L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la loi fondamentale se précise. Le Sénat a adopté mercredi 28 février, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG, selon l'intitulé officiel du document.
L'article unique du texte prévoit de faire figurer, après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, un alinéa comportant une seule phrase : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
L'article 34 de la Constitution détermine les domaines d'intervention de la loi, des lois de finances, des lois de financement de la Sécurité sociale et des lois de programmation. Il impose par exemple que la loi fixe « les règles » portant sur « les successions » ou « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Convocation du Parlement en Congrès par Emmanuel Macron
Comme il l'avait annoncé dans un message diffusé mercredi par l'Élysée sur le réseau social X (anciennement Twitter), Emmanuel Macron a convoqué le Parlement en Congrès lundi 4 mars, par un décret du 29 février, publié le 1er mars au Journal officiel.
Je me suis engagé à rendre irréversible la liberté des femmes de recourir à l'IVG en l'inscrivant dans la Constitution.
— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) February 28, 2024
Après l'Assemblée nationale, le Sénat fait un pas décisif dont je me félicite. Pour le vote final, je convoquerai le Parlement en Congrès le 4 mars.
Organisation d'un référendum ou réunion du Parlement en Congrès : telles sont les deux possibilités s'offrant au président de la République après l'adoption d'une révision constitutionnelle dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, que le chef de l'État – sur proposition du Premier ministre – ou les membres du Parlement aient eu l'initiative de cette révision.
Ces règles sont inscrites à l'article 89 de la loi fondamentale, indiquant encore que dans l'hypothèse où le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Parlement réuni en Congrès, ce projet n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Un renforcement du droit à l'avortement
La modification envisagée poursuit l'objectif de renforcer le droit à l'avortement, dans l'hypothèse de l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir. Cependant, malgré l'affirmation d'Emmanuel Macron, l'irréversibilité de ce droit n'est pas assurée, les dispositions constitutionnelles étant susceptibles d'être modifiées. Le texte ne pose, par ailleurs, aucune mesure pour améliorer l'accès à l'IVG, difficile pour de nombreuses femmes souhaitant avorter.
Une réunion du Congrès au château de Versailles
Députés et sénateurs siègent exceptionnellement à Versailles, « dans l'hémicycle de l'aile du Midi » de l'ancien palais royal, selon Vie publique.
La séance est ouverte par le chef de l'État, lequel prononce un discours avant « un membre du gouvernement – souvent le Premier ministre ou le garde des Sceaux –, qui expose le contenu de la révision de la révision constitutionnelle », ajoute le site officiel. Habituellement, « les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique » prononcent un discours à tour de rôle.
Le vote des membres du Congrès est personnel
Les participants à la séance sont appelés à voter. Le scrutin s'opère « à l'aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique », sans possibilité de « rectification », d'après Vie publique.
Ce vote est personnel. Suivant l'article 4 de l'instruction du bureau du Congrès, les parlementaires ne peuvent déléguer leur droit de vote que s'ils déclarent par écrit se trouver dans l'un des cas visés par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, soit par exemple une maladie, un accident ou un événement familial grave.
Après le dépouillement des votes, la présidente de l'Assemblée nationale « annonce le résultat et lève la séance », selon Vie publique.
En cas d'adoption du texte, la loi constitutionnelle est promulguée par le chef de l'État et publiée au Journal officiel. La Constitution est modifiée.
La dernière révision constitutionnelle, adoptée par le Parlement réuni en Congrès
La dernière révision constitutionnelle découle d'une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, adoptée par le Parlement réuni en Congrès sous la présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012). Cette réforme a notamment introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant de demander la remise en cause devant le Conseil constitutionnel de dispositions législatives en vigueur, ou encore l'impossibilité pour le chef de l'État d'exercer plus de deux mandats consécutifs.