Clap de fin de la trêve hivernale le 31 mars prochain, à minuit. Et pour les locataires menacés d'expulsion, cette échéance signe l'arrivée à expiration de leur sursis. En effet, dès le 1er avril, les procédures d'expulsion, jusqu'ici suspendues, pourront reprendre. Car la loi permet aux locataires, même si leur expulsion a été prononcée par le juge, de rester dans le logement pendant cette trêve. Les forces de l'ordre ne peuvent donc intervenir, pendant cette période qui dure habituellement cinq mois (sauf exceptions), pour faire sortir l'occupant du logement. Et non seulement le locataire peut se maintenir dans le logement, mais il conserve également un accès au chauffage, à l'eau et à l'électricité, même en cas de factures impayées.
Néanmoins, même pendant la trêve hivernale, le propriétaire ne reste pas inactif. Si son locataire est en situation d'impayés, il peut par exemple tout à fait communiquer sur les impayés avec le locataire défaillant, et mobiliser ses cautions. Il peut également signaler le non-paiement des loyers à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) du locataire, afin de se faire transférer les aides au logement versées au locataire. Et si toutes ces démarches ne suffisent pas à rembourser les dettes, alors le propriétaire peut envoyer à son locataire un commandement de payer. Une étape préalable avant une éventuelle assignation devant le juge, et l'envoi d'un potentiel commandement à quitter les lieux.
Selon la Fondation Abbé Pierre, qui cite les chiffres de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), environ 140 000 personnes sont menacées d'être expulsées de leur logement en 2024. On compte ici à la fois les ménages qui risquent l'expulsion de force, mais aussi ceux qui quitteront d'eux-mêmes leur logement sous le poids des contraintes.
Des exceptions à cette trêve
Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions pour lesquelles la trêve hivernale ne s'applique pas. Par exemple, les locataires d'une résidence étudiante ne peuvent en profiter. Cette trêve hivernale ne s'applique pas non plus pour des locataires ayant été considérés comme de «mauvaise foi» par le juge ayant ordonné l'expulsion, ni pour un époux, conjoint ou concubin expulsé en raison d'une ordonnance de protection après des violences sur enfant ou conjoint. L'expulsion d'un époux décidée après une ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce n'est pas non plus entravée par la trêve hivernale.
Par ailleurs, les expulsions locatives peuvent tout de même être prononcées pendant la trêve hivernale si une solution de relogement a été proposée à la ou aux personnes expulsées. Même logique si le bien occupé est soumis à un arrêté de péril signifié par la municipalité. Enfin, les personnes en situation de squat - entrées sans droit ni titre tel qu'un bail dans le logement - ne peuvent non plus faire valoir la trêve hivernale pour repousser l'expulsion.