Christophe vigneau, avocat du barreau de paris
Dans l'affaire soumise à la Haute Cour, l'entreprise avait enchaîné les contrats de travail à durée déterminée sur plusieurs années, tous conclus pour remplacer un salarié sur le même poste, sauf le premier d'entre eux, motivé pour un accroissement d'activité.
Il n'en fallait moins à la chambre sociale de la Cour de cassation pour, dans un arrêt du 10 octobre 2018 (17-18294), requalifier la succession des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour violation du délai de carence entre le premier contrat signé pour accroissement d'activité et le deuxième pour remplacement d'un salarié absent. Le motif d'accroissement d'activité ne figurant pas parmi les exceptions à la règle du délai de carence, il appartenait donc à l'employeur qui souhaitait encore se ménager les services du salarié soit de le recruter sous contrat à durée indéterminée, soit d'attendre l'expiration d'une période équivalente au tiers du premier contrat à durée déterminée pour en conclure un nouveau.
Cette décision, à un moment où le gouvernement affiche sa volonté de taxer le recours aux contrats courts, possède le mérite de rappeler que le recours aux contrats à durée déterminée reste une exception et l'embauche en contrat à durée indéterminée la règle.
Dans un contexte de précarisation du travail, les dérives entourant le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'en finissent pas d'alimenter le contentieux de la Cour de cassation. S'affranchissant des quelques règles qui encadrent l'utilisation de ces contrats, certains employeurs n'hésitent pas à multiplier ces contrats courts maintenant sur de longues périodes des travailleurs en situation de précarité avec toutes les conséquences sociales et personnelles que cela engendre. On sait pourtant que la loi interdit de faire appel à ce type de contrats pour occuper un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'employeur doit également justifier d'un des cas de recours visés par le Code du travail. L'affaire portée devant la Cour de cassation concernait un autre aspect du régime des contrats à durée déterminée et d'intérim, à savoir le délai légal de carence entre deux contrats à durée déterminée. Cette règle dite du tiers-temps impose à l'employeur de respecter un délai du tiers de la durée du contrat à durée déterminée avant de pourvoir à nouveau le poste sous cette forme de mise au travail. Le Code du travail admet toutefois la succession ininterrompue de contrats dans certaines hypothèses, en particulier lorsque les contrats ont pour objet le remplacement d'un salarié absent.