Les eurodéputés ont adopté ce jour largement le règlement encadrant les systèmes d'intelligence artificielle, dit IA Act. Présentée en avril 2021 par la Commission européenne, cette législation unique au monde a pris une nouvelle dimension avec l'arrivée, fin 2022, de ChatGPT. Ce système a révélé l'énorme potentiel de l'IA, mais aussi ses risques. La diffusion de fausses photos ou vidéos, plus vraies que nature, a ainsi alerté sur le danger de manipulation de l'opinion.
Adoptée à 523 favorables ce mercredi, elle constitue les « premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable », s'est réjouit le commissaire européen en charge de ce dossier, Thierry Breton. Les 27 États de l'UE doivent désormais approuver le texte en avril avant que la loi ne soit publiée au Journal officiel de l'UE en mai ou juin.
La législation prévoit une approche à deux niveaux
Les modèles d'IA à « usage général » devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droit d'auteur.
Les systèmes considérés comme à « haut risque » - utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines, le maintien de l'ordre -, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d'une analyse d'impact obligatoire sur les droits fondamentaux.
Et les images, textes ou vidéos générés artificiellement devront être clairement identifiés comme tels.
Nombreuses critiques
Le texte interdit les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine. Il en est de même pour l'identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics, sauf pour certaines missions des forces de l'ordre comme la prévention d'une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.
Par ailleurs, la législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et de sanctions avec la création d'un office européen de l'IA. Il pourra infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d'euros, en fonction de l'infraction et de la taille de l'entreprise.
De son côté, le monde de la tech se montre bien plus circonspect (lire L'AI Act, une régulation de l'IA "précipitée" pour Michel Paulin (OVHcloud).
Montée en puissance de l'IA en Europe et en France
La France également est réticente à l'IA Act (lire Le président Macron égratigne l'AI Act, trop strict sur les modèles fondationnels ).
L'adoption de l'IA Act par le Parlement européen intervient le jour-même de la parution d'un rapport du comité interministériel sur l'intelligence artificielle générative sur le potentiel moteur de croissance de l'économie française que représenterait l'IA.
Le rapport évoque une hausse du PIB potentielle de 250 à 400 milliards d'euros grâce à l'IA à l'horizon 2030.
Pour aller plus loin sur l'IA Act
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