Quelles entreprises ont l'obligation de mettre en place un canal de signalement interne ? Il s'agit des entités juridiques comptant au moins 50 travailleurs. Le législateur clarifie désormais la manière dont ce seuil de 50 travailleurs doit être calculé.
Quelles entreprises ont l'obligation de mettre en place un canal de signalement interne ?
L'obligation de mettre en place un canal (et une procédure) de signalement interne incombe aux entités juridiques comptant au moins 50 travailleurs. En d'autres termes, les entités juridiques du secteur privé comptant moins de 50 travailleurs ne doivent pas prévoir de canal de signalement interne.
Certaines entités juridiques déterminées sont, dans tous les cas, tenues de prévoir des canaux de signalement internes, quel que soit le nombre de travailleurs. Il s'agit des entités juridiques qui offrent des produits ou services financiers et/ou qui sont soumises à la législation relative au financement du terrorisme au blanchiment de capitaux. Pour ces entités juridiques, aucun seuil d'occupation ne s'applique.
Calcul du seuil de 50 travailleurs ?
Le seuil d'occupation de 50 travailleurs (ou plus) doit être calculé en fonction de la moyenne des travailleurs occupés dans l'entité juridique au sens de la législation sur les élections sociales. L'application des règles relatives aux élections sociales pour calculer le seuil prévu par la loi sur les lanceurs d'alerte soulève cependant certaines questions. Se pose notamment la question de savoir quelle période de référence doit être prise en compte - dans le cadre du calcul pour la loi sur les lanceurs d'alerte. En effet, dans le cadre de la législation sur les élections sociales, le calcul n'est en principe effectué que tous les quatre ans, en tenant compte d'une période de référence de quatre trimestres
Le législateur a désormais voulu clarifier ce point. Le seuil de 50 travailleurs doit être revérifié chaque année sur la base des données de l'année civile précédente. Le calcul doit donc être effectué chaque fois au 1er janvier, sur la base de la période de référence des quatre trimestres de l'année civile précédente.
La loi (portant diverses dispositions en matière d'économie) a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Cela signifie que cette disposition entrera en vigueur dans 10 jours.
Point d'action
L'effectif moyen de l'entreprise oscille autour de 50 travailleurs et vous ne savez donc pas avec certitude si l'entreprise est tenue de mettre en place un canal interne de signalement (en vertu de la loi sur les lanceurs d'alerte) ? Le 1er janvier de chaque année, le recensement doit être effectué (sur la base des 4 trimestres de l'année civile précédente) et cela conformément aux règles applicables en matière d'élections sociales.