L'animal de compagnie a un statut intermédiaire d'être vivant doué de sensibilité.Néanmoins, il n'a pas de personnalité juridique propre, étant encore considéré comme un bien meuble lors d'une succession.Les chats et les chiens font donc partie de l'héritage du défunt.
Suite au décès d'une personne s'enclenche la procédure de succession entre ses héritiers. Biens mobiliers et immobiliers en indivision sont ainsi partagés selon les clauses légales et celles du testament lorsqu'il y en a un. Si le défunt possédait un animal de compagnie, la question de son nouveau maître se pose toujours, avec des solutions variables selon les volontés du défunt.
Cas n°1 : le défunt a rédigé un testament incluant l'animal
Comme pour tous ses biens, le défunt a le droit d'émettre des vœux testamentaires concernant son animal de compagnie. Il peut désigner une personne morale ou physique de confiance pour qu'elle en prenne soin après le décès, une procédure connue sous le nom de libéralité avec charge. En contrepartie, cette entité (un proche, une association…) reçoit une compensation financière tout au long de la vie de l'animal, prévue et prélevée dans la quotité disponible de la succession. Elle s'accompagne d'une obligation de bons soins et des sanctions peuvent être prévues dans le testament en cas de manquement. Un bénéficiaire de remplacement est éventuellement nommé afin de remplacer le bénéficiaire principal qui se désisterait pour une raison ou une autre. En revanche, il n'est pas possible de désigner directement l'un de ses héritiers en indivision comme futur propriétaire de l'animal.
Cas n°2 : le défunt n'a rien prévu au sujet de son animal
Si l'animal de compagnie ne figure pas dans le testament, il passe automatiquement dans les biens meubles en indivision. Cela signifie qu'il doit être partagé avec les autres biens du défunt lors du partage successoral. Les héritiers doivent convenir du sort de l'animal du défunt et trouver un commun accord. L'un d'eux peut alors le prendre à sa charge, il peut être confié à une association ou vendu. Si aucun accord n'est trouvé, une intervention judiciaire sera nécessaire afin de garantir les droits des héritiers, mais aussi le bien-être de l'animal. Depuis 2015, la loi française considère en effet que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" (Article 515-14 du Code Civil).
Toutefois, la procédure de succession est longue et il faut compter trois à six mois au moins après le décès pour acter le partage successoral. Durant ce laps de temps, l'animal a besoin de soins, de nourriture, d'un foyer, de compagnie... Il doit alors être pris en charge par l'un des héritiers en attendant la nomination du futur propriétaire. Tous les frais engagés pour l'entretien de l'animal lui seront ensuite remboursés, pris dans la somme totale de l'indivision des biens.
Puis-je désigner mon animal de compagnie comme héritier ?
En France, un animal de compagnie n'a pas le droit d'hériter de son maître, car il n'est pas considéré comme une vraie entité juridique, seulement comme un bien meuble. Parmi les exemples les plus médiatisés de ce cas de figure particulier, Choupette, la chatte Sacré de Birmanie de Karl Lagerfeld, devait, selon la volonté du célèbre couturier, hériter de sa fortune et conserver ses propres actifs. Mais, malgré sa nationalité allemande qu'il a fait valoir pour échapper à la législation, Karl Lagerfeld est décédé en région parisienne et le droit français s'est appliqué. Heureusement pour Choupette, il a finalement prévu une libéralité avec charge et a désigné Françoise Caçote, sa gouvernante, afin de prendre soin et de gérer la fortune du félin après son décès.