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L'institution de wali n'est pas encadrée par un système juridique spécifique. Elle a été mentionnée dans certains textes de lois, mais d'une manière vague
Mounir El Hajjaji, enseignant-chercheur à la faculté des sciences juridiques et politiques Settat
24/03/2024
L'institution du wali est une fonction à l'échelle régionale, à laquelle est nommé un gouverneur. En plus d'exercer ses prérogatives complètes de gouverneur au niveau provincial ou préfectoral, il est investi de missions de nature régionale. La fonction de wali a pris son essor sous le gouvernement Youssoufi, à partir de 2002, à l'occasion de la création des Centres régionaux d'investissement (CRI). Il s'agissait alors de faire de la région le principal échelon territorial pour penser les politiques d'aide à l'investissement, dans la perspective de faciliter le développement économique. Comment donc cette institution a évolué dans le temps? Qu'en est-il de ses attributions et du statut du wali dans la loi marocaine? Et comment la loi encadre-t-elle les relations entre les walis et gouverneurs? Pour répondre à ces questions, Libé a interrogé Mounir El Hajjaji, enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques et directeur de laboratoire des études juridiques et politiques à l'Université Hassan 1er à Settat.
Libération : Que peut-on dire de l'évolution de l'institution du wali au Maroc?
Mounir El Hajjaji : A partir de 1981, le Maroc a entamé un nouveau découpage administratif marqué par la création de nouvelles unités administratives soumises à la politique de déconcentralisation administrative appelées "wilayas". La wilaya du Grand Casablanca a été créée par le décret du 28 juillet 1981 en la divisant en cinq communes, chacune dirigée par un gouverneur. Quant aux tâches du wali, elles ont été confiées au gouverneur de Casablanca-Anfa, qui coordonne entre ces communes et supervise les intérêts communs. Ainsi, le titre de wali fait référence à la figure d'autorité à la tête du gouvernorat, qui est chargée de la coordination entre les communes et les régions du gouvernorat, ainsi que de la gestion du gouvernorat concerné en tant que centre de la région.
La wilaya de Rabat-Salé a été créée en 1983 ainsi que d'autres wilayas qui étaient censées contribuer à la réalisation du développement économique intégré, avant que la wilaya ne soit rattachée à des villes telles que Fès, Oujda et Tanger par le décret du 17 août 1997.
Toutefois, en 1998, le Royaume sera divisé en 16 régions et 17 provinces, chaque région étant dirigée par un wali. Le nombre de régions a été ramené à 12 en 2015 par le décret publié le 20 février de la même année et qui définit le nombre de régions, leurs noms, leurs centres et les provinces et les districts qui les composent.
Qu'en est-il du statut du wali en droit marocain?
On peut dire que l'institution du wali n'est pas encadrée par un système juridique spécifique. A noter, cependant, que cette institution a été mentionnée dans certains textes juridiques de manière vague.
En ce qui concerne le premier article du Dahir n° 67-08-1 du 1429 (31 juillet 2008) relatif aux agents d'Autorité, nous constatons que le ministère de l'Intérieur comprend quatre genres de cadres, répartis dans les grades suivants :
1- Les gouverneurs, comprenant les grades du gouverneur principal et gouverneur.
2- Le cadre des pachas, comprenant les grades de pacha principal et depacha.
3- Le cadre des caïds, comprenant un caïd principal et un caïd.
4- Le cadre des khalifa qui comprend un khalifa principal, un khalifa de caïd de premier degré et un khalifa de caïd de deuxième degré.
Cela montre que la fonction de wali est une tâche attribuée à l'un des cadres des agents d'autorité et non à un garde comme indiqué dans l'article 1 concernant les agents d'autorité. A souligner qu'il n'y a pas de différence juridique entre le wali et le gouverneur car ils sont soumis au même texte juridique et à la même procédure de nomination.
A rappeler, toutefois, que la Constitution de 2011 a mis fin au débat juridique sur l'institution du wali en la mentionnant et en fixant certaines de ses fonctions, puisque l'article 145 stipule: «Les walis des régions et les gouverneurs des provinces et des préfectures représentent l'autorité centrale dans les collectivités territoriales.
