Un permis de construire peut-il être refusé par crainte de manque d'eau?
L'an dernier, certaines mairies ont décidé d'un quasi-gel des permis de construire craignant des pénuries d'eau à l'avenir. Les premières décisions ont été attaquées et la justice vient de trancher.
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Après les premières décisions de municipalités refusant des permis de construire craignant que les ressources en eau de la commune soit insuffisante, il fallait s'y attendre: certains de ces choix ont été attaqués devant les tribunaux. C'est notamment le cas pour le Pays de Fayence, cette intercommunalité du Var qui a décidé pour ses 9 communes et pour une durée de 5 ans de refuser toute nouvelle construction. Un choix qui n'était pas du goût du promoteur qui comptait lancer une opération dans ce secteur.
Comme le rapporte Var Matin, le tribunal administratif de Toulon a été amené à se prononcer sur la légalité de ce gel des constructions à la fin février. Un promoteur avait prévu de créer un ensemble de 5 logements sur une parcelle classée à urbaniser et desservie par le réseau public d'eau potable. A priori, tout ce qu'il faut pour décrocher assez facilement un permis, pour peu que l'on ne se préoccupe pas trop de changement climatique... Or le tribunal a estimé que dès juillet 2021 une étude locale portant sur les besoins en eau établissait une insuffisance de ressources à très court terme, faisant suite à l'assèchement de deux forages, sachant que le troisième est à un niveau faible. Un fait qui, selon le tribunal, s'oppose à l'argumentation du promoteur selon laquelle le manque d'eau n'est pas démontré.
Fortes restrictions en 2022
D'ailleurs, au courant de l'année 2022, ce secteur du pays de Fayence a connu ses plus fortes restrictions en eau avec une limitation à 100 litres d'eau par jour et par personne au pire de la crise. Sans oublier les interdictions d'arrosage et de remplissage des piscines. Par ailleurs, la régie intercommunale des eaux avait, elle aussi, émis un avis défavorable sur ce permis. De quoi valider, selon le tribunal, la démarche de l'intercommunalité.
De son côté, le promoteur par l'intermédiaire de son avocat, Me Alexandre Zago, a estimé que le problème était ancien et n'a donc pas été découvert en 2022 et serait «en partie dû au mauvais entretien des réseaux ». Il étudie actuellement la possibilité d'un recours contre cette décision en analysant les permis de construire qui ont été acceptés sur ce territoire et ceux qui ont été refusés.