Nounou, ménage, jardinage... Le crédit d'impôt emploi à domicile dans le viseur de la Cour des comptes
Malgré un impact réel sur le travail au noir, l'aide de l'État aux services à la personne est trop coûteuse et profite surtout aux ménages aisés, juge la Cour, qui dénonce un effet d'aubaine et veut remettre à plat le dispositif. Avec à la clé jusqu'à 1 milliard d'euros d'économies.
C'est un véritable pavé dans la mare que jette la Cour des Comptes en s'attaquant à un dispositif très prisé des familles: le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, les nounous, femmes de ménage, jardiniers et autres auxiliaires de vie pour les personnes âgées auxquels les Français font appel dans leur quotidien. Ce dispositif est jugé trop coûteux, dans un rapport publié mercredi, qui recommande de remettre à plat le dispositif d'aides. Un tir de barrage compréhensible à l'heure ou le gouvernement cherche des économies tous azimuts. Mais contradictoire avec l'objectif de l'exécutif de libérer les ménages des contraintes de la garde des enfants, pour faire remonter le taux d'emploi.
Entre le crédit d'impôt, les taux de TVA réduits et les exonérations de cotisations sociales, les services à la personne ont bénéficié d'une aide de l'État de 8,8 milliards en 2022, en hausse de plus de 40 % par rapport à 2012, dont 37 % sur les cinq dernières années. Cela représente en moyenne 9,4 euros d'aide publique par heure travaillée. Cette hausse des dépenses, qui contraste avec la stagnation de l'activité du secteur, s'explique à la fois par le renforcement de certains dispositifs de soutien, par l'augmentation du coût horaire de ces activités, liée à la hausse du Smic, et à la montée en puissance des prestataires dont les tarifs sont plus élevés que le coût pour un particulier de l'emploi direct d'un salarié à son domicile.
« La consommation des services à la personne se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés, pour lesquels l'aide publique est sans doute moins décisive »
Cour des comptes
Or ces aides bénéficient aux plus riches, affirme la Cour qui pointe le risque «d'effet d'aubaine», alors que la consommation des services à la personne «se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés, pour lesquels l'aide publique est sans doute moins décisive». En outre, si les pouvoirs publics ont su simplifier les démarches des ménages avec la mise en place du chèque emploi service universel (Cesu) et par le déploiement de l'avance immédiate du crédit d'impôt, la Cour fustige la complexité des mécanismes, qui engendre des «risques d'irrégularités et de fraude, dont l'ampleur n'est pas évaluée».
Si ces dispositifs ont permis de faire baisser le travail au noir, les moyens financiers engagés paraissent «disproportionnés par rapport aux
résultats obtenus», juge la Cour. L'État subventionne aujourd'hui «très largement» le respect de la loi et la déclaration du travail : pour un salaire net donné, le coût restant à la charge du particulier employeur qui déclare le salaire versé est inférieur, selon les activités, de 14 % à 19% au coût du travail dissimulé.
Enfin, si les aides de l'État aux services à la personne ont permis de régulariser des emplois, elles n'ont eu qu'un faible impact sur la création d'emplois nouveaux, selon la Cour. Le développement dynamique de la décennie 2000 a été suivi d'une période de déclin puis de stagnation de l'activité mesurée en nombre d'heures travaillées. Les résultats en termes de création d'emploi sont «insignifiants» (environ 70 000 équivalents temps plein supplémentaires depuis 2005) juge la Cour, «alors que l'augmentation du nombre de personnes âgées ayant besoin de recourir à des services à domicile devrait contribuer au dynamisme naturel du secteur».
Au vu de ces constats et compte tenu des perspectives d'accroissement des dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées, il est nécessaire «de
remettre à plat» les dispositifs de soutien aux services à la personne, afin de
les «rendre plus lisibles» et de «mettre fin à l'augmentation aveugle de la
dépense publique», recommandent les magistrats financiers. Ils suggèrent de réduire le périmètre des activités éligibles au soutien de l'État, de limiter le
recours aux taux réduits de TVA - avec un taux de 5,5% pour les besoins sociaux prioritaires, les autres revenant au taux normal de 20 % - et de mettre fin aux régimes dérogatoires d'exonération de cotisations sociales.
Un scénario radical, l'autre moins ambitieux
Pour le crédit d'impôt, les magistrats financiers proposent deux scénarios. Le plus radical consiste à faire désormais reposer l'accueil du jeune enfant, l'assistance aux personnes âgées, l'aide aux personnes en situation de handicap, exclusivement sur les dispositifs prévus dans les politiques sociales. «Une telle réforme implique des conséquences significatives sur les prestations sociales pour maintenir le même niveau de soutien aux personnes fragiles», reconnaît la Cour. Un autre scénario, moins ambitieux, consisterait à moduler les paramètres du crédit d'impôt, selon les activités concernées ou selon les caractéristiques des contribuables. «Cela permettrait de préserver les activités liées à l'autonomie ou à la garde d'enfants, qui bénéficierait d'un taux d'aide renforcé». Enfin, l'avantage fiscal pourrait être différencié en fonction des modalités de recours aux services à la personne (en direct ou en passant par un prestataire) et associé à des exigences plus marquées en matière de formation et de professionnalisation des
travailleurs de ce secteur.
Au final, la Cour estime pouvoir ainsi réaliser une économie globale pour les finances publiques comprise, selon le scénario retenu, entre 900 millions et 1,1 milliard d'euros par an, soit plus de 10 % de l'effort financier total.