Le listing complet des conditions à remplir en tant que développeur pour distribuer leurs applications iOS depuis leurs sites
- Être inscrit au programme Apple Developer en tant qu'organisation constituée, domiciliée ou enregistrée dans l'UE (ou avoir une entité juridique subsidiaire constituée, domiciliée ou enregistrée dans l'UE et répertoriée dans App Store Connect). L'emplacement associé à votre entité juridique est indiqué dans votre compte Apple Developer.
- Être membre en règle de l'Apple Developer Program depuis au moins deux années consécutives et avoir une application dont le nombre de premières installations annuelles sur iOS dans l'UE a dépassé le million au cours de l'année civile précédente.
- Etre réactif aux communications d'Apple concernant vos applications distribuées par l'intermédiaire de vos sites web, en particulier en cas de comportement frauduleux, malveillant ou illégal, ou de tout autre élément dont Apple estime qu'il a un impact sur la sûreté, la sécurité ou la vie privée des utilisateurs.
- Publier des politiques de collecte de données transparentes et offrir aux utilisateurs un contrôle sur la manière dont leurs données sont collectées et utilisées.
- Respecter les lois applicables dans les juridictions où vous opérez (par exemple, la loi sur les services numériques, le règlement général sur la protection des données et les lois sur la protection des consommateurs).
- Se tenir prêt à répondre aux demandes gouvernementales et autres visant à retirer des listes d'applications.
- Accepter de souscrire à une structure tarifaire révisée qui comprend une redevance de technologie de base, facturée à 0,50 euro pour chaque première installation annuelle supérieure à un million au cours des 12 derniers mois (quel que soit le lieu de distribution des applications).
Grosso modo, une mise en conformité d'Apple qui n'en est pas une dans le fond, d'après des retours de développeurs
Depuis des années, Apple rejette les mises à jour de l'application Tuta si elles contiennent des liens vers le site web de l'entreprise. Comme toutes les applications iOS, Tuta n'a pas non plus été en mesure d'accepter les paiements in-app directement de ses clients. Apple joue le rôle d'intermédiaire et facture des frais. Pfau espérait que les réformes de l'App Store imposées par la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) rendraient les entreprises comme la sienne moins étroitement liées à Apple. Au lieu de cela, il est déçu par les nouvelles conditions proposées. « Ce qu'ils ont inventé est la meilleure preuve qu'ils abusent massivement de leur position dominante sur le marché », déclare-t-il. « Apple se comporte en fait comme un dictateur ».
Apple a été désigné comme « contrôleur d'accès » dans le cadre du DMA, l'UE ayant décidé que l'App Store constituait une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs. L'entreprise, ainsi que d'autres grandes enseignes de la technologie, avaient jusqu'au 7 mars pour procéder à une série de changements. Pour éviter des amendes pouvant atteindre 20 % de son chiffre d'affaires mondial, le fabricant de smartphones a annoncé ses nouvelles règles à la fin du mois de janvier.
Ces règles permettent techniquement aux utilisateurs de son matériel de télécharger des applications à partir d'autres magasins d'applications et aux développeurs d'utiliser leurs propres systèmes de paiement, en contournant la commission d'Apple.
Mais pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités, les développeurs doivent souscrire à de nouvelles conditions commerciales. Selon Pfau, ces conditions comprennent des restrictions qui dissuadent les développeurs de s'éloigner du statu quo. Si son entreprise, Tuta, devait tirer parti du nouveau système, les iPhone émettraient des avertissements - appelés "écrans de peur" par les critiques - informant les utilisateurs des risques de sécurité liés à l'utilisation de systèmes de paiement qui ne sont pas gérés par Apple. D'après les tests effectués par Tuta sur l'impact des popups sur les mises à jour in-app, il estime que ces avertissements dissuaderaient 50 % des utilisateurs de procéder à l'achat.
Des changements conformes au DMA, selon Apple
Apple maintient que ses changements sont conformes à la loi sur les marchés numériques tout en étant nécessaires pour protéger les appareils de ses utilisateurs de l'UE contre les risques de sécurité qui, selon elle, sont introduits par la nouvelle loi. « L'approche d'Apple vis-à-vis du Digital Markets Act a été guidée par deux objectifs simples : se conformer à la loi et réduire les risques inévitables et accrus que le DMA crée pour nos utilisateurs européens », déclare Julien Trosdorf, porte-parole d'Apple. « Cela signifie qu'il faut créer des garanties pour protéger les utilisateurs de l'UE dans toute la mesure du possible et pour répondre aux nouvelles menaces, notamment les nouveaux vecteurs de logiciels malveillants et de virus, les possibilités d'escroquerie et de fraude, et les défis à relever pour garantir le fonctionnement des applications sur les plateformes d'Apple ».
Les développeurs d'applications n'ont pas beaucoup de pouvoir pour faire changer Apple de cap. Ils espèrent toutefois que leurs critiques forceront la Commission européenne, une branche du gouvernement de l'UE, à prendre des mesures. Après la date fixée par l'UE, les fonctionnaires devraient évaluer les propositions d'Apple et la réaction du marché. « La Commission européenne doit maintenant rejeter la proposition d'Apple et même envisager d'imposer une amende si aucune autre amélioration n'est apportée », déclare Sebastiano Toffaletti, secrétaire général de l'Alliance européenne des PME du numérique, un groupe industriel.
Andy Yen, PDG de Proton, un service suisse de messagerie électronique et d'informatique dématérialisée, est moins diplomate. « Si j'étais la Commission européenne, je considérerais probablement cela comme une insulte », déclare-t-il à propos des conditions commerciales proposées par Apple. « C'est une gifle ».
Sources : Apple 1, Apple 2
Et vous ?
Que pensez-vous des nouvelles règles de l'App Store d'Apple ? Sont-elles justes et conformes au DMA ?
Avez-vous déjà été confronté à des problèmes ou des restrictions en tant que développeur ou utilisateur d'applications iOS ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'écosystème d'Apple par rapport à d'autres plateformes comme Android ou Windows ?
Comment voyez-vous l'avenir du marché des applications mobiles ? Quel rôle devraient jouer les autorités européennes pour réguler les grandes enseigne de la technologie ?
Quelles sont les alternatives possibles à l'App Store d'Apple ? Quels sont les critères que vous utilisez pour choisir une application ou un magasin d'applications ?
Voir aussi :
DMA : la Commission européenne désigne six grandes enseignes du numérique qui seront soumises à ses nouvelles règles antitrust, notamment cinq entreprises américaines et une entreprise chinoise
Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA qui leur impose une série d'obligations
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