Adoption internationale : un rapport met en lumière des pratiques illicites
Le rapport était très attendu. « Vous n'imaginez même pas ! » assure Jacques Chomilier, membre du Conseil national de l'adoption. Initialement prévue au printemps 2023, la présentation de ce rapport sur les pratiques illicites dans le cadre de l'adoption internationale en France avait été décalée à la rentrée, puis en décembre. Il a finalement été remis mercredi 13 mars à Franck Riester, ministre délégué chargé de la francophonie et des Français de l'étranger, et à Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Créée le 7 novembre 2022 à la demande de trois ministères (affaires étrangères, affaires sociales et justice), cette mission commune relative aux pratiques illicites dans l'adoption internationale avait plusieurs objectifs : faire la lumière sur les pratiques illégales dans le cadre de l'adoption internationale, évaluer les dysfonctionnements les ayant rendues possibles, proposer des mécanismes de réparation aux personnes dont l'adoption a été entachée de pratiques illégales et faire le point sur le dispositif français d'accompagnement à la recherche des origines.
Pas d'estimation de la part des pratiques illégales dans l'adoption internationale
En 118 pages nourries par des recherches documentaires et 174 auditions, le rapport brosse un portrait de l'adoption internationale en France et de la mise en place progressive d'un cadre international. Depuis les années 1960 (période où la régulation était très faible), celle-ci a concerné un peu plus de 120 000 personnes adoptées par des Français. Impossible, pourtant, de déterminer la part entachée de pratiques illicites. « Même si c'est très difficile, cela fait partie des chiffres que nous attendions, regrette Jacques Chomilier. On ne sait pas quel pourcentage est concerné parmi les adoptions : tous les fantasmes sont permis… »
Parmi les pratiques évoquées dans le rapport – qui ne fait pas de révélations sur des cas particuliers mais décrit des tendances de fond – des situations d'enfants faussement déclarés morts pour être volés à leur mère ; de fausses mères signant des consentements à l'adoption ; de consentements arrachés à des parents qui ne savaient pas lire à qui l'on promettait que leurs enfants reviendraient auprès d'eux après de meilleures conditions d'éducation…
Sont aussi abordées les « fermes à bébés », où les mères portaient des enfants pour l'adoption, contre rétribution ou sous la contrainte. Au point que la mission d'inspection parle de « dérives au caractère systémique », qui ne seraient pas propres uniquement à la France. Pour son rapport, la mission interministérielle s'est notamment inspirée du travail similaire effectué en Suisse, aux Pays-Bas et en Flandres.
28 recommandations
« À la différence des autres rapports, il n'y a pas de révélation, pas de constat », constate Marie-Christine Le Boursicot, conseillère honoraire à la Cour de cassation, qui regrette l'absence de travail historique sur des cas précis. Cet aspect avait été assumé par la mission d'inspection, qui assure que son format ne lui permet pas de s'engager dans ce genre de travaux. « Mais dans le rapport néerlandais, on pouvait lire qu'à tel endroit, tel moment, tel diplomate a favorisé telle adoption indue. Là, non, ce qui rend difficile de savoir quels sont les manquements précis. »
La mission formule 28 recommandations, parmi lesquelles : la reconnaissance par le gouvernement des carences collectives ayant permis ces pratiques illicites ; la suspension de la prescription des crimes et délits constitutifs de ces pratiques illégales jusqu'à la majorité de l'enfant (et non comme aujourd'hui à partir du moment où l'on découvre le délit) ; la réduction du nombre d'organismes habilités pour l'adoption.
Est aussi recommandée l'adaptation des modalités d'intervention du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP, n'accompagnant jusqu'ici que les personnes nées en France sous X) pour accueillir toutes les demandes d'accès aux origines personnelles et devenir le centre de référence en la matière… « C'est une incitation à agir avec détermination pour rectifier les erreurs du passé », assure la ministre Sarah El Haïry.