La justice rendra une 3e décision, le 5 mars, dans l'affaire de fraude fiscale des héritiers Wildenstein
Lors du procès, qui s'est déroulé du 18 septembre au 4 octobre 2023, le parquet général a requis quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme ainsi que 250 millions d'euros d'amende contre Guy Wildenstein, 78 ans.
Après deux relaxes, les héritiers de la famille de marchands d'art Wildenstein seront-ils condamnés pour fraude fiscale ? La justice se prononce à nouveau mardi dans cette affaire aux chiffres exceptionnels et à l'histoire judiciaire singulière. Lors du procès qui s'est déroulé du 18 septembre au 4 octobre dernier, le parquet général a requis dans ce dossier qualifié d'«hors normes» quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, ainsi que 250 millions d'euros d'amende contre Guy Wildenstein, 78 ans.
Le Franco-Américain, qui conteste avoir commis une quelconque infraction, est soupçonné d'avoir dissimulé au fisc français une grande partie d'un patrimoine estimé à plusieurs milliards d'euros, au moment des décès de son père Daniel Wildenstein en 2001, puis de son frère Alec senior en 2008. Somptueux ranch au Kenya, tableaux de Bonnard, Fragonard ou Caravage, chevaux de course, galeries d'art... tous ces biens étaient placés dans des trusts, des sociétés de droit anglo-saxon qui abritent des actifs confiés par leur propriétaire à une personne de confiance (le trustee).
Pour l'accusation, ces trusts ont été «dévoyés»: ils n'étaient que des «écrans», des «paravents» permettant aux hommes de la richissime dynastie de dissimuler leurs avoirs au fisc, qui a réclamé en 2014 aux héritiers plus d'un demi-milliard d'euros en droits éludés et pénalités.
L'accusation a requis six mois d'emprisonnement avec sursis contre le neveu de Guy Wildenstein, Alec junior (43 ans), rejugé lui aussi pour fraude fiscale mais en son absence. Un an avec sursis et 150.000 euros d'amende ont en outre été réclamés contre son ex-belle-sœur, Liouba Stoupakova, 50 ans, poursuivie pour complicité de blanchiment.
Les intermédiaires des montages financiers sophistiqués, qui passaient par les Iles vierges britanniques, Guernesey ou les Bahamas, sont aussi mis en cause. Pour deux avocats et un notaire, le parquet général a demandé de deux ans de prison avec sursis à un an ferme, ainsi que des amendes de 40.000 à un million d'euros, et pour deux gestionnaires de fortune l'amende maximale de 187.000 euros.
Afin de répliquer, la défense a critiqué les «fantasmes» et la «théorie du complot» du ministère public, affirmant qu'il n'y avait eu «aucune volonté de fraude fiscale, aucune conscience de devoir faire des déclarations fiscales de ces trusts». Les conseils ont plaidé pour une troisième relaxe, dans la lignée de celles prononcées en 2017 et 2018, faisant valoir qu'il existait à l'époque des faits un «flou artistique» dans la loi et la jurisprudence française sur les trusts et donc pas d'obligation de déclarer.
Le 12 janvier 2017, le tribunal a en effet rendu une décision en contraste total avec les réquisitions sévères du Parquet national financier (PNF), qui avait dépeint la fraude fiscale «la plus lourde et la plus sophistiquée» de la Ve République.
À l'époque, les juges ont invoqué les lacunes de l'enquête et surtout de la législation française: ce n'est qu'en 2011, soit après les deux déclarations de succession, qu'une loi est venue organiser en France la fiscalité des trusts. Le 29 juin 2018, la cour d'appel a confirmé la relaxe dans la même logique, estimant en outre que les faits étaient en partie prescrits. Mais le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a annulé la décision et ordonné un nouveau procès. La haute juridiction a écarté la prescription et estimé qu'avant la loi de 2011, il existait bien une obligation déclarative, dans certaines conditions. Elle a exhorté la cour d'appel à déterminer si les Wildenstein s'étaient réellement dessaisis de leurs biens en les plaçant dans les trusts, ou s'ils pouvaient librement en disposer. Dans le premier cas il ne fallait pas déclarer, dans le second si.
L'affaire avait démarré sur fond de déchirements familiaux: la saisine de la justice à partir de 2009 par deux femmes qui s'estimaient lésées, Sylvia Roth, veuve de Daniel Wildenstein (depuis décédée), et Liouba Stoupakova. Plusieurs procédures civiles sont toujours en cours en parallèle. Elles portent sur les considérables redressements fiscaux adressés aux héritiers.