Au nom du gouvernement, les walis et les gouverneurs veillent à l'application de la loi, mettent en application les textes réglementaires et les décisions du gouvernement et exercent le contrôle administratif.
Ils assistent les responsables des collectivités territoriales, notamment les responsables des conseils régionaux, dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement.
Sous l'autorité des ministres compétents, les walis et les gouverneurs coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement".
La nomination du wali est soumise au processus de nomination des hauts fonctionnaires, puisqu'il est nommé par un dahir sur proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre de l'Intérieur, conformément à l'article 49 de la Constitution.
En général, les rôles du wali peuvent être résumés comme suit:
Le rôle de coordination entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée: Il est stipulé dans l'article 5 de la Charte nationale de la déconcentralisation administrative, qui souligne le rôle central du wali de région, en tant que représentant de l'autorité centrale au niveau régional, pour coordonner les activités des services déconcentrés et assurer leur bon fonctionnement et leur suivi, sous l'autorité des ministres concernés, afin d'atteindre l'efficience, l'efficacité et la convergence requises dans la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques au niveau de la région.
Le rôle d'appui et de suivi: Ceci est confirmé par la Charte nationale de la déconcentralisation administrative à travers l'article 24 qui stipule que les autorités gouvernementales, en coordination avec le wali de région ou le gouverneur de préfecture ou de province, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour orienter, accompagner, suivre et appuyer les services déconcentrés qui leur sont rattachés dans l'exercice de leurs activités.
Le contrôle administratif des collectivités territoriales: Les walis et gouverneurs, au nom du gouvernement, veillent à l'application de la loi, mettent en œuvre les textes réglementaires et les décisions du gouvernement, et exercent le contrôle administratif.
A cela s'ajoute la contribution du wali à la réalisation du développement économique au niveau de la région dans de nombreux secteurs tels que la santé, l'éducation, l'emploi... ainsi que les missions de sécurité qui lui sont confiées par la loi.
Comment la loi régit-elle les relations entre les walis et gouverneurs?
Au niveau de chaque province ou préfecture, il existe un gouverneur en tant que représentant de l'autorité centrale dans son ressort territorial, ainsi qu'un wali, qui est à la fois gouverneur d'une préfecture et wali de la région.
Le gouverneur représente l'État et assure la coordination entre les services décentralisés au sein de la préfecture ou province, ce qui représente le même rôle que le wali joue en tant que gouverneur, en plus de son rôle de coordination entre les services décentralisés au niveau de la région.
Propos recueillis par Hassan Bentaleb
Libération : Que peut-on dire de l'évolution de l'institution du wali au Maroc?
Mounir El Hajjaji : A partir de 1981, le Maroc a entamé un nouveau découpage administratif marqué par la création de nouvelles unités administratives soumises à la politique de déconcentralisation administrative appelées "wilayas". La wilaya du Grand Casablanca a été créée par le décret du 28 juillet 1981 en la divisant en cinq communes, chacune dirigée par un gouverneur. Quant aux tâches du wali, elles ont été confiées au gouverneur de Casablanca-Anfa, qui coordonne entre ces communes et supervise les intérêts communs. Ainsi, le titre de wali fait référence à la figure d'autorité à la tête du gouvernorat, qui est chargée de la coordination entre les communes et les régions du gouvernorat, ainsi que de la gestion du gouvernorat concerné en tant que centre de la région.
La wilaya de Rabat-Salé a été créée en 1983 ainsi que d'autres wilayas qui étaient censées contribuer à la réalisation du développement économique intégré, avant que la wilaya ne soit rattachée à des villes telles que Fès, Oujda et Tanger par le décret du 17 août 1997.
Toutefois, en 1998, le Royaume sera divisé en 16 régions et 17 provinces, chaque région étant dirigée par un wali. Le nombre de régions a été ramené à 12 en 2015 par le décret publié le 20 février de la même année et qui définit le nombre de régions, leurs noms, leurs centres et les provinces et les districts qui les composent.
