Paris, France | AFP | mercredi 06/03/2024 - Le Conseil d'État, saisi par deux éditeurs pornographiques tchèques, a demandé mercredi à la Cour de justice de l'UE de se prononcer sur les pouvoirs de l'Arcom pour faire respecter l'interdiction pénale d'accès de ces sites aux mineurs.
"Compte tenu des questions que soulève l'interprétation du droit européen, le Conseil d'État a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles", explique la plus haute juridiction dans un communiqué.
"Dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à ces questions, l'examen du recours est suspendu. Le décret et la loi restent donc applicables", ajoute la Cour.
La loi du 30 juillet 2020 avait confié au président de l'Arcom, régulateur de l'audiovisuel et du numérique, un pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge judiciaire pour faire respecter cette interdiction.
L'adoption du projet de loi porté par le gouvernement français visant à sécuriser et réguler l'espace numérique permettrait à l'Arcom de se passer du juge. Il doit être examiné en commission mixte députés-sénateurs à une date encore indéterminée.
Selon une étude de Médiamétrie commandée par l'Arcom publiée en mai 2023, près d'un tiers des moins de 18 ans consultent chaque mois au moins un site pornographique.
Plus de 2 millions de mineurs sont ainsi exposés à ces contenus pendant plus de 50 minutes en moyenne chaque mois, soit 600.000 mineurs de plus qu'en 2017, date de la dernière étude.
Les trois quarts des moins de 18 ans utilisent exclusivement leur téléphone pour ces consultations, contre 55% des majeurs.
"Compte tenu des questions que soulève l'interprétation du droit européen, le Conseil d'État a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles", explique la plus haute juridiction dans un communiqué.
"Dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à ces questions, l'examen du recours est suspendu. Le décret et la loi restent donc applicables", ajoute la Cour.
La loi du 30 juillet 2020 avait confié au président de l'Arcom, régulateur de l'audiovisuel et du numérique, un pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge judiciaire pour faire respecter cette interdiction.
L'adoption du projet de loi porté par le gouvernement français visant à sécuriser et réguler l'espace numérique permettrait à l'Arcom de se passer du juge. Il doit être examiné en commission mixte députés-sénateurs à une date encore indéterminée.
Selon une étude de Médiamétrie commandée par l'Arcom publiée en mai 2023, près d'un tiers des moins de 18 ans consultent chaque mois au moins un site pornographique.
Plus de 2 millions de mineurs sont ainsi exposés à ces contenus pendant plus de 50 minutes en moyenne chaque mois, soit 600.000 mineurs de plus qu'en 2017, date de la dernière étude.
Les trois quarts des moins de 18 ans utilisent exclusivement leur téléphone pour ces consultations, contre 55% des majeurs.