Voilà un arrêt de la cour de Cassation qui va faire couler beaucoup d'encre ! Par une décision du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la Cour de cassation a annulé le licenciement d'une salariée de la CPAM, sanctionnée en 2017 pour des propos racistes et xénophobes qu'elle avait tenus sur une boucle Whatsapp partagée entre plusieurs salariés de l'entreprise. Pour la Cour de Cassation, ces propos relèvent de la vie privée de la salariée qui ne peut être licenciée pour ses opinions personnelles. «En la matière, la Cour de Cassation applique une jurisprudence tout à fait classique, explique Maître David Guillouet, avocat associé au Cabinet Voltaire, à Paris. La loi est très claire sur le sujet : on ne peut licencier un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle, sauf si ce motif a une incidence sur son travail, ses collègues ou l'image de l'entreprise. Par exemple, si la salariée avait occupé un poste au contact du public ou si l'un de ses collègues avait été affecté par ses opinions.»
Injure raciste non publique : contravention de 4e classe
A l'origine des faits : une «erreur de transmission» d'un message au sein de la boucle whatsapp partagée par plusieurs salariés de la CPAM. Découvert par hasard par la direction, cet échange n'a suscité aucune plainte de ses collègues. «Cela fonde le caractère privé des propos tenus par cette salariée, qui auraient aussi bien pu être des opinions politiques ou religieuses», relève le juriste. Par ailleurs, la lettre de licenciement de la salariée ne mentionnait nulle incidence des opinions de cette salariée sur son travail, dans ses relations avec ses collègues ou les usagers de la Caisse. Enfin, la Cour retient qu'un salarié a parfaitement le droit d'utiliser à des fins personnelles un équipement informatique appartenant à l'entreprise, dès lors qu'il n'en abuse pas : en l'occurrence, l'envoie de 9 messages à caractère raciste en l'espace de 11 mois ne constitue pas un abus.
Pour Me Guillouet, la décision de la cour de Cassation, pour surprenante qu'elle paraisse au premier abord, a le mérite de poser le problème : a-t-on le droit de tout dire sur les réseaux internes de l'entreprise ? Oui, s'il s'agit d'un échange privé. Non, si ces opinions ont une incidence sur votre travail, vos collègues ou constituent une atteinte à l'image de l'entreprise. «Cette décision a une valeur pédagogique, en traçant une frontière claire entre sphère privée et professionnelle», souligne Me Guillouet. La CPAM pourrait maintenant saisir le Procureur de la République pour demander une condamnation au pénal. Une insulte à caractère raciste non publique relève d'une contravention de catégorie 4 devant un tribunal correctionnel. Soit un montant compris entre 90 et 400 euros.