Qu'en est-il du statut du wali en droit marocain?
On peut dire que l'institution du wali n'est pas encadrée par un système juridique spécifique. A noter, cependant, que cette institution a été mentionnée dans certains textes juridiques de manière vague.
En ce qui concerne le premier article du Dahir n° 67-08-1 du 1429 (31 juillet 2008) relatif aux agents d'Autorité, nous constatons que le ministère de l'Intérieur comprend quatre genres de cadres, répartis dans les grades suivants :
1- Les gouverneurs, comprenant les grades du gouverneur principal et gouverneur.
2- Le cadre des pachas, comprenant les grades de pacha principal et depacha.
3- Le cadre des caïds, comprenant un caïd principal et un caïd.
4- Le cadre des khalifa qui comprend un khalifa principal, un khalifa de caïd de premier degré et un khalifa de caïd de deuxième degré.
Cela montre que la fonction de wali est une tâche attribuée à l'un des cadres des agents d'autorité et non à un garde comme indiqué dans l'article 1 concernant les agents d'autorité. A souligner qu'il n'y a pas de différence juridique entre le wali et le gouverneur car ils sont soumis au même texte juridique et à la même procédure de nomination.
A rappeler, toutefois, que la Constitution de 2011 a mis fin au débat juridique sur l'institution du wali en la mentionnant et en fixant certaines de ses fonctions, puisque l'article 145 stipule: «Les walis des régions et les gouverneurs des provinces et des préfectures représentent l'autorité centrale dans les collectivités territoriales.
Au nom du gouvernement, les walis et les gouverneurs veillent à l'application de la loi, mettent en application les textes réglementaires et les décisions du gouvernement et exercent le contrôle administratif.
Ils assistent les responsables des collectivités territoriales, notamment les responsables des conseils régionaux, dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement.
Sous l'autorité des ministres compétents, les walis et les gouverneurs coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement".
La nomination du wali est soumise au processus de nomination des hauts fonctionnaires, puisqu'il est nommé par un dahir sur proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre de l'Intérieur, conformément à l'article 49 de la Constitution.
En général, les rôles du wali peuvent être résumés comme suit:
Le rôle de coordination entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée: Il est stipulé dans l'article 5 de la Charte nationale de la déconcentralisation administrative, qui souligne le rôle central du wali de région, en tant que représentant de l'autorité centrale au niveau régional, pour coordonner les activités des services déconcentrés et assurer leur bon fonctionnement et leur suivi, sous l'autorité des ministres concernés, afin d'atteindre l'efficience, l'efficacité et la convergence requises dans la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques au niveau de la région.
Le rôle d'appui et de suivi: Ceci est confirmé par la Charte nationale de la déconcentralisation administrative à travers l'article 24 qui stipule que les autorités gouvernementales, en coordination avec le wali de région ou le gouverneur de préfecture ou de province, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour orienter, accompagner, suivre et appuyer les services déconcentrés qui leur sont rattachés dans l'exercice de leurs activités.
Le contrôle administratif des collectivités territoriales: Les walis et gouverneurs, au nom du gouvernement, veillent à l'application de la loi, mettent en œuvre les textes réglementaires et les décisions du gouvernement, et exercent le contrôle administratif.
A cela s'ajoute la contribution du wali à la réalisation du développement économique au niveau de la région dans de nombreux secteurs tels que la santé, l'éducation, l'emploi... ainsi que les missions de sécurité qui lui sont confiées par la loi.
Comment la loi régit-elle les relations entre les walis et gouverneurs?
Au niveau de chaque province ou préfecture, il existe un gouverneur en tant que représentant de l'autorité centrale dans son ressort territorial, ainsi qu'un wali, qui est à la fois gouverneur d'une préfecture et wali de la région.
Le gouverneur représente l'État et assure la coordination entre les services décentralisés au sein de la préfecture ou province, ce qui représente le même rôle que le wali joue en tant que gouverneur, en plus de son rôle de coordination entre les services décentralisés au niveau de la région.
Propos recueillis par Hassan Bentaleb
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