Cour des comptes : les superprofits des producteurs d'électricité pas assez "restituées aux consommateurs"
Par La Provence (avec AFP)
"La contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d'électricité", dont les revenus ont été dopés par la flambée des prix consécutive à l'invasion russe de l'Ukraine, ne génère pas assez de recettes
PHOTO d'illustartion AFP / STEPHANE DE SAKUTIN
La "contribution" mise en place par le gouvernement français sur la "rente" réalisée par les producteurs d'électricité dans un contexte de prix élevés n'est pas "équitable pour les consommateurs", du fait de son faible rendement, a regretté vendredi la Cour des comptes.
La "contribution" mise en place par le gouvernement sur la "rente" des producteurs d'électricité n'est pas "équitable pour les consommateurs", du fait de son faible rendement, a regretté vendredi la Cour des comptes.
"Dans un dispositif de régulation efficace", les marges accumulées par les énergéticiens à la faveur de la flambée des prix provoquée par l'invasion russe de l'Ukraine "seraient restituées aux consommateurs", estiment les magistrats financiers dans un rapport consacré aux mesures de soutien déployées par l'État durant la récente crise énergétique.
"Or, la contribution sur les rentes infra-marginales (CRI) des producteurs d'électricité votée en loi de finances initiale pour 2023, qui aurait dû permettre cette restitution en complément de la hausse des redevances des concessions hydroélectriques, ne laisse pas espérer un rendement à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs", poursuit la Cour.
Selon elle, les recettes de la CRI et de la hausse des redevances ne devraient "pas excéder six milliards d'euros au titre des années 2022 et 2023".
Un chiffre à mettre en rapport avec les "plus de 30 milliards d'euros de marges bénéficiaires nettes" (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d'électricité.
Ou avec la facture de 36 milliards d'euros nets que l'Etat doit acquitter entre 2021 et 2024 au titre des multiples dispositifs de soutien aux consommateurs d'énergie : bouclier tarifaire, indemnité carburant, etc.
"À défaut de capter l'essentiel des marges bénéficiaires prévisibles pour financer son soutien aux consommateurs, l'État cherche à limiter le coût budgétaire net du bouclier en augmentant les prix payés par le consommateur", conclut la Cout des comptes.
Au plus fort du débat sur les "superprofits" des énergéticiens en 2022, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a régulièrement mis en avant la CRI ainsi qu'une taxe sur les producteurs pétroliers pour convaincre de sa détermination à lutter contre les "rentes".
Mais le "champ" et le "paramétrage" de cette contribution "en limitent fortement le rendement" et empêchent "d'assurer à tous les clients français des prix de l'électricité cohérents avec les coûts complets de production du parc en service", avertit la Cour.
Celle-ci "estime au total que la facture globalement acquittée par les clients finals et les contribuables pour l'approvisionnement en électricité excédera ainsi de 37 milliards d'euros les coûts de production nationaux sur 2022-2023".
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