Société Foncière Lyonnaise
Société Anonyme
42, rue Washington 75008 Paris
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Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2023
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
PricewaterhouseCoopers Audit | Deloitte & Associés |
63, rue de Villiers | 6, place de la Pyramide |
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex | 92908 Paris-La Défense Cedex |
S.A.S au capital de 2 510 460 € | S.A.S au capital de 2 188 160 € |
672 006 483 R.C.S. Nanterre | 572 028 041 R.C.S. Nanterre |
Société de Commissariat aux Comptes | Société de Commissariat aux Comptes |
Membre de la compagnie | Membre de la compagnie |
régionale de Versailles et du Centre | régionale de Versailles et du Centre |
Société Foncière Lyonnaise | |
Société Anonyme | |
42, rue Washington | |
75008 Paris | |
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Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2023
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
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A l'assemblée générale de la Société Foncière Lyonnaise,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L.225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directeur général.
Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts.
SOCIETE FONCIERE LYONNAISE
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2023 - Page 2
Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 70 000 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L.225-115 5° du code de commerce.
Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
A Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 février 2024
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Deloitte & AssociésLaurent DANIEL
Sylvain DURAFOUR
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Disclaimer
SFL - Société Foncière Lyonnaise SA published this content on 26 March 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by
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