre de Jose Castellanos (Castellanos). Betancourt a été inculpé et jugé, sans jury, pour le meurtre de Castellanos. En janvier 2020, Betancourt a été reconnu coupable et condamné à 20 ans d'emprisonnement. La Cour d'appel a confirmé la condamnation et la peine. Betancourt a fait appel devant la CJC de la décision de la Cour d'appel de confirmer le rejet par le juge de première instance de la défense de légitime défense, alléguant que a) le juge de première instance a commis une erreur en ne prenant pas en compte tous les éléments pertinents pour déterminer si Betancourt avait l'intention de tuer, et b) le juge de première instance n'a pas correctement examiné et évalué les preuves de trois témoins de l'accusation.
Lors du procès, le juge a accepté la thèse de l'accusation selon laquelle Betancourt est entré dans le restaurant où Castellanos était assis et lui a tiré dessus à deux reprises avant que Castellanos ne le tue à l'aide d'une machette. Betancourt a continué à tirer sur Castellanos qui est sorti du restaurant et est mort par la suite. Lors du procès, Betancourt a déclaré que Castellanos l'avait frappé, ce qui l'avait amené à sortir son arme à feu et à tirer sur Castellanos en état de légitime défense. Le juge de première instance a rejeté cette preuve car elle était incompatible avec le reste des témoignages des témoins oculaires et des preuves médico-légales.
Devant la CCJ, les avocats de Betancourt ont fait valoir qu'après avoir rejeté les preuves de l'accusé, le juge de première instance avait le devoir d'appliquer les principes de la légitime défense à une troisième version de l'incident. Cette troisième version était basée sur la réponse d'un témoin principal à une question posée lors d'un contre-interrogatoire.
Dans son jugement principal, le juge Denys Barrow (avec l'appui des juges Rajnauth-Lee, Burgess et Jamadar) a noté qu'avant la seule réponse incohérente du témoin au cours du contre-interrogatoire, le même témoin avait donné un récit cohérent de la séquence des événements à cinq autres reprises au cours de l'interrogatoire principal et du contre-interrogatoire. Dans ces cinq cas, le témoin a déclaré que Castellanos avait été abattu en premier avant d'abattre Betancourt. Le juge Barrow a estimé que la déclaration erronée du témoin avait été corrigée lors du réexamen. Compte tenu de l'effet du réexamen, la déclaration ne faisait pas partie des preuves acceptées comme la véritable version des événements et, en tant que telle, il n'y avait pas de troisième version des événements. Le juge Barrow a également souligné que la juge de première instance n'était pas obligée d'isoler la prétendue troisième version des événements et d'indiquer qu'elle la rejetait.
Le juge Winston Anderson, dans son jugement concordant, a également convenu que l'appel devait être rejeté. Le juge Anderson a souligné que le juge de première instance n'était pas tenu d'extraire une troisième version de l'incident et de la soumettre à un compte rendu et à une analyse distincts. Il a également souligné que le réexamen était conforme à la législation applicable et qu'après le réexamen, la preuve du témoin, lue dans son intégralité, soutenait le dossier de l'accusation.
La CJC a rejeté l'appel et les décisions de la Cour d'appel du Belize et du juge de première instance ont été confirmées.
L'affaire a été entendue par les juges Anderson, Rajnauth-Lee, Barrow, Burgess et Jamadar. M. Rajiv Persaud, SC, Mme Sheena Pitts et Mme Karunaa Bisramsingh ont représenté l'appelant. Mme Cheryl-Lyn Vidal, SC, et Mme Jacqueline Cheeseman ont comparu pour le défendeur.
L'intégralité de l'arrêt de la CCJ est disponible sur le site www.ccj.org.
À propos de la Cour de justice des Caraïbes
La Cour de justice des Caraïbes (CJC) a été inaugurée à Port of Spain, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2005. Elle est actuellement composée de sept juges présidés par le président de la CJC, l'honorable juge Adrian Saunders. La CCJ dispose d'une juridiction initiale et d'une juridiction d'appel et constitue donc, de fait, deux tribunaux en un. Dans le cadre de sa compétence d'origine, elle est une cour internationale dotée d'une compétence exclusive pour interpréter et appliquer les règles énoncées dans le traité révisé de Chaguaramas (RTC) et pour trancher les litiges qui en découlent. Le RTC a établi la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et le marché et l'économie uniques de la CARICOM (CSME). Dans le cadre de sa compétence d'origine, la CCJ est essentielle pour le CSME et les 12 États membres qui appartiennent au CSME (y compris leurs citoyens, leurs entreprises et leurs gouvernements) peuvent accéder à la compétence d'origine de la Cour pour protéger leurs droits dans le cadre du RTC. Dans le cadre de sa compétence d'appel, la CCJ est la dernière cour d'appel en matière pénale et civile pour les pays des Caraïbes qui modifient leur constitution nationale pour permettre à la CCJ de jouer ce rôle. À l'heure actuelle, cinq États ont accès à la Cour dans le cadre de sa juridiction d'appel, à savoir la Barbade, le Belize, la Dominique, la Guyane et Sainte-Lucie. Toutefois, en signant et en ratifiant l'accord portant création de la Cour de justice des Caraïbes, les États membres de la Communauté ont démontré leur engagement à faire de la CCJ leur juridiction d'appel de dernier ressort. La Cour est la concrétisation d'une vision de nos ancêtres, une expression de l'indépendance et un signal de l'arrivée à maturité de la région.