Le fisc a fait une erreur sur vos impôts? Il doit désormais vous rembourser et vous verser des intérêts
© Adobe stock
Bonne nouvelle pour les contribuables qui ont récemment été victimes d'une erreur de l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2024, ils sont systématiquement indemnisés quand le fisc se trompe sur le montant de leur impôt, rapporte L'UFC-Que choisir. Ils sont évidemment remboursés mais perçoivent également des intérêts moratoires, à l'image des intérêts de retard payés par le contribuable qui ne respecte pas les délais de paiement.
Avant l'application de la loi de finance 2024, le contribuable devait "engager une procédure contentieuse" contre le fisc pour obtenir réparation, indique l'association de consommateurs. Désormais, ces intérêts vous sont versés même si l'administration fiscale identifie elle-même son erreur et vous rembourse sans aucune réclamation de votre part. Vous n'avez aucune demande à faire, c'est automatique.
Quid d'un excédent de prélèvement à la source?
Auparavant, ces intérêts n'étaient versés qu'après une longue procédure, "uniquement lorsque vous obteniez le remboursement d'un impôt payé à tort à la suite d'une réclamation préalable adressée à votre centre des finances publiques, ou à la suite d'une instance introduite devant les tribunaux", détaille l'UFC-Que choisir.
Attention, si vous êtes à l'origine de l'erreur (par exemple avec une déclaration d'impôt mal remplie), vous serez remboursé mais vous n'aurez pas droit au versement d'intérêts. D'autre part, la restitution d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source n'est pas concernée par cette nouvelle mesure, car il ne s'agit pas d'erreurs du fisc mais d'un changement d'une évolution de votre situation.
Un taux de 0,2 % par mois
Pour le calcul du montant des intérêts moratoires, le fisc applique la même règle que lorsqu'il vous inflige des pénalités de retard. Ces intérêts sont calculés sur la base de l'impôt concerné, en appliquant un taux de 0,2 % par mois. Ils sont calculés à partir du premier jour du paiement indu jusqu'au remboursement. "Par exemple, si le fisc vous rembourse en juin 2024 1 000 € d'impôts qu'il vous a réclamé en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d'intérêts moratoires seulement (1 000 € x 0,2 % x 9 mois)", donne l'association comme exemple. Une somme qui n'est pas imposable.
Il n'y a aucune démarche à effectuer pour obtenir le versement des intérêts moratoires. L'administration fiscale les calcule et les verse en même temps que le remboursement.